Conditions générales Livret A

Conditions générales Livret A

Personnes physiques / Syndicats de copropriétaires / Associations mentionnées à l’art. 206 §5 du CGI / Organismes d’HLM Art. L. 221-1 à L. 221-9, L. 221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7, R. 221-121 à R. 221-126 du Code monétaire et financier (« CMF ») et, sauf disposition contraire, décision du Conseil National du Crédit n° 69-02 du 8 mai 1969 modifiée ; articles 157 7°, 206 §5 et 1739 A du Code

Général des Impôts (« CGI ») et décret n° 79-730 du 30 Août 1979.

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du Code monétaire et financier).

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du Code Général des Impôts).

L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel (« Livret Bleu »). Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.

1 - Ouverture et détention du Livret A

1.1 - Conditions d’ouverture et de détention

Toute personne physique, majeure ou mineure, peut être titulaire d’un livret A.

Les associations mentionnées à l’art. 206 §5 du CGI, les organismes d’HLM et les syndicats de copropriétaires peuvent être titulaires d’un Livret A.

Le Client personne morale reconnaît :

- être informé que seul(e)s les organismes d’HLM ou les associations régulièrement déclarées mentionnées à l'article

206 §5 du CGI, ou les syndicats de copropriétaires sont habilité(e)s à ouvrir un livret A en vertu de la réglementation en vigueur à la date d’ouverture ;

- être soit un organisme d’HLM soit un syndicat de copropriétaires soit une association à but non lucratif définie au BOFip BOI-IS- CHAMP-10-50-10-20120912 et soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 206§5 du CGI, aux taux réduits de celui-ci, à raison de ses seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers). Il s’engage à informer la Banque de toute modification de sa situation au regard de cet impôt et en particulier, sa soumission nouvelle à l’impôt sur les sociétés de droit commun, quand bien même il ne serait soumis à cet impôt sur les sociétés de droit commun qu’au titre de résultats d’activités financières lucratives et/ou de participations.

Il ne peut être ouvert qu’un Livret A par personne. Le Livret A ne peut pas être ouvert en compte joint ni en compte indivis.

Toutefois, une même personne peut cumuler un livret A de la Caisse d’Epargne et un Livret Bleu si ces deux livrets ont été ouverts avant le 2 septembre 1979 (décret n° 79-730 du 30 Août 1979). Elle perd le bénéfice de ce cumul si elle demande la clôture de son Livret A ou de son Livret Bleu et l’ouverture d’un nouveau Livret A dans un autre établissement quel qu’il soit.

La Banque est tenue de produire, sur demande de l’administration fiscale, la demande d’ouverture de Livret A signée par le Client.

1.2 - Procédure de vérification de la monodétention

La Banque saisie d’une demande d’ouverture signée du Client adresse une requête à l’administration fiscale pour vérifier que le Client ne détient pas déjà un Livret A ou un Livret Bleu dans un autre établissement.

La demande d’ouverture de Livret A, ci-après « Conditions Particulières », signée par le Client ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Livret A qui est celle à laquelle la Banque peut procéder à l’ouverture du Livret A et dont il sera informé par celle- ci par tout moyen.

La requête adressée par la Banque à l’administration fiscale pour vérifier si le Client détient déjà un livret A ou Livret Bleu comporte, outre la date de demande d’ouverture du Livret A, le nom, le prénom, le sexe, la date et lieu de naissance du Client si celui-ci est une personne physique, et le numéro SIRET ou la raison

sociale et l’adresse du Client si celui-ci est une personne morale. Cette requête indique également si le Client a accepté, que les informations relatives au(x) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) à son nom soient communiquées à la Banque.

A cet effet, le Client précise aux Conditions Particulières s’il autorise ou s’il n’autorise pas l’administration fiscale à communiquer à la Banque les informations permettant d’identifier le(s) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) à son nom.

Le Livret A objet de la demande d’ouverture ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale sous peine pour la Banque d’encourir les sanctions prévues à cet effet par l’article 1739 A du CGI, et en cas de détention de Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s), avant réception de l’ (des) attestation(s) de clôture de l’ (des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s).

Si l’administration fiscale répond que le Client ne possède pas de Livret A ou Livret Bleu, la Banque procède à l’ouverture du livret A. Si l’administration fiscale répond que le Client possède déjà un ou des livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a refusé, aux Conditions Particulières, que les informations relatives à ce(s) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu soient communiquées à la Banque, celle-ci en informe le Client et ne procède pas à l’ouverture du livret A.

Si l’administration fiscale répond que le Client possède déjà un ou des livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a accepté, aux Conditions Particulières, que les informations relatives à son (ses) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu soient communiquées à la Banque, alors l’administration fiscale informe la Banque de la préexistence de ce(s) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et lui communique lesdites informations.

La Banque transmet par la suite ces informations au Client au moyen d’un formulaire par lequel le Client exercera son choix parmi les trois options proposées :

- clôture par le Client lui-même du/des Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s) Le Client est alors informé que la Banque n’est autorisée à procéder à l’ouverture du Livret A que sur production par le Client dans un délai maximum de trois (3) mois après la demande d’ouverture de Livret A d’une attestation de clôture dudit (desdits) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu de l’ (de chacun des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s). Passé ce délai, le Client devra signer une nouvelle demande d’ouverture de Livret A qui implique à nouveau la mise en œuvre de la procédure de vérification de monodétention.

- mandat donné par le Client à la Banque afin effectuer les formalités nécessaires à la clôture de son (ses) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s) et au virement des fonds correspondants.

La Banque peut procéder à l’ouverture du Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur dès réception de l’attestation de clôture du (des) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu de l’ (de chacun des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s) sans se soumettre à nouveau à la procédure de vérification de monodétention.

- renonciation à l’ouverture d’un Livret A à la Banque.

Dans tous les cas, y compris lorsque le Client renonce à sa demande d’ouverture d’un Livret A, le Client est informé qu’il est tenu d’effectuer les formalités nécessaires pour ne conserver qu’un seul Livret A ou Livret Bleu.

1.3 - Connaissance Client et justificatifs

Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique et son domicile (ou siège social), tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret A (notamment changement d’adresse postale ou de siège social, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité, changement de situation juridique ou de représentant légal,…).

De façon générale, le Client s’engage à fournir, à première demande de la Banque, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance Client.

2 - Fonctionnement du livret A

Les opérations autorisées sur le Livret A sont limitées aux opérations mentionnées ci-après.

2.1 - Versements

A concurrence du plafond légal, le Client peut effectuer sur le livret A des versements :

- en espèces, par chèque ou chèque de banque,

- par virement.

Aucun versement en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé aux Conditions Particulières.

Le cas échéant, le Client autorise, aux Conditions Particulières, la Banque à verser les sommes excédant le plafond légal sur un autre compte ouvert ou à ouvrir à son nom.

2.2 - Retraits

Le Client (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le Livret A des retraits :

- en espèces ou par chèque de banque,

- par virement.

Aucun retrait en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé aux Conditions Particulières.

Quel que soit le mode de retrait, le Livret A ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur.

Retraits par le mineur

Le Client mineur peut effectuer des retraits sans l’intervention de son représentant légal :

- avant 16 ans sur autorisation de son représentant légal. Cette autorisation peut être donnée lors de l’ouverture du Livret A ou à tout moment par la signature d’un formulaire en agence, pour les opérations à venir.

- à partir de 16 ans sauf opposition de son représentant légal notifiée à la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mentionnée aux conditions particulières lors de l’ouverture du Livret A, ou postérieurement par la signature d’un formulaire en agence.

2.3 - Remboursement à vue

La Banque peut rembourser à vue les fonds déposés sur le Livret A sous réserve des délais d'usage d'encaissement.

2.4 - Procuration

Le Client peut donner à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) capable(s) (ou le cas échéant, à une association) une procuration, c’est-à-dire un mandat à l’effet de faire fonctionner le Livret A et d’obtenir toutes informations dans les mêmes conditions que s’il y procédait lui-même.

La désignation d’un mandataire relève de sa seule et entière responsabilité.

Le mandataire pourra effectuer sur le Livret A qui fait l’objet de la procuration, les mêmes opérations que le Client, tant au débit qu’au crédit, sans réserve, ni limitation de montant et notamment toutes les opérations prévues par la présente convention.

Les opérations effectuées par tout mandataire engagent la responsabilité du titulaire du Livret A.

Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client.

Le cas échéant, la Banque peut, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le Client qu’elle n’agrée plus un mandataire désigné.

De même, une procuration par acte notarié pourra, le cas échéant, être demandée par la Banque.

La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire de son mandat notifiée par écrit à la Banque, de dénonciation de la procuration par le Client notifiée par écrit à la Banque, de décès du titulaire, de clôture du Livret A, ou sur l’initiative de la Banque informant le Client qu’elle n’agrée plus le mandataire.

La révocation du mandataire prend effet :

- soit à la date de réception par la Banque d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client notifiant la demande de révocation,

- soit à la date de la signature, à l’agence qui gère le Livret A, d’un document de révocation.

Important : Le Client doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les moyens de retrait en sa possession. Dès que la Banque aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait et lui interdira l’accès au Livret A du Client par le moyen des canaux de banque à distance. De même, il appartient au mandataire d’informer le Client de sa renonciation.

Lorsque le Livret A est, à la demande du titulaire, transféré dans une autre agence de la Banque, les procurations données à des tiers, restent valables sauf dénonciation expresse de celles-ci par le Client.

2.5 - Relevé de compte

Afin de permettre le suivi des opérations inscrites au crédit et au débit du Livret A, la Banque communique au Client un relevé de compte au moins mensuel sur support papier ou sur un autre support durable, notamment par voie postale ou par mise à disposition des relevés sous format électronique dans son espace privé de banque en ligne.

Il appartient au Client de conserver ses relevés de compte sous quelque forme que ce soit.

Le moyen de communication du relevé de compte mensuel, convenu avec le Client, est gratuit. Toute communication supplémentaire de ce relevé par un moyen autre peut être facturée par la Banque conformément aux conditions tarifaires de la Banque en vigueur.

2.6 - Rémunération

La rémunération du Livret A est déterminée par les Pouvoirs Publics.

L’intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 0xx xx xx 00 xx xx xxxxxxxxx qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret A au-delà du plafond légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond légal.

La rémunération est susceptible d’être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du Client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la Banque, une mention sur son site Internet ou une mention portée sur le relevé de compte. Le Client, qui n’accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son Livret A.

2.7 - Fiscalité en vigueur au jour de l’édition de la demande d’ouverture

2.7.1 - Personnes physiques

Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret A ouvert à des personnes physiques sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

2.7.2 - Personnes morales

Le Livret A peut être ouvert aux Associations imposables en vertu de l’article 206 § 5° du Code général des impôts, aux organismes d’HLM et aux syndicats de copropriétaires. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret A ouvert à ces personnes morales sont exonérés d’impôt.

2.7.3 – Fiscalité : obligations déclaratives de la Banque

En application des articles 000 xxx xx Xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, xx Xxxxxx, teneur du compte doit adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du CGI, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique - IFU) indiquant, sauf dispense expresse de déclaration, le montant des intérêts versés au cours de l’année précédente, à tout titulaire de compte d’épargne ayant sa résidence fiscale en France.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 199 ter du CGI et 49 I ter de l’annexe III au CGI, la Banque, teneur du compte d’Epargne doit également adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du Code général des impôts, une déclaration annexe à la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Etat

« Directive »), indiquant le montant des intérêts versés au cours de l’année précédente, à toute personne physique, titulaire du compte d’épargne, ayant sa résidence fiscale hors de France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Le titulaire du compte d’épargne est informé par la Banque des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française. La déclaration annexe (Etat « Directive ») est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte.

2.8 - Conditions tarifaires

Aucun frais ni commission d’aucune sorte ne pourra être perçu(e) pour l'ouverture d’un Livret A. Des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret A. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans les conditions tarifaires de la Banque en vigueur, remises au Client lors de la demande d’ouverture du Livret A et disponibles à tout moment dans les agences de la Banque et sur son site Internet.

3 - Transfert - Clôture du Livret A

Le Livret A peut être clôturé par le Client sans préavis par la signature d’un formulaire à l’agence.

Le Livret A, quelle que soit sa date d'ouverture, ne peut être transféré entre établissements de réseaux bancaires distincts ou entre établissements d’un même réseau bancaire.

A tout moment, le Client peut clôturer son Livret A et ouvrir un nouveau Livret A dans un autre établissement. L’ouverture du nouveau Livret A implique le respect de la procédure de vérification de monodétention. Le cas échéant, les sommes provenant de la clôture du Livret A pourront être déposées sur le nouveau Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur.

Le décès du Client entraîne la clôture du Livret A au jour du décès. La dissolution de la personne morale cliente entraîne la clôture du Livret A au jour de la dissolution.

La Banque peut clôturer à tout moment le livret A par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

La Banque se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret A pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret A, de comportement gravement répréhensible notamment

en cas de refus de satisfaire à l’obligation d’information, de fourniture de documents faux ou inexacts, d’incivilités ou plus généralement, de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de Livret A.

En cas de clôture, la Banque restituera au Client le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le 1er janvier de l’année sont crédités au jour de clôture du Livret A.

4 - Les modifications des conditions générales (y compris tarifaires)

Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la Banque, une mention sur son site Internet ou une mention portée sur le relevé de compte. Le Client, qui n’accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son Livret A.

4.1 - Modifications à l’initiative de la Banque

La Banque aura la faculté de modifier les Conditions Générales (y compris tarifaires) du Livret A. A cet effet, la Banque communiquera au Client, un mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par voie postale, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier sa convention Livret A, sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

4.2 - Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

5 - Secret professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du CMF.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts).

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du CMF, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le Client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

6 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).

A ce titre, la Banque est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R. 561-18 du CMF.

La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque.

La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention :

- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;

- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ;

- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.

La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

7 - Informatique et Libertés - Communication d’informations Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues à l’article secret professionnel des présentes. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante :

Banque Populaire Val de France Direction Juridique

0 xxxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx.

Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au Client au tarif lent en vigueur sur simple demande.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site Internet de la FBF : xxx.xxx.xx.

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

8 - Réclamations - Médiation

La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion du compte de dépôt, opérations de crédit,…) de services de paiement, de services d’investissement, d’instruments financiers et de produits d’épargne distribués par la Banque.

Son champ d’action exclut :

- les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers,

- les litiges relatifs aux services non bancaires et non financiers tels que les services à la personne,

- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle,

- les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque (assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement,…).

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s’efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le médiateur dont l’adresse figure sur les relevés de compte et sur le site internet de la Banque : xxx.xxxx.Xxxxxxxxxxxxxxx.xx, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

A cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus brefs délais un formulaire de saisine lui permettant d’exposer l’objet de sa demande, au verso duquel figure la charte de la médiation que le Client doit accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.

La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais postaux, ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Le médiateur, indépendant, statue dans le délai de deux mois de sa saisine. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations.

Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.

La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l’adresse suivante :

Banque Populaire Val de France Service Clients

0 Xxxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx xxxxx

Pour saisir le Médiateur, il convient d’écrire à :

Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Val de France 0 xxxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx

Tout renseignement relatif à l’exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 01 30 14 66 00.

9 - Démarchage - Vente à distance

Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du CMF, il dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.

Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20- 8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

En cas de demande d’ouverture de Livret A à distance, la Banque pourra demander des justificatifs supplémentaires afin de respecter les obligations légales en vigueur.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client peut exercer son droit de rétractation en agence ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) (Nom Prénom), demeurant à … (Adresse) déclare renoncer au contrat…(Référence du contrat) que j’ai souscrit le… auprès de la Banque Populaire Val de France (coordonnées de l’agence). Fait à…le…. et signature ».

Modalités d’exécution :

Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, la convention de Livret A peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 1 des présentes.

En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Livret A à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.

10 - Garantie des dépôts

Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L.312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application. Conformément à l’article L.312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, la Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du « Service Clients » de la Banque ou auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx) ou consulter sur le site Internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

11 - Garantie de l’Etat

Les sommes déposées sur le Livret A ainsi que les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l’Etat. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution procède à l’indemnisation des déposants pour le compte de l’Etat.

12 - Loi et langue applicables - Tribunaux compétents

La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0.

La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque Populaire/Caisse d’épargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS
La protection des dépôts effectués auprès de la Banque Populaire Val de France est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit:	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit:	sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus:	Reportez-vous au site internet du FGDR : http//xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Accusé de réception par le déposant :	(5)

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une couverture maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires par parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition.

La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde est de 30 000 € et un compte courant dont le solde est de 90 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 120 000 €.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un

avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :

- soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,

- soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception :

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

 Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

 Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.

 Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances: Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la banque : xxx.xxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx