CONVENTION D’HONORAIRES
Xxxxx-Xxx XXXXX
Avocat au Barreau du Val d’Oise –Toque 42
00, Xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxxx
CONVENTION D’HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Votre Nom :
Votre Prénom :
Votre date de naissance :
Votre adresse complète :
Votre numéro de téléphone :
Votre email :
Ci-après dénommé le « Client » ET
Xxxxxx Xxxxx-Xxx XXXXX, Avocat à la Cour, 00 xxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXX XXX XXXXX
Définitions des termes utilisés dans la présente convention d'honoraires :
- « Cabinet » le Cabinet de Xxxxxx Xxxxx-Xxx XXXXX
- « Avocat » : tout avocat membre du Cabinet ou mandaté par celui-ci
- « Convention d'honoraires » : le présent document qui régit les rapports entre le Client et le Cabinet
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Missions dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel
Le Client a mandaté le Cabinet pour effectuer les missions suivantes :
1. L’envoi, par le Cabinet, d’un accès à notre plateforme contenant les documents et informations nécessaires à la rédaction de la convention de divorce.
2. La réception par le Cabinet, sur la plateforme du Cabinet, préalablement à la rédaction du projet de convention de divorce, des documents nécessaires à l’établissement de votre convention de divorce suite à l’envoi du mail cité ci-dessus et la validation des documents conformes aux demandes.
3. Un rendez-vous facultatif, par téléphone ou visioconférence, précédant la rédaction de la convention de divorce, au sein duquel vous apporterez toutes informations nécessaires au Cabinet, et exposerez vos interrogations éventuelles, permettant au cabinet de vérifier l’analyse de votre situation et l’équilibre de l’accord envisagé.
4. La rédaction du projet de convention de divorce sur la base des informations et documents fournis par vos soins.
5. L’envoi, par lettre recommandée ou lettre recommandé électronique, avec avis de réception, du projet de convention de divorce.
6. Un rendez-vous physique, dans votre région, avec votre avocat, pour la signature de la convention de divorce
7. Les frais de déplacement de notre cabinet pour assurer le rendez-vous de signature de votre convention de divorce dans la ville proposée par le cabinet.
8. Les formalités de transcription sur l’acte de mariage français.
Le Cabinet ne pourra commencer à traiter la mission confiée par le Client qu'à partir du moment où son conjoint aura effectivement mandaté son propre avocat.
*Conformément à l'article 1369-8 du Code civil, le Client autorise l'Avocat à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse mail qu'il a indiquée dans le document d’information précontractuel (ci- après, le « Compte e-mail »). Le Client reconnait et garantit qu'il dispose de la maitrise exclusive du Compte e-mail qu'il a lui-même indiqué, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité́ des identifiants qui lui permettent d'y accéder.
Le client s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par le client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce dernier et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier. Il est ici précisé par le Cabinet que la société grâce à laquelle sera transmise la lettre recommandée avec accusé de réception a bien procédé́ à un audit global des impératifs de sécurité du recommandé électronique, que le système d'horodatage utilisé est certifié auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et que la rematérialisation sous format papier, du courrier électronique envoyé est possible dans l'hypothèse où il le demanderait.
Article 2 – Forfait d’honoraires
Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait :
Honoraires du cabinet H.T : | 391,67 € |
T.V.A 20% : | 78,33 € |
Honoraires sollicités T.T.C : | 470 € |
Les honoraires couvrent toutes les diligences décrites à l'article 1. Toute prestation non listée à l'article 1 donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base d’un taux horaire de 240 euros TTC. Les frais d'enregistrement au rang des minutes du notaire proposé par le Cabinet, d'un montant de 49,44 euros TTC ne sont pas inclus dans le forfait.
La présente convention d'honoraires est valable en l'état actuel de la législation. En cas de modification législative, le Cabinet sera tenu d'adapter la présente convention d'honoraires aux nouvelles dispositions
légales et disposera de ce fait d'un droit de modification unilatérale des conditions de son intervention afin de l'adapter au nouveau dispositif législatif applicable. Le règlement des honoraires du Cabinet et la signature de la présente convention d'honoraires valent pleinement acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme informatique mise à la disposition de nos clients qui figurent à l'url suivante : xxxxx://xxxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle.
Afin de démarrer la procédure, vous avez la possibilité de régler les honoraires du cabinet de plusieurs manières :
- Par virement bancaire, en effectuant un virement de 470 € sur le compte bancaire de Maitre Xxxxx-Xxx XXXXX : IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 / BIC : XXXXXXXX.
- Par chèque, en réglant en une ou deux fois, en adressant un chèque d’un montant de 470 € ou deux chèques de 235 €, libellé (s) à l’ordre de Maître Xxxxx-Xxx XXXXX, et à adresser à :
Xxxxxx Xxxxx-Xxx XXXXX
00 xxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXX XXX XXXXX
- Par carte bleue, en suivant les instructions prévues sur notre site internet xxxxx://xxxxx- xxxxxxx.xxx, et en cliquant sur « Payer ma facture » en haut à droite.
Article 3 – Transparence des honoraires
Lors de la conclusion de la présente convention d'honoraire, le Client sera invité à payer une facture d'honoraires portant sur l'intégralité́ du forfait convenu avec le Cabinet. Les missions ne seront effectivement déclenchées qu'à réception du règlement de la facture d'honoraires. En tout état de cause, le Client est informé du fait que les honoraires destinés à l'avocat de son conjoint devront être directement versés à ce dernier, le Cabinet ne pouvant se porter fort, auprès d'un confrère, du paiement de ses honoraires par le conjoint du client.
Article 4 – Honoraires impayés
Dans l'éventualité où un chèque ferait l'objet d'un rejet pour insuffisance de provision ou opposition, les frais d'intervention bancaire éventuels seront imputés au Client.
En cas de non-paiement des factures d'honoraires et de frais, le cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences en découlant.
Article 5 – Contestation
La présente Convention d'honoraires est soumise au droit français.
Toute contestation d'un Client sera soumise à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Pontoise.
VOTRE PARAPHE
Article 6 - Fin de mission
La présente convention s'éteint normalement par l'achèvement de la mission du Cabinet et le règlement des sommes dues par le Client. Si dans un délai d'un mois à compter de la réception d’un recommandé électronique avec accusé de réception, le Client ne répond pas à une demande d'informations, la présente Convention d'honoraires sera résiliée de plein droit. En cas de dessaisissement anticipé de sa mission par le client, l’honoraire forfaitaire deviendra caduque. La prestation sera dès lors évaluée au regard du travail réalisé et le remboursement des honoraires sera effectué selon les modalités suivantes :
- à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ;
- à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce ;
- aucun remboursement si le courrier recommandé a été adressé par l'un des avocats au Client ou son conjoint.
Article 7 – Rétractation
Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires.
En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées.
Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes :
- à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ;
- à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce
- aucun remboursement si le courrier recommandé a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.
Article 8 – Médiation
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx
Adresse : 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Adresse électronique : xxxxxxxxx-xxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx Site Internet : xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.
VOTRE PARAPHE
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o Prospection et animation ;
o Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
o Organisation, inscription et invitation aux évènements du Cabinet.
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
o Le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
o La facturation ;
o La comptabilité.
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ainsi le Client du Cabinet autorise expressément le Cabinet à pouvoir lui communiquer les différents services proposés et développés par le Cabinet et/ou par les tiers partenaires du Cabinet. Aucun transfert de données vers une entité autre que le Cabinet ne sera réalisé sans un accord exprès et précis de la part du client. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante
VOTRE PARAPHE
Ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité́ signé à l’adresse suivante : Cabinet Maitre Xxxxx-Xxx XXXXX,
Service de Protection des Données à caractère personnel,
00 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXX XXX XXXXX
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 – Extranéité
Si le mariage a été célébré dans un autre pays que la France ou s’il a été célébré en France puis reconnu dans un autre pays, il appartient au Client, s'il souhaite que son divorce soit reconnu dans ce pays, de vérifier avant d'entamer la procédure que le divorce est reconnu dans le pays où il souhaite le faire reconnaître. Le Cabinet a informé le Client que dans le cadre de sa mission, il assure uniquement la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage français Il appartient donc au Client d’effectuer les démarches nécessaires pour faire transcrire son divorce à l’étranger si nécessaire.
La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas de difficulté liée à la non transcription du divorce sur un acte étranger.
Si le Client ou son conjoint n’est pas de nationalité française et que le domicile conjugal des parties est situé hors de l'Union européenne ou au Danemark, il appartient au Client de vérifier avant d’entamer la procédure que le droit français est applicable à sa situation. Si le mariage des parties a été célébré dans un autre pays que la France et qu’un contrat de mariage a été établi, il appartient au Client de vérifier avant d’entamer la procédure que le contrat de mariage ne spécifie pas le droit applicable en cas de divorce et que le droit français est bien applicable à sa situation.
Fait à :
Le :
VOTRE SIGNATURE MAITRE XXXXX-XXX XXXXX