CONTRAT DE CESSION DE DROITS dans le cadre de la refonte du site internet tourisme et de la boutique en ligne
ANNEXE 1 :
CONTRAT DE CESSION DE DROITS
dans le cadre de la refonte du site internet tourisme et de la boutique en ligne
ENTRE :
INSPIRE METZ, Association loi 1908 sise 0 Xxxxx x’Xxxxx 00000 XXXX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « INSPIRE METZ »
ET :
Monsieur ou la société XXX, au capital de euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ………………………………….…………..…………
sous le numéro ,
ayant son siège social ,
représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège,
ci-après dénommée « Le PRESTATAIRE »
Ci-après dénommés ensemble « les PARTIES » ou individuellement « la PARTIE ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’agence INSPIRE METZ, née de la fusion de l’Office de Tourisme Communautaire de Metz Cathédrale et de Metz Métropole Développement, est chargée de commercialiser le territoire, que ce soit dans le domaine économique, touristique et de tourisme d’affaires.
INSPIRE METZ a confié au PRESTATAIRE le développement d’une nouvelle version du site internet tourisme et de la boutique en ligne, qui sont potentiellement protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Les PARTIES sont convenues des modalités de réalisation de la prestation contractuelle et de cession des droits au bénéfice d’INSPIRE METZ.
Article 1 – DEFINITIONS
CAHIER DES CHARGES : désigne tout document établi par INSPIRE METZ, fondé sur ses besoins exprimant les différents résultats que devront atteindre la PRESTATION CONTRACTUELLE confiée et commandée au PRESTATAIRE.
CONTRAT : désigne le présent contrat de cession de droits ainsi que ses éventuels annexes et avenants.
PRESTATION CONTRACTUELLE : désigne toute prestation confiée par INSPIRE METZ au PRESTATAIRE au titre d’une commande écrite passée par INSPIRE METZ et acceptée par le PRESTATAIRE décrite en Article 3 & 4 et conforme au CAHIER DES CHARGES.
LIVRABLE : désigne les PRESTATIONS CONTRACTUELLES réalisées par le PRESTATAIRE dans le respect du CAHIER DES CHARGES, intégrant :
• Site tourisme en 10 langues avec une plateforme de réservation de visites en 3 langues
• Boutique en ligne en 3 langues
• Proposition de contenu rédactionnel en français pour les pages « mentions légales », « accessibilité », « protection des données » et pour l’information et la gestion des cookies, pour tous les sites web
• Rapport détaillant la conformité du site web, comprenant la plateforme de réservation de visites, et de la boutique en ligne au RGAA niveau AA
• Formation au CMS pour la mise à jour du site tourisme, comprenant la plateforme de réservation de visites, et de la boutique en ligne
• Supports de formation au CMS
Fichiers sources des sites tourisme, de la plateforme de réservation de visites et de la boutique en ligne
CREATION : désigne tout LIVRABLE réalisé par le PRESTATAIRE dans le cadre de la PRESTATION CONTRACTUELLE protégeable par les droits de la propriété intellectuelle.
Article 2 – OBJET
Le présent CONTRAT a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de la PRESTATION CONTRACTUELLE, de remise des LIVRABLES et de cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les CREATIONS dans le cadre de la refonte du site internet tourisme et de la boutique en ligne.
Il est entendu que chacune des PARTIES conserve son indépendance l’une par rapport à l’autre et qu’aucun lien de subordination ne saurait être déduit de l’exécution du présent CONTRAT.
Article 3 – PRESTATION CONTRACTUELLE
La PRESTATION CONTRACTUELLE est définie dans le CAHIER DES CHARGES, elle comprend :
• la nouvelle version du site tourisme de l’agence Inspire Metz, comprenant une plateforme de réservation en ligne de visites guidées pour individuels
• la nouvelle version de la boutique en ligne
Article 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1 Le PRESTATAIRE s'engage à apporter toute son expertise et tout le soin requis afin d’exécuter la PRESTATION CONTRACTUELLE.
4.2 Il s’engage à accomplir la PRESTATION CONTRACTUELLE dans le respect du présent CONTRAT, du CAHIER DES CHARGES, de la règlementation et la législation applicables.
4.3 La réalisation de la PRESTATION CONTRACTUELLE et la remise des LIVRABLES sont des obligations de résultat à la charge du PRESTATAIRE.
4.4 Le PRESTATAIRE veillera à affecter les moyens et ressources nécessaires à cette fin.
4.5 En cas d’accord d’INSPIRE METZ pour une sous-traitance, le PRESTATAIRE se porte garant à l’égard d’INSPIRE METZ du respect par le sous-traitant de l’ensemble des dispositions du présent CONTRAT.
Article 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Le prix de la cession des droits est inclus dans le cadre de la prestation de refonte du site internet tourisme et de la boutique en ligne et suite à la consultation, à l'audition et à la validation des prix par l'agence Inspire Metz d'un montant total maximum TTC de :
……………………….. €.
5.2 Le paiement des factures par INSPIRE METZ entraîne la cession automatique des droits dont le PRESTATAIRE pourrait se prévaloir sur les CREATIONS selon les modalités prévues à l’article 6 et le PRESTATAIRE déclare renoncer à toute redevance proportionnelle.
5.3 Le prix fixé forfaitairement tient compte des frais liés aux déplacements, aux temps de réunion, aux entretiens téléphoniques… et à l’ensemble des frais divers.
5.4 Les prix sont fixes et non révisables durant toute la durée du CONTRAT, ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises.
Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Le PRESTATAIRE consent au profit d’INSPIRE METZ, qui l’accepte, la cession exclusive, pour le monde entier et pour une durée de 25 ans, de l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient sur les CREATIONS découlant de la PRESTATION CONTRACTUELLE.
INSPIRE METZ acquiert, par la présente, la pleine propriété de l’ensemble des CREATIONS.
Le PRESTATAIRE cède à INSPIRE METZ les droits exclusifs d’exploitation sur l’ensemble des LIVRABLES réalisés.
6.2 Les droits d’exploitation cédés sur les LIVRABLES pourront être exercés par INSPIRE METZ, directement ou indirectement, dans tous domaines, notamment dans la promotion de la métropole et des activités commerciales et publicitaires d’INSPIRE METZ et de ses partenaires.
6.3 Le PRESTATAIRE renonce expressément à publier, reproduire, adapter, diffuser ou mettre sur le marché les éléments dont il aura cédé les droits à INSPIRE METZ.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
7.1 Le CONTRAT entre en vigueur à compter de sa signature par les PARTIES. Il est conclu pour la durée de réalisation de la PRESTATION CONTRACTUELLE dans le respect du calendrier tel que précisé dans le CAHIER DES CHARGES.
7.2 Les obligations des présentes relatives à la confidentialité s’appliquent avec effet rétroactif à compter du commencement des discussions entre les PARTIES et continueront à s’appliquer après expiration ou résiliation anticipée du CONTRAT pour quelque cause que ce soit, pour une durée de 25 ans.
7.3 La cession mentionnée à l’article 6 intervient pour la durée légale des droits d’auteur telle que définie par le code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – DROIT MORAL
Conformément aux dispositions légales applicables en matière de droit d’auteur, INSPIRE METZ s’engage à respecter le droit moral de l’auteur, notamment son droit de paternité en faisant figurer dans tous documents diffusés intégrant une CREATION, le nom du PRESTATAIRE.
Article 9 - GARANTIES
9.1 Le PRESTATAIRE garantit la conformité de la PRESTATION CONTRACTUELLE et des LIVRABLES au CAHIER DES CHARGES tel que publié dans le cadre de la consultation pour la refonte du site internet tourisme et de la boutique en ligne, à la législation et la règlementation applicable et contre tous défauts et dysfonctionnements apparents.
9.2 Le PRESTATAIRE garantit les LIVRABLES contre tout vice caché dans les conditions de la législation en vigueur.
9.3 Le PRESTATAIRE garantit INSPIRE METZ contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, l'exercice paisible et exclusif des droits de propriété qu'il lui a cédé dans le cadre du présent CONTRAT.
9.4 Le PRESTATAIRE déclare qu'il est l’auteur des LIVRABLES et titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les CREATIONS. Le PRESTATAIRE n'a introduit dans les LIVRABLES aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers et il ne l’a ni cédé ni nanti antérieurement. Il garantit également que les CREATIONS sont originales et les LIVRABLES exemptes de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité d’INSPIRE METZ.
9.5 Le PRESTATAIRE s’engage à indemniser, le cas échéant, INSPIRE METZ, de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages et intérêts qui pourraient en résulter pour INSPIRE METZ à la suite de ces réclamations.
9.6 Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à INSPIRE METZ, sur simple demande de cette dernière, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que INSPIRE METZ estimerait nécessaires afin de lui permettre de s’assurer l’exercice paisible et exclusif du droit de propriété par elle acquis et de le faire respecter par tous.
Article 10 – CONFIDENTIALITE
10.1 Dans le cadre du présent CONTRAT, les informations confidentielles sont définies comme suit : informations et données de toute nature, notamment technique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, formule, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir- faire, expérience, logiciels et programmes, bases de données, algorithmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, transmises par INSPIRE METZ au PRESTATAIRE.
10.2 Le PRESTATAIRE s’engage à observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.
10.3 Ainsi le PRESTATAIRE s’engage, pour son propre compte et pour le compte de ses préposés, sauf consentement préalable express et écrit d’INSPIRE METZ :
à ne pas utiliser l’information confidentielle d’une manière qui soit préjudiciable à INSPIRE METZ ;
à ne pas divulguer ou autrement communiquer l’information confidentielle en tout ou partie, à tous tiers ;
d’une manière générale, à n’utiliser l’information confidentielle qu’aux fins de réalisation de la PRESTATION CONTRACTUELLE ;
10.4 Le PRESTATAIRE s’engage à :
prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l’information et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’il appliquerait, et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de sa propre information confidentielle ;
dans tous les cas, à agir avec diligence raisonnable, adaptée aux circonstances.
10.5 A première demande d’INSPIRE METZ, le PRESTATAIRE s’engage promptement à remettre toute information confidentielle qui lui a été communiquée sous quelque forme que ce soit, et à détruire toute copie ou toute reproduction.
10.6 L’information confidentielle, sous toute forme qu’elle soit, dont INSPIRE METZ n’aura pas exigé le retour ou qui n’aurait pas été remise, devra être conservée par le PRESTATAIRE en conformité avec les dispositions du présent CONTRAT.
10.7 Le PRESTATAIRE reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété d’INSPIRE METZ qui en est l’auteur, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable de cette dernière. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués à la première demande d’INSPIRE METZ.
10.8 Le PRESTATAIRE s’engage, dans l’éventualité où il ne poursuivrait pas, pour quelque raison que ce soit, sa PRESTATION CONTRACTUELLE auprès d’INSPIRE METZ :
à retourner immédiatement à INSPIRE METZ tous les documents ayant trait à la société et qui lui auraient été remis par celle-ci, ainsi que toutes les copies qu’il aurait tiré de ces documents ;
à détruire immédiatement tous les documents et toutes les copies de ces documents, et à adresser à INSPIRE METZ sans délai une lettre par laquelle il attesterait avoir procédé à ladite destruction.
Article 11 – EXCLUSIVITE ET NON-CONCURRENCE
11.1 La présente PRESTATION CONTRACTUELLE et cession de droits d’auteur sur les CREATIONS est consentie à INSPIRE METZ à titre exclusif.
11.2 De même les LIVRABLES sont réalisés à titre exclusif pour INSPIRE METZ.
11.3 Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas les utiliser ou les exploiter, directement ou indirectement, à d’autre fin que dans le cadre du présent CONTRAT et s’interdit ainsi toute reproduction, représentation et ou adaptation quelconque sauf autorisation expresse et écrite d’INSPIRE METZ.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le PRESTATAIRE est informé de l’existence d’un traitement de données personnelles géré par INSPIRE METZ. Celle-ci agit en qualité de responsable de traitement pour la mise en œuvre, dans le cadre de sa mission d’intérêt public (article L 710-1 du Code de commerce), de promotion de la métropole de Metz et de ses communes ressortissantes. Les destinataires des données personnelles du PRESTATAIRE sont exclusivement les services d’INSPIRE METZ et leur hiérarchie, ainsi que leurs sous-traitants éventuels.
Les données à caractère personnel du PRESTATAIRE seront conservées par INSPIRE METZ pour une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la signature des présentes.
Le PRESTATAIRE dispose, en application du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits d’accès, de rectification et d’opposition pour justes motifs aux données le concernant. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande moyennant justification d’identité auprès de :
Marina LALLEMENT, Directrice Pôle communication et Promotion Agence Inspire Metz xxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxx.xxx
Les réclamations éventuelles sont à introduire auprès de l’autorité de contrôle : CNIL xxx.xxxx.xx 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX xxxxx 00.
Article 13 – RESILIATION
13.1 En cas de manquement par l’une des PARTIES aux obligations des présentes non réparées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre PARTIE pourra faire valoir la résiliation du CONTRAT de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre, conformément au présent CONTRAT. La date de notification sera la date du cachet de La Poste, lors de la remise de la lettre.
13.2 Les dispositions relatives à la confidentialité et la cession de droit continueront de s’appliquer pour leur durée propre.
Article 14 – CESSION - TRANSMISSION
Le présent CONTRAT est conclu en considération de la personne du PRESTATAIRE et compte tenu du fort intuitu personae qui le caractérise, il ne pourra faire l’objet d’aucune cession ou transmission à quelque personne que ce soit et pour quelque cause que ce soit par le PRESTATAIRE sans l’accord écrit préalable d’INSPIRE METZ.
Article 15 – INVALIDITE D’UNE CLAUSE
15.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent CONTRAT étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Les PARTIES procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du présent CONTRAT.
ARTICLE 16 – RENONCIATION
Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du CONTRAT ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent CONTRAT ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux PARTIES.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
18.1. Les relations contractuelles entre les PARTIES sont soumises au droit français.
18.2 Tout différend survenant à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent CONTRAT qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les PARTIES, sera porté devant les tribunaux compétents du lieu d’exécution du CONTRAT.
Fait à ………………………………………………… le en deux exemplaires originaux.
Pour INSPIRE METZ | Pour le PRESTATAIRE |