CONTRAT DE LOCATION ANNUELLE D’EMPLACEMENT DE CAMPING

CONTRAT DE LOCATION ANNUELLE D’EMPLACEMENT DE CAMPING

entre les soussignés :

Ci-après dénommé l’exploitant, d’une part:

XXXXXXX XX XXXXXXXX

00 xxx xx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXXXXX

Et

Ci-après dénommé le client, d’autre part :

@nomcomplet @xxx0

@xxx0 @cpostal @ville

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le Camping Du Baillons met à la disposition de @nomcomplet

DESIGNATION

Un emplacement individuel situé dans l’enceinte du Camping du Baillons, classé par arrêté préfectoral n°( en cours), ainsi que l’usage des équipements collectifs du camping .

Le dit emplacement étant aménagé à effet de permettre l’installation d’un mobilhome qui devra impérativement garder son moyen de mobilité, à l’exclusion de toute autre chose.

Cet emplacement ne pourra être utilisé qu’à titre de résidence secondaire de loisir et en bon père de famille. En outre le numéro de l’emplacement est donné à titre indicatif, l’exploitant pourra à tout moment et à sa seule convenance lui affecter un autre emplacement.

DUREE

Le présent contrat est consenti pour une durée déterminée, pendant la période du 1er avril au 15 novembre, pour l'année 20...

Toute arrivée de mobilhome en cours de saison fera l’objet d’un paiement de location annuelle au pro rata de la durée jusqu’à la fin de saison (15 novembre).

Il sera résilié de plein droit à l’arrivée du terme sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque et sans donner droit à quelque indemnité que ce soit.

Il est expressément rappelé que ce contrat donne seulement droit à la jouissance d’un emplacement de camping pour la durée du contrat, cette jouissance ne pouvant en aucun droit être assimilé à un droit de propriété.

PRIX

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le prix de @soldeacpt, par emplacement (TVA à 7%, en cas d’augmentation de ce taux cette dernière serait à la charge du client).

Un emplacement pour l’installation d’un MOBILE HOME exclusivement, pour 4 personnes maximum, d’un véhicule.

X'XXX (00 ampères) et l’eau seront facturées séparément selon la consommation effective (pose de compteur), au tarif indiqué à l’accueil.

La signature du contrat et le paiement des prestations (contrats, branchements) seront effectués en début de contrat sauf accord préalable.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent contrat est fait aux charges et conditions suivantes, que le client s’oblige à respecter et accomplir exactement sous peine de dommages et intérêts et de résiliation des présentes si bon semble à l’exploitant.

1. Il ne pourra en aucun cas céder ou rétrocéder la réservation qui lui a été accordée et qui lui est personnelle, sans l’accord écrit et préalable de l’exploitant.

2. Le client s’engage à ne pas sous louer son emplacement ni l’installation mobile qui s’y trouve sauf accord préalable avec la direction du camping ; (toute sous location directe est interdite juridiquement).

3. La consommation électrique et éventuellement celle de l’eau, sera relevée en début, en cours et en fin de contrat et acquittée par le client sur présentation d’une facture par le bailleur (tarif affiché à l’accueil).

4. Il s’engage dès à présent à ce que l’utilisation des lieux loués soit conforme au règlement intérieur de l’établissement, à ses notes de service ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité de plein air et ses activités commerciales .Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché à la réception et dont un exemplaire lui a été remis ce jour.

5. Il s’engage en son nom et au nom de tous les occupants de son installation à entretenir ou faire entretenir l’emplacement en bon état et respecter et faire respecter la distribution et l’aménagement conformément au règlement intérieur et aux notes de services.

6. Il prendra les lieux en l’état le jour de l’entrée en jouissance, étant indiqué que ceux-ci seront aménagés par l’exploitant pour permettre l’implantation d’un mobil home.

7. Il devra contracter toutes assurances pour garantir les risques de vol, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile, recours des tiers, entre autres, et devra fournir une attestation de cette assurance au bailleur dans le mois de la signature du contrat.

8. L’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages pouvant subvenir au matériel entreposé ou utilisé dans son établissement par le client.

9. Tous les travaux, améliorations, embellissements et décors quelconques sont soumis à une présentation du projet et accord du gérant du camping.

Il est expressément rappelé que l’emprise au sol des équipements (mobil home, plus terrasse) ne doit pas excéder 30 % de la surface de l’emplacement, selon la législation en vigueur. Concernant ce point, le locataire reconnaît avoir reçu de la part du bailleur, copie de la circulaire du 12 juillet 2004 de remise aux normes des emplacements occupés par des mobilhome, et s'engage par conséquent à remettre aux normes toute installation qui ne le serait pas. Dans le cas contraire sa responsabilité serait pleinement et entièrement engagée.

10. Le locataire s’engage par la présente à se présenter à la réception au début et à la fin de chaque période d’occupation et informera le gérant du camping du nombre de personnes résidant sur l’emplacement et en particulier: le locataire annexera au présent contrat la liste de ses ascendants et descendants directs qui seront les seuls admis gratuitement hors de la présence du locataire. Toute autre personne sera considérée comme sous-locataire.Toute personne supplémentaire à la quatrième personne, ou tout véhicule supplémentaire à celui

autorisé au contrat, sera facturé au tarif en vigueur dans le camping.

• si l'exploitant donne son accord, et ce au cas par cas, le locataire pourra alors sous-louer par l'intermédiaire de la réception du camping exclusivement et aux tarifs en vigueur pratiqués à la date de la location. Dans ce cas le

locataire se verra verser par le camping une somme, par semaine louée, de 70% du montant du tarif hors taxes et hors frais (de réservation, de consommation de gaz ou autre..), en vigueur dans le camping (sauf accord préalable). Toute taxe spécialement appliquée par l'administration à la suite de la location de ce bien sera déduite à titre de frais des locations effectuées et ce avant le versement de la commission. Le versement de la commission ne sera versé ou donné en avoir, que tant que les paiements effectués par les clients éventuels auront été encaissés par le camping.

Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable d'un chèque impayé par exemple.

• la direction se réserve le droit de refuser les sous-locataires choisis par le locataire.

11. Les animaux sont autorisés à condition que leur comportement ne nuit pas à la tranquillité et à la propreté du camping .Le locataire devra alors fournir une attestation d’assurance concernant l’animal.

TOUTES LES CLAUSES DU NUMERO 1 à 11, AINSI QUE LE PAIEMENT DU PRIX SONT DE RIGUEUR. CHACUNE D’ELLE EST CONDITION DETERMINANTE DU PRESENT CONTRAT SANS LAQUELLE LES PARTIES N’AURAIENT PAS CONTRACTE.

A défaut par le client d’exécuter une seule de ces conditions et notamment de payer le prix du loyer à l’échéance convenue, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité judiciaire un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter restée sans effet et contenant déclaration par le bailleur de l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le tout sous réserve des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; le bailleur pourra toujours malgré cette résiliation demander le paiement de tous dommages et intérêts.

RESILIATION

Le client s’engage à la fin de la période à enlever tout le matériel entreposé sur les lieux loués, au plus tard dans un délai maximum d’un mois.

Passé ce délai, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de libérer les lieux restée infructueuse, l’exploitant aura la liberté de déplacer à sa convenance et à la charge du client, le matériel entreposé sur les lieux loués.

FORMALITES

Le client déclare:

• Qu’il a toute capacité pour agir et qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle.

• Que son état civil est bien celui énoncé en tète des présentes.

• Que son adresse est bien exacte et qu’il s’engage à communiquer au gérant tout changement intervenant dans sa situation personnelle.

• Qu’il n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.

• Qu’il n’est pas susceptible de bénéficier de la loi 89-1010 du 31.12.89 sur le surendettement des particuliers.

FRAIS D'INSTALLATION

Dans le cas d'une installation nouvelle: le mobil home sera mis en place aux frais exclusifs du preneur, par le camping. Ces frais évalués contractuellement sont payables à l'exécution des travaux.

Le matériel utilisé pour cette installation restera la propriété du camping.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure sus indiquée .En cas de contestation le tribunal de Boulogne-sur-mer est déclaré seul compétent.

Le camping du Baillons bénéficie d'un contrat de location gérance dont un exemplaire a été déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer .

Fait à Enquin-sur-Baillons, le. En deux exemplaires (2 pages).

XX XXXXXX X’XXXXXXXXXX

( xx xx xxxxxxxx) ( xx xx xxxxxxxx)