CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS DESTINÉES À LA CLIENTÈLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS DESTINÉES À LA CLIENTÈLE
du Goethe-Institut e.V., Xxxxx-xxx-Xxxxxx-Xxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx (« Goethe- Institut » ou « Nous ») pour la réservation de cours, d’examens et d’autres prestations de service ainsi que pour les ventes de marchandises.
Remarque : Pour faciliter la lecture, nous n’utilisons pas simultanément les formes linguistiques spécifiques aux deux genres. Toutes les désignations de personnes s’appliquent à tous les genres.
SOMMAIRE
a. Conclusion du contrat sur notre site Web 3
b. Conclusion du contrat en dehors de notre site internet 3
(1) Conclusion du contrat par fax ou par courrier postal 3
(2) Conclusion du contrat par courrier électronique 3
6. Conditions particulières de participation aux cours et examens 4
b. Modification de l’inscription et désistement pour les cours et examens 5
e. Hébergement en cas de cours pour les adultes (Allemagne) 6
f. Obligations des participants aux cours et examens 7
(1) Cours par correspondance 7
(2) Mise en danger du bien-être de l’enfant dans le cadre des cours pour enfants et jeunes 7
(3) Violation des obligations de comportement 8
i. Réserve de modification en cas de circonstances ou d’événements graves et exceptionnels 8
7. Conditions particulières pour les ventes de marchandises 8
c. Dommages intervenus pendant le transport 8
8. Conditions particulières pour les produits numériques 8
a. Droits d’utilisation et droits d’auteur 8
b. Descriptions des produits 9
c. Modification des produits numériques pour les contrats de consommateurs 9
11. Responsabilité pour les contenus propres 9
12. Limitation et exonération de responsabilité 10
a. Limitation de responsabilité 10
b. Exonération de responsabilité 10
Informations sur la rétractation et formulaires de rétractation 12
a. Pour les cours, examens et les autres prestations de service 12
b. Pour les ventes de marchandises 13
1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (« CGV ») ci-après sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre le Goethe-Institut et les consommateurs ou les professionnels (« Clients », « Participants aux cours », « Participants aux examens » ou « Vous »), qui commandent des services payants du Goethe-Institut (réservation de cours, d’examens ainsi que d’autres prestations de service et pour les ventes de marchandises). Les conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des services gratuits proposés sur le site internet xxxxxx.xx. Si le professionnel utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne font partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord explicite.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
a. Conclusion du contrat sur notre site Web
En présentant les produits (cours, examens et marchandises) sur notre site internet, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat concernant ces produits. Vous pouvez rectifier à tout moment vos saisies avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues à cette fin et expliquées lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre relative aux produits contenus dans le panier en cliquant sur Commander. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez de nouveau une confirmation par courrier électronique.
Les langues ci-dessous sont disponibles pour la conclusion du contrat
• pour les cours et les examens en Allemagne et en Autriche : allemand, anglais, français, italien, espagnol, portugais (Brésil), russe, turc, chinois
• pour les cours et les examens des instituts Goethe dans d’autres pays : allemand et langue du pays
• cours de formation pour enseignants : allemand
Nous sauvegardons le contenu du contrat et nous vous envoyons les données de la commande et nos CGV par courrier électronique. Le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet pour des raisons de sécurité.
b. Conclusion du contrat en dehors de notre site internet
Vous pouvez également vous inscrire à nos cours et examens à l’aide du formulaire d’inscription. Vous pouvez obtenir les formulaires d’inscription au Goethe-Institut de la ville de votre choix ou sur Internet. Les différents modes d’inscription à votre disposition sont indiqués dans le formulaire d’inscription ainsi que dans la description du produit sur Internet.
(1) Conclusion du contrat par fax ou par courrier postal
Si ces modes d’inscription sont disponibles, vous pouvez renvoyer le formulaire d’inscription rempli par fax ou par courrier postal au destinataire de la demande indiqué dans le formulaire d’inscription.
Le Goethe-Institut de la ville de votre choix décidera de votre participation. Les dates des cours et des examens ainsi que les délais d’inscription sont indiqués dans les formulaires d’inscription ainsi que dans la description du produit sur Internet. Seules les demandes d’inscription complètes et envoyées dans les délais pourront, dans la limite des places disponibles, être prises en compte. En règle générale, les demandes d’inscription sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée chronologique.
Vous serez informé par écrit de la décision concernant votre participation dans un délai de cinq jours à compter de la réception du formulaire d’inscription. Seule cette confirmation écrite vous donne le droit de participer au cours ou à l’examen. Les personnes dont les demandes d’inscription ont été refusées sont informées par écrit dans les plus brefs délais.
(2) Conclusion du contrat par courrier électronique
Si ce mode d’inscription est disponible, vous pouvez renvoyer le formulaire d’inscription rempli par courrier électronique au destinataire de la demande indiqué dans le formulaire d’inscription.
L’envoi du formulaire d’inscription rempli constitue de votre part une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat concernant le produit en question. Vous serez informé par écrit de la décision concernant votre participation dans un délai de cinq jours à compter de la réception du formulaire d’inscription. En cas d’acceptation de votre demande, le contrat est conclu. Seule cette confirmation écrite vous donne le droit de participer au cours ou à l’examen. Les personnes dont les demandes d’inscription ont été refusées sont informées par écrit dans les plus brefs délais.
Le point 2 b. (1) paragraphe 2 s’applique en conséquence.
3. CLAUSE DE RESERVE
Le contrat est soumis aux conditions suivantes :
▪ pour tous les cours : les données indiquées dans votre commande doivent correspondre aux conditions préalables d’autorisation nécessaires indiquées sur le site internet et vous devez avoir atteint, à la date du début des cours, l’âge minimum requis indiqué dans la description du produit.
▪ pour les formations pour enseignants : les conditions d’admission (en particulier l’expérience d’enseignement requise) indiquées sur le site Web sont remplies.
▪ pour les cours et les examens collectifs : le nombre minimum de participants indiqué dans la description de chaque produit doit être atteint.
▪ le test de niveau (en ligne) éventuellement demandé dans la description du produit (dorénavant : « test de niveau ») soit effectué dans les délais.
▪ pour les examens : les participants remplissent les conditions de participation conformément au § 3 du règlement de l’examen correspondant du Goethe-Institut.
▪ concernant les cours pour enfants et pour jeunes : l’inscription doit avoir été effectuée par les représentants légaux en qualité de partenaires contractuels, et toutes les déclarations et/ou consentements nécessaires doivent avoir été transmis par écrit au Goethe-Institut suite à l’inscription (par exemple par courrier électronique ou par fax).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie et que le contrat ne peut pas être conclu, les frais de cours et/ou d’examen seront remboursés.
4. TARIFS
Les tarifs indiqués à la date de l’inscription sur le site internet sont applicables aux cours et examens.
Les prix indiqués pour les marchandises sont majorés le cas échéant de frais de port. Vous trouverez plus de précisions sur les frais de port dans les produits.
5. PAIEMENT
Le paiement peut être effectué avec les modes de paiement indiqués sur le site internet au plus tard au début du processus de commande. Le moyen de paiement est sélectionné à chaque commande. Tout droit à l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé est exclu.
6. CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION AUX COURS ET EXAMENS
Le nombre minimum de participants pour chaque cours est indiqué dans la description du produit correspondante. Les participants sont répartis par groupes et par niveaux selon un test
d’évaluation, si celui-ci est requis dans la description du produit. Pour des raisons d’assurance qualité, un test de niveau est généralement exigé pour les cours de langue des nouveaux clients. Le fait de ne pas passer le test de niveau à temps peut entraîner un refus d’admission. Le test de niveau doit être effectué dans le délai spécifique indiqué dans la description du produit. Pour plus d’informations sur les tests d’évaluation nécessaires et leur déroulement, veuillez consulter la description de chaque produit.
Le contrat est soumis à la condition que le nombre minimum de participants soit atteint et que le test d’évaluation éventuellement requis soit effectué dans les délais indiqués, voir point 3 phrase 2.
b. Modification de l’inscription et désistement pour les cours et examens
Sans préjudice de votre droit de rétractation, il convient d’appliquer ce qui suit :
toute modification de l’inscription à un cours (par exemple modification de la date du cours) n’est possible que dans des cas exceptionnels et avec l’accord du Goethe-Institut. En l’absence de disposition contraire, toute modification de l’inscription entraîne le versement d’une participation aux frais du montant suivant :
Participation aux frais en cas de modification de l’inscription | |
Cours en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche | 5 % des frais du cours |
Cours en Allemagne et en Autriche | Frais de modification d’inscription ; exception pour les cours en présentiel : première modification de la réservation en raison d’une décision négative concernant le visa, dans la mesure où le participant fournit la preuve correspondante. |
Sauf accord contraire, la modification de l’inscription à un examen n’est possible que dans des cas exceptionnels et avec l’accord du Goethe-Institut.
Le participant aux cours ou examens peut annuler son inscription par écrit (lettre, fax ou courrier électronique) conformément aux conditions ci-dessous :
Participation aux frais en cas de désistement | |||
Désistement … | Cours en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche | Cours en Allemagne et en Autriche | Examens |
au plus tard 4 semaines avant le début | 10 % des frais du cours | 160 € | 100 % des frais d’examen |
au plus tard 1 semaine avant le début | 20 % des frais du cours | 30 % des frais du cours, au minimum 160 € | 100 % des frais d’examen |
au plus tard 1 jour avant le début | 30 % des frais du cours | 50% des frais du cours, au minimum 160 € | 100 % des frais d’examen |
après le début | 100 % des frais du cours | 100 % des frais du cours | 100 % des frais d’examen |
La réception de la déclaration de désistement par le Goethe-Institut fait foi pour le respect du délai.
Le participant aux cours peut le cas échéant annuler gratuitement l’hébergement réservé 4 semaines avant le début des cours. Toute annulation plus tardive est exclue. Le loyer doit être
réglé dans son intégralité, même en cas de non-utilisation de l’hébergement, si nous ne parvenons pas à relouer pour la période de location réservée.
Le participant aux cours ou examens est libre de prouver, pour toutes les modifications d’inscription et tous les désistements, que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.
Les éventuelles législations nationales à caractère obligatoire ne sont pas affectées par la présente clause.
Les frais (frais de cours et/ou d’examens) sont exigibles dans leur intégralité à la date indiquée sur la facture. Cela s’applique également aux produits dits d’apprentissage mixte. Les produits d’apprentissage mixte sont des produits qui, selon la description du produit, se composent à la fois de phases d’apprentissage en classe (cours) et de phases d’apprentissage numérique. Les produits d’apprentissage mixte sont identifiés comme tels dans la description du produit.
Les frais des cours par correspondance doivent être réglés en plusieurs fois tous les trois
(3) mois. Le premier paiement partiel est exigible deux semaines suivant la réception de la facture. Tous les paiements partiels suivants sont exigibles, en fonction du nombre de mois de cours, respectivement au premier du 4e, 7e, 10e, 13e, 16e, 19e et 22e mois de cours. La réception du paiement sur le compte du Goethe-Institut indiqué sur la facture fait foi pour déterminer le respect du délai de paiement. Le participant aux cours demeure libre de s’acquitter de la totalité des frais en effectuant un paiement unique à la réception de la facture.
Tous les frais bancaires éventuels s’appliquant au paiement des frais de cours sont à la charge du participant aux cours. Le Goethe-Institut ne perçoit pas de frais de transaction distincts.
Un cours ou un examen ne peut être débuté ou poursuivi si les échéances de paiement ne sont pas respectées. Dans ce cas, le Goethe-Institut a le droit d’attribuer la place à une autre personne.
Les frais de cours contiennent la participation aux cours en fonction du type de cours, la correction et le commentaire des devoirs et tests du cours correspondant, la prise en charge pédagogique ainsi que la remise des attestations de présence.
Les frais d’examen incluent la délivrance d’un relevé de notes.
Pour plus de détails (y compris les informations sur le matériel de cours éventuel), veuillez consulter les descriptions des produits respectifs.
e. Hébergement en cas de cours pour les adultes (Allemagne)
Sur demande et dans la mesure des disponibilités, le Goethe-Institut loue sur certains sites des logements meublés pour la durée d’un cours réservé ou sert d’intermédiaire pour des logements d’autres propriétaires. Le type d’hébergement est décrit dans l’offre, il n’est pas possible de faire une visite préalable.
Les hébergements ne sont loués que dans le cadre des cours et pour une utilisation temporaire. Le jour d’entrée est le jour d’arrivée indiqué, le jour de sortie est le jour de départ indiqué. Le contrat de bail expire au jour du départ sans que cela ne nécessite une résiliation. Si le locataire continue d’utiliser la chose louée après l’expiration de la durée du bail, la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire n’est pas prolongée. Le participant aux cours peut uniquement héberger des personnes pour une nuit avec le consentement explicite du bailleur, le consentement étant accordé si l’intérêt légitime du participant aux cours le requiert.
Le participant aux cours est autorisé à utiliser les locaux loués exclusivement à des fins de logement conformément au règlement intérieur. Il est interdit de modifier les locaux loués. Le participant aux cours s’engage à nettoyer, à aérer et à chauffer les locaux loués de manière appropriée, et à manipuler avec précaution les installations et les équipements compris dans la location. Le participant aux cours est tenu de notifier sans délai au Goethe-Institut tout dommage subi par les locaux loués, par le bâtiment, ainsi que par les équipements et installations appartenant au bâtiment ou au terrain et de le réparer à ses frais si le préjudice résulte de sa négligence d’en préserver l’intégrité ou de toute autre cause.
À la cessation de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire ou lors de son départ, le participant aux cours est tenu de restituer les locaux loués propres et avec toutes les clefs qui lui ont été remises.
f. Obligations des participants aux cours et examens
Le participant à un cours en présentiel
• doit s’assurer, à ses frais, que son séjour sur les lieux des cours est légal et qu’il possède l’autorisation de voyager et le permis de séjour/visa nécessaire le cas échéant.
• il lui incombe de souscrire une assurance maladie, accident, responsabilité civile et habitation.
• il s’engage à respecter le règlement intérieur et des cours applicable dans les lieux de cours.
Le participant à un cours par correspondance
• veille personnellement à remplir les conditions techniques nécessaires à la participation au cours et indiquées dans l’offre.
• n’est pas autorisé à publier ou à rendre accessibles à des tiers les données d’accès mises à sa disposition sur les plates-formes d’apprentissage et/ou de tests du Goethe- Institut.
• doit par ailleurs respecter les obligations de l’utilisateur (point 4 des conditions d’utilisaiton).
Les obligations du participant à un examen découlent du règlement des examens dans sa version en vigueur.
L’ensemble du matériel de cours et d’examen (textes, exercices, questions-tests, solutions, images, codes de programmes, vidéos et autres contenus) est protégé par des droits d’auteur. Un simple droit d’utilisation non cessible est exclusivement conféré aux participants aux cours pour un usage personnel dans le cadre de la participation à un cours.
Il est notamment interdit aux participants aux cours de faire des copies du matériel de cours ou d’examen pour des tiers, de le publier ou de le transmettre, de le transmettre sur Internet ou autres réseaux, à titre onéreux ou gratuit, de le revendre ou de l’utiliser à des fins commerciales. Il est interdit de retirer les éventuelles mentions de droits d’auteur, les signes distinctifs ou les emblèmes de marques. Toute violation des droits d’auteur est passible de poursuites pénales.
La durée du cours choisi est la durée indiquée dans la description du produit. Sans préjudice de votre droit de rétractation, il convient d’appliquer ce qui suit :
Vous pouvez résilier le contrat avec un préavis de six semaines, sans indication de motifs, jusqu’au terme du premier semestre suivant la conclusion du contrat, et à tout moment avec un préavis de trois mois à l’expiration du premier semestre. Le droit du Goethe-Institut et du participant aux cours de résilier le contrat en présence d’un motif légitime ne s’en trouve pas affecté.
Cela vaut également pour les cours d’autoapprentissage (en ligne).
(2) Mise en danger du bien-être de l’enfant dans le cadre des cours pour enfants et jeunes
Le Goethe-Institut se réserve le droit de résilier un cours prématurément et sans préavis en cas de circonstances susceptibles de mettre en danger le bien-être de l’enfant ou du jeune participant, si le Goethe-Institut n’est pas en mesure d’assurer un cours individuel qui pourrait y remédier.
Le Goethe-Institut n’est pas responsable des dommages éventuels causés par la résiliation du cours, sauf si ces dommages résultent d’un acte intentionnel du Goethe-Institut ou commis par négligence. Les dispositions du point 11 ne s’en trouvent pas affectées.
(3) Violation des obligations de comportement
Le Goethe-Institut se réserve le droit de résilier un cours prématurément et sans préavis en cas de mauvaise conduite grave de la part du participant. Une mauvaise conduite grave est notamment présumée en cas de harcèlement moral, de toxicomanie, de comportement agressif envers un autre participant et de harcèlement sexuel.
Dans les cas mentionnés au point 6 (h), la résiliation doit intervenir par écrit.
Les éventuelles législations nationales à caractère obligatoire ne sont pas affectées par la présente clause d’annulation.
i. Réserve de modification en cas de circonstances ou d’événements graves et exceptionnels
En cas de circonstances ou d’événements graves et exceptionnels ou de modification de telles circonstances ou de tels événements déjà existants sur lesquels le Goethe-Institut n’a pas d’influence (par exemple émeutes, guerre ou conflits terroristes, catastrophes naturelles, épidémies, etc.), nous nous réservons le droit de vous proposer des modifications du cours (par exemple date et lieu). Dans ce cas, nous vous soumettrons une nouvelle offre en fixant une échéance, en vous demandant de nous indiquer si vous souhaitez accepter l’offre modifiée ou résilier le contrat. Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tout paiement éventuellement effectué (le cas échéant, au prorata de l’état actuel de la prestation de services fournie).
Pour les consommateurs, il convient d’appliquer ce qui suit : Les modifications apportées aux produits numériques sont soumises aux dispositions du point 8 (c).
7. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES VENTES DE MARCHANDISES
Nous livrons uniquement par expédition. Le retrait de la marchandise par le client n’est pas possible.
La marchandise demeure notre propriété jusqu’à son paiement complet.
c. Dommages intervenus pendant le transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents intervenus pendant le transport, vous devez faire une réclamation dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter immédiatement. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits et leur exercice, notamment sur votre garantie légale. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits à l’égard du transporteur ou de l’assurance contre les risques de transport.
8. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS NUMERIQUES
Dans la mesure où les produits du Goethe-Institut sont proposés sous forme de produits numériques, les dispositions suivantes s’appliquent également.
a. Droits d’utilisation et droits d’auteur
Pour les produits numériques, les droits d’utilisation sont limités dans le temps à la durée du contrat correspondant. Les droits d’utilisation susmentionnés s’appliquent également aux futures versions ultérieures de nos produits numériques (mises à jour et mises à niveau) que nous mettons à disposition à la place de nos services actuels. Par ailleurs, les dispositions du point 6 (g) s’appliquent mutatis mutandis.
Les autres particularités résultent également des descriptions des produits respectives.
c. Modification des produits numériques pour les contrats de consommateurs
Pour les consommateurs, il convient d’appliquer ce qui suit : Dans le cas d’une fourniture permanente, nous pouvons apporter au produit numérique des modifications qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité au contrat si
- nous avons une raison valable de le faire,
- la modification n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour vous, et
- nous vous informons de la modification de manière claire et compréhensible.
Les raisons valables en ce sens comprennent les cas où la modification est nécessaire pour adapter le produit numérique à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’utilisateurs, ou pour d’autres raisons opérationnelles importantes.
9. DROIT DE RETRACTATION
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal décrit dans les informations sur la rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.
10. GARANTIE
La législation relative à la garantie des vices s’applique.
Pour le consommateur qui a sa résidence habituelle en France vaut:
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance du contrat dans les conditions de
l’article L.217-4 du Code de la consommation.
Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:
- il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en
aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11. RESPONSABILITE POUR LES CONTENUS PROPRES
Si, en utilisant les services du Goethe-Institut, vous mettez à disposition vos propres contenus et/ou les rendez accessibles au public, vous en assumez l’entière responsabilité. Vous garantissez que tous les droits relatifs à de tels contenus vous reviennent et vous assurez que les contenus mis à disposition ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux
xxxxxxx, aux droits d’auteur ou aux droits voisins, à d’autres droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété ou aux droits de la personnalité.
Les contenus mis à disposition ne doivent pas non plus enfreindre les dispositions légales, notamment en étant racistes, xénophobes, violents, sexistes ou de toute autre nature contraire aux bonnes mœurs ou à la constitution, ou en poursuivant de tels objectifs.
12. LIMITATION ET EXONERATION DE RESPONSABILITE
a. Limitation de responsabilité
Pour les actions reposant sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos préposés, notre responsabilité est toujours illimitée
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave
• en cas de promesse de garantie, s’il en est convenu ainsi
• à l’égard des consommateurs.
En cas de violation d’obligations substantielles du contrat, dont l’exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect desquelles le cocontractant peut se fier (obligations substantielles), reposant sur une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos préposés, la responsabilité à l’égard des professionnels est limitée à hauteur du montant du dommage propre au contrat, prévisible à la conclusion du contrat.
Au demeurant, toute action en réparation est exclue.
b. Exonération de responsabilité
Vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de plainte déposée par un tiers à notre encontre en raison d’un manquement à la loi ou à une obligation de votre part en relation avec
• la participation à des cours et/ou examens, y compris l’utilisation de produits numériques conformément à le point 8 des CGV
• la mise à disposition de votre propre contenu conformément au point 11 des CGV
Vous ne pouvez pas faire valoir vos droits à l’encontre d’un tiers, à moins que vous ne soyez pas responsable de la violation de vos obligations. Sur présentation des justificatifs correspondants, vous nous rembourserez les frais de défense en justice nécessaires, y compris tous les frais de justice et d’avocat. Toute autre action en réparation ne s’en trouve pas affectée.
Il en va de même pour les cours pour enfants et jeunes, si la violation de la loi ou le manquement à une obligation est commis par votre enfant.
13. REGLEMENT DES LITIGES
La Commission européenne a mis en place une plateforme permettant de régler les litiges en ligne. Vous la trouverez sur xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.
Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organe de conciliation. L’organe de conciliation compétent est : Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V., Xxxxxxxxxxx Xxxxxx 0, 00000 Xxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxxx, xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx .
INFORMATIONS SUR LA RETRACTATION ET FORMULAIRES DE RETRACTATION
Pour les consommateurs, il convient d’appliquer ce qui suit :
a. Pour les cours, examens et les autres prestations de service
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans justifier de motifs.
Le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Goethe-Institut e.V., Kundenbetreuung, Xxxxx-xxx-Xxxxxx-Xxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx ou xxxxxxxx@xxxxxx.xx ou tél. x00 00 00000-0) par une déclaration non équivoque (par exemple par un courrier postal, un fax ou un courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci- joint, ce qui n’est toutefois pas une obligation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins onéreux proposé), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre décision de rétractation. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n’entraînera aucuns frais supplémentaires.
Si vous avez demandé que les prestations de services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser une somme d’un montant raisonnable au prorata des prestations déjà fournies au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation, calculée sur la base du montant total des prestations prévues au contrat.
Pour un contrat de prestation de services qui vous oblige à payer un prix : Le droit de rétractation expire (prématurément) même si le service est entièrement fourni, si vous avez expressément accepté, avant le début de la fourniture, que nous commencions à fournir le service avant l’expiration du délai de rétractation et si vous avez confirmé que vous aviez connaissance du fait que votre droit de rétractation expire lorsque nous exécutons entièrement le contrat.
Modèle - Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et envoyer le présent formulaire.)
- À l’attention de Xxxxxx-Institut e.V., Kundenbetreuung, Oskar-von-Xxxxxx-Xxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx ou widerruf@goethe.deou Tél. +49 89 15921- -0
- Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/sur la fourniture de la prestation de service suivante (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur support papier)
– Date
(*) Xxxxxxxx xxxxx les mentions inutiles
b. Pour les ventes de marchandises
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous désignez, à l’exception du transporteur, prenez ou avez pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Goethe-Institut e.V., Kundenbetreuung, Xxxxx-xxx-Xxxxxx-Xxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx ou xxxxxxxx@xxxxxx.xx ou tél. x00 00 00000-0) par une déclaration non équivoque (par exemple par un courrier postal, un fax ou un courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci- joint, ce qui n’est toutefois pas une obligation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins onéreux proposé), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre décision de rétractation. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n’entraînera aucuns frais supplémentaires. Nous pourrons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à réception des marchandises retournées ou jusqu’à preuve, à votre charge, du retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devrez renvoyer ou restituer les marchandises à nous-mêmes ou à Niedermaier Spedition GmbH Fuhrmannstr. 10 94405 Landau an der Isar, Allemagne. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises. La perte de valeur des marchandises sera uniquement à votre charge si elle résulte de manipulations des marchandises non nécessaires au contrôle de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle - Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et envoyer le présent formulaire.)
- À l’attention de Xxxxxx-Institut e.V., Kundenbetreuung, Oskar-von-Xxxxxx-Xxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx ou widerruf@goethe.deou Tél. +49 89 15921- -0
- Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/sur la fourniture de la prestation de service suivante (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur support papier)
– Date
(*) Xxxxxxxx xxxxx les mentions inutiles