E.H.P.A.D.
Contrat de séjour
E.H.P.A.D.
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante
U.S.L.D.
Unité de Soins de Longue Durée
A 2020
Siège social - Xxx xx Xxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXXXXXXXXXX XXXXX
Tél : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00 - Courriel : xxxxxxxxx@xx-xxxxxxxxxxxxx.xx
Site de Châteaubriant Renseignements administratifs 02 40 55 88 86
Xxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxx Xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX Tél. 02 40 55 88 24 | MAPA Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX Tél. 02 40 55 88 24 | Xxxx xx xx Xxxxx Xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX Tél. 02 40 55 88 24 |
USLD
Xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX
Tél. 02 40 55 88 88
Site de Nozay Renseignements administratifs 02 40 79 70 00
Xx Xxxxxxxx 0 Xxxxx xx Xxxx xxx Xxxxx 00000 XXXXX Tél. 02 40 79 70 28 | Xxx Xxxxxx 0 Xxxxx xx Xxxx xxx Xxxxx 00000 XXXXX Tél. 02 40 79 70 04 |
Site de Pouancé Renseignements administratifs 02 41 94 87 00
Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXX Tél. 02 41 94 87 61 | Xxxxxxx xxx 0 xxxxxx Xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX Tél. 02 41 94 87 51 | EHPAD - Domaine du lac USLD - Domaine du lac (Unité de Soins de Longue Durée) Xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX Tél. 02 41 94 87 41 |
Sommaire
Préambule 4
Prise en charge et projet de vie personnalisé 7
Contrats de location 7
Modalités de fonctionnement 7
Prestations assurées par l’établissement 7
Description du logement 7
Téléphone et internet 8
Télévision 8
Entretien de la chambre 8
Inventaire 8
Restauration 9
Entretien du linge 9
Animation 9
Courrier 10
Autres prestations 10
Culte et liberté de conscience 11
Respect de la vie en établissement 11
Prise en charge médicale et paramédicale 11
Coût du séjour 12
Conditions particulières de facturation 14
La réservation 14
Résiliation du contrat 15
Résiliation à l’initiative du résident ou de son représentant 15
Résiliation à l’initiative de l’établissement 15
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité 16
Résiliation pour défaut de paiement 16
Résiliation pour décès 17
Responsabilité respective de l’établissement et du résident pour les biens personnels 18
Actualisation du contrat de séjour 19
Tarifs Hébergement 20
Courrier Assurance Maladie 21
Préambule
Ce contrat de séjour est établi conformément au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (prévu par l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant et transcrites dans votre dossier informatisé. Vous pouvez exercer ce droit auprès de la Direction de l’établissement.
L’article L.311-4 du Code de l’action et de la famille (CASF) définit le contrat de séjour, «les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes, et leur coût prévisionnel… ».
L’article L1111-6 du CASF « Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance ».
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires.
Les conflits nés de l'application des termes du contrat sont, en l'absence-de procédure amiable, ou lorsqu'elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de I’ordre judiciaire ou administratif, compétents.
Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et les Unités de Soins de Longue Durée sont des établissements publics médico-sociaux rattachés à l'établissement public de santé de CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de I’allocation personnalisée d'autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
Ce contrat de séjour unique sur l’établissement a été présenté et validé au
Conseil de vie sociale de Châteaubriant le 27 avril 2015 Conseil de vie sociale de Pouancé le 5 mai 2015 Conseil de vie sociale de Nozay le 4 juin 2015
Contrat de séjour
Le contrat de séjour est conclu entre :
D’une part,
Le Centre Hospitalier CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE
Représenté par Monsieur le Directeur, dénommé(e) ci-après «l’Etablissement »
Et d’autre part :
Mme ou M. ................................................................................................................................................
(Indiquer nom et prénom)
Né(e) le ......................................................................................................................................................
Dénommé(e) ci-après, le ou la résident(e) Ou le cas échéant, représenté par
Mme ou/et M. ...........................................................................................................................................
(Indiquer nom et prénom)
Né(e) le ......................................................................................................................................................
Adresse ......................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Adresse Mail ..............................................................................................................................................
Agissant en qualité de : .............................................................................................................................
(préciser : fils, fille, neveu, personne de confiance, tuteur, curateur,… joindre copie du jugement)
Dénommé(e) ci après, le ou la représentant(e) légal
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du ........................................................................
Selon les cas, un contrat à durée déterminée peut être conclu
du ..........................................................................au ...............................................................................
La date d’entrée du résident, fixée par les deux parties, correspond à la date de départ de la facturation des prestations, même si le résident décide d’entrer à une date ultérieure.
Prise en charge et projet de vie personnalisé
L’établissement a mis en œuvre une démarche qualité participative visant à l’élaboration d’un projet de vie permettant de concilier vie collective et besoins individuels de chaque résident, tout en essayant de tenir compte des attentes des familles.
Le projet de vie personnalisé, partie intégrante du projet d’établissement, s’inscrit dans les obligations faites aux établissements de prendre en compte, dans la mesure du possible, les souhaits et désirs des résidents. Il s’inscrit en parfaite adéquation avec la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, la charte des personnes âgées dépendantes du 8 septembre 2003, et les recommandations de l’ANESM de décembre 2008.
En dehors de ce cadre légal, il apparaît essentiel pour tous, résidents, familles et professionnels, d’améliorer sans cesse le respect de chaque personne accueillie dans tout ce qui représente son quotidien.
Il est important de bien compléter ce projet de vie personnalisé qui permet de:
Accompagner au mieux la personne âgée jusqu’à son départ de l’établissement,
Garantir le respect de la personne accueillie en lui donnant la possibilité de s’exprimer,
Donner le choix et la liberté à la personne et contribuer au respect de sa dignité dans le respect de la charte des personnes âgées dépendantes,
Répondre aux besoins et souhaits du résident.
Organiser au mieux l’offre et l’accueil,
Assurer une traçabilité des besoins et des soins.
Accompagner le résident de l’établissement dans le cadre du PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés).
Contrats de location
Le résident déclare ne pas avoir de contrat de location de matériels et équipements en cours ou s’engage à les dénoncer à son entrée dans la structure d’hébergement sinon l’établissement refacturera le montant de ces locations au titre des indus de l’assurance maladie.
Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « Règlement de fonctionnement » remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.
Les prix de journée, résultant d’une décision des tutelles (Conseil Général, Agence Régionale de Santé ARS), s’imposent à l’établissement, et font l’objet d’un document annexé au présent contrat. Annuellement, une revalorisation de ces prix sera portée à votre connaissance, ou à celle de votre représentant légal.
Prestations assurées par l’établissement
Description du logement
A la date de la signature du contrat, le logement n° ................... de l’unité des .....................................
est attribuée à M..........................................................................
Il est votre domicile privé. Meublé partiellement par l’établissement, vous pouvez y installer des objets et des petits meubles personnels (fauteuil, commode, photos, etc. ) à l’exception du lit. Vous
pouvez le décorer à votre convenance, en accord avec le Cadre du service pour tenir compte des particularités des installations et de la sécurité. Tous les logements sont équipés d’un cabinet de toilette. La clé du logement peut vous être remise lors de la prise de possession du lieu.
Les consignes pour la sécurité incendie sont affichées dans les couloirs et doivent être respectées. Tous les équipements électriques et d’électroménager que vous utiliserez devront être signalés au service. Ils doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Téléphone et internet
Toutes les chambres de l’établissement sont équipées de prises téléphoniques. Vous référez au règlement de fonctionnement pour les modalités d’installation
Télévision
En ce qui concerne la télévision, la résidence est équipée d'une antenne satellite collective qui décode la réception des chaînes numériques.
Entretien de la chambre
Le ménage complet de chaque chambre est assuré par le personnel de l'établissement au moins 1 fois par semaine. Les personnes les plus autonomes sont encouragées à entretenir elles-mêmes leur logement.
Le personnel des services techniques intervient sur les installations sanitaires et électriques de la résidence, à l'exclusion des appareils personnels.
Inventaire
Un état des lieux de la chambre ainsi qu’un inventaire des équipements sont réalisés lors de votre entrée.
Pour tout nouvel équipement, vous et/ou votre représentant légal êtes prié(s) de demander l’autorisation au cadre du service afin de vérifier que cela ne pose aucun problème de sécurité. Chaque nouvel équipement doit être ajouté à l’inventaire. Il vous est également demandé de signaler tout retrait au personnel.
L’établissement se décharge de toute responsabilité concernant des biens et valeurs qui ne figureraient pas sur l’inventaire.
Toutes les prothèses (appareils dentaires, auditifs, lunettes…) doivent être gravées ou identifiées clairement afin d’éviter l’égarement ou les échanges involontaires entre les résidents. A défaut, en cas de perte, l’établissement ne peut être tenu responsable.
Restauration
En général, les repas sont pris en salle à manger sauf si votre état de santé justifie qu’ils soient pris en chambre.
Les régimes alimentaires prescrits sont pris en compte.
Vous avez la possibilité d’inviter des personnes de votre choix à partager votre déjeuner dans l’unité d’hébergement aux conditions fixées par le règlement de fonctionnement. Le prix du repas, fixé par le Directeur du Centre Hospitalier, est communiqué chaque année.
Entretien du linge
Les draps, alèses, couvertures, taies d’oreiller ou de traversin, dessus de lit, serviettes de table et serviettes de toilette sont fournis et entretenus par l’établissement. L’entretien du linge personnel du résident est assuré par l’établissement. En l’absence de marquage du linge, celui-ci décline toute responsabilité. Si le résident le souhaite, le linge peut être entretenu par la famille ou proche. Le linge délicat (pure laine, Mohair, Damart…) et le linge nécessitant les soins d’un nettoyage à sec ne sont pas pris en charge par l’établissement. Ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée si un vêtement fragile était abîmé par le lavage. Votre trousseau marqué, ainsi que vos affaires de toilette, doivent être renouvelés par vos soins aussi souvent que nécessaire. Les travaux de couture et de raccommodage ne sont pas assurés.
Animation
Les résidents sont vivement encouragés à participer de façon active à la vie collective de la résidence et à ses animations. Les actions d’animation régulièrement organisées ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Certaines prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties, cinéma…). Des témoignages de certaines animations peuvent être réalisés par photographies ou films. Vous pouvez demander à ne pouvoir être reconnu sur les clichés pris.
Le résident peut ainsi participer à des :
Animations collectives : ateliers création, couture, cuisine… jeux de société, groupe de discussion, revue de presse, thé dansant… jeux de plein air, jardinage, sorties à la journée, spectacles, cinéma et marché
Animations individuelles : écoute, aide au courrier, musicothérapie, accompagnement pour des achats…
A Nozay, la bibliothèque municipale propose ses services en assurant une présence régulière dans l’établissement.
A Châteaubriant, la médiathèque passe tous les mois sur la MAPA et la Maison de retraite de Béré.
A Pouancé, le service est géré par l’équipe d’animation et une bibliothèque est installée au domaine de la Prévalaye.
Courrier
Votre courrier personnel est distribué chaque matin, sauf week-end et jours fériés.
Le courrier au départ est à déposer dans la boîte aux lettres prévue à cet effet ou à remettre au personnel qui s’en chargera.
Les journaux sont distribués tous les matins. Il est possible de recevoir individuellement tout abonnement à quelques revues que ce soit.
Autres prestations
Le résident peut bénéficier des prestations qu’il souhaite et en assure directement le coût (coiffeur, pédicure, esthéticienne…).
Culte et liberté de conscience
Le respect de la liberté de conscience est une règle fondamentale strictement observée. Chacun est tenu de respecter la personnalité et la dignité d’autrui dans ses opinions comme dans ses croyances. Sur votre demande, vous pouvez recevoir la visite du Ministre du Culte de votre choix, en vous renseignant auprès de l’infirmière du service.
Respect de la vie en établissement
Afin de préserver liberté et quiétude individuelles, il est demandé à chaque résident :
D’adopter, un comportement compatible avec la vie en institution (hygiène corporelle, courtoisie, tempérance…),
De ne pas fumer dans l’établissement et plus particulièrement dans votre logement,
D’utiliser avec discrétion les appareils de radio et de télévision,
De respecter le matériel et les équipements fournis par l’établissement.
Les visites accompagnées d’animaux domestiques peuvent être autorisées. Tout désagrément et/ou accident causés à un tiers (personnels et/ou autres résidents) sont assurés et pris en charge par le résident.
Prise en charge médicale et paramédicale
L’établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu’à la prise en charge des soins figurent au règlement de fonctionnement qui vous est remis à la signature du présent contrat. La surveillance médicale est assurée :
En EHPAD, par le médecin traitant de votre choix. Vous devez communiquer les coordonnées de celui-ci.
En USLD par le praticien hospitalier
Toutefois, les soins infirmiers sont organisés par la résidence dont le personnel infirmier est salarié. De même, l’EHPAD de Nozay et celui de Châteaubriant disposent d'un temps de médecin salarié traitant qui peut assurer le suivi médical des résidents à leur demande.
Vous êtes associé à la démarche élaborée par le service médical et soignant, et acceptez toutes mesures préventives ou curatives indispensables avec la vie en collectivité.
Un médecin coordonnateur, sous la responsabilité de l’autorité administrative de l’établissement, a notamment pour mission :
d’évaluer l’adéquation des capacités de la personne accueillie en fonction de l’unité d’accueil,
d’orienter dans certaines circonstances, après évaluation de l’état de santé du résident, vers une autre unité d’E.H.P.A.D ou de soins de longue durée, s’il nécessite des gestes techniques ou de surveillance importants ne pouvant plus être assurés dans l’unité d’origine,
de prescrire une prise en charge au sein du PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adaptés),
d’élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, le projet général de soins, s’intégrant dans le projet d’établissement, de coordonner et d’évaluer sa mise en œuvre,
de donner un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution,
d’organiser la coordination des professionnels de santé exerçant dans l’établissement.
La douleur par l’utilisation de procédures et protocoles adaptés, ainsi que l’accompagnement de fin de vie sont pris en compte.
Selon la prescription médicale du médecin traitant, un système de maintien au lit ou au fauteuil ou de fermeture de portes de la chambre du résident peut être mis en place.
L'établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur. Aussi, les médicaments et l'essentiel des dispositifs médicaux sont délivrés par l’établissement et ne doivent pas être achetés à l’extérieur.
Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l'établissement le nom et les coordonnées de cette personne.
Coût du séjour
Chaque EHPAD et USLD bénéficient d'une convention tripartite avec le Conseil Général et I'Agence Régionale de Santé. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de I'aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale.
Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence et d'hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année.
Le coût de votre séjour se décompose en trois sections tarifaires :
Le tarif journalier afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de l’établissement. Ce tarif est à la charge du résident. Selon les situations individuelles et sous certaines conditions, il peut être pris en charge par l’aide sociale. Le prix de journée est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents. L'arrêté annuel du Président du Conseil Général organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1"' janvier de l'année en cours.
Le prix de journée est payé mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois suivant auprès du Comptable de l’établissement (Trésorerie de Châteaubriant). A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.
Le tarif journalier afférent à la dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie liés à la dépendance. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à votre état de dépendance. Ce tarif peut être pris en charge par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) sous conditions.
Le tarif journalier afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge. Ce tarif soins prend en charge le petit matériel médical (et l’amortissement de certains matériels dont la liste est fixée par arrêté), les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales, les honoraires des médecins traitants généralistes, les examens de biologie et radiologie qui ne nécessitent pas le recours à des équipements matériels lourds. Les soins de kinésithérapie et d’ergothérapie peuvent être assurés par les intervenants extérieurs ou par les personnels de l’établissement.
Certains frais liés aux soins sont pris en charge par le résident dans la limite de remboursement de
l’assurance maladie et de la mutuelle personnelle :
Les soins conservateurs, chirurgicaux et prothèses dentaires réalisés en établissement de santé comme en cabinet de ville,
Les séjours et interventions de service de suppléance à l’insuffisance rénale et respiratoire chronique,
Les dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 du CSP autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l’article R.314-162,
Les transports sanitaires,
Les honoraires des médecins spécialistes libéraux,
Les examens nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l’article R. 712 -2 du CSP, lorsque ces examens ne nécessitent pas d’hospitalisation de la personne.
Les frais engagés par le résident peuvent lui être remboursés, sous conditions, par les caisses d'assurance maladie et les complémentaires en qualité d'assuré social ou d'ayant droit.
Les frais de soins de pédicure pour convenance personnel restent à la charge du résident.
S'agissant des résidents relevant de I'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l'habilitation à I'aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d'un nouveau contrat de séjour.
Conditions particulières de facturation
La réservation
La réservation s'applique dans deux circonstances :
Pendant une hospitalisation
Lorsqu'un résident souhaite quitter, pour convenances personnelles, pour une ou plusieurs nuits l'établissement : dans ce cas, il doit en informer les soignants sous couvert du cadre de santé de la résidence.
Selon le règlement d’aide sociale propre à chaque département, le nombre de jours de permissions pris en charge est variable et les modalités de facturation le sont également.
Passé ce délai, le Directeur de l'établissement se réserve le droit de disposer du logement
Selon le règlement d’aide sociale des départements, le nombre de jours de permission pris en charge est variable. Aussi, pour les résidents à l’aide sociale, en cas d’absence pour raisons personnelles (permissions famille, séjours vacances…) il est impératif de se renseigner sur le nombre de jours d’absence autorisés par le règlement d’aide sociale du département prenant en charge vos frais d’hébergement.
En cas de décès, la facturation cesse au jour du décès.
Résiliation du contrat
Résiliation à l’initiative du résident ou de son représentant
Sur votre initiative ou celle de votre représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La décision de résiliation doit être notifiée par lettre avec accusé de réception au Directeur du Centre Hospitalier, dans un délai d’un mois avant la date prévue pour le départ. La facturation court jusqu’à échéance de ce préavis ou jusqu’à nouvelle occupation du logement. Celui-ci doit être libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
Dans le cas d’un contrat de séjour à durée déterminée de moins de deux mois la durée du préavis, annoncé dans les mêmes conditions, ne peut être inférieure à quinze jours.
Résiliation à l’initiative de l’établissement
Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En I’absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et le médecin coordonnateur.
Le directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours.
En cas d'urgence, le directeur de l'établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le directeur dans les plus brefs délais de la
résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et vous-même accompagné éventuellement d’une personne de votre choix. En cas d’échec de cet entretien, les faits reprochés seront portés à votre connaissance ou celle de votre représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits, le directeur de l’établissement est habilité à prendre une décision définitive de résiliation de contrat, après vous avoir entendu ou votre représentant légal. La décision définitive vous est notifiée ou à votre représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de quinze jours après la notification de la décision définitive.
Résiliation pour défaut de paiement
Pendant votre séjour, vous vous acquittez des frais d’hébergement et de dépendance. Toute situation nouvelle ou difficulté pouvant surgir durant votre séjour doit être indiquée à Madame le Directeur de l’établissement, afin de trouver avec vous ou votre représentant légal, la meilleure solution permettant de régulariser le paiement des frais de séjour.
En cas de non-paiement, l’établissement mettra en œuvre une action directe au titre de l’article L6145-11 du Code de la Santé Publique par l’Ordonnateur et des engagements à payer seront exigés, auprès des débiteurs secondaires, par le biais d’une caution solidaire. A défaut le Juge aux Affaires Familiales sera saisi.
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 3 mois vous est notifié ou à votre représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du retard de paiement. Une fois ce délai forclos, la résiliation du contrat intervient dans les conditions indiquées à l’article précédent.
Résiliation pour décès
Le représentant légal et le cas échéant la personne désignée par le résident sont informés du décès par un des membres du personnel dans les conditions fixées avec ceux-ci.
L’ensemble s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit par le résident.
Sauf dispositions spéciales ou testamentaires dont la direction aura connaissance, l’inventaire des biens laissés dans votre chambre sera fait par deux représentants de l’Etablissement. Les biens et valeurs non réclamés sont déposés d’office auprès du Régisseur de l’Etablissement qui procédera à leur dépôt auprès du Comptable de l’Etablissement (Trésorerie de Châteaubriant). Ces objets restent à la disposition du détenteur ou des héritiers pendant un an. Après ce délai, les valeurs mobilières, titres ou argent seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et les autres biens mobiliers auprès des Services des Domaines (article L1113-7 du CSP).
Les frais d’obsèques sont à la charge de votre famille ou de vos héritiers.
Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l’Etablissement fait procéder aux obsèques dans les meilleures conditions possibles.
Pour les résidents pris en charge par l’aide sociale, une somme est réservée aux frais d’obsèques.
La chambre devra être rendue vacante par les héritiers dans un délai de trois jours après le décès en tenant compte des particularités de chaque famille; à défaut, les objets personnels seront entreposés dans un local particulier, conformément aux dispositions de l’article L1113-6 du code de la santé publique.
Pour les couples, en cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant se verra affecter si nécessaire une autre chambre, en fonction des disponibilités, de façon à libérer la chambre pour couple.
Responsabilité respective de l’établissement et du résident pour les biens personnels
Tout contrat n’est valide qu’à la condition que vous remettiez, le jour de votre entrée, une attestation d’assurance responsabilité civile. Cette attestation doit être individuelle et préciser qu’elle couvre le résident durant son hébergement dans l’établissement (Centre Hospitalier CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE). Chaque année au mois de janvier vous êtes tenu de justifier de cette assurance.
Votre responsabilité personnelle ou celle de votre représentant légal est engagée au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de dommage que vous pourriez causer à une autre personne hébergée au sein de l’établissement ou à un membre du personnel. En cas de dégradation des locaux et équipement mis à votre disposition vous êtes tenu de faire les déclarations auprès de votre assurance afin que celle-ci puisse se mettre en rapport avec celle de l’établissement. A défaut tous frais engagés seront à votre charge.
L’argent personnel et les objets de valeurs (bijoux, carte bancaire, chéquier…) sont sous votre entière responsabilité. Ils peuvent être déposés auprès du Régisseur de l’Etablissement qui assurera le dépôt auprès du Comptable de l’Etablissement (Trésorerie de Châteaubriant). La signature du présent contrat remplit l’obligation d’information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, lors de votre sortie définitive.
L’assurance des objets personnels relève de votre responsabilité.
Actualisation du contrat de séjour
Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour fera l’objet d’un avenant.
Après avoir pris connaissance des dispositions de ce contrat :
Je m’engage à honorer les frais de séjour :
A titre de Résident payant à titre de Résident assisté
Dès la constitution du dossier d’Aide Sociale, le résident est redevable au Trésor Public, au titre des lois de l’aide sociale, de 90 % de ses retraites et 100 % de son allocation logement et :
s’engage à reverser lui-même au Trésor Public les 90 % de ses pensions et 100 % de son allocation logement ou
choisit le reversement des retraites au Trésor Public qui se chargera de reverser les 90 % des pensions et les 100 % de l’allocation logement au conseil départemental. Les 10 % d’argent de poche seront versés sur un compte au bénéfice du résident.
Je m’engage à régler les frais de réservation d’entrée, en cas de place obtenue dans un autre établissement.
Je m’engage à régler les frais de réservation d’entrée, en cas de décès avant la date d’entrée dans l’établissement.
Je m’engage à régler les frais de réservation d’entrée, en cas d’admission différée par mes soins.
Je reconnais n’avoir ni valeur ou objets précieux m’appartenant à déposer auprès du Régisseur.
Je reconnais déposer les valeurs ou objets précieux auprès du Régisseur (attestation jointe).
Je m’engage à régler les frais médicaux divers dans le cas où le suivi médical est assuré à ma demande ainsi que les soins non compris dans le tarif journalier de soins.
Je m’engage à résilier tous les dispositifs médicaux (lit médicalisé, fauteuil, oxygène, déambulateur…) loués ou en cours de location au domicile du résident.
Je m’engage à fournir les objets et affaires de toilette ainsi que les tenues vestimentaires dans les conditions précitées.
J’autorise ou n’autorise pas l’établissement à utiliser mon image sur tous documents servant à
la communication de l’établissement.
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et être en possession d’un exemplaire de celui-ci. Je m’engage à en accepter les diverses modifications qui pourraient y être effectuées.
Je reconnais signer ce présent contrat de mon plein gré après en avoir pris connaissance. Toute modification de ce contrat fera l’objet d’un avenant après avis du Conseil de Vie Sociale.
Fait à ............................................................. , le .......................................................
Le Résident, | Le Représentant légal, | Le Directeur, E. MANOEUVRIER |
TARIFS APPLICABLES A compter du 1er avril 2019 : EHPAD / USLD
USLD | EHPAD | ||||
Site de Châteaubriant | Site de Pouancé | Site de Châteaubriant | Site de Pouancé | Site de Nozay | |
Tarif journalier hôtelier | 51.55 € | 51.55 | 51.55 € | 51.55 € | 51.55 € |
Surcoût dépendance 5-6 (talon modérateur) | 6.52 € | 5.98 € | 5.91 € | 5.98 € | 5.64 € |
TOTAL (APA déduite) | 58.07 € | 57.53 € | 57.46 € | 57.53 € | 57.19 € |
Soit pour 30 jours Soit pour 31 jours | 1 742.10 € 1 800.17 € | 1 725.90 € 1 783.43 € | 1 723.80 € 1 781.26 € | 1 725.90 € 1 783.43 € | 1 715.70 € 1 772.89 € |
USLD | EPHAD | ||||
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Surcoût dépendance 3-4 | 15.38 € APA : 8.86€ Résident :6.52 € | 14.10 € APA : 8.12 € Résident : 5.98€ | 13.94 € APA : 8.03 € Résident : 5.91 € | 14.10 € APA : 8.12 € Résident : 5.98 € | 13.29 € APA : 7.65 € Résident : 5.64 € |
Surcoût dépendance 1-2 | 24.23 € APA : 17.71 Résident : 6.52€ | 22.23 € APA : 16.25 € Résident :5.98 € | 21.96 € APA : 16.05 € Résident : 5.91 € | 22.23 € APA : 16.25 € Résident : 5.98 € | 20.94 € APA : 15.30 € Résident : 5.64€ |
Prix journée moins de 60 ans | 74.73 € | 69.11 € | 69.11 € | 69.65 € | 69.31 € |
* La facturation des absences est conforme aux règles établies par le Règlement d’Aide Sociale des départements 44 (sites de Châteaubriant et Nozay) et 49 (site de Pouancé)
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