RESIDENCE BERNARDIN
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DES SERVICES D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
RESIDENCE BERNARDIN
PREAMBULE
En application de l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, le présent document définit :
les objectifs de la prise en charge de la personne accueillie dans le respect de la liberté et de la dignité de chacun,
la liste et la nature des prestations offertes avec leur coût prévisionnel,
la description des conditions de séjour,
les modalités financières et les conditions et modalités de résiliation.
Un avenant précisera dans xxx xxx mois suivant la date de signature du contrat les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie qui seront réactualisés chaque année.
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission.
Le contrat fait partie intégrante du livret d’accueil qui comprend également la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement et la fiche d’état des lieux.
Ce document a été créé en concertation avec les membres du personnel, a reçu un avis favorable du Conseil de la Vie Sociale en date du 17 septembre 2009 et validé par le Conseil d’Administration (C.A.) le 12 février 2010.
Il a fait l’objet d’une mise à jour le 01 janvier 2014.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
LE CONTRAT
L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes) Bernardin est un service rattaché au Centre Hospitalier de Falaise, établissement public de santé accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie.
Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l’allocation personnalisée d’autonomie, permettant aux personnes qui remplissent les conditions d’en bénéficier.
L'établissement répond également aux normes pour l'attribution de l'allocation logement à caractère social, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.
Article 1 : LES CONTRACTANTS
Le présent contrat est conclu entre :
D'une part,
L’EHPAD Bernardin du Centre Hospitalier de Falaise représenté par Monsieur son Directeur, dénommé ci-après « l’Etablissement »,
Et d'autre part,
Madame, Mademoiselle, Monsieur (Prénom, Nom)………………………………………
Né(e) le ………………………………………. à …………………………………..……………
Dénommé(e) « le Résident », dans le présent document.
Accompagné(e) éventuellement de la personne de son choix, M ou Mme………………………………….., en qualité de ………………………………………….
Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, éventuellement le lien de parenté) ....…………………………………....…………………….……………………….
Dans le cadre d’une mesure : de tutelle
de curatelle
de sauvegarde de justice
Dénommé(e) « le représentant légal ».
Le représentant légal désigné ci-dessus doit fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle permettant d’établir la qualité de sa représentation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 2 : DUREE DU SEJOUR :
Le présent contrat est conclu pour :
une durée indéterminée à compter du………………………………………………………
une durée déterminée, du……………………… au ……………………………………….
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties et correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, le tarif réservation (prix de journée déduit du montant du forfait hospitalier) est appliqué jusqu’à l’arrivée effective du résident.
Article 3 : CONDITIONS D’ADMISSION
L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgées d’au moins 60 ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 15 § 6 de la Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et dans la limite de l’adéquation entre les moyens de l’établissement et les besoins des personnes accueillies. A titre exceptionnel, après avis du médecin de l’établissement et de l’équipe soignante, les personnes âgées de moins de 60 ans, handicapées, peuvent être admises s’il s’avère que leur placement au sein de notre structure peut leur être bénéfique.
L’EHPAD dispose d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) qui peut accueillir, chaque jour, un groupe de 12 résidents atteints de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées diagnostiquée.
L’entrée au PASA se fait suite à un inventaire neuropsychiatrique NPI/ES réalisé par un staff pluri-professionnel évaluant les troubles du comportement résultant de la maladie du résident. Le consentement de la personne accueillie ou de l’aidant est recueilli.
Cet accompagnement en unité dédiée est effectif lorsque la maladie d’Alzheimer ou les troubles apparentés ont été posés au regard des recommandations de la Haute Autorité de Santé (Mars 2008). Chaque résident fait l’objet d’un projet d’accompagnement et de soins individualisé évalué régulièrement en équipe pluridisciplinaire.
En cas d’évolution vers des troubles cognitifs sévères altérant les capacités de compréhension ou le comportement de la personne, l’équipe recherchera la poursuite du projet individualisé sous une autre forme.
L’admission est soumise à :
Une rencontre entre le futur Résident, accompagné le cas échéant de la personne de son choix, et le représentant de la maison de retraite Bernardin permettant:
o d’une part, de préparer le résident à son entrée en institution et recueillir son consentement sans contrainte (si l’état cognitif du résident le permet),
o d’autre part, une évaluation médicale globale du résident afin de l’orienter vers la structure d’hébergement du Centre Hospitalier de Falaise la mieux adaptée à son état de santé et à son niveau d’autonomie.
La transmission au secrétariat du pôle gérontologique d’un dossier unique d’admission complet (cf. annexe 1 : liste des pièces à fournir et certificat médical à remplir par le médecin traitant).
L’admission est prononcée par le Directeur, sur avis d’une commission, composée de représentants des personnels médicaux et non-médicaux de l’établissement, qui statue après examen du dossier administratif et médical.
La signature de ce contrat de séjour renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Lors de son admission, le Résident a la possibilité de désigner une « personne de confiance »
(conformément à l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique).
En effet, toute personne hébergée dans un EHPAD peut désigner une personne qui l'accompagnera tout au long des "soins" sur les décisions à prendre ou qui se substituera à elle si elle ne peut pas s'exprimer.
La personne de confiance peut être une personne suffisamment proche (un parent, un proche ou le médecin traitant), qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
(Cf. fiche jointe en annexe 3).
DEUXIEME PARTIE
LES PRESTATIONS OFFERTES
Les modalités de fonctionnement sont précisément définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.
Article 4 : L’HEBERGEMENT
Article 4.1 – Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement :
A la date de la signature du contrat, la chambre n° , située au
rez-de-chaussée
premier étage
deuxième étage
troisième étage
est attribué à M ,
Il s’agit d’une :
Chambre individuelle
Chambre double
Comprenant une salle de bain avec :
lavabo
WC
douche
Meublée avec :
un lit médicalisé un lit non médicalisé
une armoire un bureau
un fauteuil une table de nuit
une chaise autre (à préciser) : …………………………
Nous proposons au futur résident un logement vide (seul un lit médicalisé sera fourni) afin qu’il puisse amener ses propres meubles et personnaliser sa chambre. Une attestation de résistance au feu doit être fournie pour les équipements à risque (à titre d’exemple : oreillers, couvertures, dessus de lit, etc.).
Les appareils électriques individuels (tels que micro-ondes…) ne sont autorisés qu’après :
- accord du directeur ou de son représentant
- remise au directeur d’un certificat de conformité et de bon fonctionnement délivré par un professionnel.
- Pour des raisons de sécurité, nous vous demandons de recourir aux services techniques de l’établissement pour toute pose de multi-prises en vous rapprochant du responsable de l’EHPAD (cadre de santé) ou de l’équipe soignante.
Un état des lieux contradictoire et écrit est établi à l'entrée du résident et annexé au présent contrat.
Article 4.2 – Autres dispositions relatives au logement
L'établissement assure l’entretien des locaux collectifs et des chambres de façon quotidienne, en dehors des dimanches et jours fériés.
Cependant, dans le cadre de son projet de vie individualisé, le résident peut participer à l’entretien de sa chambre s’il le souhaite.
La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement.
L’ouverture d’une ligne téléphonique, l'abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident.
Il existe un point phone à cartes dans le hall d’accueil du rez-de-chaussée de l’établissement, pour appeler à l’extérieur. L’achat des cartes est à la charge du résident.
Les salles de restaurant et les salons collectifs sont équipés de téléviseur.
Le résident peut amener un téléviseur dans sa chambre. La redevance et l’entretien du téléviseur personnel sont à sa charge.
La maintenance des locaux et du mobilier appartenant à l’institution sont assurés par l’établissement. La maintenance du mobilier et des biens personnels sont à la charge du résident.
Article 5 : RESTAURATION
Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant et/ou en lieu de vie, sauf si l’état de santé du résident justifie qu’ils soient pris en chambre.
Les menus sont établis par le chef cuisinier et la diététicienne du Centre Hospitalier de Falaise, après avis d’une commission des menus.
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance médicale sont respectés.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Conseil de surveillance (Cf. pièce jointe) et le règlement se fait auprès du secrétariat. Le résident ou les personnes invitées devront avertir le service 48h00 à l’avance du nombre de repas supplémentaires à prévoir.
De même le résident ou sa famille doit informer le personnel la veille, s’il prévoit de ne pas prendre un ou plusieurs repas le lendemain.
Article 6 : LE LINGE ET SON ENTRETIEN
Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de tables…) est fourni et entretenu par le Centre Hospitalier de Falaise.
Le résident fourni son linge personnel. Celui-ci peut être entretenu par l’établissement. Le linge est lavé et repassé soit par l’établissement, soit par la famille si celle-ci le désire.
Il est recommandé d’éviter le linge fragile (Damart, pull en laine…).
Pour les hospitalisations, le résident doit disposer d’une valise ou d’un sac pour y ranger les effets nécessaires au séjour.
Article 7 : ANIMATION
Des animations quotidiennes sont proposées par le service et sont affichées sur des panneaux prévus à cet effet. Les actions d’animation collective organisées dans l’établissement ne donnent pas lieu à facturation.
Des sorties sont organisées pour les résidents (restaurants, visites, ballades…). Une participation pourra être demandée au résident.
Chaque année, un séjour de vacances en gîte d’une semaine est proposé aux résidents et ne donne pas lieu à facturation.
Le Centre Hospitalier de Falaise est membre du réseau Culture à l’hôpital qui permet de proposer aux résidents, à titre gratuit, un certain nombre de représentations (spectacles musicaux, de danse, contes…).
Le bar du rez-de-chaussée offre aux résidents la possibilité d’acheter des boissons et des friandises au moyen d’une carte d’achat (voir les modalités dans le règlement de fonctionnement).
L’EHPAD Bernardin ne peut pas prévenir les familles (par lettre ou téléphone) de toutes les sorties réalisées par leur parent dans le cadre du programme d’animation. Il est demandé aux familles qui souhaitent savoir où se trouve leur parent de s’informer auprès du responsable de la Résidence ou de l’équipe soignante.
Article 8 : AUTRES PRESTATIONS
Les visites
Le résident peut recevoir librement sa famille et ses amis. Il peut se rendre chez eux pour quelques heures, voire plusieurs jours, après en avoir informé l’équipe soignante.
Le courrier
La distribution du courrier est effectuée dans un premier temps par la vaguemestre puis redistribuer au résident par l’intendante de l’établissement.
La levée du courrier est réalisée quotidiennement par le vaguemestre (sauf les week-ends et jours fériés).
Une boîte aux lettres est mise à disposition des résidents au rez-de-chaussée de l’EHPAD. L’affranchissement est à la charge du résident.
Le salon de coiffure et soins esthétiques
L’EHPAD met à disposition de la coiffeuse de votre choix un salon de coiffure au rez-de- chaussée de l’établissement.
La prise de rendez-vous et le règlement sont de la responsabilité du résident ou de sa famille. Vous trouverez à chaque étage un listing des coiffeuses susceptibles de se déplacer à l’EHPAD. Les modalités de fonctionnement du salon de coiffure sont affichées dans le salon.
Les soins de base de pédicurie sont assurés gratuitement par le personnel de Bernardin formé à cette pratique. Les soins de pédicurie plus complexes ou à risque sont confiés à des professionnels extérieurs à l’établissement et sont à la charge des résidents.
Le culte
Chacun est libre d’exprimer ses engagements et ses convictions religieuses.
Un service d’aumônerie catholique propose un temps de prière hebdomadaire ainsi qu’une messe mensuelle.
En fonction de la demande du résident et/ou de ses proches, l’équipe soignante pourra faire appel au ministre du culte de son choix.
Les animaux
La Résidence accepte par principe les animaux domestiques. Si un résident fait le choix d’entrer en maison de retraite avec son animal, l’ensemble des frais afférents (alimentation, soins…) seront à sa charge. Au décès du résident, l’animal est remis aux bons soins de la famille du résident et le cas échéant à un autre résident de l’établissement qui accepte de s’en occuper et d’assurer ses soins.
L’animal doit satisfaire aux conditions d’hygiène et de vaccination qu’impose la vie en collectivité et avoir été vu par un vétérinaire avant son entrée en EHPAD. Son acrnet de vaccination devra être tenu à jour. Une copie de ce carnet doit être remise à l’équipe soignante à l’arrivée du résident.
Le directeur peut décider de refuser ou de retirer un animal à son maître si le comportement de l’animal ou son hygiène est incompatible avec la vie en collectivité.
Article 9 : AIDES A L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE QUOTIDIENNE
L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, pédicurie : soins de base…), les transferts, l’alimentation, l’habillement, l’élimination, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement, les sorties organisées et encadrées à l’extérieur de l’établissement, les ateliers d’animation et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie.
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident après remboursement de la sécurité sociale et de sa mutuelle. La famille sera informée des rendez-vous afin d’organiser le déplacement.
Article 10 : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE :
Le suivi médical des résidents est assuré par le médecin traitant de votre choix.
Si vous le souhaitez, l’établissement propose les services d’un médecin salarié qui passe une fois par jour dans l’établissement (excepté les dimanches et jours fériés), et qui rend visite aux résidents indiqués par les infirmières.
Que vous choisissiez le médecin salarié de l’établissement ou un médecin libéral, les frais lié à votre prise en charge médicale font partie des frais de séjour décrits ci-dessous.
L’établissement dispose d’une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, dans la limite de ceux figurant au registre de la pharmacie hospitalière, ainsi que les soins infirmiers prescrits ne sont pas facturés aux résidents.
Une infirmière est présente chaque jour.
Une permanence de nuit est organisée : appel malade, veille de nuit assurée par deux aides- soignants, qui peuvent faire intervenir l’infirmière du secteur gériatrique en cas de besoin.
Le suivi du résident est consigné dans un dossier unique (comportant un volet administratif, médical et para-médical).
L’établissement met à la disposition des familles une chambre mortuaire située dans l’enceinte de l’hôpital.
TROISIEME PARTIE
LES CONDITIONS FINANCIERES DU SEJOUR
Article 11 : COUT DU SEJOUR
Article 11.1 – Provision pour risque de non paiement, cautionnement demandé à un tiers :
L’Etablissement ne demande pas le paiement d’un dépôt de garantie pour risque de non paiement des frais de séjour, pour les hébergements à durée indéterminée.
Toutefois, pour les hébergements temporaires (à durée limitée), une provision d’un montant correspondant à la moitié du montant du séjour vous sera demandée au moment de l’inscription pour éviter tout désistement intempestif.
L’établissement ne demande pas de cautionnement par une tierce personne.
En tout état de cause, le dépôt de garantie ne sera pas demandé si le résident sollicite l’aide sociale.
Article 11.2 – Aide sociale et obligation alimentaire
Dans le cas où vos ressources s’avèrent insuffisantes pour couvrir vos frais de séjour, il sera possible d’établir une demande d’aide sociale. Dans ce cas, il vous sera nécessaire :
d’indiquer au secrétariat du pôle gérontologique l’intégralité de vos ressources (pension de retraite, allocation logement, allocation d’aide à l’autonomie),
d’autoriser le Receveur de l’établissement à percevoir directement ces ressources dès l’établissement de la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, un pourcentage de 10% de vos ressources vous sera reversé pour couvrir vos menues dépenses.
En vertu de l’article 205 du Code Civil, « les enfants doivent des aliments à leur père, mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cela signifie que le Centre Hospitalier de Falaise peut exercer un recours contre les débiteurs d’aliments des personnes hébergées, à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables (article 208 du Code Civil).
En cas de demande de prise en charge du prix de journée par l’aide sociale, au cours de la période qui s'écoule entre la date de demande d'aide sociale et la date de décision d’admission à l’aide sociale il est fortement recommander, dès le dépôt de la demande, de provisionner à hauteur de 90% des ressources dans l'attente de la décision d’admission à l’aide sociale.
Article 12 : TARIFS ET FACTURATION
Article 12.1 – Montant des frais de séjours
Le coût du séjour (l’ensemble des prestations dont bénéficie la personne âgée, hors prestations optionnelles) est financé par le tarif journalier dû par le résident, par la dotation globale de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et par le forfait soins, tous deux versés directement à l’établissement, respectivement par le Département du Calvados (ou département du domicile de secours) et l’agence régionale de santé (ARS).
Le tarif journalier payé par le résident recouvre deux montants :
Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de
l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Il peut être atténué par l’allocation logement…
Le tarif dépendance dû par les résidents représente leur participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins que la personne est susceptible de recevoir. Le tarif correspond au GIR5/6, il est appelé
«talon » ou ticket modérateur.
Les tarifs de l’hébergement et le tarif dépendance sont arrêtés chaque année par le président du Conseil général sur propositions budgétaires de l’établissement et sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement.
Les résidents extérieurs au département doivent constituer un dossier de demande d’APA auprès de leur département d’origine dans les meilleurs délais. Le tarif dépendance qui leur est appliqué est celui correspondant à celui retenu dans le dossier individuel d’APA.
A la date de signature du contrat, la tarification s’établit comme suit :
- Prix de journée :
Hébergement: €,
Soit net par mois €
+ Dépendance €.
- Pour les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans : il est de : ……… €.
Le prix de journée est payé mensuellement, à terme échu auprès du Receveur de l’établissement (Trésor Public de Falaise).
Dans le cas où la tarification intervient après le 1er janvier de l’exercice auquel elle se rapporte, une récupération de l’écart de prix de journée est opérée au titre de la période allant du 1er janvier à la date d’effet du nouvel arrêté (article 34 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003).
Le forfait soins prend en compte :
- les soins de base et de nursing : soins d'entretien et de continuité de la vie, d'hygiène et de confort,
- les soins techniques qui recouvrent les prestations liées aux affections somatiques et psychiques.
- les actes et prescriptions médicales, les prestations paramédicales, les médicaments les examens de biologie et de radiologie (autres que ceux nécessitant un recours à des équipements lourds).
Le règlement des frais médicaux non compris dans le forfait est pris en charge par le résident dans les conditions de prise en charge et de remboursement de son régime d’assurance maladie.
Article 12.2 - Conditions particulières de facturation
Conformément au Règlement Département d’aide sociale élaboré par le Conseil Général du Calvados, toute absence n’excédant pas 72 heures (trois jours) n’entraîne pas de réduction des frais de séjour, même si elle est justifiée par une hospitalisation.
Dans tous les cas, dès le 1er jour d'absence justifiée du résident (pour hospitalisation ou convenance personnelle), la dépendance n'est plus facturée, même le GIR 5-6 (cf lettre du DGAS du 3 mai 2002, Arrêt du conseil d'Etat du 10 janvier 2007). Par contre l'APA continue d'être versée.
Article 12.2.1 – En cas d’absence pour hospitalisation
En cas d’hospitalisation, le tarif de réservation (prix de journée déduit du forfait hospitalier) s’applique, conformément au Règlement Départemental d’aide Sociale du Calvados.
A la date de la signature du présent contrat, le montant du forfait hospitalier s’élève à :
……… €
Le Règlement Départemental d’aide Sociale prévoit également qu’en cas d’hospitalisation :
- Le jour d’entrée à l’hôpital est facturé plein tarif,
- Le jour de sortie et de retour dans l’Etablissement est facturé au tarif réservation.
Au-delà de 72 heures, et dans la limite de 30 jours par an, seul sera facturé le tarif de réservation. A partir du 31ème jour, le tarif normal s’applique à nouveau et la chambre du Résident ne pourra plus lui être réservée.
Article 12.2.1 – En cas d’absence pour convenance personnelle
Le Résident doit informer le responsable du service de toute absence supérieure à 24 heures, au moins 48 heures à l’avance.
Au-delà de 72 heures, et dans la limite de 30 jours par an, seuls sera facturé le tarif de réservation. Au-delà de 30 jours, le tarif normal s’applique à nouveau et la chambre du Résident ne pourra plus lui être réservée.
En résumé : - dès le 1er jour d'absence justifiée, la dépendance n’est pas facturée, même le GIR 5-6
- au delà de 72 heures et dans la limite de 30 jours d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle, le cout hébergement est réduit du forfait journalier
Article 12.2.3 – En cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois dont le point de départ est la date de réception par l’Etablissement de la notification de résiliation.
En cas de décès, la facturation est établie jusqu’au jour du décès du résident. La chambre devant être libérée dans un délai maximum de 4 jours. Le tarif réservation est facturé jusqu’à la libération de la chambre.
À défaut les objets personnels du résident seront entreposés après un inventaire fait par deux agents dans un local particulier, fermé à clef, conformément aux dispositions de la loi N°
92.164 du 6 juillet 1992 et conservés pendant un délai d’une année.
En outre, dans le cas particulier où des scellés devraient être apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à la facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
QUATRIEME PARTIE
RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT
Article 13 – PROTECTION DES BIENS ET DES OBJETS PERSONNELS
Un état des lieux écrit est établi de façon contradictoire à l'entrée du résident. Il est annexé au contrat de séjour.
Un état des lieux de sortie écrit est établi de façon contradictoire au moment de la libération du logement.
Conformément au décret n°93-550 du 27 mars 1993 (annexe 4) :
o Les sommes d’argent, titres et valeurs, bijoux et objets précieux peuvent être déposés auprès du comptable de l’établissement par l’intermédiaire du régisseur de la Maison de Retraite. Un reçu vous sera attribué vous garantissant la propriété et la libre disposition de ces biens.
o Les objets d’usage courant dont la nature justifie la détention pendant le séjour (papiers, objets de faible valeur..) peuvent être déposés auprès du régisseur dans le coffre de l’établissement.
o En aucun cas le dépôt n’est obligatoire – quelle que soit la nature des objets – mais la responsabilité de l’établissement ne pourra pas être engagée pour les objets non déposés au coffre, sauf en cas de faute commise par celui-ci.
En cas de décès, le représentant légal, les ayants-droits du résident ou le notaire chargé de la succession, sont informés de la mise à disposition des biens et objets, qui doivent être retirés dans les plus brefs délais (sauf accord particulier avec la Direction) :
o Les effets et objets personnels de faible valeur peuvent être restitués à la famille et/ou au représentant légal soit par le personnel de l’établissement (dans ce cas, la personne venue retirer les objets du coffre signe un certificat de remise des biens consigné par le régisseur), soit par la Perception, au choix du Directeur ou de ses mandataires.
o Les espèces, chéquiers et autres valeurs seront remis par la Perception conformément aux lois sur les successions (présentation d’une pièce d’identité et d’un certificat d’hérédité).
o Pour les Résidents payants, les objets de valeur seront restitués à la famille par la Perception sur présentation d’une pièce d’identité et d’un certificat d’hérédité.
o Pour les Résidents bénéficiant de l’aide sociale, les objets de valeur seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 14 : FAITS DOMMAGEABLES
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour l’usager dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée.
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, l’usager est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages-accidents dont il justifie par une attestation son paiement, chaque année auprès de l'établissement.
CINQUIEME PARTIE
MODALITES D’ACTUALISATION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article 15 : MODALITES DE RESILIATION
Article 15.1 – Résiliation volontaire :
Le résident ou son représentant peut résilier, à tout moment, le présent contrat.
Notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’établissement, au moins un mois avant la date choisie pour la résiliation.
Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
Article 15.2 – Résiliation à l'initiative de l'établissement
L’établissement pourra procéder à la résiliation du présent contrat, dans les cas suivants :
Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil L’Etablissement essaie dans toute la mesure du possible de maintenir le Résident dans la même structure. Toutefois, si l'état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée, sur avis du médecin de l’unité et en concertation avec les parties concernées. Le transfert dans un autre établissement plus approprié à l’état de santé du résident pourra notamment être décidé.
En cas d'urgence, le Directeur ou le personnel soignant est habilité pour prendre toute mesure appropriée sur avis du médecin de l’unité
Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur, ou son représentant de la résiliation du contrat.
Incompatibilité avec la vie collective
Si le Résident a une conduite répréhensible et incompatible avec la vie en collectivité, la procédure de résiliation sera engagée. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la structure ou ses mandataires (cadre infirmier, médecin) et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance, dont le compte-rendu sera porté au dossier de l’intéressé.
En cas d'échec de cet entretien, les faits reprochés seront portés à la connaissance du résident et de son représentant légal s’il y en a un, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits ou si ceux-ci sont contestés, le Résident et/ou son représentant légal pourront être entendus par le Directeur.
La décision définitive de résiliation du Contrat de séjour appartient au Directeur. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
Non respect du règlement de fonctionnement et du présent contrat
Si le résident, en enfreignant le règlement de fonctionnement, a une conduite répréhensible, le Directeur peut mettre en œuvre la procédure telle que décrite ci-dessus.
Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur ou ses représentants et le Résident et, s’il en a un, son représentant légal, éventuellement accompagné d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le Résident sont immédiatement informés.
Le Directeur de l'établissement ou le personnel soignant s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par le Résident.
Pour la restitution des biens du Résident, se reporter à l’article 13.
Le logement devra être libéré dans un délai de 4 jours maximum. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.
Article 16 : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité.
Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
Le présent contrat est établi conformément :
Au Code de l’action sociale et des familles
À la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales
A la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Aux arrêtés du Président du Conseil Général du Calvados
Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant
Aux délibérations du Conseil d'Administration
Pièces jointes au contrat :
Le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,
L’état des lieux,
Liste des objets déposés,
Pièces administratives à fournir,
Fiche de désignation de la personne de confiance,
Avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,
Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement
Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgées.
EXEMPLAIRE RESIDENT
Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de la description des prestations, des conditions financières et des conditions de résiliation du présent contrat.
M………………………………………………………………. ayant produit les dossiers administratifs et médicaux, est admis en Maison de retraite pour :
une durée indéterminée à compter du ………………………………………...
une durée déterminée du ……………………… au ………………………….
M………………………………….. ou son représentant légal………………………………
s’engage à régler les frais de séjour de la Maison de Retraite.
En cas de demande d’aide sociale
M………………………………….. ou son représentant légal □
□ Autorise l’opposition sur ses pensions par M. le Percepteur, à compter de la date d’entrée.
□ N’autorise pas l’opposition sur ses pensions par M. le Percepteur, à compter de la date d’entrée.
Je soussigné(e) déclare :
- Avoir reçu le Règlement de Fonctionnement de l’établissement et en avoir pris connaissance,
- Accepter les termes du présent contrat de séjour.
Fait en double exemplaire à FALAISE, le ……………………………
Le Résident (ou son représentant légal) Le Directeur
EXEMPLAIRE ETABLISSEMENT
Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de la description des prestations, des conditions financières et des conditions de résiliation du présent contrat.
M………………………………………………………………. ayant produit les dossiers administratifs et médicaux, est admis en Maison de retraite pour :
une durée indéterminée à compter du ………………………………………...
une durée déterminée du ……………………… au ………………………….
M………………………………….. ou son représentant légal………………………………
s’engage à régler les frais de séjour de la Maison de Retraite.
En cas de demande d’aide sociale
M………………………………….. ou son représentant légal □
□ Autorise l’opposition sur ses pensions par M. le Percepteur, à compter de la date d’entrée.
□ N’autorise pas l’opposition sur ses pensions par M. le Percepteur, à compter de la date d’entrée.
Je soussigné(e) déclare :
- Avoir reçu le Règlement de Fonctionnement de l’établissement et en avoir pris connaissance,
- Accepter les termes du présent contrat de séjour.
Fait en double exemplaire à FALAISE, le ……………………………
Le Résident (ou son représentant légal) Le Directeur
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des pièces à fournir pour toute inscription
Annexe 2 : Fiche médicale d’inscription
Annexe 3 : Désignation de la personne de confiance
Annexe 4 : Décret n°93-550 du 27 mars 1993
Annexe 5 : Prix des prestations non comprises dans le prix de journée (décision du Directeur)
Annexe 6 : Arrêté fixant la liste et le mode de saisine des « personnes qualifiées » Annexe 7 : Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgées.
Annexe 8 : Avenant précisant dans xxx xxx mois suivant la date de signature du contrat les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie.
Annexe 9 : Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Un avenant précisant dans xxx xxx mois suivant la date de signature du contrat les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie.
En attendant l’avenant mentionné en préambule et fixant les objectifs et les prestations adaptées à la personne, les prestations d’action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées pouvant être mis en œuvre dés la signature sont mentionnées ci-après :
--------------------------------------------- (à remplir en fonction de chaque cas individuel).