MICROSOFT DREAMSPARK DIRECT CONTRAT D’ABONNEMENT
MICROSOFT DREAMSPARK DIRECT CONTRAT D’ABONNEMENT
Le présent contrat d’abonnement (le « Contrat ») est conclu entre vous et Microsoft Corporation (ou, en fonction de votre lieu de résidence, l’un de ses affiliés) pour l’offre étudiante Microsoft DreamSpark Direct (l’« Abonnement DreamSpark Direct »). Lisez-le attentivement. Aux fins du présent Contrat, le terme
« Logiciel » désigne le logiciel qui vous est fourni dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark Direct, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant.
1. DÉFINITION DES TERMES « VOUS », « VOS » ou « VOTRE ».
Les termes « vous », « vos » ou « votre », ou encore « l’étudiant », désignent toute personne actuellement inscrite et participant à un cours dans le but d’obtenir une reconnaissance au niveau académique ou une certification dispensée par un établissement d’enseignement accrédité.
2. CONDITIONS DU CONTRAT D’ABONNEMENT DREAMSPARK DIRECT.
a. Abonnement DreamSpark Direct.
Conformément aux termes du présent Contrat, l’Abonnement DreamSpark Direct vous donne le droit d’accéder au Logiciel. Microsoft se réserve le droit de modifier le Logiciel ou toute offre mise à disposition dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark Direct à tout moment et sans préavis.
b. Fin du statut Student.
L’abonnement DreamSpark Direct est une offre spéciale destinée aux étudiants. Dès lors que vous ne pouvez plus bénéficier de l’abonnement DreamSpark Direct (en raison de l’obtention de votre diplôme ou parce que vous ne répondez plus à la définition du terme « vous » indiquée ci-dessus), votre abonnement DreamSpark Direct prend fin ; toutefois, vous êtes autorisé à continuer à utiliser le Logiciel qui vous a été fourni avant la fin de votre statut étudiant, sous réserve du respect des termes du présent Contrat.
c. Résiliation.
Microsoft se réserve le droit de mettre fin à l’ensemble du programme DreamSpark ou à votre Abonnement DreamSpark Direct particulier à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
3. DROITS DU CONTRAT D’ABONNEMENT DREAMSPARK DIRECT.
a. Logiciel associé à l’abonnement DreamSpark.
Votre utilisation du Logiciel est soumise aux conditions de l’accord de licence associé au Logiciel, notamment aux conditions de la licence concédée par clic, hormis toute modification apportée auxdites conditions prévue par le présent Contrat.
b. Installation et droits d’utilisation.
Vous pouvez installer et utiliser deux (2) copies du Logiciel associé à l’Abonnement DreamSpark Direct sur vos terminaux à des fins (a) de formation ; (b) de recherche sans but commercial ; ou (c) de conception, de développement, de test et de démonstration de programmes logiciels aux fins susmentionnées. L’Abonnement DreamSpark Direct et le Logiciel associé vous sont propres et ne doivent pas être partagés, transférés, revendus, attribués à un tiers ou utilisés pour développer ou gérer vos propres systèmes d’administration ou informatiques.
c. Utilisation de systèmes d’exploitation d’ordinateur Windows.
Votre Abonnement DreamSpark Direct inclut certains produits de système d’exploitation Windows. Vous n’êtes autorisé à installer ces produits que sur un ordinateur qui dispose déjà d’une version complète
d’un système d’exploitation Windows, comme le prouve l’apposition sur l’ordinateur d’un Certificat d’Authenticité valide du système d’exploitation Windows.
d. Interdiction d’utilisation commerciale.
Sauf stipulation contraire mentionnée ci-après, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel associé à l’Abonnement DreamSpark Direct à des fins commerciales ou de développement, publication ou distribution d’applications logicielles commerciales, à moins d’acheter au préalable la ou les licences commerciales appropriées pour le Logiciel.
• Conditions requises concernant les applications Windows Phone. Pour publier et distribuer commercialement une application logicielle pour téléphone que vous avez développée à l’aide du Logiciel fourni dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark, ladite application doit être soumise via le Centre de développement Windows Phone (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/) pour publication dans le Windows Phone Store et être conforme à l’ensemble des conditions requises applicables aux fournisseurs d’applications pour Windows Phone Store.
• Conditions requises concernant les applications Windows. Pour publier et distribuer commercialement une application logicielle pour ordinateur que vous avez développée à l’aide du Logiciel fourni dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark, ladite application doit être publiée dans le Windows Store et être conforme à l’ensemble des conditions requises applicables aux développeurs d’applications pour Windows Store.
• Conditions requises pour le développement de jeux indépendants pour Xbox LIVE. Pour publier et distribuer commercialement une application logicielle ou de jeu pour console que vous avez développée à l’aide du Logiciel fourni dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark, ladite application doit être publiée dans le cadre des jeux indépendants pour Xbox LIVE et être conforme à l’ensemble des conditions requises applicables au développement de jeux indépendants pour Xbox LIVE. Consultez le portail dédié aux développeurs d’applications sous DreamSpark à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxx/Xxx-Xxxxxxxxxxx.xxxx.
4. CONSENTEMENT PAR UN PARENT OU TUTEUR LÉGAL.
Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, un parent ou tuteur légal doit fournir son consentement préalable et vérifiable afin que vous puissiez créer un compte XxxxxXxxxx.xxx ou accéder à des logiciels dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark Direct. Dans le cas où ni parent ni tuteur légal ne donne son consentement auprès de l’équipe d’assistance dédiée aux étudiants Microsoft DreamSpark, vous ne pouvez accepter les termes du présent Contrat et l’Abonnement DreamSpark Direct ne sera pas mis à votre disposition tant qu’un tel consentement n’aura pas été donné.
5. LOGICIEL EN REVENTE INTERDITE (« Not for Resale » ou « NFR »).
Vous n’êtes pas autorisé à revendre le Logiciel fourni dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark Direct.
6. SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE.
Le Logiciel et les autres services fournis dans le cadre de l’Abonnement DreamSpark Direct sont fournis « en l’état », nous ne proposons aucun service d’assistance relatif à ces produits.
7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS.
Le présent contrat, ainsi que les termes concernant le Logiciel, les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords conclus en ce qui concerne le Logiciel et les services d’assistance technique.
8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
a. États-Unis.
Si vous avez acquis l’Abonnement DreamSpark Direct aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation du présent Contrat et s’appliquent en cas de réclamation ou d’actions en justice pour rupture dudit Contrat, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Les lois du pays dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.
b. En dehors des États-Unis.
Si vous résidez dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
9. EFFET JURIDIQUE.
Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
10. EXCLUSIONS DE GARANTIE.
L’abonnement DreamSpark Direct est fourni « en l’état ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation/votre adhésion. Microsoft n’accorde aucune garantie ou condition expresse. Vous pouvez bénéficier de droits des consommateurs supplémentaires dans le cadre du droit local, que ce contrat ne peut modifier. Lorsque cela est autorisé par le droit local, Microsoft exclut les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Vous pouvez obtenir de Microsoft et de ses fournisseurs une indemnisation en cas de dommages directs limitée à 5,00 USD. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects, incidents ou accessoires et les pertes de bénéfices.
Cette limitation concerne :
• toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers ; et
• les réclamations pour rupture de contrat ou violation de garantie, les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la loi en vigueur.
Elle s’applique également même si Microsoft connaissait l’éventualité d’un tel dommage. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.
Pour toute question relative à DreamSpark et/ou à l’Abonnement DreamSpark Direct, consultez la page Web xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxx/Xxxxxxx.xxxx