Contract
1 GENERALITES
1.1 Pour l‟interprétation et l‟objet des CGV, les mots/termes suivants tels que listés ci-après ont la signification suivante :
« Acheteur » signifie toute personne domiciliée en France ou toute société, entité publique ou privé dont le siège social est situé en France, et intéressée par l‟acquisition de Fournitures auprès de THALES ou la réalisation de Prestations par THALES sur la base d‟une Proposition.
« CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » signifie :
- soit le contrat signé par les représentants dûment autorisés de l'Acheteur et de THALES et résultant de la Proposition,
- soit la commande émise par le représentant dûment autorisé de l‟Acheteur et acceptée par le représentant dûment autorisé de THALES et résultant de la Proposition,
« Documentation » signifie les documents relatifs à l‟utilisation des Produits visés dans la Proposition et que doit livrer THALES à l‟Acheteur conformément au Contrat.
« Fournitures » signifie tous les Produits et/ou toute la Documentation listés dans la Proposition et que THALES doit livrer à l‟Acheteur conformément au Contrat.
« Informations » signifie toutes les informations et données notamment techniques, financières ou commerciales contenues dans tout document ou support d'information fournies par THALES avec la Proposition et/ou en relation avec l‟exécution du Contrat.
« Partie » signifie soit THALES soit l‟Acheteur.
« Parties » signifie THALES et l'Acheteur.
« Prestations » signifie les Prestations Associées et les Prestations de Maintenance.
« Prestations Associées » signifie toutes les prestations visées dans la Proposition et accessoires à la vente de Fournitures, à l‟exclusion des Prestations de Maintenance, notamment les prestations d‟études, de formation et/ou d‟assistance technique, que THALES doit exécuter conformément au Contrat.
« Prestations de Maintenance » signifie toutes les prestations d‟après-vente et après garantie, qu‟il s‟agisse de maintenance préventive ou de maintenance corrective, décrites dans la Proposition et que THALES doit exécuter conformément au Contrat.
« Produit » signifie l‟un quelconque des Produits.
« Produits » signifie tous les équipements et/ou les outillage(s) et/ou les pièce(s) détachée(s) visés dans la Proposition et que THALES doit livrer à l‟Acheteur conformément au Contrat.
« Proposition » signifie tous les documents (ainsi que toute révision et/ou modification y afférente) constituant une offre, incluant sans limitation les documents commerciaux, techniques et financiers adressés par THALES à l'Acheteur avec les présentes CGV.
« THALES » signifie la filiale THALES émettrice de la Proposition et mentionnée dans ladite Proposition.
1.2 La Proposition est régie par l‟ensemble des dispositions applicables des CGV sauf dispositions particulières contraires expressément mentionnées dans les autres documents de la Proposition ou convenues dans le Contrat.
1.3 Sauf si la Proposition comporte une durée de validité, elle peut être modifiée ou retirée par THALES par notification à l'Acheteur à tout moment jusqu'à la date de conclusion d‟un Contrat. Toutefois, en l‟absence de durée de validité dans la Proposition et même en l‟absence de notification par THALES, la Proposition sera considérée comme nulle et sans effet trois
(3) mois après la date de son émission si à cette date aucun Contrat n‟a été conclu/signé.
2 CONTRAT
2.1 THALES ne sera pas liée de quelque manière que ce soit tant que les Parties n‟auront pas formellement conclu un Contrat. Aucune condition émise par l'Acheteur n'engagera THALES tant que celle-ci n‟aura pas été acceptée par écrit par THALES. Les CGV s'appliqueront à tout Contrat sauf accord contraire écrit de THALES.
(1) stipulations particulières mentionnées dans le Contrat lui-même, étant entendu que :
(a) quand le Contrat est formé par un bon de commande émis par l‟Acheteur et accepté par THALES, les stipulations particulières mentionnées sur le formulaire d‟acceptation émis par THALES auront préséance sur les stipulations particulières mentionnées sur le bon de commande précédemment émis par l‟Acheteur ; et
(b) tout document général émis par l‟Acheteur tel que ses Conditions Générales d‟Achat est expressément exclu, y compris lorsque ce document général est imprimé au verso ou joint à un quelconque bon de commande,
(2) stipulations de la Proposition,
(3) stipulations des CGV,
(4) toute annexe et tout autre document inclus par référence dans les documents (1), (2) ou (3) ci-dessus.
2.3 La langue régissant le Contrat sera le français.
3 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la conclusion/signature du Contrat, le Contrat sera automatiquement considéré comme nul et non avenu et ne produira aucun effet.
4 PRIX – PAIEMENT
4.1 Prix
USINE » sur le quai de l‟usine de THALES, les prestations et les coûts de transport, assurances, chargement et déchargement étant non inclus dans les prix.
4.1.3 Les prix sont établis hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La TVA sera facturée au taux en vigueur à la date du fait générateur.
4.2 Monnaie
Les prix sont exprimés en EURO (EUR/€), qui sera la monnaie de compte, de facturation et de paiement.
4.3 Conditions de paiement
4.3.1 Les paiements devront être effectués suivant les termes suivants :
- une avance de trente pour cent (30%) du montant total du Contrat devra être payée à THALES dans les trente (30) jours calendaires de la date de signature/conclusion du Contrat (comme condition d‟entrée en vigueur du Contrat tel que stipulé au paragraphe 0. des CGV) contre remise à l‟Acheteur d‟une facture commerciale du même montant.
- le solde, soit soixante-dix pour cent (70%) du montant total du Contrat, devra être payé à THALES à la livraison des Fournitures contre présentation des documents suivants, à l‟exclusion de tout autre document additionnel :
- facture commerciale,
- attestation de prise en charge des Fournitures ou lettre de transport aérien ou tout autre document établissant la livraison du lot ou, conformément au paragraphe 7.4, certificat de stockage signé par THALES seule, et
- liste de colisage.
4.3.2 Les paiements seront effectués par virement bancaire à trente (30) jours de date de facture, net sans escompte, sur le compte bancaire de THALES. Tout paiement par chèque ou tout autre instrument négociable est sans effet jusqu‟à ce qu‟il ait été honoré et que le compte bancaire de THALES ait été crédité de la somme exigible.
4.3.3 Le respect des dates et délais de paiement est une condition essentielle du Contrat. L‟échéance du term e vaut mise en demeure. Tout retard dans le paiement engagera la responsabilité de l'Acheteur qui sera tenu de verser, conformément à l‟article L.441-6 du Code de Commerce français, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires calculés entre la date d‟exigibilité du paiement et la date du paiement effectif, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. THALES sera également en droit de :
(a) suspendre l‟exécution du Contrat, notamment retenir les livraisons futures, jusqu‟à ce que les paiements défaillants soient effectués étant entendu que l‟Acheteur indemnisera et remboursera THALES de tous les frais éventuels de stockage augmentés de toute assurance additionnelle et/ou des frais de double manutention ;
(b) n‟expédier que contre remboursement ou contre avance, quelque soit le mode de règlement prévu, et ce même après que la défaillance ait été remédiée ;
(c) procéder à toute mesure conservatoire permettant de sécuriser la créance de THALES ;
(d) résilier, de plein droit et sans formalités judiciaires, le Contrat conformément au paragraphe 15.1.(i) ci-après ;
(e) à la discrétion de THALES combiner tous droits et compensations tel qu‟autorisé par la loi.
4.3.5 Toutes les sommes dues conformément au Contrat seront exigibles et payables conformément aux stipulations du Contrat et l‟Acheteur ne pourra effectuer aucune compensation entre tout ou partie de sommes dues conformément au Contrat et toutes autres sommes qui, amorties ou non, sont ou seraient dues à l‟Acheteur et qui résultent d‟une autre opération ou contrat avec THALES, ses filiales ou sociétés apparentées.
5 ESSAIS ET ACCEPTATION
Les performances des Produits énoncées par THALES sont celles qu‟il est prévu d‟obtenir lors des essais dans les usines de THALES et sont assorties de limites de tolérance raisonnables qui sont définies dans les documents contractuels ou à défaut, conformément aux usages de la profession. Dans le cas où les Produits livrés à l‟Acheteur sont destinés à être installés dans ou avec un quelconque élément non fourni par THALES, l‟Acheteur demeurera seul responsable de cette installation, préservera THALES contre et renonce dès à présent à tous recours pouvant résulter de dommages causés ou subis par cet élément et/ou les Produits à la suite de cette installation.
5.1 A l‟issue de leur fabrication et avant livraison, les Produits seront soumis aux essais d‟acceptation pratiqués à l'usine de THALES, afin de vérifier leur conformité aux spécifications techniques visées dans la Proposition ainsi qu‟aux spécifications particulières, plans, normes et règlements en vigueur s‟y rapportant.
5.2 Les essais d‟acceptation en usine seront réalisés par THALES conformément aux Cahiers de Procédure d‟Acceptation (ci- après désignés les « CPA ») établis par la Direction de la Qualité de THALES en vigueur à la date de réalisation des essais.
5.3 THALES informera l'Acheteur, avec un préavis de quinze (15) jours calendaires, des dates envisagées pour la réalisation des essais d‟acceptation en usine, par lettre, télécopie ou courrier électronique. Sous réserve du respect de la réglementation française applicable, l'Acheteur aura le droit de déléguer un (1) représentant pour y assister à condition de communiquer par écrit à THALES les informations relatives à l‟identité de ce représentant au minimum une (1) semaine avant la date envisagée pour le commencement des essais. S„il choisit de ne pas envoyer un représentant pour assister aux essais, il devra le notifier à THALES avec le même préavis. Le défaut de communication par l‟Acheteur de sa décision relative à la participation aux essais d‟acceptation en usine ou l'absence du représentant de l'Acheteur lors de ces essais ne retardera pas ou n'empêchera pas la réalisation desdits essais.
5.4 Dès que les Produits auront passé avec succès les essais d‟acceptation en usine, THALES établira un Compte-Rendu d‟Essais (ci-après désigné le « CRE ») et un Certificat de Conformité signés par le représentant de la Direction de la Qualité de THALES.
5.5 En cas d‟identification de toute non-conformité lors de ces essais, celle-ci sera mentionnée dans le CRE. Toute non-conformité n'affectant pas l'utilisation opérationnelle des Produits sera considérée comme une non-conformité mineure, n‟empêchera pas l‟émission d‟un Certificat de Conformité valable et ne constituera pas une raison valable justifiant un refus de signature du CRE. Les non-conformités seront soit corrigées dans un délai raisonnable avant ou après livraison soit traitées d‟un commun accord en tant que dérogations. Les Produits corrigés par THALES d‟une non-conformité majeure seront à nouveau soumis aux tests d‟acceptation en usine en conformité avec les CPA.
5.6 Dans le cas où un représentant de l‟Acheteur assisterait aux essais, celui-ci contresignera le CRE dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la date de présentation du CRE. Si le représentant de l'Acheteur refuse de contresigner le CRE, il notifiera par écrit à THALES les raisons de ce refus dans ledit délai mentionné ci-dessus. En l‟absence de représentant de l‟Acheteur aux essais ou si le représentant de l'Acheteur ne contresigne pas le CRE sans le justifier par une raison valable dans le délai, ledit CRE signé par le seul représentant de THALES aura la même valeur et les mêmes effets que s'il avait été également signé par un représentant de l'Acheteur. Au moment de la livraison, THALES remettra à l‟Acheteur une copie du CRE de chaque Produit ou Logiciel et une copie d‟un Certificat de Conformité. Tous les frais engagés par le représentant de l'Acheteur pour assister aux essais d‟acceptation en usine seront entièrement supportés et payés par l'Acheteur, sauf stipulation contraire du Contrat.
6 REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES EXPORTATIONS
Dans le cas où les Fournitures, les Prestations et/ou les Informations seraient soumises à la réglementation française applicable au contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et/ou de technologies sensibles et/ou à toute réglementation ét rangère équivalente concernant les composants à usage militaire ou à double usage, les dispositions suivantes seront applicables :
6.1 L'Acheteur s'engage par les présentes à ne pas vendre, prêter ou remettre à un titre quelconque, gratuitement ou non, temporairement ou définitivement, à tout tiers, sans l'accord écrit préalable du gouvernement français et/ou de tout gouvernement étranger compétent, tout ou partie des Fournitures et Informations contrôlées et livrées par THALES.
6.2 L‟Xxxxxxxx s‟engage également à ne pas mettre tout ou partie des Fournitures et Informations contrôlées et livrées par THALES à la disposition de ses salariés qui seraient d‟une nationalité non autorisée expressément par les autorités compétentes françaises et étrangères (y compris dans le cas de salariés de double nationalité).
6.3 L'Acheteur s'engage à signer et à faire signer par l‟utilisateur final tout certificat de destination finale qui pourrait être requis par des autorités étrangères.
7 LIVRAISON
7.1 Les dates de livraison et d‟achèvement sont calculées à compter de la date de l'entrée en vigueur du Contrat (conformément à l‟article 0 des CGV). Les livraisons partielles sont autorisées et THALES aura droit à paiement pour ces livraisons partielles.
7.2 La livraison des Fournitures sera effectuée conformément aux conditions précisées dans le Contrat ou à défaut celles définies au paragraphe 4.1.2 ci-dessus. Dans le cas d‟une livraison dans les conditions définies au paragraphe 4.1.2 ci-dessus, la livraison s‟effectuera par la prise en charge des Fournitures par l‟Acheteur ou son représentant dans les locaux de THALES à n‟importe quel moment durant les heures d‟ouverture normales après que THALES ait notifié à l‟Acheteur que les Fournitures sont prêtes à être prises en charge. A défaut de prise en charge des Fournitures par l‟Acheteur ou son représentant, pour quelle que raison que ce soit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, la livraison sera mise en stockage par THALES et les dispositions prévues au paragraphe 7.6 ci-dessous s‟appliqueront. Si les Fournitures doivent être livrées ailleurs que dans les locaux de THALES et si l‟Acheteur ou son représentant néglige d‟en prendre livraison au moment où elles lui sont présentées à la livraison par THALES, la livraison sera présumée effectuée à la date à laquelle THALES a présenté les Fournitures à la livraison.
7.3 L‟Acheteur ne pourra retarder ou refuser la livraison
7.4 Lorsque les Fournitures sont soumises à une réglementation de contrôle des exportations telle que définie à l'article 6 des CGV (Réglementation relative au Contrôle des Exportations) et que le destinataire final est étranger, l‟Acheteur s‟engage à :
(ii) à ce que lesdites Fournitures et/ou toute Information associée ne soient pas transportées dans un quelconque pays de transit ou par un tiers non autorisé par les autorités compétentes françaises ou étrangères.
7.5 Si les Fournitures sont endommagées ou incomplètes à la livraison THALES ne pourra en aucun cas être reconnu responsable à moins que l‟Acheteur ait prévenu THALES dans les trois (3) jours de la livraison et donne à THALES une opportunité raisonnable pour inspecter les Produits. Aucune réclamation pour défaut de livraison ne pourra être prise en considération à moins que THALES en ait été averti par écrit dans les huit (8) jours de la date prévue de livraison. Lorsque, conformément aux conditions de livraison convenues, la livraison par THALES inclut le transport des Fournitures, toute réclamation pour des dommages aux Fournitures ou des livraisons incomplètes devra également être notifiée par l‟Acheteur ou son représentant aux transporteurs de THALES dans la forme et dans le délai prescrits par les conditions contractuelles de ces transporteurs. A défaut d‟exécution par l‟Acheteur des notifications appropriées comme prévu par le présent article, l‟Acheteur sera présumé avoir définitivement renoncé à toute réclamation et toute réclamation sera dès lors forclose.
8 TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE
8.1 Les risques liés aux Fournitures passeront à l'Acheteur à la date de livraison. Dans le cas d‟une livraison « SORTIE USINE », ce transfert s‟effectue au moment de la mise à disposition du Produit ou de la pièce au transporteur de l‟Acheteur sur le quai de l‟usine THALES, non chargé(e).
8.2 La propriété des Produits sera transférée à l'Acheteur au moment du transfert des risques tel que défini ci-dessus ou, en cas de stockage, à la date de signature du certificat de stockage. Par souci de clarification, il n‟est réalisé au titre du Contr at aucune cession de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations contenues dans la Documentation.
9 GARANTIE
9.1 Champ de la garantie
9.1.1 La garantie conventionnelle de THALES couvre les défauts de fonctionnement qui empêchent les Produits de fonctionner conformément aux spécifications du Contrat et de la Documentation. Cette garantie est calculée à compter de la date de la livraison ou de stockage et n'excédera pas douze (12) mois.
9.1.2 Cette garantie ne s'applique pas (i) aux pièces et éléments consommables des Produits (tels que batteries, fusibles, liquides...), ni (ii) aux défauts résultant de ou liés au non respect par l'Acheteur des conditions d'utilisation, de stockage et/ou de maintenance des Produits selon les spécifications du Contrat et de la Documentation et, plus généralement, selon les
règles standards d'utilisation, de stockage et de maintenance.
9.1.3 Cette garantie ne s'applique pas davantage aux défauts provenant ou liés à (i) une quelconque association des Produits avec un équipement non approuvé par THALES; (ii) une quelconque modification des Produits apportée par toute personne autre qu'un représentant autorisé de THALES; (iii) un quelconque accident ; (iv) l'usure normale; (v) l'installation défectueuse ; ou (vi) une énergie inadéquate.
9.1.4 La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation par THALES des Produits défectueux, en tout ou partie, et à la livraison des Produits réparés ou de remplacement sous réserve que (i) le défaut ait été rapporté à THALES dans les quinze
(15) jours calendaires de sa découverte, et (ii) le prétendu vice est reproductible et les Produits prétendument défectueux aient été effectivement reconnus défectueux à l'usine de THALES.
9.2 Mise en œuvre de la garantie pour les Produits
9.2.1 En cas d‟appel en garantie, l‟Acheteur devra, avec un préavis écrit de huit (8) jours, retourner le Produit prétendument défectueux en tout ou partie à l‟usine de THALES, déchargé sur le quai de l‟usine. Le Produit ou la pièce réparé(e) ou de remplacement sera livré(e) par THALES « SORTIE USINE », au quai de l‟usine non chargé(e). En cas de remplacement, le Produit ou la pièce défectueux(se) redeviendra propriété de XXXXXX et le Produit ou la pièce de remplacement deviendra propriété de l‟Acheteur simultanément au moment de cette livraison. Les frais d‟expertise et de réparation ou de remplacement des Produits défectueux sous garantie seront supportés par THALES. Nonobstant ce qui précède, les frais de transport et d‟assurance payés par l‟Acheteur pour l‟envoi du Produit ou de la pièce défectueux(se) depuis le site de l‟Acheteur en France métropolitaine jusqu‟à l‟usine de THALES et pour le retour du Produit ou de la pièce réparé(e) ou de rem placement depuis l‟usine de THALES jusqu‟au site de l‟Acheteur en France métropolitaine seront remboursés par THALES contre présentation des factures correspondantes. Les frais de transport, d‟assurance, d‟expertise et de réparation ou de remplacement des Produits ou pièces en panne ou endommagé(e)s non couvert(e)s par la garantie seront à la charge exclusive de l‟Acheteur.
9.3 Autres conditions
9.3.1 En cas de mise en œuvre de la garantie, les Produits ou pièces corrigé(e)s ou remplacé(e)s seront garanti(e)s pour la durée restant à courir de la période initiale de garantie, prolongée de la durée de l‟intervention.
9.3.2 Pour les pièces et composants des Produits vendus par THALES mais non conçus ni fabriqués par THALES, THALES fera bénéficier l'Acheteur de la garantie de ses fournisseurs.
9.3.3 Les dispositions de la présente garantie conventionnelle sont sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, sauf dans le cas où l‟Acheteur est un professionnel de même spécialité que THALES auquel cas l‟application de ces dispositions est expressément exclue.
9.3.4 L'Acheteur s'engage à défendre et indemniser THALES de et contre toute revendication ou demande et à la préserve r de tout recours ayant pour fondement un coût, une dépense ou un dommage causé(e) à des biens professionnels de l‟Acheteur ou de tout tiers par des Produits défectueux. L‟Xxxxxxxx s‟engage également à renoncer et à faire en sorte que ses assureurs renoncent à recours contre THALES et ses assureurs de ce chef.
10 PENALITES DE RETARD
En cas de retard de livraison des Produits, l‟Acheteur sera en droit de réclamer à THALES le paiement, et la responsabilité de THALES sera limitée à ce paiement, de pénalités ayant le caractère d‟indemnités compensatoires et libératoires pour les coûts, dépenses et dommages subis ou exposés par l‟Acheteur du fait du retard (ci-après désignées « Pénalités ») conformément à l‟article 1152 du Code Civil et dans les conditions définies comme suit :
10.1 Les Pénalités ne s'appliqueront que dans le cas d'un retard de livraison des Produits dont la cause relève du contrôle raisonnable de THALES, ceci excluant en particulier et sans limitation la force majeure (conformément à l‟article 121) et tout acte ou omission de l'Acheteur.
10.3 Un état détaillé des Pénalités sera notifié à THALES qui sera en droit de soumettre ses commentaires à l'Acheteur dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification de cet état. THALES règlera par virement bancaire les Pénalités reconnues exigibles.
10.4 Si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits, l'Acheteur ne revendique pas son droit à Pénalités par courrier avec accusé de réception, l'Acheteur sera considéré comme ayant renoncé à ses droits. Cependant, cette renonciation de l'Acheteur ne vaudra pas pour tout autre retard éventuel au titre d'une autre livraison ou d‟une autre exécution.
10.5 Le paiement des Pénalités exonère THALES de sa responsabilité pour retard et est exclusif et en lieu et place de tout autre dédommagement ou réclamation de la part de l'Acheteur au titre du retard.
11 CONDITIONS GENERALES DE DELEGATION DE PERSONNEL
Lors de la délégation de membres de leur personnel sur le site de l'autre Partie pour la réalisation du contrat, les Parties devront se conformer aux dispositions suivantes :
11.1 Conformément à la réglementation applicable à la prévention des risques lors de l‟intervention d‟entreprises extérieures, notamment les dispositions des articles R4511-5 et suivants et R4512-2 et suivants du Code du Travail, avant toute intervention les Parties assureront une coordination de la prévention et mèneront une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition. Au surplus, lorsque les conditions l‟exigent, conformément aux articles R4512-6 et suivants du Code du Travail, les Parties établiront et signeront un plan de prévention.
11.2 Chaque Partie devra, avec l'assistance de l'autre Partie, faire en sorte que ses employés se conforment à toutes les exigences administratives (telles que et sans limitation : visas, certificats médicaux, permis d'entrée, de résidence et de travail), conformément aux réglementations applicables et en supportera tous les coûts associés.
11.3 Chaque Partie maintiendra une discipline stricte et un bon ordre au sein de ses employés et s‟assurera que son personnel se conforme à toutes les réglementations et règles de sécurité applicables aux locaux concernés.
11.4 En cas d'accident ou de maladie d'un employé durant sa mission dans les locaux de l'autre Partie, l'autre Partie s‟assurera que l'employé aura accès au meilleur traitement médical disponible localement. Toutes les dépenses ainsi engagées par ladite autre Partie seront finalement supportées (sous forme de remboursement ou de déduction) par l'employeur.
12 FORCE MAJEURE
12.1 THALES ne sera pas en faute si la réalisation d'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat est partiellement ou
totalement retardée ou empêchée pour cause de force majeure.
12.2 Par force majeure on entend tout événement dont les causes sont hors du contrôle raisonnable de THALES tel que et sans que cette liste soit limitative : tempêtes, inondations, tremblement de terre, incendies, explosions, accidents, insurrection s, hostilités, guerre (déclarée ou non), rebellions, sabotage, actes de terrorisme, épidémies, quarantaine, grève, fermeture d'usine et conflits sociaux du travail, perturbation dans l'approvisionnement de fournitures, matières premières ou consommables en provenance de sources normalement fiables (incluant, sans que cette liste soit limitative, électricité, eau, carburant et fournitures similaires), embargo, décision gouvernementale, un acte ou une omission (par exemple : retard, incapacité de délivrer, restriction, suspension ou retrait d'une licence, un permis ou une autorisation), retard d'un sous-traitant confronté à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.
12.3 La survenance d‟un événement de force majeure suspendra automatiquement l‟exécution du Contrat et les dates du calendrier contractuel seront reportées de la période nécessaire pour surmonter les effets de l‟événement de force majeure.
12.4 Toutefois, si l‟exécution d'une quelconque obligation de THALES aux termes du Contrat est retardée en tout ou partie pour cause de force majeure pendant une période excédant six (6) mois continus, chaque Partie pourra résilier le Contrat en tout ou partie conformément au paragraphe 15.1.(iii); les Parties établiront alors d'un commun accord un décompte de liquidation. En cas de désaccord entre les Parties, le désaccord sera considéré comme un litige et réglé conformément à l‟article 16 des CGV.
12.5 La résiliation n'affectera pas les dettes exigibles entre les Parties à la date de la résiliation, en particulier pour les Fournitures déjà en production avant la date de la résiliation.
13 RESPONSABILITE
13.1 THALES ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur, ses agents, employés, successeurs et ayant-cause, d'un quelconque dommage indirect, immatériel (consécutif ou non consécutif) ou accessoire, de quelque nature que ce soit, incluant et sans limitation, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, exposés ou subis par l'Acheteur ou un quelconque tiers résultant ou en lien avec une perte d'usage de tout ou partie des Fournitures ou de tout manquement de THALES dans le cadre de ses obligations contractuelles.
13.2 La responsabilité totale et cumulée de THALES, tant sur un fondement contractuel ou délictuel, dans le cadre ou en lien avec le Contrat, pour quelque cause que ce soit, n‟excédera en aucun cas vingt pour cent (20%) du montant du Contrat. L‟Acheteur renonce à réclamation, demande judiciaire ou recours et préservera THALES et ses assureurs contre toute réclamation, toute demande judiciaire ou tout recours de ses assureurs au delà de ce montant.
13.3 Les dispositions qui précèdent n'affecteront pas le droit de l'Acheteur de réclamer à THALES une compensation des dommages directs que l'Acheteur pourrait subir du fait d'une faute lourde ou intentionnelle de la part de THALES. “Faute lourde” signifie une action ou une omission impliquant un défaut de précaution extrêmement grave et manifeste de THALES (considérant la sévérité des conséquences qu‟un homme de l‟art diligent aurait anticipé) ou une action ou omission conduisant à présumer un refus délibéré de prendre en considération ces conséquences et pas simplement n‟importe quel défaut de précaution ou n‟importe quelle maladresse.
14 CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTREFAÇON
14.1 Confidentialité
14.1.2 L‟Acheteur devra garder strictement confidentielles les Informations et ne devra pas les divulguer en tout ou partie à toute personne autre que les employés de l‟Acheteur qui auront besoin de connaître ces Informations aux fins définies au paragraphe 14.1.1 ci-dessus. Toute autre divulgation devra être soumise à l‟accord préalable écrit de THALES.
14.1.3 Si un Contrat n‟est pas entré en vigueur à la date de retrait ou d‟expiration de la Proposition ou à toute autre date limite plus tardive mentionnée dans le Contrat pour l‟entrée en vigueur, le droit d‟utiliser les Informations expirera à cette date. Dans ce cas, dans le mois qui suit, la Proposition et toutes les Informations ainsi que leurs copies éventuelles devront être retournées par l‟Acheteur à THALES ou, à titre alternatif, détruites par l‟Acheteur qui présentera à THALES un certificat de destruction.
14.1.4 Si un Contrat est entré en vigueur, l‟Acheteur s‟engage à protéger et conserver secrètes les Informations, et ce pendant toute la durée d‟exécution du Contrat et pour une période additionnelle de dix (10) ans après son expiration ou sa résiliation.
14.2 Droits de propriété intellectuelle
14.2.1 Les Informations resteront la propriété exclusive de THALES ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris le droit d‟auteur le cas échéant. THALES conserve et conservera la pleine propriété de toutes les inventions, dessins et processus fabriqués ou développés avant ou pendant (i) la préparation et la négociation de la Proposition ainsi que (ii) au cours de l'exécution du Contrat.
14.2.2 Dans un souci de clarification, à moins que cela en ait été convenu autrement (un tel accord devant être donné par écrit par un représentant autorisé de THALES), l'Acheteur ne devra effectuer aucune des actions suivantes sur les Fournitures sans que cette liste ne soit limitative : copier, autoriser la copie, décompiler, faire de l‟ingénierie à rebours, traduire, modifier, désassembler, mettre sur l'Internet ou un intranet quelconque, publier, décoder, améliorer, adapter, fusionner ou réduire les Logiciels dans un code source ou dans un quelconque niveau inférieur de langage.
14.3 Contrefaçon
14.3.1 THALES tiendra sauf et protégera l'Acheteur contre toute réclamation qui pourrait être basée sur la prétendue violation de droits de propriété intellectuelle en France à la suite de l'utilisation par l'Acheteur des Produits conformément aux spécifications du Contrat, à condition (i) que l'Acheteur ait informé THALES au plus tard trente (30) jours calendaires après avoir reçu une réclamation pour une prétendue violation et donné à THALES l‟entière direction de l‟action ou de la procédure et (ii) que l'Acheteur se soit abstenu de faire un aveu, une déclaration ou un arrangement avec les tiers déposant ladite réclamation. Dans ce cas, THALES s‟engage, à son choix et à ses frais, à défendre ou transiger et à payer le montant d‟un jugement définitif défavorable rendu à l‟encontre de l‟Acheteur ou le montant de la transaction acceptée par THALES.
14.3.2 Nonobstant ce qui précède, à tout moment pendant l‟exécution du Contrat ou postérieurement, notamment si THALES estime que les Produits pourraient faire l‟objet d‟une réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle, THALES pourra également à ses frais et à son choix (i) obtenir une licence des droits nécessaires pour permettre à l‟Acheteur de continuer à utiliser les Produits, ou (ii) modifier ou remplacer les Produits incriminés de manière à éviter toute violation supplémentaire, ou
(iii) si une telle solution n‟était pas possible pour des raisons économiques et/ou techniques, reprendre les Produits livrés et procéder au remboursement à l‟Acheteur de leur prix d‟achat, diminué d‟un taux raisonnable dû à l‟usage et au vieillissement
normal des Produits.
14.3.3 La responsabilité de THALES est expressément exclue (i) pour les violations résultant de l‟utilisation de composants pris sur étagère (COTS), logiciels du commerce et pour les matériels pour lesquels THALES n'a pas obtenu de garantie similaire par son fournisseur, (ii) pour toute violation résultant de la combinaison ou de l‟association des Produits et/ou Logiciels livrés avec tout autre article, appareil ou dispositif, ou de toute modification de tout ou partie des Produits résultant d‟une intervent ion quelconque effectuée par un autre que THALES et sans son autorisation écrite, et (iii) pour les violations relati ves à des Produits et/ou Logiciels ou parties de ceux-ci fabriqués, développés ou modifiés selon une conception ou des exigences fournie(s) par l‟Acheteur.
14.3.4 Par ailleurs, THALES ne sera tenu pour responsable d‟aucun frais ou dépense engagé (e) par l‟Acheteur sans l‟autorisation de THALES, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter d‟une quelconque perte d‟usage des Produits livrés.
14.3.5 Aucune garantie au titre de l‟article 1626 du Code Civil n‟est donnée. Les dispositions ci-dessus constituent l‟intégralité des engagements de THALES vis-à-vis de l‟Acheteur dans le cas de différends découlant de réclamations fondées sur des violations de droits de propriété industrielle de tiers en lien avec l‟usage des Produits livrés par THALES.
14.3.6 De plus, en aucun cas THALES ne sera responsable ou tenu d‟une quelconque obligation en vertu du Contrat pour violation d‟un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle délivré ou protégé par un pays qui n‟est pas membre de l‟Organisat ion Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou par un pays avec lequel la France ne maintient pas de relations diplomatiques.
15 RESILIATION
(ii) sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou insolvabilité déclarée de l'autre Partie, ou dépôt d'une requête en faillite ou d'insolvabilité de cette autre Partie, ou toute autre incapacité financière de l'autre Partie à exécuter ses obligations contractuelles ; ou
16 LOI APPLICABLE ET LITIGES
16.1 La Proposition et le Contrat seront régis par et interprétés conformément à la loi française.
16.2 Pour quelque différend que ce soit s‟élevant à l‟occasion du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, notamment relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat (ci-après désigné un «Différend»), les Parties s‟engagent d‟abord à faire de leur mieux pour régler ce Différend à l'amiable au sein de leurs hiérarchies respectives.
16.3 Si les Parties ne parviennent pas à régler le Différend à l'amiable conformément à ce qui précède dans les trente (30) jours calendaires, les Parties conviennent de soumettre le Différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d‟Arbitrage de Paris (ci-après désigné « CMAP ») et, en cas d‟échec de celle-ci dans un délai qui ne saurait excéder soixante
(60) jours calendaires (sauf prolongation d‟un commun accord par les parties) à compter de la survenance du litige, de la controverse ou de la réclamation, seront tranchés définitivement conformément au règlement d‟arbitrage du CMAP dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.