CONTRAT D’INTERFACE

Transport – Distribution ( V18‐02‐13)

Entre

(Raison sociale) dont le siège social est situé à (adresse du siège social) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (lieu) sous le n°(…………), et représentée par ( ……………………….), en sa qualité de (… ) dûment habilité à cet effet,

ci‐après dénommée « Le CLIENT » d’une part,

Transport et Infrastructures Gaz France, société anonyme au capital de 17 579 088 Euros, dont le siège est situé à XXX (00000) 00 Xxxxxx Xxxxx, XX 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 000 000 000 et représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet,

ci‐après dénommée « TIGF » d’autre part

et ci‐après dénommés, collectivement, les « Parties », ou individuellement la « Partie »

SOMMAIRE

CONDITIONS GENERALES :

1. OBJET 7

2. PROPRIETE DU RACCORDEMENT 7

2.1 STATUT DU RACCORDEMENT 7

2.2 SITE DU POSTE DE LIVRAISON ET UTILITES 7

2.3 LIMITE PHYSIQUE ENTRE RESEAU DE TRANSPORT ET RESEAU DE DISTRIBUTION 9

2.4 LIAISON EQUIPOTENTIELLE DE PROTECTION CATHODIQUE 9

2.5 OUVRAGES AVAL 9

2.6 DROIT D'ACCES 9

3. CONCEPTION, REALISATION ET ADAPTATION DU RACCORDEMENT 10

3.1 SPECIFICATIONS PARTICULIERES DES RACCORDEMENTS EXISTANTS 10

3.2 NOUVEAUX RACCORDEMENTS, CONCEPTION ET REALISATION 10

3.3 MODIFICATION DU RACCORDEMENT 11

3.4 CAS DE RESEAU DE DISTRIBUTION ALIMENTE PAR PLUSIEURS POSTES DE LIVRAISON 13

4. EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU RACCORDEMENT 14

4.1 ENLEVEMENT AU‐DELA DE LA PREVISION DE DEBIT JOURNALIER AU R2 14

4.2 OPERATIONS DE MAINTENANCE OU DE MISE EN SECURITE DU RACCORDEMENT 14

4.3 MISE EN GAZ 15

4.4 MISE EN SERVICE 16

4.5 MISE HORS SERVICE 16

4.6 ENTRETIEN COURANT ET EXCEPTIONNEL DES POSTES DE LIVRAISON 16

4.7 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU BRANCHEMENT 16

4.8 TRAITEMENT DES PETITS DEBITS 16

4.9 EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION 17

5. CONDITIONS DE LIVRAISON 17

5.1 CARACTERISTIQUES XXXXXXXXX XX XXX 00

5.2 ODORISATION DU GAZ 18

5.3 PRESSION DE LIVRAISON 19

5.4 TEMPERATURE DU GAZ AU POINT DE LIVRAISON 21

6. MESURAGE ET ALLOCATION DES QUANTITES LIVREES AU POSTE DE LIVRAISON 22

6.1 DETERMINATION DES DONNEES DEFINITIVES DE COMPTAGE PAR POSTE DE LIVRAISON 22

6.2 COMMUNICATION DES DONNEES DEFINITIVES DE COMPTAGE PAR POSTE ET ECHANGE D’INFORMATIONS A LA MAILLE DES PITD AYANT POUR OBJET LA GESTION DE L’ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE TRANSPORT 22

6.3 INFORMATIONS VISANT A LA DETERMINATION DU PCS MOYEN JOURNALIER DU GAZ 22

7. PRIX 22

7.1 PRIX DE LA CONCEPTION DE LA REALISATION ET DE LA MODIFICATION DU RACCORDEMENT 22

7.2 REDEVANCE POUR L’EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU BRANCHEMENT 23

7.3 REDEVANCE POUR L’ENTRETIEN COURANT ET EXCEPTIONNEL DU POSTE DE LIVRAISON AVEC OU SANS ADAPTATION ET L’ENTRETIEN DU

SITE DU POSTE DE LIVRAISON 23

7.4 PRESSION 25

7.5 INDEXATION ET REVISION DES REDEVANCES ET PRIX 26

8. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 27

8.1 FACTURATION 27

8.2 PENALITES DE RETARD 27

8.3 CONTESTATION DE LA FACTURE 27

8.4 MODE DE REGLEMENT 27

9. RESPONSABILITE, ASSURANCE ET FORCE MAJEURE 28

9.1 RESPONSABILITE 28

9.2 ASSURANCE 28

9.3 FORCE MAJEURE 28

10. CONFIDENTIALITE 29

11. PRISE D’EFFET, DUREE ET EVOLUTION DU CONTRAT 30

11.1 PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT 30

11.2 ADAPTATION DU CONTRAT 30

11.3 CLAUSE DE RESILIATION 30

12. PRIMAUTE DU CONTRAT 30

13. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 30

13.1 DROIT APPLICABLE 30

13.2 LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 31

ANNEXE 1 : XXXXXXXX XX XXX 00

ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES 37

ANNEXE 3 : GRILLE DE PRIX 38

ANNEXE 4 : LIAISONS EQUIPOTENTIELLES 41

1. LISTE DES LIAISONS TIGF/ CLIENT 41

2. POSTE MESURES REALISEES SUR CHAQUE LIAISON 41

3. PRESTATIONS REALISEES SUR LES LIAISONS 41

ANNEXE 5 : DETERMINATION DES MIP ET DES REGLAGES DES POSTES 42

ANNEXE 6 : TABLEAUX POUR LA FACTURATION TRIMESTRIELLE 45

ANNEXE 7 : ACCES ET INTERVENTION DU CLIENT SUR LES POSTES DE LIVRAISON DE TIGF 46

LES BESOINS D’ACCES DU CLIENT SUR LE(S) SITE(S) EST (SONT) 46

BESOINS HABITUELS EN SITUATION NORMALE 46

BESOINS EXCEPTIONNELS EN SITUATION NORMALE 47

BESOINS EN SITUATION D’INCIDENT 47

ANNEXE N° 8 : MODALITES DE GESTION DE CRISE ENTRE TIGF ET LES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES 59

Glossaire

Les définitions suivantes s'entendent au singulier comme au pluriel:

Année n: année gazière allant du 1er novembre de l’année n‐1 au 31 octobre de l’année n.

Article(s): article(s) du Contrat

Bar: unité de pression, telle que définie dans la norme ISO 1000 "Unités SI et recommandations pour l'utilisation de leurs multiples et de certaines autres unités".

Branchement: canalisation et équipements reliant le Réseau de Transport à la bride d’entrée du Poste de Livraison et conçus pour l’alimentation en gaz de celui‐ci.

Branchement déclassé : branchement exploité à une pression inférieure à la pression maximale de service d’origine afin de permettre le maintien de son exploitation dans des conditions préservant son intégrité et en accord avec l’Administration.

Calibre du Poste : le Calibre du Poste traduit le débit horaire maximal, exprimé en m3(n)/h, calculé sur la base de la Pression de Livraison Nominale maximum admissible compatible avec la PMS du Réseau de Distribution, et de la capacité du comptage en place ou de celle du plus gros compteur pouvant être installé. On détermine ce dernier en retenant le plus fort des diamètres des tuyauteries de la branche comptage, ou de la sortie Poste sans les dépasser. Le Calibre n’intègre pas les dépassements admis des compteurs à turbine. Le Calibre du Poste est fixé à l’annexe 2.

Conditions de Livraison: conditions dans lesquelles TIGF s’engage à livrer le gaz à chaque Poste de Livraison et relatives aux caractéristiques générales du gaz, à la Prévision de Débit au R2, à l’odorisation, à la pression de livraison, et à la température du gaz.

Conditions Générales: partie du Contrat définissant notamment les obligations des Parties et les principes généraux régissant la prestation de raccordement, objet du Contrat.

Conditions Particulières: partie du Contrat fixant notamment les caractéristiques fonctionnelles du Raccordement, les Conditions de Livraison et les dates de Mise en Gaz et Mise en Service.

Contrat: Ensemble constitué du présent document, de ses annexes, notamment de son annexe 2 Conditions Particulières, et de ses avenants éventuels.

Contrat de Transport: contrat de transport de gaz entre TIGF et un Expéditeur sur le Réseau de Transport.

CRE: Commission de Régulation de l’Energie.

Débit Maximum: pour un Poste de Livraison, c’est le débit horaire maximum qu’il est susceptible de délivrer exprimé en m3(n)/h, calculé à partir de la pression disponible en amont du Poste de Livraison dans les conditions de Prévision de Débit Horaire au R2, de la Pression de Livraison Nominale et de la vitesse du gaz admissible dans le Poste de Livraison. Cette valeur est précisée en annexe 2

Débit Minimum Garanti: c’est la valeur du débit horaire que le transporteur garantit au CLIENT pour chaque Branchement. Cette valeur, fixée à l’annexe 2, résulte d’un calcul de pertes de charges intégrant la Pression de Livraison Nominale augmentée de 4 Bar, la Pression Disponible Standard ou la Pression en Pied de Branchement souscrite dans le cadre de l’Offre Pression.

Entretien Courant et Exceptionnel du Poste de Livraison et Adaptation: c’est l’ensemble des opérations relatives à l’exploitation et la maintenance du Poste de Livraison et au renouvellement de matériels aux caractéristiques identiques qui ne nécessitent ni l’installation de matériels aux caractéristiques différentes ni le changement du Calibre du Poste. Ces opérations visent à maintenir ou à rétablir les performances des dits équipements.

Expéditeur: personne morale ayant conclu un Contrat de Transport avec TIGF.

Exploitation et Entretien du Branchement: c’est l’ensemble des opérations relatives à l’exploitation et l’entretien du Branchement, y compris les réparations éventuelles du tronçon du Branchement dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.

Heure: période de 60 (soixante) minutes commençant à (n) heure(s) et 0 (zéro) minute et se terminant à (n+1) heure(s) et 0 (zéro) minute, avec (n) nombre entier variant de 0 (zéro) à 23 (vingt‐trois).

Instruments de Mesurage: instruments de mesure et de calcul localisés sur le Poste de Livraison et permettant de déterminer les quantités volumiques livrées au Point de Livraison.

Jour: période de 24 (vingt‐quatre) heures consécutives commençant à 6 (six) heures dans le système d'heure légale en France un jour calendaire donné et se terminant à 6 (six) heures le jour calendaire immédiatement suivant. Par exception, cette durée est respectivement de 25 (vingt‐cinq) et 23 (vingt‐trois) heures lors des passages de l'heure d'été à l'heure d'hiver et inversement.

Livraison de Gaz: livraison par TIGF au CLIENT au Point de Livraison, des quantités de gaz préalablement mises à disposition par les Expéditeurs.

Mètre Cube Normal ou m3(n): quantité de gaz, exempt de vapeur d’eau, qui, à une température de 0 (zéro) degré Celsius et sous une pression absolue de 1,01325 Bar, occupe un volume d’1 (un) mètre cube.

Mise en Gaz: opération consistant à remplir un Branchement et/ou un Poste de Livraison de gaz naturel sous pression.

Mise en Service: opération consistant à rendre possible un débit continu de gaz naturel dans un Branchement et/ou un Poste de Livraison ayant préalablement fait l'objet d'une Mise en Gaz.

Mise hors Service: opération consistant à rendre durablement impossible un débit de gaz naturel dans un Branchement et/ou un Poste de Livraison.

Offre Pression: fourniture par TIGF d’une PPB supérieure à la PDS suivant l’Article 5.3.2

Opérateur Adjacent: entité responsable de la gestion des installations de transport, de distribution, de stockage ou de production directement connectées au Réseau de Transport, en amont ou en aval.

Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire agit avec la compétence, la diligence, la prudence et la prévoyance qui caractérisent habituellement un opérateur compétent et expérimenté engagé dans le même type d'activités et agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.

Ouvrages Aval: ensemble des canalisations et installations raccordées en aval du Point de Livraison.

PITD: Point d’Interface Transport Distribution auquel sont calculées des quantités de gaz acheminées. Un PITD peut regrouper les quantités mesurées sur un ou plusieurs Postes de Livraison.

Point de Livraison: point du Réseau de Transport où TIGF livre le gaz au CLIENT. Il est situé à la bride de sortie du Poste de Livraison sauf disposition contraire dûment mentionnée sur le plan de réalisation.

Poste de Livraison: installation, située à l'extrémité aval du Réseau de Transport assurant principalement les fonctions de détente, de régulation de pression et de mesurage des volumes de gaz, comprise entre les brides entrée et sortie mentionnées sur le plan de réalisation du Poste de Livraison.

Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS): quantité de chaleur exprimée en kWh, qui est dégagée par la combustion complète d’1 (un) Mètre Cube Normal de gaz dans l'air à une pression absolue constante et égale à 1,01325 Bar, le gaz et l'air étant à une température initiale de 0 (zéro) degré Celsius, tous les produits de combustion étant ramenés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.

Pression de Livraison Maximale : pression absolue de déclenchement du dernier organe de sécurité, exprimée en Bar. Cette pression est compatible avec les dispositions réglementaires en vigueur.

Pression de Livraison Nominale (PDL) : pression absolue de réglage de la première ligne de détente exprimée en Bar et mentionnée en annexe 6.

Pression Disponible Standard (PDS): la PDS est définie en pied de Branchement en fonction du niveau de tarif régional (NTR).

Pression en Pied de Branchement (PPB): la PPB est calculée en fonction de la pression demandée au Point de Livraison, d’une perte de charge forfaitaire de 4 Bar dans le Poste de Livraison et de la perte de charge sur le Branchement calculée en intégrant la Prévision de Débit Horaire au R2.

Pression maximale de service (PMS) : pression maximale dans un système exploité de façon continue dans les conditions normales d’exploitation selon xx XX‐XX 00000‐1 article 3.14

Prévision de Débit Journalier au R2: prévision journalière objet de l’Article 3.3.1.

Prévision de Débit Horaire au R2: prévision horaire objet de l’Article 3.3.1.

R2: risque climatique correspondant à une température moyenne journalière extrêmement basse pendant une période de trois jours consécutifs telle qu’il s’en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

Raccordement: ensemble des ouvrages exploités par TIGF et lui permettant d’assurer le raccordement des Réseaux de Distribution au Réseau de Transport. Le Raccordement est constitué du Branchement et du Poste de Livraison.

Réseau de Distribution: ensemble des ouvrages de distribution exploités par le CLIENT et lui permettant d’acheminer des quantités de gaz.

Réseau de Transport: ensemble des ouvrages de transport exploités par TIGF et lui permettant d’acheminer des quantités de gaz.

Site du Poste de Livraison : parcelle de terrain aménagée pour l’installation du Poste de Livraison.

Conditions Générales

1. OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles TIGF assure :

- la réalisation, l’exploitation, l’entretien et les adaptations des Raccordements,

- la livraison du gaz au Point de Livraison,

- le mesurage du gaz et la transmission des données de comptage au CLIENT

- les modalités d’accès et d’intervention aux installations

- les modalités de la mise en œuvre des liaisons techniques de protection cathodique avec le réseau de distribution.

et les conditions dans lesquelles le CLIENT communique la répartition par Expéditeur des quantités mesurées.

2. PROPRIETE DU RACCORDEMENT

2.1 Statut du Raccordement

2.1.1 Propriété

Le Raccordement est la propriété de TIGF.

2.1.2 Utilisation du Branchement pour des tiers

Conformément au décret n°52‐77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type relatif au transport de gaz naturel, TIGF peut utiliser le Branchement pour raccorder d’autres clients dans les conditions, notamment d’indemnisation du CLIENT, prévues au dit cahier des charges.

2.2 Site du Poste de Livraison et utilités

2.2.1 Emplacement et aménagement

Les Parties déterminent d'un commun accord l'emplacement du Site du Poste de Livraison et ses voies d'accès.

Les démarches relatives à l’acquisition du terrain, à l’aménagement du Site du Poste de Livraison et à la construction du génie civil sont de la responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT ou la collectivité territoriale est propriétaire du terrain et le met à disposition de TIGF pour implanter et exploiter ses installations de transport. Tous les frais relatifs à l’acquisition du terrain sont à charge du CLIENT Une servitude sera établie au bénéfice de TIGF pour l’implantation de l’arrivée du Branchement sur le Site du Poste de Livraison.

L’aménagement du Site du Poste de Livraison, le génie civil, les clôtures, l’accès, la voirie, les réseaux divers et les bâtiments nécessaires à l'implantation du Poste de Livraison sont réalisés par le CLIENT à ses frais, à partir des plans et des spécifications établis par TIGF.

2.2.2 Electricité et liaison téléphonique

2.2.2.1 Electricité

 Pour les nouveaux Postes de Livraison Le raccordement au réseau électrique est systématique.

TIGF effectue les démarches de raccordement au réseau électrique et prend en charge les dépenses afférentes. Le CLIENT rembourse ces charges à TIGF sur présentation des justificatifs

Le contrat de fourniture d’électricité est signé par la TIGF qui conserve à sa charge les frais correspondants hors coûts de consommation électrique induits par le réchauffage du gaz .

 Pour les Postes de Livraison existants

TIGF reprend à sa charge les contrats de fourniture d’électricité existants au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de signature du Contrat.

Pour les nouveaux postes de livraison comme pour les postes de livraison existants, les dépenses relatives au contrat de fourniture d’électricité sont intégrées dans la redevance indiquée à l’article 7.3.

2.2.2.2 Liaison téléphonique

Tous les nouveaux Postes de Livraison sont équipés d’équipements de télésurveillances raccordés au réseau filaire.

TIGF effectue les démarches, signe avec l’opérateur de téléphonie un abonnement et un contrat de fourniture et prend en charge les dépenses afférentes.

Pour les nouveaux Postes de Livraison comme pour les Postes de Livraison existants, les dépenses relatives à l’abonnement et au contrat de fourniture sont intégrées dans la redevance indiquée à l’Article 7.3.

2.2.3 Entretien des sites et des installations de génie civil

Le CLIENT assure sous sa responsabilité et à ses frais, pendant toute la durée du Contrat, l'entretien du Site (terrain, abords, clôture et génie civil), en conformité avec sa destination.

Afin d’assurer la sécurité du personnel et l’intégrité du matériel, les Parties conviennent de l’importance de l’entretien du Site et de son environnement (arbres, accès,..) et le CLIENT engage toute action qu’il estime nécessaire. TIGF se réserve la possibilité d’alerter le CLIENT quand il estime que la sécurité est en jeu.

2.2.4 Réchauffage

Si TIGF estime nécessaire au bon fonctionnement du poste de livraison d’installer un équipement de réchauffage du gaz, TIGF communique au CLIENT les motifs techniques justifiant cette installation et le devis correspondant. A réception de ces informations, le CLIENT passe commande à TIGF qui réalise les travaux. TIGF est propriétaire de cette installation dont les coûts sont facturés au CLIENT.

2.3 Limite physique entre Réseau de Transport et Réseau de Distribution

Sauf mention particulière dans le plan de réalisation du Raccordement, la limite physique entre Réseau de Transport et Réseau de Distribution se situe au niveau de la bride avec joint isolant en aval du robinet 2 en sortie de poste.

Si le CLIENT projette d’implanter sur le Site du Poste de Livraison des installations qui lui sont propres, elle en informe au préalable TIGF et lui communique les plans correspondants. Le plan de réalisation préparé par TIGF précise la propriété et la responsabilité des matériels situés dans l’enceinte du Poste de Livraison.

2.4 Liaison équipotentielle de protection cathodique

En cas de besoin, le CLIENT peut demander une liaison équipotentielle entre Réseau de Transport et Réseau de Distribution en vue d’équilibrer les potentiels entre les deux réseaux. Cette protection ne dépasse pas quelques dizaines à quelques centaines de mètres de canalisation.

Les demandes de mise à disposition de cette prestation sont exprimées au cas par cas par le CLIENT et seront satisfaites par TIGF. Les dépenses afférentes sont intégrées dans la redevance indiquée à l’Article 7.3.

L’annexe 4 présente :

 La liste des liaisons équipotentielles du CLIENT

 Le statut des liaisons équipotentielles du CLIENT

 Un descriptif succinct des opérations de maintenance

Par ailleurs, selon l’imbrication des réseaux, les Parties peuvent convenir de créer des points de connexion ou d’isolement électrique des réseaux.

2.5 Ouvrages Aval

Les Ouvrages Aval sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

Le CLIENT s'assure que les Ouvrages Aval sont en mesure de recevoir le gaz aux Conditions de Livraison et sont en conformité avec les règlements et normes en vigueur.

En préalable à la Mise en Service d’un nouveau Raccordement, le CLIENT communique à TIGF une attestation de conformité selon les dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de la distribution de gaz combustible par canalisation et une attestation de PMS.

S'il s'avère que les Ouvrages Aval perturbent anormalement le bon fonctionnement du Poste de Livraison, notamment le bon fonctionnement des Instruments de Mesurage ou de la régulation de la pression de livraison, ou si les Ouvrages Aval sont perturbés par un dysfonctionnement sur le Réseau de Transport ou sur les Postes de Livraison, les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais pour déterminer et mettre en place des solutions adéquates.

2.6 Droit d'accès

Sous réserve du respect des consignes de sécurité, TIGF donne au CLIENT et à ses représentants un droit d'accès au Poste de Livraison à tout moment, étant entendu que le CLIENT s'engage à indemniser TIGF, conformément à l’Article 9.1.2, de tout préjudice, perte ou dommage qui résulterait de l'exercice de ce droit d'accès.

Le CLIENT donne et met en œuvre les moyens nécessaires à un libre accès permanent des agents de TIGF et des véhicules au Site du Poste de Livraison. Le CLIENT et TIGF s’engagent à respecter les procédures internes de l’autre Partie qui lui ont été communiquées et s’engagent à indemniser celle‐ci, conformément à l’Article 9.1.2, de tout préjudice, perte ou dommage qu’elle aurait subi et qui résulterait de l'exercice de ce droit d'accès sur ces terrains et sur les équipements à l’intérieur du Site du Poste de Livraison.

3. CONCEPTION, REALISATION ET ADAPTATION DU RACCORDEMENT

3.1 Spécifications particulières des Raccordements existants

Les spécifications particulières des Raccordements sont fixées à l’annexe 2

3.2 Nouveaux Raccordements, conception et réalisation.

3.2.1 Conditions de mise à disposition

Le Raccordement est conçu, fourni et réalisé par TIGF, moyennant le paiement par le CLIENT du prix défini dans la commande des prestations ci‐après.

Pour la demande d’un nouveau Poste de Livraison ou d’un nouveau Branchement, le CLIENT complète et transmet à TIGF le formulaire prévu à cet effet sur demande. TIGF soumet au CLIENT deux devis : un pour le Poste de Livraison et l’autre pour le Branchement. Entre autres éléments, TIGF précise dans ces devis le dimensionnement du Branchement, le Débit Minimum Garanti, le besoin ou non d’un réchauffeur et les caractéristiques de dimensionnement retenues pour le Poste de Livraison.

Le CLIENT passe commande des prestations correspondantes sur la base de ces devis.

3.2.2 Caractéristiques du Branchement

Les caractéristiques fonctionnelles principales d’un Branchement sont fixées aux Conditions Particulières en annexe 2 en fonction des besoins définis par le CLIENT.

3.2.3 Caractéristiques du Poste de Livraison

Les caractéristiques fonctionnelles principales du Poste de Livraison sont fixées aux Conditions Particulières en fonction des besoins définis et prestations souhaitées par le CLIENT. Sauf exception, le Poste de Livraison comprend au minimum les équipements nécessaires à la filtration du gaz, à la livraison d’une pression régulée, à la protection en pression des Ouvrages Aval, au mesurage et à l’enregistrement des volumes de gaz livrés. Il respecte la réglementation en vigueur.

Il comprend également les équipements permettant à TIGF d’assurer ses obligations d’Opérateur Prudent et Raisonnable, tels que les équipements d'enregistrement de la pression de livraison, de télé‐relève des volumes et de télésurveillance.

Pour répondre aux différents besoins du CLIENT concernant le niveau de garantie de fonctionnement, TIGF propose pour les nouveaux Postes de Livraison, une gamme de postes à simple ou double ligne de détente assortis de taux de disponibilités de livraison statistiques.

3.3 Modification du Raccordement

3.3.1 Détermination de la Prévision de Débit Horaire au R2 :

Pour chaque Année n, TIGF transmet au CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juin :

‐ la valeur estimée pour l’Année n du débit journalier au R2 pour chaque Poste de Livraison et au PITD. TIGF établit cette valeur, à partir de l’analyse des consommations constatées, selon la méthode de détermination des consommations au R2 auditée par la CRE et ayant servi de base à la détermination des coefficients A publiés par la CRE. A la signature du Contrat, ce sont les coefficients A établis dans le cadre de la mise en place des souscriptions normalisées, qui s’appliquent. TIGF informe le CLIENT des évolutions de la méthode de calcul susceptibles d’influencer le calcul du Débit au R2. Les Parties conviennent d’appliquer les mises à jour des coefficients effectuées par l’administration. Le CLIENT dispose d’un délai d’un mois pour faire ses observations sur cette valeur ;

‐ la valeur du PCS qu’il retient dans les calculs pour l’année suivante.

Dès le 1er avril de l’Année n, si TIGF constate un profil atypique d’enlèvement au PITD, il peut demander au CLIENT de lui fournir tout élément susceptible d’expliquer le phénomène constaté et d’influer ou de modifier son analyse de l’hiver.

Dès qu’il en a connaissance, le CLIENT fait ses meilleurs efforts pour communiquer rapidement à TIGF les évènements, survenus au cours de l’Année n, qui ont pu perturber l’analyse de l’hiver.

Le CLIENT complète le cas échéant l’analyse de l’hiver faite par TIGF et lui communique dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juillet de l’Année n, les Prévisions de Débits Journaliers au R 2 des Années n+1, n+2 et n+3. La répartition des Prévisions de Débits Journaliers au R 2 entre les différents Postes de Livraison du PITD est effectuée selon les modalités de l’Article 3.4.

Le CLIENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour détecter une demande de livraison complémentaire n’ayant pas été intégrée aux Prévisions de Débit Journalier au R 2 évoquées ci‐dessus et informe TIGF dans les meilleurs délais.

Dans le cadre des échanges mentionnés ci‐dessus relatifs à l’analyse de l’hiver, si le CLIENT émet des réserves, TIGF lui transmet les éléments justificatifs nécessaires.

La modulation journalière retenue est de 22 heures La modulation peut être ajustée par TIGF sur la base des mesures réelles de débits horaires. Le CLIENT communique à TIGF toute information en sa possession relative aux régimes instantanés de consommation pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des Postes de Livraison ou la modulation journalière.

3.3.2 Adaptation du Branchement à une évolution de la Prévision de Débit Horaire au R2 :

Si le Débit Minimum Garanti est inférieur à la Prévision de Débit Horaire au R2, TIGF propose au CLIENT soit un réajustement du Débit Minimum Garanti en souscrivant l’Offre Pression, si cela est possible, soit le renforcement du Branchement. Dans cette dernière hypothèse, le coût du renforcement est à la charge du CLIENT et le cas échéant, la redevance pour l’exploitation et l’entretien du Branchement est révisée selon les conditions prévues à l'Article 7.2.

Les conditions de mises à disposition du renforcement du Branchement sont les mêmes que celles retenues pour un nouveau Raccordement.

3.3.3 Adaptation du Poste de Livraison à une évolution de la Prévision de Débit Horaire au R2

TIGF compare la Prévision de Débit Horaire au R2 au Débit Maximum du Poste de Livraison et procède, dans les meilleurs délais compatibles à la chaîne d’approvisionnement des matériels, aux adaptations nécessaires pour assurer la livraison correspondant à cette prévision. Sur la base des Prévisions de Débit horaire au R2 de

l’année n+1, effectuées l’année n‐1, TIGF mettra en œuvre les adaptations nécessaires pour satisfaire ces prévisions.

Les adaptations (détente, vannes, soupapes, compteurs…) qui ne nécessitent pas de modifier le calibre du Poste de Livraison, (calculé à partir de la pression réelle en pied de Branchement aux conditions de la Prévision de Débit Horaire au R2), ou le déplacement du poste de livraison :

[Supprimer l’un ou l’autre paragraphe ci‐dessous selon l’option choisie par le CLIENT]

 font l’objet d’un devis de la part de TIGF et le CLIENT passe commande des prestations correspondantes sur la base de ce devis.

 sont réalisées dans le cadre de la redevance avec adaptation payée par le CLIENT et prévue à l’Article 7.3. Ce dispositif de prise en charge des adaptations ne peut être modifié ou résilié pendant une période de dix (10) années à compter de sa prise d’effet.

Pour les autres adaptations qui nécessitent l’installation d’un nouveau Poste de Livraison, les conditions de sa mise à disposition sont celles fixées à l’Article 3.2.1.

Pour les Postes de Livraison existants, TIGF retient des valeurs de vitesse à ne pas dépasser selon les éléments qui le constituent. Ces valeurs sont celles indiquées par les fournisseurs des matériels et pour les tuyauteries de 37 m/s pour la vitesse d’entrée et 37 m/s pour la vitesse de sortie.

Le devis du nouveau Poste de Livraison intègre une minoration correspondant à 50% de la valeur à neuf des matériels récupérables.

3.3.4 Adaptation du Poste de Livraison à une modification des Conditions de Livraison

Les adaptations de Postes de Livraison, nécessaires à l’ajustement de la Pression de Livraison Nominale qui ne nécessitent pas de modifier le Calibre du Poste ou son déplacement, calculé à partir de la pression réelle en pied de Branchement aux conditions de la Prévision de Débit Horaire au R2,

[Supprimer l’un ou l’autre paragraphe ci‐dessous selon l’option choisie par le CLIENT]

 font l’objet d’un devis de la part de TIGF et le CLIENT passe commande des prestations correspondantes sur la base de ce devis.

Le Calibre du Poste de Livraison est fonction de la Pression de Livraison, une demande de réduction de la Pression de Livraison entrainant le dépassement du Calibre, sera réalisée aux conditions de l’Article 3.2.1.

Dans les mêmes conditions de calcul, les adaptations qui nécessitent de modifier le calibre du Poste de Livraison ou son déplacement sont réalisées dans les conditions prévues à l’Article 3.2.1

Dans la mesure où le système du CLIENT est compatible avec les installations de télésurveillance et de comptage de TIGF, ce dernier autorise le CLIENT à se raccorder à celles‐ci.

3.3.5 Débit Maximum

Le Débit Maximum indiqué aux Conditions Particulières est confirmé ou révisé annuellement par TIGF en particulier pour intégrer les adaptations réalisées. Il intègre les dépassements de fonctionnement admis pour les compteurs à turbines si les autres composants du Poste de Livraison le permettent.

Dans l’hypothèse d’une demande complémentaire de livraison sur le Réseau de Distribution non prévue lors de l’établissement de la Prévision de Débit Horaire au R2 et susceptible de provoquer un dépassement du Débit Maximum du Poste de Livraison, le CLIENT et TIGF se concertent dans les meilleurs délais en vue d’examiner les possibilités ou les modalités pratiques préalablement à l’acceptation ou non de ces livraisons complémentaires.

En cas de dépassement du Débit Maximum et d’un éventuel endommagement des équipements du Poste de Livraison, la responsabilité de TIGF est dégagée. Dans ce cas, TIGF procède aux réparations nécessaires et facture ces dernières au CLIENT dans les conditions prévues à l’Article 7.1.

3.3.6 Modification du Raccordement suite à une modification de la réglementation, à une nouvelle réglementation ou pour améliorer la sécurité

TIGF peut modifier le Raccordement suite à une modification de la réglementation, à une nouvelle réglementation ou pour améliorer la sécurité.

La modification du Branchement est à la charge de TIGF. La modification du Poste de Livraison, notamment l’installation d’équipements de télésurveillance ou de système de réchauffage est effectuée par TIGF et sera refacturée au CLIENT selon les conditions de l’Article 7.1

3.3.7 Déplacement du Raccordement

TIGF, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, assure, en tant que de besoin et en concertation avec le CLIENT, les opérations de déplacement du Raccordement. Ces opérations ne sont à la charge du CLIENT, dans les conditions prévues à l'Article 7.1, que lorsqu’elles résultent de sa demande. Dans le cas où ces travaux bénéficient à l’autre Partie, TIGF et le CLIENT conviennent de la répartition des coûts qui permet de prendre en compte ce bénéfice et de formaliser leur accord par un avenant au Contrat.

3.3.8 Renouvellement du Raccordement

Les prestations de renouvellement à l’identique total ou partiel du Poste de Livraison sont intégrées à la redevance payée par le CLIENT en application de l’Article 7.3.

Les prestations de renouvellement à l’identique du Branchement sont à la charge du CLIENT sauf si le Branchement n’a pas été opéré de façon prudente et raisonnable.

3.4 Cas de Réseau de Distribution alimenté par plusieurs Postes de Livraison

L’adaptation d’un Poste de Livraison consécutive à une modification des Conditions de Livraison et/ou du Débit Maximum, est à la charge soit de TIGF soit du CLIENT dans les conditions définies ci‐dessous.

D’une année sur l’autre, la répartition de la Prévision de Débit Journalier au R2 entre les différents Postes de Livraison alimentant un même réseau maillé se fait selon les mêmes proportions. Si l’une des Parties a connaissance d’une modification des besoins sur son réseau, elle peut demander à l’autre Partie, au plus tard le 30 avril de l’Année n, une nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition figure à l’Annexe 2.

Une nouvelle demande de répartition devra être examinée de façon concertée entre les Parties afin de mesurer les éventuelles conséquences induites sur leur réseau respectif. Les Parties s’efforcent de communiquer leur réponse pour le 1er juin de l’Année n.

 Si les ajustements proposés par l’une ou l’autre des Parties peuvent être mis en œuvre par un simple réglage des Pressions de Livraison sur les Postes de Livraison ou une adaptation du schéma d’exploitation de la distribution publique ne remettant pas en cause la performance globale du Réseau de Distribution, la mise en œuvre est programmée par les Parties pour le 30 septembre de l’Année n.

 Si les ajustements proposés par l’une ou l’autre des Parties, soit sont incompatibles avec les capacités du Réseau de Transport ou du Réseau de Distribution, soit remettent en cause la performance globale du Réseau de Distribution, les Parties se concertent pour étudier, dans le cadre d’un schéma directeur à moyen terme de la distribution publique, une solution satisfaisante d’alimentation et les dispositions techniques à prévoir pour parvenir à cette solution.

Les dispositions techniques à prévoir, qui peuvent induire des investissements sur le Réseau de Transport et/ou sur le Réseau de Distribution sont décidées à l’issue de cette phase de concertation dans le respect du souci de l’optimum économique global et au plus tard au mois de mai de l’Année n+1.

Si les études mentionnées ci‐dessus concluent à la nécessité de créer ou de modifier des Raccordements, d’engager des travaux de renforcement ou d’adaptation du Réseau de transport et/ ou du Réseau de distribution, la Partie à l’origine de la demande prend à sa charge les coûts correspondants y compris l’éventuel supplément d’Offre Pression. Dans le cas où ces travaux bénéficient à l’autre Partie, TIGF et le CLIENT conviennent de la répartition des coûts qui permet de prendre en compte ce bénéfice.

Dans le cadre de l’étude de scénarii d’alimentation en mode dégradé, TIGF et le CLIENT conviennent d’étudier les conséquences d’une rupture partielle ou totale de l’alimentation et l’impact sur la répartition des débits entre les Postes de Livraison.

4. EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU RACCORDEMENT

4.1 Enlèvement au‐delà de la Prévision de Débit Journalier au R2

En cas d’enlèvement par le CLIENT d’un débit supérieur à la Prévision de Débit Journalier au R2, ou de sa valeur répartie dans le cas de Réseau de Distribution alimentés par plusieurs Postes de Livraison, TIGF ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de cet enlèvement.

4.2 Opérations de maintenance ou de mise en sécurité du Raccordement

4.2.1 Opérations de maintenance, entretien et travaux programmés

Pour effectuer les opérations d’entretien, ou les travaux programmés d’adaptation du Raccordement et/ou du Réseau de Transport, TIGF informe le CLIENT au moins deux mois à l’avance des dates des travaux et au moins cinq jours à l’avance des jours et heures d’interruption ou de réduction de la Livraison de Gaz.

Préalablement à la réalisation de ce type d’opérations, TIGF et le CLIENT se concertent et s’efforcent de trouver les dispositions permettant d’effectuer ces opérations en provoquant le moins de gêne possible à la Livraison de Gaz. Ces dispositions intègrent, entre autres, le choix de la période d’intervention et un mode opératoire tenant compte des règles de sécurité et des possibilités d’alimentation de secours (maillage de postes ou de réseaux, stock en conduite, gaz porté…). Dans l’hypothèse d’un recours au gaz porté, le CLIENT effectue les démarches visant à l’autorisation de mise en place sur le site des citernes nécessaires. TIGF se charge de l’acheminement sur site des citernes et des opérations relatives à l’injection de ce gaz, selon une procédure préétablie par TIGF.

Réciproquement, conformément au décret OSP 2004‐251 du 19 mars 2004, le CLIENT informe sans délai TIGF dans les cas où la réduction ou l’interruption de l’acheminement du gaz sur le Réseau de Distribution aurait une incidence sur le fonctionnement du Réseau de Transport.

4.2.2 Consignes de sécurité et d’intervention sur le Site du Poste de Livraison

Le CLIENT s’engage à respecter expressément les conditions d’accès et d’intervention du CLIENT de l’Annexe 7 et les consignes de sécurité et d’intervention affichées sur le Site du Poste de Livraison.

TIGF intervient dans les meilleurs délais pour remédier aux causes qui ont nécessité la mise en bipasse du Poste de Livraison.

4.2.3 Incident ou opérations de réparation du Raccordement

En cas d'incident ou pour les opérations de réparation du Raccordement exigeant une réfection dans les plus brefs délais de celui‐ci, TIGF prévient dans les meilleurs délais le CLIENT et intervient dans les plus brefs délais pour rétablir une situation normale dans le respect des dispositions du Décret OSP 2004‐251 du 19 mars 2004. TIGF peut prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires y compris l'interruption des Livraisons de Gaz lorsqu’une simple réduction ne peut être opérée, sans que le CLIENT puisse invoquer un préjudice quelconque pour les cas relevant de la Force Majeure et pour les opérations de réparation programmées.

Dans la mesure du possible et pour le temps nécessaire aux travaux à réaliser, TIGF s’efforce de trouver les dispositions permettant d’effectuer ces opérations en provoquant le moins de gêne possible pour l’acheminement du gaz. Il fait ses meilleurs efforts pour prévenir le CLIENT dès que possible de la date, de l’heure et de la durée prévisible des arrêts pour la réfection concernée.

4.2.4 Informations visant à la gestion des incidents sur les réseaux et le Raccordement

TIGF, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, peut mettre en œuvre sur le Raccordement ou sur son réseau, à tout moment, toute action visant à préserver la sécurité des biens et des personnes, préserver l'intégrité du Réseau de Transport, garantir l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires, sans que le CLIENT puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait. A cet effet, la modification du Poste de Livraison, notamment avec la mise en place d'un limiteur de débit, ou la fermeture du Poste de Livraison, peut être effectuée par TIGF.

Les annexes 7 et 8 traitent des accès et des interventions du CLIENT sur les postes de livraison de TIGF

TIGF et le CLIENT peuvent se concerter en cas d’incident grave rendant nécessaire une communication externe.

4.3 Mise en Gaz

Sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises, la Mise en Gaz est réalisée par TIGF au plus tard à la date de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières.

En cas de survenance d'un événement ou d’une circonstance indépendante des Parties affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences du dit événement, circonstance ou fait, la date limite de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle date limite de Mise en Gaz est notifiée par TIGF au CLIENT dans les meilleurs délais.

Après consultation du CLIENT la date de Mise en Gaz est notifiée par TIGF par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, TIGF et le CLIENT se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cas où TIGF ne peut réaliser la Mise en Gaz du Poste de Livraison du fait du CLIENT, ce dernier demeure redevable de l'intégralité du prix visé à l'Article 7.1.

La Mise en Gaz des ouvrages de raccordement fait l’objet d’un procès‐verbal de Mise en gaz établi contradictoirement entre les Parties.

4.4 Mise en Service

A compter de la date de Mise en Gaz visée à l'Article 4.3, et dès lors qu’il a remis à TIGF les attestations de conformité et de PMS visées à l’Article 2.5, le CLIENT peut demander, à tout moment, la Mise en Service en vue de la Livraison de Gaz.

Le CLIENT et TIGF s'engagent à coopérer pour la réalisation des essais et des réglages du Poste de Livraison jugés nécessaires par TIGF.

La Mise en Service est effectuée par TIGF à une date convenue avec le CLIENT.

La Mise en Service fait l'objet d'un procès‐verbal établi contradictoirement entre les Parties.

La Mise en Service des ouvrages de raccordement décrits en annexe 2 à la date de signature du Contrat a déjà eu lieu à la date de signature du contrat d’Interface.

4.5 Mise hors Service

A la demande du CLIENT, TIGF procède à la Mise hors Service. TIGF peut laisser tout ou partie du Raccordement en place après sa Mise hors Service, notamment les parties enterrées. La Mise hors Service est à la charge du CLIENT. Si la Mise hors Service entraîne l’enlèvement du Poste de Livraison alors, à compter du trimestre qui suit la date de Mise hors Service, TIGF ne facture plus les redevances des Articles 7.2 et 7.3.

4.6 Entretien Courant et Exceptionnel des Postes de Livraison

TIGF assure l’Entretien Courant et Exceptionnel du Poste de Livraison dont il est propriétaire dans le respect de la réglementation et des règles de l'art, moyennant le paiement par le CLIENT de la redevance définie à l'Article 7.3.

Le CLIENT assure à ses frais l’entretien des Sites des Postes de Livraison.

4.7 Exploitation et Entretien du Branchement

TIGF assure l’entretien du Branchement, y compris les réparations éventuelles de tronçons du Branchement, dans le respect de la réglementation et des règles de l'art, moyennant le paiement par le CLIENT de la redevance définie à l'Article 7.2.

4.8 Traitement des petits débits

Pour assurer le bon fonctionnement du Poste de Livraison, le CLIENT fait ses meilleurs efforts pour exploiter son réseau de sorte que sur chaque Poste de Livraison, l’enlèvement effectué reste supérieur ou égal à 5% du Débit Maximum.

Lorsque le CLIENT ne peut pas assurer une telle exploitation, les Parties se concertent afin que le CLIENT ferme ou mette en veille certains Postes de Livraison et le cas échéant baisse la Pression de Livraison Nominale. Cette concertation intervient deux fois par an et fait l’objet d’un compte rendu.

4.9 Exploitation du Réseau de Distribution

En régime normal d’exploitation, le CLIENT fait ses meilleurs efforts pour exploiter son réseau de sorte que sur chaque Poste de Livraison, l’enlèvement effectué reste inférieur ou égal pour le Poste de Livraison considéré à la valeur répartie de la Prévision de Débit Horaire au R2 précisée à l’annexe 2.

Dans les conditions ne justifiant pas le fonctionnement simultané de tous les Postes de Livraison en particulier celles de l’Article 4.8, TIGF définit et met en œuvre, en concertation avec le CLIENT l’ordre de priorité d’ouverture et de fermeture des Postes de Livraison. A l’issue de cette concertation le CLIENT transmet à TIGF la nouvelle configuration des réglages des Postes de Livraison.

Pour toute cause non prévisible susceptible d’influer sur la répartition convenue à l’Article 3.4, les Parties se concertent pour répondre à cette situation.

4.10 Dysfonctionnement d’un Poste de Livraison

En cas de perturbation sur le Réseau de Distribution ou le Réseau de Transport engendré par un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs Postes de Livraison, les stipulations de l’Article 9.1.2 s’appliquent.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Caractéristiques générales du gaz

5.1.1 Spécifications contractuelles

Le gaz livré au Point de Livraison est conforme aux spécifications suivantes:

- PCS compris entre 10,7 et 12,8 kWh/m3(n).

- Indice de Wobbe compris entre 13,4 et 15,7 kWh/m3(n) pour une température de combustion de référence de 0°C.

- Point de rosée « eau » < ‐ 10°C à 80 Bar (calculé sur la base de la corrélation GERGWATER )

- Soufre total  150 mg/m3(n)

- H2S  15 mg/m3(n) en instantané

 12 mg/m3(n) sur 8 heures consécutives

 7 mg/m3(n) sur 8 jours consécutifs Evolution des spécifications contractuelles :

TIGF et le CLIENT se rapprochent en tant que de besoin pour faire évoluer ces spécifications notamment dans le cas d’évolutions législatives ou réglementaires, ou de recommandations convenues au sein de groupe de travail de la profession.

Dans l’hypothèse de l’étude du raccordement au Réseau de Transport d’un site de production de biométhane, TIGF en informe le CLIENT et recueille ses remarques éventuelles concernant les prescriptions techniques en vigueur relatives aux caractéristiques du gaz susceptible d’être livré dans le Réseau de Distribution.

Les Parties s’informent mutuellement des évolutions réglementaires relatives aux caractéristiques du gaz ci‐ dessus.

5.2 Odorisation du gaz

5.2.1 Cadre réglementaire

L’Article 11 du décret n° 2004‐251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz prescrit aux opérateurs de réseaux de transport de prendre « les dispositions nécessaires pour qu’à toutes les sorties du Réseau de Transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les Réseaux de Distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles ».

L’Article 15 du même décret du 19 mars 2004 dispose qu’« à l’entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s’assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles ».

L’article 6.1.1 du cahier des charges RSDG 10 révision 1 du 29 juin 2006 relatif à l’odorisation du gaz distribué précise que « la qualité du gaz livré aux utilisateurs est réputée satisfaire aux prescriptions dudit cahier des charges, sans autre exigence de vérification, si les processus permettant de maîtriser l’odeur du gaz tels que décrits au chapitre 5 [dudit Cahier des charges] font l'objet d'une certification du système de management de la qualité conformément à la NF EN ISO 9001 (2000) par un organisme tiers. Cette certification doit garantir l’efficacité du processus d’odorisation. »

5.2.2 Information concernant le processus d’odorisation du gaz mis en œuvre par TIGF

TIGF met en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour satisfaire à son obligation d’odorisation au titre de la réglementation en vigueur.

TIGF a obtenu la certification au titre de l’ISO 9001(obtenue le 10 novembre 2006 ) relative à son processus d’odorisation du Gaz. TIGF transmet au CLIENT les certificats renouvelant ladite certification et s’engage à mettre en œuvre à ses frais les actions nécessaires au renouvellement de ces certificats.

TIGF organise annuellement une réunion de bilan d’odorisation du gaz à laquelle le CLIENT est conviée et, à cette occasion, met à disposition de cette dernière toutes les spécifications techniques particulières relatives aux produits utilisés pour odoriser le gaz, les méthodes d’injection de ce produit dans le gaz et les procédures de contrôle de l’odorisation obtenue.

5.2.3 Caractéristiques de l’odorisation du gaz

TIGF utilise aujourd’hui le THT (tétrahydrothiophène ou thiophane), conforme à la norme NF EN ISO 13734, comme produit pour odoriser le gaz et fixe, aux points d’injection de produit odorisant, une consigne de 25 mg par m3 (n) pour la quantité de THT contenue dans le gaz lorsque ce dernier ne contient pas d’autre substance odorisante. Après en avoir informé le CLIENT cette consigne d’odorisation peut être modifiée par TIGF, si ce dernier juge nécessaire de la remettre en cause.

Lorsque TIGF est confronté à des opérateurs de réseaux de transport adjacents qui utilisent des produits différents ou fixent des caractéristiques de l’odorisation du gaz significativement différentes, TIGF informe le CLIENT et prend les dispositions adéquates pour adapter la consigne d’odorisation et les seuils d’alertes ci‐ dessous.

5.2.4 Alerte et dispositions en cas d’anomalies

Dès que la quantité de THT contenue dans le gaz analysé est inférieure à 15 ou supérieure à 40 mg par m3 (n), TIGF:

- informe le CLIENT selon l’Annexe 8 à convenir qui précisera les consignes d’informations réciproques sur les incidents gaz, en particulier dans le cas de franchissement des seuils d’alerte précités,

- communique au CLIENT à sa demande, les relevés de mesures effectuées sur le Réseau de Transport,

- transmet au CLIENT dans les meilleurs délais, la liste des Postes de Livraison concernés, la durée prévisible, l’explication de l’anomalie constatée et les mesures prises en vue de rétablir dans les délais les plus courts une odorisation normale,

- informe le CLIENT du retour à une valeur normale de l’indice d’odorisation. Si

Le CLIENT constate sur son réseau des problèmes liés à l’odorisation du gaz, elle en informe TIGF dans les plus brefs délais.

5.3 Pression de Livraison

5.3.1 Conditions aux Postes de Livraison

En régime normal d’exploitation, le Poste de Livraison fonctionne sur la ligne principale et le gaz est livré à la Pression de Livraison Nominale. Pour des raisons techniques, la pression de livraison peut varier dans les limites de la Pression de Livraison Minimale et de la Pression de Livraison Maximale.

En cas d’incident, TIGF tient à la disposition du CLIENT les relevés de pression aval disponibles (enregistrement papier ou informatique) en conformité avec l’Article 3.2.3.

5.3.2 Conditions dimensionnantes des Branchements

En plus de la Pression de Livraison Nominale, TIGF distingue deux types de pression:

‐ la Pression en Pied de branchement « PPB »

‐ la Pression Disponible Standard « PDS »

La PDS absolue, définie en fonction du niveau de tarif régional (NTR), est exprimée en Bar. Pour la zone TIGF elle s’établit comme suit :

PRESSION DISPONIBLE STANDARD

NTR

8 et +

PDS (bars abs.)

Dès que la Prévision de Débit Horaire au R2 dépasse le Débit Minimum Garanti, ou suite à une demande concernant une nouvelle répartition des débits entre Postes de Livraison alimentant un réseau maillé, alors TIGF propose au CLIENT soit de renforcer le Branchement soit d’acheminer le gaz en pied de Branchement à un niveau de pression supérieur à la PDS. le CLIENT confirmera s’il retient le renforcement du Branchement ou s’il souhaite souscrire à l’Offre Pression.

TIGF indique au CLIENT les Branchements à l’extrémité desquels la vitesse du gaz, à la Prévision de Débit Horaire au R2, dépasse 20 m/s. Dès que cette vitesse dépasse 25 m/s, TIGF se réserve la possibilité de renforcer tout ou partie du Branchement aux frais du CLIENT dans les conditions prévues à l’Article 3.2.1.

5.3.3 Cas de Branchements déclassés ou Branchements raccordés à un Réseau de Transport déclassé

Sur un Réseau de Transport dont la Pression Maximale de Service « PMS » a été déclassée, les PDS sont établies à partir des PMS comme suit :

PRESSION DISPONIBLE STANDARD	PMS RESEAU DECLASSE (bar abs.)
PRESSION DISPONIBLE STANDARD	< 25	< 21	< 15	< 12
PDS (bars abs.)	15	12	10	9,5

Pour tout nouveau Branchement raccordé sur un Réseau de Transport en PMS déclassée, le Débit Minimum Garanti est calculé à partir des PDS mentionnées ci‐dessus

 Branchement déclassé raccordé sur un Réseau de Transport non déclassé:

Le Débit Minimum Garanti est calculé sur la base d’une PDS égale à la PMS du Branchement. Si la Prévision de Débit Horaire au R2 dépasse le Débit Minimum Garanti, le Branchement est renforcé aux frais du CLIENT selon les modalités de l’Article 3.2.1.

 Branchement déclassé raccordé sur un Réseau de Transport déclassé

Le Débit Minimum Garanti est calculé sur la base de la PDS du Réseau de Transport déclassé. Si la Prévision de Débit Horaire au R2 dépasse le Débit Minimum Garanti, TIGF procède au renforcement le plus économique entre celui du Réseau de Transport et celui du Branchement.

Si le Réseau de Transport est renforcé alors l’Offre Pression peut s’appliquer. Si le Branchement est renforcé, alors le Débit Minimum Garanti est calculé sur la base de la PDS du Réseau de Transport déclassé et le renforcement effectué aux frais du CLIENT selon les modalités de l’Article 3.2.1.

 Branchement non déclassé raccordé sur un Réseau de Transport déclassé postérieurement au raccordement du Branchement:

Le Débit Minimum Garanti est calculé sur la base de la PDS du Réseau de Transport avant son déclassement et l’Offre Pression ne s’applique pas.

En cas de nécessité de renforcement, s’il est plus économique de renforcer le Branchement plutôt que le Réseau de Transport, TIGF renforce le Branchement et le coût de ce renforcement est facturé au CLIENT lorsque la Prévision de Débit Horaire au R2 devient supérieure au Débit Minimum Garanti. S’il est plus économique de renforcer le Réseau de Transport plutôt que le Branchement, TIGF renforce le Réseau de Transport à ses frais sans modifier le Débit Minimum Garanti.

 Branchement non déclassé raccordé sur un Réseau de Transport déclassé antérieurement au raccordement du Branchement:

Le Débit Minimum Garanti est calculé sur la base de la PDS du Réseau de Transport déclassé et le cas échéant l’Offre Pression s’applique.

5.3.4 Détermination des besoins de pression

La Pression de Livraison Nominale figure à l’annexe 2. Sauf accord entre les Parties, TIGF s’engage à maintenir la mise à disposition de la Pression de Livraison Nominale acquise à la date du Contrat moyennant la souscription de l’Offre Pression pour les cas où celle‐ci s’applique.

- Au 1er juillet de l’Année n, le CLIENT transmet par Poste de Livraison la Pression de Livraison Nominale qu’elle souhaite pour les Années n+1, n+2 et à cinq ans.

- Au plus tard le 31 octobre de l’Année n, TIGF indique celles de ces demandes pour lesquelles l’Offre Pression s’applique à partir de l’Année n+1 et mentionne les conditions d’application.

- Pour celles de ces demandes qui nécessitent un renforcement ou une anticipation de renforcement du Réseau de Transport, TIGF n’est pas tenu de proposer l’Offre Pression. Il indique alors les raisons qui motivent sa position. Compte tenu de ces éléments et dans le souci d’optimiser les investissements sur le Réseau de Transport et le Réseau de Distribution, les Parties peuvent envisager des dispositions particulières visant à satisfaire la demande du CLIENT.

5.3.5 L’Offre Pression

Dés lors qu’une Offre Pression est souscrite, sa résiliation doit faire l’objet d’un accord entre les Parties.

Au 1er novembre de l’Année n, le montant de l’Offre Pression est calculé par Branchement sur la base des valeurs de la Prévision de Débit Journalier au R2 de l’Année n, de la Pression de Livraison Nominale, et de la PDS.

Dès lors qu’un Branchement fait l’objet d’un renforcement, l’Offre Pression relative à ce dernier est recalculée en tenant compte de la nouvelle PPB.

Sous réserve des adaptations nécessaires du Poste de Livraison et des dispositions prévues au présent Article, TIGF met à disposition du CLIENT une PPB supérieure à la PDS aux conditions financières de l’Article 7.4.

Pour les réseaux maillés alimentés par plusieurs Postes de Livraison, chaque Poste de Livraison fait l’objet d’une Offre Pression et la PPB est calculée à partir de la valeur répartie de la Prévision de Débit Horaire au R2.

Prix en vigueur au xx/xx/xx, mis à jour chaque 1er janvier par TIGF et consultables sur son site internet xxxx://xxx.xxxx.xx :

TERME FIXE

REDEVANCE ANNUELLE (€ HT)

PRESSION

Année xxxx

Si PPB > PDS

 PPB : pression pied de branchement

 PDS : pression disponible standard

5.4 Température du gaz au Point de Livraison

Au Point de Livraison, TIGF communique les taux de détente susceptibles d’être rencontrés en vue d’y évaluer la température du gaz.

Dans certaines situations, la température du gaz livré est susceptible de provoquer le gel de l’eau contenue dans les terrains traversés par la canalisation de distribution et par suite un endommagement du génie civil

du Poste de Livraison et/ou des voies de circulation en aval de celui‐ci. Lorsque la tranchée, dans laquelle la canalisation de distribution est implantée, ne peut être correctement drainée, TIGF étudiera l’installation d’un équipement de réchauffage du gaz ou de tout dispositif susceptible d’atténuer le phénomène.

6. MESURAGE ET ALLOCATION DES QUANTITES LIVREES AU POSTE DE LIVRAISON

6.1 Détermination des données définitives de comptage par Poste de Livraison

Le comptage des quantités de gaz est effectué à partir d’Instruments de Mesurage dont les caractéristiques, les conditions d’exactitude auxquelles ils doivent satisfaire, ainsi que les règles propres à leur contrôle sont fixées par la réglementation.

Les vérifications primitives et périodiques se font sous le contrôle d’un agent de la DREAL ou dans le cadre du

« Manuel d’assurance de la qualité métrologique des instruments de mesurage utilisés dans les transactions commerciales » qui dispense TIGF de les faire effectuer par la DREAL.

Le calibre et le débit maximum sont précisés en annexe 0.xx 6

La relève des volumes, les procédures d’estimation en cas de dysfonctionnement et la détermination des volumes corrigés et des énergies en kWh sont précisés en Annexe 1.

6.2 Communication des données définitives de comptage par Poste et Echange d’informations à la maille des PITD ayant pour objet la gestion de l’acheminement sur le Réseau de Transport

Les parties s’engagent à respecter durant toute la durée du présent contrat les règles du GTG en vigueur publiées sur le site de la CRE (xxxx.xxx0000.xxx).

6.3 Informations visant à la détermination du PCS moyen journalier du gaz

Le PCS moyen journalier et les quantités provisoires et définitives de gaz livrées quotidiennement sur chaque Poste sont communiqués quotidiennement par TIGF au CLIENT selon les règles du GTG en vigueur

Le PCS journalier pour une journée démarrant à 6h00 est calculé à partir du ratio : somme des 24 énergies horaires divisée par le volume journalier.

La quantité d’énergie horaire est la multiplication du volume corrigé horaire par le PCS horaire de la zone livrée.

7. PRIX

7.1 Prix de la conception de la réalisation et de la modification du Raccordement

Les caractéristiques sur lesquelles se basent les prix au titre de la conception et de la réalisation de nouveaux Raccordements sont décrits en Annexe n° 3.

7.2 Redevance pour l’Exploitation et Entretien du Branchement

Pour une Année n, le CLIENT paye à TIGF une redevance annuelle au titre de l’Exploitation et Entretien du Branchement. Le montant de cette redevance est fixé comme suit :

Prix en vigueur au xx/xx/xx, mis à jour chaque 1er janvier par TIGF et consultables sur son site internet xxxx://xxx.xxxx.xx :

BRANCHEMENT REDEVANCE ANNUELLE (€ HT)
LB (m)*	Année xxxx
LB ≤ 100 m
100 m < LB ≤ 1 000 m
1 000 m < LB ≤ 5 000 m
LB > 5 000 m

En cas de modification d’un Branchement existant impactant sa longueur la redevance ci‐dessus sera réactualisée à partir de la facture trimestrielle suivant sa date de Mise en Gaz.

A compter du trimestre suivant la date de Mise en Gaz d’un nouveau Branchement, la redevance due par le CLIENT pour chacun des trimestres restants de l’Année N est calculée comme le quart de la redevance annuelle.

Dans le cas d’une Mise hors Service telle que décrite à l’Article 4.5, TIGF ne facturera plus les prestations du présent Article à partir du trimestre suivant.

7.3 Redevance pour l’Entretien Courant et Exceptionnel du Poste de Livraison avec ou sans adaptation et l’entretien du Site du Poste de Livraison

A la date d’entrée en vigueur du présent contrat, le CLIENT a choisi parmi les 2 options proposées ci‐ dessous :

[Supprimer l’un ou l’autre paragraphe ci‐dessous selon l’option choisie par le CLIENT]

OPTION SANS REDEVANCE D’ADAPTATION :

Le CLIENT a opter pour la redevance correspondant au forfait d’Entretien Courant et Exceptionnel du poste de livraison sans la redevance d’adaptation décrite aux Articles 3.3.3 et 3.3.4 (qui ne nécessite pas de modifier le calibre du Poste de Livraison).

Pour une Année n, le CLIENT paye à TIGF une redevance annuelle au titre de l’Entretien Courant et Exceptionnel du Poste de Livraison

Le montant de cette redevance est fixé sur la base des caractéristiques du Poste de Livraison au 1er novembre de l’Année comme suit :

Poste de Livraison SANS redevance d’adaptation

Prix en vigueur au xx/xx/xx, mis à jour chaque 1er janvier par TIGF et consultables sur son site internet xxxx://xxx.xxxx.xx :

CAPACITE MAXIMALE DU COMPTAGE

REDEVANCE ANNUELLE (€ HT)

Catégorie

CM (m 3(n)/h) **

Année xxxx

≤ 600 m3(n)/h

600 m3(n)/h < CM ≤ 1 500 m3(n)/h

1 500 m3(n)/h < CM ≤ 2 400 m3(n)/h

2 400 m3(n)/h < CM ≤ 6 000 m3(n)/h

D+

> 6 000 m3(n)/h

 ** CM : capacité maximale du comptage

OPTION AVEC REDEVANCE D’ADAPTATION

Pour une Année n, le CLIENT paye à TIGF une redevance annuelle au titre des adaptations qui ne nécessitent pas de modifier le Calibre prévues aux Articles 3.3.3 de l’Entretien Courant et Exceptionnel du Poste.

Prix en vigueur au xx/xx/xx, mis à jour chaque 1er janvier par TIGF et consultables sur son site internet xxxx://xxx.xxxx.xx :

CAPACITE MAXIMALE DU COMPTAGE

REDEVANCE ANNUELLE (€ HT)

Catégorie

CM (m 3(n)/h) **

Année xxxx

≤ 600 m3(n)/h

600 m3(n)/h < CM ≤ 1 500 m3(n)/h

1 500 m3(n)/h < CM ≤ 2 400 m3(n)/h

2 400 m3(n)/h < CM ≤ 6 000 m3(n)/h

D+

> 6 000 m3(n)/h

** CM : capacité maximale du comptage

CAPACITE MAXIMALE DU 2nd COMPTAGE		REDEVANCE ANNUELLE (€ HT)
Catégorie	CM (m 3(n)/h)**	Année xxxx
A	≤ 600 m3(n)/h
B	600 m3(n)/h < CM ≤ 1 500 m3(n)/h
C	1 500 m3(n)/h < CM ≤ 2 400 m3(n)/h
D	2 400 m3(n)/h < CM ≤ 6 000 m3(n)/h
D+	> 6 000 m3(n)/h

 ** CM : capacité maximale du comptage

RECHAUFFEUR REDEVANCE ANNUELLE (€ HT)
CM (m 3(n)/h)**	Année xxxx
≤ 600 m3(n)/h
600 m3(n)/h < CM ≤ 1 500 m3(n)/h
1 500 m3(n)/h < CM ≤ 2 400 m3(n)/h
2 400 m3(n)/h < CM ≤ 6 000 m3(n)/h
> 6 000 m3(n)/h

A compter du trimestre suivant la date de Mise en Gaz d’un nouveau Poste formalisée par la transmission par TIGF du PV de Mise en Service, la redevance due par le CLIENT pour chacun des trimestres restants de l’Année N est calculée comme le quart de la redevance annuelle.

Dans le cas d’une Mise hors Service telle que décrite à l’Article 4.5, TIGF ne facturera plus les prestations du présent Article à partir du trimestre suivant.

7.4 Pression

PRP

 PPB

Les Branchements auxquels s’applique l’Offre Pression sont déterminés selon les conditions prévues à l’Article 5.3.5. Pour une Année n et par Branchement concerné, le CLIENT paye à TIGF le prix annuel de l’Offre Pression déterminé comme suit :

TFP

 K 

PDJ

 NTR

 K PCR

 (1  )

PRP

 PDS

où

TFP : Terme Fixe Pression

Cette valeur est indexée selon les conditions de l’article 7.5 et est égale au 01/08/2011 à 8588,95 euros HTT

K : 1 si la longueur du Branchement est au plus égale à 1500 m ou 0,5 si la longueur du Branchement est supérieure à 1500 m

PDJ : Prévision de Débit Journalier au R2 et exprimée en MWh/j. Pour un Réseau de Distribution maillé alimenté par plusieurs Postes de Livraison, la PDJ à retenir au titre de chaque Branchement est établie en appliquant la répartition de la Prévision de Débit Journalier au R2 retenue conformément aux dispositions de l’article 3.3.1

NTR : Niveau de Tarif sur le Réseau Régional publié sur le site Internet « transport » de TIGF

KPCR Coefficient exprimé en €/MWh/jour, publié sur le site Internet « transport » de TIGF, relatif au calcul du tarif des Prix de Capacité de transport sur le Réseau Régional (PCR) La date d’application de ce coefficient et sa valeur sont fixées par décret

PRP : Pression disponible minimale sur le Réseau Principal (40 bar absolus) PPB : Pression en Pied de Branchement (bar absolus)

PDS : Pression Disponible Standard (bar absolus)

Pour une nouvelle demande, l’Offre Pression est due à partir du trimestre suivant sa mise en œuvre et pour une suppression de Poste, elle ne s’applique plus à partir du trimestre suivant la Mise hors Service et dans les conditions de l’Article 5.3.5.

7.5 Indexation et révision des redevances et prix

Les redevances d’une Année n stipulées aux Articles 7.2, 7.3 et le Terme Fixe Pression (TFP) figurant à l’Article 7.4 sont révisées le 1er novembre en application de la formule publiée par TIGF sur son site xxxx.xx.

La formule est la suivante :

Pn  P0  (0,3

ICHTrevTS ICHTrevTS0

 0,7 

IPBI IPBI

MIGS )

MIGS0

 Pn : Prix pour une Année n

 P0 : Prix pour l’Année 2010 (année de référence)

 ICHT rev TS : Indice “ Salaires, revenus et charges sociales ‐ Coût du travail ‐ Indices du coût horaire du travail révisé ‐ Tous salariés ‐ Industries mécaniques et électriques (NAF 25‐30 32‐33) ” du mois de mars de l’Année n‐1, publié au Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des

Fraudes (Identifiant INSEE 1565183)

Pour information : ICHT rev TS de mars 2010 = 100,6

 ICHT rev TS0 : Indice “ Salaires, revenus et charges sociales ‐ Coût du travail ‐ Indices du coût horaire du travail révisé ‐ Tous salariés ‐ Industries mécaniques et électriques (NAF 25‐30 32‐33) ” du mois de mars 2009 (mois de référence), soit 99,8

 IPBI MIGS : Indice “ Biens intermédiaires ‐ MIGS ‐ Marché français ‐ Prix départ usine ” du mois de mars de l’Année n‐1, publié au Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (Identifiant INSEE FM0A BINT000005M ou 1570019)

 Pour information : IPBI MIGS de mars 2010 =109,5

 IPBI MIGS0 : Indice “ Biens intermédiaires ‐ MIGS ‐ Marché français ‐ Prix départ usine ” du mois de mars 2009 (mois de référence), soit 109,1

Si les redevances ne correspondent plus à la réalité des coûts, les Parties se rapprochent pour réviser si nécessaire leur valorisation.

8. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Facturation

Pour l’Année n, au titre des Articles 7.2, 7.3 et 7.4 et de la prestation de liaison équipotentielle décrite à l’annexe n° 4 , TIGF transmet au début de chaque trimestre concerné au CLIENT quatre factures en référence aux trimestres démarrant aux 1er novembre, 1er février, 1er mai et 1er août. Les factures sont payables par le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception.

La facture relative au prix prévu à l’Article 7.1 est émise à la date de Mise en Gaz et payable par le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception.

8.2 Pénalités de retard

A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai mentionné à l'Article 8.1, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, sur le nombre exact de jours calendaires écoulés entre la date d'exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.

8.3 Contestation de la facture

Toute réclamation correspondant à une facture relative à un mois quelconque doit être notifiée à TIGF dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de réception de cette facture par le CLIENT. A l'expiration de ce délai, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. le CLIENT fournit à TIGF tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le CLIENT de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci‐ dessus.

8.4 Mode de règlement

Le règlement est effectué par virement bancaire.

Tant que la Réglementation imposera au CLIENT d’effectuer ses paiements par mandat administratif, ce mode de règlement sera accepté.

9. RESPONSABILITE, ASSURANCE ET FORCE MAJEURE

9.1 Responsabilité

9.1.1 Responsabilité à l’égard des tiers

Le CLIENT et TIGF supportent, chacun en ce qui le concerne, la réparation de tout dommage corporel, immatériel ou matériel causé à tout tiers au Contrat, à l’occasion duquel leur responsabilité délictuelle ou quasi‐délictuelle serait engagée.

A cet égard, chaque Partie s'engage à garantir l'autre Partie de la réparation de tout dommage qu'elle aurait été amenée à réparer, mais qui résulterait de l'exécution imparfaite ou de l'inexécution par la première Partie de ses obligations au titre du Contrat, sous réserve que la Partie bénéficiant de la garantie ait mis l'autre Partie à même de contribuer à la défense et de participer aux négociations.

9.1.2 Responsabilité entre les Parties

Chaque Partie supporte la réparation de tout dommage corporel, immatériel ou matériel causé à l’autre Partie, à l’occasion duquel sa responsabilité contractuelle serait engagée.

Il incombe dans cette perspective, à la Partie qui demande réparation d’un dommage, de démontrer ce dernier et d’en justifier le montant, de prouver la faute commise par l’autre Partie et d’établir le lien de causalité entre cette faute et le dommage considéré.

Le CLIENT et TIGF conviennent toutefois de limiter en ce qui concerne tout dommage immatériel ou matériel, leur responsabilité l’un envers l’autre aux plafonds suivants :

‐ par événement, 375 000 euros ;

‐ par année civile, 750 000 euros.

Chacune des Parties renonce et se porte fort de la renonciation de son assureur à tout recours contre l’autre Partie et/ou l’assureur de cette dernière, au‐delà des plafonds ci‐dessus.

9.2 Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire à ses frais, toute police d’assurance couvrant la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi‐délictuelle envisagée ci‐dessus.

9.3 Force majeure

Chacune des Parties est déliée de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat et par suite, de toute responsabilité contractuelle correspondante envers l’autre Partie en cas, en particulier, de force majeure, pour la durée et dans la limite des effets des événements et circonstances qu’elles conviennent de qualifier ainsi, soit:

‐ tout événement extérieur à la Partie qui l’invoque, dont elle ne pouvait raisonnablement prévoir la survenance et qu’elle n’est pas à même d’éviter ou de surmonter, ayant pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par cette Partie, de tout ou partie de ses obligations;

‐ toute circonstance mentionnée ci‐après, relevant, ou non, de l’alinéa précédent, dès lors qu’elle aurait pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par la Partie qui l’invoque de tout ou partie de ses obligations :

 incident d’exploitation chez l’une des Parties tel que bris ou panne de canalisation, de machine ou de matériel ( ne résultant pas d’une faute de la Partie qui l’invoque) ;

 défaillance d’un Opérateur Adjacent ;

 état de catastrophe naturelle constatée conformément aux dispositions de la loi n° 82‐600 du 13 juillet 1982;

 fait de guerre ou attentat ;

 grève du personnel de l'une ou de l'autre des Parties, ou des deux, ou d'un tiers ;

 mesure imposée par les Pouvoirs publics, liée à la Défense, à la sécurité ou au service public.

La Partie qui invoque un événement ou une circonstance qualifié de force majeure en informe au plus tôt, par tout moyen approprié, l’autre Partie. Les obligations respectives des Parties au titre du Contrat concernées par l’événement ou la circonstance ci‐dessus, à l’exception de l’obligation du CLIENT de payer les prix stipulés à l’Article 7 du Contrat ainsi que des obligations relatives à la sécurité et au droit d’accès visé à l’Article 2.6, sont suspendues.

La Partie concernée informe dans les meilleurs délais, l’autre Partie des effets de l’événement ou de la circonstance précitée, dont elle s’efforce d’abréger la durée, et prend toute mesure propre à les minimiser.

Dans l’hypothèse où un événement ou une circonstance qualifiée de force majeure empêcherait l’exécution par la Partie qui l’invoque, de tout ou partie de ses obligations pour une durée supérieure à 15 (quinze) jours, les Parties examineraient sur l’initiative de la plus diligente, les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de la situation.

10. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, de la date de sa signature jusqu’à 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.

Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier.

Ces obligations de confidentialité et de non‐usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information:

- communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004‐ 183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;

‐ communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente;

‐ connue de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat;

‐ étant dans le domaine public au moment de sa révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue;

‐ obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émise.

11.PRISE D’EFFET, DUREE ET EVOLUTION DU CONTRAT

11.1 Prise d’effet et durée du Contrat

Le Contrat prend effet au xx/xx/xx pour une durée de dix ans. Il est renouvelé ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant l’expiration de chaque période contractuelle.

11.2 Adaptation du Contrat

Les Parties s’engagent à accomplir leurs meilleurs efforts pour convenir en temps utile de toute adaptation du Contrat nécessaire pour qu’il se conforme à des dispositions législatives ou réglementaires impératives, décision d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, de nature à recevoir exécution dans le champ de son application, entrées en vigueur après la date de sa conclusion.

A défaut d’accord des Parties sur l’adaptation du Contrat dans un délai de quatre‐vingt dix (90) jours à compter de la survenance des circonstances visées au paragraphe ci‐dessus, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, ni indemnité.

L’éventuelle abrogation ou annulation par l’effet des dispositions précitées, d’une partie des stipulations du Contrat n’affectera pas les autres stipulations.

11.3 Clause de résiliation

En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie peut mettre en demeure la Partie auteur dudit manquement d'y remédier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, identifiant précisément le manquement considéré et précisant, s'il y a lieu, les manières d'y remédier.

Dans le cas d’un manquement grave à une obligation résultant, pour le CLIENT des Articles 2.2.3 ; 2.5 ; 2.6 ; 7,

8.1 ; 9.2 et 10 du Contrat et, pour TIGF des Articles 2.6 ; 5 ; 6 ; 9.2 ;et 10, si la Partie l'ayant commis ne s'exécute pas, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, sans préjudice des autres sanctions stipulées pour ce manquement, l'autre Partie sera en droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

12.PRIMAUTE DU CONTRAT

Le Contrat prévaut sur tout accord conclu par les Parties avant sa prise d'effet et portant sur le même objet.

Il prévaudrait de même, sur tout accord conclu par les Parties avant sa prise d'effet qui, sans porter sur le même objet, s'avérerait incompatible avec lui.

13.DROIT APPLICABLE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Le droit français s’applique au Contrat.

13.2 Litiges et attribution de juridiction

Les Parties s’engagent à rechercher une résolution amiable à tout litige les opposant à propos du Contrat.

A cet effet, la Partie la plus diligente adresse à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, énonçant l’objet dudit litige.

Faute de résolution amiable de ce litige dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre précitée, chaque Partie a la faculté de saisir le Tribunal de commerce de Pau, sans préjudice de la compétence de toute instance administrative spécialement désignée par la loi pour en connaître.

Fait à Pau, le : ………………..

pour le CLIENT	pour TIGF
( nom du signataire)	( nom du signataire)

ANNEXE 1 : MESURAGE DU GAZ

1. Collecte

1.1. Collecte des données des Postes

1.1.1.Postes équipés d’un système de télérelève

Pour la grande majorité des Postes, TIGF a mis en place un système centralisé de télérelève de données horaires. Les données collectées par ce système vont, en fonction du matériel, du seul volume horaire corrigé jusqu’à l’ensemble des volumes bruts et corrigés et des paramètres de correction. De plus, sont également télérelevés les alarmes de comptage générées par un dysfonctionnement du système.

1.1.2.Postes non équipés par un système de télérelève

Les volumes mesurés sur les Postes restants sont comptabilisés soit par relevé journalier si les appareils de mesurages le permettent, soit par relevé mensuel.

1.2. Collecte des données des analyseurs de qualité gaz

La composition du gaz est analysée en divers points stratégiques du réseau (points d’injection dans le réseau de transport et de mélange de gaz) par des chromatographes. TIGF a mis en place un système centralisé de télérelève quotidien des données du jour précédent.

1.3. Fréquence de collecte

Concernant les Postes équipés d’un système de télérelève et des analyseurs de qualité gaz, les données horaires du jour j sont collectées le jour j+1. Pour les Postes restants, la collecte des volumes journaliers ou le relevé mensuel est réalisé sur site au minimum une fois par mois au début du mois suivant.

2. Contrôle du Dispositif de Mesurage sur les Postes

2.1.1.Contrôles à l’initiative de TIGF

TIGF procède ou fait procéder à ses frais aux contrôles des éléments ou ensembles d’éléments de mesurage en application de la réglementation en vigueur.

TIGF informe par contact téléphonique le CLIENT préalablement à tout contrôle du Dispositif Local de Mesurage. Le CLIENT peut assister au contrôle.

Il peut procéder ou faire procéder à tout moment, à ses frais, au contrôle du bon fonctionnement de tout élément ou ensemble d’éléments du dispositif de mesurage.

Les caractéristiques principales du dispositif de mesurage mis en place par TIGF sont indiquées à l’Annexe 2.

2.1.2. Contrôles à l’initiative du CLIENT

Le CLIENT peut à tout moment demander un contrôle contradictoire de tout élément ou ensemble d’éléments du dispositif local de mesurage, soit par TIGF, soit par un expert désigné d’un commun accord entre les Parties.

Lorsque le CLIENT demande à TIGF un tel contrôle, les Parties conviennent de la date de ce dernier.

Les coûts du contrôle sont supportés par TIGF si l’élément ou l’ensemble d’éléments du dispositif local de mesurage contrôlé à la demande du CLIENT n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, et par le CLIENT dans le cas contraire.

2.1.3. Accès aux méthodes et aux stations de mesure de TIGF

De façon exceptionnelle, en cas de demande précise et motivée du CLIENT concernant la détermination et l’affectation du PCS et ou la détermination des énergies livrées, notamment dans le cadre d'un audit, TIGF lui communique les informations et les principes de détermination et lui donne accès aux sites de mesures concernés par cette demande.

Cet accès permet notamment au CLIENT d’honorer ses engagements contractuels vis à vis de l’autorité concédante conformément à l’article 22 du Cahier des Charges de concession pour ce qui concerne l’accès aux sites de mesure des caractéristiques du gaz.

3. Contrôle des données collectées

Avant utilisation, les données collectées sont soumises à des contrôles de qualité dans l’outil de comptabilité gaz

3.1. Eléments utilisés pour les contrôles

3.1.1.Les interventions d’exploitation et de maintenance

Ces opérations peuvent interrompre en totalité ou bien partiellement la chaîne de mesurage.

Elles sont soit programmées (vérifications métrologiques, révisions...), soit inopinées (dépannage...).

3.1.2.Les alarmes de comptage générées par les systèmes

En cas de dysfonctionnement, d’un des éléments des appareils de mesurage installé sur Site, une alarme est générée et transmise dans l’outil de comptabilité gaz en fonction des équipements installés.

3.1.3.Les contrôles internes réalisés par l’outil de comptabilité gaz

Une série de tests statistiques est réalisée par l’outil de comptabilité gaz sur les données collectées

3.2. Notion d’indice de qualité

En fonction de la nature de la collecte et du résultat des contrôles, un indice de qualité est affecté à la donnée. La méthode utilisée pour l’élaboration des quantités sera définie en fonction de cet indice :

 Correction de second ordre classique

 Production à partir des volumes bruts

 Production à partir d’une étude statistique

4. Elaboration des quantités

L’élaboration des quantités s’effectue sur une base horaire

4.1. Données utilisées pour l’élaboration des quantités

L’ensemble des données suivantes peut être utilisé dans l’élaboration des quantités en fonction de leur indice de qualité qui leur a été respectivement affecté à la suite des contrôles :

 les index des compteurs et les mesures de volume brut, brut alarmé et corrigé

 les paramètres de correction

 les mesures de qualité gaz utilisées dans le calcul du Z pour la correction de second ordre et pour l’élaboration de l’énergie

 les volumes produits sur les autres Postes au même moment en cas de substitution statistique

4.2. Affectation de la qualité gaz

4.2.1.Remontée de la qualité gaz sur les Postes

« Un tronçon » est paramétré à chaque Poste. Dans un « tronçon », il ne peut y avoir qu’un seul type de gaz. Ces « tronçons » sont affectés aux « sources ». Les analyseurs sont paramétrés sur les « sources ». Les « tronçons » et les « sources » font donc le lien entre les Postes de Livraison et les chromatographes. L’affectation des « tronçons » sur les « sources » est définie en fonction de la configuration du mouvement de gaz. Donc quotidiennement, la qualité du gaz correspondant au gaz mesuré par le poste de mesurage est prise en compte pour déterminer les quantités ainsi livrées.

4.2.2.Procédure en cas de dysfonctionnement d’un chromatographe

En fonction de la configuration du Réseau de Transport, deux chromatographes peuvent analyser le même gaz. En conséquence, en cas de dysfonctionnement d’un chromatographe, ce sont

les données d’un « chromatographe de repli » qui sont prises en compte. En ultime recours, ce sont les données de la veille transmises par le chromatographe défectueux qui sont retenues.

4.2.3.Accès aux données

Sur demande écrite du CLIENT, TIGF lui présente les principes de détermination et d‘affectation des PCS journaliers aux Postes tels que mis en œuvre dans le cadre du présent article 4.2.1

4.3. Production des volumes et des énergies

Ce paragraphe décrit la méthode de base qui est utilisé lorsque les indicateurs de qualité sont corrects

4.3.1.Les volumes corrigés

Pour déterminer les volumes corrigés, une correction de second ordre est appliquée sur les volumes télérelevés ou relevés sur Site. Cette opération sert à transformer les volumes bruts ou corrigés mesurés sur site en volumes corrigés de second ordre en fonction des conditions de pression, de température et de la qualité du gaz horaire. Dans le cas où le Poste serait équipé d’un correcteur, cette correction a pour but de tenir compte dans le calcul du facteur de compressibilité du gaz (Z), de l’écart entre les paramètres de référence saisis dans le correcteur sur site, et les valeurs des mêmes paramètres connus au moment de la mesure des volumes de gaz livrés.

4.3.2.Les énergies

La quantité d’énergie journalière est la somme des 24 énergies horaires démarrant à 6h00.

La quantité d’énergie horaire correspond à la multiplication du volume horaire corrigé par le PCS horaire affecté au Poste.

4.4. Production à l’aide d’une substitution

4.4.1.Production à l’aide d’une substitution technique

Dans le cas où les indices de qualité d’une donnée utilisée pour la production de données en mode nominale ne seraient pas satisfaisants, une substitution est réalisée si possible sur la donnée en anomalie et la production est réalisée en privilégiant l’application des formules de corrections à partir des volumes bruts horaires. Dans le cas où les volumes bruts horaires ne sont pas disponibles sur la période à estimer, une différence d’index, calculée à partir des index du compteur relevé sur site, est alors utilisée pour déterminer les volumes bruts horaires sur lesquels sont ensuite appliquées les formules de correction.

4.4.2.Production à l’aide d’une substitution statistique

Dans le cas où aucune donnée de comptage du Poste n’est disponible, les quantités sont alors élaborées par une méthode statistique à partir des volumes après correction de second ordre.

4.4.2.1. Substitution horaire

Si la substitution porte sur quelques heures, alors elle se fait par extrapolation linéaire de la différence entre les deux volumes horaires encadrant la période.

4.4.2.2. Substitution journalière

Si la substitution porte sur une plus grande période, alors la substitution se fait par rapport à une autre Distribution Publique de référence dont le comportement avant la période à estimer est proche de celle à estimer. On applique le profil des volumes corrigés journaliers de la Distribution Publique de référence sur celle à estimer à partir du dernier volume corrigé journalier considéré comme valide.

Pour déterminer les volumes horaires, il est appliqué au volume journalier estimé le poids de l’heure correspondante. Ce poids horaire est calculé en faisant pour chaque heure le ratio entre le volume horaire correspondant et le volume journalier de la dernière journée considérée comme valide

Sur demande écrite du CLIENT, TIGF lui présente les éléments de référence utilisés pour construire son estimation.

4.5. Contrôle des quantités

TIGF soumet les quantités produites à des contrôles internes qui servent à définir un indice de qualité.

ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES

Les Parties conviennent de préciser les caractéristiques fonctionnelles du Raccordement et les Conditions de Livraison conformément à la liste des rubriques ci‐après.

Aucun des XX branchement(s) actuel(s) du CLIENT n’est déclassé au jour de la conclusion du présent Contrat.TIGF met à jour le tableau des conditions particulières à chaque modification de données

Utili té

Comptage et prévisions

Poste

Branchement

Références du poste

N° poste Maximo

Nature du poste

Nom du poste

DN branchement réel ou équivalent

Longueur branchement réel ou équivalent (m)

PDS branchement (bar abs)

PPB branchement (bar abs)

Débit minimal garanti du branchement (Nm3/h)

Calibre maxi du poste (Nm3/h) à VE

=VS=37m/s et PAmont Mini

Calibre du compteur en place (Gxxx)

Qmax compteur (m3/h)

Capacité de comptage corrigée maximale (Nm3/h)

Q max Horaire atteint N-1/N (Nm3/h)

Répartition Multipostes (%)

Modulation (h)

Répartition poste analyse de l'Hiver N-1/N (Nm3/h)

Prévision de débit journalière au R2 N/N+1 (MWh/j)

Prévision de débit journalière au R2 N+1/N+2 (MWh/j)

Prévision de débit journalière au R2 N+2/N+3 (MWh/j)

Prévision de débit horaire au R2 N/N+1 m³(n)/h

Prévision de débit horaire au R2 N+1/N+2 m³(n)/h

Prévision de débit horaire au R2 N+2/N+3 m³(n)/h

Pression de Livraison PDL N/N+1 (Bar abs)

Présence réchauffeur gaz livré

Présence et type liaison Equip de PC

PMS reseau aval GRD (Bar abs)

Tableau récapitulatif des conditions particulières des postes

Rés eau aval GRD

poste 1 XXXX L

RAISON SOCIALE

poste 2 XXXX L

RAISON SOCIALE

poste 3 XXXX L

RAISON SOCIALE

Conditions au xx/xx/xx :

ANNEXE 3 : GRILLE DE PRIX

Prix en vigueur au xx/xx/xx, mis à jour chaque 1er janvier par TIGF et consultables sur son site internet xxxx://xxx.xxxx.xx :

TRAVAUX DE GENIE CIVIL

Type de poste	Prix de GC et d’aménagement k€
Base 1
Base 2 et Base 3 sans soupape
Base 2 avec soupape

Ces prix s’entendent pour un terrain ne présentant pas de difficultés particulières. Ils intègrent le coût de la sous‐ traitance et la rémunération de TIGF. Si le terrain retenu présente des caractéristiques particulières, les Parties conviendraient d’une modification de prix. Cela serait le cas notamment d’un terrain situé en zone inondable ou pollué nécessitant des études (analyse de sols,…) et des travaux spécifiques (remblaiement, réalisation de fondations spéciales,….) ou d’un terrain partagé avec une autre installation des Parties.

POSTES ET BRANCHEMENT

Du fait de la réglementation en vigueur, s’il s’avère que le dossier de raccordement impose une déclaration d’utilité publique « DUP » alors les prix des postes et des branchements présentés dans la présente annexe seront majorés de frais d’études supplémentaires au cas par cas.

Poste de Livraison avec télétransmission hors réchauffeur

Type de poste (CALIBRE)	Disponi bilité	Sécurité	Equipement 1ère ligne	Prix Poste k€
Base 1 500 < Poste ≤ 2000 m3/h à 5 bar(a)	DS	Soupape	Monitor
		Soupape	VS
		Sans soupape
	HD	Soupape
	HD	Sans soupape
Base 2 2000 < Poste ≤ 5000 m3/h à 5 bar(a)	DS	Soupape	Monitor
		Soupape	VS
		Sans soupape
	HD	Soupape
	HD	Sans soupape
Base 3 5000 < Poste ≤ 8000 m3/h à 5 bar(a)	DS	Soupape	Monitor
		Soupape	VS
		Sans soupape
	HD	Soupape
	HD	Sans soupape

Branchements courts

 Prix de base (tracé courant sans obstacles particuliers) suivant plans standards P 672 et P 673 comprenant :

- Sectionnement de sécurité enterré au départ du Site

- Piquage en charge

- Dallage

DN	Longueur ml	Prix de base K€
80	0 ‐ 50 ml
80	50 ‐ 100 ml
100	0 ‐ 50 ml
100	50 ‐ 100 ml

Options et plus ou moins value à prévoir si projet hors cadre du standard

Désignation	DN 80 K€	DN 100 K€
‐ value pas de piquage en charge sur DN 100
‐ value pas de sectionnement enterré
‐ value pas de dallage
+ value raccordement hors gaz
+ value isolement et inertage branchement
Camion ravitailleur par jour hors fourniture gaz
Majoration pour études en cas de nécessité de dépôt d’un dossier de demande d’utilité publique « DUP »	Sur devis	Sur devis
Traversées routes, chemins, ruisseaux…	Sur devis	Sur devis
Achat terrain si sectionnement hors emprise le CLIENT	Sur devis	Sur devis
Génie civil sectionnement si hors emprise le CLIENT	Sur devis	Sur devis
Création d’un sectionnement de sécurité aérien indépendant ou dans un sectionnement TIGF	Sur devis	Sur devis
Démantèlement branchement existant	Sur devis	Sur devis

ANNEXE 4 : LIAISONS EQUIPOTENTIELLES

1. Liste des liaisons TIGF/ CLIENT :

2. Poste Mesures réalisées sur chaque liaison :

Définitions :

Type de liaison : P = polarisée (diode) ; L = Liaison directe ; R = Liaison résistive IL = courant DC ou AC dans la liaison

UP/S = Potentiel pipe/sol (par rapport à une Electrode Cu‐CuSO4)

3. Prestations réalisées sur les liaisons :

Deux prestations de mesures sont effectuées sur ces liaisons :

1. pour le compte de TIGF, lors des contrôles annuels, un prestataire fourni les mesures ci‐dessus.

2. pour le compte du CLIENT, un prestataire de TIGF effectue le même type de mesures.

ANNEXE 5 : DETERMINATION DES MIP ET DES REGLAGES DES POSTES

TIGF procède en base aux réglages suivants :

 Livraison dans les réseaux aval MPB :

(Pms = 4 bar et MIP = 4,8 bar ou 5 bar selon que le poste alimentant le réseau est à simple ou double ligne)

Réglage des Postes de sorte qu’ils délivrent au maximum sur la première ligne de détente une Pression de Livraison égale à 97,5 % de la Pms du réseau aval (pour une régulation à +‐ 2,5 % de tolérance) soit 3,9 bar.

Le CLIENT peut demander une Pression de Livraison Nominale inférieure notamment dans les cas d’un besoin moindre ou de la gestion des répartitions de débit entre Postes maillés.

La pression de livraison du poste est précisée à l’Annexe 2.

 Livraison dans les réseaux aval polyéthylène MPC 8 bar : (Pms = 8 bar et MIP = 10,4 bar)

Réglage des Postes de sorte de délivrer sur la première ligne de détente une Pression de Livraison Nominale égale à 100 % de la Pms du réseau aval soit 8 bar.

 Livraison dans les réseaux aval Acier MPC dont

Pms est [ > 16 bar et ≤ 25 bar] ou Pms est [≤ 16 bars et PD ≥ 1500 1] :

pour lesquels

MIP = 110 % de Pms

le premier organe de sécurité est réglé à la valeur de la Pms.

Les tableaux ci‐dessous mentionnent les valeurs de pression de livraison nominale maximum que TIGF est susceptible de proposer au CLIENT pour un réseau ayant une Pms de 16 bar. Le CLIENT peut demander une Pression de Livraison Nominale inférieure notamment dans les cas d’un besoin moindre ou de la gestion des répartitions de débit entre Postes maillés.

 Postes existants au 1er janvier 2 xxx Régulation et sécurité en tolérance ± 2,5 %

1 (PD : pression maximum de service en bar ® * Diamètre extérieur nominal de la canalisation en mm)

Valeurs maximum de réglage pour un réseau Pms 16 bar	Réglage nominal dynamique de la détente bar®	Réglage nominal dynamique détente secondaire bar®
DS avec soupape et monitor
DS avec soupape et VS
DS sans soupape
HD avec soupape
HD sans soupape

Pour les nouveaux Postes

Compte tenu d’une régulation à ± 2,5 % de tolérance et de l’équipement de VS à ± 1,5 % de tolérance, TIGF propose les réglages maximums suivants (dans le cas des Postes double ligne, le monitor de la 2° ligne est réglé à la TOP)

Valeurs maximum de réglage pour un réseau Pms 16 bar	Réglage nominal dynamique de la détente bar®	Réglage nominal dynamique détente secondaire bar®
DS avec soupape et monitor
DS avec soupape et VS
DS sans soupape
HD avec soupape
HD sans soupape

 Livraison dans les réseaux aval Acier MPC dont PD < 1500 et Pms ≤ 16 bars : (MIP = 130 % de Pms)

Selon la demande du CLIENT, TIGF peut procéder au réglage des Postes de sorte de délivrer sur la 1ère ligne de détente une Pression de Livraison Nominale inférieure ou égale à 100 % de la Pms du réseau aval.

Valeurs maximum de réglage pour un réseau Pms 16 bar et PD< 1500	Réglage nominal dynamique de la détente bar®	Réglage nominal dynamique détente secondaire bar®
DS avec soupape et monitor
DS avec soupape et VS
DS sans soupape
HD avec soupape
HD sans soupape

ANNEXE 6 : TABLEAUX POUR LA FACTURATION TRIMESTRIELLE

Exemple de documents émis trimestriellement pour la facturation : Offre pression :

Tableau de facturation ‐REDEVANCES RACCORDEMENT aux conditions en vigueur au xx/xx/xx

total

ANNEXE FACTURATION du CONTRAT D'INTERFACE

Facturation trimestre du /xx/xx au xx/xx/xx

N°

Maximo

Nom Poste

Caractéristiques Techniques

Redevances annuelles

Branchements

Postes

Branchement

Poste

Offre Pression

Pro. Cathodique

Total

Long.

NTR

V > 20 m/s à Pmin R2 N+1/N+2

Pressions (b abs.)

Capa du compteur installé

Prévision au R2 (répartie) de l'Année n

PDS

PPB

SPL

m3(n)/h

bar (abs)

m3(n)/h

MWh/j

€ HT

poste 1 X

RAISON SOCIALE

poste 2 X

RAISON SOCIALE

ANNEXE 7 : ACCES ET INTERVENTION DU CLIENT SUR LES POSTES DE LIVRAISON DE

TIGF

TIGF dans le cadre de ses obligations a demandé au CLIENT, dans des situations d’urgence, d’intervenir sur les Postes de Livraison l’alimentant et l’a autorisé à réaliser des manœuvres d’urgence pour son compte

Le présent accord ci‐après désigné « l’Accord » définit ces modalités.

1‐ DESCRIPTION DES POSTES DE LIVRAISON DU CLIENT ET LIMITES D’EXPLOITATION TIGF

Le(s) poste(s) concerné(s) par le présent accord sont(est) au nombre de (xxxx) :

- (Xxxxx) sur la commune de (xxxxx )

Pour ce(s) (xxxx) poste(s) , la limite d’exploitation TIGF / CLIENT se situe au niveau de la bride avec joint isolant en aval du robinet 2 en sortie de poste.

Le descriptif détaillé des postes est présenté en planche 7 au niveau des plans de masse, de détail et des plans schématiques détaillés. La tenue à jour des plans et la transmission à chaque révision d’indice est à la charge de TIGF.

2‐ ACCES DES AGENTS DU CLIENT AUX POSTES DE LIVRAISON

Les besoins d’accès du CLIENT sur le(s) Site(s) est (sont) :

 Besoins habituels en situation normale

En fonctionnement normal, les agents du CLIENT ont besoin d’accéder sur le site du Poste de Livraison pour assurer l’entretien du génie civil, consulter les index de comptage, la pression de livraison et doivent pouvoir procéder, en aval de la bride aval du poste dans l’enceinte du Poste de Livraison, à l’inspection visuelle de ses ouvrages et ou à des mesures de potentiel et/ou à la maintenance et aux manœuvres duur propre réseau.

 Besoins exceptionnels en situation normale

En fonctionnement normal, les agents du CLIENT ont besoin de procéder à l’entretien (hors inspection visuelle et mesure de potentiel) ou au développement de ses ouvrages en aval de la bride aval du poste dans l’enceinte du Poste de Livraison. Ces interventions doivent faire l’objet avant les travaux d’un plan de prévention spécifique ponctuel élaboré par TIGF et le CLIENT et d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (s’il y a terrassement).

 Besoins en situation d’incident

En cas de situation d’urgence, et dans la mesure où ils peuvent intervenir plus rapidement que les agents de TIGF, les agents du CLIENT doivent pouvoir réaliser des manœuvres d’urgence visant en premier lieu à la sécurité et en second lieu au maintien de l’alimentation.

Les situations d’urgence correspondent principalement aux cas suivants :

- risque d’interruption d’alimentation,

- fuite importante sur le réseau de distribution

- surpression sur le réseau de distribution

- incendie ou explosion sur le poste,

- ouverture de la soupape de sécurité.

3‐ LES CONDITIONS D’ACCES

Les agents du CLIENT ont accès, de façon permanente, aux trois postes de livraison mentionnés dans la présente annexe pour effectuer exclusivement :

- Les opérations d’entretien du génie civil (terrain, abords, clôture et génie civil)

- Une consultation des index de comptage,

- Une consultation de la pression de livraison,

- Une inspection visuelle de ses ouvrages situés en aval de la bride aval du poste,

- Une mesure de potentiel de ses ouvrages situés en aval de la bride aval du poste,

- Les manœuvres d’urgence prévues dans les consignes de sécurité du poste.

Les agents du CLIENT disposent d’une clé autorisant cet accès. Cette clé, réservée à ces interventions, peut être confiée à une entreprise habilitée intervenant sur le poste pour procéder à des opérations d’entretien et qui prendra contact avec TIGF pour définir et signer le plan d’intervention nécessaire.

Les Parties conviennent de se conformer aux exigences HSSE détaillées dans la planche 2 pour toutes les interventions sur les Sites et Postes de Livraison.

La Partie en charge de travaux qui nécessitent l’intervention d’entreprises tierces établit le plan de prévention sur la base de l’analyse des risques indiquée sur la planche 3 et le communique à l’autre Partie.

Si chaque Partie doit établir un plan de prévention pour des travaux prévus sur une même période, une rencontre préalable sur site est organisée pour confronter les deux analyses de risques et valider les deux plans de prévention.

Pour toute intervention, les règles générales de sécurité figurant en préambule des consignes de sécurité du poste et intégrant en particulier la protection contre les risques d’explosion doivent être respectées.

4‐ LES MANŒUVRES D’URGENCE SUR LE POSTE DE LIVRAISON

Les consignes de sécurité sont spécifiques à chaque poste ; elles sont affichées sur le site du Poste de Livraison et définissent pour chacune des manœuvres d’urgence le détail des opérations à réaliser (voir plaques « consignes générales de sécurité » en planche 4 et « consignes d’intervention sur les postes de détente et de comptage » en planche 5).

Dans tous les cas d’incident ou de situation anormale détectée par le Distributeur, il y a lieu de prévenir sans délai le BR (dont le numéro de téléphone figure sur les consignes de sécurité et la plaque du poste). Celui‐ci alertera aussitôt l’équipe d’intervention locale de TIGF.

La remise en service normal du poste ne peut être réalisée que par le personnel de TIGF.

Cette remise en service ne peut être effectuée par TIGF sans l’accord du CLIENT dans le cas ou le réseau aval a été affecté par un manque de pression ou un problème d’intégrité.

Les manœuvres ci‐dessous ne sont décrites de manière générique qu’à titre indicatif : seules les consignes de sécurité spécifiques affichées dans le Poste de Livraison contiennent la liste exacte et le détail des manœuvres réalisables sur le poste.

Un affichage sur site représente également les zones ATEX (Atmosphère explosive) du site dont il faudra tenir compte lors des interventions (cf. détail par poste en planche 6).

 Risque d’interruption d’alimentation

Dans les situations où la pression de livraison est descendue en dessous des conditions contractuellement garanties et met en péril la sauvegarde de l’alimentation du réseau de distribution, les agents du CLIENT sont autorisés à procéder à la mise en bipasse du Poste de Livraison lorsque le poste est équipé d’un tel dispositif. Les agents du CLIENT informent le BR de la situation, de la mise en bipasse du poste et attendent l'arrivée des exploitants de TIGF.

L’agent chargé de la manœuvre du bipasse devra être présent en permanence et surveiller constamment la pression aval. Celle‐ci devra être fixée à la Pression Nominale de Livraison.

L’agent pourra remonter la pression aval à sa valeur de livraison habituelle, sur ordre du chef d’exploitation du CLIENT qui aura préalablement vérifié que la chute de pression en aval du poste n’est pas la conséquence d’une fuite sur le réseau de distribution.

Hors situation exceptionnelle nécessitant le maintien de sa présence, l’agent du CLIENT pourra quitter le site du poste de livraison à l’arrivée des exploitants de TIGF.

 Incendie ou explosion sur le poste

En cas d'incendie ou explosion important sur le Poste de Livraison, il convient, dans la mesure du possible, de circonscrire le sinistre en fermant les robinets de barrage amont (robinet de sécurité) et aval extérieurs au poste (premier robinet du CLIENT à l’aval du robinet n°2 de TIGF).

L’agent du CLIENT informe sans délai le BR de son action et attend sur site l’arrivée du personnel TIGF.

TIGF communique dans le cadre de la mise à disposition d’éléments cartographique de son réseau les coordonnées des robinets situés en amont des Postes de Livraison et accessibles en pareille situation.

 Fuite importante sur le réseau de distribution

En cas de fuite importante sur le réseau de distribution, le CLIENT doit pouvoir isoler rapidement son réseau afin de minimiser l’alimentation de cette fuite. Dans ces situations l’agent du CLIENT procède, selon les circonstances, à la fermeture du robinet d’entrée situé sur le Poste de Livraison ou à la fermeture de la vanne d’isolement installée sur le réseau de distribution à proximité du Poste de Livraison

L’agent du CLIENT informe sans délai le BR de son action.

 Ouverture de la soupape de sécurité

Les soupapes de sécurité protègent le réseau aval contre les surpressions, leur ouverture ne compromet pas l’alimentation de la distribution publique. Les trois postes sont actuellement équipés de deux soupapes situées en amont et en aval du robinet n°2 de TIGF.

Le CLIENT ne doit jamais interrompre l’échappement d’une soupape de sécurité; il ne doit jamais fermer le robinet d’isolement d’une soupape.

En cas d’ouverture de la soupape, le CLIENT doit alerter le BR et attendre sur site l’arrivée du personnel TIGF. Hors situation exceptionnelle nécessitant le maintien de sa présence, l’agent du CLIENT pourra quitter le site du poste de livraison à l’arrivée des exploitants de TIGF.

5 ‐ FORMATION DU PERSONNEL DU CLIENT

 Population concernée

Le CLIENT définit la liste des agents susceptibles d’intervenir sur les Postes de Livraison.

 Formation

Seuls les agents du CLIENT ayant été formés seront autorisés à intervenir sur les postes de livraison.

Une formation annuelle est assurée par le Secteur d’Exploitation TIGF de…, visant à l’entraînement des agents du CLIENT prévus pour effectuer ces manœuvres.

Cette formation ne donne pas lieu à facturation par TIGF.

TIGF sollicite annuellement le CLIENT pour convenir ensemble des dates de formation du personnel du CLIENT ainsi que les modalités pratiques.

La convocation à ces formations des agents concernés du CLIENT ainsi que le suivi du cursus de professionnalisation de ces agents est de la responsabilité du CLIENT.

La liste des agents convoqués à la formation est transmise à TIGF par le CLIENT ; TIGF établit à l’issue de la formation la liste des agents ayant suivi effectivement la formation et la communique au CLIENT en transmettant la feuille d’émargement fournie par le secteur d’exploitation.

Les participants à la formation TIGF doivent avoir reçu préalablement à celle‐ci une formation au sein du CLIENT pour la protection contre les risques d’explosion répondant à la directive ATEX.

6 ‐ RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dégâts causés aux ouvrages du transporteur en réalisant les manœuvres d’urgence, en situation d’exercice ou en situation d’incident, dès lors que les consignes de sécurité ont été scrupuleusement respectées et qu’elles ont été réalisées par du personnel formé depuis moins de 2 ans.

Dans l’hypothèse où le CLIENT réalise à son initiative la mise en by pass d’un poste de livraison, TIGF sera exonérée, pendant la durée de cette opération, de toute responsabilité résultant d'un non‐respect de la Pression de Livraison Minimale ou de la Pression de Livraison Maximale. TIGF intervient dans les meilleurs délais pour remédier aux causes qui ont nécessité la mise en by pass du Poste de Livraison.

PLANCHE 1 :

Coordonnées TIGF

1/ Bureau de répartition « BR » (Service Mouvement Gaz) joignable 24h/24h – 7 jours/7 jours

o Numéro d’Urgence Gaz : 0000 000 000

o Fax: 00 00 00 00 00

2/ Secteur d’Exploitation de xxxxx

o Tél 1 : 0800 028 800

o Tél 2 : xxxxxxx

3/ Région de xxxxxxx

o Tél 1 : 0800 028 800

o Tél 2 : xxxxxxx

 Personne de TIGF en charge de la mise à jour de la planche 1 : Chef du bureau de répartition

Coordonnées du CLIENT xxxxxxxxxx

1/ Numéro d’urgence 24h/24 et 7 js/7

o Numéro d’Urgence : 05 xxxxxxxxxxxxxx/ 06 xxxxxxxxxxx

o Fax: 05 xxxxxxxxxxxxxxxxx

0/ Xxxxxx x’xxxxxxxxx x’alerte 24h/24 et 7 js/7

o Numéro d’astreinte d’alerte : xxxxxxxxxxxxxxxxx

o Fax: xxxxxxxxxxxxxxxxx

3/ Numéro d’astreinte de soutien de direction 24h/24 et 7 js/7

o Numéro d’astreinte de soutien de direction : 05 xxxxxxxxxxxxxx / 06 xxxxxxxxxxxxxx

o Fax: 05 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 Personne chez le CLIENT en charge de la mise à jour de la planche 1 : XXXXXXX

PLANCHE 2 : CONSIGNES GENERALES HSE

PLANCHE 3 : ANALYSE DES RISQUES

RISQUES LIES AU POSTE

Date : 19/05/2011

DANGERS

RISQUES

PRESCRIPTIONS



Déplacement en véhicule

Risque routier

En arrivant sur le site :

Respecter les règles de circulation

Se garer en position « Prêt à partir » et dans une zone sécurisée

Commentaires :



Intervention à proximité des zones de passage (route, engins de chantier, …)

Risque de heurt

Port du gilet haute visibilité classe 2 pour tout le personnel

Commentaires :



Perturbation de la circulation à proximité immédiate du chantier

Concertation avec les services de la voirie : Arrêt de circulation, rue barrée, alternat, …

Commentaires :



Présence de dénivelés, de marches, de cailloux non stabilisés …

Risque de chute de plain pied

Porter des chaussures adaptées

Baliser et nettoyer régulièrement les zones de travail jusqu'à la fin des travaux

Définir les zones de stockage, de chargement/déchargement Stabiliser le sol si nécessaire

Laisser les accès praticables et dégagés

Commentaires :



Présence de gaz naturel

Risque d'incendie, explosion en zone ATEX

Préférer l'utilisation de matériels ATEX

Mettre en oeuvre un détecteur de gaz si utilisation de matériels non ATEX Ne pas fumer sur le site

Sensibiliser les intervenants au risque Gaz

Tout travail susceptible de générer une flamme/étincelle doit faire l'objet d'une détection gaz et de protection particulière (Extincteur à proximité, couverture ignifugée, …)

Suspendre tout travail susceptible de générer une flamme/étincelle en cas de déclenchement de l'alarme Détection gaz / Explosimètre.

Ouvrir le portillon de sécurité pour pouvoir s'échapper en cas d'urgence

Commentaires :



Présence d'équipements sous tension, d'équipements sous pression

Risque de présence d'énergie non souhaitée

Réaliser une consignation

Commentaires :



Activités de terrassement

Risque d'accrochage des canalisations enterrées lors des terrassements

Faire une DR/DICT à tous les gestionnaires de réseaux Favoriser l'utilisation de l'aspiratrice/excavatrice Terrassement sous surveillance au droit des canalisations Commentaires :



Risque d'ensevelissement dans les fouilles

Dégagement des abords de la fouille

Respecter les règles de blindage, étrésillonnage, étayage en fonction de la profondeur de la fouille par rapport à sa largeur

Empêcher l'envahissement de la fouille par les eaux Valider la qualité de la fouille avant d'y descendre

Prévoir une rampe d'accès pour limiter les chutes de plain-pied

Commentaires :



Risque de chute dans la fouille

Baliser la fouille

Mettre en place une échelle avec dépassement de 1m au-dessus du niveau du sol

Commentaires :



Risque d'accrochage de câbles électriques enterrés

=> Electrisation, court-circuit, ...

Faire une DR/DICT à tous les gestionnaires de réseaux Repérer les ouvrages existants avant de terrasser Matérialiser les ouvrages croisés

Commentaires :



Activités de levage de charges

Risque de heurt des canalisations aériennes en gaz mais aussi des personnes intervenant sur le site

Soumettre le plan de levage à TIGF/Régie

Eviter le passage de charge au dessus des canalisations aériennes Sinon, protéger physiquement les canalisations aériennes

Baliser la zone d'évolution des engins de levage Interdire le passage de personnes sous la charge Port de casque obligatoire

Utilisation d'accessoires de levage conformes

Commentaires :



Activités de manutention de charges lourdes

Troubles musculo-squeletiques

Limiter la manutention manuelle à moins de 50kg

Au-delà, utiliser des moyens de manutention mécaniques adaptés Utiliser des gants adaptés

Commentaires :



Utilisation de produits chimiques

Risque de pollution des sols

Se référer aux Fiches de données de sécurité des produits utilisés pour connaître les consignes spécifiques d'utilisation, de stockage, de déchets,

...

Stocker les produits chimiques sur des dispositifs de rétention Récupérer les résidus de sablage le cas échéant

Protéger les sols des égoutures et des projections de produits chimiques Avoir un kit anti-pollution à proximité

Commentaires :

DANGERS

RISQUES

PRESCRIPTIONS



Génération de déchets

Risque de pollution des sols et de l'air

Chaque intervenant gère les déchets qu'il génère

Utiliser le kit de dépollution en cas de déversement accidentel de déchets liquides

Récupérer les terres souillées en cas de déversement accidentel, pour traitement par la filière adaptée

Commentaires :



Intervention sur les canalisations existantes

Présence de brai de houille (CMR)

Mettre les EPI suivants : Lunettes, gants, vêtements couvrants jetables, masque P3,…

Récupérer les déchets de brai de houille pour traitement par la filière adaptée après étiquetage spécifique

Commentaires :



Intervention sur les ouvrages existants

Présence d'amiante

Mettre les EPI suivants : Lunettes, gants, vêtements couvrants jetables, masque P3,…

Récupérer les déchets d'amiante pour traitement par la filière adaptée après étiquetage spécifique

Interdiction de découper, meuler, percer un produit contenant de l'amiante

Commentaires :



Utilisation d'équipements émettant du bruit (Compresseur, marteau piqueur, camion aspirateur, …)

Nuisance sonore pour le voisinage

Utiliser du matériel conforme à la réglementation Respecter le voisinage

Respecter les horaires convenus

Commentaires :



Impact sur la conduite des ouvrages

Modification des conditions d'alimentation (débit, pression)

Non respect des frontières d'exploitation Retour possible de gaz de l'opérateur aval vers amont

Préparer la consignation et/ou fiche de manœuvre de la Régie / TIGF en préalable

Respecter les procédures d'accès aux ouvrages de la Régie et/ou au Permis de travail TIGF

Commentaires :



Autre

PLANCHE 4 : PLAQUE « CONSIGNES GENERALES DE SECURITE »

00, Xxxxxx XXXXX - 00000 - XXX XXXXX

POSTE N° _ _ _ _ _ _ NOM DU POSTE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

LE GAZ NATUREL TRANSPORTÉ PAR LA CONDUITE :

- EST PLUS LÉGER QUE L’AIR

- EST COMBUSTIBLE

- A PEU D’ODEUR

- FORME AVEC L’AIR UN MÉLANGE QUI PEUT ÊTRE INFLAMMABLE. SA PRÉSENCE NE PEUT ÊTRE DÉCELÉE AVEC CERTITUDE QU’À L’AIDE D’UN DÉTECTEUR APPROPRIÉ.

ENTRÉE INTERDITE AUX INTERDICTION DE FLAMMES NUES STATIONNEMENT PERSONNES NON FUMER INTERDITES INTERDIT DEVANT

AUTORISÉES L’ENTRÉE

EMPLACEMENT OÙ UNE INTERDIT AUX APPAREILS ÉLECTRIQUES NON ATMOSPHÈRE EXPLOSIVE PEUT SE AGRÉÉS ATEX

PRÉSENTER

PORT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS OBLIGATOIRE

EN CAS D'INCIDENT, S'ÉLOIGNER DES INSTALLATIONS ET TÉLÉPHONER AU

PLANCHE 5 : « CONSIGNES D’INTERVENTION SUR LES POSTES DE DETENTE ET DE COMPTAGE »

CONSIGNES D’INTERVENTION SUR LES POSTES DE DĖTENTE ET DE COMPTAGE

INCIDENT GRAVE SUR LE POSTE

Dans le cas d’un incident mettant en danger immédiat les biens ou les personnes avoisinants :

- Fermer le robinet de sectionnement général (« ROBINET DE SECURITE GAZ »).

- Fermer les robinets de sortie 2 et 4 du comptage.

INCIDENT SUR LE RÉSEAU DU CLIENT EN AVAL DU POSTE

En cas d’incident sur le réseau du client, en aval du poste nécessitant l’arrêt d’urgence de la livraison de gaz, le client effectuera les opérations suivantes :

- Fermer le robinet 1 d’entrée du poste.

- Fermer le robinet 2 de sortie du poste.

- Si l’arrêt doit se prolonger, fermer le robinet de sectionnement général à l’entrée de l’usine, en amont du poste de livraison (robinet identifié par la mention « ROBINET DE SECURITE GAZ »).

ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT DU POSTE SANS DANGER IMMÉDIAT

Dans le cas d’un incident ne mettant pas en danger immédiatement le matériel et

les personnes mais affectant ou risquant d’affecter rapidement la continuité de la fourniture normale du gaz (fonctionnement anormal d’un détendeur, fuite peu importante et non enflammée), procéder à l’isolement de la boucle concernée comme indiqué ci-après.

MANŒUVRES DE MISE EN BIPASSE DU POSTE

Il y a lieu de procéder de la manière suivante :

- S’assurer que le robinet d’isolement du manomètre M est ouvert.

- Briser les plombs du bipasse du poste, robinet 4 et/ou robinet 3.

- Ouvrir le robinet d’étanchéité 3 du bipasse et le robinet 4 d’un quart de tour à l’aide de la tige de manœuvre.

- Ouvrir le robinet de laminage 4 LENTEMENT à l’aide du volant jusqu’à obtention d’une pression lue sur M légèrement supérieure à la pression normale de livraison.

- Fermer le robinet d’entrée du poste 1.

- Fermer le robinet de sortie du poste 2.

- Ramener la pression de livraison à sa valeur habituelle en manœuvrant le volant du robinet de laminage 4.

- Pendant toute la durée de la marche en bipasse, un agent devra rester sur place et s’occuper exclusivement de la régulation manuelle de la pression grâce au robinet de laminage 4.

Disposition schématique du poste de détente-comptage TIGF

AVIS IMPORTANT – Toute intervention sur une partie quelconque du poste de détente et de comptage doit normalement être effectuée par un agent de TIGF.

Cette obligation pourra ne pas être respectée en cas de nécessité urgente. Dans ce cas, le client devra avertir TIGF dans les plus brefs délais suivant l’intervention qu’il a faite et en donner la raison.

PLANCHE 6 : SCHEMA ZONE ATEX TELLE QUE DEFINIE EN XXXX

PUBLIQUES

En cas d’incident gaz porté à connaissance du CLIENT, ou de TIGF, en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens, le CLIENT et le bureau de répartition (BR) de TIGF feront leurs meilleurs efforts pour s’informer réciproquement, dès que possible des éléments collectés relatifs à l’évènement dans la phase d’alerte, puis d’intervention, afin de pourvoir localiser dans les meilleurs délais l’ouvrage concerné dans les communes traversées par le réseau de distribution et par le réseau de transport.

Modalités des échanges :

Coordonnées du CLIENT xxxxxxxxxx

1/ Numéro d’urgence 24h/24 et 7 js/7

o Numéro d’Urgence : 05 xxxxxxxxxxxxxx/ 06 xxxxxxxxxxx

o Fax: 05 xxxxxxxxxxxxxxxxx

0/ Xxxxxx x’xxxxxxxxx x’alerte 24h/24 et 7 js/7

o Numéro d’astreinte d’alerte : xxxxxxxxxxxxxxxxx

o Fax: xxxxxxxxxxxxxxxxx

3/ Numéro d’astreinte de soutien de direction 24h/24 et 7 js/7

o Numéro d’astreinte de soutien de direction : 05 xxxxxxxxxxxxxx / 06 xxxxxxxxxxxxxx

o Fax: 05 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

paraphe CLIENT :

Contrat Interface raison sociale ; date xx/xx/xx) paraphe TIGF :

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