Contract
1. DEFINITIONS
“Société”: Stromag France SAS
“Conditions”: Les Conditions générales d’achat énoncées dans ce document et les conditions spécifiques expressément convenues par écrit par la Société.
“Contract”: Le contrat entre la Société et le Vendeur découlant de la soumission de la Commande par la Société assujettie aux Conditions. “Marchandise”: Tout ou partie des produits, des biens, du travail, du matériel et des services fournis par le Vendeur en vertu du contrat. “Commande”: Le Bon de commande de la Société auquel ces Conditions sont annexées.
“Vendeur”: La partie sous contrat avec la Société pour l’achat des Marchandises.
2. TERMES DE CONTRAT
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Contrats pour l’achat de Marchandises par la Société auprès du Vendeur, à l’exclusion des autres conditions générales, y compris les celles que le Vendeur peut prétendre appliquer en vertu d’une offre de vente, d’un devis ou d’un document similaire, et toutes celles en vertu desquelles
la Commande est acceptée ou prétendument acceptée par le Vendeur. Toutes les déclarations, négociations et ententes antérieures, contemporaines et ultérieures, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions générales soumises par le Vendeur, n’auront aucun effet juridique et ne feront pas partie du Contrat, sauf accord express écrit de la Société et en faisant partie intégrante.
3. COMMANDE
Les Commandes seront émises par la Société par écrit, télécopie ou voie électronique, et lieront les parties à la réception par le Vendeur, par écrit, télécopie ou voie électronique, ou par le commencement de tout travail du Vendeur conformément à la Commande. L’acceptation par le Vendeur de la Commande par tout moyen que ce soit constitue l’acceptation des présentes Conditions.
4. PRIX
Tous les prix seront indiqués sur la Commande ou sur une pièce jointe. Le Vendeur garantit que les prix des Marchandises ou des services vendus à la Société en vertu de la présente commande ne sont pas moins favorables que ceux actuellement accordés à tout autre client pour les produits ou services similaires en quantités égales ou inférieures. Dans le cas où le Vendeur baisserait son prix pour ces produits ou services pendant la durée de la Commande, le Vendeur s’engage à baisser les prix correspondants. Aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit, y compris les frais d’intérêts, les frais de service ou les frais de transport ne sera autorisé, sauf accord écrit de la Société.
Sauf accord contraire des parties par écrit, le prix des Marchandises ou services comprend tous les frais d’emballage, d’inspection, d’assurance et d’expédition, mais exclut toute taxe d’accise, de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée, de transfert ou les autres taxes imposables sur la production, la vente, l’expédition ou l’utilisation de toute Marchandise ou de tout service couvert par la présente Commande. Le vendeur acceptera un certificat d’exonération d’impôt valide de la Société. Le Vendeur indemnisera la Société et la dégagera de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations et passifs découlant de l’omission du Vendeur de déclarer ou de payer les taxes, tarifs ou droits dont il est responsable.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les factures pour les Marchandises livrées ou les services effectués doivent être rendues après livraison conformément à la section 6 ci-dessous. Les factures doivent indiquer la date de livraison, le numéro de Bon de commande, l’adresse de livraison et la description des Marchandises livrées et/ou des services rendus et doivent être envoyées à l’adresse spécifiée dans la Commande. Sauf accord contraire des parties par écrit, le paiement de chacune des factures du Vendeur sera dû dans les soixante (60) jours à compter de la date de la facture. Le délai de paiement ne sera pas l’essence même du Contrat. Le Vendeur n’a pas le droit de retarder ou de suspendre la livraison des Marchandises en vertu de la Commande ou de toute autre commande ou de tout Contrat entre les parties en raison des sommes qui ne sont pas encore honorées. Aucun paiement ou prix en raison du Contrat ne constituera une admission par la Société de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations. La Société peut déduire en compensation du prix les montants dus par le Vendeur, que ce soit en vertu du Contrat de vente applicable ou autrement.
6. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le Vendeur accorde à la Société le droit, à tout moment, de préciser le transporteur et/ou la méthode de transport à utiliser pour transporter une partie ou la totalité des Marchandises couvertes aux présentes. Dans le cas où le Vendeur utilise un transporteur et/ou un moyen de transport non autorisé, tous les frais d’expédition seront pris en charge par le Vendeur. Sauf indication contraire dans la Commande, toutes les Marchandises seront expédiées DDP (rendues droits acquittés) aux installations de la Société. DDP doit être interprété conformément à la version des Incoterms valide au moment de l’acceptation par le Vendeur de la Commande. Le Vendeur
est responsable de la préparation et du dépôt de tous les documents d’exportation pour toutes les expéditions. La Société ne sera pas tenue d’accepter les livraisons anticipées, partielles ou excédentaires. Si les marchandises sont incorrectement livrées, le Vendeur est responsable de toute dépense supplémentaire engagée dans la livraison des Marchandises à la bonne destination.
La date de livraison prévue sur la Commande est l’essence même du Contrat. Si le Xxxxxxx s’attend à ce qu’il ne puisse pas livrer les Marchandises à la date de livraison convenue, le Vendeur en informera immédiatement la Société par écrit ; à condition toutefois que cette notification ne dégage pas le Vendeur de ses
responsabilités et engagements en matière de livraison à temps en vertu des présentes. Dans ce cas, la Société peut demander au Vendeur d’accélérer la livraison dans la mesure du possible à la seule charge du Vendeur. Si le Vendeur ne remet pas les Marchandises à la date de livraison convenue, la Société aura droit à des dommages-intérêts comme convenu entre les parties, allant jusqu’à la valeur totale de la Commande. Ces dommages-intérêts seront payés à la demande écrite de la Société. Les livraisons partielles ne dégageront pas le Vendeur de ses responsabilités en cas de livraison tardive.
Si le Vendeur découvre qu’il a expédié des Marchandises non conformes à la Société, il doit immédiatement (et pas plus de 24 heures après cette découverte) en aviser par écrit la Société ; à condition toutefois que cette notification ne dégage pas le vendeur de ses responsabilités et engagements en matière de marchandises défectueuses en vertu des présentes.
7. INSPECTION
Nonobstant (i) le paiement, (ii) le passage du titre ou (iii) l’inspection ou le test préalable, les Marchandises ou services livrés seront en tout temps soumis à l’acceptation, à l’inspection et aux tests finaux de la Société, mais ni l’acceptation, l’inspection ou le test ou le manquement d’inspecter ou de tester ne dégagera le Vendeur de sa responsabilité totale de livrer les Marchandises et services conformément aux exigences de la Commande, ni le préjudice de toute réclamation, tout droit ou tout privilège que la Société pourrait avoir en raison de Marchandises ou services défectueux ou insatisfaisants. La Société se réserve le droit de rejeter et de renvoyer aux risques
et frais du Vendeur la partie d’une expédition qui pourrait être défectueuse ou ne respecterait pas les spécifications sans invalider le reste de la Commande. Les Marchandises ou services rejetés ou autre ne répondant pas aux normes énoncées ci-dessus peuvent être tenus à la disposition aux frais et aux risques du Vendeur ou, à la seule discrétion de la Société, être retournés contre un crédit ou remplacés ou révisés rapidement par le Vendeur aux frais exclusifs de ce dernier. À tous les
moments raisonnables pendant la durée de la performance du Vendeur en vertu des présentes, y compris la période de fabrication, la Société peut inspecter et/ou tester les Marchandises et services qui seront fournis en vertu des présentes à tout endroit où les travaux associés aux Marchandises et services sont effectués, y compris ceux des fournisseurs du Vendeur, et le Vendeur fournira, sans frais supplémentaires, des installations raisonnables et une assistance pour une inspection et un test sûrs et pratiques. Le Vendeur doit fournir et maintenir un système d’inspection et de contrôle de processus acceptable pour la Société couvrant les Marchandises et les services en vertu des présentes. Les enregistrements de tous les services d’inspection par le Vendeur seront conservés complets et mis à la disposition de la Société pendant l’exécution de la présente Commande et pour des périodes plus longues qui peuvent être spécifiées dans la présente commande ou exigées autrement par la Société. La Société ou ses clients peuvent fournir au Vendeur une liste d’éléments non conformes après l’inspection, et cette liste constituera la non-acceptation par la Société ou par ses clients des éléments non conformes énumérés.
8. GARANTIE
Le Vendeur garantit que, lors de la livraison et pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison, ou toute autre période convenue par écrit par les parties, les Marchandises (i) sont conçues et fabriquées de manière professionnelle , (Ii) sont adaptées à tout usage normal ou convenu, (iii) sont exemptes de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, (iv) respectent strictement les spécifications et exigences convenues avec la Société et, en l’absence de cet
accord, les normes de l’industrie, (v) se conforment aux lois, règlements, ordonnances et exigences légales applicables en matière de fabrication et de vente de telles Marchandises, et (vi) ne font l’objet d’aucune réclamation de quelque nature que ce soit par un tiers. Tous les services fournis par le Vendeur doivent être : (I) exécutés de manière efficace, sûre et compétente par un personnel qualifié et expérimenté, conformément à tout code de pratique pertinent de l’industrie ; et (ii) être d’une qualité qui serait raisonnablement attendue d’un opérateur qualifié et expérimenté fournissant des services équivalents dans les mêmes circonstances. L’acceptation de Marchandises ou services par la Société ne doit pas renoncer ou porter atteinte à toute réclamation ou cause d’action découlant d’une violation de l’une quelconque des garanties précédentes ou de toute autre garantie exprimée par le Vendeur ou implicite en fait ou en droit.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours que la Société peut avoir, pour toute violation des garanties qui précèdent, le Vendeur prendra, à la demande de la Société, l’une des mesures suivantes (i) prendre toutes les mesures nécessaires, au coût et aux frais complets du Vendeur, pour corriger cette violation de la manière la plus rapide possible ; (ii) rembourser à la Société une partie équitable du prix du Contrat ; (iii) fournir des marchandises de remplacement, si nécessaire, au point de livraison d’origine ; ou (iv) dans le cas des services, ré-exécuter les services. Tous les coûts encourus lors de la correction rapide des violations (y compris les délais, la dé- installation, l’installation, la remise en service et le fret si requis par les besoins opérationnels de la Société) sont à la charge du Vendeur. En cas de manquement du Vendeur à corriger ou remplacer rapidement les Marchandises ou services non conformes, la Société, après avis raisonnable au Vendeur, peut effectuer ces corrections ou remplacer ces Marchandises et services et facturer le Vendeur pour tous les frais et dépenses ainsi engagés par la Société.
Les garanties du Vendeur énoncées dans le présent Contrat doivent profiter à la Société et ses successeurs, ayants droit, clients et autres utilisateurs des Marchandises ou services.
9. INDEMNIFICATION
Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses affiliés, ses représentants et ceux de ses clients qui achètent ou utilisent les Marchandises ou services spécifiés dans le présent document (collectivement, les « Parties indemnisées »), pour les procès, actions, procédures juridiques ou administratives, réclamations, demandes, dommages, responsabilités, intérêts, frais d’avocat, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, avant ou après l’achèvement et l’installation des Marchandises et/ou services dont les Parties indemnisées pourraient devenir responsables à la suite d’un acte, d’une omission, d’une faute ou d’une négligence, active ou passive, du Vendeur ou de toute personne agissant sous la direction ou le contrôle ce celui-ci ou en son nom, en relation avec l’exécution du Contrat par le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, (i)
toute responsabilité en matière de responsabilité civile du produit pour le décès, les blessures corporelles, les dommages matériels et toute autre perte causée par des produits défectueux, (ii) toute réclamation de tiers découlant de fausse déclaration, violation ou défaut du Vendeur en ce qui concerne la propriété, la possession, l’utilisation, l’exploitation, l’état, la vente, l’achat, le bail, l’entretien, la sélection, la fabrication ou la livraison de tout article ou des Marchandises ou services (y compris, sans s’y limiter, les défauts latents et autres, qu’ils soient ou non découvrables par la Société), et (iii) toute autre revendication de tiers découlant de la violation par le Vendeur de toute représentation, garantie ou obligation énoncée dans le présent document.
10. ASSURANCE
Le Vendeur maintiendra en vigueur une assurance responsabilité civile complète, y compris la responsabilité civile et publique, les dommages matériels, la responsabilité des employeurs et l’assurance-accidents du travail, à des limites minimales raisonnablement acceptables pour la Société. En tant que preuve de cette assurance,
le Vendeur fournira à la Société, à tout moment sur demande raisonnable de celle-ci, les certificats d’assurance applicables indiquant la Société en tant qu’assurant supplémentaire.
11. PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ ; CONFIDENTIALITÉ
Les plans, spécifications, patrons, dessins, conceptions, projets, modèles, outils, moules, gabarits, matrices, échantillons et autres documents techniques et informations fournis par la Société au Vendeur, ou spécifiquement payés par la Société pour la fabrication des Marchandises, et leurs remplacements et modifications, ainsi que
tout matériel apposé ou attaché à celui-ci, sera en tout temps et demeurera la propriété exclusive de la Société. Ces documents (i) seront clairement marqués par le Vendeur comme appartenant à la Société, (ii) doivent être détenus par le Vendeur à ses risques et périls et conservés en bon état par le Vendeur jusqu’à leur retour à la Société et (iii) ne seront pas utilisés, sans le consentement écrit préalable de la Société, par le Vendeur ou l’un de ses sous-traitants ou représentants autorisés de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de la réalisation de la présente Commande. Le Vendeur assume les risques et responsabilités liés à la perte ou l’endommagement de la propriété de la Société se trouvant sous sa garde ou son contrôle, à l’exception de l’usure normale, et assurera cette propriété à ses frais
pour un montant au moins égal au coût du remplacement de celle-ci, avec une perte payable à la Société. Cette propriété sera sujette à retrait à la demande écrite de la Société, auquel cas le Vendeur préparera à ses frais cette propriété à l’expédition et la remettra à la Société dans le même état que celui où elle a été reçue par le Vendeur initialement, à l’exception de l’usure normale.
À moins que le Vendeur ne sache à l’avance qu’il n’est pas tenu de les garder confidentielles, toutes les informations de la Société seront gardées confidentielles par le Vendeur. Ces informations et autres propriétés de la Société seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la présente Commande. Cette Commande est confidentielle entre la Société et le Vendeur, et il est convenu par le Vendeur qu’aucun des détails qui s’y rattachent ne sera publié ou divulgué à un tiers sans le
consentement écrit préalable de la Société.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur accorde par la présente à la Société une licence mondiale non exclusive, assignable, transférable, sous-licenciable, sans redevance, à l’une quelconque de la propriété intellectuelle du Vendeur ou de son fournisseur dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation des Marchandises vendues et des services effectués dans le cadre de cette Commande. Le Vendeur garantit que les Marchandises vendues et les services exécutés en vertu de la présente Commande ne contreviennent pas actuellement et ne contreviendront pas à l’avenir à un brevet, à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un secret commercial ou à tout autre intérêt de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par une autre personne. Le Vendeur accepte d’indemniser, défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses successeurs, ses ayants droit et ceux de ses clients qui achètent ou utilisent les Marchandises ou services spécifiés dans le présent document, pour les pertes, dettes, dommages, pénalités, blessures, réclamations, demandes, actions, poursuites, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables et autres honoraires professionnels et décaissements) découlant d’une réclamation ou action en justice ou équité pour violation réelle ou présumée de ces intérêts de propriété intellectuelle, en raison de l’achat, de la vente ou de l’utilisation des Marchandises ou services fournis en vertu de la présente Commande, et le Vendeur assumera la défense de tous les procès et paiera tous les frais et dépenses accessoires. Si l’achat, la vente ou l’utilisation desdits Marchandises ou services est prescrit, le Vendeur doit, à ses propres frais et à la discrétion de la Société, se procurer pour la Société le droit de continuer à acheter, à vendre et à utiliser ces Marchandises ou services ou à les remplacer par un équivalent n’étant pas une contrefaçon ; ou retirer lesdits Marchandises ou services de la vente et rembourser à la Société le prix d’achat et les coûts de transport et de manutention connexes. Sauf accord contraire conclu par écrit entre le Vendeur et la Société, tous les droits, titres et intérêts concernant les inventions, les développements, les améliorations ou les modifications apportés aux Marchandises et services fournis en vertu des présentes doivent appartenir exclusivement à la Société dans le cadre de ce travail à la commande.
13. MODIFICATIONS
La Société a le droit, à tout moment, d’apporter des modifications à toute Commande, y compris, sans s’y limiter, les quantités, les spécifications, les délais de livraison, la méthode d’expédition et l’emballage, mais aucun frais supplémentaire ne sera autorisé pour ces modifications, sauf autorisation écrite par la Société. Si ces modifications affectent la livraison ou le montant à payer par la Société, le Vendeur avisera la Société dans les dix (10) jours qui suivent la modification demandée par la Société avec la proposition du Vendeur en matière d’ajustement de prix ou calendrier accompagnée de données suffisantes pour justifier ces ajustements auprès de la Société. Toute demande par le Vendeur d’une augmentation de prix ou extension du délai de livraison n’engagera pas la Société, sauf preuve de l’ordre de modification de la Société. Si le Vendeur et la Société ne parviennent pas à s’entendre sur les ajustements de prix ou de délai, le Vendeur s’engage à procéder rapidement et avec diligence à la poursuite des modifications demandées conformément à l’ordre de modification applicable. Les différends qui ne seront pas résolus entre le Vendeur
et la Société après trente (30) jours à l’égard d’un ordre de modification seront assujettis au processus de règlement des différends tel que prévu dans les présentes Conditions.
14. ANNULATION
La Société peut annuler la présente Commande à tout moment à sa convenance, en tout ou en partie, en avisant le Vendeur par écrit, télécopie ou voie électronique.
À la réception de cet avis d’annulation, le Vendeur agira immédiatement de façon à ne pas engager d’autres frais. Il n’effectuera, par la suite, que le travail nécessaire pour préserver et protéger les travaux déjà en cours et protéger les matériaux et marchandises sur le lieu de production ou en transit. Toutes les demandes d’annulation doivent être soumises par le Vendeur par écrit à la Société dans les quinze (15) jours suivant la date d’annulation de la commande. La seule obligation d’annulation de la Société en vertu du présent article est de rembourser au Vendeur : (a) les services effectivement effectués et les Marchandises effectivement expédiées et acceptées par la Société jusqu’à la date d’annulation, et (b) les coûts raisonnables et documentés encourus par le Vendeur pour les Marchandises non finies, qui sont spécifiquement fabriquées pour la Société et qui ne sont pas des marchandises standard du Vendeur, à compter de la date d’annulation. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable de la perte de bénéfices anticipés, et le remboursement ne dépassera pas la valeur de la Commande.
15. FORCE MAJEURE
En cas de guerre, déclarée ou non déclarée, d’actes de terrorisme, d’incendie, d’inondation, de grève, d”émeute, d’acte d’autorité gouvernementale, de catastrophes naturelles ou d’autres contingences similaires se trouvent en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur, le Vendeur avisera la Société de cet événement causant des retards et prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce retard, y compris l’achat de matériel provenant de sources alternatives et l’accélération des activités pour respecter le calendrier de la Société. Si, à la discrétion de la Société, le retard n’est pas susceptible d’être corrigé rapidement, la Société peut résilier la présente Commande à sa convenance conformément aux présentes Conditions. Aucune des parties ne sera tenue responsable des dommages résultant de retards découlant de causes hors de leur contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les grèves, les embargos de fret et les intempéries, et ces retards n’affecteront pas le reste de la présente Commande.
16. CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION
Le Vendeur garantit que, dans l’exécution de la présente Commande, le Vendeur et les Marchandises et services fournis en vertu des présentes se conformeront aux lois, ordonnances, codes, règlements et arrêtés fédéraux, étrangers, provinciaux et locaux applicables en vigueur ou susceptibles d’entrer en vigueur et qui peuvent s’appliquer aux Marchandises ou services fournis aux présentes.
17. MINERAIS DE CONFLIT
Le Vendeur constate, garantit, engage et certifie par les présentes (i) qu’il est en pleine conformité avec les lois applicables en matière de minerais de conflit, y compris, sans s’y limiter, l’article 1502 de la réforme Dodd-Xxxxx Xxxx Street et la Loi de 2010 de protection des consommateurs, qui peuvent être modifiés de temps à autre, et les règlementations, règlements, communiqués, décisions ou ordonnances s’y rapportant, adoptés par la Securities and Exchange Commission ou l’agence gouvernementale responsable de l’adoption de règlements s’y rapportant (collectivement, la « Loi ») et ii) aucune des marchandises fournies en vertu des présentes ne
doit contenir de minerai de conflit (y compris, mais sans s’y limiter, l’étain, le tantale, l’or et le tungstène) originaire de la République démocratique du Congo ou d’un pays voisin (la « Région des conflits ») à moins que (x) ce minerai de conflit provienne de sources recyclées ou de déchets ou (y) ce minerai de conflit se trouvait en dehors de la chaîne d’approvisionnement avant le 31 janvier 2013. Le Vendeur accepte en outre, à tout moment, sur demande raisonnable de la Société : (1) de certifier par écrit immédiatement la conformité du Vendeur à ce paragraphe, (2) de fournir rapidement à la Société les informations concernant la source et la chaîne de détention des minerais de conflit qui peuvent être contenus dans les Marchandises livrées en vertu des présentes, (3) de coopérer raisonnablement avec les efforts de la Société de se conformer aux exigences de la Loi, et (4) de faire en sorte que ses sous-traitants et sous-fournisseurs à chaque niveau fournissent au Vendeur et à la Société
les informations et la coopération que le Vendeur doit fournir en vertu des clauses (1), (2) et (3) ci-dessus. Si le Vendeur apprend ou a des raisons de constater ou soupçonner un développement démontrant la probabilité que des Marchandises fournies en vertu des présentes contiennent un minerai de conflit originaire de la Région de conflit en violation de ce qui précède ou qui, de toute autre manière, rend inexacte, incomplète ou trompeuse les représentations, les garanties et les certifications
du Vendeur énoncées dans le présent document, le Vendeur avisera immédiatement la Société par écrit de ces informations et de toutes les informations connexes connues du Vendeur. Le Vendeur reconnaît que la Société s’appuiera sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations que le Vendeur fournit à la Société comme base pour la conformité de la Société à la Loi.
18. PORTÉE ; RoHS
Le Vendeur constate, garantit et certifie que les Marchandises (y compris leurs composants, pièces et matériaux) sont entièrement conformes aux règles et réglementations en vigueur concernant la restriction des substances dangereuses, y compris, sans s’y limiter, la Directive 2002/95/ E, qui peuvent être modifiés de temps à autre, et les règlements, règles, communiqués, décisions ou ordonnances s’y rapportant, adoptés par toute agence gouvernementale applicable (appelé communément « RoHS »). En particulier, le Vendeur fournira, à la demande de la Société, une déclaration de conformité RoHS pour toute Marchandise fournie en vertu des présentes.
Le Vendeur constate, garantit et certifie que les Marchandises (y compris leurs composants, pièces et matériaux) sont entièrement conformes aux exigences du Règlement (CE) n°1907/2006 (Évaluation d’Enregistrement et Autorisation des Produits Chimiques), qui peuvent être modifiés de temps à autre, et les règlements, règles, communiqués, décisions ou ordonnances s’y rapportant adoptés par toute agence gouvernementale applicable (appelé communément « REACH »). En particulier, le Vendeur respectera ses obligations de divulgation en vertu de l’article 33 de REACH en informant la Société de toute Marchandise contenant une substance de très grande préoccupation (SVHC) de plus de 0,1 % en poids et fournira à la Société des informations suffisantes pour permettre une utilisation sûre de cette Marchandise, y compris, sans limitation, la fourniture d’une fiche de données de sécurité complète.
19. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ; LOIS ANTI-CORRUPTION
Le Vendeur se conformera à toutes les lois applicables en matière de contrôle d’exportation et de réexportation, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives aux licences d’exportation, les autorisations et les consentements, en relation avec l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Le Vendeur informera la Société de
tout permis (re) d’exportation, d’autorisation ou de consentement pour les Marchandises (le pays d’où le Vendeur exportera les Marchandises) soumises aux lois et règlements douaniers et de contrôle des exportations locaux, ainsi qu’à ceux du pays d’origine des Marchandises, et fournira les autres informations ou documents connexes que la Société peut raisonnablement demander.
Le Vendeur déclare et garantit que ses employés, agents et représentants n’ont pas violé et ne violeront aucune disposition de loi ou règlement anti-corruption ayant compétence sur le Vendeur et, dans tous les cas, s’est conformé se conformera à la Loi sur les Pratiques de Corruption Étrangères des États-Unis Si le Vendeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans le présent paragraphe, le Vendeur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité la Société pour les amendes, pénalités et ou dommages en résultant. En outre, la Société peut, à son entière discrétion, mettre fin à la présente Commande sans autre responsabilité ni obligation.
20. CADEAUX
Le Vendeur garantit que ni lui, ni aucun de ses employés, agents ou représentants n’a offert ou donné de pourboires aux employés, aux agents ou aux représentants de la Société en vue d’obtenir le Contrat ou d’obtenir un traitement favorable à cet égard.
21. ENREGISTREMENTS
Le Vendeur conservera des dossiers complets et précis concernant la production et la fabrication de Marchandises pour une durée minimale de sept (7) ans suivant l’expiration du Contrat. Sur préavis raisonnable, la Société peut inspecter et faire des copies de ces registres pendant les heures normales d’ouverture afin de vérifier la conformité aux présentes Conditions.
22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable à l’égard des réclamations pour les dommages et pertes indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou punitifs, ainsi que pour les pertes de production et de bénéfices, ceux-ci étant expressément exclus.
23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout terme jugé illégal ou inapplicable sera supprimé et n’affectera en rien la validité du Contrat. Le manquement de la Société à faire respecter ses droits ou à appliquer les recours disponibles en cas de défaut du Vendeur ne constitue pas une renonciation et n’empêche pas l’exécution de ces droits si le défaut se poursuit dans de futurs défauts. Le Contrat sera exclusivement régi par la loi française. Si le Vendeur est enregistré ou réside de façon légale dans un État membre de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Suisse ou de la Norvège, les tribunaux de Paris en France auront compétence exclusive pour régler les différends ou réclamations découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci et son sujet. Dans le cas contraire, ces réclamations seront soumises au règles d’arbitrage du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage
de Paris) auxquelles les parties s’engagent à adhérer. La langue de l’arbitrage sera le français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues. Le Vendeur ne cèdera pas le Contrat, ni aucune commande, ni aucun intérêt, ni aucun des droits ci-après, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Vendeur n’est pas autorisé à exécuter l’une de ses obligations en vertu du Contrat par l’intermédiaire de sous-traitants sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société aura le droit d’attribuer ou de sous-traiter l’intégralité ou une partie de ses obligations en vertu du Contrat. Les obligations des parties en vertu de la présente Commande qui, par leur nature, continueront au-delà de la résiliation, de l’annulation ou de l’expiration de la présente Commande, y compris, entre autres, celles des articles 7, 8, 9, 11, 12 et 16 à 23, resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la présente Commande. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Commande, les conditions précisées sur la face de la Commande prévaudront.