CONTRAT D’ADHÉSION
CONTRAT D’ADHÉSION
Filière Piles et Accumulateurs
ENTRE :
La Société SCRELEC, Société anonyme au capital de 352.515 euros, ayant son siège social 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX (XXXXXX) immatriculée sous le numéro 422 582 072 (RCS PARIS),
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX‐XXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes en cette qualité,
Ci‐après dénommée « SCRELEC »
D’UNE PART,
ET :
La société [raison sociale] ………………………………………………………….. , [forme juridique]… ,
au capital de ................................. , ayant son siège social à [adresse] ……………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………, immatriculée sous le numéro ..................................................
Représentée par son/sa [qualité] , [Civilité, Prénom, Nom]
…………………............……………………………………………………………. dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat,
agissant pour son compte et/ou, le cas échéant, en sa qualité de mandataire des personnes physiques ou morales assujetties aux obligations visées à l’article R 543‐128‐3 du Code de l’Environnement et dont la liste figure en Annexe 1 aux présentes le cas échéant,
Ci‐après dénommée « l’Adhérent »
D’AUTRE PART
XXXXXXX et l'Adhérent étant ci‐après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les
« Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes des articles R 543‐124 à R 543‐134 du Code de l’Environnement, toute personne physique ou morale située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris la communication à distance, met des piles ou des accumulateurs portables sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel (le « Producteur ») est tenue de reprendre ou faire reprendre les déchets de ces piles et accumulateurs et de les traiter ou de les faire traiter.
Cette obligation s’applique également à toute personne qui intègre dans des équipements électriques et électroniques des piles ou accumulateurs portables.
Les Producteurs s’acquittent des obligations qui leur incombent au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national, soit en mettant en place un système individuel, soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco‐organisme agréé.
SCRELEC a été créée le 13 avril 1999 à l’initiative d’industriels des métiers de l’électricité et de l’électronique afin d’organiser la collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés.
XXXXXXX a été agréée par Arrêté Interministériel du Ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 22 décembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2015.
P a r Arrêté Interministériel du 24 décembre 2015 publié au journal officiel du 30 décembre 2015, l’agrément de SCRELEC a été renouvelé pour une période courant du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2021.
SCRELEC peut ainsi proposer aux Producteurs, de prendre en charge pour leur compte et moyennant une contribution financière, l’exécution de leurs obligations de reprise et de traitement.
Le 27 juillet 2015, SCRELEC a obtenu sa certification IS0 14001 et souhaite être un acteur responsable de la filière piles et accumulateurs portables et travailler en partenariat avec toutes ses parties prenantes. La politique environnementale de SCRELEC est disponible sur son site accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xx (le « Site »).
L’Adhérent a, pour sa part, souhaité adhérer et contribuer financièrement à un organisme agréé pour son compte et le cas échéant pour celui des personnes physiques ou morales dont la liste figure en Annexe 1, le cas échéant (les « Mandants ») et a choisi SCRELEC pour s'acquitter de ses obligations en matière de reprise et de traitement des déchets.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat (le
« Contrat »).
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ‐ OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de permettre à l'Adhérent, sous réserve de la déclaration exacte des quantités de Produits mises sur le marché et du paiement de l'intégralité de sa Contribution à SCRELEC, de se libérer de ses obligations légales, conformément aux dispositions de l'article R. 543‐128‐3 du Code de l'Environnement.
Par « Produits », on entend les piles et accumulateurs portables neufs mis sur le marché national qui sont, aux termes de l’article R 543‐125 du Code de l’environnement, « toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la main et qui n’est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ».
Par « Contribution », on entend la contribution financière versée, en année N, par l'Adhérent à SCRELEC dans les conditions visées à l’article 4 du Contrat.
Le Contrat a également pour objet de définir les obligations respectives des Parties et de fixer les règles d’utilisation de l’extranet « Oméga » (« l’Extranet ») mis à disposition de l’Adhérent sur le Site.
ARTICLE 2 ‐ OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1 Obligations de l’Adhérent
2.1.1 Lors de son adhésion et tout au long de la durée du Contrat, l’Adhérent s’engage à communiquer à SCRELEC des informations complètes et exactes et à les tenir à jour sans délai, notamment en ce qui concerne la liste des Mandants figurant en Annexe 1, le cas échéant.
Par « Déclaration », on entend la ou les déclarations de l'Adhérent portant sur les quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1 (et éventuellement en années N‐2 et N‐3 si l’Adhérent est concerné par les dispositions de l’article 2.1.3), par lui‐même et, le cas échéant, par ses Mandants.
2.1.2 Les codes d’accès qui sont fournis à l’Adhérent pour lui permettre de s’identifier et de se connecter à l’Extranet lui sont personnels et confidentiels.
En conséquence, l’Adhérent est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès qui lui auront été transmis.
Toute connexion au Site et/ou transmission effectuées au moyen des codes d’accès de l’Adhérent sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
2.1.3 Lors de son année d’adhésion, l’Adhérent s’engage à transmettre à SCRELEC la Déclaration correspondant aux quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature par l’Adhérent du Contrat.
En outre, l’Adhérent doit, s’il est concerné :
- (i) transmettre également à SCRELEC, dans ce même délai de 30 jours visé à l’alinéa ci‐dessus, les Déclarations portant sur les mises sur le marché en année N‐3 et année N‐2 qu'il n'aurait pas déclarées et
- (ii) verser les Contributions correspondantes. calculées sur la base du barème en vigueur à la date où elles auraient dû être effectivement réglées par l'Adhérent.
Cette obligation ne concerne pas les quantités de Produits contribuant ayant fait l’objet d’un contrat avec un autre éco‐organisme agrée ou couvert par un système individuel approuvé pour la Filière.
2.1.4 Pour les années suivantes, l’Adhérent effectuera sur l’Extranet, au plus tard à la date de l'année N qui lui aura été communiquée par SCRELEC, la Déclaration des quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1, selon la procédure et les instructions données par SCRELEC.
2.1.5 A la suite de chacune de ses Déclaration, l'Adhérent fera établir une attestation de véracité par l’un de ses représentants légaux dûment habilité, son commissaire aux comptes ou son expert‐ comptable certifiant la quantité de Produits déclarée.
2.1.6 L’Adhérent s’engage à régler la Contribution dans les conditions visées à l'article 4 du Contrat.
2.1.7 L’Adhérent s’oblige à respecter les règlementations en vigueur et notamment celles relatives au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.
L’Adhérent s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge par le cahier des charges de XXXXXXX et dont il déclare avoir parfaite connaissance.
2.1.8 Il s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour relayer les orientations de la politique environnementale de SCRELEC qui est présentée sur le Site.
2.2 Obligations de SCRELEC
XXXXXXX s'engage, pendant toute la durée d'exécution du Contrat, à :
- Mettre à la disposition de l'Adhérent un Extranet spécifique permettant notamment le suivi de l'exécution du Contrat et facilitant les échanges entre les Parties. Cet Extranet offre également à l'Adhérent un espace dédié lui permettant d'accéder à diverses informations et documents le concernant.
- Exécuter les obligations résultant de son agrément et rappelées dans son cahier des charges.
Ainsi, SCRELEC devra enregistrer l’Adhérent au registre tenu par l’ADEME conformément à l’article
R. 543‐132 du Code de l’environnement.
XXXXXXX s’engage également à transmettre à l’ADEME, pour le compte de l’Adhérent, l’ensemble des informations que ce dernier est tenu de lui communiquer conformément à l’arrêté du 18 novembre 2009 modifié relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs pris en application de l’article R. 543‐132 du Code de l’environnement, et notamment les informations relatives à la mise sur le marché des Produits.
- Tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que l’Adhérent lui aura communiqués dans le cadre du Contrat. Toute divulgation ne pourra intervenir que d’un commun accord écrit entre les Parties, à moins que ladite divulgation
ne soit requise en application des dispositions relatives au reporting statistique figurant dans le cahier des charges de SCRELEC ou par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
- Remettre, chaque année, à l’Adhérent une attestation de règlement de sa Contribution.
- Informer l'Adhérent des actions que SCRELEC conduit dans le cadre de son agrément.
ARTICLE 3 ‐ DUREE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
3.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée commençant à courir rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le Contrat est signé par l’Adhérent pour expirer le 31 décembre de cette même année.
A l’expiration de cette période, il se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 12 (douze) mois chacune, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.
En cas de non renouvellement du Contrat, les Parties conviennent expressément que nonobstant sa cessation, l'Adhérent devra déclarer et régler la Contribution correspondant aux Produits mis sur le marché lors de la dernière année d'exécution du Contrat.
3.2 Il est expressément convenu que le non‐renouvellement du Contrat, à l’une quelconque de ses échéances, s’effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de part ni d’autre.
ARTICLE 4 ‐ CONTRIBUTION
4.1 Principe général
L’Adhérent déclarera et contribuera pour les quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1 par lui‐même et, le cas échéant, par l’ensemble de ses Mandants.
Les Déclarations sont effectuées par l’Adhérent sur l’Extranet selon la procédure indiquée par SCRELEC. A chaque Produit, sont ainsi appliqués une catégorie (pile ou accumulateur) et un couple électrochimique auquel correspond un barème unitaire de Contribution (le « Barème »).
Pour les années suivantes, le montant du Barème pourra être modifié par SCRELEC dans les conditions visées à l’article 4.2.
4.2 Révision du Barème
Le Barème est fixé par le Conseil d’Administration de SCRELEC en fonction des moyens dont elle doit disposer pour atteindre les objectifs définis dans son cahier des charges.
Il peut être révisé pour chaque année de Contribution. En cas de révision, le nouveau Barème s’applique à l’Adhérent à compter du 1er janvier de l’année de Contribution concernée.
Après information des Ministères signataires de l’agrément de SCRELEC et du Censeur d’Etat, le nouveau Barème est rendu public, notamment par mention sur le Site, 3 (trois) mois au moins avant son entrée en vigueur accompagné des critères justifiant sa modification.
4.3 Modalité de règlement de la Contribution
4.3.1 Principe général
La Contribution est réglée en partie sous forme d’avances trimestrielles calculées par application du Barème en vigueur en année N sur une assiette représentant le quart des quantités des Produits déclarés par l’Adhérent sur sa dernière Déclaration transmise à SCRELEC.
La Contribution provisionnelle ainsi calculée pour chaque année civile sera facturée par SCRELEC à l’Adhérent selon le calendrier suivant :
‐ au plus tard le 31 décembre de l'année N‐1 pour l’avance trimestrielle n°1
‐ au plus tard le 31 mars de l'année N pour l’avance trimestrielle n°2
‐ au plus tard le 30 juin de l'année N pour l’avance trimestrielle n°3
‐ au plus tard le 30 septembre de l'année N pour l’avance trimestrielle n°4
Par exception expresse aux dispositions des deux alinéas précédents et quelle que soit la quantité de Produits déclarée, la Contribution de l’Adhérent ne pourra être inférieure à un montant de 150 (cent cinquante) euros hors taxe (la « Contribution forfaitaire »). Dans ce cas, une seule avance annuelle sera facturée à l’Adhérent au plus tard le 30 juin de l’année N.
4.3.2 Régularisation
Lors de la réception au premier trimestre de l’année N de la Déclaration des quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1, SCRELEC procédera à une régularisation du montant de la Contribution due par l’Adhérent au titre de l’année N, après déduction des avances trimestrielles déjà versées ou de l’avance annuelle de la Contribution forfaitaire.
Cette régularisation du montant de la Contribution donnera lieu à l’émission d’une facture.
Dans le cas où XXXXXXX aurait perçu au titre des avances trimestrielles une Contribution plus importante que celle due effectivement par l’Adhérent, le trop perçu sera imputé sur le montant des avances trimestrielles de l'année suivante.
Toutefois, si l’Adhérent n’a plus à s’acquitter de nouvelles avances auprès de XXXXXXX, cette dernière s’engage à lui rembourser le trop‐perçu dans un délai 30 jours fin de mois à compter de la réception de sa demande de remboursement.
4.3.3 Exigibilité
Les avances trimestrielles, la Contribution forfaitaire ainsi que la régularisation annuelle de la Contribution feront chacune l'objet d'une facture émise par SCRELEC dont le règlement devra être effectué par l’Adhérent sous 30 (trente) jours fin de mois.
4.3.4 Modalités de paiement
Les factures émises par SCRELEC sont en principe réglées par virement.
Toutefois, l’Adhérent pourra effectuer ses règlements par chèque après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de SCRELEC.
Il ne sera consenti aucun escompte pour paiement comptant.
4.3.5 Défaut de règlement de l’Adhérent
A défaut de règlement des factures à leurs échéances, SCRELEC se réserve le droit de suspendre de plein droit l’adhésion de l’Adhérent, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une faute de nature à engager la responsabilité de SCRELEC, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Adhérent.
En outre, toute somme non payée à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, entrainera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441‐6 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû ,
- d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour SCRELEC de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de l’application éventuelle et cumulative des stipulations de l’article 5 ci‐après.
4.3.6 Déclarations tardives
Dans les cas de Déclarations tardives, l'Adhérent est redevable, à titre de régularisation, des Contributions dues jusqu’à concurrence des trois derniers exercices (c'est‐à‐dire l’exercice au cours duquel l’Adhérent effectue la Déclaration au titre des tonnages de Produits mis sur le marché l’année précédente et les deux exercices antérieurs).
4.4 Contrôles
Afin de garantir l’équité entre les Adhérents, SCRELEC pourra, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert ou par lui‐même, l’Adhérent devant tenir à la disposition de SCRELEC ou de son mandataire toutes les pièces utiles au contrôle et notamment tout relevé, facture, pièce de comptabilité et attestations permettant de justifier du respect par l’Adhérent des dispositions de l’article 2.1.
Toute vérification aboutissant à l’établissement d’une différence, quel que soit son montant par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera SCRELEC à effectuer une régularisation complémentaire.
En cas de mauvaise foi de l’Adhérent, le règlement correspondant à cette régularisation s’accompagnera des intérêts de retard prévus à l'article 4.3.5 qui commenceront à courir à compter de la date à laquelle ce règlement aurait dû intervenir jusqu'au jour du parfait paiement.
ARTICLE 5 ‐ RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT
5.1 A défaut de respect par l'une des Parties de l'une quelconque des clauses du Contrat, l'autre Partie aura la faculté de le résilier de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, la Partie lésée pouvant en outre demander judiciairement la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de retrait ou de non renouvellement de l’agrément de SCRELEC, sans indemnité de quelque nature que ce soit de part ni d'autre.
5.2 En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit l’auteur, les Parties conviennent expressément que sa cessation effective ne prendra effet qu’à la date du règlement par l’Adhérent des Contributions afférentes aux Produits contribuants mis sur le marché jusqu’à la date de résiliation du Contrat.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.
6.1 SCRELEC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos.
Toutefois, l’Adhérent aura la faculté, pendant la seule durée d'exécution du Contrat, de mentionner sur ses Produits et sur leurs emballages que leur collecte et leur recyclage sont assurés par SCRELEC.
Si l’Adhérent souhaite user de cette faculté, il devra en informer SCRELEC afin d’obtenir son accord préalable et écrit.
6.2 L'Adhérent autorise SCRELEC à mentionner la dénomination sociale et le logo de l'Adhérent pour sa communication institutionnelle et comme référence commerciale (dans ses brochures de présentation, rapports annuels, etc.) pendant toute la durée d’exécution du Contrat.
ARTICLE 7 – INTUITU PERSONAE
7.1 Le Contrat, strictement personnel à l’Adhérent, ne pourra faire l’objet de la part de celui‐ci d’aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de SCRELEC.
Toutefois, le Contrat sera transmis de plein droit en cas de transmission universelle du patrimoine de l’Adhérent, notamment par fusion ou scission, à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires.
7.2 Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l’Adhérent que toute modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne de SCRELEC, n’aura aucune incidence sur la validité ou l’exécution du Contrat.
ARTICLE 8 – PREUVE DES TRANSACTIONS
Il est expressément convenu que les courriers électroniques et leurs pièces jointes échangés entre les Parties ainsi que les données transmises par l’Adhérent sur l’Extranet constituent également la preuve des transactions passées entre l’Adhérent et SCRELEC.
ARTICLE 9 – ACCES AU SITE ET A L’EXTRANET
SCRELEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Extranet et du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.
L’Extranet sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de SCRELEC et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l'Adhérent en soit préalablement averti.
L'Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
▪ il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’Extranet et du Site et le téléchargement des données ;
▪ il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
▪ il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers l’Extranet et le Site ;
▪ son utilisation de l’Extranet et du Site se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet et le Site lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;
▪ il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation de l’Extranet et du Site ;
▪ la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 10 –DONNEES PERSONNELLES
SCRELEC se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
L’Adhérent convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son adhésion et à l’exécution du Contrat et qu’elles pourront ainsi être conservées par SCRELEC.
A ce titre, les données et informations nominatives transmises par l’Adhérent sont destinées exclusivement aux services adhérents et comptabilité de SCRELEC, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 2.2.
Elles ne seront en aucun cas adressées à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable de l’Adhérent.
En application des dispositions de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004‐801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Adhérent peut exercer ce droit à tout moment en écrivant à SCRELEC par courrier électronique à xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.
ARTICLE 11 ‐ DISPOSITIONS GENERALES
11.1 De convention expresse entre les Parties, le Contrat se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l’objet des présentes.
11.2 Le préambule ainsi que l’annexe 1, le cas échéant, du Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
11.3 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
11.4 Toute modification d’une stipulation quelconque du Contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.
11.5 Aucun fait de tolérance de SCRELEC, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle‐ci à l’une des dispositions ci‐dessus définies.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que notamment des conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre Partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 (quinze) jours.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à 30 (trente) jours, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE
13.1 Le Contrat sera soumis au droit français. II a été rédigé en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme langue unique.
13.2 Tout litige auquel il pourrait donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social ou adresse énoncé en tête des présentes.
Tout changement de domicile ne sera opposable qu'à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires, à Paris, le ……………………………
Pour la Société SCRELEC Pour l’Adhérent
Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Nom, Prénom ………………………………………….……
Directeur Général Fonction ……………………………………………………….
Facturation
Fiche de renseignements
Société | Raison Sociale | |
Secteur d'activité | ||
Forme juridique (SA, SAS, etc.) | ||
Site Internet | ||
SIREN | ||
SIRET | ||
N° de TVA Intracommunautaire | ||
Code APE | ||
Adresse | ||
Code postal | ||
Ville | ||
Pays | ||
Téléphone | ||
Contact principal | Civilité | |
Nom | ||
Prénom | ||
Fonction | ||
Langue | ||
Tél. Fixe | ||
Tél Portable | ||
Contact 2 | Civilité | |
Nom | ||
Prénom | ||
Fonction | ||
Langue | ||
Tél. Fixe | ||
Tél Portable | ||
Contact Facturation | Civilité | |
Nom | ||
Prénom | ||
Fonction | ||
Langue | ||
Tél. Fixe | ||
Tél Portable | ||
Adresse (si différente) | Adresse | |
Code postal | ||
Ville | ||
Pays |