Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. LA REALISATION DU CONTRAT
1.1. OFFRES/COMMANDES
Toutes nos offres sont sans obligation. Les affaires traitées par des personnes intermédiaires, par des représentants, des voyageurs, des agents, etc. ne nous engagent qu'après confirmation écrite, même si auparavant, d'autres affaires n'avaient pas été confirmées par écrit.
1.2. CONDITIONS CONTRADICTOIRES
Les conditions de vente mentionnées ci-dessous font partie intégrale du contrat. A moins que le contraire soit expressément stipulé, le cocontractant est censé en avoir pris connaissance et en avoir approuvé toutes les clauses, renonçant à ses propres conditions de vente et d'achat. D'éventuelles dérogations des conditions générales doivent être transmises par écrit et nous devons les accepter expressément. La modification d'une ou de plusieurs des conditions mentionnées ci-dessous ne modifie aucunement les autres conditions, qui, seules, sont impératives.
1.3. NON-EXECUTION
Le contrat résilié par le client avant la livraison, pour quelque raison que se soit, donne de plein droit et sans mise en demeure droit à un dédommagement. Celui-ci est forfaitement fixé à 30% du montant de la facture correspondant à la commande annulée, ceci sans que le vendeur soit tenu de prouver les dommages subis. Le vendeur garde cependant le droit d'exiger un dédommagement plus élevé, condition qu'il en fournisse la preuve. Si, au moment de la résiliation unilatérale, nous avons déjà commandé des produits ou réalisé des prestations de quelque nature que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat, ceux- ci nous seront dus, en plus du dédommagement susmentionné.
2. LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON
2.1. OBJET DE LA LIVRAISON
L'objet de la livraison se limite aux biens décrits dans la confirmation de vente. Les emballages payés deviennent la propriété de l'acheteur, les autres restent notre propriété et doivent nous être renvoyés dans les 30 jours après la réception des biens. La fabrication en série d'objets soumise à l'approbation, ne peut commencer qu'après la réception de l'approbation écrite.
L'acheteur porte l'entière responsabilité pour l'accusation de contrefaçon qu'on pourrait avancer concernant le produit fabriqué.
2.2. MODALITES DE LA LIVRAISON
La livraison se fait "départ usine". En aucun cas, nous ne garantissons les moyens de transport, desquels nous nous chargeons uniquement pour secourir l'acheteur et sans aucune responsabilité de notre part. La mention ''franco'' sur la commande du cocontractant ne porte aucunement préjudice à la stipulation "départ usine" susmentionnée. Les frais d'expédition sont intégralement calculés selon les tarifs d'expédition actuels.
2.3. DATE DE LA LIVRAISON
La date de la livraison est une date présumée. Nous la respecterons aussi bien que possible. Les retards ne peuvent entrainer la résiliation du contrat, le refus des biens ou le dédommagement.
2.4. CAS DE FORCE MAJEURE ET ENTRAVE
Si le fournisseur chez lequel nous nous approvisionnons en biens, ne nous livre pas ou pas bien, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de l'acheteur. Tout cas de force majeure générale, comme la grève, des troubles, la mobilisation, des dispositions du gouvernement, l'arrêt du transport ferroviaire et maritime, l'obstruction du transport, le retard de la distribution, le gel, les incendies, e.a., nous donne le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de la commande, ou même de l'annuler entièrement ou partiellement, sans obligation de dédommagement. Nous gardons également le droit de résilier le contrat de vente si nécessaire, s'il y a un changement dans l'état de l'acheteur: décès, destitution, collocation ou autres limitations d'aptitudes. lnsolvabilité évidente, demande de concordat judiciaire ou à l'amiable, faillite,
publication de protêt, dissolution, ou modification de société, etc… sans que cela porte préjudice au droit du vendeur à un
dédommagement.
2.5. SUSPENSION DE LA LIVRAISON
Nous gardons à tout moment le droit d'exiger de l'acheteur une sécurité bancaire ou hypothécaire pour les paiements, avant de livrer ou de faire avancer la livraison, quelles que soient les conditions de paiement convenues. Aussi longtemps que l'acheteur n'a pas satisfait ces conditions imposées, nous ne sommes pas obligés de livrer ou d'effectuer des prestations.
3. FRAIS DE DEVELOPPEMENT
Les frais de développement pour les outils, matrices comprises, sont mis sur le compte de l'acheteur, même si ceux-ci restent notre propriété, également après usage. En reprenant le moule, 15% du prix d'achat sera facturé pour les frais de développement.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. LES PRIX
Les prix sont calculés "départ usine" si le contraire n'est pas expressément mentionné dans la confirmation de commande. Les taxes, les impôts, toutes les charges et tous les frais, de quelque nature que ce soit, ne sont pas compris dans le prix et doivent être réglés séparément par l'acheteur. Pour les commandes d'une valeur de facture de moins de € 123,95 (TVA non comprise), nous compterons € 12,39 pour les frais de transport et de traitement.
4.2. MODALITES DE PAIEMENT
Sous réserve d'une autre clause, les modalités de paiement sont les suivantes: endéans les 30 jours après la date de la facture. Toutes les livraisons sont payables au siège social de notre société.
L'acceptation de traite ou d'autres documents de paiement ne pourra pas être considérée comme une novation. Toutes les factures, y comprises celles qui ne sont pas encore échues, sont immédiatement exigibles en cas de non-paiement des précédentes. En cas de non-paiement à l'échéance susmentionnée, un intérêt est dû égale à 2% au-dessus de l'intérêt légal à partir de cette date, et ce de plein droit et sans mise en demeure au préalable de notre part. En outre, en cas de non-paiement partiel ou intégral de la dette l'échéance sans motif grave, le solde de la dette sera augmenté, après une mise en demeure infructueuse, de15%, avec un minimum de € 123,95 et un maximum de € 1859,20 même en cas de prorogation de l'échéance.
5. GARANTIE
Les plaintes concernant une éventuelle non-conformité de notre livraison et/ou d'éventuels vices apparents, doivent nous être communiquées par lettre recommandée dans les 48 heures après la livraison, celles qui concernent d'éventuels vices cachés dans les 6 jours après constatation. Toutes les plaintes doivent être fondées et motivées. Lorsque nous considérons une plainte justifiée et sous réserve des cas de mauvaise foi, nous nous gardons le droit de choisir entre le paiement d'un dédommagement équitable, équivalent au maximum au montant de la facture des biens contestés, et le remplacement sans frais de ces biens, après leur renvoi dans leur état initial, avec exclusion de toute autre forme de dédommagement (par exemple dommages indirects de biens ou des personnes). En cas de renvoi, pour lequel nous n'avons pas donné
notre accord, mais lequel nous acceptons quand même, cela se fait toujours sous réserve de tous nos droits et à charge de l'acheteur et nous gardons l'envoi à la disposition de l' acheteur et en dépôt à ses frais et à ses risques. Des plaintes ne donnent pas le droit à l'acheteur de résilier le contrat d'achat, ni d'omettre ou de remettre le paiement partiel ou intégral. Dans tous les cas, notre garantie ne s'étend jamais à plus de 6 mois après la livraison, à condition que les biens n'aient subi aucun traitement ou transformation et qu'ils aient été stockés et
traités de façon correcte. Notre responsabilité ne porte pas sur les dommages, de quelque nature que ce soit, occasionnés à l'acheteur ou à une tierce personne notamment par faute d'attention, un mauvais traitement, un mauvais usage ou un usage dans un but différent de celui dont il était convenu.
Nous ne sommes pas responsables non plus pour de mauvaise exécution lorsque les matériaux livrés par le client sont de mauvaise qualité ou impropres. Toute intervention de tierce personne concernant nos biens nous libère de toute responsabilité. Lorsque le client a des exigences spéciales pour certains biens, il a le droit de venir les examiner dans notre usine et si besoin, de les refuser, sans qu'il puisse exiger un dédommagement. Une fois que les biens ont quitté notre usine, ils sont considérés comme étant conformes aux exigences formulées.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Nous restons le propriétaire des biens ou produits que nous avons livrés jusqu'à ce que le cocontractant ait tout à fait satisfait à ses obligations envers nous. Il s'engage à prêter sa collaboration pour toute mesure que nous désirons prendre en ce qui concerne la protection de nos droits de propriété sur les biens ou produits livrés. On ne peut donc pas en disposer auparavant au bénéfice d'une tierce personne, par exemple à titre de gage ou de
garantie. Lorsqu'un client a payé une seule intervention dans nos frais de fabrication du moule pour des matrices qui restent la propriété de ANZIPLAST, cela ne lui donne aucun droit de propriété ou de revendication sur ce moule ou sur une
partie de celui-ci. Sous réserve d'une clause contraire, même si nous possédons le droit de propriété des biens, les risques sont cédés à l'acheteur ou au transporteur externe des biens au moment que les biens ou produits quittent notre usine.
7. MATIERE NECESSAIRE A LA PRODUCTION – MATIERE PREMIERE
Sans avis contraire du client, Anziplast s’autorise à acheter le matériel nécessaire à la production d’un article spécifique à ce client (comme les inserts, la matière première, les additifs, les calibres ou les accesssoires). Anziplast se base pour cela sur les livraisons antérieures d’une année. Le client lui-mème doit souscrire une assurance pour garantir ses propres biens (comme matrice, inserts, emballage).
Les moules, qui sont la propriété du client, ne peuvent être enlevés par celui-ci qu’après le solde complet de son
compte et paiement et reprise de tout le stock de matériel nécessaire à la production des pièces, ainsi que des
produits finis. Si un article est toujours en cours et qu’aucune commande n’est faite pendant 6 mois, dans ce cas tous les
composants nécessaires à la production de cet article, ainsi que les produits finis seront facturés au client.
8. INTERDICTION DE COMPENSATION
Le contractant déclare se désister du droit de compensation des factures dues pour livraisons au service à ANZIPLAST, avec ses
créance actuelles au futures qu’elle a ou aura sur ANZIPLAST. Le contractant payera toujours les factures dues à la date d’échéance à ANZIPLAST ou en cas de cession à la company de factoring.
9. COMPETENCE
Le droit belge est d'application pour tous nos contrats. En cas d'éventuels litiges, seuls les Tribunaux de l'Arrondissement de Courtrai seront compétents, en particulier la Justice de Paix de Izegem et le Tribunal de Commerce de Courtrai.
10. IMMATRICULATION TVA
Le numéro d'immatriculation de la TVA de nos clients, mentionné sur nos documents de commerce, servira pour notre déclaration de TVA annuelle. Si nous n'avons pas reçu de contravis dans les 10 jours après l'expédition de nos factures, nous considérons le numéro mentionné comme étant correct et nous le mentionnerons comme tel dans notre déclaration.
11. ASSURANCE
Le fournisseur a signé une police d’assurance générale et de produits avec une couverture maximale de 2,5 MIO. Un certificat peut être obtenu sur demande.
Le client doit inclure ses propres matrices dans sa propre police d’assurance incendie.
12. CONIDTIONS DE VENTES
Nos conditions de ventes sont disponibles en Anglais, Français et Allemand sur notre site xxx.xxxxxxxxx.xx.