CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX, DE DROITS D’USAGE ET DE DROIT DE PASSAGE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX, DE DROITS D’USAGE ET DE DROIT DE PASSAGE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Le Propriétaire Mairie de PLOUZANE

Hôtel de ville – BP 7 – Commune de XXXXXXXX (00000)

Ci-après dénommé(e) « [Le(s) Propriétaire(s)] »

D’UNE PART,

ET

Le Département du Finistère, dont le siège est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx à Xxxxxxx (00000), représenté par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXXX, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 7 mars 2016

Ci-après dénommé le «Département»

D’AUTRE PART.

Le(s) propriétaire(s) et Le Département étant conjointement désignés comme les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

 Un contrat de partenariat a été signé entre le Département du Finistère et la société Axione le 19 février 2010 et notifié le 22 mars 2010 pour la construction et l’exploitation d’un réseau départemental de communications électroniques à haut débit, dénommé Penn Ar Bed Numérique (PABN). Ce contrat a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du 22 mars 2010, soit jusqu’au 22 mars 2016.

 Une convention a donc été conclue entre la société Axione et le Propriétaire préalablement à l'installation et/ou la pose d’équipements, ci-après dénommés «Equipements ». Cette convention prendra fin le 22 mars 2016.

 Le 23 mars 2016, le Département deviendra propriétaire de ces Equipements en lieu et place de la société Axione et les mettra à disposition d’un nouvel exploitant.

 Afin de maintenir le réseau de communications électroniques à haut débit, le Département s’est rapproché du Propriétaire afin d’obtenir l’autorisation de maintenir les Equipements Techniques sur les parcelles décrites ci-dessous.

Ceci exposé, les Parties ont conclu la présente convention (ci-après la "Convention"), dont les annexes (ci-après les "Annexes") font partie intégrante :

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Emplacements : désignent les surfaces mises à disposition du Département par le Propriétaire dans le cadre de la présente Convention et décrites à l’Annexe n°2.

Equipements: désignent les équipements que Le Département mettra en place sur les Emplacements. Ces Equipements sont des équipements souterrains, sont plus précisément définis en Annexe n°1.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Propriétaire autorise le Département qui l'accepte, à occuper les Emplacements précisés à l’article 3 afin de lui permettre d'implanter des Equipements Techniques.

Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la mise en service et l’entretien des Equipements Techniques visés à l’Annexe n°1.

Le Propriétaire et Le Département s’entendront nécessairement au préalable sur l’étendue et la teneur de l’installation.

ARTICLE 3 - OCCUPATION ET MISE A DISPOSITION

3.1 Le Propriétaire, après avoir pris connaissance de la nature des Equipements autorise le Département à occuper les parcelles désignées ci-dessous, et les met à disposition du Département, pour les besoins du déploiement du réseau, selon les Emplacements ci-après définis :

Commune	Section Cadastrale	Numéros	Surfaces/volumétrie	Nature des cultures ou des bois (**)
PLOUZANE	AR	43	16,97 ml²	-

(**)S’il s’agit d’un terrain agricole, indiquer par parcelle l'utilisation du sol : polyculture, prairie naturelle, culture légumière de plein champ, friche, verger, vigne

 Les Emplacements nécessaires à l’installation des équipements sont décrits en Annexe n°1 selon les plans et les schémas indiqués en Annexe n° 2 de la présente Convention.

3.2 Il est précisé que l’installation et les caractéristiques techniques des Equipements sont données à titre indicatif dans l’Annexe n°1 et que celles-ci pourront être modifiées d’un commun accord entre le Propriétaire et Le Département, notamment pour des raisons techniques.

3.3 Après avoir pris connaissance du tracé des surfaces et des volumétries du réseau et des équipements sur les parcelles ci-dessus désignées, le Propriétaire reconnaît au Département, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, le droit suivant :

• y établir à demeure, dans une bande de 1 mètre de large des équipements souterrains sur une longueur totale d’environ 13 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,6 mètres de la surface du sol après travaux ;

• y établir à demeure, sur une surface de 3,97 ml² une dalle béton pour un Shelter Télécom.

3.4 Le Propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement des Emplacements et Equipements Techniques.

En cas de transformation des parcelles, le Département pourra modifier ses installations sur demande motivée du Propriétaire, au frais de ce dernier, étant entendu qu’un autre emplacement approuvé par le Département sera mis gratuitement à sa disposition.

Toutefois, en cas de transformation des parcelles ou de déplacement des Equipements rendu nécessaire par une Déclaration d’Utilité Publique, le Département modifiera ses installations, à ses frais.

3.5 Le Propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente Convention à la connaissance des personnes qui ont acquis ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les Equipements, notamment en cas de transfert de propriété. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la Convention.

3.6 Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Équipements, le branchement à un réseau public de transport et/ou de distribution d’électricité ainsi que, le cas échéant, le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques seront prises en charges par le Département qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. Le Propriétaire autorise le Département à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs.

ARTICLE 4 - DUREE

La présente Convention entre en vigueur à compter du 23 mars 2016 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.

Laprésente Conventionseratacitementreconduite annuellement aux mêmesconditions,saufdénonciation parl’uneoul’autrePartie parlettre recommandéeavecaccuséderéceptionadresséesix (6)moisavantl’expirationde laprésenteConvention.

ARTICLE 5 - RESILIATION

5.1 Résiliation pour des motifs techniques

En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment changement de l’architecture du réseau, évolution technologique du réseau), le Département pourra résilier en tout ou partie la présente Convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins soixante (60) jours à l’avance.

Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.

5.2 Résiliation par le Département

Dans le cas, où le Département aurait décidé de cesser définitivement l’exploitation des installations avant l’expiration de la présente Convention, le Département pourra résilier celle-ci en notifiant, moyennant un préavis de trois (3) mois, sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au Propriétaire.

Cette résiliation, à l’initiative du Département, n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice d’aucune des Parties.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES D’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS

6.1 Le Département s’engage à présenter au Propriétaire, dans un délai de 3 (trois) mois, les projets de travaux qu’elle entend réaliser, sous la forme d’un dossier comprenant les plans,

notes et descriptions des procédés d’exécution. L’agrément du Propriétaire devra être octroyé dans le mois de la soumission du dossier et ne pourra être refusé que pour des motifs justifiés, légitimes et non abusifs (sécurité…).

Le Département fera son affaire de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de son activité et éventuellement, à la mise en place des Equipements (autorisation de travaux, etc…).

6.2 Conformément à l’article L. 45-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, l’installation sera réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour la propriété.

L’installation, l’existence, l’exploitation et la maintenance des Equipements de communications électroniques appartenant au Département, situés sur les Emplacements mentionnés à l’Article 3, ne devront être la source d’aucune dégradation ni présenter aucun danger pour le voisinage et les personnes.

Le Département devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver la Propriété, ainsi que les réseaux de toute nature situés sur la Propriété, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.

Le cas échéant, le Département prendra contact avec les autres occupants de la Propriété, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l’élaboration de son projet et pour l’exécution des travaux.

Le Département est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.

6.3 Le Département aura accès aux Emplacements et pourra pénétrer sur la propriété dont dépendent les Emplacements en tout temps et exécuter tous les travaux nécessaires pour l’implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des Equipements passifs et actifs.

Dans le cas où une intervention d’urgence serait nécessaire, le Département est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délai le Propriétaire.

6.4 Un état des lieux est établi contradictoirement par les Parties avant la mise en place des Equipements sur les Emplacements (Etat des lieux d’entrée).

Un état de lieux est également établi contradictoirement par les Parties lors de la restitution de ces Emplacements (Etat de lieux de sortie). L’Etat des lieux de sortie est établi au plus tard six

(6) semaines à compter de l’expiration de la Convention.

6.5 Les Equipements de communications électroniques installés sur les Emplacements sont et demeurent la propriété du Département. En conséquence, et sauf accord contraire des Parties, le Département assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits équipements.

6.6 Le Propriétaire ne pourra laisser s’installer sur la Propriété dont dépendent les Emplacements, d’autres entités, sans en avoir préalablement avisé le Département par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.7 Le Département pourra faire sur ses Equipements de communications électroniques les modifications qu’il jugera utiles dès lors que celles-ci seront compatibles, tant avec la

configuration générale des Emplacements qu’avec les limites et conditions fixées dans la présente Convention.

ARTICLE 7 – TRAVAUX – ENTRETIEN - REPARATION

7.1 Installation des Equipements

Le Département procèdera aux constructions et installations des Equipements de communications électroniques conformément aux plans et descriptifs indiqués dans le document technique joint en Annexe n°1.

Le Département devra procéder à l'installation de ses Equipements Techniques en respectant strictement les normes en vigueur et les règles de l'art. Il exécutera les travaux lui-même ou fera appel pour cela à une ou plusieurs société(s) spécialisée (s) dûment qualifiée (s), le tout à ses frais exclusifs.

Le Département devra prévenir le Propriétaire au moins quinze [15] jours à l’avance des dates auxquelles elle fera procéder aux constructions et installations de ces Equipements.

Conformément aux dispositions de l’article R. 20-62 du Code des Postes et Communications Electroniques, le Département adresse au Propriétaire le schéma des installations après la réalisation des travaux.

7.2 Entretien

Le Département s’engage à maintenir les installations en bon état d’entretien pendant toute la durée des présentes, dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article R. 20-60 du Code des Postes et Communications Electroniques, le Département adresse, sauf urgence, au Propriétaire une liste comportant l’identité des agents qu’il mandate ou que l’opérateur autorisé mandate. Le Département est également tenu de notifier au Propriétaire toute modification de cette liste. Lors de leur intervention, les agents mandatés doivent être munis d’une attestation signée par le Département et, le cas échéant, de l’entreprise auquel appartient cet agent pour accéder à l’immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

7.3 Travaux du Propriétaire affectant les installations

Il est convenu que le Propriétaire avisera préalablement le Département,six [6] mois à l’avance, les travaux qu’il envisage d’effectuer qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements, afin que le Département puisse prendre, les mesures nécessaires pour préserver la continuité du service.

Les communications du Propriétaire au Département seront envoyées à l’adresse suivante : Département du Finistère, Direction de l’Aménagement, de l’Eau, de l’Environnement et du Logement - Service Energie, Déchets, Information Environnementale et Aménagement Numérique-32 Xxxxxxxxx Xxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxxxx.

Le Département sera tenu de lui répondre dans le délai d'un [1] mois à compter de la date de l'avis de réception.

Dans ce cas, si Le Département est amené à modifier ou à déplacer ses Equipements, ceux-ci le seront aux frais du Département. En outre, si le Propriétaire n'a pas, dans un délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le Département sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais induits par la modification ou le déplacement des Equipements sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

7.4 Le Propriétaire s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d'arbres ou d'arbustes ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Equipements ou à la sécurité. Il pourra toutefois :

• élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les Equipements les distances de protection acceptées de bonne foi par le Département ;

• planter des arbres de part et d'autre des Equipements à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à cinq [5] mètres des Equipements.

ARTICLE 8 – INDEMNITE

En contrepartie de la mise à disposition des Emplacements mentionnés à l’Article 3, une convention a été consentie à la société Axioneet acceptée moyennant le versement d’une indemnité unique. Par conséquent, la présente convention, qui ne fait que proroger la convention signée avec Axione, ne donne droit à aucune nouvelle indemnité.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1 Le Département assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs certains, à l’exclusion de tout autre, trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l’exploitation ou l’entretien des Equipements.

Tous chefs de préjudices confondus, la responsabilité du Département est limitée à la somme de 30 milliers d’euros.

Il est précisé que les dégâts qui pourraient être causés aux cultures à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des Equipements, feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée selon le dernier barème de la Chambre d’Agriculture Départementale du lieu du contrat et versée séparément à l’exploitant agricole.

9.2 Le Département est le gardien exclusif des Equipements vis-à-vis du Propriétaire, ce dernier ne garantissant aucune surveillance de ceux-ci. En conséquence, le Département n’a droit à aucune indemnisation de la part du propriétaire en cas de sinistre né dans une absence de surveillance desdits équipements.

9.3 Le Propriétaire sera responsable des dommages qu’il aura causés, soit par non-respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités à proximité des Equipements, soit par imprudence, soit par malveillance.

9.4 La responsabilité de chaque Partie à l’égard des tiers n’est ni exclue ni limitée.

La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.

9.5 A l’expiration de la Convention, toutes les dispositions du présent article conservent leur plein et entier effet jusqu’au retrait effectif des Equipements du Département.

ARTICLE 10 - NULLITE

Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et toute leur portée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente Convention et notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile, chacune à l’adresse mentionnée en début de la Convention.

ARTICLE 13 - INTERVENANTS

Le Département restera toujours entièrement et seule responsable des actes de ses clients et des entreprises et de leur personnel, intervenant pour son compte et / ou à sa demande, que ceux-ci soient ou non déclarées au sens réglementaire du terme. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à toutes entreprises qui lui semblerait ne pas présenter toute garantie quant à la sécurité de la Propriété.

ARTICLE 14 - CESSION

Le Département peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente Convention sans l'accord préalable et écrit du Propriétaire.

ARTICLE 15 – CARACTERE PERSONNEL

Nonobstant les dispositions de l’article 14, la présente occupation est consentie à titre personnel. A cet égard, le Département déclare être pleinement informé :

- qu’il n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la Propriété, notamment pas en ses lieux et places ;

- qu’il ne peut accorder de droits à des tiers qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la présente convention, notamment en ce qui concerne la durée de l’occupation.

ARTICLE 16 – ASSURANCES

Le Département s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant les dommages susceptibles d’être causés à autrui.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La présente Convention est composée des documents suivants :

 la présente Convention ;

 annexe n°1 comprenant le descriptif des Equipements et des travaux d’aménagement ainsi que les plans et les schémas des lieux mis à disposition et des installations ;

 annexe n°2 : plans indicatifs des Emplacements, conditions d’accès et interlocuteurs ;

 annexe n°3 : confirmation d’autorisation de travaux et accord de la Commune pour l’accomplissement des démarches administratives.

ARTICLE 18 – LITIGES

En cas de difficulté dans l’interprétation de la présente Convention, les parties conviennent de se rapprocher.

Tout litige, n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera porté devant le tribunal compétent.

ARTICLE 19 – INSCRIPTION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE.

Le Département adressera la présente Convention afin de la faire inscrire à la Conservation des Hypothèques.

Les frais seront à la charge du Département.

Le Propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente Convention à la connaissance des personnes qui ont acquis ou qui acquièrent des droits sur la ou les parcelles sur laquelle se situent les Emplacements et les Equipements Techniques, notamment en cas de transfert de Propriété.

Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l’existence de la Convention.

Fait en deux (2) exemplaires originaux, à …

Le 2016

Pour le Propriétaire ……….. Pour Le Département

Madame / Monsieur…………. Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXXX

[Titre] Présidente

ANNEXE N°1

Descriptif des Equipements Techniques et des travaux d’aménagement, Plan et schéma des lieux mis à disposition

 DESCRIPTIFS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D’ETRE INSTALLÉS SUR CES EMPLACEMENTS

Ces équipements sont notamment constitués de :

Génie civil, fourreaux pour câble optique (3 fourreaux PEHD 26-32 mm) et Shelter Télécom.

 PLAN ET SCHÉMA DES LIEUX MIS A DISPOSITION

ANNEXE N°2

Plans indicatifs des Emplacements, conditions d’accès et interlocuteurs

 PLANS INDICATIFS

 CONDITIONS D’ACCES ET INTERLOCUTEURS

1. Conditions d'accès

24h/24.

2. Interlocuteurs

· Le Département:

Département du Finistère DAEEL

Monsieur LE CORRE 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx

XX 00000

00000 XXXXXXX

Téléphone; 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

· Le Propriétaire :

Xxxxxxx xx XXXXXXXX Xxxxx xx xxxxx

00000 XXXXXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00

ANNEXE N°3

Confirmation d’autorisation de travaux et accord du propriétaire pour l’accomplissement des démarches administratives

De : Xxxxxx xx XXXXXXXX

Xxxxx xx xxxxx – 00000 XXXXXXXX

A : Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx

XX 00000

00000 XXXXXXX

Plouzané, le ………………

Objet : Emplacement situé dans la commune de PLOUZANE - Cadastré section AR43

Madame la Présidente,

Conformément à la convention signée le ………………. 2016, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements Techniques sur l’emplacement(s) référencé(s) ci-dessus, dans les conditions précisées dans la convention et ses annexes.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que Le Département accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos salutations distinguées. Monsieur Xxxxxxx XXXXXX