CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE TITRES TICKET RESTAURANT® (VERSION NOVEMBRE 2018)
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») complétant les conditions particulières ont valeur de contrat (ci-après dénommé « Contrat ») entre un non-professionnel (tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation et interprété par la jurisprudence – ci-après « Non-professionnel ») ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommé « Client ») désirant effectuer l’achat de titres Ticket- Restaurant® d’une part et EDENRED FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 464.966.992 € ayant son siège sis 000-000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx – 393 365 135 R.C.S.NANTERRE), en sa qualité d’émetteur et de distributeur de titre- restaurant sous la marque Ticket Restaurant® (ci-après dénommée « EDENRED») d’autre part. EDENRED et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV régissent les ventes par EDENRED de titres Ticket Restaurant® émis sur support papier (à l’exclusion des titres Ticket Restaurant® dématérialisés dont la distribution est régie par d’autres conditions générales de vente - ci-après dénommés les « Titre(s) »), les services afférents ainsi que les services complémentaires optionnels que pourraient sélectionner le Client.
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le Contrat en ce compris les présentes CGV lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par EDENRED et prévalent sur toute autre condition générale notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties.
Les Parties conviennent que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande concernée, étant précisé que la version à jour est disponible à tout moment sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx. xxxxxxx.xx/ (ci-après dénommé « Espace Client ») et/ou sera fournie par EDENRED à première demande du Client.
Article 2 – PRESTATIONS DE EDENRED FRANCE
EDENRED s’engage à :
2.1 Emettre, à compter de l’encaissement du règlement de la commande, les Titres commandés par le Client sous forme de planches ou de carnets, conformément à la législation en vigueur.
2.2 Mettre à la disposition, de transporteurs ou livreurs, dans les meilleurs délais, les Titres commandés et réglés par le Client, pour livraison à (aux) l’adresse(s) indiquée(s) par le Client.
2.3 Dépanner le Client en cas de rupture de stock dans les meilleurs délais, à compter de l’information d’EDENRED d’une telle situation par le Client.
2.4 Echanger les Titres inutilisés au cours du mois qui suit l’expiration de leur période d’utilisation, sous réserve du versement par le Client à EDENRED du montant de la prestation de services, conformément à l’article R3262-12 du code du travail, du montant des frais de livraison ainsi que des éventuels services complémentaires optionnels définis à l’article 2.7 ci-dessous.
2.5 Verser au Client pour reversement au comité d’entreprise ou en l’absence de comité d’entreprise pour affectation aux activités sociales et culturelles, la contre-valeur des titres restaurant papier émis par EDENRED et devenus périmés qui lui revient conformément aux dispositions de l’article L3262-5, R3262-13 et R3262-14. Ce montant est calculé au prorata des commandes des Titres acquis par chaque Client au cours du millésime concerné, ramené au volume d’émission global des titres-restaurant papier émis par EDENRED (sous réserve du prélèvement prévu par la réglementation) ;
2.6 Mettre à la disposition du Client une liste actualisée des établissements affiliés acceptant les Titres, à consulter sur le site www. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx (coût d’une connexion).
2.7 EDENRED peut effectuer, selon les conditions définies ci-après, sur demande du Client, les services complémentaires suivants:
- Répartir, pour le Client, la livraison des Titres auprès de ses agences, succursales, selon les informations communiquées par le Client, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire telle que définie sur le au Contrat, par point de livraison.
- Emettre des Titres portant des mentions spéciales, moyennant la participation financière du Client telle que définie au Contrat.
- Rechercher, dans la mesure du possible et dans le respect des Lois sur la protection des données définies à l’article 10 ci-après, le lieu d’utilisation des Titres, exclusivement en cas de disparition ou de vol, sur la base d’une réquisition à personne dans le cadre d’une procédure pénale intentée par le Client (dépôt de plainte).
Article 3 – COMMANDE
Le Client est informé que l’utilisation de certains canaux de commandes pourra faire l’objet de facturation de frais par l’Emetteur.
3.1. Commandes auprès de notre service commercial
Dans ce cadre, toute première commande de Titres interviendra après (i) signature du Contrat dûment complété, comportant obligatoirement le nom et la signature du Client, les informations demandées par EDENRED et telles que notamment exigées par la réglementation applicable, ainsi que les conditions tarifaires et (ii) création du compte Client associé (paramétrages …).
3.2 Commande sur l’Espace Client
a) Les commandes sur l’Espace Client ne peuvent intervenir qu’après réalisation des formalités décrites à l’article 3.1. Dans ce cadre, le collaborateur désigné à cet effet par le Client (gestionnaire de commande, de livraison, superviseur, … ci-après dénommé « Gestionnaire »), pourra accéder au compte du Client (ci-après dénommé « Compte Client ») en saisissant les éléments qu’il aura utilisés pour la création de son Compte (« Identifiants ») lors de la création du Compte Client. Le Client reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le Client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client par le Gestionnaire qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses Identifiants.
Toute utilisation de ses Identifiants est réputée constituer une utilisation de l’Espace Client par ses soins, sauf preuve contraire qu’il pourrait apporter.
b) Il est expressément précisé qu’en cas de non-conformité du fichier de commande, la commande concernée ne pourra être prise en compte par EDENRED sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
c) Les commandes sont fermes dès validation du fichier de commande dument complété.
d) La validation de la commande entrainera le déclenchement d’un prélèvement si une autorisation de prélèvement a été donnée par le Client. Sinon, par cette action, le Client sera redevable à EDENRED d’une part, du montant de la commande et d’autre part, des frais de services, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes (ci-après dénommés « Rémunération ») ainsi que les frais de livraison.
3.3 Confirmation de commande
3.3.1 En tout état de cause, l’acceptation de la commande par EDENRED est formalisée par l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation portant le récapitulatif de la commande.
3.3.2 Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter Edenred, soit :
Par email à l’adresse : xxxxxxxx-xxxxxxx-xx@xxxxxxx.xxx ;
- Par téléphone en appelant le Centre de Relation Clients au numéro suivant :
3.3.3 En aucun cas la responsabilité d’EDENRED ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse email.
Article 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Tarification – Modalités de paiement
4.1.1 Le Client s’engage à régler à EDENRED, à la commande et ce conformément à la législation, le montant des valeurs faciales de l’ensemble des Titres commandés, la Rémunération due à EDENRED ainsi que les frais de livraison. Étant entendu que le taux de T.V.A. est celui applicable à la date de facturation.
4.1.2 Le règlement intervient par virement ou prélèvement (ou par carte bancaire lorsque proposé par EDENRED).
4.1.3 EDENRED se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre toute commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande ou de toute éventuelle commande antérieure, dans l'attente du complet paiement.
4.1.4 Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
4.2 Facturation devise de paiement
4.2.1 Facturation électronique :
Le Client accepte d’ores et déjà expressément de se voir facturer le montant de la valeur faciale des Titres, de la Rémunération et des frais de livraison, sous forme dématérialisée (facture électronique sous format PDF signé au moyen d’un certificat électronique de norme RGS** dans le cadre de l’article 289 VII 2° du CGI relatif aux factures sécurisées au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un dispositif équivalent (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30-20131018), dès mise en place du service par EDENRED. Les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine au sens de la règlementation fiscale. Elles sont émises et signées électroniquement pour le compte d’EDENRED par la société Seres (filiale de Docapost spécialisée dans les échanges électronique BtoB), au moyen d’un certificat électronique délivré par la société Certinomis (Autorité de Certification du groupe La Poste). Les factures électroniques seront adressées au Client par courrier électronique (email). Dans ce cadre et pour être éligible à la facturation électronique, le Client reconnaît remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- qu’il dispose d’un logiciel permettant la visualisation des fichiers PDF, afin de pouvoir accéder à ses factures électroniques, les consulter et les importer ;
- qu’il dispose d’une adresse électronique valide communiquée à EDENRED, afin de recevoir ses factures électroniques ;
- qu’il n’est pas règlementairement soumis à l’utilisation du portail de facturation Chorus Pro dans le cadre l’ordonnance du 26 juin 2014 concernant la facturation électronique à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
La mise en place de la facturation électronique par EDENRED n’exonère pas le Client de ses obligations légales et règlementaires (notamment fiscales visées aux articles 289 VII 2°et 96 F bis de l’annexe III du CGI) quant à la réception et l’archivage par ses soins de ses factures électroniques dans leur format originel, des signatures électroniques qui leur sont liées, ainsi que des certificats électroniques nécessaires à la vérification des dites signatures, EDENRED déclinant toute responsabilité dans ce cadre.
Dans ce cadre, les factures électroniques resteront accessibles au Client sur l’Espace Client, pendant la durée d’accès à celui-ci, et dans la limite de dix (10) années maximum.
4.2.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.
4.3 Réserve de propriété
4.3.1 EDENRED conserve la propriété Titres jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à EDENRED pour la commande concernée.
4.3.2 A défaut de paiement de la facture par le Client, EDENRED se réserve le droit de revendiquer la propriété des Titres sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
4.4 Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à Edenred (i) d’une part une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement.
4.5 Modification des tarifs
La Rémunération et les frais de livraison dus à EDENRED sont stipulés au Contrat. Ces montants sont susceptibles de variation en fonction notamment du nombre de Titres commandées, des services complémentaires optionnels demandés par le Client et/ou des conditions économiques du marché de nature à augmenter le coût des prestations d’EDENRED.
4.5.1 Indexation
Le montant de la Rémunération fera l’objet d’une indexation automatique au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix HT révisé
P0 : prix HT contractuel d'origine ou dernier prix révisé
S0 : indice du Coût Horaire du Travail – Salaires et Charges – Tertiaire (réf. 001565139) de référence publié xx 0xx xxxxxxx xx x’xxxxx xx xxxxxxxxx xx Xxxxxxx ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision (base 100 en janvier 2012)
En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice Coût Horaire du Travail – Salaires et Charges – Tertiaire, il serait remplacé par le nouvel indice de remplacement publié ou déterminé conformément aux termes de l’article 1167 du code civil. La tarification se trouverait de plein droit indexée sur ce nouvel indice et le passage au nouvel indice s'effectuerait en utilisant l’éventuel coefficient officiel de raccordement existant.
4.5.2 Révision des frais de livraison
Les frais de livraison seront révisés pour tenir compte des conditions tarifaires appliquées par les transporteurs.
4.5.3 Les conditions tarifaires d’EDENRED se fondent sur un volume de
commande/nombre de Bénéficiaires estimé par le Client. En cas de variation sensible à la baisse de ce volume/nombre, EDENRED se réserve la faculté d’adresser au Client une nouvelle proposition tarifaire à jour, applicable dans les 30 (trente) jours de son envoi au Client, sauf désaccord du Client.
En cas de désaccord, le Client a la faculté de résilier les présentes, dans le cadre des dispositions de l’article 8.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour sa part, le Client s’engage à :
5.1 Régler à la commande, conformément à la législation, le montant des valeurs faciales de l’ensemble des Titres commandés la Rémunération due à EDENRED ainsi que les frais de livraison ; à défaut, sa commande ne sera pas prise en compte par EDENRED, sans que la responsabilité de EDENRED puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
5.2 Respecter la législation sur les titres restaurant notamment (articles L3262-1 et suivants et R3262-1 et suivants du code du travail) et notamment au regard du pourcentage de la participation patronale (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) et du montant de l’exonération (article 81 19° du Code général des impôts).
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Livraison des Titres chez le Client
6.1.1 Le transfert des risques intervient à la livraison des Titres chez le Client, à toute personne se présentant comme habilitée à recevoir les Titres. L’accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi.
6.1.2 Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de EDENRED en cas de dommages postérieurs à la livraison, en ce compris, en cas vol, destruction, falsification ou fraude, les Titres concernés ne pouvant faire l’objet d’aucun remboursement ni échange.
6.1.3 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Titres devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport.
6.1.4 En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents [copies du bon de commande concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande] dans un délai maximum de trois jours calendaires à compter de la livraison.
6.1.5 Sur demande expresse du Client en ce sens, EDENRED pourra réexpédier des Titres déclarés perdus ou volés en cours de transport, sous réserve, de signature par le Client d’une attestation sur l’honneur de non réception des Titres emportant l’engagement de payer le coût correspondant si toutefois la preuve de la livraison était ultérieurement apportée par EDENRED
6.2 Livraison des Titres chez le Bénéficiaire
Lorsque, à la demande du Client, les Titres sont adressés au Bénéficiaire en envoi ni sécurisé ni assuré de façon adaptée à la valeur de Titres, le transfert des risques s’opère lors de la remise des Titres par EDENRED au transporteur. En conséquence, EDENRED ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vol ou perte total ou partiel intervenu après remise des Titres au transporteur.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE – LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Il est convenu entre les parties que les services fournis par EDENRED sont réputées conformes sauf preuve contraire apportées par le Client.
7.2 Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’EDENRED, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais de services et des frais de services complémentaires optionnels payés par le Client, sans pouvoir être inférieure à 100€.
7.3 EDENRED ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Titres pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis dans le cadre de l’utilisation des Titres
ARTICLE 8 – DURÉE
8.1 A compter de la signature du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture des Titres et des services afférents pour une durée de (3) trois ans.
A défaut de notification de la résiliation du Contrat au moins trois (3) mois avant son échéance fixée ci-dessus, le présent Contrat sera renouvelé par période de trois (3) années. Chaque Contrat renouvelé pourra être résilié à son échéance contractuelle, moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois).
8.2 Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la Partie lésée aura la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec A.R. à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la Partie lésée et notamment en dommages et intérêts.
8.3 En l’absence de commande du Client pendant une période de
(24) vingt-quatre mois consécutifs, le Contrat sera considéré comme résilié.
ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 9.1 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Dispositions générales
9.1.1. Finalités
Dans le cadre de l’exécution des prestations d’Edenred, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles
») concernant le Client (ou encore dénommé "Organisme") et ses Bénéficiaires (ou encore dénommé "Collaborateurs Utilisateurs") sont transmises à Edenred par le Client et/ou sont collectées en exécution du Contrat et font l’objet de traitements dans le cadre des activités d’Edenred.
Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le Client et les Bénéficiaires, (ii) déploiement des Titres ou de la Solution (paramétrages, gestion,
EDENRED FRANCE, S.A.S au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 000-000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx – 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intra Communautaire : FR 13 393 365 135. – n° d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM092150009 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX – Garant : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, 159, rue Xxxxxxx Xxxxxx (Bâtiment B – CS 5011) – 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX Xxxxx - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 027 496 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance. 11/18
validation, suivi et sécurisation des commandes) (iii) mise à disposition et utilisation des Titres ou de la Solution par les Bénéficiaires, (iv) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (v) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d'enquêtes de satisfaction et de sondages par Edenred pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux Bénéficiaires et/ou aux Clients ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.
Des Données Personnelles Bénéficiaires sont par ailleurs directement collectées par Edenred lorsque ceux-ci s’inscrivent à des services Edenred non régis par le Contrat (notamment, utilisation de l’application MyEdenred, inscription à une newsletter..etc).
Pour l’ensemble de ces finalités, en lien avec l'activité de fourniture de Titres et/ou Solution à ses Clients (organismes financeurs) au profit de Bénéficiaires, Edenred agit en qualité de Responsable de traitement, à l’exception de la collecte initiale et la transmission des Données Personnelles Bénéficiaires à Edenred, ainsi que de la communication des coordonnées et Données Personnelles Client aux fins de création des comptes Clients dans les systèmes d’information d’Edenred ; traitements réalisés sous sa responsabilité par le Client en qualité de responsable de traitement.
Edenred et le Client s’assure chacun en ce qui le concerne pendant toute la durée du Contrat du respect des obligations incombant aux Responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« Règlement Général ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et tout autre forme de traitement des Données personnelles.
9.1.. 2 Destinataires
Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Personnelles Bénéficiaires et Données Personnelles Client sont communiquées à d’autres entités du groupe Edenred, ainsi qu’à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat.
Compte tenu de la dimension internationale du groupe EDENRED, les Données Personnelles traitées par Edenred sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Économique Européen, étant précisé qu’Edenred réalise ces transferts en qualité de responsable du traitement dans le respect des exigences des Lois sur la protection des données. Ces transferts interviennent (i) au sein de l'UE (ii) ou, vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (iii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par les Lois sur la protection des données.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Personnelles Bénéficiaires traitées par Edenred ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à Edenred de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont Edenred et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.
En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé, en ce compris au Client lui-même.
En tout état de cause, Edenred prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles Bénéficiaires et Clients traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles réalisés par Edenred dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.
9.1..3 Durée de conservation
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données Personnelles Client utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de DIX (10) ans à compter de l’échéance des prestations.
Les Données Personnelles des Bénéficiaires seront conservées pendant la durée des Prestations les concernant (titres actifs ou en circulation + durée d’échange de millésime) ainsi que pendant une durée complémentaire de TROIS (3) ans correspondant à la durée de prescription en matière fiscale/sociale, s’agissant d’une solution bénéficiant de dispositifs d’exonération.
Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux
9..2 Obligations du Client
Le Client garantit, en sa qualité de responsable de traitement, avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par Edenred, s’agissant tant des Données Personnelles Client (y compris celle de son gestionnaire) que Bénéficiaires, y compris leur adresse mail, en vue notamment d’envoi de courriels.
En particulier, le Client informe les Personnes concernées par les Données Personnelles Client et Bénéficiaires sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat et identifie expressément Edenred en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication.
Le Client garantit par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, transmettre à Edenred des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai Edenred de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. Le Client est responsable de l’information des Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression. De ce fait, Edenred n’est pas responsable dans le cas où les Données Personnelles Bénéficiaires ou Client communiquées par le Client auraient été illégalement collectées et communiquées à Edenred, ou dans le cas où lesdites Données seraient incomplètes ou inexactes et où Edenred n’aurait pas été informé du caractère incomplet ou des inexactitudes.
En pareil cas, Edenred se réserve la faculté de suspendre les services, jusqu'à communication des informations complètes et à jour.
9..3 Exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès et de modification quant aux Données Personnelles le concernant, exerçable par courrier précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée attestée par une copie de sa pièce d’identité) comme suit :
Les personnes physiques concernées (Client et/ou Bénéficiaires) pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit
d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à l’alinéa suivant. En pareil cas et en conséquence, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité d'Edenred puisse être engagée, ce que le Client accepte expressément.
Les demandes sont adressées comme suit :
Données Client : par courrier électronique à l'adresse xxxx.xxxx-xx@xxxxxxx.xxx ou par courrier Centre de Relations Clients – 000/000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx – 92245 MALAKOFF Cedex
Données Bénéficiaires : (i) auprès du Client en ce qui concerne les données initialement collectées par le Client auprès du Bénéficiaire ou
(ii) auprès d’Edenred par courrier électronique à l'adresse info.rgpd- xx@xxxxxxx.xxx ou par courrier Centre de Relations Clients – 000/000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx – 92245 MALAKOFF Cedex concernant les données traitées par Edenred dans le cadre de la fourniture de services par Edenred.
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.
En conséquence, chaque Partie consent à l’autre Partie, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation des droits de EDENRED par le Client sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif : papier, numérique ou autres devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de EDENRED titulaire des droits ainsi concédés. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Chaque licence prendra fin automatiquement un mois après le terme du Contrat. En tout état de cause le Client autorise expressément EDENRED à citer à titre de référence commerciale le nom du Client.
Article 11 – INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat, en ce compris les présentes CGV s’avèrerait nulle du fait d’un changement de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations du Contrat quelles qu’elles soient.
Article 12 – CESSION
EDENRED FRANCE se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration, location gérance …
Article 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES – RECLAMATION
13.1 Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de l’apparition dudit différend ou litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.
13.2 La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.
13.3 Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de réception de la commande (si la commande est concernée) ou d’émission de la facture (si la facturation est concernée) pour effectuer une réclamation, qui sera adressée soit :
- Email : xxxxxxxx-xxxxxxx-XX@xxxxxxx.xxx
- Courrier : par lettre recommandé avec AR, à l’adresse suivante : Edenred France, Centre de Relations Clients, immeuble Columbus, 166
-180 boulevard Xxxxxxx Xxxx, 92 245 Malakoff Cedex
- Tel
ARTICLE 14 – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS
14.1 Par dérogation à l’article 4.2.1 le Non-professionnel aura la faculté de choisir la réception d’une facture électronique ou le maintien de la facture sur support papier.
14.2 L’article 4.4 n’est pas applicable aux Non-professionnels.
14.3 L’article 6.1.4 n’est pas applicable aux Non-professionnels.
14.4 Les articles 7.1 et 7.2 ne sont pas applicables aux Non- Professionnels
14.5 EDENRED s’engage à ce que les droits et obligations du Non- professionnel prévus au Contrat soient maintenus en cas de mise en œuvre de la procédure de cession telle que définie à l’article 12 des Conditions.
14.6 L’article 13.1 et 13.2 ne sont pas applicables aux Non- Professionnels.
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