Conditions générales de vente du Ceren aux tiers applicables à compter du 1er janvier 2017

Conditions générales de vente du Ceren aux tiers applicables à compter du 1er janvier 2017

1. PRÉSENTATION

Le Centre d’Études et de Recherches Économiques sur L’Énergie (Ceren) dont le siège social est établi 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, a pour objet toutes activités d'analyse relatives à l'évolution des besoins en énergie et en économie d'énergie, notamment l'élaboration de statistiques énergétiques pérennes, la réalisation d'enquêtes et d'études, la recherche d'informations économiques et techniques nécessaires aux études, la prise en compte des marchés européens et internationaux, et de la situation de l'environnement.

Dans ce cadre, il propose la vente d’études sur catalogue, la réalisation d’études spécifiques, comprenant la définition, la réalisation et le traitement d’enquêtes pour le compte de tiers, et des missions de conseils. Le Ceren développe, propose et dispense des journées techniques, ainsi que des formations inter et intra entreprises sur les problématiques liées à la demande en énergie.

L’ensemble des prestations du Ceren sont ci-après dénommées « l’offre de services Ceren ».

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV"), disponibles sur le site xxx.xxxxx.xx, s’appliquent à toute l’offre de services Ceren relative à des commandes passées auprès du Ceren par tout client professionnel (ci-après "le Client"). Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Ceren, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que le Ceren ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Ceren, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES CEREN

1. Modalités de passation des commandes

Toute demande adressée par un Client au Ceren pour la réalisation d’une prestation spécifique fait l’objet d’une proposition écrite du Ceren qui précise les modalités techniques et détaille les conditions financières.

La proposition et les prix indiqués par le Ceren sont valables un mois à compter de sa réception par le Client.

La signature par le Client de la proposition technique et financière ou la signature du bon de commande pour une offre de formation (ou de la convention de formation) vaut commande de

la prestation (ci-après la « Commande »). Pour l’achat d’une étude sur catalogue, l’envoi d’un courrier ou d’un courriel fait office de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la commande ou de l’accord sur la proposition du Ceren.

Afin d’éviter tout litige, il est entendu que toute Commande doit être confirmée par écrit (e-mail, télécopie ou courrier) par le Ceren.

Par conséquent, la Commande ne devient définitive et l’engagement du Ceren de fournir la prestation demandée n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Ceren.

2. Facturation - Règlement

a) Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels frais de déplacement, de restauration, d’hébergement ou d’achat de fichiers, taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé sont à la charge du Client.

b) Paiement

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

• le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture

• le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal

• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture

En cas de retard de paiement, le Ceren peut suspendre toutes les commandes en cours, sans

préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Ceren a la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Ceren. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

c) Révision des prix

Le cas échéant, la proposition financière du Ceren acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1=P0 (S1)

S0

Où P1 = prix révisé en € HT P0 = prix initial en € HT

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

S0 = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

4. VENTE D’ÉTUDES SUR CATALOGUE

1. Descriptif

Les résultats des études proposées à la vente sont décrits dans un catalogue dédié, mis en ligne sur le site du Ceren.

2. Conditions financières

Les prix sont indiqués dans le catalogue.

Des abattements sont effectués sur le prix hors taxe indiqué dans le catalogue selon la typologie suivante de clientèle :

• la recherche universitaire et les laboratoires associés bénéficient d’un abattement de

50 %

• les collectivités territoriales bénéficient d’un abattement de 50 %

• les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’un abattement de 40 %

Tout client tiers qui s’engage à acheter une étude au moins deux années consécutives bénéficie d’un abattement de 5 à 20 % sur le prix de base dès la seconde année, selon la nature et l’ancienneté du client.

Le règlement du prix est à effectuer à réception de facture.

3. Licence d’utilisation

Par l’achat d’une étude sur catalogue, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation, définie

comme suit :

▪ le droit d'adapter et faire adapter les résultats des études objet de la commande et de les transformer, le droit de mixer, assembler, transcrire, numériser, porter sur toute configuration, base de données, produit informatique, et transcrire en tout ou partie, sous toute forme, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support, écrit, audiovisuel, télématique, numérique, etc., aux fins de toute exploitation répondant à des besoins propres, à l’exception de la finalité commerciale et sous réserve du respect des règles de confidentialité telles que définies ci-après.

5. PRESTATIONS D’ETUDE ET DE CONSEIL

Toute prestation d’étude et de conseil fait l’objet d’une proposition technique et financière établie par le Ceren.

En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client à la commande. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 3.2.c. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, le Ceren facture soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Sauf indication contraire dans la proposition, les frais de déplacements, de restauration, d’hébergement ou d’achat de fichiers sont à la charge du Client, ne sont pas inclus dans la proposition et seront remboursés sur présentation de justificatifs.

6. FORMATIONS

1. Formations interentreprises

a) Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises proposées par le Ceren et réalisées dans les locaux du Ceren ou des locaux mis à disposition par le Ceren.

b) Conditions financières

Le prix de chaque session est indiqué dans la fiche descriptive correspondante et n’est facturé qu’après suivi effectif de la formation par le stagiaire et sur présentation de l’attestation de présence ou lors d’une résiliation conformément aux conditions précisées au 6.1.d.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas et les collations à chacune des pauses sont compris dans le prix de la formation. À la demande du Client, ils peuvent être facturés à part, au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

c) Remplacement d’un participant

Le Ceren offre la possibilité pour une entreprise de remplacer un participant inscrit par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

d) Conditions de résiliation

Toute inscription annulée au moins deux semaines avant la date de début de la formation ne fait l’objet d’aucune facturation. Toute annulation notifiée à moins de deux semaines du début de la session et toute absence non justifiée donne lieu à facturation.

e) Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Ceren se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

2. Formation intra-entreprise

a) Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise soit proposées dans le catalogue de formation du Ceren, soit développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Ceren, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

b) Conditions financières

Toute demande de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition technique et financière de la part du Ceren.

Toute formation intra-entreprise basée sur une offre du catalogue de formation bénéficie d’un abattement de 15% par stagiaire sur la base du nombre de stagiaires indiqué par le Client. Une formation intra-entreprise assurée dans les locaux du Client bénéficie d’un abattement supplémentaire de 80 € HT par stagiaire attendu et par jour de formation.

Sauf disposition contraire dans la proposition du Ceren, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation est versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.c ci-après.

c) Conditions de résiliation

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Ceren et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des

indemnités compensatrices peuvent être dues dans les conditions suivantes :

• report ou annulation communiqué au moins 4 semaines avant le début de la session : aucune indemnité

• report ou annulation communiqué moins de 4 semaines et au moins 2 semaines avant le début de la session : 30% de la prestation seront facturés au Client

• report ou annulation communiqué moins de 2 semaines avant le début de la session : 100% de la prestation seront facturés au Client

3. Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence est adressée après la formation.

4. Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé au Ceren. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par le Ceren au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas au Ceren au premier jour de la formation, le Ceren se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CEREN

La responsabilité du Ceren ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Ceren est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité du Ceren est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité du Ceren ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8. FORCE MAJEURE

Le Ceren ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes au Ceren, les désastres naturels, les incendies des locaux du Ceren ou des lieux de formation, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Ceren.

En cas de force majeure, les prestations sont reportées ou annulées, en accord avec le Client.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Ceren est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Ceren pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Ceren. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Ceren. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Tout document préparé par le Ceren, dans le cadre d'une étude financée par un ou plusieurs Clients, reste la propriété exclusive du Ceren. Ces documents, destinés exclusivement aux Clients, ne peuvent être distribués, cités ou reproduits, en tout ou partie, par le Client ou par quiconque sans qu’il en ait eu l’autorisation par le Ceren et l’ensemble des Clients concernés éventuels. Si l’accord est donné, le Client mentionnera la source Xxxxx s’il s’agit d’un extrait direct d’un rapport ou d’une base de données ou d’après Xxxxx, s’il s’agit de calculs faits par le client à partir de données Ceren.

Toutefois, une synthèse publiable, clairement identifiée et validée par les différents Clients, pourra être publiée telle quelle par le Client.

Si le Ceren considère que la publication de résultats par le Client ou par un tiers, comportant la marque « Ceren », serait de nature à dénaturer la portée des résultats d'une étude ou à remettre en cause la méthodologie mise en œuvre, le Ceren, en lien avec le client se réserve le droit de rendre publique une communication complémentaire conforme aux résultats de son étude.

En tout état de cause, le Ceren reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses connaissances antérieures et sur les résultats objets du Contrat. Le Ceren concède, à titre non exclusif, au client le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins propres du client. Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception et du paiement des prestations. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du contrat.

10. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition technique et financière transmise par le Ceren au Client. Le Ceren s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client.

11. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par le Ceren comme client de ses offres de services, aux frais du Ceren. Sous réserve du respect des dispositions de l’article précédent et avec l’accord du Client, le Ceren peut mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet de la commande, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, dans ses communications à son personnel, dans ses documents internes de gestion prévisionnelle, ou son rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend s’élevant dans l’exécution de l’une des offres de services assurée par le Ceren sera réglé à l’amiable entre les parties contractantes. À défaut d’entente à l’amiable, les parties contractantes conviennent de rechercher une conciliation par un tiers choisi d’un commun accord. En cas d’échec de la conciliation, le litige est porté devant la juridiction compétente.