PROJET DE STATUTS

PROJET DE

STATUTS

Centre de gestion agréé
(compléter le nom du Centre)

Association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, N° 9048

Décision d’agrément du ../../…. (compléter la date)

Siège social (inscrire l’adresse complète)

PREAMBULE.

A l’initiative des personnes physiques et morales ci-après :

……………….

……………….

……………….

Il a été constitué le … ………. 19……une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 ainsi que par ses statuts initiaux.

Les présents statuts adoptés à la date du … ……… 20.. ont pour objet de définir, de préciser, et de mettre en conformité les règles de fonctionnement et de représentation du Centre de gestion agréé de…. avec les dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du Code général des impôts et des articles 371 A à 371 LE de l’annexe II au Code général des impôts relatives aux centres de gestion agréés.

TITRE I

Dénomination sociale - Durée - Siège - Objet et obligations

Article 1 : Dénomination sociale

Le centre de gestion agréé a pour dénomination « ………………………….………….. ».

Article 2 : Durée

La durée du centre est en principe illimitée, dans la mesure où l’agrément est renouvelé ou ne lui est pas retiré. Toutefois, en cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’agrément, le centre deviendrait une association relevant de la seule loi de 1901, mais devrait, en tout état de cause, subsister jusqu’au terme de la période pour laquelle il a des engagements de prestation à l’égard de ses adhérents. Ces derniers conservent en effet, le bénéfice de leurs avantages fiscaux et autres pour l’exercice en cours au moment de la perte de l’agrément. Au-delà de ce délai, c’est à une assemblée générale extraordinaire qu’il appartiendra donc de décider du devenir du centre et, éventuellement de statuer sur la dissolution de ce dernier dans les conditions prévues à l’article 23 ci-après.

Article 3 : Siège

Le siège du centre est situé à ……………………………………………………….

Il pourra être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d’administration sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale.

Article 4 : Objet et obligations du centre de gestion agréé

4.1. Objet

• Le centre fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts, aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe II au même code, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes.

Son objet est de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières. En plus de ces missions d’assistance en matière économique et fiscale, les organismes agréés peuvent réaliser des actions de formation et proposer d’autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents.

Ces services sont réservés exclusivement aux membres du centre de gestion agréé.

• Le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater E du code général des impôts) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission.

• Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.

4.2. Obligations

Le centre de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention (article 1649 quater E du Code général des impôts).

4.2.1 La mission de dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux

Le Centre a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’ils délivrent à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants (article 1649 quater E du Code général des impôts ; Instruction administrative 5 J-1-09 du 27 avril 2009).

Il est important, à cet égard, de noter que l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur le Centre lorsque la télétransmission est déjà assurée par un expert-comptable, la mission du Centre consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler la réalité de la télétransmission.

4.2.2 Le compte-rendu de mission

Dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires, le Centre adresse à ses adhérents un compte-rendu de mission, dont il transmet copie, dans le même délai, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent (article 1649 quater E du Code général des impôts).

Ce compte-rendu de mission conditionne la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans, prévue par les articles 169 et 176 du Livre des Procédures Fiscales en faveur des adhérents des Centres de gestion agréés, pour les revenus des catégories d’imposition BIC, BA, et IS (s’agissant des sociétés unipersonnelles suivantes : EURL, EIRL et EARL à associé unique, personne physique, soumises à l’IS). Les SELARL, dont l’associé unique est une personne physique, et soumises à l’IS sont également concernées. Pour les CGA, c’est le cas pour les pharmaciens.

4.2.3 Le dossier de gestion

Dans le délai fixé par l’article 371 E 1°, de l’annexe II au code général des impôts, le centre fournit à ses membres adhérents un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, la nature de ces ratios et éléments étant fixée par arrêté ministériel,

• un commentaire de la situation financière et économique de l’entreprise,

• à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats, ainsi qu'un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir auprès du conseil de son choix.

4.2.4 La formation

Le centre de gestion agréé doit veiller à la diffusion d’une formation de qualité qui participe activement à sa mission d’aide à la gestion.

Outre l’adhérent lui-même, le bénéficiaire des formations peut être un représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié…).

4.2.5 La prévention des difficultés économiques et financières

Le centre de gestion agréé doit fournir à ses adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention).

Le contenu du dossier de prévention est défini par l’instruction administrative 5 J-1-08 n 25 du 25 février 2008, commentant la Charte des bonnes pratiques.

4.2.6 Les Autres obligations

Le centre de gestion agréé pourra recourir à la publicité sans jamais porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et l’honneur de l'institution et en s'abstenant de tout démarchage et de toute publicité comparative, agressive ou mensongère, quel que soit le support utilisé (journaux, bulletins, supports professionnels, site Internet …),

Le centre de gestion agréé s’engage par ailleurs :

- à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de centre de gestion et les références de la décision d’agrément,

- à informer l’administration fiscale des modifications apportées à ses statuts, des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements,

- à fournir à l’administration fiscale pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l’article 371 D de l’annexe II au code général des impôts,

- à informer également l'administration fiscale, quinze jours auparavant, des réunions d'information destinées à des futurs adhérents, dont il serait l'organisateur ou auxquelles il souhaiterait participer,

- à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

• en cas de retrait d’agrément, à en informer les adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.

Il s’engage, en outre, à exiger de toute personne collaborant à ses travaux :

• qu’elle respecte scrupuleusement le secret professionnel,

• qu’elle s’abstienne d’indiquer aux membres adhérents et aux candidats adhérents le nom d’un membre de l’ordre (personne physique ou morale) susceptible de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité.

Le centre de gestion agréé tient le tableau régional ou les tableaux régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables à la disposition de ses membres adhérents et des personnes ou groupements qui demanderaient leur adhésion au centre.

TITRE II

Membres du centre de gestion agréé - Cotisations

Article 5 : Membres

Cette liste n’a pas de caractère limitatif.

Peuvent être membres du centre de gestion agréé et à ce titre constituer un collège :

5.1 Les membres fondateurs (ils forment le premier collège de l’assemblée générale)

Ce sont les personnes physiques ou morales ayant l’une des qualités prévues à l’article 1649 quater C du code général des impôts et des textes subséquents, qui ont participé à la fondation du centre de gestion agréé en qualité de membres fondateurs, à savoir :

1. les Experts-Comptables et les sociétés d’expertise comptable inscrits à l’ordre qui ont participé à cette fondation et dont la liste figure en préambule aux présents statuts.

Si pour une raison quelconque (décès, démission, radiation du Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables), l’une de ces personnes perd la qualité de membre fondateur, il sera pourvu à son remplacement par un expert-comptable, qui a adhéré aux statuts, par décision de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, de telle sorte que l’effectif du collège reste stable.

2. les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, les Chambres d’Agriculture, ainsi que les groupements professionnels, dont la liste figure en préambule aux présents statuts.

5.2 Les membres associés ( ils forment le deuxième collège de l’assemblée générale)

a) Les experts comptables et les sociétés d’expertise comptables inscrits à l’Ordre, qui, sans avoir la qualité de fondateur, tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité d’un ou plusieurs membres adhérents, visés au 5.3 ci-après, peuvent être admis en qualité de membres correspondants et classés dans la catégorie de membres associés s’ils adhèrent aux présents statuts.

La qualité de membre correspondant cesse par la démission ou la radiation du tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

b) Les personnes physiques et morales désignées à l’article 5.1 b, ci-dessus et qui n’ont pas participé à la fondation du centre.

5.3 Les membres adhérents bénéficiaires (ils forment le troisième collège de l’assemblée générale)

Ce sont les personnes physiques et morales et groupements assimilés ayant la qualité de commerçants ou d’artisans et inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que les exploitants agricoles et les personnes physiques, morales ou groupements assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés (IS), admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier de l’assistance prévue à l’article 4 ci-dessus.

Article 6 : Dispositions applicables aux membres du premier collège

La participation à la création du centre de gestion agréé pour les membres fondateurs, l’admission dans le centre de gestion agréé pour ceux qui les ont remplacés en cette qualité, impliquent l’engagement de verser chaque année la cotisation fixée par le conseil d’administration.

Pour la première année, la cotisation est fixée pour cette catégorie de membre à …….. €.

Les nom, qualité, dénomination et raison sociale des membres fondateurs ou de ceux qui les ont remplacés en cette qualité sont consignés sur un registre qui, s’il s’agit de personnes morales, mentionne également les noms et qualité de la ou des personnes habilitées à les représenter.

La qualité de membre du premier collège est, s’agissant des Experts-Comptables, subordonnée à l’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

Article 7 : Dispositions applicables aux membres du deuxième collège

L’adhésion au centre de gestion agréé pour les membres associés implique l’engagement de verser chaque année une cotisation fixée par le conseil d’administration.

Pour la première année, la cotisation est fixée pour cette catégorie de membre à …….€.

Les nom, qualité, dénomination et raison sociale des membres associés seront consignés à la suite de ceux des membres fondateurs sur un registre, qui mentionne si le membre est inscrit en qualité de « membre associé » ou de « membre associé et correspondant », et s’il s’agit de personnes morales, les nom et qualité de la ou des personnes physiques habilitées à les représenter.

La qualité de membre du deuxième collège est, s’agissant des Experts-Comptables, subordonnée à l’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

Article 8 : Dispositions applicables aux membres du troisième collège

Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales visées au 3°, de l’article 5 ci-dessus qui ont pris l’engagement de verser annuellement le montant de la cotisation fixée par l’assemblée générale.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit ; elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’expert-comptable ou de la société reconnue par l’Ordre des Experts-Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé en cas d’admission, à exécuter ces travaux.

Elles sont signées par le demandeur et adressées au président du conseil d’administration. Le conseil, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

Les admissions sont enregistrées par le centre de gestion agréé sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu sur papier ou informatiquement. Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre.

L’adhésion au centre implique pour les membres bénéficiaires imposés d’après le bénéfice réel :

1. l’engagement de réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à l’établissement, soit par eux-mêmes, soit par un membre de l’Ordre des experts-comptables, d’une comptabilité sincère de leur exploitation ; pour l’exécution de cet engagement, le centre recommande l’assistance d’un membre de l’Ordre des experts-comptables.

2. l’obligation de donner mandat au centre pour télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, leurs attestations d’adhésion, leurs déclarations de résultats, ainsi que les annexes et les documents accompagnant celles-ci.

3. l’obligation de communiquer au centre, directement ou par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des Experts-Comptables en charge du dossier : le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous documents annexes, et, concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les documents prescrits par les instructions administratives pour en effectuer l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance.

4. l’autorisation pour le centre de communiquer à son correspondant auprès de l’administration fiscale, ainsi qu’à l’agent chargé de l’audit du Centre, les documents mentionnés au présent article, ainsi que le dossier de gestion et le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières, lorsqu’ils en font la demande.

5. l’autorisation pour le centre de communiquer au membre de l’Ordre, qui éventuellement l’assiste, la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable, ainsi que l’analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises.

6. l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent du centre et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l’annexe II au code général des impôts, ou par carte de paiement.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations susénoncés, l’adhérent pourra être exclu du centre dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article dix ci-après. Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur.

Article 9 : Cotisations

Les cotisations annuelles et le droit d'entrée sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur.

Le montant des cotisations est identique à l'intérieur de chacune des catégories de membres, à prestations égales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Néanmoins, en ce qui concerne les membres bénéficiaires, l’assemblée générale du Centre pourra fixer une cotisation réduite pour tous les adhérents qui ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition (micro-entreprises, auto-entrepreneurs).

Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité.

Article 10 : Perte de la qualité de membre du centre

La qualité de membre du centre se perd en cas de :

1. décès,

2. démission adressée, par écrit, au président du centre de gestion agréé,

3. perte de la qualité ayant permis l’inscription,

4. exclusion prononcée par la commission ad hoc, émanation du conseil d’administration, selon une procédure définie par l’article 14 du règlement intérieur. L’exclusion peut être prononcée pour motif grave ou, s’il s’agit d’un membre adhérent imposé d’après son bénéfice réel, pour le non-respect des engagements et obligations prévus à l’article 5 ci-dessus.

TITRE III

Ressources

Article 11 : Ressources

Pour assurer son indépendance, le centre de gestion agréé ne doit pas percevoir de subventions directes ou indirectes de ses membres fondateurs.

Les ressources du centre de gestion agréé comprennent :

• le montant des droits d’entrée et des cotisations;

• les produits accessoires issus notamment de placements financiers, de la location de biens immobiliers, de rétributions pour prestations de services individualisées ;

• les dons et legs ;

• accessoirement des recettes publicitaires,

• toute autre ressource qui n’est pas interdite par la loi.

Le patrimoine du centre de gestion agréé répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre lui, sans qu’aucun des sociétaires ou membres du conseil d’administration puisse en être responsable sur ses biens personnels.

TITRE IV

Administration et fonctionnement

Article 12 : Conseil d’administration

1. Le centre de gestion agréé est administré par un conseil d’administration ou comité de direction comprenant (X) membres au moins et (X) membres au plus.

Ces membres sont choisis parmi les membres fondateurs, tels que définis à l’article 5.1 ci-dessus, les membres associés tels que définis à l’art 5.2 ci-dessus et les membres adhérents, tels que définis à l’article 5.3 ci-dessus. Les membres adhérents et les membres associés sont élus à la majorité des présents à l’assemblée générale, et, pour la première fois à l’assemblée générale constitutive. 

Sa composition doit respecter les dispositions de l’article 371 E de l’annexe II au CGI.

2. La durée des fonctions des membres élus au conseil d’administration est fixée à (X) années ; chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

Nota : les statuts peuvent prévoir une clause de renouvellement partiel des administrateurs, chaque année (par tiers, par quart, par exemple). Le renouvellement partiel suppose que l’on ait prévu à un moment donné de la vie du centre de gestion agréé (lors de sa constitution ou postérieurement) une clause libellée comme suit (hypothèse retenue : mandats de trois ans, renouvelable par tiers chaque année) :

“Les membres du conseil d’administration sont nommés pour trois ans. Leurs mandats sont renouvelés chaque année par tiers. Toutefois, les membres du premier conseil d’administration restent en fonction, un tiers pendant deux ans, un deuxième tiers pendant trois ans et le dernier tiers pendant quatre ans. Le sort désignera les membres sortants aux trois premiers renouvellements partiels (tirage au sort par collège).”

Les membres sortants sont toujours rééligibles.

• Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il fait l’objet  des mesures prévues à l’article 1750 du code général des impôts ou s’il a fait l’objet au cours des cinq dernières années :

• d’une condamnation susceptible de figurer au bulletin n° 2 prévu par l’article 775 du code de procédure pénale, à l’exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au code de la route,

- d’une amende fiscale prononcée par un tribunal,

• d’une sanction fiscale prononcée par l’administration pour manœuvres frauduleuses.

• Les personnes morales, membres du conseil d’administration désignent, pour les représenter, une personne physique ayant la qualité pour prendre en leur nom les engagements légaux et statutaires et, en outre, s’il s’agit d’une société reconnue par l’Ordre des Experts-Comptables, un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, région de (compléter par le nom de la région). A peine de nullité, cette désignation ne pourra porter sur une personne tombant sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent.

En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement par la prochaine assemblée générale pour une période allant jusqu’à expiration du mandat du membre sortant.

Si, pour quelque cause que ce soit, le renouvellement du conseil d’administration n’a pas lieu en temps utile, les fonctions des membres en exercice sont prorogées en vertu des présents statuts jusqu’à l’assemblée générale, qui procédera au renouvellement prévu.

Le conseil peut coopter des membres, dans la limite du maximum, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale.

Article 13 : Bureau

Sa composition doit respecter les dispositions de l’article 371 E de l’annexe II au CGI.

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de (X) membres, le vote peut s’effectuer par collège :

• un président, qui doit être choisi parmi les personnes physiques siégeant au Conseil,

• un ou plusieurs vice-présidents ;

• un secrétaire ;

• un trésorier.

Le président est élu pour (X) ans et il est révocable par un vote du conseil d’administration, à la majorité absolue de ses membres.

Son mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale qui statue sur les comptes du (Xème ) exercice comptable de sa présidence, et il est renouvelable.

Les autres membres du bureau sont élus tous les (X) ans, sur proposition du président, à la majorité absolue des membres du conseil. Ils sont rééligibles.

Le bureau se réunit chaque fois que le président ou trois de ses membres le jugent nécessaire. Tout mode de convocation peut être employé.

Le Bureau assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration ou à l’assemblée générale.

Il établit, chaque année, les comptes de l’exercice clos, le projet de budget à soumettre au conseil d’administration et saisit celui-ci de toute proposition relative à la fixation des cotisations ; il peut déléguer ces dernières missions au trésorier ou à un de ses membres

Il exerce les attributions que lui délègue le conseil d’administration. En cas d’urgence, il prend toute décision incombant normalement à ce conseil en vertu de l’article 13-2, dernier alinéa, ci-dessous, sous réserve de rendre compte au dit conseil, lors de la prochaine réunion.

Article 14 : Réunions et pouvoirs du conseil d’administration

14.1 Réunions

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois tous xxx xxx mois, ou sur la demande écrite adressée au président par au moins le tiers de ses membres.

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Chaque administrateur absent peut être représenté par un administrateur de la même catégorie, chaque administrateur ne pouvant recevoir plus de (X) pouvoir(s).

Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix du président de séance étant, prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le secrétaire.

Le président peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.

Le représentant de l’administration fiscale doit être invité aux délibérations des organes dirigeants chaque fois que les dispositions de l’article 1649 quater I du Code général des impôts sont réunies (questions relatives au budget et au fonctionnement du centre).

14.2 Pouvoirs

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense du centre de gestion agréé, sans que l’énumération ci-après soit limitative :

• Il donne des directives et surveille la gestion des membres du Bureau.

• Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales, soumet à celles-ci toutes propositions et exécute toutes les résolutions adoptées en assemblée générale.

• Il peut instituer pour un objectif collectif précis et une durée déterminée tous comités d’études ou commissions dont la création se révélerait nécessaire en fonction de problèmes particuliers.

• Il peut décider de la création d’antennes locales lorsque les besoins à satisfaire le justifient et dans le respect des dispositions règlementaires.

• Il peut conférer à une ou plusieurs personnes même prises en dehors du conseil d’administration, les pouvoirs qu’il juge convenables pour tous objets généraux et spéciaux.

• Il peut établir tout cahier des charges sur proposition d’une commission nommée spécialement à cet effet.

• Il détermine les modalités de rémunération, de remboursement de frais de déplacements et de représentation de ses membres ainsi que la rémunération des missions ponctuelles dévolues à certains de ses membres, dans le respect des règles contenues, dans la Charte des bonnes pratiques, conclue entre le Ministre du Budget et de la réforme de l’Etat et toutes les fédérations représentatives des organismes agréés (chapitre I,2) .

• Il fixe les modalités de collaboration en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance et, d'une manière générale, en matière de sous-traitance des missions obligatoires d’un organisme agréé, en se conformant au principe d'autonomie, défini au chapitre I,1 de la Charte des bonnes pratiques, et en respectant la limite de 30 % du montant total des charges d’exploitation hors formation.

• Il instruit les projets d’investissements immobiliers, présente les choix à l’assemblée générale et fait voter par une résolution spéciale l’option retenue par le centre de gestion agréé. Sauf vote contraire de l’assemblée générale, en aucun cas, les membres du conseil d’administration, personnes physiques ne peuvent être directement ou indirectement propriétaires de l’immeuble concerné.

• Il se prononce, hors la présence des intéressés, sur les rémunérations des travaux ponctuels confiés à des membres du conseil d’administration.

• Il autorise le président et le trésorier :

• à faire tous achats, emprunts, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement du centre de gestion agréé,

• à faire toutes aliénations nécessaires des biens et valeurs appartenant au centre de gestion agréé.

Le conseil d’administration a seul qualité pour :

• fixer le mode et le montant des cotisations, sous réserve d’approbation par l’assemblée générale,

• arrêter chaque année les comptes de l’exercice clos et le budget prévisionnel.

Il peut consentir au Bureau ainsi qu’au directeur toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

Article 15 : Indemnisation des membres du conseil d’administration et remboursement des frais

Les membres du conseil d’administration peuvent percevoir :

• Une indemnité forfaitaire en fonction de leur participation aux réunions :

• le montant global de l’indemnisation forfaitaire est fixé par l’assemblée générale.

• En tout état de cause, ce montant global ne doit pas excéder 10 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux (cinq) salariés les mieux rémunérés du centre de gestion agréé par le nombre de membres composant le conseil d’administration ;

• le conseil d’administration fixe les modalités de répartition globale entre les membres dudit conseil et les membres du bureau ;

• un rapport spécial faisant apparaître le montant des sommes allouées par bénéficiaire doit être présenté par les censeurs à l’assemblée générale ; une copie de ce rapport est adressée au directeur des services fiscaux, dix jours avant l’assemblée générale.

• Une rémunération pour fonctions techniques dans le cadre de la réalisation de missions spécifiques susceptibles de leur être confiées.

• Le remboursement des frais de représentation inhérents à leurs fonctions électives (frais de déplacement, de repas, de séjour …) dès lors qu’ils sont justifiés dans leur montant et leur réalité.

Article 16 : Rôles du président, du secrétaire et du trésorier

16.1 Le président

- Le président xxxxxxxx et préside le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

- Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il fait ouvrir pour le compte du centre, dans toute banque française ou étrangère, tout compte courant et d’avance sur titres, et émet tous chèques, effets et tous moyens de paiement pour le fonctionnement de ces comptes.

- Il peut, avec l’accord du conseil d’administration, donner délégation à un membre du conseil d’administration pour instruire un dossier déterminé et en un temps limité.

- Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom du centre et comme demandeur, avec l’autorisation du conseil d’administration.

- Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois, mais ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

- En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale donnée par le conseil d’administration.

- En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un des vice-présidents et, en cas d’absence ou de maladie de ceux-ci, par le membre le plus ancien du bureau ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

16.2 Le secrétaire

- Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

- Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement du centre de gestion agréé, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

- Il fait tenir la liste chronologique des adhésions et, avec l’accord du président, signe les convocations de toutes réunions.

- Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901.

- Il assure l’exécution des formalités prescrites par ledit article.

16.3 Le trésorier

- Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du centre de gestion agréé.

- Il tient, ou fait tenir, une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées, et rend compte à l’assemblée générale annuelle.

- Il effectue tous paiements.

Article 17: Secret professionnel et responsabilité des administrateurs

Les membres du conseil d’administration, sont astreints au secret professionnel, tout comme les personnels rétribués.

Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.

Le centre souscrira, pour ses administrateurs un contrat d’assurance dans le cadre de l’exécution de leur mandat.

Article 18 : Personnels rétribués

Les collaborateurs salariés du centre de gestion agréé, notamment le directeur, peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

TITRE V

Assemblées générales

Article 19 : Assemblée générale

L’assemblée générale du centre de gestion agréé est composée des membres à jour de leurs cotisations et des personnes siégeant au conseil d’administration, chacun disposant d’une voix. Elle se divise en trois collèges, définis à l’article 5 des présents statuts.

Selon son objet, l’assemblée générale est ordinaire ou extraordinaire.

La représentation de l’un des participants ayant droit de vote à l’assemblée est limitée à un seul pouvoir par mandataire, lequel dispose alors de la voix qui s’y attache.

L’assemblée se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend le rapport annuel d’activité du président ainsi que celui du trésorier sur la situation financière du centre de gestion agréé.

L’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, délibère valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés, et les votes sont acquis à la majorité des voix exprimées, sauf dans les cas prévus aux articles 22, 23 et 24 ci-dessous.

Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice à venir, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Le rapport annuel d’activité et le rapport du trésorier sont adressés à tous les membres du centre de gestion agréé, au plus tard avec la convocation à l’assemblée générale, contenant également son ordre du jour, soit quinze jours francs au moins avant la date prévue pour l’assemblée. Ces pièces seront expédiées par simple lettre ou tenues à disposition au siège du centre.

Au début de chaque assemblée, il est établi une feuille de présence, émargée par tous les participants agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire.

La feuille de présence, avec, en annexe, les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le bureau.

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre spécial et sont signés par le président et le secrétaire.

Article 20 : Acquisitions et ventes d’immeubles

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le centre de gestion agréé, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 21 : Etablissement des comptes et approbation du budget

Il est tenu une comptabilité conforme aux dispositions du plan comptable général (PCG) homologué par l’arrêté du 22 juin 1999 à la suite des dispositions du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 29 avril 1999, ainsi qu'aux dispositions réglementaires en vigueur.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si le centre exerce une activité déclarée et agréée de formation professionnelle continue. Sa nomination s’effectue dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En l’absence de commissaires aux comptes, l’assemblée générale désigne tous les ans un ou plusieurs censeurs qui procéderont à la vérification des opérations et de la comptabilité du centre de gestion agréé.

• Les documents de synthèse, le rapport du (ou des) censeur(s) sur les comptes annuels et son rapport spécial sur les sommes perçues directement ou indirectement par les membres du comité de direction doivent être soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Cette approbation doit intervenir au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice ; il en est de même pour le projet de budget du nouvel exercice.

• Une copie du rapport spécial du commissaire aux comptes ou du rapport du ou des censeurs est adressée au Directeur des services fiscaux du lieu d’implantation du centre au moins dix jours avant l’assemblée générale.

Article 22 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur les propositions du conseil d’administration, inscrites à l’ordre du jour de la dite assemblée générale. L’ordre du jour doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée, au moins trente jours à l’avance.

La modification des statuts exige la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

TITRE VI

Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution du centre de gestion agréé est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 24 : Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’assemblée générale :

• statue sur la liquidation, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés,

• désigne un ou plusieurs liquidateurs qui en seront chargés,

• attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire à celui du centre de gestion agréé dissout et à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique ou encore à des associations déclarées qui ont pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, pouvant accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entres les membres composant le centre de gestion agréé.

La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège social.

TITRE VII

Capacité juridique – Règlement intérieur

Article 25 : Capacité juridique

Conformément à l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901, afin d’obtenir la capacité juridique, l’association sera rendue publique par déclaration à faire à la préfecture.

En conséquence, le centre de gestion agréé peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d’une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements.

Il pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le conseil d’administration.

Article 26 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi en tant que de besoin par le conseil d’administration.

Ce règlement intérieur, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du centre de gestion agréé, est approuvé par l’assemblée générale.

Fait à ………………, le ………………