CONTRAT DE PRET

BANQUE SAHELO-SAHARIENNE

POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE BSIC-TOGO

CONTRAT DE PRET

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………...

Né(e) le…..…/…...…/……….… à……………………………………………… Nationalité………………………….

Demeurant à………………….....................Quartier………………….. ………..Tél….…/….…/….…/…….....................

Titulaire de la pièce d’identité (CNI, Passeport) n°…………………………………………………………………………

Délivrée à ……………………………………le ……………………………expire le…………………………………….

Personne à Prévenir: Nom et Prénom……………………………………………………..Tél………/……/……/……….

Nom et adresse de l’employeur……………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………… Reconnais devoir à la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) Togo, société anonyme au capital de 13.440.000 dont le siège est à Lomé, 0000, xxxxxxxxx xx 00 xxxxxxx, xx xxxxx de FCFA (en chiffres et en lettres) en principal, intérêts, frais et accessoires …………………….........……………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………… Montant du crédit FCFA………………………………….Objet du crédit……………………………………………......

Reçu à titre de prêt porté au crédit de mon compte numéro ……………………………………………………………….

Ouvert dans les livres de la BSIC Togo

Je m’engage à rembourser ce prêt en …………… mensualités d’un montant constant de FCFA

......................................y compris les intérêts, frais et accessoires au taux de pour cent l’an.

Garanties :

- Domiciliation irrévocable : Partielle de salaire Intégrale de salaire

- Domiciliation irrévocable de commissions sur chiffre d’affaires

- Assurance vie et perte d’emploi Montant FCFA…………………………………………….

Ou

- Assurance vie Montant FCFA……………………………………………………………….

- Souscription d’un billet à ordre Montant FCFA………………………………………………….

- Cautionnement personnel et solidaire Montant FCFA………………………………………….

Nom et prénoms de la caution : M / Mme…………………………………………………………………………

(L’acte de cautionnement est annexé aux présentes)

- Ouverture et blocage de compte épargne avec OVPM Montant FCFA……….…..

- Autres (préciser) ………………………………………………………………………………

Le règlement de ces mensualités sera automatiquement effectué par le débit de mon compte sus- indiqué que je m’engage à approvisionner à cette fin. Je donne à cet effet, mandat irrévocable permanent à la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) Togo.

Fait à Lomé, le…………………………..

Signature de l’emprunteur Signature de la banque

Lu et approuvé, Bon pour FCFA (en toutes lettres) en principal, plus tous les intérêts et accessoires

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Paiement des intérêts

Les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours exacts de la période d’intérêt rapportée à une année de 365 jours. Ils seront perçus par prélèvement automatique sur le compte de l'EMPRUNTEUR ouvert dans les livres de la BANQUE, de même que les taxes, et frais dus.

Article 2 : Remboursement

Le remboursement de ce qui est dû à la Banque par le client devra se faire conformément aux conditions et modalités de la lettre de notification adressée au client et acceptée par ce dernier et conformément au tableau d'amortissement édité, signé et remis à l'EMPRUNTEUR.

Le client s'engage à rembourser à la BANQUE, la somme ci-dessus prêtée majorée des intérêts frais et accessoires, à raison de ….. mensualités consécutives.

Le client déclare également qu'il s'engage d'une manière irrévocable à faire verser au crédit de ses comptes, toutes sommes qui pourront être dues à un titre quelconque.

Il autorise la Banque à prélever le montant nécessaire au règlement de toutes sommes dues au titre des présentes ce compris le capital, intérêts contractuels, les intérêts de retard éventuel, les taxes, les frais de dossier, de constitution de garanties, les commissions, les frais de recouvrement y compris les honoraires d'Avocats ou d'autres auxiliaires de justice sur son compte ouvert dans les livres de la Banque.

Il en sera ainsi que le client se soit libéré partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que, la garantie sera d'un montant inférieur aux sommes dues par lui à la Banque.

L'EMPRUNTEUR s’engage expressément à conserver le compte ouvert en son nom dans les livres de la BANQUE jusqu’au remboursement complet des sommes dues tant en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

La créance de la BANQUE envers l'EMPRUNTEUR est stipulée solidaire et indivisible entre ses héritiers et ayants droits, et pourra être réclamée à l’un quelconque de ses héritiers et ayants droits conformément à la loi.

Conditionnalité : A la mise en place du présent crédit, et sur demande du client, il sera procédé au remboursement de son/ ses encour(s) de FCFA

…………………… …………..dans les livres de Ce à quoi le client consent sans aucune réserve.

Article 3: Ouverture et blocage de compte épargne

Le CLIENT consent à l’ouverture et au blocage d’un compte épargne alimenté par un virement permanent de son compte ordinaire de FCFA

…………………………………………………. par mois.

A cet effet, il autorise expressément la banque à rendre ce solde indisponible jusqu’au remboursement intégrale des dues au titre des présents. En cas de difficulté des paiements, le client autorise également la banque à débiter le compte épargne en remboursement des impayés.

Article 4: Remboursement par anticipation

Le CLIENT a la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt sous la condition expresse de prévenir la BANQUE huit (08) jours au moins à l’avance de son intention à payer par anticipation.

En cas de remboursement par anticipation du prêt, le CLIENT sera redevable envers la BANQUE d’une indemnité compensatrice équivalente à 1.5% du montant à rembourser par anticipation.

Article 5: Lieu de paiement

Tout paiement à faire en vertu du présent contrat aura lieu au siège de la BANQUE sis à Lomé au 3802 Xxxxxxxxx xx 00 Xxxxxxx ou aux guichets de toute agence de ladite Banque.

Article 6: Imputation

Le remboursement de toute somme due à la BANQUE se fera dans l'ordre de priorité ci-après:

 Les frais et accessoires,

 Les intérêts de retard,

 Les intérêts contractuels,

 Le principal.

Article 7 : Exigibilité anticipée

Nonobstant les termes ci-dessus stipulés, le montant du prêt deviendra exigible :

 En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites par l'EMPRUNTEUR au présent acte ou si un fait quelconque est de nature à troubler le remboursement de la créance de la BANQUE tel que la cessation d'activité, décès, incapacité de l’EMPRUNTEUR,

 A défaut d’exécution d’un seul des engagements pris au présent contrat notamment le non paiement d'une seule échéance ou le non renouvellement de sa prime d'assurance ;

 En cas de décès de l’EMPRUNTEUR ;

 En cas de survenance de tout fait susceptible de menacer le recouvrement de la créance de la Banque envers l'EMPRUNTEUR.

Article 8 : Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite seront supportés par l'EMPRUNTEUR qui accepte et s’y oblige.

Article 9: Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites s’il y a lieu :

 Domicile est élu pour la BSIC-TOGO en son siège social,

 Pour l’EMPRUNTEUR, à son adresse indiquée ci-dessus.

Article 10 : Attribution de compétence et loi applicable

Le présent contrat de prêt est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par les actes uniformes de l’OHADA et par toute disposition compatible du droit togolais.

Il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, pour toute contestation relative aux présentes.

Fait en deux exemplaires et sur deux (02) pages Et en langue française

Pour L'EMPRUNTEUR