CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Contrat saisonnier à terme précis à temps partiel hebdomadaire ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Contrat saisonnier à terme précis à temps partiel hebdomadaire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
EMPLOYEUR :
La Société
Dont le siège social est situé à :
(adresse)
Représentée par M ou Mme (nom, prénom)
Ayant la qualité de
Ou
M ou Mme (nom, prénom)
Demeurant à
Ci-dessous désigné « l’employeur »
ET
SALARIÉ :
M. ou Mme (nom, prénom)
Demeurant à
Né le ………./………./………. A
N° matricule A.S.
Nationalité
N° et type d’autorisation de travail (si salarié étranger)
Ci-dessous désigné « le salarié »
IL A ÉTÉ CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :
Art. 1 : nature, date d’effet, objet et duree du contrat
L’employeur engage, à compter du ………………….. à ……h……, le salarié en contrat à durée déterminée à temps partiel hebdomadaire. Le salarié déclare être libre de tout engagement.
Le présent contrat est conclu pour la réalisation des travaux saisonniers suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………..
Le présent contrat prendra automatiquement fin le ……/……/…….
Art. 2 : convention collective applicable
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.
La convention collective applicable à la date de conclusion du contrat est la Convention Collective de Travail relative aux Exploitations Viticoles de la Champagne Délimitée, établie en date du 2 juillet 1969. Celle-ci est tenue à la disposition du salarié à …………………………...............................…………………….………..
Art. 3 : période d’essai
Par application de l’article L. 1242-10 du code du travail et le présent contrat étant d’une durée de ………….. jours, il ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de ……… jours, allant du …………… au …………….. au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat par la volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 16 de la Convention Collective.
Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit, entraînant une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Art. 4 : emploi et qualification
Le salarié est engagé en qualité de ………………………………………..…………………. (qualification)
correspondant au niveau …….…. échelon ……..…..
Art. 5 : rémunération
En contrepartie de son travail, le salarié percevra un salaire horaire brut de ………..€.
Art. 6 : avantages en nature
Il est prévu ................................................................……………..............................................................
...............................................................................................................……………..................................
Art. 7 : lieu de travail
Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de l’exploitation à (adresse) :
……………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………….. ainsi que sur les parcelles s’y rattachant.
Art. 8 : obligations professionnelles
Le salarié sera tenu d’observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que les règles concernant la discipline.
Le salarié s’engage à réaliser son travail conformément aux règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise et à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition, en fonction des activités qui lui sont confiées.
Le salarié s’engage par ailleurs :
- à se conformer aux directives et instructions émanant de son employeur
- à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions
- à informer immédiatement l’employeur en cas d’absence quel que soit le motif et à produire dans les 48h les justificatifs appropriés
- à faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant (domicile, situation familiale, enfants à charges etc.)
Art 8 bis: Obligations spécifiques liées aux certifications de l'entreprise1
L'exploitation est engagée dans une démarche de viticulture durable et/ou Haute Valeur Environnementale. Le salarié s'engage à respecter toutes les consignes qui lui seront communiquées à ce sujet par son employeur.
Art. 9 : retraite complémentaire – prévoyance
Le salarié sera affilié aux caisses de retraite complémentaire et régime de prévoyance ci-dessous désignés.
Art. 9 BIS: OBLIGATION DECLARATIVE DE L’EMPLOYEUR - DSN2
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’employeur transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux :
-A l’embauche, l’employeur établit la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE) auprès de la caisse MSA dont il relève ;
-chaque mois, ainsi qu’à chaque évènement (arrêt de travail, fin de contrat), l’employeur transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits du salarié.
Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite « informatique et libertés », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresse à retrouver sur le site dsn-info). Il convient de joindre au courrier le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs concernés par la demande et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une copie d’un titre d’identité.
Art. 10 : Assurance maladie complémentaire
Le salarié dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois et ceux dont la durée effective de travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 h/ semaine, ne sera pas affilié au contrat collectif de complémentaire frais de santé souscrit par leur employeur. Le salarié devra personnellement souscrire un contrat de complémentaire frais de santé portant sur la période concernée. La justification de l’existence de ce contrat lui permettra, le cas échéant, et s’il en fait la demande à l’employeur de bénéficier du « versement santé ».
Pour le salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure à 3 mois, l’affiliation au contrat collectif de complémentaire frais de santé est obligatoire, sauf si le salarié relevant d’un cas de dispense d’affiliation en fait expressément la demande auprès de l’employeur.
Art.11 : durée du travail et répartition de la durée du travail
Le salarié est engagé pour un durée hebdomadaire de ………………. heures par semaine, réparties comme suit :
…….heures le lundi
…….heures le mardi
…….heures le mercredi
…….heures le jeudi
…….heures le vendredi
Les horaires du salarié lui seront communiqués par écrit en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
Art.12 : Modification de la répartition de la durée du travail
La répartition de la durée du travail du salarié pourra être modifiée dans les cas suivants (liste exhaustive des situations pouvant donner lieu à modification de la répartition de la durée du travail prévue) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Cette modification pourra conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires, sans restriction.
Lorsque surviendra l’une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront notifiées au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle la modification doit prendre effet.
Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être réduit jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés.
Art. 13 : heures complémentaires
Il pourra être demandé au salarié d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée de travail hebdomadaire retenue au présent contrat, soit ………..h par semaine.
Le salarié s’engage à effectuer des heures complémentaires, dès lors qu’il en est informé au moins trois jours avant la date à laquelle ces heures complémentaires doivent être effectuées.
Art. 14 : égalité de traitement
Le salarié bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, résultant du Code du Travail et de la Convention Collective applicable. Lorsque c’est approprié, le principe du prorata temporis s’applique.
L’employeur garantit au salarié un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne notamment les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
A sa demande, le salarié pourra être reçu par l’employeur afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.
Art. 15 : cumul d’emploi
Le salarié pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations découlant du présent contrat et sous réserve de respecter les dispositions du code du travail relatives au cumul d’emplois, notamment celles portant sur les durées maximales du travail.
Art. 16 : priorite d’acces a un emploi a temps plein
Le salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois relevant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, qui seraient créés ou deviendraient disponibles au sein de l’exploitation et qui permettraient d’augmenter son temps de travail.
La liste des emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.
Dans l’hypothèse où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 8 jours.
Art.17: Rupture anticipee du contrat
Sauf accord entre les parties, le présent contrat ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le contrat de travail pourra être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord entre les parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée et dans la limite de deux semaines.
La partie défaillante sera redevable envers l’autre partie de dommages et intérêts.
Art.18: Fin du contrat
Dès la cessation de l’activité salariale du salarié, il lui sera alloué les indemnités correspondantes dès lors que leurs conditions d’octroi sont remplies.
Fait en double exemplaire dont un sera conservé par chacune des parties.
A …………………………… le ……….. ……….. …………..
LE SALARIE3, L’EMPLOYEUR
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’EMPLOYEUR (à remplir obligatoirement)
Code A.P.E. : 0121 Z
Mutualité Sociale Agricole Caisse de (Rayer les caisses auxquelles vous ne cotisez pas) : N° Adhésion : …………..
MSA PICARDIE MSA AUBE MSA MARNE
0 xxxxxx Xxxxxx Xxxx 0 xx. xx Xxxxxxxx Xxxxxx 24 bd Xxxxx Xxxxxxxx
60000 BEAUVAIS 10032 TROYES Cedex 51077 REIMS Cedex
Caisse de retraite complémentaire (Rayer les caisses auxquelles vous ne cotisez pas) : N° adhésion : …………..
AGRICA
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 0
XX0X Xxxxx XX0X Xxxx XX0X Xxxxx
10 boulevard Xxxx 00 xxx Xxxxxx Xxxx CG 00 xxx Xxxxxxxx
00000 XXXX 00000 XXXXXX 00000 XXXXX
1 Clause à supprimer si l'employeur n'est pas engagé dans une démarche "viticulture durable" ou "Haute Valeur Environnementale"
2 Clause à supprimer si l'employeur n'est pas encore passé à la DSN
3 Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
JANVIER 2017