CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX SERVICES DOCTOLIB
CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX SERVICES DOCTOLIB
Les Conditions d’Abonnement suivantes sont applicables à compter du 21 avril 2023 pour tout nouvel Abonnement. Pour les Abonnements souscrits avant le 21 avril 2023, ceux-ci resteront soumis aux Conditions d’Abonnement précédentes jusqu’au 22 mai 2023, date à laquelle les présentes Conditions d’Abonnement seront applicables.
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Abonnement (ci-après nommées
« CA ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement aux Services Doctolib et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.
2. DÉFINITIONS
3. MODALITÉS D’ABONNEMENT
3.1 L’Abonné reconnaît et accepte que toute souscription à des Services Supplémentaires nécessite au préalable un Abonnement valide au Service d’Agenda et/ou au Service de logiciel de gestion de cabinet.
L’Abonné s’oblige à maintenir l’Abonnement au Service d’Agenda et/ou au Service de logiciel de gestion de cabinet pendant toute la durée du Service Supplémentaire qui lui est associé.
3.2 L’Abonné reconnaît :
(i) avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et le cas échéant, à ceux des Utilisateurs, et avoir reçu de Doctolib toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et
(ii) que sa décision de souscrire un Contrat n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par Doctolib d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future des Services Doctolib, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de Doctolib, ou de stratégie de développement de produits.
3.3 Pour certaines catégories d’Abonnés, le Service de logiciel de gestion de cabinet est indissociable du Service de location de Lecteur Doctolib, la souscription à ces deux Services se fait donc obligatoirement au même moment et pour la même durée.
4. ELIGIBILITÉ - INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ ET AUX UTILISATEURS - IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE
4.1 Au cours de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, Xxxxxxxx peut solliciter l’Abonné afin qu’il fournisse les informations et/ou documents suivants :
- pour les Utilisateurs, personnes physiques : (i) copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité de l’Abonné et des Utilisateurs; (ii) certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ; (iii) tout diplôme, titre ou certification reconnu par l’Etat ou autre
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autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé qui établit, conformément à la réglementation applicable, le droit d’exercice, la spécialisation, et/ou les qualifications professionnelles dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Doctolib ; (iv) le numéro RPPS ou le numéro ADELI pour les professions qui y sont soumises ; (v) un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné ; et (vi) un mandat SEPA dûment complété.
- pour les Utilisateurs, personnes morales de droit privé : (i) copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ; (ii) un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ; (iii) tout diplôme, titre ou certification reconnu par l’Etat ou autre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé et qui établit, conformément à la réglementation applicable, le droit d’exercice, la spécialisation et/ou les autres qualifications professionnelles que l’Abonné souhaite faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Doctolib
; (iv) le numéro RPPS ou le numéro ADELI ou le numéro FINESS pour les Utilisateurs dont la profession y est soumise ; (v) un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné ; et (vi) un mandat SEPA dûment complété.
L’Abonné garantit l‘exactitude, l’authenticité et la sincérité des informations et pièces justificatives communiquées à Doctolib au titre du présent Article.
4.2 Identification professionnelle des Utilisateurs : L’Abonné est responsable de l’identification exacte, conforme et sincère de ses Utilisateurs et des droits d’accès qui leurs sont accordés, en menant toutes les diligences nécessaires et raisonnables pour ne donner accès aux Services Doctolib qu’à des personnes (i) légalement autorisées à accéder à des Données de base patient,
(ii) légitimes à utiliser les Services conformément à leur destination, et (iii) utilisant les Services Doctolib en conformité avec leurs qualifications professionnelles et de bonne foi.
L’Abonné garantit à Doctolib qu’il a effectivement vérifié, préalablement à l’ajout sur la plateforme Doctolib de tout nouvel Utilisateur relevant de son Abonnement, (i) son identité, qu’il s’agisse d’un Acteur de Santé ou d’un Assistant, et (ii) s’il s’agit d’un Acteur de Santé concerné, son autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé et qui établit, conformément à la réglementation applicable, son droit d’exercice, la spécialisation et/ou les autres qualifications professionnelles qu’il revendique sur la Plateforme Doctolib. L’Abonné s’assure en outre que les données d’identification professionnelle de ses Utilisateurs restent exactes, conformes et sincères à tout moment et pendant toute la durée du Contrat. L’Abonné informe immédiatement Doctolib de toute modification
Version Avril 2023
Doctolib SAS – 00 xxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx – Contact : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx– RCS : 000 000 000
de l’identité et/ou des qualifications professionnelles de ses Utilisateurs constatée par l’Abonné lors de ses vérifications périodiques, et procède le cas échéant aux corrections utiles sur la Plateforme Doctolib, sous réserve du droit d’opposition de Xxxxxxxx.
La responsabilité de l’Abonné, sans préjudice de celle de l’Utilisateur, sera engagée envers Xxxxxxxx, les Patients et/ou tout tiers en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou de fraude dans l’identification professionnelle d’un de ses Utilisateurs sur la Plateforme Doctolib.
Doctolib se réserve le droit de (i) demander à l’Abonné de justifier, à tout moment, des mesures prises pour assurer cette identification conforme, exacte et sincère de ses Utilisateurs, et de
(ii) communiquer toutes les informations et pièces justificatives utiles pour vérifier elle-même l’identité et les qualifications professionnelles d’un ou des Utilisateurs relevant de l’Abonnement de l’Abonné.
4.3 La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d’éligibilité particulières déterminées par Doctolib et préalablement communiquées avant toute souscription.
5. VALIDATION DE L’ABONNEMENT ET ACCÈS AUX SERVICES
L’acceptation du Contrat s’effectue en ligne par Signature Électronique. Toute Signature Électronique de l’Abonné constitue une acceptation irrévocable du document concerné et a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat.
L’acceptation en ligne du Contrat par l’Abonné suivi par la confirmation par Doctolib de l’Abonnement par courriel à l’Abonné valent formation du Contrat.
Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services, l’Abonné doit fournir l'intégralité des informations et pièces justificatives visées à l’article « Éligibilité - Informations relatives à l’Abonné et aux Utilisateurs» au moment de la conclusion du Contrat et/ou de l’ajout d’un Utilisateur et/ou la configuration du Compte. A défaut de transmission par l’Abonné à Doctolib de l’ensemble des informations et pièces justificatives, Doctolib adresse à l'Abonné une notification l'invitant à fournir l'ensemble des informations et pièces justificatives manquantes. En l’absence de toute fourniture des pièces manquantes par l’Abonné dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le Contrat sera résilié de plein droit.
L'Abonné et les Utilisateurs n’auront un accès effectif aux Services Doctolib que lorsque toutes les informations et pièces justificatives demandées par Xxxxxxxx, auront été transmises à Doctolib.
6. DESIGNATION DES UTILISATEURS PAR L'ABONNÉ
L’Abonné s’engage à:
● désigner le premier Administrateur au sein de sa structure pour le Service Agenda. Cet Administrateur est en charge notamment d’ouvrir les futurs Comptes
Utilisateur, d’attribuer à chaque Utilisateur un titre/fonction de Compte Utilisateur et de renseigner une adresse email valide pour chaque Utilisateur.
● identifier directement chaque Utilisateur, bénéficiaire d’une souscription en leur nom, en renseignant leur adresse email, pour les souscriptions au Service de logiciel de gestion de cabinet.
A l’issue de cette première démarche, chaque Utilisateur reçoit un email de confirmation comportant un Identifiant et un mot de passe provisoire à modifier à la première connexion.
Doctolib informe l’Abonné que l’utilisation des Services est soumise à l’acceptation par les Utilisateurs des Conditions d’Utilisation disponibles ici.
7. EMPÊCHEMENT À L’ABONNEMENT
Doctolib se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime, notamment lorsque cette demande émane (i) d’une personne dont l’Abonnement a été préalablement résilié pour faute ou (ii) d’une personne débitrice de Doctolib au titre d’autres contrats, sauf pour les créances faisant l’objet d’une contestation sérieuse. Est considérée comme sérieuse toute contestation de créance étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. DONNÉES DE BASE PATIENT PARTAGÉE
Lors de la mise en commun des Données d’une base patient, l’Abonné est responsable du (i) respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; (ii) recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur. Doctolib rappelle à l’Abonné qu’en cas de mise en commun de Données de base patient contenant des Données de santé et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées et dont l’Abonné est seul responsable.
9. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
9.1 L’Abonné s’engage à :
(i) communiquer à Doctolib, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à actualiser par écrit ces informations. L’Abonné est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
(ii) identifier les Utilisateurs et à ne permettre l’accès à la Plateforme Doctolib qu’aux Acteurs de santé et Assistants de sa structure, autorisés à y avoir accès; et respecter les exigences légales et réglementaires dans la gestion des droits qu’il accorde aux Utilisateurs.
(iii) vérifier que le système informatique et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés par l’Abonné et les Utilisateurs sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. L’Abonné fait son affaire personnelle de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur
d’accès à internet et du choix du navigateur Internet compatible avec la Plateforme Doctolib. L’acquisition, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Abonné et des Utilisateurs. Il est de la responsabilité de l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vi) ne pas communiquer à Doctolib des Données à caractère personnel lors de phases de test de Connecteur permettant d’établir une interopérabilité avec un autre logiciel ou une autre application ;
(vii) utiliser les Services dans le respect (a) de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; (b) du Code de la santé publique et (c) du code de déontologie auquel il est soumis ;
(viii) assurer la disponibilité et la coopération des Utilisateurs intervenant dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
(ix) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Doctolib ;
(x) à ce que les Données Abonné ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Abonné déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.
9.2 Par ailleurs, l’Abonné :
(i) est responsable (a) des Données Abonnés ainsi que de l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs et les Patients; (b) de l’exploitation et de la mise à jour desdites Données Abonné et
(c) de la pertinence, exactitude et exhaustivité desdites données et des Documents qu’il renseigne et stocke sur la Plateforme Doctolib ;
(ii) garantit Doctolib et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Patient, d’un internaute, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique ; et
(iii) le cas échéant, indemnise Doctolib et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par les Utilisateurs de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie des Utilisateurs le cas échéant ; (b) aux Données
Abonné et leur utilisation par les Utilisateurs et les Patients ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Doctolib ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par tout Utilisateur; et (d) au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme Doctolib.
9.3 Clause de porte-fort : l’Abonné se porte-fort de ce que chaque Utilisateur respecte toutes les obligations mises à sa charge au titre du Contrat en sa qualité d’Utilisateur des Services.
9.4 L’Abonné est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Doctolib, de services/logiciels tiers sur la Plateforme Doctolib. L’Abonné reconnaît que Xxxxxxxx ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme Doctolib et tout autre logiciel tiers, non fourni par Doctolib, Doctolib n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel tiers).
9.5 Tout Abonné ayant souscrit à un Service de Téléconsultation reconnaît être informé que le Service de Téléconsultation a vocation à être utilisé par les Acteurs de santé exerçant leur activité sur le territoire français et étant le cas échéant inscrits au Tableau de l’Ordre auquel leur profession est attachée. La responsabilité de Doctolib ne saurait être recherchée pour des actes réalisés en méconnaissance de cette stipulation. Doctolib n’est pas en mesure de vérifier la localisation et le lieu de résidence des Utilisateurs et des Patients.
10. MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ
En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire (pour le paiement par prélèvement automatique) ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné ou d’un Utilisateur (notamment en cas de suspension et/ou retrait du droit d’exercer, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), l’Abonné s’engage à en informer sans délai le Service Client Doctolib par notification à travers la Plateforme Doctolib et son formulaire de contact.
11. MODIFICATION DE L’ABONNEMENT
L’Abonné est responsable de la création et du suivi du nombre d’Utilisateurs et des Agendas. L’identité des Utilisateurs ainsi que leur nombre et le nombre d’agendas peuvent évoluer à la demande de l’Abonné. Pour cela, l’Abonné s’engage à en informer Doctolib par notification à travers la Plateforme Doctolib et son formulaire de contact.
Toute demande de création ou de suppression de Compte Utilisateur ou d’Agenda après la Date d'entrée en vigueur est assujettie aux conditions énoncées dans le Contrat.
12. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DOCTOLIB
Doctolib met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L'Abonné reconnaît que (i) le rôle de Doctolib se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique; et (ii) Doctolib n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
L’Abonné reconnaît que Doctolib ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, de l’Infrastructure de l’Abonné et des Utilisateurs, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Abonné et les Utilisateurs. Doctolib pourra être amenée à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par Doctolib ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Doctolib met à la disposition de l’Abonné un mécanisme d’inscription en ligne pour être informé des maintenances programmées ou d’urgence entraînant une suspension de Services. L’Abonné est invité à souscrire à ce mécanisme d’information afin de recevoir les alertes de maintenance. Pendant la durée de suspension, les Parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement.
Doctolib recommande fortement l'utilisation du module de prise de rendez-vous en ligne en combinaison avec les autres modules du Service d’Agenda. La responsabilité de Doctolib ne saurait être engagée dans le cas où l'utilisation d'un module de prise de rendez-vous en ligne fourni par un prestataire tiers aurait pour effet de limiter ou de réduire les performances du Service Agenda.
Doctolib pourra librement modifier l'infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire les engagements pris par Doctolib.
Il est entendu entre les Parties que Doctolib ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné et/ou les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que (i) les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Doctolib et notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; (ii) l’atteinte à l’honneur et à la réputation.
En outre, la responsabilité de Doctolib ne saura être engagée pour des actes (i) réalisés par l’Abonné et/ou un Utilisateur et/ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur ou; (ii) résultant d’une négligence de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur et/ou d’une personne agissant sur instruction de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur ou; (iii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Doctolib décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Patient.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de Doctolib à l’égard de l’Abonné, l’entière responsabilité de Xxxxxxxx et de ses représentants envers l’Abonné, ses représentants, Utilisateurs et employés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement au(x) Service(s), à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.
Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de (i) décès ou atteinte grave à l’intégrité physique ; (ii) faute lourde ; ou (iii) dol.
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
Les Parties déclarent que (i) les prix convenus au Contrat tiennent compte de la répartition du risque tel que négociée entre les Parties ; (ii) la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.
13. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT
13.1 PRIX
L’Abonné s’engage à payer à Doctolib les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. Les Coûts de Services sont mentionnés dans l’espace Abonné sur le Site. L'Abonné peut en demander la communication en version électronique auprès du support Doctolib mis à la disposition de l’Abonné sur son espace Abonné sur le Site - rubrique “contactez-nous”.
Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux en vigueur de la TVA est celui à la date d'émission de la facture. Toute évolution du taux de la TVA sera reportée sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.
13.2 MODIFICATION DES PRIX
Doctolib peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l’Abonné bénéficie d’un Abonnement annuel, le changement de prix interviendra au terme de la période pour laquelle il s’est acquitté de l’Abonnement.
L’Abonné, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet au plus tôt, soit à la date d’application des nouveaux tarifs, soit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par Doctolib de cette lettre de résiliation.
13.3 FACTURATION
L’Abonné autorise Doctolib à lui délivrer des factures électroniques qu’il pourra consulter, copier ou imprimer directement sur son espace Abonné sur le Site.
La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le Compte Utilisateur de l'Abonné sur le Site et par email (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, (ii) annuellement pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible. Pour tout Abonnement annuel la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.
Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer immédiatement Doctolib, en contactant le Service Client, de tout ajout d’Agendas à son organisation ou de Compte Utilisateur bénéficiaire d’une souscription au Service de logiciel de gestion de cabinet. En cas de non information de la part de l’Abonné, Xxxxxxxx pourra demander le paiement intégral des Coûts de Services de tout nouvel Agenda ou Compte Utilisateur sur la facture du mois suivant la prise de connaissance par Doctolib de cet ajout.
13.4 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.
Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à Doctolib en vertu du Contrat. L’Abonné sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.
13.5 INCIDENTS DE PAIEMENT
Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
Tout Abonné en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l'égard de Doctolib, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxxx peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article 21 la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
13.6 RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Client Doctolib.
Xxxxxxxx s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et Doctolib. En toute hypothèse en cas de contestation portant sur une facture, l’Abonné s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.
13.7 FRAIS DE PORT
En cas de souscription au Service de location de Lecteur Doctolib, les frais de port associés au retour du Lecteur Doctolib, et ce quelle qu’en soit la raison, resteront intégralement à la charge de l’Abonné, sauf indication contraire mentionnée dans la documentation technique.
14. COMPTE CONNECTÉ
Dans le cadre d’une souscription aux Services de Téléconsultation, ou pour les Utilisateurs éligibles au paiement en ligne de leurs consultations en présentiel, l’Abonné s’engage à se créer un Compte Connecté ou à demander aux Utilisateurs de se créer un Compte Connecté afin de recevoir les paiements en ligne des Téléconsultations ou des consultations en présentiel pour les Utilisateurs éligibles.
Pour la création de son Compte Connecté par le prestataire de Services de paiement (PSP), chaque Utilisateur doit cumulativement : (i) remplir le formulaire du PSP avec des informations exactes, complètes et à jour ; (ii) recevoir l’approbation du PSP pour la création de son Compte Connecté ; et
(iii) accepter sans réserve conditions de services du PSP.
L’Abonné est informé que Doctolib re-facture à l’Abonné/à l’Utilisateur la commission fixée par le PSP pour chaque acte de consultation facturé. L’Abonné peut consulter la FAQ disponible ici pour obtenir plus d’informations sur le PSP, ses termes et conditions, et l’application de la commission.
Les sommes payées par les Patients par carte bancaire sur le Compte Connecté de l’Abonné ou de l’Utilisateur seront versées sur leur compte bancaire à chaque début de semaine suivant la réalisation des consultations, déduction faite le cas échéant des éventuels remboursements ou débits compensatoires au profit des Patients, en cas de litiges ou opposition au paiement.
15. LIVRAISON, RÉCEPTION ET INSTALLATION DU LECTEUR DOCTOLIB
Dans le cadre d’une souscription au Service de location de Lecteur Doctolib, le Lecteur Doctolib est livré à l’adresse mentionnée par l’Abonné lors de la souscription. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Réserve de propriété: le Lecteur Doctolib reste l’entière propriété de Doctolib. L’Abonné s’engage à informer tout tiers voulant le saisir, de l’existence de cette clause et en assurer l’effectivité en tant que gardien.
Les risques liés au Lecteur Doctolib sont transférés à l’Abonné au moment où le Lecteur est livré aux destinataires.
Responsabilité: Dans le cadre du Service de location de Lecteur Doctolib, l’Abonné reconnaît être responsable des dommages subis par le Lecteur Doctolib ou causés par lui dans les limites mentionnées dans la documentation technique incluant les conditions de garanties du Lecteur Doctolib. Il fera son affaire personnelle de la souscription d’une police d’assurance couvrant cette responsabilité et portant sur le Lecteur Doctolib, objet de la location, et s’engage à régler les primes d’assurance correspondantes jusqu’à la fin du Contrat. Sa responsabilité ne sera toutefois pas engagée s’il s’avère que lesdits dommages résultent d’un vice caché du Lecteur Doctolib.
Réception et installation: la réception du Lecteur Doctolib a lieu au moment de la signature du bordereau de livraison par le destinataire. Avant la signature du bordereau de livraison, l’état du colis doit être vérifié, de façon à permettre en cas d’avarie l’exercice d’un recours contre le transporteur. En cas d’avarie constatée, des réserves caractérisées devront être effectuées auprès du livreur et de Doctolib. La prise de possession d’une livraison, sans réserve caractérisée sur le bon de transport, vaut livraison conforme et en bon état. Dans le cas où des dégâts seraient constatés ultérieurement, la responsabilité de Doctolib ne pourra pas être engagée.
L’Abonné s’engage à ce que les Utilisateurs pour lesquels la souscription au Service de location de Lecteur Doctolib a été prise, récupèrent le Lecteur Doctolib pour pouvoir l’installer lors de la formation Doctolib.
Garanties: le Lecteur Doctolib est fourni par Doctolib aux conditions de garanties et d’échange mentionnées dans la documentation technique. L’Abonné s’engage à informer dans les plus bref délais Doctolib de tout dommage, perte, vol survenu au Lecteur Doctolib.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Doctolib et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Doctolib. Doctolib garantit qu’elle détient (i) les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme Doctolib, aux différents Services mis à disposition de l’Abonné, et au Lecteur Doctolib; et/ou (ii) le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous; et (iii) le droit de commercialiser la base de données médicamenteuses Xxxxx telle que décrite à l’article 12.4 des Conditions d’Utilisation.
Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
16.1 - Droits concédés par l’Abonné
L’Abonné concède à Doctolib, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant) :
- tout ou partie de ses éléments distinctifs (incluant ses noms, prénoms, xxxxxxx, dénomination sociale, nom commercial, logos etc…) dont il est propriétaire ou titulaire des droits;
- ses Données Abonné;
- tout ou partie des contenus et éléments graphiques, photos, vidéos ou textes, y compris les informations de la Fiche Profil Utilisateur, fournis par l’Abonné ou les Utilisateurs ;
et ce, pour le monde entier, librement cessible à tout tiers, sur tout support, pour la durée de protection des droits relatifs aux contenus et éléments listés ci-avant (droits d'auteur, droit des marques, droits immatériels et leurs éventuels renouvellements…), et pour tout type d’exploitation et d’amélioration des Services (en ce y compris notamment pour promouvoir les Services).
16.2 - Droits concédés par Xxxxxxxx
Doctolib concède, à l’Abonné , pour la durée du Contrat :
i). un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme et des applicatifs Doctolib pour les Services souscrits;
ii). un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans son organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les Patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne. Une telle exploitation des marques et logos devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de Doctolib. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque Doctolib dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou de services tiers (type Adwords de Google), est interdite;
iii). un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable sur les services vocaux (message et musique de pré-décroché, message et musique d’attente, message et musique pour leur répondeur), enregistrés par Xxxxxxxx et mis à disposition de l’Abonné et des Utilisateurs (soit directement, soit au travers de leur télésecrétariat) pour réorienter les Patients vers le Portail Patient. Tout autre usage est expressément exclu.
16.3 - Limitations
L’Abonné s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Doctolib ; (ii) utiliser la Plateforme Doctolib à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme Doctolib ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Doctolib dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Doctolib quels
qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Doctolib, ni céder/concéder la Plateforme Doctolib à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Abonné reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Abonné comprend et consent que la Plateforme Doctolib est une solution SaaS standard fournie « en l’état » à l’Abonné et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. Doctolib exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
16.4 Licence
Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés dans la Plateforme Doctolib et/ou aux Services, sont soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.
17. DURÉE
Le Contrat est conclu pour une durée de (i) un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou (ii) un (1) an pour un Abonnement annuel, à compter de sa Date d’entrée en vigueur. Le Contrat est tacitement reconduit d'un mois sur l'autre et d’année en année pour les Abonnements annuels.
18. CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
Pendant toute la durée du Contrat et dans le cadre de l’exercice de son activité sur le territoire français, l’Abonné s'interdit d’avoir recours à des services concurrents ayant la même finalité que les Services souscrits par l’Abonné chez Doctolib.
19. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel accessible ici décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Abonné et de Doctolib concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution des Services. En signant le Contrat, l’Abonné et Xxxxxxxx s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord.
Doctolib met à disposition de l’Abonné sur son Site une politique de protection des données personnelles accessible ici contenant les informations sur les autres Traitements exécutés par Doctolib.
20. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres,
employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Xxxxxxxx pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et tout autre conseil de Doctolib soumis au secret professionnel (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.
21. SUSPENSION
21.1 SUSPENSION AVEC PRÉAVIS
En cas de (i) non-respect par l’Abonné ou un Utilisateur des stipulations du Contrat ; (ii) incident de paiement ou (iii) comportement de l’Abonné ou d’un Utilisateur inconvenant ou susceptible de porter préjudice à Doctolib ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, ou (iv) de violation des lois et règlements en vigueur, Doctolib met l’Abonné et/ou le cas échéant l’Utilisateur en demeure, sur notification envoyée par tout moyen de remédier, lorsque cela est possible, au(x) manquements(s) ou défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Abonné et/ou des Utilisateurs à tout ou partie des Services.
Dans l’éventualité où il ne peut être remédié au(x) manquement(s) ou défaut(s) imputé(s) à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur, l’Abonné et/ou l’Utilisateur sera simplement notifié par Doctolib de la mise en œuvre de la suspension dans un délai de sept (7) jours calendaires, tel que mentionné ci-dessus.
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit.
Doctolib adresse par tout moyen une notification de suspension comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet. Selon les cas, l’exposé des motifs peut être communiqué avec la mise en demeure ou la notice mentionnée ci-dessus.
Doctolib n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances
spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
21.2 SUSPENSION SANS PRÉAVIS
En cas de danger grave, imminent ou avéré, pour un ou des Patient(s), pour la réputation de Doctolib, ou en cas d’évènement ou de comportement portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la Plateforme Doctolib, des Données Utilisateur ou des Données de base patient, ou encore en cas d’envoi de messages non sollicités (spamming) par le biais du Service de Messagerie ou plus généralement l’utilisation du Service à des fins publicitaires, Doctolib peut suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur, à tout ou partie des Services, sans préavis.
Doctolib adresse par tout moyen à l’Abonné une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.
Doctolib n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
21.3 CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION
L’Abonné peut récupérer pendant la durée de la suspension les Données Abonné ainsi que le cas échéant les Données de base patient dont il est Responsable de traitement, sauf dans le cas où ces données auraient été collectées de façon illicite par l’Abonné. La suspension ne libère pas l’Abonné de son obligation de payer les Coûts de Services en vertu du Contrat. Xxxxxxxx n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
L’Abonné reconnaît et accepte que toute suspension de l'Abonnement relatif au (i) Service de logiciel de gestion de cabinet entraîne automatiquement la suspension du Service de location de Lecteur Doctolib, et (ii) Service d’Agenda entraîne automatiquement la suspension du Service de Téléconsultation.
Doctolib décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.
22. RÉSILIATION
22.1 RÉSILIATION PAR L'ABONNÉ
L’Abonné peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services (excepté pour les Services Supplémentaires indissociables de l’abonnement au Service auquel ils sont rattachés) sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de quinze (15) jours. Néanmoins, l’Abonné reconnaît que la résiliation du Service d’Agenda et/ou du Service de logiciel de gestion de cabinet entraîne la résiliation automatique des Services Supplémentaires y attachés.
L’Abonné est informé qu’en cas de résiliation de son Contrat ou d’un Service, tout mois entamé reste dû, pour la totalité des Services. Dans le cas d’un Abonnement annuel, toute somme facturée pour la période annuelle sera remboursée au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement à l’exclusion du mois en cours.
22.2 RÉSILIATION PAR DOCTOLIB
22.2.1 Résiliation sans faute de l’Abonné
Doctolib peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité au profit de l’Abonné et/ou des Utilisateurs, par notification écrite à l’Abonné avec un préavis de six (6) mois. En cas d’Abonnement annuel, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement à l’exclusion du mois en cours.
22.2.2 Résiliation pour faute de l’Abonné
En cas de (i) faute de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services de façon inconvenante (telle que définie à l’article 21.1 ci-dessus) ou (a) contraire aux stipulations du Contrat ; (b) contraire aux lois et réglementations applicables ; (c) contraire à la déontologie, (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de Doctolib, ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients; ou (ii) d’incident de paiement, Xxxxxxxx peut résilier, sans indemnité au profit de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de notification de suspension des Services en application de l’Article 21.1 (ii).
Doctolib ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où
(i) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou (iii) peut apporter la preuve que l’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
L’Abonné reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci et/ou d’un Utilisateur, tout mois entamé reste dû.
22.2.3 Procédures collectives
Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre Partie. La résiliation est effective après envoi d’une mise en demeure à l'administrateur judiciaire par LRAR restée sans réponse pendant plus de trente (30) jours.
22.3 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
22.3.1 Une fois la résiliation effective, l’Abonné et les Utilisateurs n’auront plus accès aux Services résiliés. La résiliation du Service d’Agenda et/ou du Service de logiciel de gestion de cabinet, pour quelque raison que ce soit, entraîne la résiliation automatique et définitive des Services Supplémentaires y attachés.
22.3.2 Réversibilité sortante : Xxxxxxxx s’engage sans frais supplémentaire et sur demande de l’Abonné adressée au plus tard au moment de la résiliation effective des Services concernés, à :
(i) mettre à disposition de celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa demande écrite (a) l’ensemble des Données Abonné détenues par Doctolib pour le compte de l’Abonné et le cas échéant, (b) les Données de base patient dont il est Responsable de traitement, sauf dans le cas où ces données auraient été collectées de façon illicite par l’Abonné ou si l'Abonné n’a pas fourni les éléments justificatifs de son identité, et le cas échéant, de son droit d’exercice, permettant d'établir que les données ont été collectées de façon licite, et;
(ii) lui porter assistance dans le cadre de la réversibilité sortante. Les données mentionnées dans l’article 22.3.2 (i) sont mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d’assurer une pérennité de lecture dudit format.
Une fois la mise à disposition effectuée par Xxxxxxxx, l’Abonné peut récupérer jusqu’à deux (2) mois après la résiliation effective du Service concerné et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est Responsable de traitement.
L’Abonné reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données mentionnées ci-dessus.
Une fois ce délai dépassé:
● Toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Abonné.
● L’accès à celles-ci n’est plus autorisé.
● Xxxxxxxx s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Abonné et les Données de base patient dont l’Abonné est Responsable de traitement. Xxxxxxxx reste néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
Doctolib rappelle à l’Abonné son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au Code de la santé publique. Doctolib ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de l’Abonné et de chaque Utilisateur.
22.3.3 Restitution du Lecteur Doctolib: l’Abonné s’engage à restituer le Lecteur Doctolib à Doctolib à ses propres frais, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de résiliation. Le Lecteur Doctolib doit être restitué, en parfait état de marche. La preuve de la réception par le destinataire identifié par Xxxxxxxx déterminera la date à laquelle le Lecteur Doctolib sera réputé restitué. Passé ce délai, l’Abonné se verra adresser une facture d’un montant forfaitaire de deux cent cinquante (250) euros et ne pourra élever aucune contestation ou réclamation opposable à Doctolib.
L’adresse de restitution est la suivante: CORDON CMS /DOCTOLIB
Z.A. du Muehlbach 68153 RIBEAUVILLE
23. CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Doctolib se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat.
L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable écrite de Xxxxxxxx pour céder ou transférer le Contrat.
24. ASSURANCE
Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.
25. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’en minimiser les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et
« Protection des Données à caractère personnel » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
26. DIVERS
26.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
26.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
26.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en
cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
26.4 Moyens de preuve : afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Doctolib ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, Doctolib pourra se prévaloir de messages de Patients envoyés à Doctolib qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
26.5 Retours d’expériences : si un Abonné fournit des commentaires à Doctolib en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Abonné s’engage à concéder à Doctolib sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
26.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
26.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
26.8 Activités professionnelles : l’Abonné qui souscrit un Contrat pour l’utilisation des Services reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et
(ii) que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Abonné reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation. L’Abonné s’engage à vérifier que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français. L’Abonné s’engage à n’effectuer aucune revente des Services ou à concéder des droits sur les Services à un tiers.
26.9 Modification : Doctolib se réserve le droit de modifier lesdites CA à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours à compter de la notification de changement.
Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où Xxxxxxxx :
(i) doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délais de préavis ;
(ii) doit exceptionnellement modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un
logiciel malveillant , des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité.
Tout Abonné est informé que l’unique version des CA qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur son espace Abonné, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Abonné est tenu de se référer à la version en ligne des CA à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.
En cas de modifications liées à une évolution légale ou réglementaire entraînant de nouvelles obligations pour Doctolib non mentionnées dans le Contrat, Xxxxxxxx pourra intégrer de nouveaux modules à ses Services et proposer une nouvelle souscription de ceux-ci à l’Abonné.
26.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance : Xxxxxxxx met à la disposition de l’Abonné sur son Compte un centre d’aide - rubrique “contactez-nous” lui permettant d'accéder à la FAQ de Doctolib ainsi qu’aux différents moyens de communication, notamment un chat bot, un formulaire de contact ou une option pour être rappelé.
26.11 Lutte contre la fraude et la corruption :
Xxxxxxxx s’est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec Xxxxxxxx adhère aux mêmes principes et respecte les dispositions légales et réglementaires françaises (notamment la Loi Sapin 2) et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
En conséquence, chaque Utilisateur s’engage à (i) ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec Doctolib ; (ii) prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) informer Doctolib sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec Xxxxxxxx.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant Doctolib à résilier les Services sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Xxxxxxxx pourrait prétendre du fait de ce manquement.
26.12 Version Bêta : Doctolib peut proposer à l’Abonné d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation. L’Abonné reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Doctolib (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par les Utilisateurs ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
26.13 Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Abonné des présentes Conditions d’Abonnement. Les services d'essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de
quelque nature que ce soit. Le testeur s’engage à faire une sauvegarde régulière des données fournies à Doctolib pour le test.
26.14 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.
26.15 Configuration minimale recommandée : L’Abonné s’engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale pour un usage optimal des Services et de la Plateforme Doctolib. Les modalités de cette configuration sont disponibles ici. Elles peuvent évoluer en fonction de l’évolution des Services et de la Plateforme et seront portées à la connaissance de l’Abonné.
26.16 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties: prix - facturation - modalités de paiement - propriété intellectuelle - conséquences de la résiliation- confidentialité - limitation de responsabilité - loi applicable.
26.17 Rappel des obligations déclaratives : En tant que professionnel, l’Abonné doit effectuer une déclaration d'existence, choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux et respecter toutes les obligations lui incombant notamment fiscales et sociales. Pour plus d’informations, l’Abonné peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que le Portail du Service Public de l'Urssaf.
26.18 Référencement Commercial : À des fins de référencement commercial, l’Abonné autorise Doctolib à citer et reproduire les noms et prénoms, noms commerciaux et les marques de l'Abonné ainsi que le type de Services souscrits par l'Abonné sur tout support commercial, dans le monde entier et pendant toute la durée du Contrat.
27. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, Xxxxxxxx et l’Abonné chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Abonnement et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. Xxxxxxxx et l’Abonné devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Doctolib et l’Abonné s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être
recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.
Si à l’issue de la période de soixante (60) jours prévue ci-avant aucun accord amiable n’est trouvé, les Parties pourront s’engager dans une tentative de médiation. Cette procédure étant volontaire, il est entendu que les Parties pourront y mettre fin à tout moment. Dans le cas où une tentative de médiation serait entamée, Doctolib et l’Utilisateur s’engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation. Doctolib supportera une part raisonnable de ce coût total, étant tenu compte de la validité des arguments et de la conduite de l’Utilisateur, sans que cette somme ne puisse dépasser la moitié des coûts. Les médiateurs sélectionnés par Doctolib sont les suivants :
- Médiateur des entreprises : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxx prises.
- CEDR : xxx.xxxx.xxx/x0xxxxxxxxxx.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre Doctolib et l’Abonné, aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, auquel Xxxxxxxx et l’Abonné attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.