CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
BRAND France Services à la construction
Article 1 - Généralités Article 2 - Lieu d'emploi Article 3 - Mise à disposition
Article 4 - Durée de la location Article 5 - Conditions d'utilisation Article 6 - Transports
Article 7 - Installation, montage, démontage Article 8 - Entretien du matériel
Article 9 - Pannes, Réparations
Article 10 - Obligations et responsabilités des parties
Article 11 - Dommages causés aux tiers (assurance « responsabilité civile »)
Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)
Article 13 - Vérifications réglementaires Article 14 - Restitution du matériel Article 15 - Prix de la Location
Article 16 - Paiement
Article 17 - Clauses d'intempéries Article 18 - Versement de garantie Article 19 - Résiliation
Article 20 - Éviction du loueur Article 21 - Pertes d'exploitation Article 22 - Règlement des litiges
A propos de Brand France SAS
Brand France SAS fait partie du Groupe Brand Energy & Infrastructure Services, prestataire de service d’envergure internationale dédié aux métiers de l’énergie, de l’industrie et de la construction. Le siège social de la société en France se trouve à Trévoux dans l'Ain (au nord de Lyon).
Avec la volonté d'accroître son développement, Brand France s'appuie sur 3 marques fortes et mondialement reconnues pour distribuer et commercialiser ses produits :
SGB : une marque bien appréciée des professionnels de la construction depuis 1919. Leader sur le marché des systèmes d'accès en hauteur;
Hünnebeck : un nom à forte notoriété du spécialiste mondial des solutions techniques à haute valeur ajoutée en coffrage et étaiement;
Brand Energy & Infrastructure Services : une marque réputée pour ses compétences en terme de sécurité et de productivité dans le milieu industriel notamment en échafaudage et isolation.
Brand France dispose en France, au Luxembourg et en Algérie d'un réseau d'agences offrant une gamme complète de produits en location et vente avec ou sans prestations de services pour les chantiers de maintenance industrielle ou de construction de bâtiments ou de travaux publics.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Brand France Services à la Construction
Article 1 - Généralités
1.1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1.2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
Les conditions générales additionnelles de Brand France apparaissent en italique dans le présent texte.
Les présentes conditions générales de location sont communiquées ou référencées avec toute offre dont elles constituent un élément essentiel et s’appliquent à toute commande passée par le locataire. Elles prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du locataire, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Le fait pour le loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de location ne peut être assimilé à une renonciation, le loueur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
1.2-1 Définition du terme contrat
Le terme contrat évoque la relation économique entre loueur et locataire formalisée par les conditions générales et particulières de location.
1.3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
✓ la définition du matériel loué et son identification,
✓ le lieu d'utilisation et la date du début de location,
✓ les conditions de transport,
✓ les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
✓ la durée prévisible de location,
✓ les conditions de mise à disposition.
1.3-1 Objet du contrat
L'objet du contrat de la société Brand France porte à la fois sur l'étude, les opérations de montage et de démontage éventuelles et la mise à disposition en location d’ouvrages provisoires commandés par le locataire donneur d‘ordre. Les constructions provi- soires ont pour fonction de constituer des écha- faudages de service, fixes, mobiles ou motorisés, des étaiements ou des coffrages, des plates-formes de travail, des dispositifs de protection vis-à-vis des risques de chute de hauteur.
1.4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1.5 Définition du matériel
Sous la dénomination de matériel il faut entendre soit un équipement monolithique soit un équipement composé d'éléments à assembler par le locataire, ou soit un équipement composé d'éléments assemblés par le loueur. Dans tous les cas, une nomenclature est établie par le loueur.
1.6 Clause de réserve de propriété
De convention expresse, la société Brand France conserve de plein droit la propriété du matériel donné en location.
Dans le cadre d'une vente de matériel, la société Brand France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. La société Brand France conserve toujours non seulement la propriété de son matériel, mais aussi de ses études et de ses projets. Le locataire donneur d’ordre s'engage à respecter la
propriété industrielle des procédés décrits dans les plans ou mis en œuvre par l'entreprise Brand France. Les plans de Brand France ne seront communiqués à aucun tiers ni exécutés par le donneur d’ordre sans son autorisation écrite. Les conditions d’études sont précisées sur les plans.
1.7 Modalités de conclusion
En garantie de l'exécution du contrat, le locataire doit fournir au loueur s’il n’est pas encore en compte :
✓ un extrait K-BIS de moins de trois mois ou une copie de l'inscription au Répertoire des Métiers,
✓ un RIB de la société,
Qu’il soit en compte ou non :
✓ un dépôt de garantie dont le montant est précisé aux conditions particulières,
✓ un acompte calculé en fonction de la durée prévisionnelle de location.
Pour les entreprises, artisans, collectivités, le signataire du contrat devra justifier de son identité et être en possession d’un pouvoir l’autorisant à louer du matériel au nom de la société ou être porteur d’un bon de commande signé par une personne habilitée.
1.8 La signature du contrat est obligatoirement préalable à la mise à disposition du matériel, et peut prendre la forme d’un devis du loueur accepté du locataire ou d’un bon de commande du locataire validé par le loueur dans les conditions exposées au
1.9 ci-après.
Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
1.9 Tout bon de commande du locataire doit faire référence au numéro du devis ou d’offre de Brand France, sans en modifier les termes, pour être pris en considération. Aucune condition portée sur le bon de commande ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location de Brand France.
A défaut de référence au numéro de devis ou d’offre sur la commande du loueur, seule l’acceptation écrite par Brand France de la commande du locataire fera foi et sera de convention expresse entendue comme soumise aux conditions générales et particulières de Brand France.
Un devis du loueur accepté et signé par le locataire pendant la période de validité et non modifié sera considéré comme commande.
1.10 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1.11 La facturation est toujours établie au nom du locataire. Elle est éditée en deux exemplaires.
1.12 Le régime de TVA est sur encaissement.
1.13 Les prestations de Brand France ne sont ni soumises à une retenue de garantie, ni à une garantie décennale, ni au régime d'auto-liquidation de TVA.
1.14 Compétence du locataire
Le locataire reconnaît avoir parfaite connaissance des techniques de montage et d’utilisation et de la réglementation relatives au matériel loué.
Dans le cas où le locataire commande le montage - démontage du matériel au loueur, le locataire donneur d’ordre déclare avoir toute compétence pour définir les hypothèses d’installation de l’ouvrage provisoire et avoir transmis à la société Brand France toutes les informations techniques nécessaires à l’étude et à la mise en œuvre, ainsi que toutes contraintes liées au site.
Article 2 - Lieu d'emploi
2.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location, l'application de l'article 1.8 des CG et la suspension de toutes les garanties du loueur sur le matériel.
2.1-1 Le matériel doit être utilisé en France Métropolitaine.
2.1-2 Il peut l'être dans la zone de libre-échange exclusivement dans les conditions de l'article 3.
Lors d'un usage autorisé par le loueur hors France métropolitaine le locataire se chargera de vérifier préalablement si le matériel répond aux exigences réglementaires du pays d'utilisation.
Si des modifications sont nécessaires, il fournira le cahier des charges des modifications à apporter, demandera un devis au loueur et prendra à sa charge la mise en conformité.
Le loueur pourra refuser la location si ces modifications sont de nature à porter atteinte à la réutilisation du matériel.
2.2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2.3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2.4 Le locataire obtient au profit du loueur et/ou de ses préposés toutes autorisations nécessaires à leur entrée et à leur intervention sur le chantier, et il demeure responsable de leur suivi et de leur renouvellement. Les autorisations doivent être remises au loueur avant toute intervention.
2.5 L'usage dans une atmosphère irradiée, explosive, corrosive ou exposée à de fortes contraintes thermiques positives ou négatives est interdit, ainsi que l'utilisation pour la réalisation de travaux de sablage, de désamiantage ou à proximité de lignes haute tension, sous peine de remise en état ou de remplacement du matériel à la charge du locataire, sans préjudice des droits et actions du loueur et des dispositions de l'article 19.
Le matériel sera protégé contre les projections de peinture et d'autres matériaux à pouvoir adhérent.
Article 3 - Mise à disposition
Rappel : La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. (cf. 1.8 et suivants).
La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3.1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10.1.
3.2 État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
3.3 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
3.4 Travaux à la charge du locataire
Quel que soit le type de matériel, les travaux suivants restent à la charge du donneur d’ordre :
✓ investigations en vue de déterminer la résistance du sol ou des appuis sur l’ouvrage,
✓ démontage des enseignes, stores, lampadaires etc.,
✓ dépose des éléments de parement nécessaires à la mise en place d’ancrages,
✓ signalisation et balisage de l’échafaudage jour et nuit,
✓ coupure d'électricité ou isolation par gainage des fils électriques,
✓ coupure des antennes HF,
✓ examens de vérification avant mise en service,
✓ protections contre les dégâts des eaux si le perçage ou l’appui sur des toits ou dalles est nécessaire,
✓ bouchage et finitions sur les trous de fixations d’ancrages après démontage,
✓ vérification périodique des ancrages, amarrages et dispositifs assurant la stabilité de l’ouvrage provisoire,
✓ fourniture et pose de faux trottoirs,
✓ débarras et nettoyage des zones et planchers de travail avant le démontage,
✓ fourniture du certificat de non exposition à l’amiante et/ou au plomb.
3.5 Procès-verbal de mise à disposition
Dans le cas de prestation de montage effectuée par le loueur pour le compte du locataire, à la fin du montage, la mise à disposition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal daté et signé par le locataire.
Toutefois, en cas d'absence du locataire donneur d’ordre ou de son représentant dûment convoqué, le procès-verbal (qui sera réputé contradictoire) pourra être établi par la société Brand France qui l'adressera par tout moyen dans un délai de 2 jours au donneur d’ordre. La mise à disposition peut s'effectuer par sous-ensemble si cela est prévu aux conditions particulières.
Après établissement du procès-verbal de mise à disposition, la société Brand France ne procèdera à aucune autre intervention avant le démontage. Toute nouvelle intervention demandée par le locataire fera l'objet d'un devis de travaux supplémentaires.
3.6 Examens de vérification avant utilisation
Le décret du 1er septembre 2004 qui régit tous les ouvrages provisoires de chantier et l’arrêté du 21 décembre 2004 exigent des chefs d’établissement dont le personnel utilise des échafaudages de prévoir plusieurs types d’examens des échafau- dages et des plates-formes de travail avant et pendant l’usage par leur personnel.
L'arrêté du 1er mars 2004 exige des chefs d’établissement d’entreprises dont le personnel utilise des appareils de levage de charges ou de personnes de prévoir plusieurs types d'examens avant et pendant l'usage par leur personnel
Il appartient au donneur d’ordre d’établir la ou les missions correspondantes.
Elles sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Cette dernière peut éventuellement commander la vérification à la société Brand France, au tarif précisé dans les conditions particulières.
Article 4 - Durée de la location
4.1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4.1-1 La location ne peut jamais prendre fin avant le terme fixé aux conditions particulières, en cas de location pour une durée minimum déterminée. Le début de la location est défini aux conditions particulières.
4.2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4.3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4.4 Les incidents relatifs au matériel (machines), et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
Article 5 - Conditions d'utilisation
5.1 Nature de l'utilisation
5.1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5.1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5.1-1, ainsi que les consignes élémentaires d’hygiène.
5.1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
Dans le cas où plusieurs entreprises utilisent le matériel mis à disposition, il est de la responsabilité du locataire donneur d’ordre :
✓ de recueillir les expressions de besoins de toutes les entreprises intervenantes,
✓ de transmettre les consignes d’utilisation et de maintien en l’état à chaque entreprise dont le personnel est autorisé à l’usage du matériel et d’en interdire l’accès aux autres personnels,
✓ de déléguer la surveillance quotidienne et d’établir la(les) mission(s) correspondante(s),
✓ de fermer le chantier et d’interdire l’accès à l’ouvrage provisoire à toute personne non autorisée par lui.
Brand France ne pourra intervenir pour d’éventuelles remises en état que dans le cadre de ses relations contractuelles avec le donneur d’ordre.
5.1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
L'utilisation dite normale du matériel correspond à celle préconisée par la société Brand France aux
conditions particulières. Toute utilisation différente doit être signalée à la société Brand France par le donneur d’ordre. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
5.2 Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Au-delà de 8 heures d’utilisation et sauf accord différent fixé au Contrat, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier.
5.3 Conditions d’utilisation des solutions d’accès ou de coffrage-étaiement et responsabilités de mise en œuvre
Seul le donneur d’ordre à une vue d’ensemble du marché, et des méthodes à prévoir pour sa réalisation. La société Brand France intervient en qualité de loueur de matériel. Le donneur d’ordre remet à la société Brand France l’expression de ses besoins et les plans, photos, spécifications techniques, nécessaires à la réalisation de l’ouvrage provisoire.
La responsabilité de Brand France ne pourra être recherchée qu’en considération des hypothèses claires et écrites communiquées par le donneur d'ordre avant l'étude de faisabilité.
Vigilance : Tous les appuis des ouvrages provisoires apportent aux ouvrages existants ou sur le sol des efforts dont le donneur d’ordre doit tenir compte pour ne pas risquer d’endommager et de mettre en péril la stabilité des ouvrages provisoires ou existants. Le donneur d’ordre vérifiera la compatibilité du matériau d’accueil avec les ancrages proposés par Brand France. La société Brand France précisera au donneur d’ordre les efforts transmis aux appuis et ancrages.
5.4 Conditions relatives à la sécurité
Le locataire est chargé de s'assurer :
✓ de la vérification de la parfaite adéquation du matériel à ses besoins par rapport aux travaux à effectuer et à la réglementation du travail, notamment en cas de location d’un matériel désigné par lui-même ou en l'absence de réponse au questionnaire d'expression de besoins,
✓ de la vérification de la stabilité des appuis et aux contraintes liées aux efforts du vent,
✓ d’une exposition et utilisation à des vents de vitesse inférieure à 45 km/h maximum, quelle que soit la hauteur de développement,
✓ de la mise en place et à disposition des armoires d'alimentation en énergie électrique et de vérifier qu'elles sont munies de dispositifs pour assurer la protection des travailleurs contre les courants électriques,
✓ de l’éloignement des lignes électriques basse ou haute tension,
✓ des équipements de protection individuels des utilisateurs,
✓ des moyens de signalisation et de balisage,
✓ de l’éloignement des tranchées, excavations, dénivelés importants,
✓ de la formation à la conduite ou l'usage des équipements loués,
✓ de l'information du personnel des consignes spécifiques d'utilisation sur le site (interactions entre entreprises),
✓ de la vérification quotidienne du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité,
✓ de la mise en place /et du maintien en place/ des protections collectives ou toute autre dispositif de sécurité lui incombant.
Article 6 - Transports
6.1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6.4 La responsabilité du chargement et / ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et / ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
Le déchargement à l’arrivée sur le chantier et le chargement au départ du chantier en fin de location sont à la charge du locataire.
6.5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6.6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d'absence du locataire ou de son représentant sur le site de livraison ou d'enlèvement, le matériel ne pourra être laissé sur place ou enlevé. Néanmoins, les frais relatifs à ce transport ou à ce déplacement seront facturés au locataire.
Si le locataire donne l'ordre de déposer le matériel sur chantier en son absence, il supportera seul les conséquences des actes de vol ou de vandalisme et ne pourra pas contester l'état de mise à disposition établi par le loueur.
Si le matériel est en état d'abandon le loueur procédera à l'enlèvement, dans ce cas le locataire ne pourra pas contester l'inventaire de restitution qui sera établi par le loueur.
Article 7 - Installation, montage, démontage
7.1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7.1-1 L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour assurer la direction des opérations et appliquer les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs.
Le locataire est tenu de prévoir des emplacements ou terrains aménagés, de résistance suffisante pour la mise en place du matériel loué, ainsi que les alimentations en énergie, les calages, dispositifs de répartition signalisation, balisage, protection contre les dangers des courants électriques, etc.
7.1-2 La société BRAND France usera de son droit de retrait - sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée - si le locataire n'a pas respecté ses obligations en matière de sécurité.
7.1-3 Dans le cas où Brand France effectue le montage, le locataire ne devra en aucun cas, de son propre chef, apporter une modification, même mineure, à la structure d’accès, d’étaiement ou de coffrage montée par Brand France.
7.2 Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7.3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Article 8 - Entretien du matériel
8.1 Le locataire procède régulièrement sous son entière responsabilité, après chaque utilisation, à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des circuits de filtration, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien ou d’approvisionnement (carburant, antigel, graissage, huiles) incombent au locataire.
8.2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8.3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
8.4 Le matériel doit être restitué en bon état et propre. Le nettoyage est à la charge du locataire.
En cas de défaillance du locataire, le loueur assurera le nettoyage et le facturera au tarif horaire fixé aux conditions particulières. Le temps de nettoyage sera estimé au moment de la restitution.
Article 9 - Pannes, Réparations
Cet article s’entend uniquement pour les machines, à l'exclusion des structures provisoires de chantier.
9.1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location, et ce dès la constatation de la panne.
Le loueur s'engage à intervenir sous 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés. Le loueur pourra ainsi procéder à un échange ou à une réparation.
9.2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu (voir conditions ci-dessous) pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10.1.
Les conditions pour la suspension de contrat sont les suivantes :
✓ l’immobilisation excède une durée de 2 heures après que le loueur a été informé,
✓ la panne n’a pas été causée par la faute prouvée du locataire (voir Article 9.7),
✓ l'immobilisation du matériel est faite à la demande du loueur (dans le cas où le matériel n’est pas immobilisé).
9.3 Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9.4 Le locataire a la faculté de résilier immé- diatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions parti- culières.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9.5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9.6 Les réparations, en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence, sont à la charge du locataire.
9.7 Si la panne a pour origine la faute avérée du locataire, ce dernier ne peut se prévaloir d'aucun des droits mentionnés au présent article, et la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel. Par ailleurs, Brand France facturera les frais de déplacement et d’intervention, selon le barème des conditions particulières.
9.8 Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne affectant l’exploitation du locataire ou de son client.
Les conséquences de la remise en service avant la fin d’une opération d’entretien du matériel loué sont aux risques et périls du locataire et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du loueur.
Article 10 - Obligations et responsabilités des parties
10.1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.
En dehors des heures d’utilisation, le locataire ne doit pas laisser le matériel stationné sur la voie publique ou hors du chantier.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
✓ pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
✓ en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur,
✓ en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
✓ de la nature du sol et du sous-sol,
✓ des règles régissant le domaine public,
✓ de l'environnement,
✓ des travaux préparatoires (voir Article 3.4),
✓ des conditions d’utilisation, de mise en œuvre et d’installation (voir Articles 5.3 et 7.1),
✓ des conditions de sécurité (voir Article 5.4).
Rappel : Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques, enseignes, etc ...et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10.2 Le locataire ne peut :
✓ employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
✓ utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
✓ enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,
✓ utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location.
10.3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du
matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
10.4 Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.
Article 11 - Dommages causés au tiers
(assurance « responsabilité civile »)
11.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la première demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
La garantie est limitée aux dommages corporels et matériels causés aux tiers. Garantie communiquée sur demande.
Sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur :
✓ les biens appartenant au locataire ou à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, et les biens qui leur sont confiés,
✓ les dommages au locataire ou à ses préposés lorsque l'accident se produit en dehors des lieux ou horaires de travail,
✓ les dommages au locataire ou à ses préposés quand les consignes de sécurité habituelles pour la conduite de la machine n'ont pas été respectées,
✓ les risques survenant lors des phases de travaux ou lors du pilotage depuis le poste de commande intégré à la nacelle de ladite machine (hors des phases de circulation de la machine).
Ces dommages doivent être couverts par la propre assurance souscrite par le locataire.
Pour tout accident de la circulation en torts exclusifs ou partagés, la quote-part restant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 763 euros.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire s’engage à joindre à la lettre recommandée le constat amiable européen et/ou rapport de police ou de gendarmerie, ou tout rapport équivalent, détaillant les circonstances de l’incident.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du locataire.
11.2 Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance
« Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12.1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre.
11.2-1 Lorsque le locataire, à l'aide du matériel loué, utilise des équipements annexes, autres que ceux faisant l'objet d'un contrat de location avec BRAND
France, il appartient au locataire de se couvrir auprès de l'assureur de son choix pour les dommages aux tiers éventuellement provoqués par ces dits équipements.
11.2-2 Pour l'usage des machines de hautes performances en location permettant à des entreprises de réaliser des chantiers d'importance inhabituelle, il appartient au locataire de vérifier que les garanties de son assurance RC Exploitation sont en rapport avec les risques corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non consécutifs, encourus à l'occasion de chaque chantier.
Article 12 - Dommages au matériel loué
(Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)
Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable des dommages causés au matériel pris en location. Le locataire s'expose à devoir régler seul les factures correspondant au montant du remplacement à neuf ou des réparations nécessaires pour remédier aux dommages causés au matériel.
12.1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :
✓ prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances,
✓ informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués,
✓ en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police,
✓ faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier, constat d’accident
...) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des couvertures de risque qu’il aurait pu prendre en option auprès du loueur au titre de l’article 12-4 ci- après.
Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.
12.2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes:
12.2-1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
12.2-2 En acceptant, pour la couverture « bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
Les conditions de la renonciation à recours du loueur sont énoncées à l’article 12.4 ci-après.
12.2-3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12.2- 1, soit accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12.2-2 et 12.4.
12.3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
✓ pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations,
✓ pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé dans les conditions particulières.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue constructeur), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 250 Euros Hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
12.4 Option Dommage Machine
Conformément à l'article 12.2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours, par le biais de l’Option Dommage Machine. Celle-ci a pour objet de limiter le risque financier du locataire, moyennant un coût journalier proposé au devis et dont l’option doit être retenue au moment de la commande. Elle est régie par les termes suivants :
12.4-1 Etendue de couverture de l’Option Dommage Machine (ODM)
Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale, qu’il soit en mouvement ou à l’arrêt. Exemples :
✓ les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
✓ les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
✓ les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
✓ les dommages électriques, court-circuits, surtensions,
✓ les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté….)
En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
✓ le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et
✓ les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel et sont remis au loueur.
Etendue géographique : France métropolitaine.
12.4-2 Exclusions de couverture de l’Option Dommage Machine (ODM)
Sont exclus de la couverture visée à l’article 12.4-1
:
✓ les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle du locataire ou de ses préposés, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur.
✓ les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
✓ les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux de signalisation, boîte à documents, etc.,
✓ les dommages causés par tous travaux salissants ou cités comme interdits dans la notice, par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,
✓ le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, ou lorsque le locataire n’est pas en mesure de remettre les clés du matériel au loueur,
✓ la perte du matériel,
✓ les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est-à-dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,
✓ les opérations de transport et celles attachées (grutage, levage, remorquage),
✓ les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur,
✓ les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route,
✓ les vols commis par le locataire ou ses préposés, visés par l'article 311-1 du Nouveau Code Pénal.
Le cas échéant, les dispositions de l’article 12-3 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
12.4-3 Tarification
Elle est de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12.4-4 Quote-part restant à la charge du locataire
✓ Matériel réparable : 10 % des dommages avec un minimum de 800 € et un maximum de 3200 €. La quote-part est due sans délai par le locataire au loueur sur présentation de facture.
✓ Matériel non réparable, ou actes de vol ou de vandalisme : 30 % de la valeur à neuf avec un minimum de 3200 € et un maximum de 16000 €. La quote-part est due sans délai par le locataire au loueur sur présentation du tarif fabriquant en vigueur au jour de l’incident.
12.4-5 Validité
Pour bénéficier des couvertures ODM visées aux articles 12.4, le locataire doit être à jour du paiement de ses loyers, et avoir respecté ses autres obligations contractuelles, notamment respecter ses obligations déclaratives visées à l’article 12.1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites couvertures ODM en cours de location.
Article 13 - Vérifications réglementaires
Cet article s’entend uniquement pour les machines, à l'exclusion des structures provisoires de chantier.
13.1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13.2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13.3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13.4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
Article 14 - Restitution du matériel
14.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
14.1-1 Le locataire s'engage à prévenir le loueur du retour du matériel à minima 48 heures à l’avance en l'absence d'un terme préalablement fixé aux conditions particulières. Il en est de même en cas de restitution anticipée, sans préjudice de l'article 4.1- 1.
14.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
✓ le jour et l’heure de restitution,
✓ les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
14.6 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le locataire, il est de sa responsabilité :
✓ de choisir ou de mandater un type de véhicule adapté au matériel transporté,
✓ d’organiser le chargement de telle sorte qu’il garantisse la sécurité du personnel du loueur lors du déchargement.
A défaut, le loueur est en droit de refuser le véhicule, et la location se poursuit.
14.7 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.
14.8 Le loueur pourra si bon lui semble engager toute action en restitution du matériel, sans préjudice de toutes autres formes de réparation.
Article 15 - Prix de la Location
15.1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.
Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée (uniquement pour les nacelles et les chargeurs). La facturation ou non des jours fériés est précisée aux conditions particulières. Une semaine commence le lundi et se termine le dimanche.
Pour certains matériels, une durée minimum de location peut être facturée – le cas échéant, elle est prévue aux conditions particulières.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les conditions particulières. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.
Les factures dématérialisées adressées par le loueur au locataire conformément aux dispositions de l’article 289 VII du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence, le locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.
15.2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
15.3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tels que monteurs, est réglée par l'article 7.
15.4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
En dehors des cas de forfait minimum de location, si la durée réelle est inférieure de moitié à la durée prévisionnelle le tarif jour sera majoré de 25 %. Pour une durée supérieure le tarif appliqué sera celui indiqué aux conditions particulières pour la durée réelle.
Article 16 - Paiement
16.1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. Il correspond à une durée de location égale au minimum à 30% du contrat et au maximum à un mois.
Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.
Le paiement s'effectue au siège de Brand France. A défaut de précisions aux conditions particulières le paiement est effectué au comptant à réception de facture par virement ou traite sans acceptation.
Le paiement ne peut être échelonné qu'avec l'accord écrit du loueur.
16.2 Pénalités de retard – frais de recouvrement
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
Le taux d'intérêt correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’une lettre de rappel soit nécessaire.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non- restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible sur l’ensemble du territoire national et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité.
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur
se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
Article 17 - Clauses d'intempéries
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer peut être facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Seule une notification écrite avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Le locataire est tenu de fournir au loueur une attestation du maître d'œuvre ayant accepté l'état d'intempéries et l'arrêt de chantier pour bénéficier de la réduction.
La réduction est de 50 % du prix de location à partir du 4ème jour d'arrêt de chantier pour les seuls matériels loués au mois ou en longue durée et utilisés en extérieur, à l'exclusion des matériels de coffrage et d'étaiement en place.
Le locataire conservera la garde juridique du matériel pendant l'arrêt de chantier conformément à l’Article 10.
Au-delà d'un arrêt supérieur à deux semaines le loueur procédera à une résiliation du contrat (voir Article 19).
Article 18 - Versement de garantie
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, qui équivaut au minimum à un mois de location et au maximum à dix pour cent (10%) de la valeur à neuf catalogue hors taxes du matériel loué.
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.
Article 19 - Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
19.1 L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux peut entraîner celle des autres, à la discrétion du loueur.
19.2 Brand France se réserve, en cas de défaut d’un paiement à son échéance, la possibilité de suspendre ou d’annuler la partie du marché ou des commandes en cours restant à exécuter sur tout le territoire national pour une même société cliente.
En cas de résiliation du contrat pour défaut de règlement, Brand France imputera au client l’intégralité des coûts en découlant, et en particulier, les dépenses inhérentes à la reprise du matériel.
19.3 En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, le client doit restituer ou laisser reprendre le matériel au profit de Brand France.
En cas de non présentation ou de non restitution du matériel, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
Article 20 - Éviction du loueur
20.1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20.2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20.3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation écrite du loueur.
Article 21 - Pertes d'exploitation
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.
Article 22 - Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.
Le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (AIN) est seul compétent pour connaître de tous les litiges concernant l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat. Le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence. FIN
Pour la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
M. Xxxxxxx XXXXXXXX Président de la Délégation du Matériel
Pour la Fédération Française du Bâtiment (FFB)
M. Xxxxxxxx XXXXXXX Vice-Président - Président de la Commission Marchés
Pour la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, Travaux Publics et Manutention (DLR)
M. Xxxxxx XXXXX Président
Fait à Paris, le 7 janvier 2009
Pour BRAND France SAS
M. Xxxxxxxx Xxxxxx – Directeur Administratif et Financier
Fait à Trévoux, le 2 Juin 2016