ACCORD SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DU PROJET LIFE HABITATS CALANQUES LIFE16NAT/FR/000593
ACCORD SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DU PROJET LIFE HABITATS CALANQUES LIFE16NAT/FR/000593
ENTRE :
L’Agence régionale pour l’environnement et l’écodéveloppement- Agence régionale de la Biodiversité Provence Alpes Côtes d’Azur dont le siège est basé au ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇, numéro SIRET 251 301 099 00049, représentée par Madame ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « ARPE-ARB » ET
L’Université d’Aix-Marseille, établissement public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel dont le siège est au ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇, numéro SIRET 13001533200013, représentée par Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée AMU
L’Université agissant au nom et pour le compte de l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie Marine et Continentale (IMBE UMR 7263)
Ci-après dénommé «IMBE» ET
Le Conservatoire Botanique National Méditerranéen, dont le siège est au ▇▇ ▇▇. Gambetta, 83400 Hyères, numéro SIRET / RCS 188 300 057 000 91, représenté par Madame ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Conservatrice,
Ci-après dénommé «CBN MED» ET
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dont le siège est au Hôtel du Département, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, numéro SIRET 22130001500247, représenté par Madame ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommé «CD13» ET
Le Naturoscope, Centre d’Etudes et d’initiation à l’environnement dont le siège est au Cité des Associations – boîte aux lettres ▇▇▇ – ▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, numéro SIRET / RCS 408 334 530 00057, représenté par Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Coordonnateur,
Ci-après dénommé «LE NATUROSCOPE»
ET
Le Parc National des Calanques, dont le siège est au Bâtiment A, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, numéro SIRET 130 016 793 00023, représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommé «PnCAL» ET
La Ville de Marseille, dont le siège est au Hôtel de Ville, ▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, numéro SIRET / RCS 21130055306286, représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Maire,
Ci-après dénommée «VILLE DE MARSEILLE»
Ci-après individuellement désignée par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE QUE :
Vu le Grant Agreement LIFE16 NAT/FR/000593 et ses annexes signé le 30/05/2017 entre I’ARPE et l’Agence Exécutive Européenne EASME
Vu les conventions partenariales bilatérales signées entre l’ARPE et chacune des PARTIES
Les parties décident de définir de façon plus détaillée les règles en matière de propriété intellectuelle afin de compléter ces conventions.
ARTICLE 1 - OBJET
Le Contrat a pour objet :
- de fixer les modalités et conditions générales d’accès aux Connaissances Propres
- de fixer les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle des Résultats
ARTICLE 2 – PROPRIETE, PROTECTION ET EXPLOITATION DES RESULTATS ISSUS DU PROJET
Définitions :
Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, appartenant à une Partie ou détenue par elle
avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou obtenues par elle indépendamment de la réalisation
des travaux du Projet.
Les Connaissances Propres des Parties à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont précisées à l’annexe 1. Il appartient à chacune des Parties d’informer les autres Parties, par écrit, de l’identification, en cours d’exécution du présent accord, d’autres Connaissances Propres et de justifier, le cas échéant, de l’indépendance de celles-ci vis-à-vis du Projet. L’annexe 1 est complétée en conséquence.
Résultats : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code- objet), les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elle soit, et tous les droits y afférents, développées par une ou plusieurs Parties dans le cadre de l’Accord.
Les Résultats sont selon le cas des Résultats Propres ou des Résultats Communs tels que définis ci- dessous.
- Résultats Propres : Connaissances Nouvelles dont il peut être établi qu’elles ont été obtenues par une Partie seule, sans le concours d’une autre Partie, c'est-à-dire sans la participation en termes d’activité inventive ou intellectuelle.
- Résultats Communs : Toutes Connaissances Nouvelles développées au titre du Projet conjointement par des personnels d'au moins deux Parties et dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacune desdites Parties pour la demande ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle.
2.1 Connaissances Propres
Les Connaissances Propres restent la propriété de la Partie qui les a générées seule antérieurement ou indépendamment de l’étude.
Les autres Parties ne reçoivent sur le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent accord.
▇▇▇▇ dans le présent accord n'interdit à la PARTIE détentrice d'utiliser de quelque manière que ce soit ses Connaissances Propres pour elle-même ou avec tout tiers de son choix.
2.1.1 Utilisation des Connaissances Propres aux fins d’exécution du projet
Pour la durée du projet et exclusivement à des fins de réalisation du projet, les PARTIES concèdent, sans contrepartie financière, sous réserve du droit des tiers, un droit d’utilisation de leurs Connaissances Propres aux autres PARTIES lorsqu’elles leur sont nécessaires pour exécuter leur part du projet.
2.1.2 Utilisation des Connaissances Propres aux fins d’exploitation des Résultats
Chacune des Parties pourra concéder aux autres Parties, exclusivement dans le cadre du projet LIFE LIFE16 NAT/FR/000593, pendant la durée de l’accord et durant une période de dix-huit (18) mois suivant son échéance, sur demande expresse de celles-ci et sous réserve des droits dont elle dispose et de ceux des tiers, un droit d’exploitation non exclusif, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, de ses Connaissances Propres nécessaires à la valorisation des Résultats, sans contrepartie financière entre les parties dans la mesure où cette utilisation reste exclusivement liée au projet LIFE LIFE16 NAT/FR/000593 pour le domaine d’application considéré.
Toute utilisation en dehors du projet LIFE LIFE16 NAT/FR/000593, pourra être effectuée aux conditions commerciales du marché. Les conditions commerciales et les modalités de cette licence seront négociées préalablement à toute exploitation industrielle et/ou commerciale et feront l’objet d’un contrat de licence spécifique conclu entre les Parties concernées.
2.2 Résultats
2.2.1 Résultats Propres
Les Résultats Propres sont la propriété de la Partie qui les a générées seule et les éventuels brevets nouveaux en découlant sont déposés aux seuls nom et frais de cette Partie et à sa seule initiative.
Dans le cas où des Résultats Propres seraient générés par le personnel d’une Partie tutelle d’une structure commune de recherche type « UMR », cette Partie fera son affaire de la répartition de la propriété intellectuelle sur lesdites Connaissances Nouvelles Propres entre elle et les autres tutelles de ladite structure, conformément à la convention régissant ladite structure.
2.2.2 Résultats Communs
Les Parties ayant généré des Résultats Communs en sont par principe copropriétaires.
Toutefois, les Parties à l’origine d’un Résultat Commun pourront se concerter afin d’en attribuer la propriété à l’une ou plusieurs d’entre elles ou de déterminer une règle différente d’attribution de leur quote-part.
2.2.3 Utilisation des Résultats Propres
Chaque PARTIE est libre d’exploiter ses RÉSULTATS PROPRES sous réserve des droits des autres PARTIES.
2.2.4 Utilisation des Résultats Communs
Les Parties copropriétaires signeront, par acte séparé et avant toute exploitation, un accord définissant la répartition des quotes-parts définies à hauteur de leur contribution intellectuelle, matériel, humaine
et financière ainsi que les droits et obligations s’y rapportant et reprenant pour ce qui concerne les
Résultats Commun brevetables et/ou les droits d’auteur les principes exposés ci-dessous.
Dans le cas où des Résultats Communs seraient générés en partie par le personnel d’une structure commune de recherche (de type « UMR »), les tutelles de ladite structure seront considérées comme une seule Partie copropriétaire. Il est entendu que lesdites tutelles feront leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de copropriété qui leur est attribuée, conformément à la convention régissant la structure.
Chaque Partie dispose d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et gratuit, sous réserve d’éventuels droits d’auteur, de l’ensemble des Résultats Communs pour ses activités propres de recherche à l’exclusion de toute activité à caractère industriel ou commercial.
ARTICLE 3. – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules informations qu’elle a acquises avant ou en dehors du projet et qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, et sous réserve d’éventuels droits de tiers.
Aucune stipulation du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant l’une des Parties à divulguer des informations à une autre Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à la réalisation du Projet ou produites dans le cadre du projet, et hors données environnementales.
Chaque Partie s’engage à garder secrètes les informations et Connaissances Propres appartenant à une autre Partie, qu’elle a acquises avant ou en dehors du projet, et reçue dans le cadre du présent accord.
A ce titre chaque Partie s’engage à ce que ces informations :
a) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de
protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles ;
b) ne soient utilisées que pour les besoins du présent accord ;
c) ne soient communiquées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître.
Chaque Partie s’engage à ce que le personnel visé au c) ci-dessus respecte les dispositions du présent article.
Toute autre communication ou utilisation de ces informations implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communiquées.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque Partie peut communiquer les informations appartenant à une autre Partie dont elle peut apporter la preuve :
- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou
postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
- qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur communication par l’autre Partie.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant une période de cinq (5) ans à compter de la
communication de l’information.
ARTICLE 4 – PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS
Les Parties s’engagent à la diffusion publique des comptes-rendus scientifiques du Projet ou de leurs résumés.
Tout projet de publication ou de communication relative au Projet ou aux résultats issus du Projet, doit obtenir, pendant la durée du présent accord et ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois qui suivent sa résiliation ou son expiration l’accord écrit des autres Parties qui feront connaître leur décision dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord sera considéré comme acquis.
Le projet de publication ou de communication correspondant doit faire référence au concours apporté par chacune des Parties à la réalisation du Projet et respecter les obligations décrites dans le Grant Agreement du projet.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle ni à l’obligation qui incombe aux chercheurs de produire un rapport annuel d’activité à leurs autorités scientifiques compétentes, ni à la soutenance de thèse d’étudiants, sous réserve de respecter des mesures de confidentialité si nécessaire.
ARTICLE 5 - GARANTIES ET RESPONSABILITES DU FAIT DES CONNAISSANCES PROPRES ET /OU DES RESULTATS
Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres et les Résultats ou toute autre Information Confidentielle communiqués par l’une des Parties à l'autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.
Sont notamment expressément exclues toutes garanties relatives à l’exploitation commerciale et/ou industrielle des Résultats, à leur sécurité, ou à leur compatibilité ou conformité à un usage spécifique, à une absence d’erreur ou de défaut ou à une dépendance par rapport à des droits de tiers.
Ces Connaissances Propres, Résultats et Informations Confidentielles sont utilisés par les Parties dans le cadre du Contrat à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Propres, Résultats et Informations Confidentielles.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent accord entre rétroactivement en vigueur à compter du 01/07/2017 date de début de projet
et jusqu’au 31/12/2022.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent accord est soumis aux lois et règlements français.
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les Parties d’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2021 En huit (8) exemplaires originaux.
Annexe 1
Connaissances Propres mises à disposition dans le cadre du projet
Pour AMU
1. Données antérieures : Transplantation de 300 plantules d’Astragalus tragacantha dans 3 populations du littoral continental dans le Parc National des Calanques et Suivi de leur survie pendant 4 années consécutives
2. Données antérieures : Etudes de la dynamique et de la structure des populations d’Astragalus tragacantha (occurrence, démographie, interactions biotiques, stratégies de reproduction, guilde des agents pollinisateurs, phylogéographie)
3. Savoir-faire antérieur au projet : Culture et stockage de mi-organismes (bactéries, champignons), Culture végétale, Ingénierie de la transplantation, Analyses du polymorphisme génétique, Spatialisation des données, Système d’Information Géographique, Analyses statistiques
Pour LE NATUROSCOPE
Le Coordonnateur Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet
Pour CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL MEDITERRANEEN DE PORQUEROLLES
La Conservatrice
Madame ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet
Pour PARC NATIONAL DES CALANQUES
Le Directeur
Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet
Pour AIX-MARSEILLE UNIVERSITE
Le Président
Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet
Pour AGENCE REGIONALE POUR LA BIODIVERSITE ET L’ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
La Présidente
Madame ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet
Pour VILLE DE MARSEILLE
Le Maire
Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet
Pour CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
La Présidente ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇
« Lu et approuvé »
Signature et cachet