STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE DE XXXXX
STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE DE XXXXX
Article 1er - Entre les soussignés, il est formé dans la commune de XXXXX une association sous le nom de Société de chasse communale de XXXXX.
Article 2 - L'association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour but le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, son élevage, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où l'association possédera le droit de chasse, soit par apports des sociétaires, soit par cessions, échanges ou locations.
Article 3 - Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de XXXXX. L’association aura une durée illimitée.
L'année sociale va du 1er juillet au 30 juin.
L’association est affiliée à la Fédération départementale des chasseurs dans des conditions prévues à l'article I des statuts de cette fédération, et adressera à celle-ci lors de son adhésion, un état consignant la situation et la superficie des territoires sur lesquels elle détient le droit de chasse, la liste de ses membres mis à jour annuellement.
Article 4 - L’association comprend deux catégories de chasseurs : I - LES SOCIÉTAIRES :
Toute personne habitant la commune ou ayant du terrain chassable pour lequel elle fait apport à l’association (surface minimale : 4 ha) est en droit de prétendre à une carte de sociétaire (tarif fixé lors de l'assemblée générale). Cette catégorie vaut également pour les descendants et ascendants du propriétaire faisant apport de ses terrains à l’association.
Un sociétaire ne peut être exclu de l’association que pour faute grave (article 12).
Par le fait même de leur adhésion aux statuts constatée par l'apposition de leur signature au bas d'un des exemplaires, les sociétaires font apport de leurs droits de chasse.
II – ADHERENTS EXTERIEURS :
Toute personne qui n'habite pas la commune et n'y possède aucun terrain chassable peut être acceptée après décision du conseil d'administration comme adhérent extérieur. L'adhérent extérieur est pris pour une saison de chasse sans que l’association ait besoin de justifier le non renouvellement de la carte la saison suivante.
En cas de faute grave en cours de saison faisant l'objet d'un procès- verbal en matière de chasse, l'adhérent extérieur sera immédiatement exclu de l’association sans pouvoir prétendre au remboursement de sa carte. L’association devra toutefois dans ce cas précis respecter la procédure de l'article 12.
Article 5 - Les demandes d'admission des nouveaux membres sont adressées par écrit au président de l’Association qui fera connaître sa réponse dans un délai d'un mois.
Tout membre admis devra contresigner les statuts et payer, en même temps, la cotisation complète de l'année sociale en cours quelle que soit la date d'admission.
Les membres porteurs du permis de chasser valable devront justifier d'une assurance responsabilité civile contre les accidents de chasse. Tout membre pourra se retirer à l'expiration de chaque année d'exercice, en prévenant trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président.
Article 6 - L’association est administrée par un conseil d'administration de trois à neuf membres élus pour trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président est le représentant légal de l’association en toutes circonstances ; il este pour l’association en justice et règle pour son compte tous les rapports avec les tiers.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux, s'occupe des formalités et de la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir les comptes.
Le conseil d'administration pourvoit aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée qui suit.
Article 7 - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, approuve les comptes de l'année écoulée, ainsi que le projet de budget de l'année suivante, elle élit le conseil d'administration. Il sera convoqué d'autres assemblées générales sur décision du conseil d'administration ou demande d'un groupe réunissant au moins la moitié des sociétaires.
Article 8 - Les ressources de l’association se composent:
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires et les adhérents extérieurs
b) du profit des cartes d'invités
c) des revenus du patrimoine
d) du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l’Association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement intérieur de l’association
e) des subventions qui pourraient lui être attribuées.
Article 9 - Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale.
Le non-versement de la cotisation, après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., entraîne l'exclusion du sociétaire défaillant, de plein droit.
Article 10 - L’association fait assurer la garderie de son territoire par un garde particulier qu'elle commissionne et fait agréer par le préfet.
Article 11 - Réserve de chasse - L’association constitue en réserve de repeuplement 10 % au moins de son territoire de chasse.
Article 12 - Un règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration et voté par l'assemblée générale, détermine les droits et obligations des sociétaires, les conditions d'exercice de la chasse, l'organisation des services, les sanctions en cas d'infraction.
Ce règlement peut prévoir notamment :
a) la limitation des périodes et des modes de chasse pour certains gibiers,
b) les jours de chasse autorisés par semaine,
c) le nombre maximum de pièces de xxxxxx qui peut être tué pendant une même journée par un chasseur,
d) l'interdiction de la vente du gibier tué sur le territoire,
e) les mesures à prendre pour la destruction des animaux nuisibles,
f) le nombre maximum de cartes d'invités qui peuvent être établies pour chaque jour de chasse et le prix de la délivrance de ses cartes,
g) l'échelle des sanctions, qui comprend : des amendes sociales, l'exclusion à temps ou définitive.
- Les amendes sociales font l'objet d'un tarif détaillé et sont perçues par le trésorier ; elles sont prononcées par le conseil d'administration après que l'intéressé ait été entendu ou convoqué par lettre recommandée.
- L'exclusion à temps ou définitive d'un membre de l’Association pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en conseil d'administration, après convocation, mettant la question à l'ordre du jour et invitant par lettre recommandée, adressée huit jours à l'avance, l'intéressé à fournir ses explications.
Fait à XXXXX, le
Le Président, Le Secrétaire,