MBNA

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Convention de confidentialité relative à une procuration

Dans la présente convention, les termes « vous » et « votre » désignent toute personne qui a demandé à être ajoutée à titre de fondé de pouvoir à l’égard d’un compte de carte de crédit MBNA au Canada aux termes d’une procuration accordée à cette personne par un client (notre « client »). Les termes « nous » et

« notre » désignent Groupe Banque TD (« TD »), incluant La Banque Toronto-Dominion, sa division MBNA et les membres de son groupe à l’échelle mondiale, qui offrent des produits de dépôt, d’investissement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie et d’assurance, ainsi que d’autres produits et services. Le terme

« information » désigne les renseignements personnels, financiers et autres à votre sujet ou au sujet de notre client que vous nous fournissez ou que nous obtenons de tiers à l’extérieur de TD, y compris par l’intermédiaire des produits et services que vous utilisez.

Vous reconnaissez ce qui suit et vous nous accordez les autorisations suivantes :

COLLECTE ET UTILISATION DE L’INFORMATION

Au moment où vous demandez à entreprendre une relation avec nous et tout au long de cette relation, nous pouvons recueillir de l’information, incluant ce qui suit :

• des renseignements sur vous et vos antécédents, dont votre nom, votre adresse, vos coordonnées, votre date de naissance, votre profession et d’autres renseignements d’identification

• des renseignements rendant compte des opérations que vous réalisez avec nous et par notre intermédiaire

• vos préférences et activités

Cette information peut être recueillie auprès de vous et d’autres sources à l’intérieur et à l’extérieur de TD, dont les suivantes :

• organismes et registres gouvernementaux, autorités chargées de l’application des lois et documents publics;

• agences d’évaluation du crédit;

• autres institutions financières ou prêteuses;

• organismes avec lesquels vous concluez des ententes, autres fournisseurs de services ou mandataires, incluant les réseaux de cartes de paiement.

• références et autres renseignements fournis par vous;

• vos interactions avec nous, incluant en personne, au téléphone, par l’intermédiaire d’un guichet automatique, au moyen d’un appareil mobile, par courriel ou sur Internet;

• renseignements rendant compte des opérations que vous réalisez avec nous et par notre intermédiaire

Vous nous autorisez à recueillir de l’information auprès de ces sources et, s’il y a lieu, vous autorisez ces sources à nous communiquer de l’information.

Nous recueillons et utilisons de l’information uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir des services pour le compte de notre client et administrer notre entreprise, y compris pour les fins suivantes :

• vérifier votre identité en ce qui a trait au compte de notre client et appliquer des mesures de sécurité visant à protéger notre client contre le vol d’identité, la fraude, le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et l’accès non autorisé à son compte et à son information;

• évaluer et traiter les demandes, les comptes, les opérations et les rapports de notre client;

• vous fournir des services et des renseignements sur les produits et les comptes que notre client détient auprès de nous et les services que nous fournissons à notre client;

• analyser vos besoins et activités afin de mieux vous servir et élaborer de nouveaux produits et services;

• vous protéger ou nous protéger contre la fraude et les erreurs;

• gérer et évaluer nos risques, nos activités et nos relations avec vous et notre client;

• recouvrer une créance ou faire exécuter une obligation que notre client a envers nous;

• respecter les lois applicables et les exigences des organismes de réglementation, dont les organismes d’auto-réglementation.

COMMUNICATION DE VOTRE INFORMATION

Nous pouvons communiquer l’information, y compris dans les circonstances suivantes :

• avec votre consentement;

• en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat de perquisition ou à une autre demande que nous estimons valide;

• pour répondre aux demandes d’information des organismes de réglementation, y compris des organismes d’auto-réglementation dont nous sommes membre ou adhérent, ou pour respecter les exigences juridiques ou réglementaires auxquelles nous sommes assujettis;

• à des fournisseurs, à des mandataires et à d’autres organismes qui fournissent des services pour votre compte, pour le compte de notre client, pour notre compte ou en notre nom;

• à des réseaux de cartes de paiement pour les besoins de l’exploitation ou de l’administration du système de carte de paiement sur lequel reposent les produits, services ou comptes que notre client détient auprès de nous (y compris les produits ou services fournis ou offerts par le réseau de cartes de paiement dans le cadre des produits et des comptes que notre client détient auprès de nous et des services que nous fournissons à notre client) ou dans le cadre de concours ou d’autres promotions qu’ils peuvent offrir à notre client;

• lorsque nous achetons une entreprise ou vendons la totalité ou une partie de notre entreprise ou envisageons de le faire;

• pour recouvrer une créance ou faire exécuter une obligation que notre client a envers nous;

• lorsque la loi le permet.

Information située à l’extérieur du Canada : L’information détenue pour notre compte par les membres de notre groupe, nos mandataires ou nos fournisseurs de services peut être utilisée, conservée et consultée aux États-Unis et ailleurs à l’extérieur du Canada et est protégée de la manière prévue dans notre avis de confidentialité (au sens attribué à ce terme ci-après), en plus d’être assujettie aux lois des territoires dans lesquels elle est conservée. Par exemple, l’information peut être communiquée en réponse à des demandes valides des autorités gouvernementales, des tribunaux ou des organismes d’application de la loi des territoires en question.

PARTAGE DE L’INFORMATION AU SEIN DE TD

Au sein de TD, nous pouvons partager l’information à l’échelle mondiale, à l’exception de l’information sur la santé, pour les fins suivantes :

• gérer votre relation d’ensemble avec TD, y compris pour administrer les comptes de notre client et maintenir de l’information cohérente sur vous et notre client;

• gérer et évaluer nos risques et nos activités, y compris afin de recouvrer une créance que notre client a envers nous;

• afin de respecter les exigences juridiques et réglementaires.

Vous ne pouvez pas révoquer votre consentement en ce qui a trait à la communication de l’information à ces fins.

AUTRES COLLECTES, UTILISATIONS ET COMMUNICATIONS

Agences d’évaluation du crédit et processus d’authentification en ligne – Afin de confirmer votre identité, nous pouvons recueillir et utiliser de l’information dans le cadre de notre processus d’authentification en ligne (« PAL ») et communiquer celle-ci à une agence d’évaluation du crédit canadienne. Le PAL vise à vous protéger, à protéger notre client et à nous protéger contre la fraude, dont le vol d’identité. Le PAL est utilisé uniquement pour valider votre identité et n’a AUCUNE incidence sur votre cote ou dossier de crédit. Le PAL compare l’information que vous nous fournissez à l’information contenue dans votre dossier de crédit.

Remarque : Si l’information que vous fournissez ne correspond pas à l’information contenue dans votre dossier de crédit, vous ne pourrez pas agir en qualité de fondé de pouvoir de notre client tant que votre identité n’aura pas été confirmée.

Fraude – Pour prévenir, détecter et réprimer l’exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, protéger nos actifs et nos intérêts et nous aider à mener des enquêtes internes ou externes sur des activités potentiellement illégales ou suspectes ou à présenter une défense ou à conclure un règlement à l’égard d’une perte réelle ou potentielle liée à ce qui précède, nous pouvons recueillir de l’information auprès de toute personne ou organisation, des agences de prévention de la fraude, des organismes de réglementation, des organismes gouvernementaux, de l’exploitant de toute base de données ou de tout registre servant à comparer des renseignements fournis à des renseignements existants, de compagnies d’assurance et d’institutions financières ou prêteuses, ou communiquer de l’information à ceux-ci. À ces fins, votre information peut être mise en commun avec les données d’autres personnes et faire l’objet d’analyses.

Assurance – La présente rubrique s’applique si vous faites une demande ou demandez une évaluation préliminaire relativement à un produit d’assurance que nous assurons, réassurons, administrons ou vendons, modifiez ou déposez une réclamation aux termes d’un tel produit d’assurance ou si un tel produit d’assurance est inclus dans votre produit, service ou compte. Nous pouvons recueillir, utiliser, communiquer et conserver de l’information, y compris de l’information sur la santé de notre client. Nous pouvons recueillir cette information auprès de vous, de professionnels de la santé, d’établissements de santé, de compagnies d’assurance, d’organismes gouvernementaux, d’organisations qui gèrent des banques de données contenant de l’information publique et de bureaux d’information sur les assurances qui détiennent votre information.

En ce qui a trait à l’assurance protection de crédit, nous pouvons également obtenir un rapport d’enquête afin de vérifier et de confirmer l’information que vous nous avez fournie dans le cadre du processus de réclamation.

Nous pouvons utiliser votre information aux fins suivantes :

• vérifier si notre client est admissible à une protection d’assurance;

• administrer l’assurance de notre client et la relation avec notre client;

• établir la prime d’assurance de notre client;

• enquêter sur les réclamations que vous faites au nom de notre client et régler celles-ci;

• gérer et évaluer nos risques et nos activités.

Nous pouvons communiquer votre information avec des professionnels de la santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurance, des organisations qui gèrent des banques de données contenant de l’information publique et des bureaux d’information sur les assurances afin de leur permettre de répondre adéquatement aux questions lorsqu’ils nous fournissent de l’information sur notre client. Nous pouvons communiquer aux autorités en matière de santé publique compétentes les résultats d’examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses.

L’information sur la santé que nous pouvons recueillir aux fins indiquées ci-dessus n’est pas partagée au sein de TD, sauf si une société de TD assure, réassure, administre ou vend une protection pertinente et que la communication de l’information est nécessaire aux fins indiquées ci-dessus. L’information, incluant l’information sur la santé, peut être communiquée aux administrateurs, aux fournisseurs de services, aux réassureurs et aux assureurs et réassureurs potentiels dans le cadre de nos activités d’assurance, ainsi qu’à leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins.

Conversations téléphoniques et communications par Internet – Les conversations téléphoniques avec nos représentants, les clavardages en direct avec des agents en ligne ou les messages que vous nous envoyez par l’intermédiaire des médias sociaux peuvent être surveillés ou enregistrés afin d’assurer votre protection et la nôtre, d’améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.

Personnes politiquement vulnérables – Nous sommes tenus par la loi de déterminer si nous avons des clients qui sont des personnes politiquement vulnérables et de respecter certaines exigences juridiques. Des lignes directrices réglementaires prévoient par ailleurs que nous devrions évaluer le risque associé à nos

clients qui sont des personnes politiquement vulnérables. Nous utilisons l’information, les renseignements accessibles au public, les bases de données commerciales et les agences d’évaluation du crédit afin de déterminer si vous ou notre client êtes des personnes politiquement vulnérables et si les utilisateurs autorisés de notre client sont des personnes politiquement vulnérables. On trouvera de plus amples renseignements sur les personnes politiquement vulnérables au xxx.xxxxxxx.xx.xx

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

La présente convention doit être lue à la lumière de l’Avis de confidentialité et de protection des renseignements personnels de MBNA (l’« avis de confidentialité »). Vous reconnaissez que l’avis de confidentialité fait partie de la présente convention. On trouvera de plus amples renseignements sur l’avis de confidentialité et nos pratiques en matière de confidentialité au xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/. Vous pouvez également communiquer avec nous pour obtenir une copie de l’avis de confidentialité.

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier à l’occasion la présente convention et l’avis de confidentialité. Les versions modifiées de la convention et l’avis de confidentialité seront affichées sur le site Web indiqué ci-dessus. Nous pouvons également vous transmettre par la poste les versions modifiées. Xxxx acceptez d’être lié par ces modifications.

Vous pouvez à tout moment vous prévaloir des options de retrait de votre consentement prévues dans la présente convention en communiquant avec nous au 0-000-000-0000. On trouvera de plus amples renseignements sur les options de retrait dans l’avis de confidentialité.

Signature :	Date :
Nom :
(en caractères d’imprimerie)