VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’APPLE DEVELOPER PROGRAM AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD...
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’APPLE DEVELOPER PROGRAM AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET APPLE.
Contrat de licence de l’Apple Developer Program
Finalité
Vous souhaitez utiliser le Logiciel Apple (tel que défini ci-après) afin de développer une ou plusieurs Applications (telles que définies ci-après) pour des produits de marque Apple.
Apple consent à Vous accorder une licence d’utilisation limitée du Logiciel Apple et les Services qui Vous sont fournis en vertu du présent Programme afin de développer et de tester Vos Applications selon les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent Contrat.
Les Applications développées dans le cadre du présent Contrat pour iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS et watchOS peuvent être distribuées : (1) par le biais de l’App Store, si c’est l’option choisie par Apple, (2) de façon limitée pour une utilisation sur les Appareils enregistrés (tels que définis ci-après), et (3) pour faire l’objet d’un bêta test via TestFlight. Les Applications développées pour iOS, iPadOS, macOS et tvOS peuvent également être distribuées via la Distribution d’applications personnalisées, si c’est l’option choisie par Apple. Les Applications développées pour macOS peuvent également être distribuées séparément tel que défini dans le présent Contrat.
Les Applications conformes à la Documentation d’Apple et aux Conditions du programme peuvent être soumises à Apple pour examen en vue de leur distribution par le biais de l’App Store ou de la Distribution d’applications personnalisées, ou pour faire l’objet d’un bêta test via TestFlight. Si Vous les avez envoyées et qu’elles sont sélectionnées par Apple, Vos Applications recevront la signature numérique d’Apple et seront distribuées, le cas échéant. La distribution d’Applications gratuites (sans frais) (y compris celles qui utilisent l’API d’achat intégré pour la diffusion de contenus gratuits) via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées sera soumise aux conditions de distribution énoncées dans l’Annexe 1 du présent Contrat. Si Vous souhaitez distribuer des Applications pour lesquelles Vous facturerez des frais ou si Vous souhaitez utiliser l’API d’achat intégré pour la diffusion de contenus payants, Vous devez conclure un contrat spécifique avec Apple (« Annexe 2 »). Si Vous souhaitez distribuer des Applications payantes
via la Distribution d’applications personnalisées, Vous devez conclure un contrat spécifique avec Apple (« Annexe 3 »). Vous pouvez également créer des Passes (tels que définis ci-après) pour une utilisation sous iOS ou watchOS dans le cadre du présent Contrat et distribuer ces Passes pour une utilisation par Cartes.
1. Acceptation du présent Contrat ; Définitions
1.1 Acceptation
Afin d’utiliser le Logiciel Apple et les Services, Vous devez au préalable accepter le présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter le présent Contrat, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel Apple ni les Services. Dans ce cas, ne téléchargez pas et n’utilisez pas le Logiciel Apple ni les Services. Vous acceptez les conditions du présent Contrat en Votre propre nom et/ou au nom de Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement, agence, organisme ou service de l’administration fédérale en tant que représentant légal autorisé,
de l’une des façons suivantes :
(a) en cochant la case située à la fin du présent Contrat, si Vous le lisez sur un site web d’Apple ; ou
(b) en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou un bouton similaire, dans le cas où cette option est proposée par Apple.
1.2 Définitions
Lorsque ces expressions apparaissent avec une majuscule dans ce Contrat :
« API de réseau publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent un moyen de valider la conversion réussie des campagnes publicitaires sur les produits de marque Apple pris en charge en utilisant une combinaison de signatures cryptographiques et un processus d’enregistrement auprès d’Apple.
« API de support publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent l’Identifiant publicitaire et la Préférence de suivi.
« Identifiant publicitaire » désigne un identifiant unique, non personnel et non permanent fourni via les API de support publicitaire qui sont associées à un appareil donné de marque Apple et qui doivent être utilisées uniquement à des fins publicitaires, sauf autorisation explicite contraire d’Apple par écrit.
« Contrat » désigne le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program, y compris toutes les pièces jointes, l’Annexe 1 et toutes les pièces afférentes qui sont incorporées aux présentes par cette référence. Pour plus de clarté, le présent Contrat remplace l’iOS Developer Program License Agreement (y compris toutes les pièces jointes, l’Annexe 1 et toutes les pièces y afférentes), le Safari Extensions Digital Signing Agreement, le Safari Extensions Gallery Submission Agreement et le Mac Developer Program License Agreement.
« App Intents » désigne les API documentées qui permettent à Votre App d’accéder aux domaines d’intentions d’apps et à d’autres fonctionnalités associées, ainsi que d’exposer les intentions d’apps, les raccourcis d’apps, les entités d’apps, les dons et d’autres implémentations associées.
« App Store » désigne un magasin électronique et ses vitrines portant la marque Apple, détenu et/ou contrôlé par Apple ou une Filiale d’Apple ou autre société affiliée à Apple, auprès duquel il est possible d’acquérir les Applications sous licence. Un App Store existe pour chacun des systèmes d’exploitation suivants : iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS et watchOS.
« App Store Connect » désigne l’outil de gestion de contenu en ligne exclusif d’Apple pour les Applications.
« Apple » désigne Apple Inc., société californienne dont le siège social se situe à Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx.
« Certificats Apple » ou « Certificats » désigne les certificats numériques émis par Apple qui Vous sont fournis par Apple dans le cadre du Programme.
« API serveur d’Apple Plans » désigne les API documentées qui Vous permettent d’ajouter des fonctionnalités de cartographie de serveur à serveur à Vos Applications, sites web ou applications web.
« Service Apple Plans » désigne la plateforme de cartographie et les données cartographiques fournies par Apple via l’API MapKit et/ou l’API serveur d’Apple Plans ; les données cartographiques fournies par Apple qui sont utilisées ou affichées sur la plateforme cartographique ; et/ou la plateforme de cartographie et les données cartographiques fournies par Apple via MapKit JS,
et les outils associés pour capturer le contenu cartographique (par exemple, MapSnapshotter). Le service Apple Plans ne doit être utilisé que par Vous dans le cadre de Vos Applications, sites web ou applications web.
« API Apple Music Feed » désigne le flux de données qui contient les métadonnées des albums, morceaux et artistes d’Apple Music.
« Contenu Apple Music Feed » désigne les aperçus de pochettes d’album, de morceaux et de clips musicaux fournis par Apple et rendus via l’API Apple Music Feed.
« API Apple Pay » désigne les API documentées qui permettent aux utilisateurs finaux d’envoyer les informations de paiement qu’ils ont stockées sur un produit de marque Apple pris en charge à une Application ou un Produit correspondant afin qu’elles soient utilisées dans le cadre des transactions de paiement effectuées par ou via cette Application ou ce Produit correspondant, et inclut d’autres fonctionnalités liées au paiement telles que décrites dans
la Documentation.
« Apple Pay Payload » désigne un paquet de données clients transmis via le Logiciel Apple et les API Apple Pay dans le cadre d’une transaction de paiement (par exemple, nom,
adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison et numéro de compte de l’appareil).
« Service de notification push d’Apple » ou « APN » désigne le Service de notification push Apple qu’Apple peut Vous fournir pour Vous permettre de transmettre des notifications push à Votre Application ou via le Protocole MDM, ou pour une utilisation telle qu’autorisée par les présentes.
« API APN » désigne l’API documentée qui Vous permet d’utiliser l’APN pour transmettre une Notification push à Votre Application ou pour une utilisation telle qu’autorisée aux présentes.
« Services Apple » ou « Services » désigne les services de développement qu’Apple peut fournir ou mettre à disposition par le biais du Logiciel Apple ou dans le cadre du Programme pour une utilisation avec Vos Produits concernés, Vos Produits correspondants ou à des fins de développement, y compris les Mises à jour (le cas échéant) qu’Apple peut Vous fournir dans le cadre du Programme.
« Logiciel Apple » désigne les SDK Apple, iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, les Profils de provisionnement, le SDK FPS, le Package de Déploiement FPS et tout autre logiciel qu’Apple Vous fournit dans le cadre du Programme, ce qui comprend toute Mise à jour des éléments précités (le cas échéant) pouvant Vous être fournie par Apple dans le cadre du Programme.
« SDK Apple » désigne les kits de développement logiciel (SDK) exclusifs d’Apple fournis en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les fichiers d’en-tête, API, bibliothèques, simulateurs et logiciels (code source et code objet) désignés comme faisant partie du SDK iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS ou Mac, et qui sont inclus dans le package d’outils de développement Xcode et Swift Playgrounds dans le but de cibler les produits de marque Apple exécutant iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, respectivement.
« Filiale d’Apple » désigne une société dont au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ou titres en circulation (avec droit de vote pour élire les administrateurs ou les autres autorités dirigeantes) sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par Apple, et qui est impliquée dans
le fonctionnement ou autrement affiliée à l’App Store, à la Distribution d’applications personnalisées, à TestFlight, et tel que mentionné par ailleurs dans les présentes (par exemple, Pièce jointe 4).
« Données météorologiques Apple » désigne tout contenu, toute donnée ou toute information fourni(e) via les API WeatherKit, y compris, mais sans s’y limiter, les alertes météorologiques,
les prévisions générales et d’autres données météorologiques.
« Lois européennes applicables » désigne, puisqu’elles peuvent s’appliquer à l’une ou l’autre partie, toute loi de l’UE ou loi de tout État membre de l’UE, dans chaque cas, telle que modifiée, étendue ou repromulguée, y compris tous les actes de mise en œuvre effectués de temps à autre, dans le cadre avéré ou affirmé de la Relation européenne. Cela inclut, sans s’y limiter,
les réglementations et les traités.
« Application » désigne un ou plusieurs programmes informatiques (y compris les extensions, les supports et les bibliothèques qui sont intégrés dans un même pack logiciel) développés par Vous en conformité avec la Documentation et les Conditions du Programme, pour la distribution sous Votre propre marque ou désignation commerciale, et destinés à une utilisation spécifique avec un produit de marque Apple exécutant iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS et watchOS, selon le cas, y compris les correctifs de bogues, les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les améliorations, les suppléments, les révisions et les nouvelles versions de ces programmes.
« Développeurs autorisés » désigne Vos employés et sous-traitants, les membres de Votre entreprise ou, si Vous êtes un établissement d’enseignement, les membres de Votre corps professoral, Votre personnel et Vos Étudiants développeurs autorisés qui (a) possèdent chacun un compte de développeur Apple actif et valide auprès d’Apple, (b) ont un besoin manifeste de connaître ou d’utiliser le Logiciel Apple afin de développer et tester les Produits concernés ou les Produits correspondants, et (c) dans la mesure où ces personnes auront accès aux Informations confidentielles Apple, ont signé avec Vous des accords écrits et contraignants visant à prévenir l’utilisation et la divulgation non autorisées de ces Informations.
« Étudiants développeurs autorisés » désigne Xxx étudiants, si Vous êtes une université, qui remplissent également les critères pour être des Développeurs autorisés.
« Unités de test autorisées » désigne les unités de matériel de marque Apple détenues ou contrôlées par Vous et désignées par Vous pour Vos propres tests et développements en vertu du présent Programme et, avec Votre accord, les unités de matériel de marque Apple détenues ou contrôlées par Vos Développeurs autorisés, à condition que ces unités soient utilisées à des fins de test et de développement pour Votre compte ou, si Vous êtes une université, les unités de matériel de marque Apple détenues ou contrôlées par Vous et Vos Étudiants développeurs autorisés désignés par Vous à des fins pédagogiques et uniquement tel qu’autorisé aux présentes.
« Framework Background Assets » désigne les API documentées qui permettent aux Applications de réaliser des téléchargements en arrière-plan avant le premier lancement de l’Application par l’utilisateur et à d’autres occasions après le premier lancement.
« Bêta Testeurs » désigne les utilisateurs finaux que Vous avez invités à s’inscrire à TestFlight afin de tester les versions de pré-commercialisation de Votre Application et qui ont accepté les conditions générales d’utilisation de l’Application TestFlight.
« API ClassKit » désigne les API documentées qui Vous permettent d’envoyer des données sur les progrès des étudiants à utiliser dans un environnement géré par un établissement d’enseignement.
« API CloudKit » désigne les API documentées qui permettent à Vos Applications, Logiciels web et/ou utilisateurs finaux (si Vous les autorisez), de lire, d’écrire, d’interroger et/ou de récupérer des données structurées à partir de conteneurs publics et/ou privés dans iCloud.
« Profils de configuration » désigne un fichier XML qui Vous permet de communiquer les informations de configuration (par exemple, paramètres VPN ou Wi-Fi) et les restrictions sur les fonctionnalités de l’appareil (par exemple, la désactivation de l’appareil photo) à des produits de marque Apple compatibles via Apple Configurator ou tout autre outil logiciel de marque Apple similaire, une messagerie, une page web ou un déploiement à distance, ou encore via la Gestion des appareils mobiles.
« Produit correspondant » désigne Votre site web, application web ou autre version de Votre application logicielle.
« Produits concernés » désigne Vos Applications, Bibliothèques, Passes, Extensions Safari, Notifications push Safari et/ou implémentations de FPS développés dans le cadre du présent Contrat.
« API Critical Messaging » désigne l’API documentée qui permet à Votre application d’envoyer des SMS dans des situations critiques.
« Distribution d’applications personnalisées » désigne la fonctionnalité de magasin ou de vitrine qui permet aux utilisateurs d’obtenir des Applications sous licence via
Apple Business Manager, Apple School Manager ou d’une autre façon autorisée par Apple.
« API DeviceCheck » désigne l’ensemble des API, y compris les API côté serveur, qui Vous permettent de définir et d’interroger deux bits de données associés à un appareil et la date à laquelle ces bits ont été mis à jour pour la dernière fois.
« Données DeviceCheck » désigne les données stockées et renvoyées via les API DeviceCheck.
« Documentation » désigne toute spécification ou documentation technique ou d’autre nature qu’Apple peut Vous fournir pour une utilisation en relation avec le Logiciel Apple, les Services Apple, les Certificats Apple ou autre dans le cadre du Programme.
« API documentées » désigne les interfaces de programmation d’application renseignées par Apple dans la Documentation Apple publiée et qui sont contenues dans le Logiciel Apple.
« Relation européenne » désigne la relation entre Apple et/ou Apple Distribution International Ltd. et Vous, que ce soit dans le cadre du présent Contrat, du Logiciel Apple, du matériel Apple ou autre, en relation avec (i) toute Application, Application sous licence et/ou Application personnalisée dans la mesure où elle est livrée, ou destinée à être livrée, aux utilisateurs finaux par le biais de l’App Store dans un pays ou une région de l’UE ; et/ou (ii) toute Application, Application sous licence et/ou Application personnalisée, tout autre logiciel (y compris, sans s’y limiter, les Produits concernés et/ou les Produits correspondants) et/ou tout matériel non Apple, dans la mesure où
il est utilisé, ou destiné à être utilisé, sous iOS ou sur des appareils iOS par des utilisateurs finaux situés dans l’UE.
« Réclamations relatives à la Relation européenne » désigne toute réclamation ou procédure de quelque nature que ce soit dans la mesure (et uniquement dans la mesure) où elle est liée à la Relation européenne, y compris, sans s’y limiter, les réclamations contractuelles, les réclamations en vertu des Lois européennes applicables, les réclamations de mesure provisoire et toute réclamation non contractuelle.
« Données faciales » désigne les informations relatives aux visages humains (par exemple, les données concernant le maillage, la cartographie et la modélisation faciales, les coordonnées faciales ou les données relatives aux repères faciaux, y compris les données d’une photo téléchargée) qui sont obtenues à partir de l’appareil d’un utilisateur et/ou via le Logiciel Apple (par exemple, via ARKit, les API d’appareil photo ou les API de photo), ou qui sont fournies par un utilisateur dans ou par le biais d’une Application (par exemple, des téléchargements dans le cadre d’un service d’analyse faciale).
« FPS » ou « FairPlay Streaming » désigne le système de distribution de clés du serveur FairPlay Streaming d’Apple, tel que décrit dans le SDK FPS.
« Package de déploiement FPS » désigne la spécification de la Fonction D pour le déploiement commercial de FPS, l’implémentation de référence de la Fonction D, l’exemple de code FPS et un ensemble de clés de production uniques à utiliser spécifiquement par Vous dans le cadre de l’implémentation de FPS si Apple Vous les fournit.
« SDK FPS » désigne la spécification FPS, l’implémentation de référence du serveur FPS, l’exemple de code FPS et les clés de développement FPS qui Vous sont fournis par Apple.
« FOSS » (Free and Open Source Software, Logiciel libre et open source) désigne tout logiciel soumis à des conditions d’utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, selon lesquelles lesdits logiciels et/ou leurs œuvres dérivées doivent être divulgués ou distribués sous la
forme de code source, concédés sous licence aux fins de conception d’œuvres dérivées ou redistribués gratuitement, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels distribués selon les termes de la licence publique générale GNU ou de la licence publique générale GNU limitée/licence publique générale de bibliothèque.
« Game Center » désigne le service de communauté de jeux et les API correspondantes fournies par Apple pour une utilisation par Vous dans le cadre de Vos Applications et qui sont associées à Votre compte de développeur.
« API HealthKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture, l’interrogation et/ou la récupération des informations sur la forme physique et/ou la santé d’un utilisateur final dans l’application Santé d’Apple.
« Protocole d’accessoires HomeKit » désigne le protocole propriétaire sous licence Apple dans le cadre du MFi Program qui permet aux accessoires pour la maison conçus pour fonctionner avec les API HomeKit (par exemple, les lumières et les verrous) de communiquer avec les produits de marque Apple compatibles.
« API HomeKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture, l’interrogation et/ou la récupération des informations d’automatisation ou de configuration domotique d’un utilisateur final à partir du secteur désigné de cet utilisateur final de la Base de données HomeKit d’Apple.
« Base de données HomeKit » désigne le référentiel d’Apple pour le stockage et la gestion des informations concernant les Accessoires HomeKit sous licence d’un utilisateur final ainsi que les informations associées.
« iCloud » ou « Service iCloud » désigne le service en ligne iCloud fourni par Apple qui inclut le service de stockage à distance.
« API de stockage iCloud » désigne les API documentées qui permettent le stockage et/ou la récupération de documents et autres fichiers créés par les utilisateurs, et qui permettent le stockage et/ou la récupération de données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions
incluses dans une App financière, les paramétrages d’une App) pour les Applications et logiciels web dans le cadre de l’utilisation d’iCloud.
« Données du Vérificateur d’identité » désigne le paquet de données des utilisateurs finaux transmis via le Logiciel Apple et les API du Vérificateur d’identité dans le cadre du processus de vérification de l’âge ou de l’identité.
« API du Vérificateur d’identité » désigne les API documentées qui Vous permettent, ainsi qu’aux Commerçants, de vérifier l’âge ou l’identité des utilisateurs finaux par le biais de Votre Application.
« API d’achat intégré » désigne l’API documentée qui active des contenus, des fonctionnalités ou des services supplémentaires à livrer ou à mettre à disposition en vue d’une utilisation depuis une Application avec ou sans frais supplémentaires.
« Partie intermédiaire » désigne une partie qui : (a) transmet les données Apple Pay Payload d’un utilisateur final Apple Pay à un Commerçant pour le traitement du paiement de l’utilisateur final en dehors d’une Application ou d’un Produit correspondant, ou (b) développe et met à disposition une Application pour permettre aux Commerçants d’effectuer des transactions Tap to Pay.
« iOS » désigne le système d’exploitation iOS fourni par Apple pour Votre utilisation exclusive dans le cadre du développement et du test de Votre Application, y compris toutes ses versions ultérieures.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les marques commerciales, les droits de confidentialité et de la personnalité, les secrets commerciaux, les brevets, ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou légaux (par exemple, les droits sur une composition musicale ou une représentation, les droits sur les vidéos ou photographies, les droits à l’image, les droits sur un logo, les droits sur les données d’un tiers, etc.) de nature similaire ou correspondante dans n’importe quelle partie du monde, qu’ils soient enregistrés ou non, qu’ils puissent être enregistrés ou non, y compris toutes les demandes d’enregistrement et le droit à demander l’enregistrement de n’importe quel élément susmentionné.
« iPadOS » désigne le système d’exploitation iPadOS fourni par Apple pour Votre utilisation exclusive dans le cadre du développement et du test de Votre Application, y compris toutes ses versions ultérieures.
« Protocole accessoire iPod » ou « iAP » désigne le protocole propriétaire d’Apple pour communiquer avec les produits de marque Apple pris en charge, et qui est concédé sous licence dans le cadre du MFi Program.
« API iWork » désigne l’API documentée connue sous le nom d’« API d’exportation de documents iWork » qui permet aux utilisateurs finaux d’exporter des documents iWork au format PDF dans Votre Application ou Votre Produit correspondant.
« API de Suggestions de Journalisation » désigne l’API documentée qui permet d’afficher des Suggestions de Journalisation.
« Bibliothèque » désigne un module de code qui ne peut pas être installé ou exécuté séparément d’une Application et que Vous développez conformément à la Documentation et aux Conditions du Programme pour une utilisation exclusive avec les produits de marque Apple.
« Application sous licence » désigne une Application qui (a) est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme, et (b) a été sélectionnée et signée numériquement par Apple aux fins de distribution, et comprend les fonctionnalités, contenus ou services supplémentaires autorisé(e)s que Vous fournissez dans le cadre d’une Application qui utilise l’API d’achat intégré.
« Informations sur l’Application sous licence » désigne les instantanés, images, illustrations, aperçus, icônes et/ou autres textes, descriptions, représentations ou informations relatifs à une Application sous licence que Vous fournissez à Apple pour un usage en conformité avec l’Annexe 1 ou, le cas échéant, avec l’Annexe 2 ou l’Annexe 3.
« Accessoires HomeKit sous licence » désigne les accessoires informatiques concédés sous licence dans le cadre du MFi Program qui prennent en charge le Protocole d’accessoire HomeKit.
« Notification locale » désigne un message, y compris tout contenu ou toute donnée qu’il contient, que Votre Application délivre aux utilisateurs finaux à une date prédéfinie ou lorsque Votre Application s’exécute en arrière-plan et qu’une autre application s’exécute au premier plan.
« macOS » désigne le système d’exploitation macOS fourni par Apple pour Votre utilisation, y compris toutes les versions ultérieures de celui-ci.
« Compte Apple géré » désigne le compte Apple créé par une organisation pour un employé ou un élève et géré par l’administrateur informatique de l’organisation.
« Données cartographiques » désigne tout contenu, toute donnée ou toute information fourni(e) via le Service Apple Plans, y compris, mais sans s’y limiter, les images, les données
de terrain, les coordonnées de latitude et de longitude, les données de transit, les points d’intérêt et les données de trafic.
« API MapKit » désigne l’API côté client documentée qui Vous permet d’ajouter des fonctionnalités de cartographie aux Applications.
« MapKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui Vous permet d’ajouter des fonctionnalités de cartographie à Vos Applications, sites web ou applications web.
« Produits compatibles MDM » désigne des produits logiciels pour serveurs d’entreprise qui permettent de gérer des produits de marque Apple pris en charge via le protocole MDM (qu’Apple peut Vous fournir à sa discrétion), et dont l’objectif principal est la gestion des appareils d’entreprise. Par souci de clarté, les produits destinés à un usage grand public ou
personnel sont exclus des Produits compatibles MDM, sauf autorisation écrite contraire d’Apple.
« Client MDM » désigne une société commerciale, un établissement d’enseignement ou un organisme public qui est client(e) de Vos Produits compatibles MDM. Par souci de clarté,
le terme Client MDM exclut spécifiquement les consommateurs et les utilisateurs personnels, sauf autorisation écrite contraire d’Apple.
« Protocole MDM » désigne la documentation du protocole propriétaire qu’Apple, à sa discrétion, peut Vous fournir dans le cadre du présent Contrat pour Vous permettre d’interagir avec, de gérer, de configurer et d’interroger les produits de marque Apple pris en charge, tel qu’expressément autorisé dans les présentes.
« Commerçant » désigne une partie qui : (a) traite des transactions de paiement Apple Pay,
(b) utilise les API TTP pour accepter des paiements, réaliser des transactions et accéder à des services liés via Votre Application, sous son propre nom ou sous sa propre marque ou appellation (par exemple, son nom apparaît sur le relevé de carte bancaire de l’utilisateur final), ou (c) utiliser les API du Vérificateur d’identité pour procéder à des vérifications de l’âge ou de l’identité via Votre Application.
« Accessoire MFi » désigne un périphérique matériel d’une marque autre qu’Apple qui se connecte, communique ou bien interagit avec ou contrôle un produit de marque Apple à l’aide d’une technologie sous licence dans le cadre du MFi Program (par exemple, la possibilité de contrôler un produit de marque Apple pris en charge via le Protocole accessoire iPod).
« Détenteur de licence MFi » désigne une partie à qui Apple a accordé une licence dans le cadre du MFi Program.
« MFi Program » désigne un programme Apple distinct qui offre aux développeurs, entre autres, une licence pour incorporer ou utiliser certaines technologies Apple dans ou avec des accessoires informatiques ou des appareils à des fins d’interfaçage, de communication ou bien d’interaction avec ou de contrôle de certains produits de marque Apple.
« Gestion des appareils mobiles » (ou MDM, Mobile Device Management) désigne la fonctionnalité de gestion des appareils et les API associées fournies par Apple qui permettent la gestion et la configuration à distance des produits de marque Apple pris en charge via le Protocole MDM et les certificats numériques émis par Apple.
« API Motion & Fitness » désigne les API documentées qui sont contrôlées par les paramètres de confidentialité Motion & Fitness d’un produit de marque Apple compatible et qui permettent d’accéder aux données des capteurs de mouvement et d’activité physique (par exemple, mouvements du corps, nombre de pas, escaliers montés), sauf si l’utilisateur final a désactivé l’accès à ces données.
« Multitâche » désigne la capacité des Applications à s’exécuter en arrière-plan pendant que d’autres Applications sont également en cours d’exécution.
« API MusicKit » désigne l’ensemble des API qui permettent aux utilisateurs d’Apple Music d’accéder à leur abonnement via Votre Application ou de la manière autorisée par Apple dans la Documentation.
« Contenus MusicKit » désigne les contenus musicaux, vidéo et/ou graphiques rendus via les API MusicKit.
« MusicKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui permet aux utilisateurs d’Apple Music d’accéder à leur abonnement via Vos Applications, sites web ou applications web.
« Cadre de l’extension réseau » désigne les API documentées qui permettent aux Applications de personnaliser certaines fonctionnalités de mise en réseau des produits de marque Apple compatibles (par exemple, personnaliser la procédure d’authentification pour les hotspots Wi-Fi,
les fonctionnalités VPN et les systèmes de filtrage du contenu).
« API Now Playing » désigne les API documentées qui permettent d’afficher les informations et les métadonnées relatives aux fichiers multimédias en cours de lecture dans les applications sur les produits Apple.
« Passe(s) » désigne un ou plusieurs passes numériques (par exemple, tickets de cinéma, coupons, bons de fidélité, cartes d’embarquement, cartes de membre, etc.) développés par Vous en vertu du présent Contrat, sous Votre propre marque ou désignation commerciale, et sur lesquels Vous apposez Votre signature d’ID de type passe, ou développés par Vous d’une autre manière conformément à la Documentation.
« Informations sur le passe » désigne le texte, les descriptions, les déclarations ou les informations concernant un Passe que Vous fournissez à ou recevez de Vos utilisateurs finaux à propos de ou relativement à un Passe.
« ID de type passe » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID d’application push que Vous utilisez pour signer Vos Passes et/ou communiquer avec l’APN.
« Programme » désigne le programme global de développement, de test, de signature numérique et de distribution d’Apple envisagé dans le présent Contrat.
« Fournisseur de services de paiement » désigne un fournisseur qui : (a) fournit des services de traitement des paiements impliquant le traitement des Données TTP pour les Commerçants, directement ou indirectement, et (b) figure dans la Documentation.
« Conditions du Programme » désigne les critères techniques, d’interface humaine, de conception, de catégorie de produit, de sécurité, de performance et autres critères et conditions spécifiés
par Apple, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions énoncées à la Section 3.3, qui peuvent être modifiées périodiquement par Apple conformément au présent Contrat.
« Profils de provisionnement » désigne les fichiers (y compris les habilitations applicables ou autres identifiants) qui sont fournis par Apple pour Votre utilisation dans le cadre du développement et des tests de Votre Application, ainsi que pour la distribution limitée de Vos Applications en vue d’une utilisation sur les Appareils enregistrés et/ou les Unités de test autorisées.
« ID d’application push » désigne le numéro d’identification unique ou tout autre identifiant qu’Apple attribue à une Application, un Passe ou un Site afin de l’autoriser à accéder et à utiliser le service APN, ou pour une utilisation avec la Gestion des appareils mobiles.
« Notification push » ou « Notification push Safari » désigne une notification, y compris tout contenu ou toute donnée qu’elle contient, que Vous transmettez aux utilisateurs finaux à des fins de remise dans Votre Application, Votre Passe et/ou, dans le cas de macOS, sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont accepté de recevoir ces messages via Safari sous macOS, et/ou qui est remise via la Gestion des appareils mobiles.
« Appareils enregistrés » désigne les unités de matériel de marque Apple détenues ou contrôlées par Xxxx, ou détenues par des personnes sous contrat avec Vous, lorsque ces Produits ont été enregistrés spécialement auprès d’Apple en vertu du présent Programme.
« API de listes » désigne l’API documentée qui permet de partager les Données des listes d’élèves, d’enseignants et du personnel d’un établissement scolaire, si l’administrateur informatique dudit établissement autorise Votre Application ou Votre Produit correspondant à les recevoir.
« Données de listes » désigne toute donnée ou tout jeton utilisateur obtenu(e) ou collecté(e) par l’intermédiaire de l’API de listes, s’y rapportant ou résultant de son utilisation, y compris toute donnée se rattachant à un individu identifié ou identifiable, ou encore associée ou pouvant être associée à un individu.
« Extensions Safari » désigne une ou plusieurs extensions de logiciels que Vous avez développées en vertu du présent Contrat pour une utilisation exclusive avec Safari en conformité avec le présent Contrat.
« Solution de sécurité » désigne le système de protection des contenus propriétaire d’Apple et commercialisé sous le nom FairPlay, à appliquer aux Applications sous licence distribuées sur l’App Store afin d’administrer les règles d’utilisation standard d’Apple concernant les Applications sous licence, ce système et ces règles pouvant être périodiquement modifiés par Apple.
« Framework d’analyse des contenus sensibles » désigne les API documentées permettant aux Applications de prendre en charge la Sécurité des communications et/ou les Avertissements de contenu sensible, et de déterminer sur l’appareil si les images et vidéos envoyées et reçues par les utilisateurs dans Votre Application montrent de la nudité.
« API ShazamKit » désigne les API documentées qui vous permettent d’ajouter des fonctionnalités de reconnaissance audio à Votre Application et aux Produits correspondants.
« Contenus ShazamKit » désigne les contenus de métadonnées, musicaux et/ou graphiques fournis par Apple et rendus via les API ShazamKit, y compris, mais sans s’y limiter, les contenus MusicKit.
« Se connecter avec Apple » désigne les API documentées et les bibliothèques JavaScript qui Vous permettent de connecter des utilisateurs à Votre Application (et aux Produits correspondants) par le biais de leur compte Apple ou d’informations d’identification anonymisées.
« Se connecter avec Apple au travail et à l’école » désigne les API documentées et les bibliothèques JavaScript qui Vous permettent de connecter un utilisateur à Votre Application (et aux Produits correspondants) par le biais de son compte Apple géré, sous réserve de la gestion de l’accès par l’administrateur informatique de l’organisation de l’utilisateur.
« SiriKit » désigne l’ensemble des API qui permettent à Votre Application d’accéder à ou de fournir des domaines, intentions, raccourcis, dons SiriKit et d’autres fonctionnalités associées, comme indiqué dans la Documentation.
« Site » désigne un site web que Vous fournissez sous Votre propre nom, marque déposée ou appellation.
« Spécifications de l’authentification unique » désigne la Documentation fournie par Apple en vertu des présentes pour l’API d’authentification unique, telle que mise à jour périodiquement.
« Données Tap to Pay » ou « Données TTP » désigne le paquet de données d’un client du Commerçant transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Pay dans le cadre d’une transaction (par exemple, le numéro de compte principal, le montant de la transaction, etc.).
« API Tap to Pay » ou « API TTP » désigne les API documentées qui permettent aux Commerçants de réaliser des transactions par le biais de Votre Application.
« Durée » désigne la période décrite dans la Section 11.
« TestFlight » désigne le service de bêta test d’Apple pour les versions bêta des Applications mis à disposition par le biais de l’Application TestFlight d’Apple.
« Application TestFlight » désigne une application d’Apple qui permet la distribution de versions bêta de Vos Applications à un nombre limité de Vos Développeurs autorisés et à un nombre limité de Bêta Testeurs (tel que spécifié sur le site web des développeurs TestFlight) via TestFlight.
« Préférence de suivi publicitaire » désigne le paramètre Apple qui permet à un utilisateur final de définir une préférence de suivi.
« API de l’app TV » désigne l’API documentée dans les Spécifications de l’app TV qui Vous permet de fournir à Apple les Données de l’app TV.
« Données de l’app TV » désigne les données décrites dans les Spécifications de l’app TV à fournir à Apple via l’API de l’app TV.
« Fonctionnalités de l’app TV » désigne une fonctionnalité accessible par le biais de l’app TV et/ou des appareils tvOS, iOS, iPadOS et/ou des appareils macOS, laquelle fonctionnalité permet à l’utilisateur d’afficher des informations et recommandations personnalisées concernant le contenu et d’accéder à ce contenu via ses applications, et/ou permet à l’utilisateur de poursuivre la lecture du contenu précédemment consulté.
« Spécifications de l’app TV » désigne la Documentation fournie par Apple en vertu des présentes pour l’API de l’app TV, telle que mise à jour périodiquement.
« tvOS » désigne le système d’exploitation tvOS, y compris ses versions ultérieures.
« Mises à jour » désigne les correctifs de bogues, les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les améliorations, les ajouts et les nouvelles versions du Logiciel ou des Services Apple, ou de toute partie du Logiciel ou des Services Apple.
« visionOS » désigne le système d’exploitation visionOS, y compris ses versions ultérieures.
« Cartes » désigne l’application d’Apple qui permet de conserver et d’afficher des Passes destinés à être utilisés sous iOS, iPadOS, watchOS ou dans Safari sous macOS.
« Extension WatchKit » désigne une extension intégrée à Votre Application qui accède au framework WatchKit sous iOS afin d’exécuter et d’afficher une app WatchKit sous watchOS.
« watchOS » désigne le système d’exploitation watchOS, y compris ses versions ultérieures.
« Alertes météorologiques » désigne les avertissements météorologiques ou d’autres alertes fournies de temps à autre via les API WeatherKit par les agences météorologiques et qui décrivent des conditions météorologiques précises dans un lieu géographique.
« API WeatherKit » désigne les API documentées qui Vous permettent d’ajouter des fonctionnalités météorologiques à Vos Applications ou à Vos Produits correspondants.
« Logiciel web » désigne les versions web de Vos applications logicielles qui ont le même titre et des caractéristiques et fonctionnalités sensiblement équivalentes à celles de Votre Application sous licence (parité des fonctionnalités).
« Identifiant push du site web » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID d’application push que Xxxx utilisez pour signer les services d’enregistrement de Votre Site et/ou communiquer avec l’APN.
« Xcode Cloud » ou « Service Xcode Cloud » désigne le service d’intégration et de livraison continues hébergé dans le cloud d’Apple ainsi que les technologies associées.
« Contenus Xcode Cloud » désigne les logiciels, les tests, les scripts, les données,
les informations, le texte, les graphiques, les vidéos ou tout autre contenu que Xxxx publiez
ou mettez à disposition lors de l’accès ou de l’utilisation du Service Xcode Cloud (y compris les logiciels résidant dans des référentiels de code source auxquels Vous fournissez des informations de connexion), à l’exclusion des ressources Apple qui Vous sont concédées sous licence.
« Vous », « Votre/Vos » désignent et font référence aux personnes ou entités juridiques (indifféremment, une société, une organisation ou un établissement d’enseignement, ou encore une agence, un organisme ou un service de l’administration) qui ont accepté le présent Contrat sous leur propre compte de développeur et utilisent le Logiciel Apple, ou qui exercent les droits énoncés au présent Contrat.
Remarque : Par souci de clarté, Vous pouvez autoriser des sous-traitants à développer des Applications en Votre nom, mais ces Applications doivent Vous appartenir, être soumises sous Votre propre compte de développeur, et être distribuées en tant qu’Applications uniquement dans la mesure expressément autorisée par les présentes. Vous êtes responsable envers Apple des activités de Vos sous-traitants dans le cadre de Votre compte (par exemple, lorsque Vous
les intégrez dans Votre équipe dans le but d’effectuer des travaux de développement pour Vous) et de leur respect du présent Contrat. Toutes les actions entreprises par Xxx sous-traitants dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous (en plus de Vos sous-traitants) serez responsable à l’égard d’Apple de toutes ces actions.
2. Licence à usage interne et restrictions
2.1 Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Apple Vous concède par les présentes, pendant la Durée, une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, non transmissible en sous-licence et non transférable aux fins :
(a) d’installer un nombre raisonnable de copies du Logiciel Apple qui Vous sont fournies dans le cadre du Programme sur des produits de marque Apple détenus ou contrôlés par Vous, pour une utilisation en interne par Vous ou Vos Développeurs autorisés, aux seules fins de développement et de test des Produits concernés conçus pour fonctionner sur les produits de marque Apple applicables, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;
(b) d’effectuer un nombre raisonnable de copies de la Documentation et de les distribuer à des Développeurs autorisés pour leur utilisation en interne uniquement et aux seules fins de développement et de test des Produits concernés, sauf stipulation contraire au présent Contrat ;
(c) d’installer un Profil de provisionnement sur chacune de Vos Unités de test autorisées, dans la limite du nombre d’Unités de test autorisées que Vous avez enregistrées et pour lesquelles Vous avez acquis une licence, pour une utilisation en interne par Vous ou Xxx développeurs autorisés aux seules fins de développement et de test de Vos Applications, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;
(d) d’installer un Profil de provisionnement sur chacun de Vos Appareils enregistrés, dans la limite du nombre d’Appareils enregistrés que Vous avez enregistrés et pour lesquels Vous avez acquis une licence, aux seules fins de distribution et d’utilisation de Vos Applications sur lesdits Appareils enregistrés ; et
(e) d’intégrer les Certificats Apple émis à Votre intention en vertu du présent Contrat à des fins de signature numérique de Vos Applications, Passes, Extensions Safari, Notifications push Safari, et tel qu’expressément autorisé par ailleurs dans le présent Contrat.
Apple se réserve le droit de définir le nombre maximum de produits de marque Apple que chaque Détenteur de licence peut enregistrer auprès d’Apple et pour lesquels il peut obtenir des licences en vertu du présent Programme (un « Bloc de licences d’Appareils enregistrés »). À des fins de distribution limitée sur des Appareils enregistrés en vertu de la Section 7.3 (Distribution Ad Hoc), chaque société, organisation, établissement d’enseignement ou groupe affilié ne peut acquérir qu’un (1) Bloc de licences d’Appareils enregistrés par société, organisation, établissement d’enseignement ou groupe, sauf accord écrit contraire d’Apple. Xxxx acceptez de ne pas acquérir et de ne pas inciter des tiers à acquérir, en connaissance de cause, plus d’un Bloc
de licences d’Appareils enregistrés pour la même société, la même organisation, le même établissement d’enseignement ou le même groupe.
Apple peut fournir un accès aux services dans le cadre ou par le biais du Programme pour Votre utilisation avec Votre compte de développeur (par exemple, provisionnement d’appareil ou d’app, gestion d’équipes ou autres ressources de compte). Vous acceptez d’accéder à ces services uniquement via le portail web du Programme (lequel est accessible sur le site web d’Apple pour développeurs) ou par le biais des produits de marque Apple qui sont conçus pour fonctionner avec le Programme (par exemple, Xcode, App Store Connect, Swift Playgrounds), et uniquement comme autorisé par Apple. Si Vous (ou Vos Développeurs autorisés) accédez à Votre compte de développeur via ces autres produits de marque Apple, Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat continue de s’appliquer à toute utilisation de Votre compte de développeur et à toutes les caractéristiques ou fonctionnalités du Programme mises à Votre disposition (ou à disposition de Vos Développeurs autorisés) de cette manière (par exemple,
les Certificats Apple et les Profils de provisionnement ne peuvent être utilisés que de la manière limitée autorisée dans les présentes, etc.). Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou un service similaire en utilisant les services fournis par ou via le Programme ou en y accédant. Si Apple fournit des mesures de puissance et de performance pour Votre Application, Xxxx acceptez que ces mesures puissent être utilisées uniquement pour Votre propre usage interne et ne puissent être fournies à aucun tiers (sauf comme indiqué dans la Section 2.9). En outre, Vous ne pouvez accéder à ces services qu’en utilisant le compte Apple associé à Votre compte de développeur ou les informations d’authentification (par exemple, clés, jetons, mots de passe) associées à Votre compte de développeur, et Vous êtes entièrement responsable de la protection de Votre compte Apple et de Vos informations d’authentification contre toute compromission et de leur utilisation uniquement comme autorisé par Apple et conformément aux conditions du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les Sections
2.8 et 5. Sauf stipulation contraire expresse des présentes, Xxxx acceptez de ne pas partager,
vendre, revendre, louer, céder en crédit-bail, prêter ou fournir autrement un accès à Votre compte de développeur ou tout service fourni à ce titre, en tout ou partie, à quiconque qui n’est pas un Développeur autorisé de Votre équipe. Xxxx acceptez également de ne pas demander aux membres de l’Apple Developer Program de Vous fournir leurs comptes Apple, leurs informations d’authentification et/ou les informations et documents de compte associés (par exemple,
les Certificats Apple utilisés pour la distribution ou la soumission à l’App Store ou à TestFlight). Vous comprenez que chaque membre de l’équipe doit avoir son propre compte Apple ou ses propres informations d’authentification pour accéder à Votre compte, et Vous serez entièrement responsable de toutes les activités effectuées par le biais de Votre compte ou en relation
avec celui-ci. Dans la mesure où Vous possédez ou contrôlez un ordinateur de marque Apple exécutant macOS Server ou Xcode Server d’Apple (le « Serveur ») et souhaitez l’utiliser pour Vos propres besoins de développement en relation avec le Programme, Vous acceptez d’utiliser Votre propre compte Apple ou d’autres informations d’authentification sur ce Serveur, et Vous serez responsable de toutes actions effectuées par ce Serveur.
2.2 Unités de test autorisées et Logiciel Apple en version de pré-commercialisation Tant qu’une Unité de test autorisée contient des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou utilise des versions de pré-commercialisation des Services, Vous acceptez de restreindre l’accès à cette Unité de test autorisée à Vos Développeurs autorisés et de ne pas divulguer, montrer, louer, céder en crédit-bail, prêter, vendre ou céder de toute autre manière cette Unité de test à une tierce partie. Xxxx acceptez en outre de prendre des précautions raisonnables pour protéger toutes les Unités de test autorisées contre la perte ou le vol, et de demander à Xxx Développeurs autorisés de faire de même. En outre, sous réserve des dispositions du présent Contrat, Vous pouvez déployer Vos Applications auprès de Vos Développeurs autorisés en vue d’une utilisation sur un nombre limité d’Unités de test autorisées pour Vos propres opérations de test et de développement internes.
Vous reconnaissez qu’en installant toute version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou qu’en utilisant toute version de pré-commercialisation des Services sur Vos Unités de test autorisées, ces Unités puissent être « verrouillées » en mode test et ne pas être restaurées dans leur état d’origine. Toute utilisation d’une version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services ne saurait se faire que dans le cadre d’une évaluation et à des fins de développement, et Vous ne devez pas utiliser de version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services dans un environnement d’exploitation commerciale ou en faisant appel à des données importantes. Vous devez sauvegarder toutes les données avant d’utiliser la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir en conséquence du provisionnement de Vos Unités de test autorisées et Appareils enregistrés, du développement de Votre Produit concerné ou de l’installation ou utilisation du Logiciel Apple ou de toute version de pré-commercialisation des Services Apple, y compris, mais sans s’y limiter, de tout dommage subi par des équipements ou des dommages, pertes ou altérations de logiciels, d’informations ou de données.
2.3 Nature confidentielle de la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services
De temps à autre pendant la Durée du présent Contrat, Apple peut mettre à Votre disposition des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, lesquelles constituent des Informations confidentielles Apple et sont par là même soumises aux conditions de confidentialité du présent Contrat, sauf disposition contraire indiquée dans les présentes. Lesdites versions de
pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services ne doivent pas être considérées comme assurant les mêmes fonctions que le produit final commercialisé ni utilisées avec des données n’étant pas suffisamment et régulièrement sauvegardées, et peuvent inclure des caractéristiques, des fonctionnalités ou des API pour des logiciels ou services qui ne sont pas encore disponibles. Vous reconnaissez qu’Apple peut ne pas avoir annoncé publiquement la disponibilité de ces versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, qu’Apple ne Vous a ni promis ni garanti que ces versions de pré-commercialisation seraient annoncées ou mises à la disposition de toute personne dans l’avenir, et qu’Apple n’a pas d’obligation expresse ou tacite
à Votre égard d’annoncer ou de lancer la commercialisation dudit Logiciel ou des Services ou de toute technologie similaire ou compatible. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute recherche ou tout développement que Xxxx effectuez en ce qui concerne les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services se fait entièrement à Vos propres risques.
2.4 Copies
Xxxx acceptez de conserver et de reproduire dans leur intégralité les droits d’auteur d’Apple, les exclusions de responsabilité et autres avis de propriété (tels qu’ils apparaissent dans le Logiciel Apple et dans la Documentation fournie) dans toutes les copies du Logiciel Apple et de la Documentation que Vous êtes autorisé à réaliser en vertu du présent Contrat.
2.5 Droit de propriété
Apple conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel Apple, les Services et les Mises à jour qu’elle peut mettre à Votre disposition en vertu du présent Contrat. Xxxx acceptez de coopérer avec Apple pour qu’Apple conserve ses droits de propriété sur le Logiciel Apple et les
Services et, dans la mesure où Xxxx avez connaissance de toute réclamation relative au Logiciel Apple ou aux Services, Xxxx acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple sans délai de cette réclamation. Les parties reconnaissent que le présent Contrat n’octroie à Apple aucun droit de propriété sur Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants.
2.6 Aucune autre utilisation autorisée
Sauf disposition contraire du présent Contrat, Xxxx acceptez de ne pas louer, céder en crédit-bail, prêter, télécharger ou héberger sur un site web ou serveur, de ne pas vendre, redistribuer ou céder en sous-licence le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services, en tout ou en partie, et de ne pas autoriser d’autres personnes à le faire. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes à toute fin non expressément autorisée dans le présent Contrat, y compris dans les Pièces jointes et Annexes applicables.
Vous acceptez de ne pas installer, utiliser ou exécuter les SDK Apple sur un ordinateur d’une autre marque qu’Apple, et de ne pas installer, utiliser ou exécuter iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS, watchOS et les Profils de provisionnement sur ou en relation avec des appareils autres que des produits de marque Apple, ou de ne pas autoriser d’autres personnes à effectuer ces mêmes opérations. Vous ne pouvez pas et Vous acceptez de ne pas copier (sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat), décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier, décrypter ou créer des produits dérivés du Logiciel Apple, des Certificats Apple ou des Services fournis par le Logiciel Apple ou en vertu des présentes, en tout ou partie (sauf si les restrictions ci-dessous sont interdites par la loi applicable ou dans la mesure où cela est autorisé par des conditions de la licence régissant l’utilisation des composants Open source ou de l’exemple de code inclus dans le Logiciel Apple). Vous acceptez de ne pas exploiter de façon non autorisée le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes, y compris mais sans s’y limiter, en portant
s’y limiter, les marques iPhone ou iPod. Si Vous faites référence à des produits ou à des technologies Apple ou si Vous utilisez des marques déposées d’Apple, Vous acceptez de Vous conformer aux directives publiées sur la page
xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx0xxxxxxxxx.xxxx, qui peuvent être modifiées par Apple périodiquement.
2.7 SDK FPS et Package de déploiement FPS
Vous pouvez utiliser le SDK FPS pour développer et tester une implémentation côté serveur de FPS, uniquement en vue d’une utilisation avec une vidéo que Vous diffusez en continu (ou diffusée en continu pour Votre compte) par le biais de Vos Applications, ou une vidéo
téléchargée pour être visionnée par le biais de Vos Applications, sous iOS, iPadOS et/ou tvOS, par le biais de Safari sous macOS ou tel qu’approuvé par ailleurs par Apple par écrit (collectivement, les « Applications FPS autorisées »). Vous comprenez que Vous devrez demander le Package de déploiement FPS sur le portail web du Programme avant toute utilisation commerciale ou en production de FPS. Dans le cadre de cette demande, Vous devrez communiquer des informations à propos de l’utilisation de FPS objet de Votre demande.
Apple examinera Votre demande et se réserve le droit de ne pas Vous fournir le Package de déploiement FPS, à son entière discrétion, auquel cas Vous ne pourrez pas déployer FPS.
Tout développement et tout test que Xxxx effectuez avec le SDK FPS est à Vos propres risques et à Vos frais, et Apple décline toute responsabilité envers Vous concernant cette utilisation ou le refus de Votre demande d’utilisation de FPS dans un environnement de production ou commercial.
Si Apple Vous fournit le Package de déploiement FPS, Xxxx acceptez de l’utiliser exclusivement comme autorisé par Apple et uniquement en lien avec du contenu vidéo que Vous diffusez en continu (ou diffusé en continu pour Votre compte) sur les Applications FPS autorisées ou téléchargé pour être visionné par le biais de Vos Applications FPS autorisées. Sauf indication contraire à la Section 2.9 (Prestataires de services tiers), Vous ne fournirez pas le Package de déploiement FPS à un tiers et Vous vous interdisez de concéder en sous-licence, de vendre, revendre,
céder en crédit-bail, divulguer ou redistribuer le Package de déploiement FPS ou le SDK FPS à un tiers (ou toute mise en œuvre de ceux-ci) sans l’accord écrit préalable d’Apple.
Vous reconnaissez et convenez que le Package de déploiement FPS (y compris l’ensemble des clés de production FPS) est une Information confidentielle d’Apple telle que définie à la
Section 9 (Confidentialité). En outre, ces clés FPS sont uniques et exclusivement destinées à Votre société ou organisation et Vous êtes seul responsable de leur conservation et de leur protection. Vous pouvez utiliser ces clés FPS uniquement dans le but de fournir et protéger Votre clé de contenu utilisée pour déchiffrer le contenu vidéo que Vous diffusez en continu sur les Applications FPS Autorisées ou téléchargez pour être visionné par le biais de Vos Applications FPS autorisées. Apple exclut toute responsabilité concernant l’accès ou l’utilisation non autorisé(e) des clés FPS ou des contenus diffusés en continu ou fournis d’une autre manière dans le cadre du présent Contrat en lien avec FPS. Si Votre clé FPS est divulguée, découverte, détournée ou perdue, Vous pouvez demander à Apple de la révoquer en envoyant un courrier électronique à l’adresse xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxx.xxx, et Vous comprenez qu’Apple ne sera pas tenue de fournir une nouvelle clé. Apple se réserve le droit de révoquer Votre clé FPS à tout moment à Votre demande, en cas de violation du présent Contrat par Vous, si Apple considère
Vous reconnaissez et convenez qu’Apple se réserve le droit de révoquer ou de supprimer d’une autre façon Votre accès à FPS ou Votre utilisation de FPS (en tout ou partie) à tout moment et à son entière discrétion. En outre, Apple ne sera pas tenue de Vous fournir une version modifiée, mise à jour ou ultérieure du Package de déploiement FPS ou du SDK FPS, ni de maintenir sa compatibilité avec une version antérieure. Si Apple met à Votre disposition de nouvelles versions du Package de déploiement FPS ou du SDK FPS, Xxxx acceptez de les mettre à jour dans un délai raisonnable si Apple Vous le demande.
2.8 Utilisation des Services Apple
Apple peut fournir un accès aux Services Apple que Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants peuvent appeler via les API du Logiciel Apple et/ou qu’Apple met à Votre disposition par le biais d’autres systèmes, par exemple des clés auxquelles Apple peut Vous donner accès dans le cadre du Programme. Vous acceptez d’accéder à ces Services Apple uniquement par le biais des mécanismes fournis par Apple à cette fin, et uniquement pour une utilisation sur des produits de marque Apple. Sauf indication contraire dans la Section 2.9 (Prestataires de services tiers) ou par ailleurs dans les présentes, Xxxx acceptez de ne pas partager l’accès aux mécanismes qui Vous sont fournis par Apple en vue d’une utilisation des Services avec un tiers. En outre, Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple ou l’accès à ces derniers.
Vous acceptez d’accéder à ces Services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités pour Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants qui sont éligibles à l’utilisation de ces Services et uniquement tel qu’autorisé par Apple par écrit, y compris dans la Documentation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Apple d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat, qui violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’Apple, ou encore qui enfreindrait les lois ou règlements applicables.
Vous reconnaissez que les Services Apple intègrent des contenus, des informations et des documents détenus exclusivement par Apple et ses concédants de licence, et protégés par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Vous vous interdisez d’utiliser ces contenus, ces informations ou ces documents exclusifs de quelque manière que ce soit,
à l’exception des utilisations autorisées dans le cadre des Services Apple en vertu du présent Contrat ou tel qu’autorisé par ailleurs par Apple par écrit.
Vous comprenez qu’il peut y avoir des limites de capacité de stockage, de transmission et/ou de transaction concernant les Services Apple, à la fois pour Vous en qualité de développeur et pour Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser les Services Apple ou d’accéder aux données ou de les récupérer à partir de ces Services par le biais de Vos Produits concernés,
Vos Produits correspondants ou des comptes d’utilisateur final concernés. Vous acceptez de ne pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour le seul accès aux ou la seule utilisation des Services Apple par le biais de Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants, ou pour tout(e) contenu, donnée ou information fourni(e) par ce biais, et Vous Vous interdisez de vendre l’accès aux Services Apple de quelque manière que ce soit. Vous vous interdisez de créer frauduleusement des comptes d’utilisateurs finaux ou d’inciter un utilisateur final à enfreindre les conditions applicables aux utilisateurs finaux ou du contrat de services conclu avec Apple, ou à enfreindre les politiques d’utilisation d’Apple régissant ces services aux utilisateurs finaux.
Sauf indication expresse dans les présentes, Xxxx acceptez de ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur final à accéder à ces services ou à les utiliser.
Apple se réserve le droit de modifier, suspendre, abandonner, refuser, limiter ou désactiver l’accès aux Services Apple, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis (y compris, mais dans
Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’opportunité des données ou informations affichées par les Services Apple. Dans la mesure où Xxxx décidez d’utiliser les Services Apple avec Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants, Vous êtes responsable de la confiance que Xxxx accordez à ces données ou informations.
Vous êtes responsable de Votre utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, et si Vous utilisez ces Services, il Vous incombe de conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de Vos contenus, informations et données, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu que Vous pouvez fournir à Apple à des fins d’hébergement dans le cadre de Votre utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez que Vous ne pourrez peut-être pas accéder à certains Services Apple à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat et qu’Apple se réserve le droit
de suspendre l’accès ou de supprimer les contenus, données ou informations que Vous ou Votre Produit concerné ou Produit correspondant avez conservés lors de Votre utilisation des Services fournis en vertu des présentes. Vous devez consulter la Documentation et les avis de politique publiés par Apple avant d’utiliser les Services Apple.
Les Services Apple peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle ces Services seraient adaptés, exacts ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu ou sur un produit donné. Dans la mesure où Xxxx décidez d’utiliser les Services Apple avec Vos Applications, Vous le faites à Votre propre initiative et Vous devez respecter les lois applicables. Apple se réserve le droit de facturer des frais pour Votre utilisation des Services Apple. Apple Vous informera des frais associés aux Services Apple ou des modifications apportées à ces frais par courrier électronique, et des informations sur ces frais seront publiées sur le portail web du Programme, dans l’App Store Connect ou sur la console Cloudkit. La disponibilité et les tarifs des Services Apple sont susceptibles d’être modifiés. En outre, les Services Apple peuvent ne pas être disponibles pour tous les Produits concernés ou Produits correspondants et ne pas être mis à la disposition de tous les développeurs. Apple se réserve le droit de ne pas fournir (ou de cesser de fournir)
les Services Apple à tout ou partie des développeurs, à tout moment et à sa seule discrétion.
2.9 Prestataires de services tiers
Sauf si Apple l’interdit dans la Documentation ou le présent Contrat, Vous êtes autorisé à employer ou à recourir à un tiers (le « Prestataire de services ») pour Vous aider à utiliser le Logiciel et les Services Apple fournis en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, à recourir à un Prestataire de services pour la maintenance et l’administration des serveurs de Vos Applications pour Votre compte, à condition que l’utilisation par le Prestataire de services du Logiciel et des Services Apple ou des contenus associés s’effectue uniquement pour Votre compte et en conformité avec les présentes dispositions. Nonobstant ce qui précède, Vous ne pouvez pas recourir à un Prestataire de services pour soumettre une Application à l’App Store ou utiliser TestFlight en Votre nom. Xxxx acceptez d’établir un accord écrit contraignant avec Votre Prestataire de services dont les dispositions seront au moins aussi restrictives et protectrices d’Apple que celles exposées aux présentes. Toutes les actions réalisées par ledit Prestataire de services en relation avec Vos Applications ou Votre utilisation du Logiciel Apple ou des Services
Apple et/ou résultant du présent Contrat seront réputées réalisées par Xxxx, et Vous (ainsi que le Prestataire de services) êtes responsables à l’égard d’Apple de toutes ces actions (ou omissions).
Si une action ou une omission du Prestataire de services constitue un manquement au présent
Contrat ou cause un quelconque préjudice, Apple se réserve le droit de Vous demander de ne plus avoir recours à ce Prestataire.
2.10 Mises à jour ; aucune assistance ou maintenance
Apple peut développer, améliorer ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel Apple ou les Services (en tout ou partie) fournis en vertu des présentes à tout moment et sans préavis, mais Apple n’est pas tenue de Vous fournir les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services.
Si des Mises à jour sont mises à disposition par Apple, les conditions du présent Contrat régiront lesdites Mises à jour, à moins que la Mise à jour ne soit accompagnée d’un contrat de licence distinct, auquel cas les conditions de ce dernier feront foi. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à changer ou mettre à jour Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants. En outre, Xxxx reconnaissez et acceptez que ces modifications puissent affecter Votre capacité à utiliser, accéder ou interagir avec le Logiciel Apple et les Services.
Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le Logiciel Apple ou les Services. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation expresse ou tacite d’annoncer ou de mettre à disposition les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services à qui que ce soit dans le futur. Si une Mise à jour est mise
à disposition, ses API, caractéristiques, services ou fonctionnalités peuvent différer de ceux présents dans le Logiciel Apple concédé sous licence ou les Services fournis en vertu des présentes.
3. Vos obligations
3.1 Généralités
Vous certifiez à Apple et acceptez que :
(a) Vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle Xxxx résidez
(au moins 18 ans dans de nombreux pays ou de nombreuses régions) et avez le droit et le pouvoir d’adhérer au présent Contrat en Votre nom ou, si Vous adhérez au présent Contrat au nom de Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement ou agence, organisme ou service de l’administration fédérale, Vous avez le droit et le pouvoir de lier légalement cette entité ou organisation aux conditions et obligations du présent Contrat. Si Vous êtes une université,
Vos Étudiants développeurs autorisés ont atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction
dans laquelle Xxxx résidez (au moins 18 ans dans de nombreux pays ou de nombreuses régions), et sont actuellement inscrits dans Votre université ;
(b) Toutes les informations que Vous fournirez à Apple ou à Vos utilisateurs finaux en relation avec le présent Contrat ou Vos Produits concernés ou Produits correspondants, y compris notamment les Informations sur l’application sous licence ou Informations sur le passe, seront à jour, sincères, exactes, justifiables et complètes et, eu égard aux informations que Vous communiquerez à Apple, Vous l’avertirez dans les plus brefs délais de toute modification apportée auxdites informations. En outre, Xxxx acceptez qu’Apple puisse partager ces informations (y compris les adresses électroniques et postales) avec des tiers ayant besoin de les connaître à des fins connexes
(par exemple, questions relatives à la propriété intellectuelle, demandes de renseignements du service clientèle, etc.) ;
(c) Vous vous conformerez aux conditions du présent Contrat et remplirez Vos obligations en vertu de celui-ci, y compris celle d’obtenir tout consentement nécessaire à l’utilisation par Vos Développeurs autorisés du Logiciel Apple et des Services, et Xxxx acceptez de contrôler et d’être entièrement responsable de toute utilisation par Vos Développeurs autorisés, ainsi que de leur respect des conditions du présent Contrat ;
(d) Vous serez seul responsable des coûts, dépenses, pertes et responsabilités encourus, ainsi que des activités mises en œuvre par Xxxx et par Xxx Développeurs autorisés en relation avec le Logiciel Apple et les Services Apple, les Unités de test autorisées, les Appareils enregistrés,
Vos Produits concernés, Vos Produits correspondants et Vos efforts connexes en matière de développement et de distribution, y compris, mais de manière non exhaustive, tous les efforts connexes en matière de développement, l’équipement en réseau et matériel serveur, le ou les services Internet, ou tout autre matériel, logiciel ou service que Vous utilisez dans le cadre de
(e) Aux fins de l’Annexe 1 (le cas échéant), Xxxx déclarez et garantissez que Vous possédez ou contrôlez les droits nécessaires afin de nommer Apple et ses Filiales comme Votre représentant exclusif dans le monde pour la livraison de Vos Applications sous licence, et que la nomination d’Apple et des Filiales d’Apple ne viole pas ou ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ; et
(f) Vous n’entreprendrez aucune action qui entre en conflit ou interfère avec tout engagement ou toute obligation existant(e), et aucun accord que Vous avez conclu précédemment ne va interférer avec l’exécution de Vos obligations en vertu du présent Contrat.
3.2 Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple
Comme condition d’utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, Xxxx acceptez ce qui suit :
(a) Vous n’utiliserez le Logiciel Apple et tout service associé qu’aux fins et de la manière expressément autorisées par le présent Contrat, et conformément aux lois et règlements en vigueur ;
(b) Vous n’utiliserez pas le logiciel Apple ni aucun des services Apple : (1) pour toute activité illégale ou illicite, ni pour développer tout Produit concerné ou Produit correspondant, qui commettrait ou faciliterait la commission d’un crime ou de tout autre acte délictueux, illégal ou illicite ;
(2) pour menacer, inciter ou promouvoir la violence, le terrorisme ou tout autre préjudice grave ; ou (3) pour créer ou distribuer tout contenu ou toute activité qui promeut l’exploitation ou l’abus sexuel des enfants ;
(c) Votre Application, Votre Bibliothèque et/ou Votre Passe seront développés en conformité avec la Documentation et les Conditions du Programme, telles qu’énoncées dans la Section 3.3 ci-dessous ;
(d) À Votre connaissance, Xxx Produits concernés ou Vos Produits correspondants, les Informations sur l’application sous licence, le Contenu Xcode Cloud et les Informations sur le passe ne violent pas, ne détournent pas et ne portent pas atteinte à des droits d’auteur, des marques déposées, des droits de confidentialité et de publicité, des secrets commerciaux, des brevets ou des droits de propriété ou droits légaux d’Apple ou d’un tiers (par exemple, les droits sur une composition musicale ou les droits de représentation, droits sur les vidéos, photographies ou droits à l’image, droits sur un logo, ou encore droits sur les données d’un tiers, etc., pour du contenu et des documents pouvant être inclus dans Votre Application), et ils ne le feront pas dans le futur ;
(e) Vous ne pourrez pas créer, en utilisant le Logiciel Apple, les Certificats Apple, les Services Apple ou de toute autre manière, un Produit concerné, un Produit correspondant ou tout autre code ou programme qui : (1) désactiverait, piraterait ou interférerait sous une autre forme avec
la Solution de sécurité ou tout autre système de sécurité, de signature numérique, de gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification mis en place dans ou par iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS, watchOS, le Logiciel Apple, ou tout Service ou tout(e) autre logiciel ou technologie Apple, ni autoriser d’autres personnes à le faire (sauf dans la mesure expressément autorisée par Apple par écrit) ; ou (2) violerait la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des utilisateurs, réseaux, ordinateurs ou systèmes de communication ;
(f) Vous ne commettrez, directement ou indirectement, aucun acte destiné à interférer avec tout Logiciel ou Service Apple, l’objet du présent Contrat ou les pratiques commerciales d’Apple,
y compris, notamment, en prenant des mesures susceptibles de perturber le fonctionnement ou l’utilisation prévue de l’App Store, de la Distribution d’apps personnalisées, de TestFlight, de Xcode Cloud, d’une distribution ad hoc ou du Programme (par exemple, soumettre des
critiques frauduleuses de Votre propre Application ou de toute application tierce, choisir un nom pour Votre Application qui serait substantiellement similaire à celui d’une application tierce afin de créer une confusion pour le consommateur ou squatter des noms d’applications afin d’empêcher leur utilisation légitime par des tiers). En outre, Xxxx n’engagerez ni n’encouragerez quiconque à se livrer à des actes ou pratiques commerciales illicites, déloyaux, trompeurs, frauduleux, inappropriés ou malhonnêtes liés à Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants (par exemple, prix d’appel, fausses déclarations aux consommateurs, pratiques commerciales trompeuses ou concurrence déloyale avec d’autres développeurs) ;
(g) Les Applications pour iOS, iPadOS, tvOS, visionOS et watchOS développées à l’aide du Logiciel Apple ne peuvent être distribuées que si elles sont sélectionnées par Apple (à sa seule discrétion) en vue d’une distribution via l’App Store, pour une distribution bêta via TestFlight, ou par le biais d’une distribution Ad Hoc comme prévu dans le présent Contrat. Les Applications pour iOS, iPadOS, macOS et tvOS peuvent également être distribuées via la Distribution d’applications personnalisées. Les Passes développés à l’aide du Logiciel Apple peuvent être distribués à Vos utilisateurs finaux par courrier électronique ou via un site web ou une Application, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, y compris la Pièce jointe 5. Les Extensions Safari
signées avec un Certificat Apple peuvent être distribuées à Vos utilisateurs finaux conformément aux dispositions du présent Contrat, y compris la Pièce jointe 7. Les applications pour macOS peuvent être distribuées en dehors de l’App Store à l’aide de Certificats Apple et/ou de tickets, comme indiqué dans les Sections 5.3 et 5.4 ; et
(h) Vous n’utiliserez ni ne demanderez le logiciel ou les services Apple d’une manière dont Vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’elle génère, ou est destinée à générer, du contenu illégal, préjudiciable ou qui enfreint, détournerait ou viole les droits d’Apple ou d’autres personnes. De plus, Vous garantissez disposer de tous les droits et licences nécessaires pour utiliser les informations que Vous saisissez dans les logiciels ou services Apple avec lesdits logiciels et services.
3.3 Conditions du Programme
Toute Application qui sera soumise sur l’App Store, via la Distribution d’apps personnalisées ou TestFlight, ou qui sera distribuée par le biais d’une distribution ad hoc, doit être développée conformément à la Documentation et au présent Contrat, y compris aux Conditions du Programme qui sont énoncées dans la présente Section 3.3. Les Produits correspondants, les Bibliothèques et les Passes sont soumis aux mêmes conditions.
3.3.1 API, fonctionnalités et interface utilisateur
A. API documentées
Les Applications ne peuvent utiliser les API documentées que tel que préconisé par Apple et
ne doivent pas utiliser ou appeler des API privées. En outre, les Applications macOS soumises à Apple pour une distribution sur l’App Store ne peuvent utiliser que les API documentées incluses dans l’installation par défaut de macOS, telles qu’intégrées à Xcode et au SDK Mac ou à
Swift Playgrounds ; les technologies non recommandées (telles que Java) ne doivent pas être utilisées.
B. Code exécutable
Sauf indication contraire au paragraphe suivant, une Application ne peut pas télécharger ou installer de code exécutable. Le code interprété ne peut être téléchargé sur une Application que dans la mesure où ce code : (a) ne modifie pas la finalité essentielle de l’Application en fournissant des caractéristiques ou fonctionnalités incompatibles avec la finalité souhaitée et recommandée de l’Application telle que soumise sur l’App Store, (b) ne crée pas de boutique ou de vitrine pour d’autres codes ou applications, et (c) ne contourne pas la signature, la sandbox ou d’autres fonctionnalités de sécurité du système d’exploitation.
Une Application qui est un environnement de programmation conçu pour apprendre à programmer peut télécharger et exécuter du code exécutable tant que les conditions suivantes sont remplies : (i) le code exécutable ne doit pas occuper plus de 80 pour cent de la zone de visualisation ou de l’écran de l’Application, sauf autorisation contraire dans la Documentation,
(ii) l’Application doit intégrer un indicateur raisonnablement visible pour l’utilisateur afin d’indiquer que celui-ci se trouve dans un environnement de programmation, (iii) l’Application ne doit pas créer de boutique ou de vitrine pour d’autres codes ou applications, et (iv) le code source fourni par l’Application doit être entièrement visible et modifiable par l’utilisateur (par exemple, aucune
bibliothèque ou aucun framework précompilé(e) ne peut être inclus(e) avec le code téléchargé).
C. Caractéristiques ou fonctionnalités supplémentaires
Sans l’approbation écrite préalable d’Apple ou sauf comme autorisé par la Section 3.3.9(A) (API d’achat intégré), une Application ne peut pas fournir, déverrouiller ou activer des caractéristiques ou fonctionnalités supplémentaires via des mécanismes de distribution autres que l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight.
D. Espaces de stockage désignés, Applications macOS
Une Application pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS ou visionOS peut uniquement lire des données à partir de l’espace de stockage désigné d’une Application sur l’appareil, ou écrire des données dans un tel espace, sauf indication contraire d’Apple. Concernant les Applications macOS soumises à Apple en vue d’être distribuées sur l’App Store : (a) tous les fichiers nécessaires à l’Application pour fonctionner sous macOS doivent figurer dans le lot d’Applications soumis à Apple et être installés par l’App Store ; (b) toutes les localisations doivent se trouver dans le même lot et ne peuvent contenir de suites ou de collections d’applications indépendantes au sein d’un même lot d’Applications ; (c) les éléments ou
comportements natifs de l’interface utilisateur de macOS (par exemple, le menu système, la taille des fenêtres, les couleurs, etc.) ne peuvent être altérés, modifiés ou autrement changés ;
(d) Vous ne pouvez pas utiliser de systèmes de gestion des droits numériques ni d’autres systèmes de contrôle des copies ou des accès dans ces Applications sans l’autorisation écrite d’Apple ou tel que spécifié dans la Documentation ; et (e) sauf autorisation contraire dans la Section 3.3.9(A) (API d’achat intégré), ces Applications ne peuvent pas fonctionner comme un système de distribution de logiciels ni inclure des caractéristiques ou fonctionnalités qui créent ou activent une boutique de logiciels, un réseau de distribution ou un autre système de fourniture de logiciels au sein de ces Applications (par exemple, une application audio ne peut pas inclure de boutique d’extensions de filtres audio).
E. Mode compatibilité sous iPadOS
Une Application pour iOS doit avoir a minima les mêmes fonctionnalités et fonctions lorsqu’elle est exploitée par un utilisateur en mode compatibilité sous iPadOS (par exemple, une app iPhone fonctionnant sur un iPad dans un format de fenêtre équivalent à celui de l’iPhone doit fonctionner substantiellement de la même manière que lorsqu’elle fonctionne sur l’iPhone, à condition que cette obligation ne s’applique pas aux fonctionnalités ou fonctions non prises en charge par un matériel donné, telle qu’une fonctionnalité d’enregistrement vidéo sur un appareil ne disposant pas de caméra). En outre, Xxxx acceptez de ne pas interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement de Votre Application en mode compatibilité.
F. Multitâche
Vous ne pouvez utiliser les services multitâches qu’aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, comme décrit dans la Documentation.
G. Documentation
Les Applications doivent se conformer aux Human Interface Guidelines (HIG) et à toute autre Documentation fournie par Apple. Vous acceptez de suivre les HIG pour développer une interface utilisateur et des fonctionnalités adaptées à Votre Application, et qui sont compatibles avec le design des produits de marque Apple (par exemple, l’interface utilisateur d’une app watchOS doit être conçue pour des interactions rapides, conformément aux thèmes de design watchOS des HIG).
3.3.2 Respect des réglementations
Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication, commercialisation, vente et distribution de Votre Application aux États-Unis, en particulier les exigences imposées par la FDA (Food and Drug Administration) et d’autres autorités de régulation aux États-Unis telles que la FAA (Federal Aviation Administration), les HHS (Health & Human Services), la FTC (Federal
Trade Commission) et la FCC (Federal Communications Commission), ainsi que les lois, réglementations et politiques de tout autre organisme réglementaire compétent des pays, territoires ou régions dans lesquels Vous utilisez ou proposez Votre Application (par exemple,
la MHRA et la CFDA). Cependant, Xxxx acceptez de ne pas solliciter d’autorisation règlementaire de mise sur le marché et de ne pas prendre de décisions pouvant laisser entendre que les produits Apple seraient règlementés ou susceptibles d’imposer des obligations ou des restrictions à Apple.
En soumettant Votre Application à Apple pour sélection et distribution, Xxxx déclarez et garantissez respecter l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables, y compris, sans s’y limiter, celles de la FDA, relatives à la fabrication, commercialisation, vente et distribution de Votre Application aux États-Unis, ainsi que dans tout autre pays, territoire ou région où Vous prévoyez de proposer Votre Application. Vous déclarez et garantissez également que Vous ne commercialiserez Votre Application que pour l’usage autorisé ou approuvé pour lequel elle est prévue, et uniquement en stricte conformité avec les obligations règlementaires applicables. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir sans délai tout document d’autorisation relatif à la commercialisation de Votre Application. À la demande de la FDA ou d’un autre organisme gouvernemental ayant besoin d’examiner ou de tester Votre Application dans le cadre de sa procédure d’examen règlementaire, Vous pouvez fournir Votre Application à cette entité à des fins d’examen.
Xxxx acceptez d’informer Apple dans les plus brefs délais, conformément aux procédures énoncées dans la Section 14.5, de toute plainte ou menace de plainte concernant Votre Application en relation avec ces obligations réglementaires, auquel cas Apple peut retirer Votre Application de la distribution.
3.3.3 Données et confidentialité
A. Enregistrements
Si Votre Application capture ou réalise des enregistrements vidéo, microphoniques, d’écran ou de caméra, qu’ils soient enregistrés sur l’appareil ou envoyés sur un serveur (par exemple,
une image, une photographie, une capture vocale, ou autre enregistrement) (collectivement,
les « Enregistrements »), un indicateur audio, visuel ou autre raisonnablement visible doit être émis à l’intention de l’utilisateur dans le cadre de l’Application afin d’indiquer audit utilisateur qu’un Enregistrement est en cours.
- De plus, toute forme de collecte, de traitement, d’entretien, de chargement, de synchronisation,
de stockage, de transmission, de partage, de divulgation ou d’utilisation de données, de contenus ou d’informations réalisé(e) par, via ou dans le cadre de Votre Application doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la confidentialité, ainsi qu’à toutes les Conditions
du Programme afférentes, y compris mais sans s’y limiter, à toute condition de préavis ou de consentement.
B. Collecte et utilisation des données
Ni Vous ni Vos Applications (ni tous tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) ne pouvez collecter de données utilisateur ou de données relatives aux appareils sans l’accord préalable de l’utilisateur, que ces données soient obtenues directement auprès de l’utilisateur ou via le Logiciel Apple, les Services Apple ou les SDK Apple, et uniquement pour fournir un service ou une fonctionnalité directement liés à l’utilisation de l’Application ou à des fins publicitaires conformément à la Section 3.3.3(E). Vous ne pouvez pas élargir ou modifier de quelque manière que ce soit le champ d’utilisation des données utilisateur ou données relatives aux appareils précédemment collectées sans obtenir le consentement préalable de l’utilisateur. Ni Vous ni Votre Application n’utiliserez d’identifiant permanent basé sur l’appareil, ou des données qui en découlent, aux seules fins d’identifier un appareil. En outre, ni Vous ni Votre Application n’utiliserez des données qui découlent d’un appareil aux seules fins d’identifier cet appareil ou un utilisateur.
Il Vous incombe de veiller à ce que Votre Application, y compris tout SDK tiers (par exemple,
un SDK non fourni par Apple), respecte le présent Contrat et la Documentation. Si Votre Application utilise certaines API identifiées dans la Documentation, les métadonnées de Votre Application
doivent identifier une ou plusieurs raisons autorisées qui reflètent fidèlement Votre utilisation de chacune de ces API et des données qui découlent de leur utilisation. Vous pouvez utiliser ces API, ainsi que les données qui découlent de leur utilisation, pour les raisons indiquées uniquement. Par ailleurs, si Votre Application inclut un SDK tiers qui est identifié dans la Documentation comme étant couramment utilisé, Vous devez Vous assurer que ce SDK tiers est signé par son fournisseur et qu’il inclut les métadonnées requises, tel que défini dans la Documentation.
C. Informations à l’attention des utilisateurs
Vous devez communiquer aux utilisateurs des informations claires et complètes concernant Votre collecte, utilisation et divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils, par exemple une explication de Votre utilisation des données utilisateur et relatives aux appareils dans la description de l’app sur l’App Store. En outre, Xxxx devez prendre des mesures appropriées pour protéger ces données contre l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé(e) par des tiers. Si un utilisateur ne souhaite plus que Xxxx collectiez, utilisiez ou divulguiez ses données utilisateur ou relatives aux appareils ou s’il retire expressément son accord, Vous (ainsi que les tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) devez cesser sans délai cette utilisation. Vous devez fournir un engagement de confidentialité dans Votre Application, sur l’App Store et/ou sur Votre site web expliquant Votre collecte, utilisation, divulgation, partage, conservation et suppression des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils.
Vous acceptez d’informer Vos utilisateurs, conformément à la loi applicable, dans le cas d’une violation de données dans le cadre de laquelle les données utilisateur collectées depuis Votre Application sont compromises (par exemple, Vous enverrez un courrier électronique informant Vos utilisateurs en cas de divulgation involontaire ou d’utilisation abusive de leurs données utilisateur).
D. Obligations légales et autres
Les Applications doivent être conformes au droit pénal, civil et statutaire ainsi qu’aux lois et règlements applicables, y compris ceux de toutes les juridictions dans lesquelles Vos Applications peuvent être proposées ou mises à disposition. De plus :
- Vous et l’Application devez vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de confidentialité et de collecte des données concernant toute collecte, utilisation ou divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils (par exemple, l’adresse IP d’un utilisateur, le nom de l’appareil d’un utilisateur et les éventuelles applications installées associées à un utilisateur) ;
- Les Applications ne peuvent être conçues ou commercialisées aux fins de harceler, d’abuser, de spammer, de traquer, de menacer ou de violer d’une quelconque manière les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et de publicité) d’autres personnes ;
- Ni Vous ni Votre Application ne pouvez exécuter de fonctions ou renvoyer vers quelques contenus, services, informations ou données que ce soit, ni utiliser de robot, d’analyseur,
de moteur de recherche ou tout(e) autre application ou dispositif de récupération pour collecter, exploiter, récupérer, placer en mémoire cache, analyser ou indexer des logiciels, données ou services fournis par Apple ou ses concédants, ou obtenir (ou tenter d’obtenir) de telles données, à l’exception de celles qu’Apple Vous fournit expressément ou met à Votre disposition dans le cadre de ces services. Vous vous interdisez de collecter, de diffuser ou d’exploiter ces données à toute fin non autorisée ; et
- Si Votre Application est destinée à la recherche sur l’être humain ou exploite les API HealthKit pour des utilisations cliniques liées à la santé susceptibles d’impliquer des données à
caractère personnel (par exemple, le stockage de dossiers de santé), Xxxx acceptez d’informer les participants des utilisations prévues et des divulgations de leurs données à caractère personnel dans ce cadre, et d’obtenir le consentement de ces participants (ou de leurs tuteurs) qui utiliseront Votre Application à ces fins de recherche ou de santé clinique. En outre, Vous interdirez
aux tiers à qui Vous fournissez des données anonymisées ou codées d’identifier (ou de chercher à identifier) des participants en utilisant ces données sans l’accord desdits participants, et Xxxx acceptez également de demander à ces tiers d’imposer les mêmes restrictions aux autres parties qui recevront lesdites données anonymisées ou codées.
E. Identifiant publicitaire et Préférence de suivi ; API de réseau publicitaire
Vous et Vos Applications (et tous tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) ne pouvez utiliser l’Identifiant publicitaire, ainsi que toutes les informations obtenues à l’aide de cet Identifiant, qu’à des fins publicitaires. Si un utilisateur
réinitialise l’Identifiant publicitaire, Xxxx acceptez de ne pas combiner, corréler, lier ou associer, directement ou indirectement, l’Identifiant publicitaire précédent et les informations qui en sont dérivées à l’Identifiant publicitaire réinitialisé. Concernant les Applications compilées pour tout produit de marque Apple donnant accès aux API de support publicitaire, Vous acceptez de vérifier la Préférence de suivi d’un utilisateur avant de diffuser des publicités en utilisant l’Identifiant publicitaire, et Vous acceptez de respecter le paramètre fixé par l’utilisateur dans la Préférence de suivi lorsque Xxxx utilisez l’Identifiant publicitaire et d’autres données utilisateur ou d’appareil pour le suivi.
En outre, Xxxx pouvez demander à utiliser les API de réseau publicitaire pour suivre les évènements de conversion publicitaire des applications. Si Vous êtes autorisé à utiliser les API de réseau publicitaire, Xxxx acceptez de ne pas utiliser ces API, ou toute information obtenue via
l’utilisation des API de réseau publicitaire, à des fins autres que la vérification des informations de validation des publicités dans le cadre d’un évènement de conversion publicitaire. Vous acceptez de ne pas combiner, corréler, lier ou associer de toute autre manière, directement ou indirectement, les informations fournies dans le cadre de la validation des publicités via l’utilisation des API de réseau publicitaire avec d’autres informations dont Vous pouvez disposer sur un utilisateur.
Apple se réserve le droit de rejeter toute demande d’utilisation des API de réseau publicitaire, à sa seule discrétion.
F. Localisation et Plans ; consentements de l’utilisateur
(i) Les Applications qui utilisent des API géodépendantes (par exemple, Core Location, API MapKit, API serveur d’Apple Plans) ou qui fournissent des services géodépendants ne doivent pas être conçues ou commercialisées pour le contrôle automatique ou autonome du comportement des véhicules, ni pour des situations d’urgence ou de survie.
(ii) Les Applications proposant des services ou des fonctionnalités géodépendants, ou qui obtiennent d’une autre manière la localisation d’un utilisateur via le Logiciel Apple ou les Services Apple, doivent informer les personnes concernées et obtenir leur consentement avant que leurs données
de localisation ne soient collectées, transmises ou exploitées d’une autre manière par l’Application, et ces données ne doivent ensuite être utilisées qu’avec le consentement de l’utilisateur et comme autorisé dans les présentes. Par exemple, si Vous utilisez l’option de localisation « Always »
(« Toujours ») dans Votre Application à des fins de collecte et d’utilisation continues des données de localisation d’un utilisateur, Vous devez fournir une justification clairement définie ainsi qu’un avantage pour l’utilisateur, qui est présenté à ce dernier au moment de l’autorisation.
(iii) Si Vous choisissez de fournir Vos propres services, données et/ou informations géodépendants conjointement avec les cartes Apple fournies via le Service Apple Plans
(par exemple, en superposant une carte ou un itinéraire que Vous avez créé au-dessus d’une carte Apple), Vous êtes seul responsable de Vous assurer que Votre service, Vos données et/ou Vos informations correspondent bien aux cartes Apple utilisées. Concernant les Applications qui utilisent des API géodépendantes pour la navigation en temps réel (y compris, mais sans s’y limiter, l’indication d’itinéraires par étapes détaillées et autres systèmes de guidage activés par l’utilisation d’un capteur), Vous devez disposer d’un contrat de licence de l’utilisateur final contenant l’avertissement suivant : VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION D’INDICATION
(iv) Les Applications ne doivent pas désactiver, remplacer ou interférer de toute autre manière avec les alertes système, avertissements, fenêtres d’affichage, fenêtres de consentement ou systèmes similaires mis en place par Apple, y compris, sans s’y limiter, ceux qui sont prévus pour avertir l’utilisateur que ses données de localisation, ses données d’annuaire, ses données de calendrier, ses photos, ses données audio et/ou ses rappels sont collectés, transmis, conservés, traités ou utilisés, ou encore ceux qui sont prévus pour obtenir son consentement
à ces fins. De plus, si Vous avez la possibilité d’ajouter une description dans ces alertes, avertissements et fenêtres d’affichage (par exemple, des informations dans les chaînes d’objectif des API de caméra), cette description doit être exacte et ne pas dénaturer la portée
de l’utilisation. Si le consentement est refusé ou retiré, les Applications ne peuvent pas collecter, transmettre, conserver, traiter ou exploiter lesdites informations ni réaliser toute autre action pour laquelle le consentement de l’utilisateur a été refusé ou retiré.
(v) Si Votre Application (ou Votre site web ou application web, selon le cas) utilise l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS ou y accède à partir d’un appareil doté d’iOS 6 ou version ultérieure, Votre Application (ou Votre site web ou application web, selon le cas)
pourra accéder au Service Apple Plans et l’utiliser. Toute utilisation de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans, de MapKit JS et du service Apple Plans doit se faire conformément aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 6 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans).
G. Cadre de l’extension réseau
Votre Application ne doit pas accéder au Cadre de l’extension réseau, sauf si Votre Application est essentiellement conçue pour fournir des capacités de réseau et qu’Apple Vous a accordé une autorisation pour cet accès. Si Vous recevez cette autorisation, Xxxx acceptez ce qui suit :
- Vous acceptez d’informer clairement les utilisateurs finaux de la façon dont Vous et Votre Application utiliserez leurs informations réseau et, le cas échéant, de la façon dont Vous filtrerez leurs données réseau, et Vous acceptez d’utiliser ces données et informations uniquement tel qu’expressément autorisé par l’utilisateur final et dans les présentes ;
- Vous acceptez de stocker et de transmettre les informations réseau ou les données d’un utilisateur final de manière sécurisée et appropriée ;
- Vous acceptez de ne pas détourner les données ou informations réseau d’un utilisateur final par le biais de procédés secrets, inappropriés ou trompeurs, par exemple les filtrer via un site web pour obtenir des recettes publicitaires ou usurper un site web ;
- Vous vous interdisez d’utiliser toute donnée ou information réseau des utilisateurs finaux pour contourner ou outrepasser les paramètres utilisateurs. Par exemple, Vous ne pouvez pas suivre l’utilisation du réseau Wi-Fi d’un utilisateur final pour déterminer sa localisation s’il a désactivé les services de localisation pour Votre Application ; et
- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B), Vous et Votre Application ne pouvez pas utiliser le Cadre de l’extension réseau, ni toute donnée ou information obtenue par le biais du Cadre de l’extension réseau, à toutes autres fins que la fourniture de capacités réseau dans le cadre de Votre Application (par exemple, Vous ne devez pas utiliser la navigation Internet d’un utilisateur final pour lui proposer des publicités ou créer d’une autre façon des profils utilisateur à des fins publicitaires).
Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser le Cadre de l’extension réseau à son entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment. De plus, si Vous souhaitez utiliser les API d’informations d’accès Wi-Fi (qui fournissent le réseau Wi-Fi auquel un appareil est connecté), Vous devez demander une habilitation à Apple pour cette utilisation et, nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B), Vous ne pouvez utiliser lesdites API que pour fournir un service ou une fonctionnalité directement pertinents pour l’Application (et non à des fins publicitaires, par exemple).
H. API HealthKit ; API Motion & Fitness ; API de Suggestions de Journalisation
Votre Application ne doit pas accéder aux API HealthKit ou Motion & Fitness, sauf si ces API sont utilisées à des fins de santé, de mouvement et/ou de forme physique. Votre Application ne peut pas non plus accéder à l’API de Suggestions de Journalisation, sauf si l’utilisation de ces API y est destinée. Ces utilisations doivent être clairement visibles dans Votre texte marketing et dans Votre interface utilisateur. De plus :
- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B), Vous et Votre Application ne pouvez pas utiliser les API HealthKit ou Motion & Fitness, ni les informations obtenues par le biais de ces API, à toutes fins autres que celles de fournir des services de suivi de la santé, des mouvements et/ou de la condition physique dans le cadre de Votre Application (et non à des fins publicitaires, par exemple). En outre, Xxxx et Votre Application ne devez pas utiliser l’API de Suggestions de Journalisation, ni collecter d’informations via l’API de Suggestions de Journalisation, à d’autres fins que celle de fournir des services en lien avec Votre Application ;
- Vous ne devez pas utiliser ces API, ni aucune information obtenue par le biais de ces API,
pour divulguer ou fournir à un tiers des informations sur la santé, les mouvements, la forme physique et/ou la consignation des suggestions d’un utilisateur final sans le consentement exprès préalable de l’utilisateur final, et uniquement dans le but de permettre au tiers de fournir des services de santé, de mouvement, de fitness et/ou de tenue de journal, comme autorisé dans les présentes.
Par exemple, Vous ne devez pas partager ni vendre les informations collectées via ces API aux plateformes publicitaires, aux courtiers en données ou aux revendeurs d’informations. Pour plus de clarté, Vous pouvez autoriser les utilisateurs finaux à accepter de partager les données collectées via les API HealthKit ou Motion & Fitness avec des tiers à des fins de recherche médicale ; et
- Vous acceptez de divulguer clairement aux utilisateurs finaux la façon dont Vous et Votre Application utiliserez les informations relatives à leur santé, à leurs mouvements et/ou à leur condition physique, et de les utiliser uniquement tel qu’expressément accepté par l’utilisateur et tel qu’expressément autorisé dans les présentes.
I. API HomeKit
Votre Application ne doit pas accéder aux API HomeKit, à moins qu’elle ne soit principalement conçue pour fournir des services d’automatisation ou de configuration domotique (par exemple, allumer une lampe, actionner une porte de garage) pour les Accessoires HomeKit sous licence, et cette utilisation doit être clairement mise en évidence dans Votre texte marketing et dans l’interface utilisateur. Vous acceptez de ne pas utiliser les API HomeKit à toutes fins autres que celles d’interfaçage, de communication, d’interaction ou de contrôle d’un Accessoire HomeKit sous licence ou d’utilisation de la Base de données HomeKit, et uniquement à des fins d’automatisation ou de configuration domotique dans le cadre de Votre Application. De plus :
- Votre Application peut utiliser des informations obtenues à partir des API HomeKit et/ou de la Base de données HomeKit uniquement sur un produit de marque Apple et ne peut pas exporter, accéder à distance ou transférer de telles informations à partir du produit concerné (par exemple, un mot de passe de verrouillage ne peut pas être envoyé à partir de l’appareil d’un utilisateur final pour être stocké dans une base de données externe non Apple), sauf stipulation contraire expresse d’Apple dans la Documentation ; et
- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B), Vous et Votre Application ne pouvez pas utiliser les API HomeKit, ni les informations obtenues par le biais des API HomeKit ou de la Base de données HomeKit, à toutes fins autres que celles de fournir ou d’améliorer les services relatifs à l’automatisation ou à la configuration domotique dans le cadre de Votre Application (et non à des fins publicitaires, par exemple).
J. App Intents et SiriKit
(i) Votre Application peut s’enregistrer en tant que destination pour utiliser les domaines d’intention d’app et/ou SiriKit définis par Apple, mais uniquement si Votre Application est conçue pour fournir des réponses pertinentes à un utilisateur, ou pour exécuter d’une autre manière la demande ou l’intention de l’utilisateur, en relation avec le domaine d’intention d’app (par exemple, messagerie, photos) ou le domaine SiriKit applicable (par exemple, covoiturage) qui est pris en charge par Votre Application, et cette utilisation doit être clairement mise en évidence dans Votre texte marketing et Votre interface utilisateur. En outre, Votre Application peut contribuer aux actions d’App Intents ou de SiriKit, mais uniquement si ces actions sont liées au comportement ou à l’activité de l’utilisateur dans le cadre de Votre Application et si Vous pouvez fournir une réponse pertinente à l’utilisateur ou compléter la réponse de l’utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de fausses informations à l’aide d’App Intents ou de SiriKit sur ces activités ou comportements des utilisateurs, ou d’interférer d’une autre manière avec le Logiciel ou les Services Apple.
(ii) Votre Application peut utiliser les informations obtenues via App Intents et/ou SiriKit uniquement sur les produits Apple pris en charge, et ne peut pas exporter, accéder à distance ou transférer ces informations depuis un appareil, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir ou améliorer les réponses à un utilisateur, exécuter la demande d’un utilisateur, ou en lien avec Votre Application. Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B), Vous et Votre Application ne pouvez pas utiliser App Intents et/ou SiriKit, ou toute information obtenue via App Intents et/ou SiriKit, à d’autres fins que celles de fournir des réponses pertinentes à un
utilisateur ou d’exécuter d’une autre manière la demande ou l’intention d’un utilisateur en relation avec un domaine SiriKit, un domaine d’intention d’app, une intention ou une action prise en charge par Votre Application et/ou pour améliorer la réactivité de Votre Application aux demandes des utilisateurs (et non à des fins publicitaires, par exemple).
(iii) Si Votre Application utilise App Intents et/ou SiriKit pour permettre le traitement des données audio par Apple, Vous acceptez de communiquer clairement aux utilisateurs finaux que Vous et Votre Application enverrez leurs données audio enregistrées à Apple à des fins de reconnaissance vocale, de traitement et/ou de transcription, et que ces données audio peuvent être utilisées pour améliorer et fournir des produits et services Apple. Vous acceptez en outre d’utiliser ces données audio, ainsi que le texte reconnu qui peut être renvoyé par App Intents et/ou SiriKit, uniquement dans la mesure où l’utilisateur final y a expressément consenti et où ceci est expressément autorisé par les présentes.
K. Contacts
Si Votre Application accède à des données appartenant aux Contacts d’un utilisateur final via l’API de contacts, Vous devez informer l’utilisateur et obtenir son consentement avant d’accéder ou d’utiliser dans le cadre de Votre Application les données de ses Contacts. Par ailleurs,
Votre Application ne peut pas fournir de procédé automatisé permettant les transferts des Contacts d’un utilisateur final limités au seul sous-ensemble des Données Facebook vers un emplacement autre que l’appareil de l’utilisateur final. Par souci de clarté, ceci n’empêche pas le transfert automatisé de l’ensemble des Contacts de l’utilisateur, sous réserve du respect des
obligations en matière de notification et de consentement, et ceci n’interdit pas de permettre aux utilisateurs de transférer manuellement tout sous-ensemble de leurs Contacts (par exemple,
par xxxxxx-xxxxxx) ou de sélectionner individuellement certaines données à des fins de transfert.
L. Données faciales
Si Votre Application accède à des Données faciales, il Vous est permis de le faire uniquement aux fins de fournir un service ou une fonction qui est directement liée(e) à l’utilisation de l’Application, et Vous acceptez d’informer les utilisateurs de Vos utilisations et divulgations prévues des Données faciales par Votre Application et d’obtenir le consentement clair et manifeste de ces utilisateurs avant toute collecte ou utilisation de Données faciales. Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B), ni Vous ni Votre Application (ni aucun tiers avec lequel Vous avez conclu un contrat pour diffuser de la publicité) ne pouvez utiliser les Données faciales pour diffuser de la publicité ou à d’autres fins non liées. De plus :
- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales d’une manière qui enfreindrait les droits légaux de Vos utilisateurs (ou de tiers), ou pour proposer une expérience utilisateur illégale, injuste, trompeuse, frauduleuse, inappropriée, abusive ou répréhensible, et Vous ne pouvez les utiliser que conformément à la Documentation ;
- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales à des fins d’authentification, de publicité ou de marketing, ou pour cibler un utilisateur final d’une manière similaire ;
- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales pour créer un profil d’utilisateur, ni tenter ou faciliter l’identification d’utilisateurs anonymes ou la reconstitution de profils d’utilisateurs sur la base des Données faciales ou encourager des tiers à le faire ;
- Vous acceptez de ne pas transférer, partager, vendre ou autrement fournir des Données faciales à des plateformes publicitaires, des fournisseurs d’analyse, des courtiers en données, des revendeurs d’informations ou d’autres parties de ce type ; et
- Les Données faciales ne peuvent pas être partagées ou transférées hors de l’appareil de l’utilisateur à moins que Vous n’ayez obtenu un consentement clair et manifeste pour le transfert et que les Données faciales ne soient utilisées que pour remplir un service ou une fonction spécifique de Votre Application (par exemple, un maillage facial est utilisé pour afficher une image de l’utilisateur dans l’Application), et uniquement conformément aux présentes conditions et à la Documentation. Vous acceptez d’exiger que Vos Prestataires de services n’utilisent les Données faciales que dans la mesure limitée consentie par l’utilisateur et uniquement conformément aux présentes conditions.
M. Framework Background Assets
Vous pouvez utiliser le framework Background Assets uniquement pour télécharger des ressources supplémentaires pour Votre Application distribuée par le biais de l’App Store ou pour effectuer un bêta test via TestFlight ; aucune autre utilisation n’est autorisée. Vous ne pouvez pas utiliser le framework Background Assets pour collecter ou transmettre des données afin d’identifier un utilisateur ou un appareil, ou pour diffuser des publicités ou mesurer les données publicitaires.
Votre utilisation du framework Background Assets et des ressources téléchargées doit être conforme aux dispositions du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux Directives sur la procédure d’évaluation de l’App
N. API du Vérificateur d’identité
Votre Application peut utiliser les API du Vérificateur d’identité uniquement dans le but de permettre la vérification de l’âge ou de l’identité des utilisateurs finaux par le biais de Votre Application. En outre, Xxxx reconnaissez et convenez que :
- Apple n’est partie à aucune vérification de l’âge ou de l’identité effectuée par le biais des API du Vérificateur d’identité et n’est pas responsable de telles vérifications, y compris, sans s’y limiter, de la fraude à l’identité ;
- Vous stockerez les clés privées et les Données du Vérificateur d’identité qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre utilisation des API du Vérificateur d’identité de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur) et conformément aux lois et à la Documentation applicables ;
- Vous ne devez pas appeler les API du Vérificateur d’identité ni tenter d’une autre façon d’obtenir des informations par le biais des API du Vérificateur d’identité à des fins non destinées à vérifier l’âge ou l’identité des utilisateurs finaux par le biais de Votre Application ;
- Apple n’est pas tenue de s’assurer que les vérifications d’âge ou d’identité effectuées par le biais des API du Vérificateur d’identité ont été dûment constatées et approuvées par les utilisateurs finaux. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute vérification d’âge ou d’identité non autorisée ou frauduleuse ; et
- Vous devez confirmer que Vous et chaque Commerçant qui utilise Votre Application avez accepté les Conditions générales du Vérificateur d’identité avant d’utiliser les API du Vérificateur d’identité ou de collecter des Données du Vérificateur d’identité via Votre Application, conformément à
la Documentation.
O. Framework d’analyse des contenus sensibles
Vous ne pouvez pas transmettre, à partir de l’appareil de l’utilisateur, d’informations sur la classification ou non d’une image ou d’une vidéo comme du contenu montrant de la nudité par le framework d’analyse des contenus sensibles.
3.3.4 Droits sur le contenu et licences
A. Contenu et autre matériel
(i) Les enregistrements originaux et compositions musicales incorporés dans Votre Application doivent être entièrement détenus par Vous ou Vous être concédés sous licence dûment réglée et d’une façon qui ne nécessite pas le paiement de frais, de droits d’auteur et/ou autres montants par Apple à Vous ou à un tiers. En outre, si Votre Application est destinée à être distribuée en dehors des États-Unis, les enregistrements originaux et les compositions musicales incorporés dans Votre Application (a) ne doivent pas figurer dans le répertoire d’une société de concession de licences ou de perception des droits mécaniques ou de représentation/communication
à ce jour ou dans le futur et (b) s’ils sont accordés sous licence, ils doivent faire l’objet d’une licence exclusive à Votre égard pour Votre Application par chaque titulaire de droit d’auteur applicable.
(ii) Si Votre Application comprend, à ce jour ou à l’avenir, tout autre contenu, Vous devez détenir l’intégralité dudit contenu ou obtenir la permission du propriétaire du contenu d’utiliser celui-ci dans Votre Application.
(iii) Les Applications peuvent être rejetées si elles présentent des contenus ou des éléments de toute sorte (texte, graphiques, images, photographies, fichiers audio, etc.) qui peuvent être, selon le jugement raisonnable d’Apple, considérés comme inacceptables ou inappropriés, par exemple, des éléments pouvant présenter un caractère obscène, pornographique ou diffamatoire.
(iv) Les Applications ne doivent pas contenir de logiciel malveillant ni de code, de programme ou autre composant interne malveillant ou dangereux (tels que des virus informatiques, des chevaux de Troie ou des « portes dérobées ») susceptibles d’endommager, de détruire ou d’altérer le Logiciel Apple, les services, les produits de marque Apple ou d’autres logiciels, programmes internes, matériels, données, systèmes, services ou réseaux.
(v) Si Votre Application ou Votre Produit correspondant inclut des FOSS, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les conditions de licence applicables à ces logiciels. Xxxx acceptez également de ne pas utiliser de FOSS dans le cadre du développement de Votre Application ou
de Votre Produit correspondant d’une manière qui pourrait soumettre les parties du Logiciel Apple qui ne sont pas des FOSS à des obligations ou conditions de FOSS.
(vi) Votre Application peut intégrer une fonctionnalité de loterie promotionnelle ou de jeu-concours à condition que Vous soyez le seul organisateur de la promotion et que Vous et Votre Application soyez en conformité avec toutes les lois applicables et remplissiez toutes les obligations d’enregistrement du pays, du territoire ou de la région où Vous mettez à disposition Votre Application et où la promotion est lancée. Xxxx acceptez d’être le seul responsable de toute promotion et de tout prix, et acceptez également d’exposer clairement pour chaque promotion dans des règles officielles et contraignantes qu’Apple n’est pas organisateur de la promotion ni responsable de son organisation.
(vii) Votre Application peut intégrer un lien direct vers une page de Votre site web sur laquelle Vous offrez la possibilité aux utilisateurs finaux de faire un don à un organisme caritatif, à condition que Vous Vous conformiez à toutes les lois applicables (y compris la fourniture d’un reçu fiscal) et que Vous remplissiez toutes les obligations d’enregistrement ou réglementaires du pays,
du territoire ou de la région où Xxxx proposez de faire un don. Xxxx acceptez également d’indiquer clairement qu’Apple n’est pas le collecteur des dons.
B. Service de recherche d’images Spotlight
Dans la mesure où Vous fournissez au service de recherche d’images Spotlight d’Apple l’accès à l’un de Vos domaines associés à Vos Applications sous licence (les « Domaines associés »), Vous accordez par les présentes à Apple l’autorisation d’explorer, de collecter, de copier,
de transmettre et/ou de mettre en cache les contenus trouvés dans le(s) Domaine(s) associé(s) (les « Contenus sous licence ») aux fins énoncées dans cette section. Les Contenus sous licence seront considérés comme des Informations sur l’application sous licence en vertu du présent Contrat. Par les présentes, Xxxx accordez en outre à Apple une licence pour utiliser, créer, réaliser, faire réaliser, reproduire, recadrer et/ou modifier le format de fichier, la résolution et l’apparence des Contenus sous licence (dans le but de réduire la taille du fichier, de le convertir dans un format de fichier pris en charge et/ou d’afficher des miniatures), et d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, d’intégrer, d’incorporer et de distribuer les Contenus sous licence afin d’améliorer la recherche, la découverte et la distribution aux utilisateurs finaux des Contenus sous licence dans la fonction Messages d’Apple. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit,
les utilisateurs finaux de produits de marque Apple seront autorisés à continuer à utiliser et à distribuer les Contenus sous licence qu’ils ont obtenus via l’utilisation de produits de marque Apple avant cette résiliation.
3.3.5 Technologies pour les entreprises et le secteur de l’éducation
A. Profils de configuration
Les Profils de configuration ne peuvent être fournis aux consommateurs qu’aux fins de configuration des réglages Wi-Fi, APN, VPN ou MDM, ou tel qu’expressément autorisé par Apple dans la documentation de référence des Profils de configuration en vigueur. Vous devez déclarer clairement quelles données utilisateur seront collectées et comment elles seront utilisées sur l’écran de l’app ou par le biais d’un autre système de notification avant toute action de l’utilisateur visant à utiliser un Profil de configuration. Vous ne pouvez pas partager ou vendre les données utilisateur obtenues via un Profil de configuration à des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations. De plus, Vous ne pouvez pas remplacer la fenêtre de consentement d’un Profil de configuration ou tout autre mécanisme d’un Profil de configuration.
B. API ClassKit ; API de listes
Votre Application ne doit pas inclure d’API ClassKit, à moins qu’elle ne soit principalement conçue pour fournir des services éducatifs, et que cette utilisation soit clairement mise en évidence dans Votre texte marketing et interface utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de données fausses ou inexactes via les API ClassKit ou de ne pas tenter de redéfinir les
catégories de données attribuées pour les données soumises via les API ClassKit (par exemple, les données de localisation des étudiants ne sont pas un type de données pris en charge et ne doivent pas être soumises).
Vous ne pouvez partager, vendre, transférer ou divulguer les Données de listes à aucun tiers (par exemple, filiales, plateformes publicitaires, courtiers en données ou revendeurs d’informations).
Vous devez traiter les Données de listes à des fins pédagogiques dans le respect absolu des instructions de l’administrateur informatique de l’établissement scolaire. Vous devez respecter la décision de l’administrateur informatique de l’établissement scolaire de ne pas renouveler ou de révoquer l’autorisation d’utilisation des Données de listes dudit établissement. Si l’administrateur informatique de l’établissement scolaire ne renouvelle pas ou révoque Votre accès aux Données de listes d’un établissement scolaire, Vous devez détruire l’ensemble de ces Données en Votre possession dans les trente (30) jours. Vous êtes responsable du respect de toutes les exigences légales applicables associées à Votre utilisation de l’API de listes.
C. Se connecter avec Apple ; Se connecter avec Apple au travail et à l’école
Vous pouvez utiliser le service Se connecter avec Apple ou Se connecter avec Apple au travail et à l’école dans Vos Produits correspondants uniquement dans la mesure où Votre utilisation est comparable à l’intégration du service Se connecter avec Apple ou Se connecter avec Apple au travail et à l’école, respectivement, dans Votre Application. Vous ne pouvez pas partager ou vendre les données utilisateur obtenues via le service Se connecter avec Apple ou Se connecter avec Apple au travail et à l’école à des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations.
Si un utilisateur du service Se connecter avec Apple a choisi d’anonymiser ses données dans le cadre du service Se connecter avec Apple, Xxxx acceptez de ne pas tenter de relier ces données anonymisées à des informations qui permettent d’identifier directement la personne concernée et qui sont obtenues en dehors de Se connecter avec Apple sans obtenir au préalable le consentement de l’utilisateur.
Vous devez traiter les données que Vous recevez du service Se connecter avec Apple au travail et à l’école dans le respect absolu des instructions de l’administrateur informatique de l’organisation.
Aux fins de la Section 3.3.5(C) uniquement, Vos Produits correspondants doivent avoir le même titre et des caractéristiques et fonctionnalités sensiblement équivalentes à celles de Votre Application sous licence. Vous acceptez de suivre les Consignes d’utilisation des sites web et autres plateformes relatives à l’utilisation de la fonctionnalité Se connecter avec Apple dans Vos Produits correspondants. Aux fins du présent Contrat, la signification de « site web ou app » dans les Consignes d’utilisation des sites web et autres plateformes inclut Vos Produits correspondants qui utilisent les API Se connecter avec Apple.
D. Gestion des appareils mobiles
Toute utilisation de la Gestion des appareils mobiles doit être conforme aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 10 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles).
3.3.6 Technologies de divertissement
A. Game Center
Toute utilisation de Game Center doit être conforme aux dispositions du présent Contrat (y compris aux Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 3 (Conditions supplémentaires pour le Service Game Center).
B. API d’authentification unique
Vous ne devez pas accéder à ou utiliser l’API d’authentification unique à moins d’être un distributeur de programmation vidéo multicanal (MVPD), ou à moins que Votre application ne soit principalement conçue pour fournir une programmation vidéo authentifiée via un service MVPD sur abonnement et qu’Apple Vous ait donné le droit d’utiliser l’API d’authentification unique. Si Vous avez reçu ce droit, Vous êtes autorisé à utiliser l’API d’authentification unique uniquement dans le but d’authentifier le droit d’un utilisateur à accéder à Votre contenu MVPD pour le visionner sur un produit Apple, conformément aux Spécifications d’authentification unique. Toute utilisation de ce type doit être conforme à la Documentation relative aux Spécifications d’authentification unique. Vous reconnaissez qu’Apple se réserve le droit de ne pas Vous fournir ce droit et de le révoquer, à tout moment et
à sa seule discrétion.
Si Vous utilisez l’API d’authentification unique, Vous serez responsable de fournir la page
de connexion à laquelle accèdent les utilisateurs via l’API d’authentification unique, où les utilisateurs se connectent pour authentifier leur droit d’accès à Votre contenu MVPD. Xxxx acceptez le fait que cette page de connexion n’affichera pas de publicité, et que le contenu et l’apparence de cette page seront soumis à l’examen et à l’approbation préalables d’Apple. Si Vous utilisez l’API d’authentification unique et qu’Apple fournit une version mise à jour de cette API et/ou des Spécifications d’authentification unique, Vous acceptez de mettre à jour Votre implémentation afin qu’elle soit conforme à la version et aux spécifications les plus récentes dans les 3 mois suivant la réception de la mise à jour envoyée par Apple.
Vous autorisez Apple à utiliser, reproduire et afficher les marques que Vous avez fournies pour une utilisation en relation avec la fonction d’authentification unique, y compris l’utilisation dans les écrans de l’interface utilisateur des produits Apple où l’utilisateur sélectionne le fournisseur et s’authentifie via l’authentification unique, et/ou pour fournir à l’utilisateur une liste d’applications auxquelles il peut accéder via l’authentification unique. Vous accordez également à Apple le droit d’utiliser des captures d’écran et des images de cette interface utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation dans le matériel didactique, le matériel de formation, le matériel marketing et la publicité sur tout support. Les données fournies via l’API d’authentification unique seront considérées comme des Informations sur l’Application sous licence en vertu des présentes,
mais seront soumises aux limitations d’utilisation énoncées dans la présente Section.
Vous ne devez pas collecter, stocker ou utiliser les données fournies via l’API d’authentification unique à des fins autres que pour authentifier le droit d’un utilisateur à accéder à Votre contenu MVPD sur un produit Apple, pour fournir à l’utilisateur l’accès à Votre contenu MVPD, et/ou pour résoudre les problèmes de performances et techniques de Votre service MVPD. Vous ne fournirez ni ne divulguerez à aucune autre partie les données, les contenus ou les informations obtenus en utilisant l’API d’authentification unique, à l’exception des informations d’authentification communiquées à un fournisseur de programmation vidéo dont la programmation est proposée dans le cadre d’un abonnement MVPD que Vous proposez, et uniquement dans le but d’authentifier le droit de l’utilisateur à accéder à cette programmation vidéo sur un produit Apple dans le cadre de son abonnement MVPD.
C. API de l’app TV
Vous ne pouvez pas utiliser l’API de l’app TV, sauf si (a) Votre Application est principalement conçue pour fournir une programmation vidéo, (b) Apple Vous en a donné le droit, et (c) Votre utilisation est conforme aux Spécifications de l’app TV. Dans la mesure où Vous fournissez des Données de l’app TV à Apple, Apple peut stocker, utiliser, reproduire et afficher ces données uniquement aux fins suivantes : (a) fournir des informations et des recommandations aux utilisateurs concernant les Fonctionnalités de l’app TV, (b) permettre aux utilisateurs de créer un lien entre ces recommandations et/ou informations et le contenu à consulter via Votre Application sous licence, et/ou (c) assurer l’entretien, la maintenance et l’optimisation des Fonctionnalités de l’app TV. En ce qui concerne les Données de l’app TV que Vous avez
soumises avant la résiliation du présent Contrat, Apple peut continuer à les utiliser en conformité avec la présente Section 3.3.6(C) après la résiliation du présent Contrat. Les Données de
l’app TV seront considérées comme des Informations sur l’Application sous licence en vertu du présent Contrat, mais seront soumises aux limitations d’utilisation énoncées dans la présente Section. Vous reconnaissez qu’Apple se réserve le droit de ne pas inclure Votre Application sous licence dans les Fonctionnalités de l’app TV, à sa seule discrétion.
Sur la base de son compte Apple, Apple obtiendra le consentement de l’utilisateur avant d’ajouter Votre Application sous licence dans les Fonctionnalités de l’app TV affichées sous ce compte Apple. Apple donnera également à l’utilisateur la possibilité de retirer ce consentement à tout moment par la suite et de supprimer ses Données de l’app TV des systèmes d’Apple. En outre, Vous pouvez solliciter le consentement de l’utilisateur sur la base de Votre propre système d’identification d’abonné. Vous êtes responsable de Votre respect de toutes les lois applicables, y compris les lois locales applicables, pour obtenir le consentement de l’utilisateur en ce qui concerne la fourniture de Données de l’app TV à Apple.
D. MusicKit
Xxxx acceptez de ne pas appeler les API MusicKit ni utiliser MusicKit JS (ou de ne pas tenter d’obtenir des informations via les API MusicKit ou MusicKit JS) à des fins non liées à la facilitation de l’accès aux abonnements Apple Music de Vos utilisateurs finaux. Si Vous accédez aux API MusicKit ou à MusicKit JS, Vous devez suivre les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music. Vous acceptez de ne pas exiger de paiement pour ou de ne pas monétiser indirectement l’accès au service Apple Music (par exemple, via des achats intégrés, de la publicité, une demande d’informations utilisateur) via Votre utilisation des API MusicKit, MusicKit JS, ou de quelque manière que ce soit. De plus :
- Si Vous choisissez de proposer la lecture de musique via les API MusicKit ou MusicKit JS, les chansons complètes doivent être activées pour la lecture, et les utilisateurs doivent lancer la lecture et être en mesure de naviguer dans la lecture à l’aide des commandes multimédias standard telles que « lecture », « pause » et « passer », et Xxxx acceptez de ne pas donner de fausses informations sur la fonctionnalité de ces commandes ;
- Vous n’êtes pas autorisé, ni ne pouvez autoriser Vos utilisateurs finaux, à télécharger, publier ou modifier des Contenus MusicKit, et ces derniers ne peuvent pas être synchronisés avec d’autres contenus, sauf autorisation contraire d’Apple dans la Documentation ;
- Vous ne pouvez lire les Contenus MusicKit que tels qu’ils sont rendus par les API MusicKit ou MusicKit JS, et uniquement comme autorisé dans la Documentation (par exemple, la pochette d’album et le texte relatif à la musique de l’API MusicKit ne peuvent pas être utilisés séparément de la lecture de musique ou de la gestion des listes de lecture) ;
- Les métadonnées des utilisateurs (telles que les listes de lecture et les favoris) ne peuvent être utilisées que pour fournir un service ou une fonction qui est clairement divulgué(e) aux utilisateurs finaux et qui est directement lié(e) à l’utilisation de Votre Application, site web ou application web, tel que déterminé à la seule discrétion d’Apple ; et
- Vous ne pouvez utiliser MusicKit JS qu’en tant que bibliothèque autonome dans Votre Application, site web ou application web, et uniquement dans la mesure autorisée dans la Documentation (par exemple, Vous Vous engagez à ne pas recombiner MusicKit JS avec un autre code JavaScript ou à ne pas le télécharger séparément et à ne pas le réhéberger).
E. ShazamKit
Toute utilisation des API ShazamKit doit être conforme aux conditions du présent Contrat (y compris les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music et les Conditions du Programme) et de
la Documentation. Si Vous choisissez d’afficher le contenu ShazamKit correspondant aux chansons disponibles sur Apple Music, Vous devez alors fournir un lien vers le contenu respectif dans Apple Music conformément aux Consignes pour le respect de l’identité Apple Music.
Sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes, Xxxx acceptez de ne pas copier, modifier, traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement le Contenu ShazamKit de quelque manière que ce soit. En outre, Vous ne pouvez pas utiliser ni comparer les données fournies par les API ShazamKit dans le but d’améliorer ou de créer un autre service de reconnaissance audio. Les applications qui utilisent les API ShazamKit ne peuvent pas être conçues ou commercialisées à des fins de conformité (par exemple, les licences musicales
et l’audit des redevances).
F. API Apple Music Feed
Toute utilisation des API Apple Music Feed doit être conforme aux conditions du présent Contrat (y compris les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music et les Conditions du Programme) et de la Documentation. Vous pouvez afficher le contenu Apple Music Feed dans le but de promouvoir l’objet du contenu Apple Music Feed dans Votre application, à condition que ce contenu (i) soit placé uniquement sur des écrans qui font la promotion du contenu sur lequel le contenu Apple Music Feed est basé ; (ii) se trouve à proximité d’un badge pour Apple Music qui sert de lien direct vers des pages d’Apple Music ou d’iTunes où les consommateurs peuvent accéder à la musique promue ; (iii) inclut une attribution indiquant que le contenu du flux Apple Music a été « fourni avec l’aimable autorisation d’Apple Music » si ce contenu inclut des extraits de morceaux ou de clips musicaux ; (iv) soit diffusé en streaming uniquement, et non téléchargé, enregistré, mis en cache ou synchronisé avec de la vidéo, si le contenu Apple Music Feed inclut des extraits de morceaux ou de vidéos musicales ; (v) ne soit pas utilisé à des fins de divertissement indépendantes, en dehors de son but promotionnel ; et (vi) ne soit pas utilisé pour promouvoir d’autres biens ou services.
3.3.7 Technologies d’infrastructure
A. Accessoires MFI
Votre Application peut s’interfacer, communiquer ou interagir sous une autre forme avec, ou contrôler, un accessoire MFi (tel que défini ci-dessus) via des réseaux sans fil ou au moyen de connecteurs à 30 broches ou Lightning d’Apple uniquement si (i) cet Accessoire MFi est concédé sous licence dans le cadre du MFi Program au moment où Vous soumettez pour la première fois Votre Application,
(ii) le Détenteur de licence MFi a ajouté Votre Application à une liste d’applications approuvées à des fins d’interopérabilité avec ses Accessoires MFi, et (iii) le Détenteur de licence MFi a reçu l’accord du MFi Program pour cet ajout.
B. Réseau cellulaire
(i) Si une Application nécessite l’accès ou aura accès au réseau cellulaire, les conditions suivantes s’appliquent également à ladite Application :
- Elle doit se conformer aux bonnes pratiques et autres directives d’Apple sur la manière dont les Applications doivent accéder au réseau cellulaire et l’utiliser ; et
- Elle ne doit pas, selon le jugement raisonnable d’Apple, utiliser de manière excessive ou surcharger indûment la capacité du réseau ou la bande passante.
(ii) Certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent interdire ou restreindre l’utilisation de la fonctionnalité Voice over Internet Protocol (VoIP) sur leur réseau, comme l’utilisation de la téléphonie VoIP sur un réseau cellulaire, et peuvent également facturer des frais supplémentaires, ou autres frais en relation avec la VoIP. Vous acceptez d’informer les utilisateurs finaux,
avant l’achat, qu’ils doivent vérifier les conditions du contrat avec leur opérateur, par exemple, en incluant cette information dans l’annonce commerciale que Vous fournissez avec Votre Application sur l’App Store. En outre, si Votre Application permet aux utilisateurs finaux
d’envoyer des SMS ou de passer des appels vocaux cellulaires, Vous devez les informer, avant l’utilisation de ces fonctionnalités, que des tarifs standard de SMS ou autres frais d’opérateur peuvent s’appliquer.
C. Service de notification push Apple et Notifications locales
Toute utilisation de Notifications push via le Service de notification push Apple ou les Notifications locales doit se faire en conformité avec les conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et la Pièce jointe 1 (Conditions supplémentaires pour le Service de notification push Apple et les Notifications locales).
D. iCloud
Toute utilisation des API de Stockage iCloud et des API CloudKit, ainsi que Votre Utilisation du service iCloud en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 4 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’iCloud).
E. Extensions
Les Applications qui comprennent des extensions dans le pack de l’Application doivent fournir d’autres fonctionnalités au-delà des simples extensions (par exemple, des écrans d’aide, des réglages supplémentaires), sauf si une Application comprend une Extension WatchKit. De plus :
- Les extensions (à l’exception des Extensions WatchKit) ne peuvent pas contenir de publicités, de promotions de produits, de marketing direct ni d’offres d’achat intégré dans leur vue ;
- Les extensions ne peuvent pas bloquer le plein écran d’un produit de marque Apple, ni rediriger, entraver ou interférer de manière non déclarée ou inattendue avec l’utilisation par un utilisateur de l’application d’un autre développeur ou de toute fonctionnalité ou tout service fourni(e) par Apple ;
- Les extensions ne peuvent fonctionner que dans les zones d’iOS, de watchOS, d’iPadOS, de tvOS ou de visionOS désignées par Apple, comme indiqué dans la Documentation ;
- Les extensions qui fournissent une fonctionnalité de clavier doivent être en mesure de fonctionner indépendamment de tout accès réseau et doivent inclure des caractères Unicode (plutôt que des images uniquement) ;
- Toute capture de frappe effectuée par une telle extension doit être clairement divulguée à l’utilisateur final avant que ces données ne soient envoyées à partir d’iOS ou d’iPadOS, et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.3(B), ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins de fournir ou d’améliorer la fonctionnalité clavier de Votre Application (et non à des fins publicitaires, par exemple) ;
- Tout filtrage des messages effectué par une extension doit être clairement divulgué à l’utilisateur final, et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.3(B), les données SMS ou MMS (qu’elles soient accessibles via une extension de filtrage des messages ou envoyées par iOS au serveur correspondant d’une extension de messagerie) ne peuvent être utilisées qu’à des fins de fourniture ou d’amélioration de l’expérience de messagerie de l’utilisateur en réduisant le nombre de spams ou de messages provenant de sources inconnues, et ne doivent pas être utilisées pour diffuser des publicités ou à toute autre fin. En outre, les données SMS ou MMS d’un utilisateur auxquelles on accède dans l’extension ne peuvent en aucun cas être exportées
à partir de la zone de conteneur désignée de l’extension ; et
- Votre Application ne doit pas automatiser l’installation des extensions ou provoquer de toute autre manière l’installation d’extensions à l’insu de l’utilisateur, et Vous devez préciser à l’utilisateur le but et la fonctionnalité de l’extension.
F. API DeviceCheck
Si Vous utilisez les API DeviceCheck pour stocker des Données DeviceCheck, Vous devez fournir un mécanisme permettant aux clients de Vous contacter pour réinitialiser ces valeurs, le cas échéant (par exemple, réinitialiser un abonnement d’essai ou autoriser à nouveau certaines utilisations lorsqu’un nouvel utilisateur fait l’acquisition de l’appareil). Vous ne pouvez pas vous fier uniquement aux Données DeviceCheck pour identifier une conduite frauduleuse, et Vous ne devez utiliser les Données DeviceCheck qu’en relation avec d’autres données ou informations (par exemple, les Données DeviceCheck ne peuvent pas être le seul point de données, car un appareil peut avoir été transféré ou revendu). Apple se réserve le droit de supprimer toute Donnée DeviceCheck à tout moment et à sa seule discrétion, et Xxxx acceptez de ne pas Vous fier à ces données. En outre, Xxxx acceptez de ne pas partager les jetons DeviceCheck que Vous recevez d’Apple avec des tiers, à l’exception d’un Prestataire de services agissant en Votre nom.
3.3.8 Autres technologies
A. Xcode Cloud
(i) Dans la mesure où Xxxx utilisez le Service Xcode Cloud pour gérer Vos Contenus Xcode Cloud et créer Vos Applications, Vous accordez par les présentes à Apple, à ses sociétés affiliées et à ses représentants une licence non exclusive, mondiale, entièrement payée et libre de redevances pour reproduire, héberger, traiter, afficher, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées et utiliser de toute autre manière Vos Contenus Xcode Cloud, aux seules fins de permettre à Apple de fournir le Service Xcode Cloud. Apple utilisera Votre Contenu Xcode Cloud qui appartient au code source uniquement dans le but de Vous fournir le Service Xcode Cloud.
Vous reconnaissez et convenez que : (a) Vous êtes seul responsable de ce Contenu Xcode Cloud, sur lequel Apple n’a aucun droit de propriété, (b) si Vous choisissez d’utiliser un service tiers (par exemple, l’hébergement du code source, le stockage des artefacts, la messagerie ou les services de test) avec le Service Xcode Cloud, Vous êtes responsable du respect des conditions générales d’utilisation régissant ce service tiers, (c) la fourniture de contenu généré par l’utilisateur (par exemple, des versions) par le service Xcode Cloud ne doit pas être considérée comme une distribution pour des obligations contractuelles ou de licence, (d) toute exécution de Votre Contenu Xcode Cloud dans Xcode Cloud doit être limitée aux tests dudit contenu, (e) Vous ne devez pas miner de cryptomonnaies en utilisant Xcode Cloud, et (f) Votre Contenu Xcode Cloud
est conforme aux exigences énoncées pour les Applications aux Sections 3.3.4(A)(iv) et 3.3.4(A)(v).
(ii) Sans limiter en aucune façon les autres droits d’Apple en vertu du présent Contrat, Apple se réserve le droit de prendre des mesures si, à sa seule discrétion, Apple détermine ou a des raisons de croire que Vous avez violé une disposition du présent Contrat. Ces actions peuvent inclure la limitation, la suspension ou la révocation de Votre accès au Service
Xcode Cloud, ou la fin de Votre build.
B. API WeatherKit
Toute utilisation des API WeatherKit doit être conforme aux dispositions du présent Contrat
(y compris aux Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 8 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation des API WeatherKit).
C. Expérience partiellement immersive
Si Vous choisissez d’offrir aux utilisateurs finaux une expérience partiellement immersive (par exemple, à l’aide du style .mixedReality), faites-le conformément à la Documentation. Pour les expériences qui obstruent le champ de vision de l’utilisateur final dans la mesure décrite dans la Documentation, proposez plutôt une expérience totalement immersive (par exemple, à l’aide du style .virtualReality) pour prendre en charge la limite système fournie par visionOS.
D. API iWork
Vous pouvez utiliser l’API iWork aux seules fins de créer des aperçus des documents de l’utilisateur final stockés dans Votre Application ou Votre Produit correspondant dans les formats de fichiers Pages, Keynote et Numbers d’Apple, en convertissant ces documents au format PDF. Lorsque Xxxx utilisez l’API iWork, le document iWork associé est envoyé aux serveurs Apple afin de générer un aperçu. Vous devez informer l’utilisateur final et/ou obtenir son consentement conformément à la Documentation et aux lois applicables.
E. Fonctionnalité Shallow Depth & Pressure
Votre Application peut utiliser la fonctionnalité Shallow Depth & Pressure pour fournir aux utilisateurs des données de profondeur à utiliser uniquement lors d’activités en eau peu profonde (comme la natation en piscine et la plongée avec masque et tuba) et ne peut pas être utilisée dans une app de plongée pour des activités nautiques impliquant une immersion en dessous
de la limite de profondeur définie dans la Documentation. Votre Application ne peut fournir des données de profondeur aux utilisateurs que dans la limite définie dans la Documentation.
F. API Now Playing
En utilisant les API Now Playing, Vous comprenez que les informations de Votre Application sous licence, les métadonnées associées, les marques commerciales et les logos associés à
Votre application, ainsi que le contenu ou les informations que Vous mettez à disposition via l’API Now Playing (« informations en cours de lecture ») peuvent être accessibles via l’API de Suggestions de journalisation. Vous acceptez que, sauf si Vous les marquez pour exclusion, les informations en cours de lecture puissent être utilisées et affichées dans le cadre de la fourniture de suggestions de journalisation aux utilisateurs finaux via l’API de Suggestions de Journalisation, y compris par d’autres développeurs et leurs applications.
G. API Critical Messaging
Votre Application peut utiliser l’API Critical Messaging uniquement pour accéder aux capacités de messagerie par SMS dans des situations critiques. Vous ne pouvez pas utiliser l’API Critical Messaging pour envoyer des messages non sollicités ou pour hameçonner ou envoyer des courriers indésirables, y compris, mais de manière non exhaustive, Vous engager dans tous types d’activités qui violent les lois et réglementations anti-courriers indésirables ou qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales. Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude,
la fiabilité ou la ponctualité des messages transmis à l’aide de l’API Critical Messaging.
3.3.9 Transactions et Passes
A. API d’achat intégré
Toute utilisation de l’API d’achat intégré et des services s’y rapportant doit être conforme aux dispositions du présent Contrat (y compris aux Conditions du Programme) et de la Pièce jointe 2 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’API d’achat intégré).
B. Cartes
Votre développement de Passes, ainsi que Votre utilisation des ID de type de passe et de Cartes en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 5 (Conditions supplémentaires pour les Passes).
C. API Apple Pay
(i) Votre Application peut utiliser les API Apple Pay uniquement aux fins de faciliter les opérations de paiement qui sont effectuées par ou par l’intermédiaire de Votre Application,
et uniquement pour l’achat de biens et de services destinés à être utilisés en dehors du cadre de tout iPhone, iPad ou Apple Watch, sauf autorisation écrite contraire d’Apple. Par souci de clarté, aucune disposition de la présente Section 3.3.9(C)(i) ne remplace l’une quelconque des règles ou des exigences concernant l’utilisation de l’API d’achat intégré, y compris, sans s’y limiter,
la Section 3.3.1(C) et les directives. De plus :
- Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est partie à aucune transaction de paiement organisée par le biais des API Apple Pay, et qu’elle n’est pas responsable desdites transactions, y compris, mais sans s’y limiter, de l’indisponibilité des cartes de paiement des utilisateurs finaux ou de la fraude au paiement. Ces transactions de paiement sont entre Vous et Votre banque, acheteur, réseau de carte ou autre partie à laquelle Vous faites appel pour le traitement des transactions, et Vous êtes responsable du respect des accords que Vous avez établis avec
ces tiers. Dans certains cas, des accords peuvent contenir des clauses précisant des droits, des obligations ou limitations spécifiques que Xxxx acceptez et assumez en lien avec Votre décision d’utiliser la fonctionnalité des API Apple Pay ;
- Vous acceptez de stocker les clés privées qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre utilisation des API Apple Pay de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur) et conformément à la Documentation. Xxxx acceptez de ne pas stocker les informations de
paiement des utilisateurs finaux de manière non chiffrée sur un iPhone ou iPad. Par souci de clarté, Vous ne pouvez pas déchiffrer lesdites informations de paiement des utilisateurs finaux sur un iPhone ou iPad ;
- Vous acceptez de ne pas faire appel à des API Apple Pay et de ne pas tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir des informations par l’intermédiaire de ces API à des fins non destinées à faciliter les transactions de paiement des utilisateurs finaux ;
- Si Votre Application stocke les soldes des utilisateurs finaux, Vous pouvez utiliser des API Apple Pay pour transférer les fonds vers les cartes de leurs émetteurs ajoutées à Apple Pay ; et
- Si Vous utilisez les API Apple Pay dans Votre Application, Xxxx acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour inclure Apple Cash comme option de paiement dans le cadre de Votre utilisation des API Apple Pay, conformément à la Documentation et à condition qu’Apple Pay Cash soit disponible dans la juridiction dans laquelle l’Application est distribuée.
(ii) Afin de faciliter les opérations de paiement des utilisateurs finaux via les API Apple Pay, Apple peut Vous fournir (que Vous agissiez en tant que Commerçant ou Partie intermédiaire, ou que Vous affichiez la page web du Commerçant qui facilite une opération de paiement Apple Pay d’un utilisateur final) un Apple Pay Payload. Si Vous recevez un Apple Pay Payload, Vous consentez aux conditions ci-après :
- Si Vous agissez en tant que Commerçant, Vous pouvez utiliser Apple Pay Payload afin de traiter les transactions de paiement de l’utilisateur final ainsi qu’à d’autres fins que Vous aurez communiquées à l’utilisateur final, conformément à la loi en vigueur ;
- Si Vous agissez en tant que Partie intermédiaire :
(a) Vous ne pouvez utiliser Apple Pay Payload qu’aux fins de faciliter les transactions de paiement entre le Commerçant et l’utilisateur final et pour Votre propre gestion des commandes (par exemple, le service client) dans le cadre de ces transactions ;
(b) Vous acceptez de ne pas conserver les données obtenues via Apple Pay Payload pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’accomplissement des finalités de transactions de paiement et de gestion des commandes pour lesquelles elles ont été collectées ;
(c) Vous acceptez de ne pas combiner les données obtenues via les API Apple Pay, comprenant, notamment, les données obtenues via Apple Pay Payload, avec d’autres données dont Vous pourriez disposer sur un utilisateur final (sauf à ce que cette combinaison soit nécessaire pour
la gestion des commandes). Par souci de clarté, une Partie intermédiaire ne peut pas utiliser les données obtenues via les API Apple Pay à des fins marketing ou commerciales, pour le développement ou l’amélioration du profilage des utilisateurs, ou d’une autre manière pour
le ciblage des utilisateurs finaux ;
(e) Si Vous avez recours à un Commerçant, Vous devrez Vous assurer que le Commerçant sélectionné par Vous utilise l’Apple Pay Payload que Vous lui fournissez aux seules fins de traitement des transactions de paiement des utilisateurs finaux ainsi que dans le cadre des autres utilisations communiquées à l’utilisateur final, et uniquement conformément à la loi applicable. Xxxx acceptez de conclure un contrat écrit avec ce Commerçant comprenant des conditions au moins aussi strictes et protectrices vis-à-vis d’Apple que dans les présentes. Toute action entreprise par ce Commerçant en relation avec l’Apple Pay Payload ou avec la transaction de paiement sera considérée comme entreprise par Vous, et Vous (en plus du Commerçant) serez responsable envers Apple de toutes ces actions (ou inactions). Dans le cas où une action ou inaction du Commerçant constituerait une violation du présent Contrat ou causerait un dommage, Apple se réserve le droit d’exiger que Vous cessiez d’avoir recours à ce Commerçant, et
- Si Vous affichez la page web du Commerçant qui facilite la transaction de paiement Apple Pay d’un utilisateur final, mais que Vous n’agissez ni en tant que Commerçant ni en tant que Partie intermédiaire (à savoir, Vous hébergez le système de paiement d’un Commerçant via WKWebView) :
(a) Xxxx acceptez de ne pas accéder à l’Apple Pay Payload pour quelque raison que ce soit ; et
(b) Xxxx acceptez de ne pas utiliser les informations provenant de la transaction de paiement Apple Pay ou qui y sont liées à d’autres fins que l’affichage de la page web du Commerçant.
- Si vous utilisez les API Apple Pay dans Vos Produits correspondants, Vous acceptez de suivre les Directives relatives à une utilisation acceptable d’Apple Pay sur le Web, les Conditions générales applicables de la plateforme Apple Pay et les accords connexes. Aux fins du présent Contrat, lorsque Vous utilisez les API Apple Pay dans vos Produits correspondants, la signification de
« site web » dans les Directives relatives à une utilisation acceptable d’Apple Pay sur le Web et de « site web » dans les Conditions générales d’utilisation de la plateforme Apple Pay et les accords connexes, inclut Vos Produits correspondants qui utilisent les API Apple Pay pour faciliter les transactions.
- Dans cette Section 3.3.9(C) uniquement, « Apple » désigne Apple Payments Services LLC, située à 0000 X. Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx Xx. AC1-2225, Austin, Texas, si vous vous trouvez
aux États-Unis.
D. API Tap to Pay
(i) Votre Application peut utiliser les API Tap to Pay uniquement pour permettre aux Commerçants de réaliser des transactions via Votre Application, et Votre Application ne doit pas accéder aux API Tap to Pay à moins que Vous n’ayez reçu une habilitation de la part d’Apple pour cet accès. En outre, Xxxx reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :
- Apple n’est partie à aucune transaction organisée par le biais des API Tap to Pay, et qu’elle n’est pas responsable desdites transactions, y compris, mais sans s’y limiter, de l’indisponibilité des cartes de paiement ou de la fraude au paiement. Ces transactions sont effectuées entre Vous,
le Commerçant et Votre Fournisseur de services de paiement, acheteur, réseau de carte ou autre partie à laquelle Vous faites appel pour le traitement des transactions, et Vous êtes responsable du respect des accords que Vous avez établis avec ces tiers. Dans certains cas, des accords peuvent contenir des clauses précisant des droits, des obligations ou limitations spécifiques que Xxxx acceptez et assumez en lien avec Votre décision d’utiliser la fonctionnalité des API Tap to Pay ;
- Vous stockerez les clés privées et les Données TTP qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur) et conformément à la Documentation. Par souci de clarté, Vous ne pouvez déchiffrer aucune
Donnée TTP chiffrée à moins que Vous ne traitiez les Données TTP en tant que Fournisseur de services de paiement ;
- Vous n’appellerez pas les API TTP ni tenterez d’obtenir des informations par le biais des API TTP à des fins autres que permettre aux Commerçants de réaliser des transactions via Votre Application ;
- Apple n’a aucune responsabilité dans la vérification de l’autorisation des transactions facilitées par les API Tap to Pay. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute transaction non autorisée ou frauduleuse ;
- Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour inclure Apple Pay comme option de paiement dans le cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay conformément à la Documentation et à condition qu’Apple Pay soit disponible dans la juridiction dans laquelle Votre Application est distribuée.
(ii) Apple peut Vous fournir (que Vous agissiez en tant que Commerçant ou Partie intermédiaire) des Données TTP. Si vous recevez des Données TTP, Vous consentez aux conditions ci-après :
- Si Vous agissez en tant que Commerçant, Vous pouvez utiliser les Données TTP uniquement pour traiter la transaction et à des fins de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi applicable ;
- Si Vous agissez en tant que Partie intermédiaire : (a) Vous pouvez utiliser les Données TTP uniquement dans le but de faciliter la transaction entre le Commerçant et son client et à des fins de gestion des commandes ; (b) Vous devez limiter le transfert ou la divulgation des Données TTP aux parties requises pour faciliter la transaction ; (c) Vous ne pouvez pas conserver les Données TTP pour une durée plus longue que celle nécessaire au traitement de la transaction et à la gestion des commandes ; et (d) Vous ne pouvez pas combiner les données obtenues via les API Tap to Pay, y compris, mais sans s’y limiter, les Données TTP avec toute autre donnée dont Vous pouvez disposer à propos du Commerçant ou de son client impliqués dans la transaction (sauf à ce que cette combinaison soit nécessaire pour faciliter la transaction et aux fins de gestion des commandes). Par souci de clarté, une Partie intermédiaire ne peut pas utiliser
les données obtenues via les API Tap to Pay à des fins marketing ou commerciales, pour le développement ou l’amélioration du profilage des clients du Commerçant, ou d’une autre manière pour le ciblage des clients du Commerçant ;
- Si Vous n’agissez pas en tant que Fournisseur de services de paiement, Vous devez : (i) avoir conclu un accord avec un Fournisseur de services de paiement et (ii) Vous assurer que ledit Fournisseur de services de paiement utilise les Données TTP obtenues par Vous uniquement aux fins de traitement de la transaction, qui peut inclure l’application de services de détection de fraude, et aux fins de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi applicable.
Par souci de clarté, ce Fournisseur de services de paiement est Votre Fournisseur de services tiers. Que Vous soyez un Commerçant ou une Partie intermédiaire, toutes les actions entreprises par Votre Fournisseur de services de paiement en lien avec les Données TTP que Vous lui avez transférées seront considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous (en plus de Votre Fournisseur de services de paiement) serez responsable envers Apple et le client du Commerçant de toutes ces actions (ou inactions) ;
- Si Vous êtes une Partie intermédiaire, Votre Application doit confirmer que chaque Commerçant qui l’utilise a accepté les Conditions générales de la plateforme Tap to Pay avant de permettre audit Commerçant de réaliser toute transaction via Votre Application conformément à
la Documentation. Si Vous êtes un Commerçant, Xxxx devez accepter les Conditions générales de la plateforme Tap to Pay avant de réaliser toute transaction dans Votre Application.
Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser les API Tap to Pay à son entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment.
3.3.10 Autres services ou logiciels
A. Services supplémentaires ou logiciels en version de pré-commercialisation Apple peut occasionnellement Vous proposer l’accès à des Services supplémentaires ou au Logiciel Apple en version de pré-commercialisation, pour une utilisation par Vous en relation avec Vos Applications ou en tant qu’utilisateur final à des fins d’évaluation. Certains d’entre eux peuvent faire l’objet de conditions particulières en plus du présent Contrat ; dans ce cas,
Votre utilisation sera également soumise auxdites conditions particulières. Ces services ou logiciels peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle lesdits services seront adaptés
ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder auxdits services ou logiciels, Vous procédez de Votre propre initiative et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter,
des dispositions légales applicables localement. Dans la mesure où un tel logiciel inclut des fonctionnalités FaceTime ou Messages d’Apple, Vous reconnaissez et acceptez que, lors de l’utilisation de ces fonctionnalités, les numéros de téléphone et identifiants d’appareil associés à Vos Unités de test autorisées, ainsi que les adresses électroniques et/ou le compte Apple fournis par Vous, puissent être utilisés et stockés par Apple pour fournir et améliorer lesdits logiciels et fonctionnalités. Certains services qui sont mis à Votre disposition via le Logiciel Apple peuvent être fournis par des tiers. Xxxx acceptez qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers Xxxx ou envers toute autre personne (y compris un utilisateur final) pour tout service de tiers ou tout service Apple. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à un service à tout moment. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès auxdits services. De plus, à l’occasion de toute sortie commerciale de ces logiciels ou services, ou plus tôt sur demande d’Apple, Vous acceptez de cesser toute utilisation des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services qui Vous sont fournis en tant qu’utilisateur final aux fins d’évaluation, en vertu du présent Contrat.
B. Service de navigation sécurisée de Google
Si Votre Application accède au service de navigation sécurisée de Google via le Logiciel Apple, cet accès est soumis aux conditions d’utilisation de Google énoncées à cette adresse : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxx/xxxxx. Si Vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, Vous ne pouvez pas utiliser le service de navigation sécurisée de Google dans Votre Application, et Vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation implique Votre acceptation desdites conditions d’utilisation.
4. Modifications des Conditions du Programme ou des conditions du présent Contrat
Apple peut modifier à tout moment les Conditions du Programme ou les conditions du présent Contrat. Les Conditions du Programme nouvelles ou modifiées ne s’appliqueront pas rétroactivement aux Applications déjà distribuées via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées,
à condition, toutefois, que Xxxx acceptiez qu’Apple se réserve le droit de supprimer à tout moment de l’App Store ou de la Distribution d’applications personnalisées les Applications qui ne seraient pas conformes aux Conditions du Programme nouvelles ou modifiées. Afin de pouvoir continuer à utiliser le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services, Vous devez accepter les nouvelles Conditions du Programme et/ou les nouvelles conditions du présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions du Programme ou les nouvelles conditions du présent Contrat, Votre utilisation du Logiciel Apple, des Certificats Apple et des Services sera suspendue ou résiliée par Apple. Vous reconnaissez que Votre acceptation desdites nouvelles Conditions du Programme ou conditions du présent Contrat peut être communiquée par voie électronique,
y compris, mais sans s’y limiter, en cochant une case ou un bouton « J’accepte » ou similaire. Aucune disposition de la présente Section ne saurait affecter les droits d’Apple en vertu de la Section 5 (Certificats Apple ; annulation).
5. Certificats Apple ; annulation
5.1 Conditions de certificat
Toutes les Applications doivent être signées avec un Certificat Apple afin d’être installées sur des Unités de test autorisées ou des Appareils enregistrés, ou soumises à Apple à des fins de distribution sur l’App Store, via la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight. De la même manière, tous les Passes doivent être signés avec un Certificat Apple afin d’être reconnus et acceptés par Xxxxxx. Les Extensions Safari doivent être signées avec un Certificat Apple pour fonctionner dans Safari sur macOS. Vous devez utiliser un identifiant de site web pour envoyer des notifications push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs qui ont choisi de recevoir ces notifications pour Votre Site via Safari sur macOS. Vous pouvez également obtenir d’autres Certificats et clés Apple à d’autres fins, comme indiqué dans les présentes et dans la Documentation.
À cet égard, Xxxx déclarez et garantissez à Apple que :
(a) Vous ne prendrez aucune mesure pour interférer avec le fonctionnement normal de quelque Certificat Apple, clé ou Profil de provisionnement que ce soit ;
(b) Vous êtes seul responsable d’empêcher toute personne ou organisation non autorisée d’accéder à Vos Certificats et clés Apple, et Vous mettrez tout en œuvre pour conserver en lieu sûr et éviter de compromettre Vos Certificats et clés Apple (par exemple, Vous ne téléchargerez pas Votre Certificat Apple pour la distribution sur l’App Store dans un référentiel cloud pour une utilisation par un tiers) ;
(c) Xxxx acceptez d’avertir immédiatement Apple par écrit si Vous avez des raisons de penser qu’un(e) de Vos Certificats ou clés Apple pourrait avoir été compromis(e) ;
(d) Vous ne fournirez ni ne transférerez les Certificats ou clés Apple fournis dans le cadre de ce Programme à des tiers, sauf à un Prestataire de services qui les utilise en Votre nom conformément au présent Contrat et uniquement dans la mesure limitée expressément autorisée par Apple dans la Documentation ou le présent Contrat (par exemple, il Vous est interdit de fournir ou de transférer à un Prestataire de services Vos Certificats Apple qui sont utilisés pour
la distribution sur ou la soumission à l’App Store), et Vous n’utiliserez pas Vos Certificats Apple pour signer l’application, le passe, l’extension, la notification, l’implémentation ou le site d’un tiers ;
(e) Vous utiliserez les Certificats ou clés Apple fournis en vertu du présent Contrat uniquement tel qu’autorisé par Apple et conformément à la Documentation ; et
(f) Vous utiliserez les Certificats Apple fournis dans le cadre de ce Programme exclusivement dans le but d’apposer Votre signature sur Vos Passes, Vos Extensions Safari ou les services d’enregistrement de Votre Site, ou encore d’accéder au service APN et/ou d’apposer Votre signature sur Vos Applications à des fins de test, de soumission à Apple, pour la Gestion des appareils mobiles et/ou pour leur distribution limitée en vue de leur utilisation sur des Appareils enregistrés ou Unités de test autorisées tel qu’envisagé dans ce Programme, ou tel qu’autorisé par Apple, et uniquement en conformité avec le présent Contrat. Par exception à ce qui précède, Vous pouvez fournir des versions de Vos Applications à Vos Prestataires de Services afin qu’ils les signent avec leurs certificats de développement émis par Apple, mais uniquement afin de leur faire effectuer des tests de Vos Applications pour Votre compte sur des produits de marque Apple fonctionnant sous iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et/ou visionOS, et à condition que tous ces tests soient effectués en interne par Vos Prestataires de services (par exemple, aucune distribution externe de Vos Applications) et que Vos Applications soient supprimées dans un délai raisonnable une fois ces tests effectués. En outre, Xxxx reconnaissez que Votre Prestataire de services ne peut utiliser les données obtenues en exécutant ces services de tests que pour Vous fournir
des informations sur les performances de Vos Applications (par exemple, il est interdit à Votre Prestataire de services d’agréger les résultats de tests de Vos Applications avec les résultats de test d’autres développeurs).
Vous acceptez en outre et garantissez à Apple que les conditions de licence qui régissent Votre Application, Votre Extension Safari, les services d’enregistrement de Votre Site et/ou Votre Passe, ou tout code d’une tierce partie ou les FOSS inclus dans Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants seront cohérentes et non contradictoires avec les aspects du
Programme relatifs à la signature numérique et à la protection de contenu, ou avec toute condition ou obligation du Programme ou du présent Contrat. En particulier, lesdites conditions de licence ne pourront prétendre imposer qu’Apple (ou ses représentants) divulgue ou mette à disposition les clés, codes d’autorisation, méthodes, procédures, données et autres informations relatives à la Solution de sécurité, à la signature numérique, aux mécanismes de gestion des droits numériques ou à la sécurité utilisés dans le cadre de tout Logiciel Apple, y compris l’App Store. Si Xxxx découvrez une telle incohérence ou contradiction, Xxxx acceptez d’en informer immédiatement Apple et de coopérer avec Apple pour résoudre ce problème. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse cesser immédiatement la distribution de toute Application sous licence ou de tout Passe concerné(e), et peut refuser d’accepter toutes les soumissions d’Applications ou de Passes ultérieures de Votre part jusqu’à ce que le problème soit résolu à la satisfaction raisonnable d’Apple.
5.2 Prise en compte des certificats des parties
Le Logiciel et les Services Apple peuvent également contenir une fonctionnalité qui permet l’acceptation de certificats numériques, soit des Certificats Apple, soit des certificats de tiers, par le Logiciel ou les Services Apple (par exemple, Apple Pay) et/ou devant être utilisée pour Vous fournir des informations (par exemple, reçus de transactions, reçus d’attestations d’applications). Il est de Votre responsabilité de vérifier la validité des certifications ou reçus de transaction que Vous pouvez recevoir d’Apple avant d’en tenir compte (par exemple, Vous devez vérifier que le reçu provient d’Apple avant de fournir un contenu à un utilisateur final par le biais de l’API d’achat intégré). Vous êtes seul responsable de Votre décision de vous fier ou non à ces certificats et reçus,
et Apple exclut toute responsabilité si Xxxx ne vérifiez pas que les certificats ou reçus de transaction proviennent d’Apple (ou de tiers) et toute responsabilité concernant la confiance que Vous accordez aux Certificats Apple ou à d’autres certificats numériques.
5.3 Certification conforme d’Applications pour macOS
Pour faire certifier conforme Votre Application macOS, Vous pouvez demander un fichier numérique pour l’authentification de Votre Application auprès du service notarial numérique d’Apple
(un « Ticket »). Vous pouvez utiliser ce Ticket avec Votre Certificat Apple pour bénéficier d’une signature de développeur et d’une expérience utilisateur améliorées pour Votre Application
sur macOS. Pour demander ce Ticket auprès du service notarial numérique d’Apple, Vous devez envoyer Votre Application à Apple via les outils de développement d’Apple (ou d’autres mécanismes demandés) afin de garantir un contrôle de sécurité permanent. Ce contrôle de sécurité permanent impliquera l’examen, le test et l’analyse automatisés de Votre Application par Apple afin de détecter les logiciels malveillants, les codes ou composants nuisibles ou suspects ou les failles de sécurité. Dans un nombre de cas limités, il comprend également une étude manuelle de Votre Application par Apple aux mêmes fins. En transmettant Votre Application à Apple dans le cadre de ce service notarial numérique, Xxxx acceptez qu’Apple puisse procéder à ces contrôles de sécurité sur Votre Application aux fins indiquées ci-dessus, et Vous acceptez qu’Apple puisse la conserver et l’utiliser pour des contrôles de sécurité ultérieurs aux mêmes fins.
Si Apple authentifie Votre signature de développeur et que Votre Application satisfait aux contrôles de sécurité initiaux, Apple peut Vous fournir un Ticket à utiliser avec Votre Certificat Apple. Apple se réserve le droit d’émettre des Tickets et de les annuler à tout moment à sa seule discrétion, dans le cas où elle estime ou soupçonne raisonnablement que Votre Application contient des logiciels malveillants ou du code ou des composants malveillants, dangereux ou suspects,
ou que Votre signature d’identité de développeur a été compromise. Vous pouvez demander l’annulation de Votre Ticket à Apple à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxx.xxx. Si Apple annule Votre Ticket ou Votre Certificat Apple, Votre application ne peut plus fonctionner sous macOS.
(Export Administration Regulations) (Article 15 du C.F.R., Parties 730- 774) ou à la réglementation internationale sur le trafic d’armes (Article 22 du C.F.R., Parties 120- 130) ; ou
(b) ne peut pas être exportée sans l’autorisation écrite préalable des autorités publiques, y compris, mais sans s’y limiter, certains types de logiciels de cryptage et de codes source. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à Votre égard, ni à l’égard de tiers, en cas d’incapacité ou d’échec à détecter dans Votre Application ou Vos Produits correspondants des logiciels malveillants, des composants ou des codes dangereux ou suspects ou d’autres problèmes de sécurité, ni pour toute émission ou annulation de ticket. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes ou autres responsabilités que Vous subiriez en raison du développement de Votre Application, du développement de Vos Produits correspondants,
de l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple (y compris le présent service notarial numérique) ou des Certificats Apple, des tickets ou de la participation au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, la réalisation de contrôles de sécurité par Apple sur Votre Application.
5.4 Annulation des Certificats
Sauf disposition contraire des présentes, Vous pouvez annuler à tout moment les Certificats Apple émis à Votre intention. Si Vous souhaitez annuler les Certificats Apple utilisés pour signer Vos Passes et/ou émis à Votre intention pour être utilisés avec Vos Applications macOS distribuées en dehors de l’App Store, Vous pouvez demander à Apple d’annuler ces Certificats Apple à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxx.xxx. Apple se réserve également le droit d’annuler à tout moment des Certificats Apple, à sa seule discrétion. À titre d’exemple uniquement, Apple peut décider de le faire si : (a) l’un de Vos Certificats Apple ou les clés privées correspondantes ont été compromis, ou Apple a des raisons de croire qu’ils ont été compromis ; (b) Apple a des raisons de penser ou a des soupçons sur le fait que Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants contiennent des logiciels malveillants ou des codes ou composants malveillants, suspects ou nuisibles (par exemple, un virus logiciel) ;
(c) Apple a des raisons de penser que Vos Produits concernés compromettent la sécurité des produits de marque Apple, ou tout(e) autre logiciel, micrologiciel, matériel, donnée, système ou réseau accessible ou utilisé(e) par ces produits ; (d) la procédure d’émission des certificats d’Apple est compromise ou Apple a des raisons de penser que cette procédure a été compromise ;
(e) Vous ne respectez pas des dispositions ou conditions du présent Contrat ; (f) Apple cesse d’émettre les Certificats Apple pour le Produit concerné ou le Produit correspondant dans le cadre du Programme ; (g) Votre Produit concerné ou Votre Produit correspondant détourne ou surcharge un Service fourni en vertu des présentes ; ou (h) Apple a des raisons de penser que cette mesure est prudente ou nécessaire. En outre, Xxxx comprenez et acceptez qu’Apple puisse informer les utilisateurs finaux des Produits concernés ou des Produits correspondants qui sont signés au moyen d’un Certificat Apple dès lors qu’Apple considère que cette mesure est nécessaire à la protection de la vie privée ou de la sécurité des utilisateurs finaux, ou qu’elle est
prudente ou nécessaire tel qu’Apple pourra le déterminer raisonnablement. La politique de certificats et les déclarations de pratique de certification d’Apple sont disponibles à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
6. Soumission et sélection des applications
6.1 Soumission à Apple pour l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées Vous pouvez soumettre à Apple Votre Application pour examen en vue de sa distribution via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées une fois que Vous décidez que Votre Application a subi les tests appropriés et est complète. En soumettant Votre Application, Xxxx acceptez et garantissez que Votre Application est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur ainsi qu’à toutes lignes directrices qu’Apple pourrait publier sur le portail web du Programme ou dans l’App Store Connect. Xxxx acceptez en outre de ne pas tenter de cacher, présenter de manière inexacte ou masquer des fonctions, des contenus, des services ou des fonctionnalités de Vos Applications soumises à l’examen d’Apple, ou de ne pas empêcher Apple, de quelque façon que ce soit, d’effectuer dans son intégralité cet examen desdites Applications. De plus, Vous acceptez d’informer Apple par écrit via l’App Store Connect si Votre Application se connecte à un dispositif physique, y compris, de manière non exhaustive, un Accessoire MFi, et, le cas échéant, de divulguer les moyens d’un tel branchement (que ce soit iAP, Bluetooth Low Energy (BLE), une prise casque ou tout autre protocole ou standard de communication) et d’identifier au moins un dispositif physique avec lequel Votre Application est conçue pour communiquer. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez, à Vos propres frais, de fournir un accès
à de tels dispositifs ou d’en fournir des échantillons (ces échantillons ne seront pas restitués). Xxxx acceptez de coopérer avec Apple lors de ce processus de soumission, ainsi que de répondre aux questions et fournir les informations et les documents raisonnablement demandés par Apple concernant Votre Application soumise, y compris les informations relatives à l’assurance que Vous pouvez avoir concernant Votre Application, l’exercice de Votre activité ou Vos obligations au titre du présent Contrat. Apple peut Vous demander de souscrire à certains niveaux d’assurance pour certains types d’Applications et de la désigner comme assuré supplémentaire. Si Vous apportez des modifications à une Application (y compris à une fonctionnalité mise à disposition via l’API d’achat intégré) après sa soumission à Apple,
Vous devez la soumettre à nouveau à Apple. De même, tous les correctifs, mises à jour, mises à niveau, modifications, améliorations, ajouts, révisions et nouvelles versions de Votre Application doivent être soumis à Apple en vue de leur examen, puis de leur distribution via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées, sauf autorisation contraire d’Apple.
6.2 Allègement des applications et ressources groupées
Dans le cadre de la soumission de Votre Application sur l’App Store ou dans le cadre de la Distribution d’applications personnalisées, Apple peut optimiser Votre Application afin de cibler des appareils spécifiques en repackageant certaines fonctionnalités et ressources fournies (telles que décrites dans la Documentation) dans Votre Application de manière à ce qu’elle fonctionne plus efficacement et qu’elle prenne moins d’espace sur les appareils ciblés
(l’« Allègement des applications »). Par exemple, Apple peut ne fournir que la version 32 bits
ou 64 bits de Votre Application pour un appareil ciblé et ne pas fournir les icônes ou les écrans de lancement qui ne rendraient rien à l’affichage sur un appareil ciblé. Vous acceptez qu’Apple puisse utiliser l’Allègement des applications pour repackager Votre Application afin de fournir une version optimisée de Votre Application sur des appareils ciblés.
Dans le cadre de l’Allègement des applications, Vous pouvez également demander à Apple de fournir des ressources spécifiques pour Votre Application (par exemple, des ressources de GPU) aux appareils ciblés en identifiant ces ressources groupées dans le cadre de la soumission de Votre code (les « Ressources groupées »). Vous pouvez définir ces Ressources groupées de manière à modifier le timing ou la fourniture des éléments pour un appareil ciblé (par exemple, lorsqu’un utilisateur atteint un certain niveau dans un jeu, le contenu est fourni à la demande sur
l’appareil ciblé). L’Allègement des applications et les Ressources groupées ne sont pas disponibles pour tous les systèmes d’exploitation Apple, et Apple peut continuer de fournir tous les binaires de l’Application pour certains appareils ciblés.
6.3 Apps iOS et iPadOS sous macOS et visionOS
Si Vous compilez Votre Application pour iOS et/ou iPadOS et soumettez cette Application afin qu’elle soit distribuée sur l’App Store, Vous acceptez qu’Apple diffuse également Votre Application sous macOS et visionOS par le biais de l’App Store, sauf si Vous avez choisi de renoncer à la diffusion de Votre Application sous macOS et/ou visionOS en suivant le processus de renonciation disponible dans App Store Connect. Vous acceptez que ce qui précède s’applique à une Application pour iOS et/ou iPadOS que Vous soumettez et qui est actuellement disponible sur l’App Store, ainsi qu’à toute Application ultérieure compilée pour iOS et/ou iPadOS et que Vous soumettez sur l’App Store. Nonobstant ce qui précède, ladite disponibilité sur l’App Store s’applique uniquement si cette Application a été sélectionnée par Apple pour une distribution sur l’App Store en vertu de la Section 7, et uniquement si cette Application peut fonctionner de manière appropriée sous macOS et/ou visionOS (le cas échéant) et est compatible avec ceux-ci, tel que déterminé par Apple, à sa seule discrétion. Il Vous incombe d’obtenir les droits appropriés pour que Votre Application fonctionne sous macOS et/ou visionOS et de déterminer si Vous disposez de tels droits. Si ce n’est pas le cas, Xxxx acceptez de renoncer
à la diffusion de cette Application sous macOS et/ou visionOS. Vous êtes tenu de tester cette Application sous macOS et visionOS.
6.4 Soumissions de bitcode
En ce qui concerne les soumissions d’Applications sur l’App Store ou dans le cadre de la Distribution d’applications personnalisées pour certains systèmes d’exploitation Apple
(par exemple, pour watchOS), Apple peut Vous demander de soumettre une représentation intermédiaire de Votre Application dans un format de fichier binaire pour le compilateur LLVM (le « Bitcode »). Vous pouvez également soumettre le Bitcode pour d’autres systèmes d’exploitation Apple pris en charge. Le fait de soumettre le Bitcode permettra à Apple de
compiler Votre Bitcode afin de cibler des appareils de marque Apple spécifiques et de recompiler Votre Bitcode pour les futures versions de Votre Application destinées aux nouveaux matériels et logiciels Apple et/ou les modifications apportées au compilateur. Lorsque Vous soumettez le Bitcode, Vous pouvez décider d’inclure ou non des symboles pour Votre Application dans le Bitcode ; cependant, si Vous n’incluez pas de symboles, Apple sera dans l’incapacité de Vous fournir les journaux de plantage auxquels des symboles sont affectés ou d’autres informations de diagnostic
tel que décrit dans la Section 6.6 (Améliorer Votre Application) ci-dessous. En outre, il pourra
Vous être demandé de soumettre un binaire compilé de Votre Application avec Votre Bitcode.
En soumettant le Bitcode à Apple, Vous autorisez Apple à compiler Votre Bitcode en un code binaire qui sera destiné à des appareils de marque Apple spécifiques, ainsi qu’à recompiler Votre Bitcode à des fins de remise en état et de recompilation ultérieures de Votre Application pour les mises à jour matérielles et logicielles et/ou les modifications apportées au compilateur (par exemple, si Apple commercialise un nouvel appareil, Apple peut utiliser Votre Bitcode pour mettre à jour Votre Application sans demander une nouvelle soumission). Vous acceptez qu’Apple puisse compiler ce Bitcode dans le cadre de son utilisation interne pour tester et améliorer les outils de développement d’Apple et dans le but d’analyser et d’améliorer la façon dont les applications peuvent être optimisées afin de fonctionner sur les systèmes d’exploitation d’Apple (par exemple, quels sont les frameworks les plus fréquemment utilisés, de quelle façon un framework donné consomme-t-il de la mémoire, etc.). Vous pouvez également utiliser les outils de développement d’Apple afin de consulter et de tester la façon dont Apple peut traiter Votre Bitcode en format de code machine binaire. Le Bitcode n’est pas disponible pour tous les systèmes d’exploitation Apple.
6.5 Soumission TestFlight
Si Vous souhaitez distribuer Votre Application à des Bêta Testeurs en dehors de Votre société ou organisation par le biais de TestFlight, Vous devez d’abord soumettre Votre Application à Apple en vue d’un examen. En soumettant cette Application, Xxxx déclarez et garantissez que Votre Application est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur,
ainsi qu’aux directives supplémentaires qu’Apple peut publier sur le portail web du Programme ou dans l’App Store Connect. Apple peut utiliser les informations de l’application sous licence que Vous avez soumises avec d’autres versions de Votre application approuvées pour la distribution pour afficher, commercialiser ou fournir des versions de pré-commercialisation de Votre Application aux Bêta Testeurs via TestFlight. Vous pouvez refuser cette utilisation des informations de l’application sous licence avec les versions de pré-commercialisation de Vos applications dans App Store Connect, et Vous acceptez de Vous désinscrire si, à tout moment, les informations de l’application sous licence ne sont pas représentatives de la version de pré- commercialisation de Votre application.
Par la suite, Apple peut Vous autoriser à distribuer des mises à jour pour cette Application directement à Vos Bêta Testeurs sans examen de la part d’Apple, à moins qu’une telle mise à jour comprenne des modifications substantielles, auquel cas Vous acceptez d’informer Apple dans l’App Store Connect et Vous acceptez que cette Application soit réexaminée. Apple se réserve
le droit d’exiger que Vous cessiez la distribution de Votre Application via TestFlight et/ou à tout Bêta Testeur particulier, à tout moment et à sa seule discrétion.
6.6 Améliorer Votre Application
En outre, si Vous soumettez Votre Application à Apple à des fins de distribution via l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight, Vous acceptez qu’Apple puisse utiliser Votre Application aux fins limitées de test de compatibilité de Votre Application avec les produits et services Apple, pour détecter et corriger des bugs et des problèmes dans les produits et services Apple et/ou Vos Applications, d’évaluation en interne des problèmes et performances d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS et/ou de macOS dans ou avec Votre Application, de tests de sécurité et aux fins de Vous fournir d’autres informations (journaux de plantage,
par exemple). Sauf disposition contraire des présentes, Vous pouvez choisir d’envoyer à Apple des informations sur les symboles d’application de Votre Application et, dans ce cas, Vous acceptez qu’Apple utilise ces symboles pour symboliser Votre application afin de vous fournir des journaux de pannes symbolisés et d’autres informations de diagnostic, de tester la compatibilité de Votre application avec les produits et services Apple, et de trouver et corriger les bogues et les problèmes des produits et services Apple et/ou de Votre application. Dans le cas où Apple Vous fournit des journaux de plantage ou d’autres informations de diagnostic pour Votre Application, Xxxx acceptez d’utiliser ces historiques et ces informations uniquement à des fins de correction de bogues et d’amélioration des performances de Votre Application et des produits associés.
Vous pouvez également collecter des chaînes et variables numériques à partir de Votre Application en cas de plantage, à condition que Vous collectiez ces informations uniquement de manière anonyme et non personnelle et que Vous ne recombiniez pas, ne corréliez pas ou n’utilisiez pas ces informations pour tenter d’identifier ou de dériver des informations sur un utilisateur final ou un appareil spécifique.
6.7 Analyse
Vous acceptez d’utiliser toutes les données fournies par Apple par l’intermédiaire de services d’analyse pour les Applications uniquement à des fins d’amélioration de Vos Applications et de produits connexes. En outre, Xxxx acceptez de ne pas fournir ces données à des tiers, à l’exception d’un Fournisseur de services. Le Fournisseur de services doit Vous aider à traiter et à analyser ces données en Votre nom et n’est pas autorisé à les utiliser à d’autres fins ni à les divulguer
à une autre partie. Par exemple, Vous ne devez pas agréger (ni autoriser un tiers à agréger)
les données qui Vous sont fournies par Apple dans le cadre de ces services avec les informations analytiques d’autres développeurs. Vous ne pouvez pas non plus fournir de telles informations à
un référentiel pour l’analyse inter-développeurs. Et Vous ne devez pas utiliser les services d’analyse ou des données analytiques pour essayer d’identifier ou d’obtenir des informations sur un appareil ou utilisateur final particulier. Par souci de clarté, ce paragraphe n’interdit pas le partage ou les utilisations expressément autorisés par la loi.
Apple peut Vous fournir des données dans Analyse d’apps concernant les performances de Vos Applications par rapport à des Applications similaires de l’App Store. Ces données sont calculées à l’aide de la confidentialité différentielle pour protéger les Applications et les utilisateurs finaux. Xxx données personnelles sont toujours traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx.
6.8 Condition de compatibilité avec la Version de l’OS actuellement distribuée
Les Applications qui sont retenues pour être distribuées via l’App Store doivent être compatibles avec la version actuellement distribuée du logiciel de système d’exploitation (OS) applicable d’Apple au moment de la soumission à Apple, et ces Applications doivent rester à jour et compatibles avec chaque nouvelle version de l’OS applicable tant que ces Applications sont distribuées par le biais de l’App Store. Vous comprenez et acceptez qu’Apple puisse supprimer des Applications de l’App Store lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec la version actuellement distribuée de l’OS, à tout moment et à son entière discrétion.
6.9 Sélection par Apple à des fins de distribution
Vous comprenez et acceptez que, si Vous soumettez Votre Application à Apple à des fins de distribution via l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight, Apple peut, à son entière discrétion :
(a) déterminer que Votre Application ne répond pas à une partie ou à l’intégralité des conditions de la Documentation ou des Conditions du programme en vigueur ;
(b) rejeter la demande de distribution de Votre Application pour une raison quelconque, même si Votre Application satisfait aux conditions de la Documentation et du Programme ; ou
(c) xxxxxxxxxxxx et apposer sa signature numérique sur Votre Application en vue de sa distribution via l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight.
Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’opportunités commerciales ou de bénéfices) ou de toute autre responsabilité que Vous pourriez encourir en conséquence du développement de Votre Application, de l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple ou des Certificats Apple, ou de la participation au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, le fait que Votre Application puisse ne pas être admissible à une distribution via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées.
Vous serez seul responsable du développement d’Applications sûres, exemptes de défauts de conception ou de fonctionnement et conformes aux lois et règlements applicables. Vous serez également seul responsable de toute documentation, de toute assistance et de toute garantie fournies à l’utilisateur final en relation avec ces Applications. Le fait qu’Apple ait examiné, testé, approuvé ou sélectionné une Application ne Vous exonèrera d’aucune de ces responsabilités.
7. Distribution d’Applications et de Bibliothèques
Applications :
Les Applications développées dans le cadre du présent Contrat pour iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS ou watchOS peuvent être distribuées : (1) via l’App Store, si c’est l’option choisie par Apple,
(2) par le biais d’une distribution ad hoc conformément à la Section 7.3, et (3) pour faire l’objet d’un bêta test via TestFlight conformément à la Section 7.4. Les Applications développées pour iOS, iPadOS, macOS et tvOS peuvent également être distribuées via la Distribution d’applications
personnalisées, si c’est l’option choisie par Apple. Les Applications pour macOS peuvent également être distribuées séparément tel que défini dans le présent Contrat.
7.1 Distribution d’Applications sous licence gratuites via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées
Si Votre Application est admissible en tant qu’Application sous licence, elle est également admissible pour la distribution aux utilisateurs finaux par Apple et/ou par une Filiale d’Apple via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées. Si Vous souhaitez qu’Apple et/ou une Filiale d’Apple distribuent gratuitement (sans frais) Votre Application sous licence ou autorise un contenu, une fonctionnalité ou des services supplémentaires disponibles dans Votre Application sous licence via l’API d’achat intégré à des Utilisateurs finaux par le biais de
l’App Store ou de la Distribution d’applications personnalisées, Vous désignez alors Apple et les Filiales d’Apple en qualité de représentant légal et/ou de commissionnaire en vertu des conditions de l’Annexe 1, pour les Applications sous licence que Vous désignez comme applications gratuites.
7.2 Annexe 2 et Annexe 3 pour les Applications sous licence payantes ; reçus
Si Votre Application est admissible en tant qu’Application sous licence et que vous avez l’intention de facturer aux utilisateurs finaux des frais de quelque nature que ce soit pour Votre Application sous licence ou dans le cadre de Votre Application sous licence via l’utilisation de l’API d’achat intégré, Vous devez conclure un contrat spécifique (Annexe 2) avec Apple et/ou une Filiale d’Apple avant que cette distribution commerciale de Votre Application sous licence puisse avoir lieu via l’App Store ou avant que la distribution commerciale des contenus, fonctionnalités ou services supplémentaires pour lesquels Vous facturez des frais aux utilisateurs finaux puisse être autorisée via l’API d’achat intégré dans Votre Application sous licence. Si Vous souhaitez qu’Apple signe et distribue Votre Application moyennant des frais par le biais de la Distribution d’applications personnalisées, Vous devez conclure un contrat spécifique (Annexe 3) avec Apple et/ou une Filiale d’Apple avant que cette distribution puisse avoir lieu. Dans la mesure où Vous souscrivez (ou avez précédemment souscrit) à l’Annexe 2 ou à l’Annexe 3 avec Apple et/ou une Filiale d’Apple, les conditions de l’Annexe 2 ou 3 seront considérées comme intégrées au présent Contrat sous cette référence.
Lorsqu’un utilisateur final installe Votre Application, Apple Vous adresse un reçu de transaction signé au moyen d’un Certificat Apple. Il Vous incombe de vérifier que ce certificat et ce reçu ont été émis par Apple, comme indiqué dans la Documentation. Vous êtes seul responsable de Votre décision de Vous fier à ces certificats et reçus. VOUS UTILISEZ OU VOUS VOUS FIEZ À CES CERTIFICATS OU REÇUS LIÉS À L’ACHAT D’UNE APPLICATION SOUS LICENCE À VOS RISQUES ET PÉRILS. APPLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ OU L’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS EN CE QUI CONCERNE LESDITS CERTIFICATS ET REÇUS APPLE.
Vous acceptez de n’utiliser lesdits reçus et certificats que conformément à la Documentation, et à ne pas interférer avec ou altérer le fonctionnement normal desdits certificats et reçus numériques, y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’une falsification ou de toute utilisation abusive.
7.3 Distribution sur les Appareils enregistrés (distribution ad hoc)
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Vous pouvez également distribuer Vos Applications pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et visionOS aux personnes de Votre société, organisation, établissement d’enseignement ou groupe, ou aux personnes affiliées de toute autre manière avec Vous pour une utilisation sur un nombre limité d’Appareils enregistrés (tel qu’indiqué sur le portail web du Programme), si Votre Application a été signée numériquement à l’aide de Votre Certificat Apple tel que décrit dans le présent Contrat. En distribuant Votre Application de cette manière sur les Appareils enregistrés, Vous indiquez et garantissez à Apple que Votre Application est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur et que
Vous consentez à coopérer avec Apple et à répondre aux questions et à fournir des informations sur Votre Application, sur demande raisonnable d’Apple. Vous consentez également à être seul responsable de déterminer quelles personnes de Votre société, organisation, établissement d’enseignement ou groupe affilié doivent avoir accès à et utiliser Vos Applications et Appareils enregistrés, ainsi que de gérer lesdits Appareils enregistrés. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, frais, dommages, pertes (y compris, mais sans limitation, les pertes d’opportunités commerciales ou de bénéfices) ni des autres responsabilités que Vous pourriez encourir du fait de la distribution de Vos Applications de cette manière, ou de Votre manquement à correctement gérer, limiter ou contrôler de toute autre manière l’accès à et l’utilisation de Vos Applications et Appareils enregistrés. Vous serez seul responsable de joindre ou d’inclure de toute autre manière à Vos Applications, à Votre seule discrétion, les éventuelles conditions d’utilisation pertinentes. Apple ne sera pas responsable des violations de Vos conditions d’utilisation. Vous serez seul responsable de l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Vos Applications.
7.4 Distribution via TestFlight
A. Distribution interne aux Développeurs autorisés et aux Utilisateurs de l’App Store Connect
Vous pouvez utiliser TestFlight pour la distribution interne de versions de pré-commercialisation de Vos Applications à un nombre limité (comme indiqué sur le site web des développeurs TestFlight) de Vos Développeurs autorisés ou Utilisateurs de l’App Store Connect qui sont membres de Votre société ou organisation, mais uniquement pour leur utilisation interne dans
le cadre du test, de l’évaluation et/ou du développement de Vos Applications. Apple se réserve le droit de Vous demander de cesser la distribution de ces Applications à Vos Développeurs autorisés ou utilisateurs App Store Connect via TestFlight, ou à tout Développeur autorisé ou Utilisateur App Store Connect particulier, à tout moment et à sa seule discrétion.
B. Distribution externe aux Bêta Testeurs
Vous pouvez également utiliser TestFlight pour la distribution externe de versions de pré- commercialisation de Vos Applications à un nombre limité de Bêta Testeurs (comme indiqué sur le site web des développeurs TestFlight), mais uniquement pour qu’ils testent et évaluent ces versions de pré-commercialisation de Vos Applications et uniquement si Apple a approuvé la distribution de Votre Application conformément à la Section 6.5 (Soumission TestFlight).
Vous ne pouvez pas facturer à Vos Bêta Testeurs des frais de quelque sorte que ce soit pour participer au service TestFlight d’Apple ou utiliser lesdites versions de pré-commercialisation. Vous ne pouvez pas utiliser TestFlight à des fins qui ne sont pas liées à l’amélioration de la qualité, de la performance, ou de la facilité d’utilisation des versions de pré-commercialisation de
Votre Application (par exemple, la distribution permanente de versions démo de Votre Application dans le but de contourner l’App Store ou le fait de fournir des versions d’essai de Vos Applications aux fins de solliciter des notes favorables de l’App Store constituent des utilisations interdites). De plus, si Votre Application est principalement destinée aux enfants, Vous devez vérifier que vos Bêta Testeurs ont atteint l’âge de la majorité en vigueur dans leur juridiction. Si Vous choisissez d’ajouter des Bêta Testeurs à TestFlight, Xxxx assumez la responsabilité des invitations envoyées à ces utilisateurs finaux et de l’obtention de leur consentement afin de les contacter. Apple utilisera les adresses électroniques que Vous fournissez via TestFlight uniquement pour envoyer des invitations à ces utilisateurs finaux via TestFlight. En chargeant des adresses e-mail dans le but d’envoyer des invitations aux Bêta Testeurs, Vous garantissez que vous disposez d’une base légale appropriée pour utiliser ces adresses aux fins d’envoi d’invitations. Si un Bêta Testeur Vous demande d’arrêter de le contacter (via TestFlight ou autrement), Xxxx acceptez de le faire rapidement.
C. Utilisation des Informations TestFlight
Dans la mesure où TestFlight Vous fournit des informations analytiques bêta sur l’utilisation des versions de pré-commercialisation de Votre Application par l’utilisateur final (par exemple,
temps d’installation, fréquence d’utilisation d’une Application spécifique, etc.) et/ou d’autres informations connexes, Xxxx acceptez d’utiliser ces données uniquement aux fins d’amélioration de Vos Applications et des produits connexes. Xxxx acceptez de ne pas fournir ces informations à des tiers, excepté à un Prestataire de services tiers qui Vous apporte son aide pour le traitement et l’analyse de ces données en Votre nom, et qui n’est pas autorisé à les utiliser à toute autre fin ou à les divulguer à tout autre tiers (et donc seulement dans la mesure où ce n’est pas interdit par Apple). Par souci de clarté, Vous ne devez pas agréger (ou autoriser un tiers à agréger) des informations analytiques bêta qui Vous sont fournies par Apple pour Vos Applications dans le cadre de TestFlight avec des informations analytiques bêta d’autres développeurs, ni apporter ces informations à un référentiel pour des analyses bêta entre développeurs. De plus, Vous ne devez pas utiliser les informations analytiques bêta fournies via TestFlight aux fins de rendre non anonymes les informations obtenues à partir ou concernant un appareil ou un utilisateur particulier en dehors de TestFlight (par exemple, Vous ne pouvez pas essayer de connecter des données regroupées via TestFlight pour un utilisateur final particulier avec des informations qui sont fournies de manière anonyme par le biais du service analytique d’Apple).
Bibliothèques :
7.5 Distribution de bibliothèques
Vous pouvez développer des Bibliothèques à l’aide du Logiciel Apple. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat Xcode et SDK Apple, ou dans le Contrat Swift Playgrounds, dans le cadre de ce Contrat, Vous pouvez développer des Bibliothèques pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et/ou visionOS en utilisant les SDK Apple applicables qui sont fournis dans le cadre de la licence Xcode et SDK Apple, ou Swift Playgrounds, à condition que ces Bibliothèques soient développées et distribuées uniquement pour une utilisation avec un produit de marque Apple et que Vous n’utilisiez ces Bibliothèques qu’avec ces produits. Si Apple détermine
que Votre Bibliothèque n’est pas conçue pour être utilisée avec un produit de marque Apple, Apple peut Vous demander de cesser la distribution de Votre Bibliothèque à tout moment,
et Xxxx acceptez de cesser sans délai toute distribution de cette Bibliothèque dès réception d’une notification d’Apple ainsi que de coopérer avec Apple pour supprimer les copies restantes de cette Bibliothèque. Par souci de clarté, la limitation qui précède n’a pas pour but d’interdire le développement de bibliothèques pour macOS.
7.6 Aucune autre distribution autorisée en vertu du présent Contrat
À l’exception de la distribution des Applications sous licence disponibles gratuitement via
l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées conformément aux Sections 7.1 et 7.2, la distribution des Applications pour utilisation sur les Appareils enregistrés tel que défini dans la Section 7.2 (Distribution Ad Hoc), la distribution des Applications destinées à faire l’objet d’un bêta test via TestFlight tel que défini dans la Section 7.4, la distribution des Bibliothèques conformément à la Section 7.5, la distribution des Passes conformément à la Pièce jointe 5,
la remise de Notifications Push Safari sous macOS, la distribution des Extensions Safari sous macOS, la distribution des Applications et des bibliothèques développées pour macOS et/ou tel qu’autrement autorisé aux présentes, aucune autre distribution des programmes ou applications développés
à l’aide du Logiciel Apple n’est autorisée ou permise en vertu des présentes. En l’absence d’un contrat spécifique avec Apple, Xxxx acceptez de ne pas distribuer Votre Application pour iOS, iPadOS, tvOS, visionOS ou watchOS à des tiers via d’autres méthodes de distribution, et de ne pas permettre à d’autres de le faire. Vous acceptez de distribuer Vos Produits concernés uniquement conformément aux conditions du présent Contrat.
7.7 Personnalisation des icônes
Vous acceptez que les utilisateurs finaux puissent modifier la couleur des icônes associées à Vos Applications et les afficher (y compris avec des modifications de couleur) sur leur appareil.
En outre, Xxxx acceptez qu’Apple puisse modifier la couleur des icônes associées à Vos Applications ; et, à moins que Vous n’informiez Apple du contraire par écrit, Apple peut utiliser ou afficher
(y compris avec des modifications de couleur) ces icônes dans les documents marketing Apple, la documentation destinée aux développeurs et lors d’évènements Apple Developer
(par exemple WWDC, rencontre avec des experts Apple).
8. Frais de Programme
En contrepartie des droits et des licences qui Vous sont accordés en vertu du présent Contrat et de Votre participation au Programme, Vous acceptez de payer à Apple les frais annuels du Programme indiqués sur le site web du Programme, sauf si Apple Vous a envoyé une dispense de frais valable. Ces frais ne sont pas remboursables, et les taxes dont le Logiciel Apple,
les Services Apple ou Votre utilisation du Programme peuvent être l’objet relèvent de Votre responsabilité. Vos frais de Programme doivent être réglés et ne présenter aucun arriéré au moment où Xxxx soumettez (ou soumettez à nouveau) des Applications à Apple dans le cadre du présent Contrat, et Votre utilisation continue du portail web du Programme et des Services est soumis au paiement de ces frais, le cas échéant. Si Vous acceptez que Vos frais de Programme annuels soient payés sur la base d’un renouvellement automatique, Vous acceptez qu’Apple puisse débiter la carte de paiement dont Vous avez communiqué les coordonnées à Apple pour ce faire, sous réserve des dispositions que Vous acceptez sur le portail web du Programme lorsque Vous choisissez de souscrire un abonnement à renouvellement automatique.
Si Vous payez Vos frais de Programme via l’app Apple Developer, les conditions de la Pièce jointe 9 (Conditions supplémentaires pour les abonnements souscrits via l’app Apple Developer) s’appliquent également.
9. Confidentialité
9.1 Informations considérées comme confidentielles Apple
Vous acceptez que toutes les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services Apple (y compris la Documentation de la version de pré-commercialisation), ainsi que les versions de pré-commercialisation du matériel Apple et le Package de déploiement FPS, seront considérées comme des « Informations confidentielles Apple » ; à condition toutefois qu’au moment de la commercialisation du Logiciel Apple, les conditions générales qui divulguent les fonctionnalités de la version de pré-commercialisation du Logiciel ou des services Apple ne soient plus confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (i) les informations qui sont généralement et légitimement à la disposition du public sans aucun manquement ni violation de Votre part, (ii) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple, (iii) les informations que Vous développez de manière indépendante sans recourir à des Informations confidentielles Apple,
(iv) les informations qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à Vous les céder ou divulguer sans restriction, ou (v) tout FOSS inclus dans le Logiciel Apple et accompagné de conditions de licence qui n’imposent pas d’obligations de confidentialité concernant l’utilisation ou la divulgation dudit FOSS. En outre, Apple accepte que Xxxx ne soyez pas lié par les conditions de confidentialité ci-dessus en ce qui concerne les informations techniques sur les Logiciels et les Services Apple en version de pré-commercialisation divulgués par Apple à la WWDC (Conférence Mondiale des Développeurs d’Apple), mais Vous ne pouvez pas publier des captures d’écran des Logiciels Apple, Services Apple ou matériels en version de pré-commercialisation, rédiger des comptes rendus publics à leur propos ni les redistribuer.
9.2 Obligations relatives aux Informations confidentielles Apple
Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins d’exercer Vos droits et de remplir Vos obligations en vertu du présent Contrat, et de ne pas utiliser les Informations confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour Votre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le consentement préalable
par écrit d’Apple. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou diffuser les Informations confidentielles Apple à quiconque autre que : (i) ceux parmi Vos employés et fournisseurs, ou ceux parmi les membres de Votre corps professoral et de Votre personnel si Xxxx représentez un établissement d’enseignement, qui doivent en avoir connaissance et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation des Informations confidentielles Apple ; ou
(ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite d’Apple. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où la loi l’exige, à condition que Vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d’une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour obtenir un traitement protecteur des Informations confidentielles Apple. Vous convenez que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables. Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.
9.3 Informations soumises à Apple non considérées comme confidentielles
Apple travaille avec de nombreux développeurs d’applications et de logiciels dont les produits peuvent, dans certains cas, être similaires à Vos Applications ou les concurrencer. Apple peut également développer ses propres applications et produits similaires ou en concurrence, ou peut décider de le faire dans le futur. Pour éviter d’éventuels malentendus, et sauf disposition explicite contraire aux présentes, Apple ne peut accepter, et rejette expressément, toute obligation de confidentialité ou restriction d’utilisation, explicite ou implicite, concernant toute information que Vous pouvez fournir en relation avec le présent Contrat ou le Programme, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur Votre Application, les Informations sur l’Application sous licence et les métadonnées (ces divulgations seront appelées « Divulgations du titulaire de licence »).
Xxxx acceptez le fait que lesdites Divulgations du titulaire de licence ne seront pas confidentielles. Sauf disposition explicite contraire aux présentes, Apple sera libre d’utiliser et de divulguer toute Divulgation du titulaire de licence sans restriction et sans Vous en informer ni Vous dédommager. Vous dégagez Apple des responsabilités et obligations pouvant résulter de la réception, de l’examen, de l’utilisation ou de la divulgation de toute partie des Divulgations du titulaire de licence.
Tout matériel physique que Vous soumettez à Apple deviendra la propriété d’Apple, et Apple ne sera en aucun cas tenue de Vous renvoyer ledit matériel ou d’en certifier la destruction.
9.4 Communiqués de presse et autres publicités
Vous n’êtes pas autorisé à publier de communiqués de presse ou faire toute autre déclaration publique concernant le présent Contrat, ses conditions générales ou la relation entre les parties, sans le consentement écrit exprès et préalable d’Apple, qui se réserve le droit de le refuser à sa seule discrétion.
10. Indemnisation
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Xxxx acceptez d’indemniser, de garantir et, sur demande d’Apple, de défendre Apple, ainsi que ses dirigeants, cadres, employés, fournisseurs et agents indépendants (chacun constituant une « Partie Apple indemnisée »)
pour les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, taxes, dépenses et coûts (y compris, notamment, les honoraires d’avocat et les frais de comparution, ou collectivement les « Pertes »), encourus par une Partie Apple indemnisée et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants (mais à l’exclusion, aux fins de la présente Section, des Applications pour macOS distribuées en dehors de l’App Store et qui n’utilisent pas les Services ou Certificats Apple) : (i) un manquement de Votre part à une certification, un engagement, une obligation, une représentation ou une garantie dans le présent Contrat, Annexe 2 et Annexe 3 comprises (le cas échéant) ; (ii) quelque réclamation que ce soit selon laquelle Votre Produit concerné, Votre Produit correspondant ou la distribution, la vente, l’offre à la vente, l’utilisation ou l’importation de Votre Produit concerné
ou de Votre Produit correspondant (seules ou en tant que parties essentielles d’un tout), Vos Informations sur l’application sous licence, métadonnées ou Informations sur le passe
violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers ;
(iii) un manquement à Vos obligations en vertu du CLUF (comme défini dans l’Annexe 1, l’Annexe 2 ou l’Annexe 3 [le cas échéant]) pour Votre Application sous licence ; (iv) l’utilisation, la promotion ou la distribution autorisées par Apple de Votre Application sous licence,
des Informations sur l’application sous licence, de Votre Notification push Safari, de Votre Extension Safari (le cas échéant), de Votre Passe ou des Informations sur le passe, des métadonnées, des marques et logos connexes ou des images et autres documents que Vous aurez fournis à Apple en vertu de ce Contrat, y compris l’Annexe 2 ou l’Annexe 3 (le cas échéant) ; (v) toutes réclamations, et notamment toutes réclamations des utilisateurs finaux, concernant Vos Produits concernés, Vos Produits correspondants, les Informations sur l’application sous licence, les Informations sur le passe ou des logos s’y rapportant, des marques, du contenu ou des images ; ou (vi) Votre utilisation (y compris l’utilisation par Vos Développeurs autorisés) du Logiciel ou des services Apple, de Vos Informations sur les applications sous licence, de Vos Informations sur le passe, des métadonnées, de Vos Unités de test autorisées, de Vos Appareils enregistrés, de Vos Produits concernés,
de Vos Produits correspondants, des Profils de configuration ou Votre développement et distribution de tous les éléments précités ; ou (vii) toute réclamation du Client MDM concernant Vos Produits compatibles MDM, ainsi que toute réclamation selon laquelle Xxx Produits compatibles MDM violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers.
Vous reconnaissez que ni le Logiciel Apple ni les Services ne sont destinés à être utilisés pour le développement des Produits concernés ou Produits correspondants pour lesquels la présence d’erreurs ou d’inexactitudes dans le contenu, les fonctionnalités, les services, les données ou les informations fournis par l’un des éléments précités ou la panne de l’un de ceux-ci pourrait causer la mort ou des dommages corporels, matériels ou environnementaux graves, et, dans la mesure permise par la loi, Xxxx acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de garantir chaque Partie Apple indemnisée contre toute perte encourue par ladite Partie Apple indemnisée et résultant de ladite utilisation.
Vous ne pouvez en aucun cas conclure avec une tierce partie un accord de règlement ou une autre forme d’accord qui altèrerait les droits d’Apple ou lierait Apple de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable d’Apple.
11. Durée et Résiliation
11.1 Durée
La Durée du présent Contrat s’étendra jusqu’à une (1) année de la date d’activation d’origine de Votre compte de Programme. Par la suite, sous réserve de Votre paiement des frais de renouvellement annuels et du respect des conditions du présent Contrat, la Durée sera automatiquement renouvelée par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat.
11.2 Résiliation
Le présent Contrat et tous les droits et licences accordés par Apple en vertu des présentes ainsi que tout service fourni par Apple en vertu des présentes seront résiliés immédiatement sur préavis adressé par Apple :
(a) si Vous ou l’un de Vos Développeurs autorisés ne respectez pas des conditions du présent Contrat autre que les conditions définies ci-dessous dans la présente Section 11.2, et si Vous ne corrigez pas ladite violation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise à demeure à cet effet ;
(b) si Vous ou l’un de Vos Développeurs autorisés ne respectez pas les conditions de la
Section 9 (Confidentialité) ;
(c) dans le cas des circonstances décrites dans la sous-section intitulée « Autonomie des dispositions du présent Contrat » ci-dessous ;
(e) si Vous devenez insolvable, ne payez pas Vos dettes à leur échéance, dissolvez Votre structure ou cessez de faire des affaires, déposez une demande de mise en faillite ou si une demande de mise en faillite est déposée contre Vous ;
(f) si Vous, ou toute entité ou personne qui Vous contrôle directement ou indirectement, est sous contrôle commun avec Vous (lorsque « contrôle » a la signification définie dans la Section 14.8), ou que Vous développez des apps pour faciliter les transactions avec les pays ou régions disponibles dans App Store Connect, que Vous êtes ou devenez soumis à des sanctions ou à d’autres restrictions dans ces pays ; ou
(g) si Vous vous engagez, ou encouragez d’autres personnes à se livrer à un acte trompeur, frauduleux, inapproprié, illégal ou malhonnête lié au présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, une fausse représentation de la nature de Votre Application (par exemple, la dissimulation ou la tentative de dissimulation d’une fonctionnalité lors de l’examen d’Apple, la falsification des avis des consommateurs sur Votre application, l’implication dans la fraude au paiement, etc.).
Apple peut également résilier le présent Contrat ou suspendre Vos droits d’utilisation du Logiciel Apple ou des Services si Vous refusez toute nouvelle Condition du Programme ou toute condition du présent Contrat, tel que décrit dans la Section 4. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à sa convenance, pour une raison quelconque ou sans raison. La résiliation prend effet 30 jours après réception par l’autre partie d’un avis de résiliation par écrit.
11.3 Effet de la résiliation
Au moment de la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Xxxx acceptez de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel Apple et des Services, et d’effacer et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel Apple et de toute information associée aux services (notamment Votre ID d’application push) ainsi que toutes les copies des Informations confidentielles Apple en Votre possession ou contrôle et en possession ou contrôle de Vos Développeurs autorisés. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir à Apple un certificat écrit garantissant ladite destruction. En cas d’expiration de la Période de livraison définie et énoncée dans l’Annexe 1, toutes les Applications sous licence et Informations sur les applications sous licence en possession d’Apple ou sous son contrôle devront être supprimées ou détruites dans un délai raisonnable, à l’exclusion des copies d’archive conservées en conformité avec les pratiques commerciales standard d’Apple ou en vertu d’une loi,
d’un règlement ou d’une réglementation. Les clauses suivantes resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat : les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6, 3.1(d), 3.1(e), 3.1(f), 3.2 et 3.3,
le deuxième paragraphe de la Section 5.1 (à l’exception des deux dernières phrases autres que les restrictions, qui resteront en vigueur), le troisième paragraphe de la Section 5.1, la dernière phrase du premier paragraphe de la Section 5.3 et les limitations et restrictions de la Section 5.3, la Section 5.4, la première phrase et les restrictions de la Section 6.6, les restrictions de
la Section 6.7, le deuxième paragraphe de la Section 6.9, la Section 7.1 (Annexe 1 relative à la Période de livraison), les restrictions des Sections 7.3, 7.4 et 7.5, la Section 7.6, les Sections 9 à 14 incluses ; dans la Pièce jointe 1, la dernière phrase de la Section 1.1, la Section 2,
la Section 3.2 (mais uniquement pour les promotions existantes), les deuxième et troisième phrases de la Section 4, la Section 5 et la Section 6 ; dans la Pièce jointe 2, les Sections 1.3, 2, 3,
4, 5, 6 et 7 ; dans la Pièce jointe 3, les Sections 1, 2 (à l’exception de la deuxième phrase de
la Section 2.1), 3 et 4 ; dans la Pièce jointe 4, les Sections 1.2, 1.5, 1.6, 2, 3 et 4 ; dans la Pièce
jointe 5, les Sections 2.2, 2.3, 2.4 (mais uniquement pour les promotions existantes), 3.3 et 5 ;
dans la Pièce jointe 6, les Sections 1.2, 1.3, 2, 3 et 4 ; dans la Pièce jointe 7, la Section 1.1 et la Section 1.2 ; et la Pièce jointe 8. Apple ne sera pas tenue de verser une compensation,
une indemnité ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit à la suite de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat sera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.
12. ABSENCE DE GARANTIE
Le Logiciel Apple ou les Services peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données, et ils peuvent être incomplets. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux Services (en tout ou partie), à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple ou ses concédants de licence ne seront responsables de la suppression ou de la désactivation de l’accès auxdits Services. Apple ou ses concédants de licence peuvent également imposer des limites sur l’utilisation ou l’accès à certains Services, ou peuvent supprimer les Services pour des périodes indéfinies ou annuler les Services à tout moment et dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE SÉCURITÉ ET DE TOUT SERVICE RATTACHÉ EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE LE RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTS REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS. LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ ET TOUT SERVICE RATTACHÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET APPLE, LES REPRÉSENTANTS D’APPLE ET LES CONCÉDANTS D’APPLE (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR L’EXPRESSION « APPLE » AUX FINS DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 12 ET 13) EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL APPLE, À LA SOLUTION DE SÉCURITÉ ET AUX SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE,
LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, D’EXACTITUDE,
DE PONCTUALITÉ ET DE NON EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCES PARTIES. APPLE NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU DES SERVICES, QUE LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE SÉCURITÉ, OU LA FOURNITURE DE SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, QUE DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC LES FUTURS PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS APPLE OU DES LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICES TIERS, OU QUE TOUTE INFORMATION TRAITÉE, STOCKÉE OU TRANSMISE VIA UN LOGICIEL OU UN SERVICE APPLE NE SERA JAMAIS PERDUE, CORROMPUE OU ENDOMMAGÉE.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR OU NE POURRONT PAS ÊTRE UTILISÉS DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS, RETARDS, MANQUEMENTS OU INEXACTITUDES AFFECTANT LE TRAITEMENT, LA TRANSMISSION OU LE STOCKAGE DES DONNÉES OU INFORMATIONS PAR OU VIA LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DES DOMMAGES FINANCIERS, PHYSIQUES, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE FONCTIONNEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES, DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OU DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DES APPAREILS D’ASSISTANCE RESPIRATOIRE OU DES SYSTÈMES D’ARMES. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE,
NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
SI LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU LES SERVICES S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL LE COÛT TOTAL DE TOUTE MAINTENANCE, RÉPARATION OU
RECTIFICATION NÉCESSAIRE. Les informations de localisation ainsi que les données cartographiques fournies par un Service ou un logiciel sont indiquées aux seules fins de navigation élémentaire et ne sont pas destinées à être utilisées dans le cas où des informations de localisation précises sont nécessaires ou dans le cas où des informations de localisation erronées, inexactes ou
incomplètes pourraient entraîner la mort ou des dommages corporels, matériels ou environnementaux. Ni Apple, ni ses concédants de licence ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des informations de localisation ou de toute autre donnée ou information affichée par un Service ou logiciel.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, AUX PERTES DE DONNÉES,
À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ,
LES SERVICES, LES CERTIFICATS APPLE, OU VOS EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, AU TITRE D’UNE GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LA FINALITÉ ESSENTIELLE DU RECOURS
EN EST AFFECTÉE. En aucun cas l’entière responsabilité d’Apple envers Xxxx en vertu du présent Contrat pour tous les dommages (autre que celle qui peut être exigée par la loi applicable dans les cas impliquant des blessures corporelles) ne peut excéder le montant de cinquante dollars (50,00 $).
14. Conditions juridiques générales
14.1 Avis de tiers
Des parties du Logiciel ou des Services Apple peuvent utiliser ou comprendre des logiciels de tiers et d’autre matériel sujet à des droits d’auteur. Les accords, les conditions d’octroi de licence et les exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Logiciel Apple et des Services, et Votre utilisation desdits éléments est régie par leurs conditions respectives.
14.2 Consentement pour la collecte et l’utilisation de données
A. Versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, de visionOS, d’iPadOS et de macOS
Afin de fournir, de tester et d’aider Apple, ses partenaires et les développeurs tiers à améliorer leurs produits et services, et à moins que Vous ou Vos Développeurs autorisés ne l’ayez refusé dans les versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS ou de macOS, selon le cas, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants collecteront, utiliseront, stockeront, transmettront, traiteront et analyseront (collectivement, « Collecter ») les journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation de Vos Unités de test autorisées (qui exécutent les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services) dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs. Ces informations seront Collectées sous une forme qui ne permet pas Votre identification personnelle ou celle de Vos Développeurs autorisés, et pourront être Collectées à partir de Vos Unités de tests autorisées à tout moment. Les informations qui sont susceptibles d’être Collectées incluent notamment sans s’y limiter les données générales de diagnostic et d’utilisation, les différents identifiants uniques de l’appareil, les différents identifiants uniques du système ou du matériel, les détails relatifs
au matériel et les spécifications du système d’exploitation, les statistiques de performance, ainsi que les données relatives à l’utilisation de Votre Unité de test autorisée, de Votre système, de Votre logiciel d’application et de Vos périphériques et, si des services de géolocalisation
sont activés, certaines informations de localisation. Vous acceptez qu’Apple puisse partager ces journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation avec des partenaires et des développeurs tiers aux fins de leur permettre d’améliorer leurs produits et services qui fonctionnent sur ou en lien avec des produits de marque Apple. En installant ou en utilisant des versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de
visionOS ou de macOS sur Vos Unités de test autorisées, Xxxx reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour Collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus dans la présente Section.
B. Autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation
Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services Apple, et uniquement si Vous choisissez d’installer ou d’utiliser d’autres Logiciels Apple ou Services en versions de pré-commercialisation fournis dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs ou du Programme, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter des données de diagnostic, techniques, d’utilisation et autres informations se rapportant à ces autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation. Apple Vous informera de la Collecte de ces informations sur le portail web du Programme, et Vous devez consulter attentivement les notes de version et autres informations qui sont communiquées par Apple sur ce même portail avant de décider d’installer ou d’utiliser ces Logiciels Apple ou Services en versions de pré-commercialisation. En installant ou en utilisant ces Logiciels Apple ou
Services en versions de pré-commercialisation, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus.
C. Services de déploiement d’appareils
Afin de configurer et d’utiliser les fonctionnalités de provisionnement des appareils, d’authentification de compte et de déploiement du Logiciel Apple et des Services, certains identifiants uniques de Vos produits de marque Apple, ainsi que des informations de compte, peuvent être nécessaires. Ces identifiants uniques peuvent inclure Votre adresse électronique, Votre compte Apple, un identifiant matériel de Votre ordinateur et les identifiants d’appareil que Vous avez saisis dans le Logiciel Apple ou les Services pour ces produits de marque Apple. Ces identifiants peuvent être enregistrés pendant que Vous interagissez avec le Service et que Xxxx utilisez ces fonctionnalités ainsi que le Logiciel Apple et les Services. En utilisant ces fonctionnalités, Xxxx acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants puissent Collecter ces informations dans le but de fournir le Logiciel Apple et les Services, y compris en utilisant ces identifiants à des fins de vérification des comptes et dans le cadre de mesures anti-fraude. Si Vous ne souhaitez pas communiquer ces informations, n’utilisez pas les fonctionnalités de provisionnement, de déploiement ou d’authentification du Logiciel Apple ou des Services.
D. Services Apple
Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services d’Apple, et uniquement si Vous décidez d’utiliser les Services fournis en vertu des présentes (et sauf disposition contraire aux présentes), Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter des informations de diagnostic, techniques et relatives à l’utilisation, ainsi que d’autres informations connexes à partir des Services Apple. Certaines de ces informations seront Collectées sous une forme qui ne permettra pas de Vous identifier. Cependant, dans certains cas, Apple peut avoir besoin de Collecter des informations qui pourraient permettre de Vous identifier, mais uniquement si Apple considère de bonne foi que cette Collecte est raisonnablement nécessaire pour : (a) fournir les Services Apple ; (b) se conformer à une procédure ou à une demande légale ; (c) vérifier le respect des conditions du présent Contrat ; (d) prévenir la fraude, y compris en enquêtant sur les problèmes techniques ou violations potentiel(le)s ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité d’Apple, de ses développeurs, de ses clients ou du public comme exigé ou autorisé par la loi. En installant ou en utilisant ces Services Apple,
Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour Collecter ces informations et les utiliser comme indiqué dans la présente Section. En outre, Xxxx acceptez qu’Apple puisse partager les journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation (en dehors des informations personnelles) avec des partenaires et développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer leurs produits et services fonctionnant sur ou en lien avec des produits de marque Apple.
E. Engagement de confidentialité
Les données collectées en vertu de la présente Section 14.2 seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, qui peut être consulté à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx.
14.3 Cession ; relation entre les parties
Le présent Contrat ne peut être cédé et Vos obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent être déléguées, en totalité ou en partie, par Vous par toute opération juridique, fusion ou autre moyen, sans le consentement préalable exprès par écrit d’Apple, et toute tentative de cession sans ledit consentement sera considérée comme nulle et non avenue. Pour soumettre une demande d’autorisation de cession de la part d’Apple, veuillez vous connecter à Votre compte sur xxxxxxxxx.xxxxx.xxx et suivre les étapes de la rubrique Adhésion. À l’exception de la nomination en tant qu’agence décrite dans l’Annexe 1 (le cas échéant), le présent Contrat ne pourra être interprété comme la création d’une autre relation d’agence, d’un partenariat, d’une entreprise commune, d’une obligation fiduciaire ou de toute autre forme d’association légale entre Vous
et Apple, et Xxxx ne pourrez déclarer le contraire, expressément, implicitement, par apparence ou autrement. Le présent Contrat n’est pas destiné au bénéfice d’une tierce partie.
14.4 Développement indépendant
Aucune disposition du présent Contrat ne portera atteinte au droit d’Apple de développer, d’acquérir, d’accorder une licence pour, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des produits ou technologies qui présentent les mêmes fonctions ou des fonctions similaires, ou qui concurrencent d’une autre manière des Applications sous licence, des Produits concernés,
des Produits correspondants ou d’autres produits ou technologies que Vous pouvez développer, produire, commercialiser ou distribuer.
14.5 Avis
Tous les avis relatifs au présent Contrat doivent être énoncés par écrit, sauf indication contraire dans la Section 14.3. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple après Vous avoir été envoyés à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que Vous avez fournie lors du processus d’enregistrement. Sauf indication contraire dans la Section 14.3, tous les avis adressés à Apple concernant le présent Contrat seront considérés avoir été transmis
(a) lorsqu’ils auront été remis en personne, (b) trois jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur commercial de nuit avec justification de livraison par écrit, ou (c) cinq jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l’adresse Apple suivante : Developer Relations Legal, Apple Inc., Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, 00-0XXX, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx Vous acceptez de recevoir des avis par courrier électronique et reconnaissez que ces avis qui Vous sont envoyés par voie électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière de communication. Une partie peut modifier son adresse électronique ou postale en transmettant à l’autre partie un avis par écrit, tel que décrit ci-dessus.
14.6 Autonomie des dispositions du présent Contrat
Si un tribunal compétent estime qu’une clause du présent Contrat est inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible de manière à respecter l’intention des parties, le reste du présent Contrat conservant tous ses effets.
Cependant, si la loi applicable Vous interdit ou Vous empêche de respecter entièrement et spécifiquement l’Annexe 1 ou les Sections du présent Contrat intitulées « Licence et restrictions d’usage interne », « Vos obligations » ou « Certificats Apple ; annulation », ou empêche l’application de quelque Section que ce soit ou de l’Annexe 1, le présent Contrat prendra fin immédiatement et Vous devrez mettre fin immédiatement à toute utilisation du Logiciel Apple tel que décrit dans la Section intitulée « Durée et résiliation ».
14.7 Renonciation et interprétation
Tout manquement d’Apple à appliquer une clause du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à l’application future de la clause concernée ou de toute autre clause. Toutes les lois et réglementations selon lesquelles la langue d’un contrat doit être interprétée en défaveur de l’auteur du contrat ne s’appliqueront pas au présent Contrat. Les titres de section sont indiqués à titre pratique seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat.
14.8 Contrôle des exportations
A. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou à transférer le Logiciel, les Services ou la Documentation Apple, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Apple, et/ou toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter,
le Logiciel Apple, les Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportés, ou réexportés, transférés ou publiés (a) dans tout pays ou toute région sous embargo américain ou (b) dans le but de faciliter les transactions avec toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées du département du commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes. En utilisant la Technologie Apple, Xxxx déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou l’une de ces régions ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser la technologie Apple, y compris ses versions de pré-commercialisation, à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou pour toute autre fin militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré-commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version
de pré-commercialisation de la Technologie Apple.
B. Vous déclarez et garantissez que Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions disponibles dans App Store Connect, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo
américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 14.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.
14.9 Utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux
Le Logiciel Apple et la Documentation constituent des « Produits commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, à savoir un « logiciel informatique commercial » et une « documentation relative à un logiciel informatique commercial »,
selon l’utilisation de ces termes stipulée à l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou 48 du
C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R.
§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le « Commercial Computer Software » et la
« Commercial Computer Software Documentation » sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que « Commercial Products » et
(b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions générales. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation sur les droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.
14.10 Résolution des litiges ; loi en vigueur
Tout contentieux ou autre litige entre Vous et Apple (autre qu’une contestation d’un droit de brevet devant un office des brevets) découlant du ou lié au présent Contrat, au Logiciel Apple ou à Votre relation avec Apple sera résolu dans le district nord de la Californie, et Apple et Vous reconnaissez par les présentes la compétence personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de ce district concernant lesdits contentieux ou litiges. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la législation des États-Unis et de l’État de Californie, à l’exception de la législation californienne portant sur les conflits de lois. Nonobstant ce qui précède :
(a) Si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral des États-Unis, ce Contrat sera régi conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et,
en absence d’une loi fédérale applicable, aux lois de l’État de la Californie. En outre, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, la Section 10 (Indemnisation), l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges seront soumis à la loi Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi Xxxxxx Act (28 U.S.C. § 1346(a) et § 1491) ou à la loi Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable. Pour éviter toute ambiguïté, si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral, du gouvernement d’un État ou d’un gouvernement municipal aux États-Unis, ou si Vous êtes un établissement d’enseignement public accrédité des États-Unis, Vos obligations d’indemnisation ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne Vous obligent pas à violer une loi en vigueur (par exemple, la loi Anti-Deficiency Act) et où Vous bénéficiez de l’autorisation légalement requise ou Vous y êtes autorisé par la loi ;
(b) Si Vous (en tant qu’entité partie au présent Contrat) êtes un établissement d’enseignement public et agréé des États-Unis, ou une agence, un organisme ou un département d’un gouvernement local ou d’État des États-Unis, alors (a) le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État (des États-Unis) dans lequel est domiciliée Votre entité, hormis la partie du droit de l’État concernant les conflits de lois ; et (b) tout contentieux ou autre litige entre Vous et Apple résultant de ou en relation avec le présent Contrat, le Logiciel Apple, ou Votre relation avec Apple sera porté devant la cour fédérale du district nord de Californie, et Vous et Apple reconnaissez, par les présentes, la compétence personnelle et exclusive de ce district, sauf si les lois de l’État dans lequel est domiciliée Votre entité vous interdisent expressément de donner Votre accord à ce sujet ; (c) Si Vous représentez une organisation internationale et intergouvernementale qui a reçu une immunité de la part des juridictions nationales en vertu de Votre charte ou accord intergouvernemental, toute controverse ou réclamation qui découle du présent Contrat ou qui
y est liée, ou toute violation du présent Contrat, sera déterminée par arbitrage, en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI »)
en vigueur au moment de la demande d’arbitrage, par trois arbitres nommés conformément audit Règlement ; la procédure d’arbitrage sera conforme au règlement de l’Association internationale du barreau (IBA) sur l’obtention de preuves en arbitrage international. L’arbitrage aura lieu à Londres, en Angleterre. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Sur demande d’Apple,
Vous acceptez de fournir des preuves de Votre statut d’organisme intergouvernemental détenant de tels privilèges et immunités ; et
(d) Si Vous entretenez une Relation européenne avec Apple et/ou Apple Distribution International Ltd., toute Réclamation relative à la Relation européenne entre Vous et Apple et/ou Apple Distribution International Ltd. sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux irlandais. La présente Section 14.10(d), ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou en lien avec la Relation européenne, sera régie et interprétée conformément à la législation irlandaise. En cas de conflit, la présente Section 14.10(d) l’emportera sur tout autre accord de juridiction et/ou de loi applicable entre Vous et Apple et/ou Apple Distribution International Ltd. Aucune disposition de la présente Section 14.10(d) n’affectera les droits d’Apple ou d’Apple Distribution International Ltd. à déposer une réclamation ou à entamer une procédure dans une juridiction quelconque en vertu de la loi applicable dans ladite juridiction en lien avec la violation ou l’appropriation illicite de tout droit de propriété intellectuelle.
14.11 Intégralité du Contrat ; langue applicable
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple et des Certificats Apple concédés sous licence en vertu des présentes et, sauf disposition contraire des présentes, il annule et remplace tous ententes et accords antérieurs concernant son objet. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où Vous recevez des éléments en pré-commercialisation dans le cadre du Programme et que ces éléments en pré-commercialisation font l’objet d’un contrat de licence distinct, Vous acceptez que le contrat de licence accompagnant ces éléments, en sus de la Section 9 (Confidentialité) du présent Contrat, régisse également Votre utilisation de ces éléments. Si Vous avez conclu ou que Vous concluez ultérieurement le Contrat Xcode et SDK Apple, le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program prévaudra en cas d’incohérence entre les deux documents ; toutefois, le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program n’a pas pour objet de Vous empêcher d’exercer des droits qui Vous sont concédés dans le Contrat XCode et SDK Apple conformément aux dispositions qui y sont exposées. Si Vous avez conclu ou que Vous concluez ultérieurement le Contrat Swift Playgrounds, le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program prévaudra en cas d’incohérence entre les deux documents ; toutefois, le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program n’a pas pour objet de Vous empêcher d’exercer des droits qui Vous sont concédés dans le Contrat Swift Playgrounds conformément aux dispositions qui y sont exposées. Le présent Contrat ne peut être modifié que : (a) par un amendement écrit signé par les deux parties, ou (b) dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat (par exemple, par Apple, après Vous en avoir informé par écrit ou courrier électronique).
Toute traduction Vous est offerte et, en cas de litige entre la version anglaise et toute autre version,
la version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la limite autorisée par la loi de Votre juridiction. Si Vous résidez dans la province de Québec, au Canada, ou que Vous représentez une administration en France, la clause suivante s’applique : The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont exigé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
Pièce jointe 1
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour le Service de notification push Apple et les notifications locales
Les conditions suivantes s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation du Service de notification push Apple (APN) :
1. Utilisation du service APN et des notifications locales
1.1 Vous pouvez utiliser le service APN uniquement dans Vos Applications, Vos Passes, et/ou en envoyant des Notifications push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont choisi de recevoir des Notifications via Safari sous macOS. Vous, Votre Application et/ou Votre Passe ne pouvez accéder au service APN que via l’API APN, et uniquement si Vous Vous êtes vu attribuer un ID d’application push par Apple. Xxxx acceptez de ne pas partager Votre ID d’application push avec des tiers, sauf avec des Prestataires de services amenés à Vous aider à utiliser le service APN. Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au service APN ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.
1.2 Vous êtes autorisé à utiliser le service APN et les API APN dans le seul but d’envoyer des Notifications push à Votre Application, à Votre Passe, et/ou sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont choisi de recevoir des Notifications via Safari sur macOS comme expressément autorisé par le Contrat, la Documentation APN et l’ensemble des lois et règlements en vigueur (notamment l’ensemble des lois ayant trait à la propriété intellectuelle). Xxxx acceptez en outre que Xxxx devez divulguer à Apple toute utilisation du service APN dans le cadre du processus de soumission pour Votre Application.
1.3 Vous comprenez qu’avant d’envoyer à un utilisateur final des Notifications push via le service APN, l’utilisateur final doit consentir à recevoir ces Notifications. Vous acceptez de ne pas désactiver, contourner ou interférer de toute autre façon avec tout panel de consentement mis en œuvre par Apple ou tout système de préférences d’Apple permettant d’activer ou de désactiver la fonctionnalité de Notification. Si l’utilisateur final refuse de recevoir des Notifications push ou retire son consentement, Vous ne pourrez pas envoyer de Notifications push à l’utilisateur final.
2. Autres conditions
2.1 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales dans le but d’envoyer des messages non sollicités aux utilisateurs finaux ou dans le but d’hameçonner ou d’envoyer des courriers indésirables, y compris, mais de manière non exhaustive, Vous engager dans tous types d’activités qui violent les lois et réglementations anti-courriers indésirables ou qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales. Le service APN et les Notifications locales doivent être utilisés pour envoyer à un utilisateur des messages pertinents qui fournissent un avantage (par exemple, une réponse à une demande d’informations d’un utilisateur final,
la fourniture d’informations pertinentes concernant l’Application).
2.2 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales à des fins de publicité, de promotion de produits ou de marketing direct de quelque nature que ce soit (par exemple, vente incitative, vente croisée, etc.), y compris, sans s’y limiter, l’envoi de messages visant à promouvoir l’utilisation de Votre Application ou annoncer la disponibilité de nouvelles fonctionnalités ou versions, sauf si l’utilisateur final a explicitement accepté de les recevoir par
le biais d’une déclaration de consentement affichée dans l’interface utilisateur de Votre Application, et Votre Application permet à l’utilisateur final de ne pas recevoir ces messages s’il n’y consent pas. Nonobstant ce qui précède, Vous pouvez utiliser le service APN ou les Notifications locales à des
fins promotionnelles en lien avec Votre Passe, à condition que cette utilisation soit directement liée au Passe, par exemple, un coupon de magasin peut être envoyé à Votre Passe dans Cartes.
2.3 Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la bande passante du service APN, ou indûment surcharger un produit de marque Apple ou un utilisateur final avec un trop grand nombre de Notifications push ou de Notifications locales,
ce qui peut être déterminé par Apple à sa discrétion raisonnable. En outre, Xxxx acceptez de ne pas porter atteinte ou interférer avec les réseaux ou les serveurs d’Apple, ou avec des serveurs ou réseaux tiers connectés au service APN, ou perturber sous une autre forme l’utilisation du service APN par d’autres développeurs.
2.4 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales pour envoyer des éléments intégrant des contenus ou documents obscènes, pornographiques, offensants ou diffamatoires de quelque type que ce soit (texte, graphismes, images, photos, sons, etc.)
ou d’autres contenus ou documents qui, selon le jugement raisonnable d’Apple, peuvent être considérés comme répréhensibles par l’utilisateur final de Votre Application, Passe ou Site.
2.5 Vous ne pouvez pas transmettre, stocker ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit n’importe quel élément contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme pouvant nuire, perturber ou limiter le fonctionnement normal du service
APN ou d’un produit de marque Apple, et Xxxx acceptez de ne pas désactiver, piéger, pirater ou interférer sous une autre forme avec toute méthode de sécurité, de signature électronique,
de vérification ou d’authentification incorporée dans ou utilisée par le service APN, ou permettre à d’autres de le faire.
3. Conditions supplémentaires pour les ID push de site web
3.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous comprenez et acceptez que les Notifications push Safari que Vous envoyez à l’aide de Votre ID push de site web doivent être envoyées sous Votre propre nom, marque ou désignation commerciale (par exemple, un utilisateur doit savoir que la communication provient de Votre Site) et doit inclure une icône, une marque, un logo ou autre marque identifiante de Votre Site. Vous acceptez de ne pas faire de fausse représentation ou usurper l’identité d’un autre site ou d’une entité, ni d’induire en erreur les utilisateurs au sujet de l’auteur de la Notification Push Safari. Dans la mesure où Vous référencez la marque ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Notification push Safari,
Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires.
3.2 En activant le service APN et en envoyant des Notifications push Safari pour Votre Site comme cela est autorisé dans le présent Contrat, Vous autorisez par les présentes Apple à utiliser
(i) des captures d’écran de Vos Notifications push Safari sous macOS ; et (ii) les marques et logos associés à ces Notifications, à des fins promotionnelles dans les documents promotionnels d’Apple, à l’exclusion des parties que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins promotionnelles et que vous identifiez auprès d’Apple par écrit. Vous autorisez également Apple à utiliser des images et autres contenus que vous pourriez fournir à Apple, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins promotionnelles dans la documentation marketing.
4. Livraison par le service APN ou via les Notifications locales. Vous comprenez et acceptez qu’afin de pouvoir fournir le service APN et mettre à disposition Vos Notifications push sur les produits de marque Apple, Apple peut transmettre Vos Notifications push sur divers réseaux publics, divers supports, et modifier ou changer Vos Notifications push pour se conformer aux exigences techniques et autres relatives à la connexion à des réseaux ou des appareils.
Vous reconnaissez et acceptez que le service APN ne constitue pas, et n’est pas conçu pour être, un service de remise garantie ou sécurisée, et Vous ne devez pas l’utiliser ni vous y fier en tant que tel. De plus, comme condition d’utilisation du service APN ou de remise des Notifications locales,
5. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
5.1 Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans avis préalable à Votre égard
(a) modifier le service APN, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier les API APN. Vous comprenez que ces modifications peuvent nécessiter que Vous modifiiez ou mettiez à jour Vos Applications, Passes ou Sites à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir le service APN, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service APN ou des API APN.
5.2 Le service APN n’est pas disponible dans toutes les langues ou dans l’ensemble des pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service APN est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Xxxx choisissez d’accéder au service APN et de l’utiliser, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, des lois locales.
5.3 Apple Vous fournit le service APN pour Votre utilisation avec Votre Application, Passe ou Site, et ne fournit pas l’APN directement à quelque utilisateur final que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que les Notifications push sont envoyées par Xxxx, et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre Application, Passe ou Site, et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis, ainsi que de cette utilisation du service APN. En outre, Xxxx reconnaissez et acceptez que les Notifications locales sont envoyées par Xxxx, et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre Application, et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis.
5.4 Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service APN, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service APN.
5.5 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès au service APN, de limiter Votre utilisation du service APN ou d’annuler Votre ID d’application push à tout moment et à son entière discrétion.
5.6 Apple peut surveiller et collecter des informations (y compris, mais sans s’y limiter,
des informations techniques et de diagnostic) relatives à Votre utilisation du service APN afin de l’aider à améliorer le service APN et d’autres produits ou services Apple ainsi que dans le but de vérifier Votre conformité au présent Contrat ; à condition néanmoins qu’Apple n’accède pas aux contenus des Notifications push et ne les divulgue pas, sauf si Apple reconnaît de bonne foi que ledit accès ou ladite divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à la loi ou à toute demande d’une autorité, (b) faire appliquer les dispositions du présent Contrat, y compris enquêter sur toute violation potentielle du Contrat, (c) détecter, empêcher ou traiter des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude, ou (d) protéger les droits, la propriété ou
la sécurité d’Apple, ses développeurs, ses clients ou le public, si la loi l’exige ou l’autorise. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et acceptez qu’iOS, iPadOS, macOS et watchOS peuvent accéder aux Notifications push localement sur l’appareil d’un utilisateur uniquement
6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE APN, Y COMPRIS TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE APN OU TOUTE UTILISATION DES NOTIFICATIONS,
Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE COUPURE DE COURANT, PANNE SYSTÈME, ATTAQUE RÉSEAU, ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON, OU AUTRES INTERRUPTIONS.
Pièce jointe 2
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’API d’achat intégré
1. Utilisation de l’API d’achat intégré
1.1 Vous pouvez utiliser l’API d’achat intégré uniquement pour permettre aux utilisateurs finaux d’accéder ou de recevoir des contenus, des fonctionnalités ou des services que Vous mettez à disposition pour une utilisation dans Votre Application (par exemple, des livres numériques, des niveaux de jeu supplémentaires, l’accès à un service de cartographie avec instructions en temps réel). Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour proposer des biens ou des services à utiliser exclusivement en dehors de Votre Application.
1.2 Vous devez soumettre à l’examen et à l’approbation d’Apple les contenus,
les fonctionnalités ou les services que Vous prévoyez de fournir via l’utilisation de l’API d’achat intégré conformément aux présentes dispositions et aux procédures exposées à la Section 6 (Soumission et sélection d’application) du Contrat. Pour toutes les soumissions, Vous devez fournir le nom, la description textuelle, le prix, le numéro d’identification unique et autres informations faisant l’objet d’une demande raisonnable de la part d’Apple (collectivement,
la « Description de la soumission »). Apple se réserve le droit d’examiner à tout moment les contenus, les fonctionnalités ou les services réels décrits dans les Descriptions de la soumission, y compris, notamment, lors de la procédure de soumission et après approbation de la Description de la soumission par Apple. Si Vous souhaitez fournir des contenus, des fonctionnalités ou des services supplémentaires via l’API d’achat intégré, qui ne figurent pas dans Votre Description de la soumission, Vous devez d’abord soumettre une nouvelle Description de la Soumission (ou une mise à jour) pour examen et approbation par Apple avant de proposer ces éléments via l’utilisation de l’API d’achat intégré. Apple se réserve le droit de suspendre son accord quant aux contenus, aux fonctionnalités ou aux services préalablement approuvés, et Xxxx acceptez alors de ne plus les proposer dans Votre Application.
1.3 Les contenus, fonctionnalités et services proposés via l’API d’achat intégré sont régis par les Conditions du Programme relatives aux Applications, et une fois ajoutés à une Application sous licence, ils seront réputés en faire partie intégrante et seront régis par les mêmes obligations et conditions. Dans un souci de clarté, les Applications qui fournissent une fonctionnalité d’extension clavier ne peuvent pas utiliser l’API d’achat intégré au sein de l’extension clavier elle-même ; toutefois, elles peuvent continuer à utiliser l’API d’achat intégré dans des zones distinctes de l’Application.
2. Autres restrictions
2.1 Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour permettre à un utilisateur final de créer un compte prépayé à utiliser pour des achats ultérieurs de contenus, de fonctionnalités ou de services à utiliser exclusivement en dehors de Votre Application, ou pour créer des soldes ou des crédits que les utilisateurs finaux peuvent échanger ou utiliser pour effectuer des achats à un moment ultérieur.
2.2 Vous ne pouvez pas permettre aux utilisateurs finaux d’acheter des Devises de quelque nature que ce soit par le biais de l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter, toute devise destinée à être échangée, donnée, rachetée, transférée, négociée ou utilisée pour acheter ou obtenir quoi que ce soit au sein ou en dehors Votre Application. « Devise » désigne toutes formes de devises, de points, de crédits, de ressources, de contenus ou d’autres éléments ou unités reconnus par un groupe d’individus ou d’entités comme ayant une valeur spécifique et pouvant être transférés ou mis en circulation sous forme de moyen d’échange pour des biens physiques ou des services, des services financiers ou des parts.
2.3 Les contenus et les services peuvent être proposés via l’API d’achat intégré sur la base d’un abonnement (par exemple, des abonnements à des journaux et des magazines). Outre les contenus de location spécifiques approuvés (tels que les films, les émissions de télévision,
la musique ou les livres), les locations de contenus, services ou fonctionnalités via l’API d’achat intégré ne sont pas autorisées (par exemple, l’utilisation d’un contenu particulier peut ne pas être limitée à une période de temps limitée et prédéterminée).
2.4 Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour envoyer des mises à jour logicielles à Votre Application ou ajouter des codes exécutables à Votre Application. Un élément d’achat intégré doit soit déjà figurer dans Votre Application en attendant d’être déverrouillé, soit être diffusé sur Votre Application une fois la transaction liée à l’API d’achat intégré effectuée, soit être téléchargé sur Votre Application uniquement en tant que données une fois cette transaction effectuée.
2.5 Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour fournir des éléments intégrant des contenus ou des éléments de toute nature (textes, graphiques, images, photographies, documents sonores, etc.) qui, selon l’avis raisonnable d’Apple, peuvent être considérés comme répréhensibles ou déplacés, par exemple des éléments présentant un caractère obscène, pornographique ou diffamatoire.
2.6 À l’exception des éléments de contenu qu’un utilisateur final consomme ou utilise dans Votre Application (par exemple, des fournitures virtuelles telles que des matériaux de construction) (un « Consommable »), tout(e) autre contenu, fonctionnalité, service ou abonnement fourni(e) par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré (par exemple, une épée pour un jeu) (un « Non-Consommable ») doit être mis(e) à la disposition de l’utilisateur final
conformément aux mêmes règles d’utilisation que celles des Applications sous licence (par exemple, ces contenus, services ou fonctionnalités doivent être disponibles pour tous les dispositifs associés au compte d’un utilisateur final). Vous serez responsable à l’égard d’Apple de l’identification des Consommables, et Vous devrez informer les utilisateurs finaux que lesdits Consommables ne pourront pas être utilisés sur d’autres dispositifs.
3. Vos responsabilités
3.1 Pour chaque transaction effectuée avec succès à l’aide de l’API d’achat intégré, Apple Vous fournira un reçu de transaction. Il Vous incombe de vérifier la validité de ce reçu avant de livrer un contenu, des fonctionnalités ou des services à un utilisateur final, et Apple exclut toute responsabilité si Vous omettez de vérifier que ledit reçu de transaction provient bien d’Apple.
3.2 Sauf si Apple affiche des éléments d’interface utilisateur, Vous êtes responsable du développement de l’interface utilisateur que Votre Application affichera aux utilisateurs finaux pour les commandes réalisées via l’API d’achat intégré. Vous vous interdisez de faire des déclarations erronées, fausses ou trompeuses, ou de vous livrer à des actes ou pratiques déloyaux ou mensongers concernant la promotion et la vente d’articles via Votre utilisation de l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter, dans les Informations de l’Application sous licence et dans les métadonnées que Vous soumettez via l’App Store Connect. Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris dans les juridictions dans lesquelles Vous proposez des contenus, des fonctionnalités, des services ou des abonnements par le biais de l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de la consommation et les réglementations en matière d’exportation.
3.3 Apple peut fournir des services d’hébergement pour les Non-consommables que vous souhaitez fournir à Vos utilisateurs finaux par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré. Même si Apple héberge lesdits Non-consommables pour Votre compte, Vous devez livrer les articles
commandés via l’API d’achat intégré dans un délai raisonnable (c’est-à-dire sans délai à compter de l’émission par Apple du reçu de transaction, sauf dans les cas où Vous avez indiqué à Votre utilisateur final que l’article serait livré ultérieurement) et respecter toutes les lois en vigueur dans ce cadre, y compris, mais sans s’y limiter, les lois, règles et réglementations relatives à l’annulation ou à la livraison des articles commandés. Vous êtes responsable de la tenue de Vos propres registres des transactions ainsi réalisées.
3.4 Vous ne rembourserez pas les utilisateurs finaux de Votre Application, et Xxxx acceptez qu’Apple puisse les rembourser conformément aux dispositions de l’Annexe 2.
3.5 Vous pouvez fournir à Apple, à ses filiales et à ses représentants des informations sur la consommation des utilisateurs finaux à partir de Votre Application afin d’informer et d’améliorer les procédures de remboursement et de litige relatif aux achats. Vous devez informer l’utilisateur et/ou obtenir son consentement conformément à la Documentation et aux lois applicables.
4. Services Apple
4.1 Apple pourra périodiquement décider de proposer des services et fonctionnalités supplémentaires concernant les transactions liées à l’API d’achat intégré. Apple ne garantit pas que l’API d’achat intégré ou les Services continueront de Vous être proposés ni qu’ils répondront à Vos attentes, qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, opportune et sécurisée,
qu’ils seront exempts d’erreur, que les informations que Vous obtiendrez à partir de l’API d’achat intégré ou des Services seront exactes ou fiables, ni que les défauts seront corrigés.
4.2 Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder à l’API d’achat intégré ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.
5. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans préavis à Votre égard (a) modifier l’API d’achat intégré, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier l’API d’achat intégré. Vous comprenez que ces modifications peuvent nécessiter que Vous modifiiez ou mettiez à jour Vos Applications, à Vos propres frais, afin de pouvoir continuer à utiliser l’API d’achat intégré. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir l’API d’achat intégré ni les services
y afférents, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de celle-ci à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à une suspension, une interruption ou une modification de l’API d’achat intégré ou de tout service y afférent. Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement de l’API d’achat intégré ou de tout autre service qu’Apple peut Vous fournir en relation avec celle-ci, et Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, une assistance technique ou autre en rapport avec cette API. Apple Vous fournit l’API d’achat intégré pour que Vous l’utilisiez avec Votre Application,
et peut Vous fournir des services en rapport avec celle-ci (par exemple, des services d’hébergement pour les Non-consommables). Apple n’est pas responsable de la fourniture ou du déverrouillage des contenus, fonctionnalités, services ou abonnements qu’un utilisateur final commande par le biais de Votre utilisation de l’API d’achat intégré. Vous reconnaissez et acceptez que ces éléments sont mis à la disposition de l’utilisateur final de Votre Application par Vous, et non par Apple, et que Vous êtes seul responsable de ces éléments commandés par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré, et de toute utilisation de l’API d’achat intégré dans Votre Application ou de toute utilisation de services en rapport avec celle-ci.
6. Utilisation de certificats numériques pour l’API d’achat intégré. Lorsqu’un utilisateur final effectue une transaction à l’aide de l’API d’achat intégré dans Votre Application, Apple Vous fournira un reçu de transaction signé au moyen d’un Certificat Apple. Il Vous
et reçus. L’UTILISATION DE CES CERTIFICATS ET REÇUS DANS LE CADRE DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. APPLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ OU L’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS EN CE QUI CONCERNE LESDITS
CERTIFICATS ET REÇUS APPLE. Vous acceptez de n’utiliser lesdits reçus et certificats que conformément à la Documentation, et à ne pas interférer avec ou altérer le fonctionnement normal desdits certificats et reçus numériques, y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’une falsification ou de toute utilisation abusive.
7. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE DÉTÉRIORATION OU PERTE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ ET DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (I) LES MANQUES À GAGNER (DIRECTES OU INDIRECTS), LES PERTES DE CLIENTÈLE OU L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION COMMERCIALE, LES PERTES DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES,
(II) LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR APPLE A L’API D’ACHAT INTÉGRÉ OU AUX SERVICES, OU TOUTE INTERRUPTION DÉFINITIVE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ OU DES SERVICES (OU DES FONCTIONS DANS LE CADRE DES SERVICES) FOURNIS AVEC LADITE API, OU (III) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’ABSENCE DE FOURNITURE DES DONNÉES TRANSMISES PAR OU VIA VOTRE UTILISATION DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ OU DES SERVICES. Il Vous incombe de conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de Vos informations et données, y compris, mais sans
s’y limiter, les Non-consommables que Vous pouvez fournir à Apple pour les services d’hébergement.
Pièce jointe 3
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour le Game Center
Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation du service Game Center par Vous ou Votre Application.
1. Utilisation du service Game Center
1.1 Vous et Votre Application ne pouvez pas vous connecter au service Game Center ou l’utiliser d’une façon non expressément autorisée par Apple. Vous acceptez de n’utiliser le service Game Center que conformément au présent Contrat (y compris la présente Pièce jointe 3), à la Documentation du Game Center et aux lois applicables. Vous comprenez que ni Vous ni Votre Application ne serez autorisés à accéder au service Game Center ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.
1.2 Apple peut Vous fournir un identifiant unique associé à l’alias d’un utilisateur final dans le cadre du service Game Center (l’« Identifiant du joueur »). Xxxx acceptez de ne pas diffuser l’Identifiant du joueur auprès de l’utilisateur final ou d’un tiers, et de n’utiliser l’Identifiant du joueur que dans le but de différencier les utilisateurs finaux dans le cadre de Votre utilisation
du Game Center. Xxxx acceptez de ne pas tracer, relier, associer, extraire, collecter, soumettre à une recherche inversée ou exploiter d’une autre manière l’Identifiant du joueur, les alias ou d’autres données ou informations fournies par le service Game Center, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes. Par exemple, Xxxx ne tenterez pas de déterminer l’identité réelle d’un utilisateur.
1.3 Vous n’utiliserez les informations communiquées par le service Game Center que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités à Vos Applications. Par exemple, Vous n’hébergerez ni n’exporterez ces informations vers un service tiers. De plus, Xxxx acceptez de ne pas transférer ou copier des informations ou données utilisateurs (individuellement ou par groupe) obtenues via le service Game Center à un tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services et fonctionnalités de Vos Applications, et uniquement avec le consentement exprès de l’utilisateur et sous réserve que cela ne soit pas interdit dans le présent Contrat.
1.4 Vous ne tenterez pas d’obtenir (ou de permettre à d’autres d’obtenir) une utilisation ou un accès non autorisé(e) au service Game Center (en tout ou partie) de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en obtenant des informations du service Game Center par toute méthode non expressément autorisée par Apple. Par exemple, Vous ne pouvez pas utiliser des renifleurs de paquets pour intercepter des protocoles de communications à partir de systèmes ou réseaux connectés au Game Center, collecter des données ou des informations utilisateurs à partir du Game Center, ou utiliser un logiciel tiers pour collecter via le Game Center des informations relatives aux utilisateurs, données de jeux, comptes ou modalités d’utilisation du service.
2. Autres restrictions
2.1 Xxxx acceptez de ne pas nuire ou interférer avec les réseaux ou serveurs d’Apple,
ou tout serveur ou réseau tiers connecté au service Game Center, ou de perturber de quelque manière que ce soit l’utilisation du Game Center par d’autres développeurs ou utilisateurs finaux. Vous acceptez que, sauf à des fins de test et de développement, Vous ne pourrez pas créer de faux comptes par le biais du service Game Center ni l’utiliser pour faire état de fausses informations sur Vous ou Votre Application d’une manière qui interférerait avec l’utilisation du service Game
2.2 Vous n’organiserez pas, ne participerez pas aux ou n’autoriserez pas les perturbations du Game Center, par exemple au moyen d’une attaque par déni de service, via l’utilisation d’un processus ou service automatisé (robot, script ou bot) ou en exploitant une erreur du service Game Center ou des Logiciels Apple. Xxxx acceptez de ne pas explorer, tester ou rechercher des vulnérabilités dans le service Game Center. Xxxx acceptez en outre de ne pas désactiver, usurper, pirater, saper ou interférer de quelque manière que ce soit avec les mécanismes de protection des données, de sécurité, de vérification ou d’authentification qui sont intégrés ou utilisés par le service Game Center, ni de permettre à d’autres de le faire.
2.3 Vous ne transmettrez pas, ne stockerez pas et ne mettrez pas à disposition de quelque manière que ce soit du matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d’endommager, de perturber ou de limiter le fonctionnement normal du Game Center ou d’un produit de marque Apple.
2.4 Vous acceptez de ne pas utiliser une quelconque partie du service Game Center pour envoyer des messages non sollicités, inconvenants ou inappropriés à des utilisateurs finaux,
ou dans le but de débaucher, d’attirer ou de spammer des utilisateurs du Game Center. Vous ne redirigerez pas (ou ne tenterez pas de rediriger) les utilisateurs du Game Center vers un autre service en utilisant les informations que Vous obtenez par le biais du Game Center.
2.5 Vous ne facturerez pas de frais aux utilisateurs finaux pour l’accès au service Game Center ou pour les données ou informations qui y sont fournies.
2.6 Dans la mesure où Apple Vous permet de gérer certaines caractéristiques et fonctionnalités du Game Center pour Votre Application par le biais de l’App Store Connect (par exemple,
la possibilité de bloquer les utilisateurs frauduleux ou d’éliminer les scores suspects du classement de Votre Application), Xxxx acceptez d’utiliser ces méthodes uniquement lorsque Vous avez la conviction raisonnable que ces utilisateurs ou ces scores sont le résultat d’actes trompeurs, frauduleux, abusifs, illégaux ou malhonnêtes.
3. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
3.1 Apple peut, à tout moment et périodiquement, avec ou sans préavis à Votre égard
(a) modifier le service Game Center, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier les API Game Center ou
API associées. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,
de fournir ou de continuer à fournir le service Game Center, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service Game Center ou des API Game Center.
3.2 Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service Game Center, et elle n’est pas tenue de fournir des services
de maintenance, une assistance technique ou autre forme d’assistance pour ce service. Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès au service Game Center, à tout moment et à sa
seule discrétion. Apple peut surveiller et collecter des informations (y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques et de diagnostic) relatives à Votre utilisation du service Game Center afin de l’aider à améliorer le Game Center et d’autres produits ou services Apple ainsi que dans le but de vérifier Votre conformité au présent Contrat.
4. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT D’UNE INTERRUPTION DU GAME CENTER OU DE TOUTE PANNE SYSTÈME, ATTAQUE RÉSEAU, MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON, OU AUTRES INTERRUPTIONS.
Pièce jointe 4
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour l’utilisation d’iCloud
Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à Votre utilisation du service iCloud pour le développement et le test de logiciels en relation avec Votre Application ou Votre Logiciel web.
1. Utilisation d’iCloud
1.1 Vos Applications et/ou Votre Logiciel web ne peuvent accéder au service iCloud que si un droit Vous a été attribué par Apple. Vous acceptez de ne pas accéder au service iCloud, ou à tout contenu, données ou informations qu’il contient, autrement que via les API de Stockage iCloud, les API CloudKit ou via la console CloudKit fournie dans le cadre du Programme. Xxxx acceptez de ne pas partager Votre droit avec des tiers et de ne pas l’utiliser à des fins non expressément autorisées par Apple. Vous acceptez d’utiliser le service iCloud, les API de stockage iCloud et les API CloudKit uniquement dans les limites expressément autorisées par le présent Contrat et la Documentation iCloud, et conformément à toutes les lois et réglementations applicables.
En outre, Votre Logiciel web est autorisé à accéder au service iCloud et à l’utiliser (par exemple, pour stocker le même type de données qui sont récupérées ou mises à jour dans une Application sous licence) uniquement dans la mesure où Votre utilisation du service iCloud dans ce Logiciel web est comparable à Votre utilisation dans l’Application sous licence correspondante,
comme déterminé à la seule discrétion d’Apple. Dans le cas où les Services Apple vous autoriseraient
à utiliser plus que Votre attribution de conteneurs de stockage dans iCloud afin de transférer des données vers un autre conteneur pour quelque raison que ce soit, Xxxx acceptez de n’utiliser ces conteneurs supplémentaires que pendant une durée limitée raisonnable pour exécuter ces fonctions et non pour augmenter les attributions de stockage et de transaction.
1.2 Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au service iCloud ou à l’utiliser pour le développement ou le test de logiciels après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat ; toutefois, les utilisateurs finaux qui ont installé Vos Applications ou Votre Logiciel web et qui disposent d’un compte d’utilisateur final valide auprès d’Apple pour utiliser iCloud peuvent continuer à accéder à leurs documents créés par les utilisateurs, aux conteneurs privés et aux fichiers que Vous avez choisi de stocker dans le compte de ces utilisateurs finaux via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, conformément aux conditions générales iCloud applicables et aux présentes conditions. Vous acceptez de ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur final à accéder à iCloud (ou à ses propres documents créés par les utilisateurs, conteneurs privés et fichiers) ou de ne pas perturber de quelque manière que ce soit et à tout moment son utilisation d’iCloud. En ce qui concerne les données que Vous stockez dans des conteneurs publics via les API CloudKit (qu’elles soient générées par Vous ou par l’utilisateur final), Apple se réserve le droit de suspendre l’accès ou de supprimer ces données, en tout ou en partie,
à l’expiration ou à la résiliation de Votre Contrat, ou comme spécifié autrement par Apple dans la console CloudKit.
1.3 Votre Application n’est autorisée à utiliser les API de stockage iCloud que dans le but de stocker et de récupérer des données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions dans une Application financière, les paramètres d’une Application) pour Vos Applications et Logiciels web, ainsi que pour permettre à Vos utilisateurs finaux d’accéder à des documents et fichiers créés par les utilisateurs via le service iCloud. Votre Application ou Logiciel web est autorisé(e) à utiliser les API CloudKit pour le stockage, la récupération et l’interrogation des données structurées que Vous choisissez de stocker dans des conteneurs publics ou privés conformément à la Documentation iCloud. Vous Vous engagez à ne pas stocker sciemment via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit des contenus ou documents qui amèneraient Votre Application à
1.4 Vous pouvez permettre à un utilisateur d’accéder aux documents et fichiers qu’il a créés à partir d’iCloud par l’intermédiaire de Vos Applications et du Logiciel web. Cependant, vous ne pouvez pas partager les données clés à forte valeur provenant de Votre Application avec d’autres Applications ou Logiciels web, sauf si Vous partagez ces données entre différentes versions portant le même titre, ou si vous avez le consentement de l’utilisateur.
1.5 Vous êtes responsable des contenus et informations que Vous stockez dans iCloud par le biais des API CloudKit et des API de stockage iCloud, et Vous devez prendre des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations que Vous stockez par le biais
du service iCloud. En ce qui concerne les réclamations de tiers liées aux contenus et aux informations stockés par Vos utilisateurs finaux dans Vos Applications par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit (par exemple, les documents générés par les utilisateurs, les publications des utilisateurs finaux dans les conteneurs publics), Xxxx acceptez la responsabilité de gérer correctement et de rapidement donner suite à de ces réclamations,
y compris, mais sans s’y limiter, concernant Votre conformité aux avis envoyés conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
1.6 Sauf autorisation écrite expresse d’Apple, Vous n’utiliserez pas iCloud, les API de stockage iCloud, les API CloudKit, ni tout composant ou toute fonction y afférant(e), pour créer, recevoir, conserver ou transmettre des informations sensibles et individuellement identifiables sur la santé, y compris les « informations confidentielles sur la santé » (tel que ce terme est défini à l’article 45 du C.F.R. § 160.103), ou n’utiliserez pas iCloud de quelque manière que ce soit qui ferait d’Apple (ou de toute Filiale d’Apple) Votre « associé commercial » ou celui de tiers, tel que ce terme est défini à l’article 45 du C.F.R. § 160.103. Xxxx acceptez d’être seul responsable du respect des obligations de déclaration en vertu de la loi ou d’un contrat découlant de Votre violation de la présente Section.
2. Autres conditions
2.1 Vous comprenez que le service iCloud fait l’objet de limitations en termes de capacité
de stockage, de transmission et de transaction, tant pour Vous en tant que développeur que pour Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser le service iCloud tant que Vous ou Votre utilisateur final n’aurez pas supprimé suffisamment de données du service pour Vous conformer aux limites de capacité, augmenté la capacité de stockage ou modifié de toute autre manière Votre utilisation d’iCloud, et Vous ou Votre utilisateur final pouvez être dans l’incapacité d’accéder ou de récupérer des données d’iCloud pendant cette période.
2.2 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs pour l’accès à l’iCloud ou son utilisation via Vos Applications ou Logiciels web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès à l’iCloud de toute autre façon, y compris, mais sans s’y limiter, en revendant tout ou partie du service. Vous n’utiliserez le service iCloud dans Votre Application ou Logiciel web que dans le but de fournir un service de stockage à un utilisateur final disposant d’un compte iCloud d’utilisateur final valide auprès d’Apple, et uniquement pour une utilisation conforme aux conditions de ce compte d’utilisateur final, mais Vous pouvez utiliser les API CloudKit pour stocker des données dans des conteneurs publics afin que les utilisateurs finaux puissent y avoir accès, que ces utilisateurs possèdent ou non des comptes iCloud. Vous n’inciterez pas les utilisateurs finaux à violer les conditions de leur contrat de service iCloud applicable conclu avec Apple ou à violer les politiques d’utilisation d’Apple pour les données ou informations stockées dans le service iCloud.
2.3 Vous ne pouvez pas utiliser abusivement la capacité globale du réseau ou la bande passante du service iCloud, ni surcharger ce service avec des quantités de données ou des requêtes déraisonnables. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ni interférer avec les réseaux ou serveurs d’Apple, ou avec des réseaux ou serveurs de tiers connectés à iCloud, ou encore de ne pas perturber l’utilisation d’iCloud par d’autres développeurs ou utilisateurs.
2.4 Vous ne désactiverez ni n’interférerez avec les avertissements, les paramètres système, les avis ou les notifications présentés par Apple à un utilisateur final du service iCloud.
3. Votre accord
Vous reconnaissez et convenez que :
3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos applications ou Logiciels web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit.
3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou
disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Xxxx décidez de donner accès au service iCloud dans Vos Applications ou Logiciels web par le biais des API de Stockage iCloud ou des API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de Votre propre chef et Vous êtes responsable du respect des lois et des règlements applicables.
3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, des investissements ou des engagements que Vous avez pris dans le cadre du service iCloud,
ni de toute utilisation ou tout accès au service iCloud.
3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications ou Logiciels web peuvent envoyer ou recevoir par le biais du service iCloud ou les ressources ou
la capacité qu’ils peuvent utiliser, à tout moment à sa seule discrétion.
3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment,
des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications stockées dans un conteneur public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud, à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne
soit raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure ou une requête judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été demandé par un utilisateur final concernant des données stockées via les API de stockage iCloud dans le compte iCloud de cet utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les API CloudKit.
3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitée à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables,
y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris,
mais sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion des données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple par le biais du service iCloud ne peuvent être utilisées par Apple que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le service iCloud, ainsi que pour effectuer les actions suivantes en Votre nom. Apple doit :
(a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités,
lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans
les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ;
(b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ;
(c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ;
(d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications ISO 27001 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ;
(e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les
(f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et
(g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Vous pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.
4. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT
DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA
RÉSILIATION DE L’iCLOUD, DES API DE STOCKAGE iCLOUD OU DES API CLOUDKIT, NI DE TOUT(E) ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE, PERTE OU ÉCHEC DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES OU DE CELLES DE VOS UTILISATEURS FINAUX, NI DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR VOS UTILISATEURS FINAUX, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES OU LE STOCKAGE OU LA GESTION DE DONNÉES INAPPROPRIÉS OU NON AUTORISÉS EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊME EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT.
Pièce jointe 5
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour les Passes
Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à Votre développement et à Votre distribution de Passes :
1. Utilisation et restrictions des ID de type passe
Vous ne pouvez utiliser les ID de type passe que pour apposer Votre signature numérique sur Votre Passe afin de l’utiliser avec Cartes et/ou pour utiliser le service APN avec Votre Passe. Vous pouvez distribuer Votre ID de type passe tel qu’il est incorporé dans Votre Passe conformément à la Section 2 ci-dessous, uniquement dans la mesure où cette distribution se fait sous Votre propre marque ou désignation commerciale ou si Vous faites référence à la marque ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Passe (par exemple, coupon d’un magasin pour un produit donné), Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits
nécessaires pour le faire. Vous acceptez de ne pas partager, fournir ou céder Votre ID de type passe à un tiers (sauf à un Prestataire de services et uniquement dans les limites autorisées aux présentes), et de ne pas utiliser Votre ID de type passe pour signer le passe d’un tiers.
2. Distribution de Passes ; autorisations de commercialisation
2.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous pouvez distribuer Vos Passes
à des utilisateurs finaux par Internet, par courrier électronique ou par le biais d’une Application. Vous comprenez que les Passes doivent être acceptés par ces utilisateurs avant d’être chargés dans Cartes, et que les Passes peuvent être supprimés ou transférés par ces utilisateurs à tout moment.
2.2 En distribuant Vos Passes de cette manière, Xxxx déclarez et garantissez à Apple que Vos Passes sont conformes à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur et aux conditions de la présente Pièce jointe 5. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, la perte d’opportunités commerciales ou de bénéfices) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir du fait de la distribution de Vos Passes de cette manière.
2.3 Vous acceptez d’indiquer sur le Passe les nom et adresse ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) auxquelles les utilisateurs finaux devront adresser leurs questions, plaintes ou réclamations concernant Votre Passe. Il Vous incombera de joindre ou d’inclure de toute autre manière avec Votre Passe, à Votre discrétion, toutes les conditions d’utilisation pertinentes pour l’utilisateur final. Apple ne sera pas responsable des violations de Vos conditions d’utilisation pour l’utilisateur final. Vous serez seul responsable de l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Votre Passe. Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour l’utilisation de Cartes dans le but d’accéder à Votre Passe.
2.4 En distribuant Vos Passes comme autorisé dans le présent Contrat, Vous autorisez Apple à utiliser (i) des captures d’écran de Votre Passe ; (ii) les marques et logos associés à Votre Passe ; et
(iii) les Informations sur le Passe, à des fins promotionnelles dans des documents marketing et des cartes-cadeaux, à l’exclusion des éléments que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins promotionnelles et que Vous identifiez par écrit à Apple. Vous autorisez également Apple à utiliser les images et autres éléments que vous lui fournissez, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins promotionnelles dans des documents marketing et des cartes-cadeaux.
3. Conditions supplémentaires relatives aux Passes
3.1 Apple peut Vous fournir des modèles à utiliser lors de la création de Vos Passes, et Xxxx acceptez de choisir le modèle adapté à Votre utilisation (par exemple, Vous n’utiliserez pas le modèle de carte d’embarquement pour un ticket de cinéma). Si vous choisissez d’activer un modèle pour Vos Passes affichant des recommandations dynamiques, Xxxx acceptez qu’Apple puisse utiliser les informations du Passe pour présenter aux utilisateurs finaux des recommandations associées aux Passe dans Cartes, y compris des recommandations liées à la navigation, à la météo et à la musique.
3.2 Les Passes ne peuvent fonctionner et être affichés que dans Cartes, qui est la zone de conteneur désignée par Apple pour les Passes, ou via Cartes sur l’écran de verrouillage d’un produit de marque Apple compatible conformément à la Documentation.
3.3 Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.3(B) du Contrat, et moyennant le consentement préalable de l’utilisateur, Vous et Votre Passe pouvez partager des données relatives à un utilisateur et/ou un appareil avec Votre Application tant que ce partage est destiné à dispenser un service ou une fonction ayant un rapport direct avec l’utilisation du Passe et/ou de l’Application, ou à diffuser de la publicité conformément à la Section 3.3.3(E) du Contrat.
3.4 Si Vous souhaitez utiliser la technologie intégrée Near Field Communication (NFC) avec Votre Passe, Vous devez obtenir un Certificat Apple pour l’utilisation de la technologie NFC avec le Passe depuis le portail web destiné aux développeurs. Apple examinera Votre demande et pourra Vous fournir un contrat distinct pour l’utilisation de ce Certificat Apple. Apple se réserve le droit de ne pas Vous fournir ce Certificat Apple.
4. Droit d’Apple d’examiner Votre Passe ; annulation. Vous comprenez et convenez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter un Passe que Vous souhaiteriez distribuer à Vos utilisateurs finaux afin qu’ils l’utilisent, ou qu’ils utilisent déjà, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. Si Apple en fait la demande, Xxxx acceptez
de fournir sans délai ce Passe à Apple. Vous acceptez de ne pas tenter de cacher, dénaturer, induire en erreur sur ou dissimuler les caractéristiques, les contenus, les services ou les fonctionnalités de Votre Passe afin de les soustraire à l’examen d’Apple ou d’empêcher Apple de procéder à un examen complet dudit Passe, et Xxxx acceptez de coopérer avec Apple et de répondre aux questions et de fournir les informations et les documents raisonnablement demandés par Apple concernant ledit Xxxxx. Si Xxxx apportez des modifications à Votre Passe après sa soumission à Apple, vous acceptez d’en informer Apple et, si Apple le demande, de soumettre à nouveau Votre Passe avant toute distribution du Passe modifié à vos utilisateurs finaux. Apple se réserve le droit de révoquer Votre ID de type Passe et de refuser que Votre Passe soit distribué à vos utilisateurs finaux pour quelque raison que ce soit et à tout moment, à sa seule discrétion, même si Votre Passe est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux dispositions de la présente Pièce jointe 5 ; dans ce cas, Vous reconnaissez que Vous ne pouvez pas distribuer ce Passe à Vos utilisateurs finaux.
5. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DE CARTES, DE VOTRE ID DE TYPE PASSE, DE VOS PASSES OU DE TOUT SERVICE FOURNI EN RELATION AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU L’INCAPACITÉ À AFFICHER VOTRE PASSE DANS CARTES OU TOUTE RÉCLAMATION D’UTILISATEUR FINAL DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR VOS UTILISATEURS FINAUX.
Pièce jointe 6
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans
Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à l’utilisation du service Apple Plans dans Votre Application, site web ou application web.
1. Utilisation du Service Plans
1.1 Votre Application peut accéder au service Apple Plans uniquement via l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, et Votre site web ou application web peut accéder au service Apple Plans uniquement via MapKit JS ou l’API serveur d’Apple Plans. Vous acceptez de ne pas accéder au service Apple Plans ou aux Données cartographiques autrement que via
l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, selon le cas, et Vous acceptez que Votre utilisation du service Apple Plans dans Vos Applications, sites web ou applications web doit être conforme aux Conditions du Programme.
1.2 Vous n’utiliserez le service Apple Plans et les Données cartographiques que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités à Votre Application, site web ou application web. Vous acceptez d’utiliser le service Apple Plans, l’API MapKit,
l’API serveur d’Apple Plans et MapKit JS uniquement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la présente Pièce jointe 6), la Documentation MapKit, MapKit JS et de l’API serveur d’Apple Plans et conformément à toutes les lois et réglementations applicables. MapKit JS ne peut pas être utilisé sur Votre site web et/ou dans Votre application fonctionnant sur du matériel non Apple aux fins commerciales suivantes : gestion de flotte (y compris la répartition), suivi des actifs, optimisation des itinéraires pour les entreprises, ou lorsque l’objectif principal de ce site web et/ou de cette application est d’évaluer le risque d’assurance automobile.
1.3 Vous reconnaissez et convenez que les résultats que Vous recevez du Service Apple Plans peuvent différer des conditions réelles en raison de facteurs variables pouvant affecter l’exactitude des Données cartographiques, tels que les conditions météorologiques, routières et de circulation ainsi que les évènements géopolitiques.
2. Autres restrictions
2.1 Ni Vous ni Votre Application, site web ou application web ne pouvez supprimer, dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, marques, logos ou autres droits de propriété ou avis juridiques, documents ou hyperliens d’Apple ou de ses concédants qui peuvent apparaître dans ou être fournis via le Service Apple Plans.
2.2 Vous n’utiliserez pas le Service Apple Plans de manière à permettre ou à autoriser les téléchargements de masse ou les flux des Données cartographiques, ou de toute partie de celles-ci, ou à tenter d’extraire, de collecter ou de réutiliser des parties des Données cartographiques. Par exemple, ni Vous ni Votre Application ne pouvez utiliser ou mettre à disposition les Données cartographiques, ou toute partie de celles-ci, dans le cadre d’une base de données secondaire ou dérivée.
2.3 Sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes, Xxxx acceptez de ne pas copier, modifier, traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement les Données cartographiques de quelque manière que ce soit. De plus, Vous Vous interdisez d’utiliser et de comparer les données fournies par le Service Apple Plans afin d’améliorer ou de créer un autre service de cartographie. Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple Plans ou l’accès à ces derniers.
2.4 Votre Application, site web ou application web peut afficher les Données cartographiques uniquement dans la mesure autorisée aux présentes, et lorsqu’il ou elle les affiche sur une carte, Vous reconnaissez qu’elles ne seront affichées que sur une carte Apple fournie par le biais du Service Apple Plans. En outre, Vous ne pouvez pas afficher les Données cartographiques dans Votre Application, site web ou application web sans afficher la carte Apple correspondante (par exemple, si Vous affichez un résultat d’adresse par le biais du Service Apple Plans, Vous devez afficher la carte correspondante avec le résultat de l’adresse).
2.5 Sauf autorisation expresse contraire écrite d’Apple, les Données cartographiques ne peuvent pas être mises en cache, pré-extraites ou stockées par Vous ou par Votre Application, site web ou application web autrement que sur une base temporaire et limitée uniquement si nécessaire (a) à Votre utilisation du service Apple Plans dans la mesure autorisée par les présentes ou dans la documentation MapKit ou MapKit JS, et/ou (b) dans le but d’améliorer les performances du service Apple Plans avec Votre Application, site web ou application web, après quoi, dans tous les cas, Vous devez supprimer ces Données cartographiques.
2.6 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour le seul accès aux ou la seule utilisation des Service Apple Plans par le biais de Votre Application, site web ou application web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès au Service Apple Plans de quelque autre manière que ce soit.
2.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple peut imposer des restrictions sur Votre utilisation du service Apple Plans (par exemple, en limitant le nombre de transactions que Votre Application peut effectuer par le biais de l’API MapKit ou de l’API serveur d’Apple Plans) ou peut annuler ou supprimer Votre accès au service Apple Plans (ou toute partie de celui-ci) à tout moment et à sa seule discrétion. En outre, Xxxx reconnaissez et convenez que les résultats que Vous pouvez obtenir à partir du Service Apple Plans peuvent être différents des conditions réelles en raison de facteurs variables qui peuvent affecter l’exactitude des Données cartographiques, tels que les conditions de circulation ou météorologiques.
3. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans avis préalable à Votre égard (a) modifier le service Apple Plans et/ou l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou à mettre à jour Vos Applications, Votre site web ou Vos applications web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir le Service Apple Plans, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou à cette modification du Service Apple Plans, de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans ou de MapKit JS.
3.2 Le Service Apple Plans peut ne pas être disponible dans tous les pays, toutes les régions ou toutes les langues, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service Apple Plans est adapté ou disponible en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez de fournir un accès au Service Apple Plans dans Vos Applications, Votre site web ou Vos applications web ou par l’intermédiaire de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans ou de MapKit JS, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois applicables.
4. Droit d’Apple d’examiner Votre implémentation de XxxXxx et/ou de MapKit JS. Vous comprenez et acceptez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS dans Votre Application, site web ou
5. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DU SERVICE APPLE PLANS, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DUES À DES PANNES SYSTÈME, À DES ATTAQUES DE RÉSEAU OU À UNE MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON.
Pièce jointe 7
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour les Extensions Safari
Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent aux Extensions Safari signées au avec un certificat Apple :
1.1 Conditions relatives aux Extensions Safari
Si Vous souhaitez distribuer Votre Extension Safari signée avec un Certificat Apple, Vous acceptez de respecter les obligations suivantes applicables aux Extensions Safari, lesquelles peuvent être périodiquement modifiées par Apple :
- Votre Extension Safari ne doit contenir aucun logiciel malveillant, code malveillant ou nuisible, ni aucun autre élément interne (par exemple, des virus informatiques, chevaux de Troie ou
« portes dérobées ») qui pourraient endommager, détruire, ou nuire au matériel informatique, aux logiciels ou aux services d’Apple, ou à tout autre logiciel, microprogramme, matériel informatique, données, systèmes, services, ou réseaux de tiers ;
- Vos Extensions Safari ne doivent pas être conçues ou commercialisées à des fins de harcèlement, d’abus, de traque, de pollupostage, de tromperie, de fraude, de menace ou de toute autre violation des droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d’autrui. En outre,
Vous ne pouvez pas créer d’Extension Safari qui permette de suivre les comportements des utilisateurs (par exemple l’historique de navigation) sans leur consentement exprès ;
- Votre Extension Safari ne doit fonctionner que dans la zone de conteneur désignée pour les Extensions Safari, et ne doit pas désactiver, remplacer ou interférer de toute autre manière avec les alertes système, les avertissements, les fenêtres d’affichage, les fenêtres de consentement et autres éléments similaires mis en œuvre par Apple ;
- Votre Extension Safari doit avoir une finalité unique, et les mises à jour ne doivent pas modifier cette finalité unique. Vous acceptez d’indiquer avec précision les caractéristiques et fonctionnalités de Votre Extension Safari à l’utilisateur et d’agir en conformité avec cette indication. Par exemple, Vous ne devez pas rediriger les recherches des utilisateurs vers un fournisseur de recherche différent de celui précédemment sélectionné par l’utilisateur dans Safari sans leur consentement exprès.
En outre, Votre Extension Safari ne peut pas rediriger un lien (ou tout lien affilié) sur un site web, sauf si ce comportement est divulgué à l’utilisateur. Vous acceptez de ne pas dissimuler les caractéristiques ou fonctionnalités de Votre Extension Safari (par exemple, le fait qu’elle contient du code brouillé) ;
- Votre Extension Safari ne doit pas être associée à une app dont l’objectif est différent de celui de l’Extension Safari. Votre Extension Safari ne doit pas insérer de publicités sur un site web et ne doit pas afficher de fenêtres publicitaires. Vous ne devez pas « scripter » ou automatiser l’activation de Votre Extension Safari ou permettre à d’autres de le faire ; et
- Les Extensions Safari ne doivent pas interférer avec la sécurité, l’interface utilisateur, l’expérience utilisateur, les caractéristiques ou les fonctionnalités de Safari, macOS, iOS, iPadOS, visionOS ou d’autres produits de marque Apple.
1.2 Conformité ; certificats. Vos Extensions Safari doivent être conformes à la Documentation et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles des juridictions dans lesquelles ces Extensions Safari peuvent être proposées ou mises à disposition. Vous comprenez qu’Apple peut retirer les Certificats Apple utilisés pour signer vos Extensions Safari à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple
puisse bloquer Votre Extension Safari (de sorte qu’elle puisse être indisponible ou inaccessible aux utilisateurs de Safari) si elle ne respecte pas les exigences énoncées ci-dessus dans la présente Section 1.1 ou si elle affecte négativement les utilisateurs de Safari ou des produits de marque Apple.
Pièce jointe 8
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour l’utilisation des API WeatherKit
Les conditions suivantes s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation des Données météorologiques Apple et des API WeatherKit dans Votre Application ou Produit correspondant.
1. Utilisation des Données météorologiques Apple et des API WeatherKit
1.1 Vous acceptez que Votre utilisation des Données météorologiques Apple et des API WeatherKit soit conforme aux Conditions du Programme.
1.2 Vous ne pouvez pas facturer aux utilisateurs finaux des frais d’accès ou d’utilisation des Données météorologiques Apple présentées dans leur forme originale via Votre Application ou Produit correspondant ; sous réserve, toutefois, Vous pouvez facturer aux utilisateurs finaux des frais pour des Services ou Produits à valeur ajoutée, c’est-à-dire les données, produits et/ou services, y compris, mais sans s’y limiter, Vos Applications ou Produits correspondants, que Vous développez qui sont dérivés des Données météorologiques Apple et transformés d’une telle manière qu’il est impossible pour un utilisateur final ou un autre tiers de découvrir, accéder,
faire de l’ingénierie inverse, vérifier ou utiliser de quelque manière que ce soit les Données météorologiques Apple dans la forme fournie à l’origine par Apple (dans leur totalité ou en partie). Vous ne pouvez pas accorder de droits de sous-licence sur les API WeatherKit ou les Données météorologiques Apple dans leur forme d’origine. Vous pouvez utiliser les Données météorologiques Apple à des fins internes ou pour créer, réaliser ou fournir des Services ou Produits à valeur ajoutée à Vos utilisateurs finaux. Vos conditions de licence d’utilisateur final ne doivent pas autoriser les utilisateurs finaux ou tout autre tiers à faire de l’ingénierie inverse sur
les API WeatherKit ou les Données météorologiques Apple à quelque fin que ce soit.
1.3 Les Applications ou Produits correspondants qui utilisent les API WeatherKit ne doivent pas être conçues ou commercialisées pour des situations d’urgence ou de survie.
1.4 Votre Application ou Produit correspondant peut accéder aux Données météorologiques Apple uniquement via les API WeatherKit. Xxxx acceptez que Xxxxx affichage des Données météorologiques Apple doit être conforme avec toutes les exigences d’attribution applicables et toute autre spécification fournie dans les Conditions du Programme. Vous ne pouvez en aucun cas modifier, changer, altérer ou dissimuler les Alertes météorologiques.
1.5 Vous ne pouvez pas utiliser les API WeatherKit de manière à permettre ou à autoriser les téléchargements de masse ou les flux des Données météorologiques Apple, ou de toute partie de celles-ci, ou à tenter d’extraire ou de collecter des parties des Données météorologiques Apple. Par exemple, ni Vous ni Vos Applications ou Produits correspondants ne pouvez utiliser ou mettre à disposition les Données météorologiques Apple, ou toute partie de celles-ci, dans le cadre d’une base de données secondaire ou dérivée.
1.6 Sauf autorisation expresse contraire stipulée dans la Documentation, les Données météorologiques Apple ne peuvent pas être mises en cache, pré-extraites ou stockées par Vous, Votre Application ou Votre Produit correspondant autrement que sur une base temporaire et limitée dans le seul but d’améliorer les performances des API WeatherKit avec Votre Application ou Votre Produit correspondant.
2. Votre accord
Vous reconnaissez et convenez que :
2.1 Les API WeatherKit peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou toutes les langues, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle les API WeatherKit sont adaptées ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez de fournir un accès aux Données météorologiques Apple dans Votre Application ou Produit correspondant via les API WeatherKit, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois applicables. Vous utilisez les API WeatherKit à Vos propres risques et Vous assumez l’entière responsabilité découlant de Votre utilisation des API WeatherKit dans n’importe quelle partie du monde, y compris l’affichage des Données météorologiques Apple dans des territoires contestés.
2.2 Concernant les Applications ou Produits correspondants qui utilisent les API WeatherKit pour obtenir des informations météorologiques en temps réel, Vous devez disposer d’un contrat de licence de l’utilisateur final contenant l’avertissement suivant : VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION D’INFORMATION MÉTÉOROLOGIQUE EN TEMPS RÉEL À VOS PROPRES RISQUES. IL SE PEUT QUE LES DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES NE SOIENT PAS EXACTES. Les Données météorologiques Apple peuvent être différentes des conditions réelles en raison de facteurs variables, tels que des problèmes de transmission et des évènements géopolitiques, qui peuvent affecter l’exactitude des Données météorologiques Apple.
3. Conformité
3.1 À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir sans délai à Apple les informations relatives à Votre implémentation des API WeatherKit, si nécessaire pour déterminer Votre conformité à ces exigences.
3.2 Sans limiter en aucune façon les autres droits d’Apple en vertu du présent Contrat, Apple se réserve le droit de prendre des mesures si, à sa seule discrétion, Apple détermine ou a des raisons de croire que Vous avez violé une disposition du présent Contrat. Ces actions peuvent inclure la limitation, la suspension ou la révocation de Votre accès aux Données météorologiques Apple et aux API WeatherKit.
4. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA
SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DES API WEATHERKIT, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DUES À DES PANNES SYSTÈME, À DES ATTAQUES DE RÉSEAU OU À UNE MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON.
5. Indemnisation. Sans limiter les autres droits d’Apple en vertu du présent Contrat, Xxxx acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité une Partie Apple indemnisée en cas de Pertes encourues par une Partie Apple indemnisée découlant de ou liées à toute réclamation
selon laquelle Votre utilisation des API WeatherKit n’est pas conforme aux lois locales en matière de cartographie ou à d’autres lois applicables.
Pièce jointe 9
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour les abonnements souscrits via l’app Apple Developer
Via l’app Apple Developer, Vous pouvez payer les frais du Programme et, en tant que membre du Programme, acheter et utiliser d’autres abonnements. Dans le cadre de cette Pièce
jointe 9 uniquement, « Apple » désigne :
- Apple Inc., situé Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Californie, si Vous Vous trouvez aux États-Unis, Porto Rico compris ;
- Apple Canada Inc., situé 000 Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx, si Vous Vous trouvez au Canada ;
- Apple Services LATAM LLC, situé 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx,
si Vous Vous trouvez au Mexique, en Amérique centrale ou du Sud, ou dans tout pays ou territoire des Caraïbes (à l’exclusion de Porto Rico) ;
- iTunes K.K., située à Xxxxxxxx Xxxxx, 0-00-0 Xxxxxxxx, Xxxxxx-xx, Xxxxx 000-0000, Xxxxx, si Vous Vous trouvez au Japon ;
- Apple Pty Limited, situé Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Australie, si Vous Vous trouvez en Australie ou en Nouvelle-Zélande, y compris dans les territoires ou les juridictions affiliées ; et
- Apple Distribution International Ltd., situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, si Vous Vous trouvez ailleurs.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés jusqu’à résiliation dans les paramètres du compte du titulaire. Les frais sont facturés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement. Pour en savoir plus sur les résiliations d’abonnements, consultez la page xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/XX000000.
Apple débitera le mode de paiement sélectionné par le titulaire de Votre compte pour tout abonnement, taxes incluses. Si le titulaire de Votre compte l’a également ajouté à Apple Cartes, Apple débitera le mode de paiement sélectionné dans Apple Cartes à l’aide d’Apple Pay.
Le titulaire de Votre compte peut associer plusieurs modes de paiement à son compte Apple, et Xxxx acceptez qu’Apple les stocke et les débite. Le mode de paiement principal apparaît en haut de la page relative aux paiements dans les paramètres du compte.
Si le mode de paiement principal ne peut pas être débité pour quelque raison que ce soit,
Vous autorisez Apple à essayer de débiter les autres modes de paiement éligibles du titulaire de Votre compte, du haut vers le bas dans la liste qui apparaît dans la page relative aux paiements dans les paramètres du compte. Si Apple ne parvient pas à débiter le titulaire de Votre compte, Xxxx demeurez responsable des montants non perçus, et Apple peut essayer de procéder à un nouveau débit ou demander un autre mode de paiement. Cela peut modifier la date de facturation. Dans la mesure où la loi l’autorise, Apple peut mettre automatiquement à jour les informations de paiement si elles sont fournies par des réseaux de paiement ou des établissements financiers.
L’abonnement au Programme inclut jusqu’à 500 000 appels des API WeatherKit par mois.
Si Vous souscrivez un abonnement pour bénéficier d’appels d’API WeatherKit, celui-ci remplacera pendant toute sa durée les appels d’API WeatherKit inclus dans l’abonnement au Programme.
Les membres du Programme peuvent également utiliser jusqu’à vingt-cinq (25) heures de calcul Xcode Cloud par mois. Si Vous souscrivez un abonnement pour bénéficier d’heures de calcul Xcode Cloud, celui-ci remplacera pendant toute sa durée les vingt-cinq (25) heures de calcul Xcode Cloud dont Vous pouvez profiter en tant que membre du Programme. Apple se réserve le droit de Vous intégrer à Xcode Cloud ou de Vous offrir la possibilité de souscrire un abonnement pour bénéficier d’heures de calcul Xcode Cloud, selon la capacité disponible. Si Vous résiliez
l’abonnement ou renoncez immédiatement à utiliser Xcode Cloud, le titulaire de Votre compte peut contacter l’Assistance Apple pour demander un remboursement
Les mises à niveau d’abonnement prennent effet immédiatement, et un remboursement sera accordé en fonction du temps restant dans l’abonnement mensuel initial. La mise à niveau inférieure ou l’annulation d’un abonnement prend effet à la prochaine date de facturation.
Apple se réserve le droit de calculer ou de refuser les demandes de remboursement sur la base du nombre d’appels d’API WeatherKit ou d’heures de calcul Xcode Cloud utilisés.
Pièce jointe 10
(au Contrat)
Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles
1. Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration
1.1 Vous pouvez accéder à la Gestion des appareils mobiles ou l’utiliser pour la gestion interne des appareils de marque Apple de Vos employés que Vous possédez ou contrôlez, ou les Unités de test autorisées de Vos Développeurs autorisés ; ou, si Vous avez été sélectionné par Apple en tant que développeur MDM tiers, uniquement pour fournir un accès à la Gestion des appareils mobiles à Vos Clients MDM dans le cadre d’un Produit compatible MDM. Un Profil de configuration doit être installé sur chaque appareil avant d’utiliser la Gestion des appareils mobiles ou des configurations d’appareil avec un tel Produit. Vous ou Vos Clients MDM ne pouvez utiliser la Gestion des appareils mobiles qu’avec un Certificat et un Profil de configuration configuré pour répondre au Certificat attribué à Vous ou à un tel Client MDM pour Vos Produits compatibles MDM. L’utilisation de la Gestion des appareils mobiles n’est autorisée que dans la mesure expressément autorisée dans le présent Contrat, ainsi que dans le Protocole MDM et
la Documentation, et conformément aux lois applicables.
1.2 Pour utiliser la Gestion des appareils mobiles, Vous devez maintenir un serveur sécurisé pour interagir avec le service APN d’Apple et/ou d’autres services web Apple. Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la bande passante de tels serveurs ou services, ni endommager, interférer ou perturber les réseaux ou serveurs d’Apple, tout réseau ou serveur tiers connecté au service APN, d’autres services web Apple ou la Gestion des appareils mobiles.
1.3 Sauf indication expresse dans les présentes, Vous ne partagerez pas le matériel ni la documentation fournis par Apple dans le cadre de la Gestion des appareils mobiles avec un tiers. Sauf autorisation expresse des présentes, Vous acceptez de ne pas vendre, revendre, céder en crédit-bail ou fournir de toute autre manière l’accès ou l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, à un tiers, ni tenter de créer un service de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès à la Gestion des appareils mobiles, ni utiliser la Gestion des appareils mobiles avec des produits autres que les produits de marque Apple compatibles.
2. Exigences supplémentaires pour le déploiement en interne
2.1 Si Vous utilisez la Gestion des appareils mobiles pour Votre propre déploiement en interne, Xxxx acceptez d’informer Vos employés et/ou Développeurs autorisés avant l’installation des Profils de configuration que Vous serez en mesure d’interagir avec leurs appareils à distance,
y compris, mais sans s’y limiter, en inspectant, installant ou supprimant des profils, en affichant les applications installées, en utilisant des fonctions de suppression sécurisées et en appliquant des codes d’accès aux appareils. Vous déclarez et garantissez à Apple que Xxxx disposez de tous les droits et consentements nécessaires pour collecter, utiliser et gérer toute information que Vous obtenez en utilisant le Protocole MDM de cette manière.
2.2 Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles dans le but de surveiller
Vos employés, Xxx Développeurs autorisés ou tout appareil d’une manière non divulguée, ni pour l’hameçonnage ou la collecte d’informations non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, Vous engager dans des activités qui portent atteinte à la vie privée de l’utilisateur, ou qui sont inappropriées ou illégales.
2.3 Toutes les informations que Vous obtenez via la Gestion des appareils mobiles dans le cadre du déploiement interne ne peuvent être utilisées qu’à des fins de gestion interne des technologies de l’information et des appareils, et conformément aux lois applicables.
3. Exigences supplémentaires pour les Produits compatibles MDM
3.1 Sauf dans les cas décrits ci-dessus dans la Section 2, Vous ne pouvez utiliser la Gestion des appareils mobiles qu’à des fins de développement et de distribution de Produits compatibles MDM à Vos Clients MDM si Vous avez été sélectionné par Apple en tant que développeur tiers pour ces Produits compatibles MDM. Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, pour fournir des Produits compatibles MDM à des fins non commerciales
et personnelles, sauf autorisation écrite contraire d’Apple. En outre, Vous ne pouvez pas concéder de licence, vendre ni fournir de toute autre manière la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, indépendamment de son utilisation dans un Produit compatible.
3.2 Vos Produits compatibles MDM qui utilisent la Gestion des appareils mobiles ne doivent pas être conçus ou commercialisés pour surveiller les utilisateurs finaux ou les produits compatibles de marque Apple d’une manière non autorisée, par exemple à des fins d’hameçonnage, de collecte d’informations ou d’activités qui portent atteinte à la vie privée de l’utilisateur, ou qui sont inappropriées ou illégales.
3.3 Sauf indication contraire dans les présentes, toutes les informations que Vous obtenez par le biais de la Gestion des appareils mobiles ne peuvent être utilisées que pour développer ou déployer des Produits compatibles MDM pour Vos Clients MDM, tout en respectant les
lois applicables.
4. Utilisation du Certificat pour les Produits compatibles MDM
4.1 Vos Clients MDM doivent obtenir un Certificat pour la Gestion des appareils mobiles auprès d’Apple afin de pouvoir utiliser la Gestion des appareils mobiles avec Vos Produits compatibles MDM, et peuvent demander un tel Certificat si Vous avez signé leur demande de signature de certificat (« certificate-signing request », CSR). Vous ne pouvez signer des CSR que pour Vos Clients MDM dont Vous avez vérifié le nom d’entreprise et les coordonnées individuelles. Si on Vous le demande, Xxxx acceptez de fournir de telles informations à Apple et de coopérer avec Apple concernant leur utilisation de la Gestion des appareils mobiles,
par exemple en les contactant en cas de problème avec leur utilisation de la Gestion des appareils mobiles ou leur demande de Certificat.
4.2 Vous ne pouvez fournir, partager ou transférer Votre Certificat pour l’authentification des Clients MDM à aucune autre entité, y compris Vos Clients MDM et Vos revendeurs.
Xxxx acceptez de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité de ce Certificat, et Vous ne pouvez pas l’inclure dans Votre Produit compatible. Par souci de clarté, Vous pouvez utiliser le Protocole MDM pour développer Votre Produit compatible afin d’aider Vos Clients MDM à générer des clés et à Vous envoyer un CSR. Vous ne pouvez pas générer
la clé privée de Votre Client MDM ni y accéder d’une autre manière, et Vous ne pouvez pas interférer avec les processus d’Apple pour la fourniture de Certificats. De plus, Vous n’inciterez aucune autre personne à violer les dispositions du contrat de service du Certificat MDM établi avec Apple ou les politiques d’utilisation d’Apple pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, de Profils de configuration ou de Certificats.
4.3 Vous êtes seul responsable de fournir à Vos Clients MDM un support et une assistance, y compris, mais sans s’y limiter, toute documentation, tout support client et toute garantie.
5. Votre accord : Vous reconnaissez et convenez que :
5.1 Les Profils de configuration envoyés par le biais de la Gestion des appareils mobiles ou d’autres mécanismes approuvés sont envoyés par Vous, et non par Apple, et Vous êtes seul responsable de Votre utilisation de la Gestion des appareils mobiles et des Profils de configuration, que ce soit par Vous, Vos employés, Vos Développeurs autorisés ou Vos Clients MDM.
5.2 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier, suspendre ou interrompre la totalité ou une partie de la Gestion des appareils mobiles, notamment en modifiant ou en supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, rééditer ou republier le Protocole MDM. Apple ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, à la fiabilité ou aux performances de la Gestion des appareils mobiles. Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, d’assistance de nature technique ou autre pour la Gestion des appareils mobiles.
5.3 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès à la Gestion des appareils mobiles,
à tout moment et à son entière discrétion. Apple se réserve également le droit de révoquer ou de désactiver Vos Certificats, ou les Certificats de Vos Clients MDM pour la Gestion des appareils mobiles, à sa seule discrétion.
6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA GESTION DES APPAREILS MOBILES OU DES PROFILS DE CONFIGURATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON, TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE, TOUTE PERTE OU TOUT VOL DE DONNÉES, TOUTE
RESPONSABILITÉ LIÉE À VOTRE ACCÈS AUX APPAREILS VIA LA GESTION DES APPAREILS MOBILES OU LES PROFILS DE CONFIGURATION (Y COMPRIS TOUTE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ),
NI DE L’EXÉCUTION OU DE L’ABSENCE D’EXÉCUTION PAR APPLE DU PRÉSENT CONTRAT.
Annexe 1
1. Nomination d’un représentant
1.1 Par les présentes, Vous nommez Apple et ses Filiales, (collectivement désignées « Apple ») en tant que : (i) Votre agent pour la commercialisation et la livraison des Applications sous licence aux utilisateurs finaux situés dans les régions énumérées dans la Pièce A, Section 1 de la présente Annexe 1, sous réserve de modifications ; (ii) Votre commissionnaire pour la commercialisation et la livraison des Applications sous licence aux utilisateurs finaux situés dans les régions énumérées dans la Pièce A, Section 2 de la présente Annexe 1, sous réserve de modifications, durant la Période de livraison. La liste la plus récente des régions d’implantation de l’App Store figure dans l’outil App Store Connect ainsi que sur le site de la Distribution d’apps personnalisées,
et elle peut être mise à jour périodiquement par Apple. Vous reconnaissez par les présentes qu’Apple commercialisera et rendra les Applications sous licence disponibles pour téléchargement par les utilisateurs finaux, via une ou plusieurs boutiques App Store, pour Vous et en Votre nom. Pour les besoins de la présente Annexe 1, les conditions suivantes s’appliquent :
L’expression « App personnalisée » ou « Application personnalisée » désigne une Application sous licence développée par Vous pour être utilisée par des organisations spécifiques ou des clients commerciaux tiers, y compris les Applications sous licence propriétaires développées pour l’usage interne de Votre organisation.
(a) « Vous » désigne les utilisateurs de l’App Store Connect que Vous autorisez à soumettre des Applications sous licence et les métadonnées associées en Votre nom ; et
(b) « utilisateur final » désigne les différents acheteurs ainsi que les utilisateurs éligibles associés à leur compte via le Partage Familial ou les Contacts Légataires. Pour les clients institutionnels,
le terme « utilisateur final » désigne la personne autorisée à utiliser l’Application sous licence, l’administrateur institutionnel responsable de la gestion des installations sur les appareils partagés, ainsi que les acheteurs institutionnels autorisés eux-mêmes, y compris les établissements d’enseignement agréés par Apple, qui peuvent acquérir les Applications sous licence aux fins d’utilisation par leurs employés, représentants et affiliés.
(c) Aux fins de la présente Annexe 1, le terme « Application sous licence » désigne les contenus, fonctionnalités, extensions, vignettes ou services proposés dans l’application logicielle.
« Service de contenus en volume » désigne un service Apple qui offre la possibilité d’obtenir des Applications personnalisées et d’acheter des Applications sous licence en volume, sous réserve des conditions générales et des exigences relatives aux contenus en volume.
1.2 Dans le cadre de la nomination d’Apple en vertu de la Section 1.1 de la présente Annexe 1, Vous autorisez et donnez par les présentes des instructions à Apple pour :
(a) commercialiser, solliciter et obtenir des commandes en Votre nom pour les Applications sous licence auprès d’utilisateurs finaux situés dans les régions que Vous avez identifiées dans l’outil App Store Connect ;
(b) Vous fournir des services d’hébergement conformément aux conditions du Contrat, afin de permettre le stockage des Applications sous licence et l’accès des utilisateurs finaux à celles-ci et de permettre l’hébergement de ces Applications sous licence par des tiers, uniquement dans le cadre de licences ou d’autorisations accordées par Apple ;
(c) faire des copies, formater et préparer d’une autre manière les Applications sous licence en vue de leur acquisition et de leur téléchargement par les utilisateurs finaux, y compris en ajoutant la Solution de sécurité et les autres optimisations identifiées dans le Contrat ;
(d) permettre, ou dans le cas de cessions transfrontalières de certains achats, faire en sorte que les utilisateurs finaux puissent accéder ou réaccéder à des copies des Applications sous Licence, afin qu’ils puissent acquérir auprès de Vous et télécharger par voie électronique ces Applications sous Licence, les Informations relatives à ces dernières et les métadonnées associées par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs App Stores ou du site de Distribution d’apps personnalisées. En outre, Vous autorisez par les présentes la distribution Vos Applications sous Licence en vertu de la présente Annexe 1 aux fins d’utilisation par : (i) les utilisateurs finaux dont les comptes sont associés à ceux d’un autre utilisateur final via le Partage familial ; (ii) les Contacts Légataires éligibles d’un utilisateur final pour l’accès à Votre Application sous Licence et aux informations et métadonnées associées stockées dans iCloud comme décrit sur la page xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/XX000000 ; (iii) plusieurs utilisateurs finaux sous un seul compte Apple lorsque l’Application sous Licence est fournie à ces utilisateurs finaux par le biais d’Apple Configurator conformément au contrat de licence du logiciel Apple Configurator ; et (iv) un seul client institutionnel via la Distribution d’apps personnalisées pour une utilisation par ses utilisateurs finaux et/ou pour une installation sur des appareils sans compte Apple associé qui sont détenus ou contrôlés par ce client institutionnel conformément aux conditions générales relatives aux contenus en Volume et aux Conditions du Programme ;
(e) utiliser (i) des captures d’écran, des aperçus et/ou des extraits de 30 secondes maximum des Applications sous licence ; (ii) des marques et des logos associés aux Applications sous licence ; et (iii) des Informations sur les Applications sous licence, à des fins promotionnelles dans des documents de marketing et des cartes-cadeaux ainsi que dans le cadre de la présentation de véhicules, à l’exclusion des parties des Applications sous licence, des marques ou des logos ou des Informations sur les Applications sous licence que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins promotionnelles et que Vous identifiez par écrit au moment où Vous livrez les Applications sous licence à Apple conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 1, et utiliser les images et autres éléments que Vous pouvez fournir à Apple, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins promotionnelles dans des documents marketing et des cartes-cadeaux ainsi que dans le cadre de l’exposition de véhicules. En outre, et sous réserve de la limitation énoncée ci-dessus, Xxxx acceptez qu’Apple puisse utiliser des captures d’écran, des icônes et des extraits de
30 secondes maximum de Vos Applications sous licence pour une utilisation lors d’évènements Apple Developer (WWDC et Tech Talks, par exemple) et dans la documentation destinée
aux développeurs ;
(f) utiliser d’une autre façon les Applications sous licence, les Informations sur les Applications sous licence et les métadonnées associées, comme cela peut être raisonnablement nécessaire pour la commercialisation et la livraison des Applications sous licence conformément à la présente Annexe 1. Vous convenez qu’aucune redevance ou autre compensation n’est due pour les droits décrits ci-dessus dans la Section 1.2 de la présente Annexe 1 ; et
(g) faciliter la distribution de versions de pré-commercialisation de Vos Applications sous licence (« Bêta tests ») aux utilisateurs finaux que Vous désignez conformément au Contrat, à la disponibilité et aux autres Conditions du Programme, telles que mises à jour périodiquement dans l’outil App Store Connect. Aux fins de ces Bêta tests, Vous renoncez par les présentes à tout droit de percevoir des prix d’achat, des bénéfices ou autres rémunérations pour la distribution et le téléchargement de ces versions de pré-commercialisation de Votre Application sous licence.
Vous convenez en outre que Xxxx restez responsable du paiement de toutes les redevances ou autres paiements à des tiers concernant la distribution et l’utilisation des versions de pré- commercialisation de Vos Applications sous licence, ainsi que du respect de toutes les lois des territoires dans lesquels se déroulent ces Bêta tests. Dans un souci de clarté, aucune commission ne sera due à Apple en ce qui concerne cette distribution.
1.3 Les parties reconnaissent et conviennent que leur relation dans le cadre de la présente Annexe 1 est, et sera, celle d’un mandant et d’un représentant, ou d’un mandant et d’un commissionnaire, selon le cas, comme décrit respectivement dans la Pièce A, Section 1 et la Pièce A, Section 2, et que Vous, en tant que mandant, êtes, et serez, seul responsable de toutes les réclamations et responsabilités impliquant des ou relatives aux Applications sous licence, comme prévu dans la présente Annexe 1. Les parties reconnaissent et conviennent que Votre
désignation d’Apple en tant que Votre représentant ou commissionnaire, selon le cas, en vertu de la présente Annexe 1 est non exclusive. Vous déclarez et garantissez par les présentes que Vous possédez ou contrôlez les droits nécessaires pour nommer Apple et les Filiales d’Apple comme Votre agent et/ou commissionnaire dans le monde pour la livraison de Vos Applications sous licence, et que la nomination d’Apple et des Filiales d’Apple ne viole pas ou ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
1.4 Pour les besoins de la présente Annexe 1, la « Période de livraison » désigne la période qui commence à la date d’entrée en vigueur du Contrat et se termine le dernier jour du Contrat ou de tout renouvellement de celui-ci ; à condition toutefois que la nomination d’Apple comme Votre représentant survive à l’expiration du Contrat pendant une période de retrait progressif raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours, et à condition également que, uniquement en ce qui concerne Vos utilisateurs finaux, les paragraphes 1.2(b), (c) et (d) de la présente Annexe 1 survivent à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, sauf indication contraire de Votre part conformément aux Sections 4.1 et 6.2 de la présente Annexe 1.
1.5 Toutes les Applications sous licence que Vous fournissez à Apple en vertu de la Section 2.1 de la présente Annexe 1 seront mises à disposition par Apple pour être téléchargées gratuitement par les utilisateurs finaux. Apple n’est pas tenue de collecter des frais pour les Applications sous licence auprès de tout utilisateur final et n’a d’obligation de paiement envers Xxxx en relation avec aucune desdites Applications sous licence en vertu de la présente Annexe 1. Dans le cas où Xxxx souhaitez facturer les utilisateurs finaux pour une Application sous licence ou un Achat intégré, Vous devez conclure (ou avoir conclu) une extension distincte du présent Contrat (Annexe 2) avec Apple en relation avec ladite Application sous licence. Dans le cas où
Vous souhaitez facturer les utilisateurs finaux pour une App personnalisée, Vous devez conclure (ou avoir conclu) une extension distincte du présent Contrat (Annexe 3) avec Apple en relation avec ladite App personnalisée.
2. Livraison des Applications sous licence à Apple
2.1 Vous livrerez à Apple, à Vos seuls frais, à l’aide de l’outil App Store Connect ou d’un autre mécanisme fourni par Apple, les Applications sous licence, les Informations sur les Applications sous licence et les métadonnées associées dans un format et d’une manière tels que demandés par Apple, tel que nécessaire pour la livraison des Applications sous licence aux utilisateurs finaux conformément à la présente Annexe 1. Les métadonnées que Vous livrez à Apple en vertu de la présente Annexe 1 incluent : (i) le titre et le numéro de version de chacune des Applications sous licence ; (ii) les régions que Vous désignez, pour lesquelles Vous souhaitez qu’Apple autorise les utilisateurs finaux à télécharger lesdites Applications sous licence ; (iii) les utilisateurs finaux que Vous désignez en tant que téléchargeurs autorisés de l’App personnalisée ;
(iv) tout droit d’auteur ou autre avis de droits de propriété intellectuelle ; (v) Votre politique de confidentialité ; (vi) Votre Contrat de licence utilisateur final (« CLUF »), le cas échéant, conformément à la Section 3.2 de la présente Annexe 1 ; et (vii) toutes les métadonnées
supplémentaires énoncées dans la Documentation et/ou l’outil App Store Connect, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre, y compris les métadonnées conçues pour améliorer la recherche et la découverte de contenu sur le matériel de marque Apple.
2.2 Toutes les Applications sous licence seront livrées par Vous à Apple à l’aide d’outils logiciels, d’une adresse de site FTP sécurisé et/ou d’autres méthodes qu’Apple peut demander.
2.3 Vous certifiez par les présentes que toutes les Applications sous licence que Vous fournissez à Apple en vertu de la présente Annexe 1 sont autorisées à être exportées des États-Unis vers chacune des régions que Vous avez désignées en vertu de la Section 2.1
des présentes, conformément aux exigences de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations), article 15 du C.F.R. parties 730-774. Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les versions des Applications sous licence que Vous fournissez à Apple ne sont pas soumises à la réglementation internationale sur le trafic d’armes article 22 du C.F.R., parties 120-130, et ne sont pas conçues, fabriquées, modifiées ou configurées pour des utilisateurs finaux ou des utilisations finales militaires tel que défini à l’article 15 du C.F.R § 744. Sans limiter la portée générale de la présente Section 2.3, Vous certifiez que (i) aucune des Applications sous licence ne contient, n’utilise ni ne prend en charge le cryptage des données ou les fonctions cryptographiques ; ou (ii) dans le cas où une Application sous licence contient, utilise ou prend en charge un tel cryptage de données ou une telle fonctionnalité cryptographique, Vous certifiez vous conformer aux réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations) et que vous êtes en possession de, et fournirez sur demande à Apple, des copies PDF de la décision de classification d’exportation (CCATS) émise par le département du commerce des États-Unis,
le Bureau de l’industrie et de la sécurité (« BIS »), ou tout autre rapport d’autoclassification envoyé au BIS, et les autorisations appropriées d’autres régions exigeant des autorisations d’importation pour cette Application sous licence, le cas échéant. Vous reconnaissez qu’Apple s’appuie sur Votre certification dans la présente Section 2.3 pour permettre aux utilisateurs finaux d’accéder aux et de télécharger les Applications sous licence en vertu de la présente Annexe 1. Sous réserve des dispositions de la présente Section 2.3, Apple sera responsable de la conformité aux exigences de la réglementation américaine sur les exportations en ce qui concerne l’autorisation des utilisateurs finaux à accéder aux et télécharger les Applications sous licence en vertu de la présente Annexe 1.
2.4 Vous serez responsable de la détermination et de la mise en œuvre de toute classification par âge ou avertissement parental requis par les réglementations gouvernementales applicables, les comités de classement, les services ou d’autres organisations (chacun étant un « Comité de notation ») pour tout contenu vidéo, de télévision, vidéoludique ou autre offert dans Votre Application sous licence pour chaque localité du Territoire. Le cas échéant, il Vous incombe également de fournir des outils de restriction du contenu ou une fonctionnalité de vérification de l’âge avant de permettre aux utilisateurs finaux d’accéder à un contenu mature ou autrement réglementé dans Votre Application sous licence.
3. Propriété et licence d’utilisateur final et livraison d’Applications sous licence aux utilisateurs finaux
3.1 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, lorsqu’elle agit comme représentant et/ou commissionnaire à Votre égard, héberge, ou conformément à la Section 1.2(b) de la présente Annexe 1, peut permettre à des tiers autorisés d’héberger les Applications sous licence, et autorise le téléchargement desdites Applications sous licence par des utilisateurs finaux, en Votre nom. Toutefois, Vous êtes responsable de l’hébergement et de la livraison des contenus ou services que Vous vendez ou fournissez à l’aide de l’API d’achat intégré, à l’exception des contenus inclus dans l’Application sous licence elle-même (c’est-à-dire, les Achats intégrés ayant pour seule vocation de débloquer le contenu) ou des contenus hébergés par Apple conformément à la Section 3.3 de la Pièce jointe 2 du Contrat. Les parties reconnaissent et acceptent qu’Apple ne peut pas acquérir de droit de propriété sur les Applications sous licence ou les Informations sur les Applications sous licence, et que les titres, les risques de perte, la responsabilité et le contrôle des Applications sous licence restent à tout moment entre Vos mains. Apple ne peut utiliser les
3.2 Vous pouvez livrer à Apple Votre propre CLUF pour toute Application sous licence à la livraison de ladite Application sous licence, conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 1, à condition cependant que Votre CLUF inclût, et ne soit pas contradictoire avec, les conditions générales minimales reprises dans la Pièce B de la présente Annexe 1, et se conforme à l’ensemble des en vigueur dans toutes les régions où Vous souhaitez qu’Apple autorise les utilisateurs finaux à télécharger ladite Application sous licence. Apple doit permettre à tous
les utilisateurs finaux de consulter Votre CLUF (le cas échéant) au moment où Apple fournit l’Application sous licence auxdits utilisateurs finaux, et Apple doit avertir tous les utilisateurs finaux que l’utilisation de ladite Application sous licence par l’utilisateur final est soumise aux conditions de Votre CLUF (le cas échéant). Dans le cas où Vous ne fournissez pas Votre propre CLUF à Apple pour toute Application sous licence, Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de ladite Application sous licence par les utilisateurs finaux sera soumise au CLUF standard d’Apple (qui fait partie des Conditions d’utilisation de l’App Store).
3.3 Vous reconnaissez par les présentes que le CLUF de chacune des Applications personnalisées est uniquement conclu entre Vous et l’Utilisateur final et qu’il est conforme à la loi applicable, et qu’Apple ne sera pas responsable, et n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, de tout CLUF ou de toute violation par Vous ou tout Utilisateur final des conditions générales d’un CLUF.
3.4 Une Application sous licence peut lire des contenus (magazines, journaux, livres, contenus audio, musique, vidéo) proposés en dehors de l’Application sous licence (par exemple, par l’intermédiaire de Votre site web), à condition que Vous ne joigniez pas ou ne commercialisiez pas d’offres externes pour lesdits contenus au sein de l’Application sous licence. Vous êtes responsable de l’authentification de l’accès aux contenus acquis en dehors de l’Application sous licence.
3.5 Dans la mesure où vous promouvez et proposez des abonnements intégrés, vous devez le faire dans le respect de toutes les exigences légales et réglementaires.
3.6 Si Votre Application sous licence est basée sur des contenus périodiques (par exemple, des magazines et des journaux), Apple peut Vous fournir le nom, l’adresse électronique et le code postal associés au compte d’un utilisateur final lorsque celui-ci fait une demande d’abonnement à renouvellement automatique via l’API d’achat intégré, à condition que cet utilisateur consente à ce que ces données Vous soient fournies, et à condition également que Vous ne puissiez utiliser ces données que pour promouvoir Vos propres produits et que vous le fassiez dans le strict respect de Votre politique de confidentialité publiée, dont une copie doit être facilement consultable et approuvée dans Votre Application sous licence.
4. Restrictions de contenu et évaluation du logiciel
4.1 Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous avez le droit de conclure le présent Contrat, de reproduire et de distribuer chacune des Applications sous licence, et d’autoriser Apple à permettre aux utilisateurs finaux de télécharger et d’utiliser chacune des Applications sous licence par le biais d’une ou plusieurs boutiques App Store ; (b) aucune des Applications sous licence,
ou aucune utilisation autorisée desdites Applications sous licence par Apple ou par les utilisateurs finaux, ne viole ou n’enfreint un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit contractuel d’une autre personne, entreprise, société ou autre entité, et que Vous ne soumettez pas l’Application sous licence à Apple pour le compte d’un ou de plusieurs tiers ; (c) aucune des Apps Personnalisées, ou aucune utilisation autorisée desdites Apps personnalisées par Apple ou par les utilisateurs finaux desdites Apps personnalisées, ne viole ou n’enfreint un brevet, un droit d’auteur, une marque déposée,
App Store Connect ; et (g) dans le cas où un litige surviendrait à propos du contenu de Vos Applications sous licence ou de l’utilisation de Votre propriété intellectuelle sur l’App Store ou le site de a Distribution d’apps personnalisées, Vous acceptez d’autoriser Apple à partager Vos coordonnées avec la partie déposant ce litige et de suivre la procédure de litige d’Apple sur une base non exclusive et sans qu’aucune partie ne renonce à ses droits légaux.
4.2 Vous devez utiliser l’outil d’évaluation de logiciel présenté dans l’App Store Connect pour fournir des informations sur chacune des Applications sous licence que Vous avez fournies pour des raisons de marketing et d’exécution par Apple via l’App Store ou le site de la Distribution d’applications personnalisées en vertu de la présente Annexe 1, afin d’attribuer une évaluation à chacune desdites Applications sous licence. Aux fins d’attribuer une évaluation à chacune des Applications sous licence, Xxxx devez tout mettre en œuvre afin de fournir des informations correctes et complètes à propos du contenu de ladite Application sous licence à l’aide de l’outil d’évaluation de logiciel. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple compte sur :
(I) Votre bonne foi et Votre diligence à fournir de manière précise et complète les informations demandées pour chaque Application sous licence ; et (ii) Vos déclarations et garanties stipulées dans la Section 4.1 des présentes en ce qui concerne la mise à disposition de ladite Application sous licence par voie de téléchargement aux utilisateurs finaux de chacune des régions que Vous désignez ci-après. En outre, Vous autorisez Apple à corriger l’évaluation de Vos Applications sous licence ayant fait l’objet d’une évaluation incorrecte et Vous acceptez toutes ces corrections.