Contrat de service Assistance intelligente en matière de vitesse
Contrat de service Assistance intelligente en matière de vitesse
Ce contrat Assistance intelligente en matière de vitesse (ci-après dénommé le « contrat ») s'applique au service (tel que défini ci-dessous) fourni au client par Volvo Truck Corporation, une société constituée conformément aux lois suédoises (« VOLVO TRUCKS »).
La version du présent contrat qui s'applique entre VOLVO TRUCKS et le Client sera la version valide à la date d'enregistrement de la garantie du Véhicule dans le système VOLVO TRUCKS concerné et sera la version nationale qui s'applique au pays où le Véhicule sera enregistré en premier pour son fonctionnement.
Objet du contrat
1.1. Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et en contrepartie du paiement par le Client du prix et des autres frais énoncés aux présentes, VOLVO TRUCKS fournit les services décrits à l’article 0 xx-xxxxxxx (xx « Service ») pour le Véhicule concerné (le « Véhicule ») pour lequel le Service a été choisi (acheté) conformément au contrat. Le Service peut être acheté soit tel qu'inclus lors de l'acquisition ou de la location du Véhicule (auquel cas il sera défini dans les spécifications du Véhicule), soit commandé séparément selon le processus de commande mis en place par VOLVO TRUCKS.
1.2. Le Client est réputé avoir accepté le contrat lors de la commande du Véhicule ou du Service selon le cas.
Services
2.1. Assistance à la vitesse intelligente (le « service »)
est un système qui surveille activement la vitesse du véhicule et alerte le conducteur lorsqu'une limite de vitesse identifiée par un panneau routier est dépassée, pour l'encourager à ralentir.
2.2. Le service est destiné uniquement à aider le conducteur du véhicule. Cela ne dispense pas le conducteur de la responsabilité de connaître et de respecter les limitations ou restrictions de vitesse sur route applicables. La reconnaissance des panneaux de signalisation peut ne pas détecter les panneaux routiers et les lire de manière incorrecte.
2.3. Le service ne fonctionne correctement que lorsque le logiciel du véhicule est à jour. Lorsqu'une mise à jour logicielle est disponible, elle doit être installée sans délai inutile.
2.4. De plus amples informations sur la bonne utilisation du service sont disponibles dans le Manuel du conducteur applicable.
2.5. VOLVO TRUCKS peut apporter toute modification à la prestation du Service qui est nécessaire pour se conformer à toute exigence de sécurité, statutaire ou réglementaire applicable ou à toute fonctionnalité ajoutée ; ou qui n'affecte pas considérablement la qualité ou la prestation du Service.
Prix et paiement des Services
3.1. Le Client paiera le prix du Service au cas par cas :
(i) Soit dans le cadre du prix du châssis du Véhicule s'il est défini en conséquence dans les spécifications du Véhicule, telles que fournies par VOLVO TRUCKS, ou
(ii) sous la forme d'un prépaiement pour une période d'abonnement prépayée ; ou
(iii) sous la forme de mensualités sur facture
3.2. Le prix (lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix du châssis) est indiqué dans la liste de prix correspondante publiée par VOLVO TRUCKS.
3.3. Tous les paiements à effectuer par le Client en vertu du contrat seront effectués intégralement sans aucune compensation, restriction ou condition et sans aucune déduction pour ou au titre de toute
demande reconventionnelle à VOLVO TRUCKS ou à toute autre société appartenant au groupe d'entreprises AB Volvo dans chaque cas, comme le décidera VOLVO TRUCKS.
3.4. En plus du prix, le Client paiera le prix des mises à niveau de logiciels et/ou de matériel nécessaires au fonctionnement des services, y compris, sans s'y limiter, les équipements de télécommunication.
3.5. Si une somme payable en vertu du contrat n'est pas payée à l'échéance, sans préjudice des autres droits de VOLVO TRUCKS en vertu du contrat, cette somme portera intérêt à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, à la fois avant et après tout jugement, à un taux qui est égal au taux d'intérêt interbancaire offert à Stockholm (STIBOR) à 3 mois.
Conditions spécifiques aux abonnements à durée déterminée
4.1. Si le Service est compris dans le prix du châssis du Véhicule, la durée du Service sera de 7 ans à compter de la date d'enregistrement de la garantie du Véhicule dans le système VOLVO TRUCKS concerné.
4.2. Pour le Service faisant l'objet d'un prépaiement convenu pour une période d'abonnement prépayée, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) La période de prépaiement est définie dans les spécifications du Véhicule ou autrement par VOLVO TRUCKS lors de l'achat du Service.
(ii) La période d'abonnement commence automatiquement lors de la mise en Service du Véhicule.
(iii) Pendant la période d'abonnement prépayée, aucun remboursement ne sera effectué si le Client interrompt le Service.
(iv) [ALTERNATIVE 1 : À la fin de la période d'abonnement prépayée, l'abonnement prépayé deviendra automatiquement un abonnement mensuel et sera facturé mensuellement conformément à l'article 3] [ALTERNATIVE 2 : À la fin de la période d'abonnement prépayée, le présent Contrat sera automatiquement résilié.]
(v) Ce qui précède n'a cependant pas d'influence sur l'obligation de VOLVO TRUCKS de procéder à un remboursement conformément à l'article Error! Reference source not found. ci-dessous.
4.3 Pendant une durée déterminée, les frais d'abonnement ne seront pas facturés au Client pour le Véhicule.
Systèmes d’information
5.1. Le Client est conscient que les véhicules Volvo fabriqués, fournis ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou de plusieurs systèmes qui peuvent collecter et stocker des informations sur le Véhicule (les « Systèmes d’information »), y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à l’état et aux performances du Véhicule et les informations relatives au fonctionnement du Véhicule (collectivement les « Données du Véhicule »). Le Client s’engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d’information.
5.2. Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que VOLVO TRUCKS puisse : (i) accéder aux Systèmes d’information à tout moment (y compris via un accès à distance) ; (ii) recueillir les Données du véhicule ; (iii) stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) utiliser les Données du véhicule afin de fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins commerciales internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
5.3. Le Client doit s’assurer que tout conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) est conscient(e) que des informations personnelles le/la concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou autrement traitées par VOLVO TRUCKS ; et (ii) peut
accéder à ou reçoit une copie de la déclaration de confidentialité du groupe Volvo applicable (disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx.xxxx).
5.4. Le Client s’engage à informer VOLVO TRUCKS par écrit s’il vend ou transfère la propriété du Véhicule à un tiers.
Accord de gestion des données
6.1. Le Client reconnaît que l’Accord de gestion des données, joint aux présentes en tant qu’Annexe 1, et disponible sur le site web xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, fait partie intégrante de ce contrat et accepte que les conditions de ce contrat s'appliquent à tout traitement de données en vertu du présent contrat.
Durée et résiliation
7.1. La durée du présent Contrat commence à la date à laquelle le Véhicule est mis en Service, le Service est activé ou à la date d'enregistrement de la garantie du Véhicule dans le système VOLVO TRUCKS concerné (selon la première éventualité).
7.2. Le Contrat restera en vigueur pendant la période respective pour laquelle une durée déterminée a été convenue et pourra autrement être résilié soit par VOLVO TRUCKS soit par le Client moyennant un préavis de 2 mois à l'autre partie. Le Contrat est résilié à la fin du mois civil au cours duquel cette résiliation a été effectuée.
7.3. Le Contrat prend fin automatiquement si le Client transfère la propriété du Véhicule à un tiers.
7.4. VOLVO TRUCKS peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client enfreint de façon considérable le Contrat ou est soumis à une procédure d’insolvabilité, fait faillite, ou conclut tout arrangement avec ses créanciers ou tout autre arrangement ou situation ayant un effet similaire.
7.5. Le non-paiement par le Client de toute somme due en vertu du présent Contrat est une violation substantielle qui autorise VOLVO TRUCKS à résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
7.6. Si le présent Contrat expire ou est résilié, les dispositions suivantes s'appliqueront après la date d'expiration ou de résiliation :
(i) La résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités du Client ou de VOLVO TRUCKS acquis avant la résiliation. Les conditions qui, expressément ou implicitement, peuvent avoir effet après la résiliation resteront en vigueur nonobstant la résiliation ;
(ii) À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client n’a pas droit à un remboursement des sommes payées en vertu du présent Contrat et le Client doit immédiatement payer à VOLVO TRUCKS toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat ;
(iii) VOLVO TRUCKS devra toutefois indemniser le Client dans le cas d'un Contrat prépayé pour une durée fixe si VOLVO TRUCKS réduit sensiblement la portée des Services pendant cette période. L'indemnisation sera dans ce cas proportionnelle à l'utilisation réduite des Services pendant la période restante et exclura toute autre indemnisation du Client, telle que les frais, les dépenses et les dommages pour perte d'activité et manque à gagner.
Responsabilités et obligations générales du Client
8.1. Le Client doit s’assurer que chaque employé ou autre personne qui utilise le Véhicule, ou utilise les Services, se conforme au présent Contrat et à toutes les instructions et recommandations
énoncées dans les Conditions d’utilisation des Services et aux directives d’utilisation de VOLVO TRUCKS concernant le Service.
8.2. Le Client garantit qu’il possède ou a autrement le droit de disposer du véhicule.
8.3. Les Services ne sont fournis par VOLVO TRUCKS en ce qui concerne le Véhicule que si le paiement du Service a été reçu par VOLVO TRUCKS conformément au présent Contrat et si le Client a acquis tous les équipements et logiciels nécessaires à l’utilisation des Services.
Limitations de responsabilité
9.1. Les dispositions suivantes de cet Article reflètent la portée du Contrat et le prix des Services.
9.2. La responsabilité maximale totale de VOLVO TRUCKS en vertu du présent Contrat pour les réclamations survenant au cours de chaque trimestre civil (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de négligence, de statut, de restitution ou autre) ne dépassera pas 100 % de la somme payée en vertu du Contrat au cours du trimestre civil du dépôt de la réclamation.
9.3. VOLVO TRUCKS ne pourra être tenu responsable (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’un statut ou autre) de toute perte de profit, d’activité ou de temps ou de tout coût de reconstitution ou de récupération de données, que cette perte survienne directement ou indirectement et que VOLVO TRUCKS ait été conscient de son éventualité ou non, ainsi que de toute perte consécutive ou indirecte.
9.4. VOLVO TRUCKS exclut par la présente, dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations expresses (autres que celles énoncées dans le présent Contrat), implicites, statutaires, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
Force majeure
10.1. VOLVO TRUCKS ne saurait être responsable envers le Client de tout échec ou retard ou des conséquences de tout échec ou retard dans l’exécution du Contrat, s’il est dû à un événement échappant au contrôle et à la contemplation raisonnables de VOLVO TRUCKS, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les opérateurs de réseaux de données mobiles), les cas de force majeure, la guerre, les conflits du travail, les manifestations, les incendies, les tempêtes, les explosions, les actes de terrorisme et les urgences nationales, et VOLVO TRUCKS a le droit à une prolongation raisonnable de temps pour exécuter ces obligations.
Avis
L'avis au Client sera envoyé par Volvo soit par message depuis Volvo Connect, soit à l'adresse e-mail ou postale enregistrée par Volvo pour le client. Volvo peut envoyer des avis par l'intermédiaire d'un concessionnaire autorisé. Les avis destinés à Volvo seront envoyés soit à l'adresse indiquée par Volvo lors de la fourniture du service, soit à la fonction d'assistance du marché sur lequel le client opère, comme indiqué sur xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.
Divers
12.1. Le délai d'exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n'est pas une condition essentielle.
12.2. Si une condition ou une partie du présent Contrat est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal, un organe administratif ou une autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du présent Contrat et rendue inopérante sans, dans la mesure du possible,
modifier toute autre disposition ou partie du présent Contrat. Les autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
12.3. Aucun manquement ou retard de VOLVO TRUCKS à exercer un droit, un pouvoir ou un recours ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice partiel n’empêchera tout exercice ultérieur du même droit, pouvoir ou recours.
12.4. VOLVO TRUCKS peut modifier ou corriger les termes et conditions du présent Contrat avec un préavis de trois mois au Client.
12.5. Le Contrat est personnel au Client qui ne peut céder, déléguer, concéder une licence, détenir en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de VOLVO TRUCKS.
12.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues par VOLVO TRUCKS et le Client concernant les Services et remplace tout accord, représentation ou entente préalable écrit ou oral entre les parties concernant ces Services.
Loi applicable et résolution des litiges
13.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
13.2. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat, ou la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, sera d’abord soumis à la médiation conformément aux règles de l’Institut de médiation de la Chambre de commerce de Stockholm, à moins que l’une des parties n’y soit opposée. Si l’une des parties s’oppose à la médiation ou si la médiation prend fin, le différend sera définitivement résolu par arbitrage conformément au règlement de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Cependant, VOLVO TRUCKS est en droit, à sa discrétion, de saisir les tribunaux nationaux pour des questions de droits de propriété industrielle, telles que les brevets, les marques et les secrets industriels.