CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Version publiée le 23/04/2024

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent Société, ou directement sur place au sein du Marina Hôtel Club, situé Avenue de la Plage 83310 COGOLIN.

L’établissement est exploité par la société VAR GESTION, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au R.C.S de Fréjus sous le numéro 829 447 994, et ayant pour numéro individuel d’identification à la TVA FR84829447994, dont le siège social est situé, Ld Cogolin Plage, Carrefour de la Foux, 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx.

Toute réservation implique de la part du Client la connaissance et l’adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV.

CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Les relations contractuelles entre le Marina Hôtel Club et le Client, sont régies par les présentes CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de l’hôtel : xxxxx://xxxxx- xxxxxxxxxxxxxx.xx/ et communiquées par mail au Client lors de sa réservation.

Le Client peut conserver ledit contrat par tout moyen d’enregistrement informatique ou les imprimer.

Les CGV mentionnent l’ensemble des obligations contractuelles des Parties. En ce sens, aucune disposition particulière communiquée par le Client ne pourra s’ajouter à celles-ci.

Pour toute réservation d’une prestation hôtelière, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve, agir à des fins personnelles n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), être majeur et avoir la pleine capacité juridique de contracter.

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles ont été rédigées en langue française puis traduites en différentes versions linguistiques. Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. Pour tout litige survenant entre les parties, relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou à l’exécution du contrat, une solution amiable devra être préalablement recherchée. S’il ne peut être résolu amiablement, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

ARTICLE 3 : APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Les présentes CGV sont à jour dès leur publication en ligne, annulent et remplacent toute version précédente. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ces CGV sont applicables dès lors que le Client procède à une réservation, à l’exclusion de toutes autres conditions, uniquement si la Société a accepté cette réservation, ce qu’elle est libre de faire ou refuser, en fonction de la disponibilité, et, d’une façon générale, de toute circonstance de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.

La version des CGV applicables au Client est celle qu’il a reçue sous format électronique (PDF) ou papier lors de sa réservation.

Seules les parties sont recevables à effectuer une contestation, réclamation ou demande de remboursement. Xxxxx demande effectuée par un tiers sera jugée irrecevable et ne sera pas étudiée par la Société.

3.2. Toute réservation suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes CGV, dont il reconnaît avoir connaissance.

Pour une réservation émanant d’internet, l’acceptation se matérialise par le fait de cocher la case mentionnant : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Pour une réservation sur un autre support de commercialisation, le Client est réputé avoir accepté les CGV qui lui ont été transmises par mail au moment de la confirmation de la réservation.

3.3. La Société informe les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la

Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”. De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la réservation d’un hébergement.

ARTICLE 4 : DESCRIPTIFS

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir à jour – sur l’ensemble des supports de commercialisation

– les informations relatives aux prestations hôtelières qu’elle propose, et pour notifier le Client en cas de changement substantiel de ces informations. Le Client est invité à se référer au descriptif détaillé de l'hébergement réservé afin de connaître sa composition.

L’indication du classement (nombre d’étoiles) attribué à l’établissement figurant sur les supports de commercialisation correspond à une classification établie en référence a u x no r m e s fr a n ç a is e s.

ARTICLE 5 : RÉSERVATION

5.1. Lors de la Réservation, les obligations suivantes incombent au Client :

- Il garantit à la Société avoir tout droit, permission et autorité nécessaires pour passer la réservation conformément aux présentes CGV,

- Il doit communiquer toutes les informations sollicitées par la Société,

- Il reconnaît réserver au nom et pour le compte de tous les participants au séjour,

- Il garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées,

- La relation contractuelle étant établie entre la Société et le Client effectuant la réservation, il reconnait être le seul interlocuteur responsable notamment sur le plan financier, et pour tous les événements pouvant survenir dans le cadre de la réservation et du séjour,

- Il reconnaît que toute réservation est nominative et personnelle ; et s’engage à ne pas céder ou sous-louer partiellement ou totalement l’hébergent qui lui est attribué dans le cadre de sa réservation.

- Il doit s’assurer que les documents de confirmation de réservation qui lui sont communiqués par la Société à la suite du passage de sa commande (ex : page et email de confirmation) et/ou à la réservation (ex : bon d’échange, voucher) contiennent des informations conformes aux prestations sélectionnées.

5.2. Le client peut réserver son séjour suivant plusieurs moyens :

1/ Sur le site internet de l’hôtel : xxxxx://xxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx/

2/ Par téléphone auprès de l’établissement, au 04 94 96 66 75 lors des heures d’ouverture de la réception,

3/ Sur place directement à la réception de l’établissement

4/ Par mail

5/ Auprès d’un tour opérateur

5.3. La réservation résulte d’un accord conclu entre la Société et le Client. Cet accord intervient lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- La Société a confirmé la disponibilité du séjour commandé,

- La Société a enregistré le paiement total du séjour ou – a minima – le montant de l’acompte dû par le Client,

- La Société a envoyé au Client un document de confirmation de la réservation (par mail ou courrier à l’adresse

indiquée par le Client au moment de la réservation)

5.4. La Société se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas :

- D’un litige existant avec le client,

- Du non-paiement total ou partiel d’une réservation passée, ou de tout retard de paiement sur une

réservation en cours,

- D’une communication partielle et/ou erronée d’informations requises par la Société comme les noms, prénoms, dates de naissance des participants, la plaque d’immatriculation ou tout autre justificatif d’identité…

5.5. En cas d’indisponibilité d’une prestation ou séjour commandé, le Client en est informé. La Société proposera une solution de remplacement au Client, lequel est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la solution de remplacement, et hors décision gouvernementale spécifique et exceptionnelle, la société remboursera la différence versée par le Client entre le montant de la prestation initialement versée et le montant de de la prestation proposée en remplacement. En cas de refus de la solution de remplacement, la Société remboursera les sommes versées par le Client. Ce remboursement pourra être – avec accord du Client – proposé sous forme d’avoir.

5.6. La Société se réserve le droit de refuser la réservation et/ou l’accès à l’hôtel à tout groupe de participants dont le nombre serait supérieur à la capacité maximale de l'hébergement réservé, pour des raisons de sécurité et d’assurance.

5.7. Il est rappelé que toute personne, peu importe son âge, est considérée dans le comptage des participants. Ainsi, un bébé ou un mineur est considéré comme étant un participant, au même titre qu’un adulte. Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation possible du site en cas d’alerte météo ou incendie) ou de santé (hospitalisation possible pendant le séjour), la réservation par des mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens de l’article 382 du Code Civil, n'est pas admise.

5.8. La Société s’autorise à refuser toute personne non mentionnée dans la réservation.

5.9. La Société considère que toute commande de plusieurs Hébergements effectuée par la même personne

physique, la même personne morale, ou des personnes physiques différentes mais se connaissant et voyageant ensemble pour les mêmes motivations et aux mêmes dates, constitue une réservation de groupe.

Ainsi, toute demande de groupe doit être adressée par mail à la Société à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

La Société se réserve le droit d’étudier toute demande de réservation de groupe afin de voir sa compatibilité avec l’occupation de l’hôtel sur la période demandée avant de l’accepter ou de la refuser.

Un contrat de groupe sera signé entre la Société et le Client, et régira les relations contractuelles des parties. Les mentions spéciales du contrat de groupe prévalent sur les présentes CGV, notamment concernant les conditions de modification, d’annulation et de remboursement.

5.10. Le Client n’a pas la possibilité de choisir la localisation précise de son hébergement et aucun numéro de chambre ne lui est attribué avant son arrivée.

Si un numéro d’hébergement est communiqué au client avant son arrivée, celui-ci lui est attribué sous réserve de modification nécessaire au bon déroulement de son séjour. La Société se réserve donc le droit de modifier ce numéro de chambre à tout moment, sans préavis et sans en avertir le client préalablement à son arrivée.

ARTICLE 6 : ANIMAUX

Le Client est informé que les animaux sont strictement interdits dans l’enceinte de

l’établissement.

ARTICLE 7 : NON FUMEUR

Les clients sont autorisés à fumer sur les balcons et terrasses de leurs hébergements. Il est en revanche formellement interdit de fumer dans les chambres.

ARTICLE 8 : PRIX

8.1. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, préalablement à la validation définitive de la réservation, les prix des prestations hôtelières sont indiqués en euros hors taxes de séjour.

La confirmation de réservation reçue par le Client mentionne le montant total dû par celui- ci. Le prix rattaché à la réservation s’entend pour la prestation choisie par le client, suivant les dates sélectionnées et dans les conditions du plan tarifaire sélectionné.

Il appartient au Client de vérifier le détail de sa réservation et du prix affiché.

Les prix affichés sur les différents supports de commercialisation varient en fonction des dates de séjour et suivant les périodes.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des prestations hôtelières à tout moment et sans avertissement préalable.

Les prix rectifiés seront appliqués seulement aux réservations postérieures à leur entrée en vigueur.

Le montant total du séjour est celui qui est communiqué au Client au moment de la réservation, sous réserve de validation de la disponibilité de la prestation.

Tout prix indiqué antérieurement à la réservation, et tout changement de prix postérieur à la réservation n’impactent pas la réservation du client.

La Société se réserve en outre le droit de fermer un plan tarifaire à tout moment et sans avertissement préalable.

En cas d’erreur typographique sur le montant total du séjour, d’erreur manifeste ou de montant dérisoire, la Société signale au Client concerné ladite erreur et se réserve le droit d’annuler la réservation.

8.2. Le Client peut procéder à la réservation de prestations supplémentaires sur sa réservation avant son séjour, ou pendant son séjour (hors assurance annulation).

En cas de prolongation volontaire ou involontaire du séjour, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la prolongation.

8.3. Le Client peut bénéficier de promotions, de remises individuelles, de remises partenaires, d’un avoir et/ou d’un voucher dont l’application ferait varier le montant total du séjour.

Xxxx mentions spéciales écrites et portée à la connaissance du Client :

- Aucune remise ni avantage ne pourra être appliqué à une réservation déjà réglée en partie ou en totalité.

- Les remises et avantages définis lors de périodes de promotions sont uniquement applicables à une commande effectuée durant ces opérations commerciales.

- Les remises partenaires sont applicables uniquement si le Client est directement bénéficiaire de la remise et qu’il procède lui-même au paiement de la commande

- Les remises individuelles et partenaires ne peuvent pas être cumulées sur une même commande.

- La Société vérifie manuellement l’applicabilité des remises et avantages. Si une remise et/ou un avantage a été injustement appliqué, le Société signale au Client concerné ladite injuste application et le Client devra rembourser la somme. En cas de non- paiement par le Client, la Société peut annuler la réservation.

8.4. La Société autorise le Client à garer son véhicule sur le parking gratuit de

l’établissement, lequel dispose de caméra de vidéosurveillance.

8.5. Le Client est informé qu’il peut bénéficier d’une connexion internet gratuite via le réseau Wifi Marina Club.

8.6. Le Marina Hôtel Club dispose de plusieurs terrains multisports. Du matériel sportif est mis gratuitement à disposition des Clients à la réception, sur présentation d’une pièce d’identité. Le Client s’engage à restituer le matériel après la pratique de son activité sportive. La Société se réserve le droit de facturer au Client toute

destruction ou détérioration du matériel prêté, et/ou non-restitution de matériel.

8.7. Des animations, kids clubs, club adolescent, activités sportives, jeux en famille, soirées, sont proposées au Client. L’accès à l’espace aquatique est gratuit pour les clients.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Le montant total de la prestation réservée doit être réglée par le Client avant son arrivée à l’hôtel. Le paiement peut s’opérer en une ou plusieurs fois. Toute absence de paiement, impossibilité de débiter les sommes imputables au Client, ou rejet de paiement carte bancaire entrainera l’annulation de la réservation.

Toute prestations complémentaires réservées à l’arrivée et/ou pendant le séjour fera l’objet d’un paiement immédiat.

9.2. Le règlement de la réservation s’effectue sur le site internet de l’établissement, sur l’espace client réservé à cet effet et accessible via le lien sécurisé communiqué par mail au client, ou par virement bancaire.

Les modes de paiements acceptés par l’établissement sont les cartes de crédit et cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard ou American Express), virements bancaires.

Exclusivement dans le cadre d’un paiement sur place auprès de l’établissement et dans la limite des plafonds de paiement prévus à l’article D112-3 du Code monétaire et financier, les règlements peuvent intervenir en espèces.

9.3. Si la réservation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l’intégralité des sommes dues doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours avant la date d’arrivée.

En revanche, si la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le montant du séjour doit être réglé immédiatement.

9.4. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé au Client qui effectue sa réservation plus de 60 jours avant la date de début du séjour.

Lors d’un paiement en plusieurs fois, la Société définit un calendrier de paiement mentionnant les dates, nombre, et montants des échéances. Ce calendrier est communiqué par écrit au Client lors de sa commande puis dans les documents de confirmation.

Le Client s’engage à respecter le calendrier de paiement, et à fournir des coordonnées de paiement à jour (ex : carte bancaire en cours de validité).

Si le montant du séjour évolue, le calendrier de paiement sera mis à jour et communiqué par écrit au Client. Cette mise à jour devient le seul calendrier de paiement valide.

En cas de défaut de paiement de la première échéance, la réservation n’est pas validée. En cas de défaut de paiement d’une échéance complémentaire, le Client est notifié. Il doit procéder au paiement de l’échéance dans les conditions qui lui sont communiquées.

La Société se réserve le droit d’annuler la réservation pour un tel motif. Dans le présent cas, les conditions

d’annulation décrites ci-dessous (dans l’article “Annulation”) sont appliquées.

9.5. Lorsque le Client effectue une réservation et choisit un paiement par virement bancaire, en une ou plusieurs fois, la Société lui communique un délai maximum de 5 jours pour faire parvenir le paiement des sommes dues et mentionnées sur les documents de confirmation. En attendant le paiement, la réservation est considérée comme “en attente de paiement”. En cas de défaut de paiement ou de paiement ne correspondant pas aux sommes dues, la réservation n’est pas validée.

9.6. Lorsque le Client sélectionne un mode de paiement digital (carte bancaire…) il est immédiatement redirigé vers l’environnement sécurisé du partenaire de paiement de la Société.

9.7. Lorsque le Client souhaite faire valoir un avoir, il doit se conformer aux instructions qui lui ont été transmises pour l’utiliser.

ARTICLE 9 : MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute demande de modification d’une réservation doit être adressée par écrit à l’établissement.

Toute demande de modification intervenant 7 jours ou moins de 7 jours avant le début du séjour (seul faisant foi la date de réception de la demande écrite par la Société) est rejetée de plein droit.

Tout séjour commencé est dû en totalité. Aucun dédommagement n’est consenti en cas d’arrivée différée ou de départ anticipé.

Toute demande de modification par rapport au contrat initialement accepté sera étudiée par l’établissement qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande.

En cas de refus de la modification par la Société, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales ou procéder à son annulation.

Toute demande de modification engendre un nouveau calcul du montant total du séjour selon les prix en vigueur au jour du calcul, sans application d’une quelconque offre promotionnelle en cours.

Si le nouveau montant total du séjour est supérieur au montant de la réservation, le Client doit régler la différence existante entre lenouveau montant et les sommes déjà versées.

En revanche, si le nouveau montant est inférieur à celui de la réservation initiale, et que la demande de modification intervient 30 jours ou plus avant le début du séjour initial :

⮚ La différence existante entre les sommes versées et le nouveau montant sera remboursée au Client – dans l’hypothèse où il aurait déjà réglé l’intégralité de son séjour.

⮚ Dans l’hypothèse suivant laquelle il reste des échéances à devoir, le calendrier de paiement sera adapté au nouveau montant du séjour.

Cependant, si le nouveau montant est inférieur à celui de la réservation initiale et que la demande de modification intervient moins de 30 jours avant le début du séjour initial, la Société ne procède à aucun remboursement.

Le Client peut également demander à la Société la cession de sa réservation à une personne en capacité d’effectuer une commande. Le nouveau Client doit se conformer à toutes les obligations susmentionnées.

ARTICLE 10 : MODIFICATION A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE

La Société peut modifier toute réservation avant le début du séjour en faisant une proposition de substitution ou de remplacement au Client. La Société fait ses meilleurs efforts pour contacter le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen, pour lui communiquer les conditions d’une telle modification.

En cas d’acceptation, le Client reconnaît avoir accepté l’intégralité des conditions de la réservation modifiée. Le Client reçoit de nouveaux documents liés à la réservation modifiée (y compris un nouveau calendrier de paiement le cas échéant).

Ces nouveaux documents sont les seuls à faire foi dans les relations ultérieures entre le Client et la Société. Aucune réclamation ne peut être adressée à la Société pour ce motif.

En cas d’acceptation,

- Si le montant total de la location de l’Hébergement est supérieur au montant initial, la Société

s’engage à prendre en charge la différence de prix

- Si le montant total de la location de l’Hébergement est inférieur au montant initial :

⮚ Et que toutes les sommes dues par le Client à la Société ont été payées, le Client est remboursé de la différence existante entre les sommes versées et le nouveau montant total du séjour

⮚ Et qu’il reste encore des sommes dues par le Client à la Société, les échéances de paiement sont ajustées pour que le Client ne paie que la différence existante entre les sommes versées et le nouveau montant total du séjour

Si le Client ne se prononce pas, s’il refuse ou s’il souhaite l’annulation, la Société procède à l’annulation de la réservation et au remboursement des sommes versées par le Client (y compris le montant de l’assurance annulation éventuellement souscrite) dans les meilleurs délais après la notification de l’annulation au Client.

En cas de modification de la part de la Société dans le cadre de circonstances exceptionnelles et inévitables, et sauf dérogation accordée par les autorités compétentes, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité complémentaire ne sera proposée.

ARTICLE 11 : ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

11.1. La Société rappelle que le Client ayant procédé à la réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société.

Si l’annulation résulte du non-paiement d’une échéance ou de l’intégralité des sommes dues au titre de la réservation, le Client ne peut exiger aucun remboursement. Une annulation n’est effective que si la Société a émis un document notifiant l’annulation au Client. Sans ce document, la réservation et toutes les obligations contractuelles en découlant restent pleines et entières.

11.2. Toute annulation d’une réservation doit être adressée par écrit à la Société à l’adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou par voie postale à l’adresse : VAR GESTION, 00 XXXXXX XXXXXXXX XXXXXXX, 00000 XXXXXXX.

Toute annulation doit être demandée dans les 48 heures suivant l’événement la motivant (seule la date du fait générateur étant prise en compte).

Plan tarifaire	Condition d’annulation
Non remboursable	Aucun remboursement possible en cas d’annulation
Standard	100% du montant du séjour est remboursé si l’annulation intervient 7 jours au moins avant la date d’arrivée prévue (étant précisé que seule la date de réception de la demande d’annulation par l’Hôtel fait foi).
Tarifs promotionnels 2 nuits, 5 nuits et 7 nuits	Aucun remboursement possible en cas d’annulation

11.3. Pour les réservations effectuées en direct (sur le site internet xxxxx://xxxxx- xxxxxxxxxxxxxx.xx/, par mail ou par téléphone auprès de la réception du Marina Hôtel Club), les conditions d’annulation diffèrent en fonction du plan tarifaire choisi par le client. En effet, chaque plan tarifaire est rattaché à une condition d’annulation :

11.4. Pour les réservations effectuées auprès d’un tour opérateur (Xxxxxxx.xxx, Expédia,…) les conditions d’annulation diffèrent en fonction du plan tarifaire choisi par le client et sont précisément mentionnées au moment de la réservation. Toute demande d’annulation d’une réservation effectuée auprès d’un tour opérateur, doit être adressée directement audit tour opérateur.

ARTICLE 12 : ASSURANCE ANNULATION

La Société propose au Client la souscription optionnelle d’une assurance annulation de voyage, via un partenaire : SAFEBOOKING BY GRITCHEN.

L’assurance annulation peut uniquement être souscrite au moment de la réservation, et seulement pour les réservations effectuées en direct, auprès du Marina hôtel club. Elle permet au Client de se faire rembourser le montant de sa réservation en cas de survenance d’un évènement empêchant son départ.

Cette assurance ne prend effet que lorsque la prime d’assurance est payée dans son intégralité à l’assureur.

La prime d’assurance n’est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par les dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours en matière de produit d’assurance – ou mentions spéciales portées à l’attention du Client lors de la réservation – ou sur les documents liés à la Réservation.

Les conditions afférentes au contrat d’assurance voyage et les évènements couverts par ce contrat sont détaillés dans les Conditions Générales de l’Assurance Annulation disponibles sur notre site internet : xxxxx://xxxxx- xxxxxxxxxxxxxx.xx/

En cas de sinistre couvert, le Client doit avertir l’établissement par écrit de son désistement, puis prendre contact immédiatement avec l’assureur en suivant les modalités décrites dans les Conditions Générales de l’Assurance Annulation.

Le Client veillera à fournir à l’assureur tous les renseignements et documents justificatifs nécessaires à l’étude de

son dossier.

Dès que le Client demande l’annulation de sa réservation auprès de la Société, cette demande est réputée ferme et définitive. Le Client ne peut donc exiger aucun remboursement, ni indemnité de la part de la Société, ni même demander le maintien de la réservation si l’assureur vient à rejeter sa demande de remboursement et indemnisation.

ARTICLE 13 : NO SHOW

Dans l’hypothèse suivant laquelle le client ne se présenterait pas à la date prévue de début de la prestation sans avoir préalablement annulé ou modifié son séjour (no show), l’établissement facturera l’intégralité du montant convenu et mentionné dans la confirmation de réservation.

Dans le cadre d’une réservation comprenant plusieurs nuitées, et en cas de non-présentation à l’hôtel le jour d’arrivée prévu, et sans écrit adressé par le Client au siège social dans un délai maximum de 24 heures, la Société se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement qui lui était réservé.

ARTICLE 14 : SEJOUR

14.1. Concernant les arrivées à l’hôtel, les horaires peuvent varier selon les dates. Celles-ci seront mentionnées sur le règlement intérieur accessible à tout moment sur le site internet de l’établissement, ou encore sur le bon d'échange remis au client.

Sauf accord préalable de la Direction de l’établissement, aucune arrivée n’est possible en dehors des horaires prévus. La Société ne procède à aucun remboursement ni indemnisation en cas d’arrivée en dehors des horaires d’ouverture de la réception telles que mentionnées dans le règlement intérieur de l’établissement, qui aurait privé le Client d’un accès à son hébergement.

Lors de son arrivée, le Client doit signer sa fiche séjour et veiller à inscrire ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale).

Préalablement à son séjour, ou au moment de son arrivée, le Client doit prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement ainsi que du règlement piscine, qu’il s’engage à respecter tout au long de son séjour. Ces deux règlements sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’établissement et font l’objet d’un affichage à la réception.

14.2. L’achat et/ou le port d’un bracelet peut être obligatoire sur l’ensemble du site, pour assurer aux participants un maximum de sécurité et permettre de les identifier parmi toutes les personnes présentes dans l’établissement. Seule la Société a le pouvoir de définir les règles concernant la distribution, le port et les accès autorisés par les bracelets.

14.3. Le Client doit signaler toute éventuelle déconvenue à l'équipe d'accueil, dès la survenance des faits ou constatation. L'équipe d'accueil fera son maximum pour y remédier rapidement. Aucune réclamation n’est prise en compte passée un délai de 24 heures après l’arrivée du client. De la même manière, aucun incident survenu au cours du séjour n’est pris en compte s’il n’a pas été déclaré auprès de l'équipe d'accueil dès sa survenance. Enfin, aucun incident ne sera pris en compte s’il ne peut être constaté par l’équipe d’accueil.

14.4. Les visiteurs doivent se présenter auprès de l’équipe de réception. Les visiteurs sont autorisés uniquement sur les horaires d’ouverture de la réception de l’établissement mentionnées dans le règlement intérieur. Ils ne sont autorisés à rester dans l'hébergement réservé en dehors desdits horaires (même si la capacité de l'hébergement le permettrait), ni à disposer des équipements et installations de l’établissement. Les visiteurs qui seraient autorisés sur le site s'engagent à respecter le règlement intérieur applicable, et sont sous la responsabilité du Client qui les reçoit.

14.5. Concernant les départs, l’horaire maximum de restitution des clés de la chambre est mentionné dans le règlement intérieur de l’établissement. En effet les Check-out sont possibles jusqu’à 11h maximum.

Si le client souhaite quitter les lieux après cet horaire, il peut solliciter un départ tardif auprès de la réception. Tout départ tardif sera facturé au client :

- 40 € s’il intervient avant 13h

- Le prix de la nuitée suivante s’il intervient après 13h

La réception se réserve le droit de refuser un départ tardif, notamment en haute saison.

14.6. En acceptant les présentes CGV le Client autorise expressément et à titre gratuit la Société à le photographier ou le filmer pendant son séjour et à utiliser les photos, vidéos ou sons sur tous supports, et ce

pour une durée de 5 ans. Cette autorisation vaut également pour toutes les personnes hébergées avec le client. Elle a pour but d'assurer la promotion nationale et internationale des marques de la Société sur l'ensemble de ses sites internet, brochures, réseaux sociaux, présentations commerciales ou dans les guides touristiques.

ARTICLE 15 : COMPORTEMENT

Le Client s’engage à se comporter en personne raisonnable dans l’enceinte de l’hôtel, et à ne pas nuire à l’image ni à la tranquillité de l’établissement.

Le Client est informé que pourrait engager sa responsabilité civile et/ou pénale tout comportement contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’image ou encore à la réputation de l’établissement – tels que les actions, attitudes, comportements ou propos qui :

- Seraient violents, injurieux, racistes, menaçants à l’égard des tiers ;

- Porteraient atteinte à la pudeur, aux bonnes mœurs, à la tranquillité, à la sérénité des tiers ;

- Entraîneraient des répercussions sur la sécurité de l’établissement et/ou des personnes présentes sur le site.

Cette liste est non exhaustive.

Dans ce cas, la Société se réserve le droit de demander au Client de quitter l’établissement sans délai ni indemnité. Aucun remboursement ne lui sera accordé. Le Client devra en outre s’acquitter du prix mentionné dans le mail de confirmation de réservation et des éventuelles prestations hôtelières prises en supplément, avant de quitter l’établissement.

ARTICLE 16 : DOMMAGES ET DEGRADATIONS

Durant son séjour, le Client s’engage à utiliser de manière appropriée et sans dégradation l’hébergement (chambre ou appart-hôtel) ainsi que le mobilier mis à sa disposition.

La responsabilité du Client sera engagée pour tout dommage résultant d’une négligence, faute ou erreur de sa part – que le dommage soit direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers ou à l’établissement.

En cas de détérioration ou dégradation, la Société se réserve le droit de facturer le montant nécessaire aux travaux de remise en état ainsi que les frais estimés pour le préjudice d‘immobilisation de la chambre.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client et les participants au séjour reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’hôtel,

ainsi que du règlement de la piscine.

Il reconnaît que ce sont ces règles qui régissent son séjour en complément des présentes CGV.

Durant le séjour, le Client s’engage à respecter (et à faire respecter aux personnes résidant avec lui, et qui sont sous sa responsabilité) l’ensemble des prescriptions du règlement intérieur.

En cas de violation d’une des dispositions de ces textes, la Société se réserve le droit de prendre toutes les sanctions nécessaires telles que :

- Sanctions financières,

- Expulsion immédiate de l’établissement, sans préavis, remboursement ni indemnité.

Le Client est invité à vérifier avant son départ qu'il dispose bien d'une assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages qu'il pourrait causer au cours de son séjour.

ARTICLE 18 : SECURITE

Un système de vidéosurveillance a été installé par la Société sur l’ensemble du site – notamment à la réception, sur le parking, au niveau des deux entrées ainsi que dans le parc – afin d’assurer la sécurité des Clients et de leurs biens.

Nonobstant ces mesures, le Client est prié de veiller à la surveillance de ses biens et objets durant son séjour.

ARTICLE 19 : MINEURS

Les mineurs sont placés sous la surveillance et responsabilité de leurs parents ou d’un responsable légal. Il est formellement interdit de les laisser seuls et sans surveillance dans l’enceinte de l’établissement.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification, d’annulation, d'inexécution ou de mauvaise exécution de toute prestation liée à la réservation qui serait imputable à des circonstances exceptionnelles et inévitables du fait du Client ou des participants au séjour, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Sauf disposition légale contraire, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une faute

d’un tiers et notamment d’un de ses partenaires.

La Société ne saurait voir sa responsabilité mise en cause du fait de la communication – par des tiers – d’informations erronées sur les différents supports de commercialisation. Toutes les photos et textes utilisés sur l’ensemble des supports de commercialisation sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

Toute activité et animation mentionnée sur les différents supports peut être modifiée ou annulée à l’arrivée du Client en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, ou en cas de force

majeure. Une telle situation ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni constituer un motif

d’annulation du séjour.

Les infrastructures en projet sont mentionnées à titre informatif sur les supports de commercialisation. La Société ne saurait voir sa responsabilité mise en cause du fait d’un retard dans l’achèvement des projets pour des raisons indépendants de la Société ou en cas de force majeure.

Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

En cas force majeure suivant les termes de l’article 1218 du Code civil, la Société suspendra l’exécution de ses obligations.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles en raison d’un

évènement de force majeure.

ARTICLE 22 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la navigation du client sur le Site Internet de la Société ou à l’occasion de sa commande, nous collectons trois catégories générales d’informations :

- Celles que le client nous communique

- Celles que nous collectons automatiquement lors de l’utilisation du site Internet

- Celles que nous collectons auprès de tiers

Ces informations sont considérées par la Société comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux Clients de la Société en fonction de ses centres d’intérêts.

En cochant la case intitulée « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » au moment de la réservation, le Client manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données le concernant soient utilisées par la Société et/ou certains de ses partenaires, dans le but :

- De s’assurer de la bonne exécution de la commande et du contrat qui lie la Société et le Client dans le

cadre d’une réservation, y compris la gestion des défauts de paiement

- De garantir la qualité du suivi de la Réservation et du séjour, y compris la gestion des litiges ou réclamations

- D’obtenir son avis à la suite de sa réservation et son séjour

- D’envoyer des communications imposées par les législations à la Société ou des communications informant le Client d’un changement substantiel au sujet de sa commande

ARTICLE 23 : RECLAMATION ET MEDIATION

23.1. Toute réclamation doit être signalée par le Client pendant son séjour auprès de La Direction, dans un délai de 24 heures suivant l'événement, afin que celle-ci puisse tout mettre en œuvre pour remédier à la non- conformité, constater et satisfaire au mieux aux les attentes du Client.

A défaut d’accord amiable trouvé sur place, le Client est informé qu’il a la possibilité de formuler une réclamation par écrit à la Société dans un délai maximal de 15 jours suivant la fin du séjour à l’adresse suivante : VAR GESTION, Ld Cogolin Plage Carrefour de la Foux, 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX

Ou par courrier électronique à : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Afin de pouvoir étudier au mieux la réclamation, il est demandé au Client de joindre des éléments factuels, à savoir : photographies, vidéos, document écrit, attestation…

23.2. Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le Client peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs ou se rendre sur le portail : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxx

23.3. A défaut de réponse satisfaisante et conformément à l’article L.612-1 du Code de Consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève la Société VAR GESTION, à savoir SAS CNP MEDIATION CONSOMMATION dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée par LRAR à VAR GESTION. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/ ou par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX- XXXXXXX

ARTICLE 24 : DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux article L 223-1 et L 223-2 du Code de la Consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire

gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx