CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur .......................................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
...........................................................................................................................................
Et, Madame ou Monsieur ..................................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
...........................................................................................................................................
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : FONCTIONS
Madame ou Monsieur....................................... est embauché(e) en qualité de……………………………………
Elle/Il effectuera les tâches suivantes :
▪................................................................................................................................................
▪................................................................................................................................................
▪................................................................................................................................................
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du…………………...
ARTICLE 3 : HORAIRE DE TRAVAIL
Madame ou Monsieur devra se conformer à l’horaire de travail suivant :
Jour | Matin | Après-midi |
Lundi | ||
Mardi | ||
Mercredi | ||
Jeudi | ||
Vendredi | ||
Samedi |
Soit par semaine : ..........................................................................................
Jour(s) de repos : ...........................................................................................
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION
Madame ou Monsieur....................................... percevra une rémunération horaire de………………………..
Soit ......................................par mois [(horaire hebdomadaire multiplié par 52 divisé par 12) multiplié par le taux horaire].
ARTICLE 5 : CONGÉS
Madame ou Monsieur....................................... aura droit aux congés payés à la charge de l’employeur sur la base de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail effectif (soit 5 semaines par an).
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’employeur, sous réserve du respect d’un préavis d’’une durée de 1 mois si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, de 2 mois au delà. Aucun préavis ne sera dû en cas de licenciement pour faute grave.
Le contrat peut être résilié à l’initiative du salarié sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de deux semaines (ancienneté ≤ 6 mois) ou de un mois (ancienneté ≥ 6 mois).
L’employeur et le salarié sont tenus pendant la durée du préavis, au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
En cas de non-respect de la durée du préavis contractuel, la partie lésée pourra demander devant la juridiction compétente, le versement d’une indemnité égale à la durée du préavis non effectuée.
ARTICLE 7 : INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
A compter de deux ans d’ancienneté et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié aura droit à une indemnité de licenciement ne se confondant pas avec le préavis et calculée à raison de :
▪ Ancienneté comprise entre 2 et 10 ans : 10% du salaire mensuel moyen par année de service,
▪ Pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans : ½ mois de salaire par année de service.
ARTICLE 8 : DIFFÉRENDS
Le Tribunal du Travail de MATA UTU sera compétent pour connaître de tout litige né de l’application du présent contrat.
Fait à ................................................................... , le .......................................................
L’employeur, le salarié.
Contrat établi en deux exemplaires dont un est remis au salarié.
Le présent contrat de travail est soumis aux dispositions du code du travail applicable à Xxxxxx et Futuna, loi n°52-1322 du 15/12/1952 modifiée et à celles de l’Accord Interprofessionnel Territorial du 31/10/2013, étendu par arrêté du 06/06/2014.
Ces textes peuvent être consultés sur le site « portail des services de l’Etat et du Territoire » à l’adresse Internet suivante :
xxxx://xxx.xxxxxx-xx-xxxxxx.xxxx.xxxx.xx/Xxx-xxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx-xx- Travail