Contrat de ruralité pour le territoire de… (nom1)

Contrat de ruralité pour le territoire de… (nom1)

Etabli entre

L’Etat, représenté par le préfet de… (département) et

Le syndicat mixte de pôle d’équilibre territorial et rural … (nom), représenté par son président…(nom)

(ou) L’/Les établissement(s) public(s) de coopération intercommunale à fiscalité propre

de ….., représenté(s) par …..,

ci-après dénommés le(s) porteur(s) du contrat ; et (optionnels)

Le conseil régional de ….., représenté(s) par …..,

Le conseil départemental de ….., représenté(s) par …..,

Les communes de ….., représenté(s) par …..,

Tout autre acteur co-contractant du contrat au titre de sa participation (financière et/ou en ingénierie ou contribution) à un ou plusieurs volets : Corps consulaires, syndicat mixte, établissements et opérateurs publics, bailleurs sociaux, associations, etc.

ci-après dénommés les partenaires du contrat.

Préambule

Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements.

1Les mots en italique sont à destination des rédacteurs, pour expliciter certaines dispositions et options

A partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural.

Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale

Il doit s’inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis à l’échelle du (des) département(s) et de la région (à préciser selon le contexte local en soulignant notamment le lien éventuel avec un contrat établi avec la région, dont les objectifs seraient concordants).

(Ajout possible d’éléments liminaires sur le contexte local)

I) Présentation générale du territoire

A) Le territoire du contrat

Présentation synthétique du PETR ou de l’(des) EPCI engagé(s) dans le contrat (communes et EPCI membres)

B) Les enjeux du territoire

Présentation du contexte socio-économique global, des principaux atouts, contraintes et handicaps du territoire (par exemple en présentant une grille atouts/faiblesses/opportunités/menaces. Celle-ci s’attache à mettre en avant les dynamiques d’ensemble (évolutions, tendances lourdes, signaux faibles), pour chacune des six thématiques prioritaires composant le contrat :

1. L’accès aux services publics et marchands et aux soins;

2. La revitalisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien au commerce de proximité dans les centres-villes/bourgs;

3. L’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc…);

4. Les mobilités locales et l’accessibilité au territoire;

5. La transition écologique et énergétique;

6. La cohésion sociale.

Il est possible d’indiquer quelles sont, dans la temporalité du contrat, les principales thématiques, mais xxx xxx doivent être exposées, car elles sont autant de volets d’un projet global de développement local.

Les autres thématiques suivantes ont été retenues également comme importantes pour le territoire :

(Indiquer, sur la base des volontés et de spécificités locales, les volets complémentaires).

1 par exemple : réciprocité ville-campagne

2. ….

3. ….

(Etablir également l’analyse pour ces thématiques).

C) Etat des lieux des démarches en cours en matière de développement local, de cohésion sociale et d’attractivité

• Bilan des principales mesures des comités interministériels aux ruralités (déclinaison locale du tableau de bord de suivi départemental) ;

• Présentation de la stratégie de l’Etat sur le territoire (ou déclinaison du cadre départemental) ;

• Et faire état des dispositifs, plans d’action, conventions ainsi que les plans, schémas, agenda 21, volet territorial d’un contrat supra, contrats locaux concernant le territoire en lien avec les thématiques du contrat.

II) Objectifs et plan d’actions opérationnel

Dans une logique de projet de territoire, le contrat défini des objectifs pour les 6 thématiques prioritaires ainsi que celles qui ont été retenues supra au titre des enjeux locaux.

Afin d’atteindre ces objectifs, des actions concrètes et opérationnelles sont proposées.

Objectif et plan d’actions pour la thématique 1 ……

(À reproduire pour chaque volet du contrat).

• Objectif: au regard des enjeux soulignés dans le I-B, des objectifs traduisent les résultats attendus pour 2020 (quantitatifs et/ou qualitatifs)

• Les actions concrètes et opérationnelles :

o Descriptif

o Pilote(s), partenaires (signataires du contrat et partenaires non signataires mais responsables, concernés)

o Moyens humains et financiers : le plan de financement de chacune de ces actions devra être précisé : il expose les engagements de principe à intervenir des différents partenaires pour la durée du contrat, en précisant les sources mobilisées. Ces engagements seront à confirmer et à préciser chaque année budgétaire sous forme d’une convention annuelle de financement.

o Les contrats, conventions, accords, impactés et mobilisables, les calendriers prévisionnels de réalisation (lister les actions dans le corps du contrat et présenter les modalités, sous forme de tableau ou de fiche action à mettre en annexe).

III) Modalités de pilotage et partenaires du contrat

A) La gouvernance

(Présenter)

Le comité de pilotage, au sein de la préfecture et du PETR ou du ou des EPCI concernés, devra réunir les porteurs du contrat et y associer les partenaires

o Composition : élus et représentants des signataires (préciser qui)

o Son rôle : assure le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat.

o Le rythme des réunions (a minima trimestriel).

Prévoir, le cas échéant, de mutualiser les dispositifs de pilotage dans le cas où des périmètres similaires concerneraient différents dispositifs de contractualisation.

B) L’ingénierie mobilisée

(Présenter)

• La composition de l’équipe projet intercommunale (composition et rôle) ;

• L’ingénierie ou les organisations de travail chargées de la mise en œuvre des actions (par exemple les comités techniques, devant rendre compte de leur travail au comité de pilotage);

• L’organisation mobilisée par l’État pour l’accompagnement, la mise en œuvre et le suivi (rôle des sous-préfectures, services déconcentrés, agences,..) ;

• Tout autre acteur mobilisé pour l’élaboration et la mise en œuvre du contrat

(signataire ou non).

C) La participation des habitants et des acteurs de la société civile

• Modalités d’association des habitants et des acteurs de la société civile au processus d’élaboration et de suivi des actions du contrat (collège au sein du comité de pilotage, ou comité de concertation, ou toute autre disposition souple et adaptée).

VI) Le suivi et l’évaluation

Le comité de pilotage du contrat, défini ci-avant, assure le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat.

Un tableau de bord du plan d’actions est élaboré et tenu à jour par les porteurs du contrat.

VII) La durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur le …….

Il porte sur la période 2017 – 2020 (4 années budgétaires).

Un bilan d’exécution des actions du contrat sera établi en 2021 et validé par les porteurs et les partenaires qui ont contribué.

VIII) Modification du contrat

A la fin 2018, un premier bilan global des actions sera établi, en complément du tableau de bord de suivi présenté au comité de pilotage à chacune de ses réunions. Ce bilan pourra conduire à réajuster si nécessaire le plan d’actions.

En cas de désaccord des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre des actions du contrat, au cours de sa mise en œuvre, ou si des modifications substantielles étaient demandées par une ou plusieurs des parties, le comité de pilotage sera réuni pour débattre et proposer une modification du contrat.

En cas de modification des périmètres des EPCI ou du PETR, ou de prise de compétences de ces derniers, le contrat sera modifié en conséquence.

Signature

Contrat établi le ….. à ….. Signataires (nom, fonction/titre)

Précisions méthodologiques relative à la convention annuelle de financement des contrats de ruralité

La convention annuelle de financement est un document visant à formaliser les engagements de l’ensemble des partenaires au contrat.

Etablie chaque année lorsque les budgets des signataires sont validés/délégués, et ainsi pour la durée du contrat, cette convention expose les types de financeurs, les formes de l’apport, la source et le montant des crédits pour chacune des actions nécessitant un financement.

Les sources de financement relèvent des crédits spécifiques ou de droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’autres organismes signataires ou partenaires.

Hormis les apports des porteurs de projets/maîtres d’ouvrage et des communes et EPCI, les actions pourront être cofinancées par différentes sources :

• crédits de droits communs (dotations et fonds de l’Etat, tels la DETR, le FNADT,…) ;

• outils contractuels et guichets ou appels à projets proposés par les collectivités territoriales (Départements et Régions) et les opérateurs publics (CDC, Agences, Chambres consulaires,…) ;

• volets territoriaux des CPER

• fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP)

• en complément, une enveloppe de 216 millions d’euros sera dédiée au plan national en 2017 aux contrats de ruralité au sein du fonds de soutien à l’investissement local. L’enveloppe sera répartie à l’échelle régionale. Au regard des projets présentés dans chaque département au titre des contrats de ruralité, les préfets de département transmettront au préfet de région les opérations prioritaires à financer avec cette enveloppe.

Les crédits de droit commun s’appliquant de fait/de droit à une action sont mentionnés également, afin de pouvoir avoir une lecture la plus exhaustive possible des financements concernant le territoire.

Modalités de valorisation des engagements :

• Chaque action peut faire l’objet d’un financement unique ou de co-financements.

• Ces moyens peuvent être exprimés en crédits et /ou en ETP. Une valorisation « en industrie » est également possible. Elle vise, par exemple, la mise à disposition de locaux.

• La traduction de certains engagements peut se faire en nombre d’ETP supplémentaires, plutôt qu’en crédits complémentaires déployés, ce qui permet de mieux valoriser la plus - value réelle de ce type d’engagements au regard des objectifs fixés (par exemple en matière d’ingénierie).

• Les financements exprimés en crédits, lorsqu’ils relèvent de l’Etat, sont attachés à un BOP.