Contract

CONDITIONS GENERALES – EXPERTISE
Article 1 - Pièces contractuelles La Commande du Client est constituée du Devis accepté, le cas échéant de la description technique de la Prestation annexée au Devis et de tout document référencé aux documents précédents ainsi que des présentes Conditions Générales qui constituent le socle de la négociation commerciale. Les Conditions Particulières constituées du Devis accepté, le cas échéant de la description technique de la Prestation annexée au Devis et de l'ensemble des documents référencés aux documents précédents prévalent sur les présentes Conditions Générales auxquelles elles peuvent, le cas échéant déroger. Les dispositions de la Commande expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif il son objet. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à l'objet de la Commande tant écrits que verbaux. Les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du CSTB. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au CSTB quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Contenu de la Prestation Le contenu de la Prestation est décrit dans la Commande. Toute modification de la Prestation souhaitée par le Client après la date de réception de la Commande par le CSTB doit être faite par écrit par le Client et acceptée par le CSTB. Tous travaux supplémentaires décidés d'un commun accord donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire, le tout faisant l'objet d'un échange de courriers manifestant l'accord du Client et du CSTB sur chacun de ces points.
Article 3 - Obligations du Client Le Client garantit au CSTB une collaboration pleine et entière. La Prestation telle que définie dans la Commande nécessite la communication par le Client d’informations. Le Client s’engage envers le CSTB à une obligation générale de diligence, notamment dans la fourniture des éléments et informations requis par le CSTB et nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Client s’engage à transmettre en temps utile au CSTB toutes informations relatives à la réalisation de la Prestation et en particulier à l'alerter de toute difficulté d'ordre technique, organisationnel, humain et financier pouvant avoir un impact sur la réalisation de la Prestation. Le CSTB peut identifier dans la Commande les informations qui devront impérativement lui être communiquées par le Client avant le début de réalisation de la Prestation et/ou au cours de la Prestation. Le Client reconnaît qu’il est responsable vis-à-vis du CSTB et des tiers, des fichiers, des données, des informations qu'il aura transmis au CSTB à l’occasion de la réalisation de la Prestation. Le Client garantit au CSTB que tout traitement, transfert et communication de ces fichiers, données et informations ont été ou seront exécutés conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur. Le Client devra s'assurer de l’exactitude de toute information ou tout élément communiqué au CSTB et, au cas où ils contiendraient une erreur, à la corriger dans les meilleurs délais dès qu’il en aura eu connaissance. Toute erreur ayant une incidence sur le calendrier de réalisation de la Prestation pourra entraîner un report de la date de communication des Livrables. Le Client déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les informations et éléments communiqués au CSTB.
Le Client s'engage, en conséquence, à rembourser le CSTB de tous dommages intérêts, débours, frais de procédure et de conseil qu’il serait amené à supporter du fait de la réclamation ou du recours contentieux d'un tiers fondé sur une quelconque violation de droits de propriété intellectuelle.
Le strict respect par le Client des obligations mentionnées ci-dessus est une condition essentielle à la bonne exécution par le CSTB de la Prestation.
GENERAL CONDITIONS - EXPERTISE
Article 1 – Contract documents The Customer Order consists of the accepted Estimate, and if relevant, the technical description of the Service appended to the Estimate and all documents referenced to the preceding documents and these General Conditions which form the basis of the commercial negotiations. The Specific Conditions consisting of the accepted Estimate, and if relevant, the technical description of the Service appended to the Estimate and all documents referenced to the preceding documents prevail over these General Conditions from which they may, where applicable, derogate. . The details on the Order set out the entire agreement between the Parties as regards its purpose. They cancel and replace all previous negotiations, declarations or agreements relative to the purpose of this Order, both written and verbal. The Specific Conditions and these General Conditions prevail over the Customer's purchase conditions, unless formally accepted in writing by CSTB. In the absence of express acceptance, no contrary condition may be invoked by the Customer against CSTB, regardless of the time when it may have been brought to its knowledge.
Article 2 - Content to the Service The content of the Service is described in the Order. Any amendments to the Service requested by the Customer after the date when CSTB receives the Order must be made in writing by the Customer and be accepted by CSTB. Any additional work decided by common agreement gives rise to an additional charge and an extended deadline, all of which shall be the subject of an exchange of letters indicating the agreement between the Customer and CSTB on each of the points.
Article 3 – Obligations of the Customer The Customer guarantees that it will co-operate fully with CSTB. The Service as defined in the Order necessitates the communication of information by the Customer. The Customer therefore undertakes a general obligation of diligence towards CSTB, in particular in the supply of elements and information required by CSTB and necessary to carry out a Service. The Customer undertakes to send CSTB all the information relative to the performance of the Service in due course and in particular to notify it of any technical, organisational, human and financial difficulty which may have an impact on the performance of the Service. CSTB may identify in the Order the information which the Customer must communicate to it before the start of performance of the Service and/or during the Service. The Customer recognises that it is responsible towards CSTB and third parties for the files, data and information it transmits to CSTB for the performance of the Service. The Customer guarantees to CSTB that any processing, transfer and communication of these files, data and information is or shall be executed in accordance with all laws and regulations currently in force. The Customer must verify the accuracy of all information and elements communicated to CSTB and if they contain any errors, must correct them as soon as it becomes aware of them, as quickly as possible. Any errors which have an impact on the performance schedule for the Service may lead to the postponement of the date of communication of the Deliverables. The Customer declares that it holds all the intellectual property rights to the information and elements communicated to CSTB.
The Customer therefore undertakes to reimburse CSTB for any damages, outlays, procedural and legal expenses it may have to bear due to a claim or legal action brought by a third party based on any infringement of intellectual property rights.
The strict observance by the Customer of the above-mentioned obligations is essential for CSTB to properly carry out the Service.

Article 4 - Obligations du CSTB Le CSTB réalise la Prestation dans les délais contractuellement prévus dans la Commande sous réserve que l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation soit mis à la disposition du CSTB par le Client dans les délais stipulés dans la Commande.
Il est entendu de façon expresse entre les Parties que le CSTB est tenu à une obligation de moyens qui consiste à mettre en œuvre au mieux ses compétences et ses connaissances scientifiques et techniques en vue de la réalisation de la Prestation dans la limite des moyens convenus entre les Parties et des délais contractuellement prévus.
Article 5 – Livrables et validation par le Client Les Livrables remis par le CSTB au Client sont mentionnés dans la Commande.
Les Livrables font l’objet d’une validation par le Client dans les conditions énoncées ci-dessous.
A défaut de remarques adressées par le Client dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la date de réception d’un Livrable remis par le CSTB, le Livrable sera considéré comme validé par le Client.
Les remarques dûment justifiées par rapport à la description de la Prestation et susceptibles de nécessiter une modification du Livrable devront être transmises au CSTB par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai susvisé ; le CSTB disposant alors d’un délai de délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre pour répondre. Le Client devra alors notifier sans délai son acceptation ou sa non acceptation du Livrable éventuellement modifié et de la réponse du CSTB ; en cas non acceptation, les Parties conviennent de consacrer leurs meilleurs efforts à rechercher et mettre en œuvre une solution amiable.
Article 6 - Propriété Intellectuelle 6-1 Connaissances Propres Le terme « Connaissances Propres » désigne l’ensemble des connaissances, des informations, des logiciels, des brevets et éléments de savoir-faire (procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, données etc.), quels qu’en soient leur nature et/ou leur support, protégés ou non par le droit de propriété intellectuelle, détenus et contrôlés par une Partie antérieurement à la date d’acceptation de la Commande par le Client ou obtenus, créés ou élaborés par une Partie indépendamment de la réalisation de la Prestation même si ils appartiennent au domaine technique de la Prestation et même si ils sont utilisés pour la réalisation de la Prestation. Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses Connaissances Propres. La communication et/ou la mise à disposition par une Partie de ses Connaissances Propres pour les besoins exclusif de la Prestation ne pourra en aucun cas être interprétée comme une divulgation au sens du droit des brevets, ni comme conférant à la Partie réceptrice un droit quelconque autre que celui stipulé expressément dans les présentes. Chaque Partie s’engage à ne pas réutiliser dans un autre contexte les Connaissances Propres qui lui sont communiquées par l’autre Partie pour la réalisation de la Prestation et, à cesser de les utiliser à l’issue de la Prestation et à ne pas les communiquer à des tiers. Dans la mesure où des Connaissances Propres du Client sont nécessaires à la réalisation de la Prestation, le Client concède sans contrepartie financière au CSTB ayant un intérêt à les utiliser, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et sans droit de sous-licence de ses Connaissances Propres exclusivement limité à la réalisation de la Prestation. Ce droit d’utilisation exclut toute exploitation commerciale.
6-2 Résultats de la Prestation 6-2-1 Les Résultats de la Prestation sont intégralement et exclusivement ceux qui sont directement issus de la réalisation de la Prestation et consignés dans les Livrables remis par le CSTB au Client. Ces Résultats ne comprennent pas :
Article 4 – Obligations of CSTB CSTB performs the Service within the deadlines agreed contractually in the Order subject to all the elements and the information required for the performance of the Service being made available to CSTB by the Customer within the deadline stipulated in the Order.
It is expressly understood between the Parties that CSTB is bound by an obligation of means which consists in the best possible implementation of its skills and scientific and technical knowledge in order to carry out the Service within the means agreed between the Parties and the deadlines agreed contractually.
Article 5 - Deliverables and validation by the Customer The Deliverables delivered by CSTB to the Customer are mentioned in the Order.
The Deliverables are to be validated by the Customer in the conditions set out below.
If no comments are addressed by the Customer within a period of ten (10) working days after the date of receipt of a Deliverable submitted by CSTB, the Deliverable shall be deemed to be validated by the Customer.
Comments duly justified with regard to the description of the Service and likely to require the Deliverable to be modified must be sent to CSTB by registered letter with acknowledgement of receipt within the above- mentioned period. CSTB then has a period of fifteen (15) working days as from the date of receipt of this letter to respond.
The Customer must then notify its acceptance or non-acceptance of the Deliverables, possibly amended, and the response of CSTB. If the Customer does not accept the Deliverables, the Parties agree to devote their best efforts to looking for and implementing an amicable solution.
Article 6 – Intellectual Property 6-1 In-house Knowledge The term "In-house knowledge" designates all the knowledge, information, software, patents and elements of know-how (procedures, knowledge, methods, algorithms, specifications, data, etc.), of whatever nature and/or medium, whether or not they are protected by intellectual property rights, held or controlled by a Party prior to the date of acceptance of the Order by the Customer or obtained, created or developed by a Party independently of the performance of this Service, even if they belong to the technical area of the Service and even if they are used to carry out the Service.
Each Party retains the exclusive ownership of its In-house Knowledge.
Communication and/or making available its In-house Knowledge by a Party for the exclusive needs of the Service cannot under any circumstances be interpreted as disclosure within the meaning of patent law, or as conferring any right whatsoever on the recipient Party other than that expressly stipulated in this document.
Each Party undertakes not to reuse in another context the In-house Knowledge disclosed to it by the other Party for the performance of the Service and to cease to use it at the end of the Service and not to communicate it to third parties.
Insofar as the Customer's In-house Knowledge is necessary for the performance of the Service, the Customer grants CSTB, having an interest in using it, a non-exclusive non-transferable right of use for its In-house Knowledge, free of charge and without the right to sublicense exclusively limited to the performance of the Service. This right of use excludes any commercial exploitation whatsoever.
6-2 Results of the Service 6-2-1 The Results of the Service are entirely and exclusively those resulting directly from the performance of the Service and recorded in the Deliverables delivered by CSTB to the Customer. These Results do not include:

- Les Connaissances Propres du CSTB ainsi que l’ensemble des adaptations, transformations, modifications, améliorations de ses Connaissances Propres effectuées dans le cadre de la Prestation ; - Les Méthodes définies notamment comme l’ensemble des procédés, modèles, spécifications, données, algorithmes, logiciels, dispositifs et moyens expérimentaux, bancs d’essais et méthodes d’essais mises au point par le CSTB à l’occasion de la réalisation de la Prestation et utilisées pour produire tout ou partie des Résultats. Les Connaissances Propres et les Méthodes sont la propriété exclusive du CSTB qui est à ce titre seul autorisé à les exploiter à son seul bénéfice.
6-2-2 Le CSTB cède à titre exclusif au Client au complet versement de la somme mentionnée dans la Commande, les droits patrimoniaux d’auteur ci-dessous attachés aux Livrables. Ces droits comprennent, les droits de représentation et de reproduction sous toutes formes et sur tous supports connus ou à venir, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.
Article 7 - Conditions de règlement La Prestation est facturée conformément aux conditions financières figurant dans la Commande. Le Client se libérera des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de chaque facture. Les pénalités de retard sont applicables en cas de versement intervenant au-delà de la date limite de règlement spécifiée ci-dessus et calculées par application à la somme impayée d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, cet intérêt s'appliquant à partir du premier jour de dépassement de la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du CSTB, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le CSTB demande une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 8 - Confidentialité Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes Connaissances Propres ainsi que toutes informations (données, documents, méthodes, procédés, spécifications, données, logiciels, algorithmes, savoir-faire …), quels qu’en soient leur nature, leur objet, leur origine, leur support, leur mode de transmission, protégées ou non par le droit de propriété intellectuelle, divulguées par une Partie à l’autre Partie au titre de la Commande et sous réserve qu’elles aient été clairement identifiées comme confidentielles lors de leur communication par notification écrite de la Partie détentrice et/ou apposition de la mention « Confidentiel » sur les documents considérés ou dans le cas d’une divulgation orale sous réserve que la Partie émettrice ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de quinze (15) jours. Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, les Informations Confidentielles.
Cet engagement restera en vigueur cinq ans à compter de la date de signature de la Commande par le Client, nonobstant son arrivée à échéance ou sa fin anticipée pour quelque raison que ce soit.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas aux informations suivantes, à charge pour la Partie qui invoque un de ces cas d'en apporter la preuve : - les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais, dans ce dernier cas, en l'absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice, ou - déjà connues de celle-ci ou obtenues indépendamment de l’exécution de la Commande, cela pouvant être démontré par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers, ou - reçues d’un tiers libre d'en disposer, ou - étant le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou - dont l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent. - The In-house Knowledge of CSTB and all of the adaptations, transformations, modifications and improvements of its In- house Knowledge carried out in the context of a Service; - The Methods defined in particular as all the procedures, models, specifications, data, algorithms, software, devices and experimental means, test benches and test methods developed by CSTB during the performance of the Service and used to produce all or part of the Results.
The In-house Knowledge and the Methods are the exclusive property of CSTB and therefore CSTB only is authorised to exploit them for its own benefit.
6-2-2 CSTB transfers exclusively to the Customer all copyrights below related to the Deliverables upon complete payment of the amount specified in the Order. These rights include rights of display and reproduction in any form and through any existing or future medium, for the legal duration of the copyright, for the entire world.
Article 7 - Payment conditions The Service is invoiced in accordance with the financial conditions in the Order. The Customer shall pay the amounts due within a period of 30 days as from the date of issue of each invoice. Penalties for late payment are applicable in the case of payments made after the last date for payment specified above and are calculated by the application to the sum remaining unpaid of a rate equal to three times the current statutory interest rate. This interest shall apply as from the first day after the last day for payment without any reminder being required. In the event of late payment, the Customer automatically owes CSTB a fixed amount of compensation for recovery costs, the amount of which is set at 40 Euros. If the recovery costs exposed are greater than the amount of this fixed amount of compensation, CSTB shall demand additional compensation, on the basis of supporting documents.
Article 8 – Confidentiality The term "Confidential Information" designates all In-house Knowledge and all information (data, documents, methods, procedures, specifications, data, software, algorithms, know-how, etc.) of whatever nature, subject, source, medium, mode of transmission, whether or not they are protected by intellectual property rights, disclosed by one Party to the other Party for the purpose of the performance of the Order and subject to it being clearly identified as being confidential when it is disclosed by written notice from the Party holding the information and/or the word "Confidential" marked on the documents in question or in the case of oral disclosure, subject to the disclosing Party informing the other Party orally of the confidential nature when the information is disclosed and confirming this nature in writing within fifteen (15) days.
Each Party undertakes not to communicate the Confidential Information in any way whatsoever.
This commitment shall remain in force for five years as from the date of signature of the Order by the Customer, notwithstanding its expiry or its early termination for any reason whatsoever.
The provisions above shall not apply to the following information, the burden of proof of which falls upon the Party invoking one of these cases: - information which entered the public domain prior to its disclosure or at a later date but, in the latter case, in the absence of any fault attributable to the recipient Party, or - already known by it or obtained independently of the performance of the Order, it being possible to prove this by the existence of appropriate documents in its files, or - received from a third party free to do so, or - being the result of in-house developments undertaken in good faith by the members of its personnel who did not have access to this Confidential Information, or - the use or disclosure of which was authorised in writing by the disclosing Party.

Article 9 - Responsabilité Le CSTB n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. Il ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et ce, tous chefs de préjudice confondus, dans la limite maximum du prix dû par le Client au titre de la Commande. Le CSTB ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage indirect. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme dommage indirect tout dommage commercial, financier, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Le Client reconnaît avoir les compétences professionnelles nécessaires pour analyser, interpréter, utiliser et exploiter les Livrables communiqués par le CSTB et que l’exploitation qu’il fera des Livrables et que les décisions qu’il sera amené à prendre à la suite de chacun de ces Livrables relèveront de sa seule responsabilité. Par conséquent, sauf à établir qu’ils sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles constituant une faute lourde, le CSTB ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages subis par le Client du fait de l’exploitation de ces Livrables. Le Client s’interdira donc de rechercher la responsabilité du CSTB quant aux conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter de cette exploitation et garantit le CSTB contre toute réclamation de tiers en raison de dommages qu’ils subiraient et qui découleraient de l’exploitation des Livrables par le Client, eux mêmes ou un autre tiers.
Article 10 - Force majeure
Le CSTB n’est pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où il prouve que cette non- exécution a été due à un cas de force majeure. Toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations de la Commande. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le CSTB devra dans un délai raisonnable et par lettre recommandée avec accusé de réception avertir le Client de la situation. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans indemnités de part et d’autre, par la Partie la plus diligente. Dans ce cas, tous les travaux de la Prestation qui ont été effectués seront intégralement facturés et réglés par le Client.
Article 11 - Non exclusivité Le CSTB se réserve le droit de fournir à des tiers des prestations intellectuelles dans le même domaine de la Prestation sous réserve du respect de l’article Confidentialité ci-dessus.
Article 12 - Règlement amiable et Litiges La Commande est régie par le droit français. En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de la Commande, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de la Commande. Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines à compter de la notification de la difficulté ou du différend par la partie la plus diligente pour y parvenir. En cas de persistance de la difficulté ou du différend au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant le Tribunal de commerce de Paris.
Article 13 – Traduction
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et en langue anglaise ; en cas de divergence entre la version anglaise et la version française, seule la version française fera foi entre les Parties. Toutes les procédures de règlement des différends menées dans le cadre de la présente Commande seront menées dans la langue française.
Article 9 – Responsibility CSTB is only liable for losses and damage which are the direct consequence of a clear breach of its contractual obligations. It can only be held responsible for direct losses or damage suffered by the Customer, for all heads of damage, within the maximum limit of the price due by the Customer for the Order. CSTB cannot be held responsible for any indirect loss or damage. By express agreement between the Parties, all commercial and financial losses, loss of turnover, loss of profit, loss of data, loss of orders, loss of customers and any action brought against the Customer by a third party shall be deemed to be indirect losses. The Customer acknowledges that it has the professional skills necessary to analyse, interpret, use and exploit the Deliverables communicated by CSTB and that the use that it makes of the Deliverables and the decisions it will have to make following each of these Deliverables are its own responsibility. Therefore unless it can be proven that they are the direct consequence of a clear breach of its contractual obligations constituting gross misconduct, CSTB cannot be held liable for any loss or damage whatsoever suffered by the Customer due to this use of the Deliverables.
The Customer therefore agrees that it will not invoke the responsibility of CSTB with regard to the direct or indirect consequences of any kind which may result from this use and safeguards CSTB against any third-party claims due to loss or damage they may suffer resulting from the use of the Deliverables by the Customer, the third party itself or another third party.
Article 10 – Force majeure
CSTB shall not be held liable for the failure to perform any of its obligations if it can prove that this failure to perform arises from a case of force majeure. Any non-performance resulting from a case of force majeure shall suspend the obligations of the Order. If a case of force majeure should arise, CSTB must inform the Customer of the situation within a reasonable period and by registered letter with acknowledgement of receipt. If the case of force majeure continues for more than three months, the Order may be terminated as of right and without any compensation on either side, by the first Party to act. In this case, all the work for the Service which has been performed shall be invoiced in full and paid by the Customer.
Article 11 – Non-exclusivity CSTB reserves the right to provide intellectual services to third parties in the same area as the Service, subject to compliance with the Confidentiality article above.
Article 12 – Amicable settlement and Disputes The Order is governed by French law. In the event of difficulty or dispute between the Parties during the interpretation, performance or suspension of the Order, the Parties agree to seek an amicable solution following this Order.
They have a period of four (4) weeks to achieve this as from notice of the difficulty or dispute by the first Party to act.
If the difficulty or dispute persists after the end of this period, it will be brought by the first Party to act before the Tribunal de Commerce (commercial court) in Paris.
Article 13 – Translation
The General Conditions are drafted in the French language and the English language ; in the event of discrepancy between the English version and the French version, the French version shall govern. All dispute resolution procedures carried out under this Order will be conducted in the French language.

Article 14 – Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable de traitement pour la gestion et le suivi des commandes, l’envoi d’enquêtes de satisfaction, le respect de nos obligations légales, l’intérêt légitime du CSTB, l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale.
Dans les limites posées par la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de vos données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem. Il vous est possible d’exercer ces droits par mail à : xxx@xxxx.xx Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter notre Charte sur la protection des données à caractère personnel téléchargeable sur notre site : xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx/
Article 14 - Personal data
The information collected is subject to computer processing by CSTB as a data controller, for the management and follow-up of orders, the sending of satisfaction surveys, the respect of our legal obligations, the legitimate interest of CSTB, sending newsletters in the field of building, commercial prospecting.
Within the limits laid down by law, you have the right to access, rectify and erase your personal data. You can also object to the processing, request the limitation, make a request for portability of your personal data, as well as determine their fate post-mortem. You can exercise these rights by mail to: xxx@xxxx.xx To learn more about the management of your data and your rights, you can consult our Charter on the protection of personal data downloadable on our site: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx/