Contrat Client Microsoft
Contrat Client Microsoft
Le présent Contrat Client Microsoft (le « Contrat ») est conclu entre le Client et Microsoft et se compose des présentes Conditions Générales, du DPA, des Conditions relatives aux Produits et des SLAs applicables, ainsi que de toutes les conditions supplémentaires proposées par Microsoft lors de la passation d’une commande. Le présent Contrat prend effet lorsque le Client l’accepte, s’applique à toute commande passée en vertu du présent Contrat et remplace tout contrat de licence utilisateur final qui accompagne un Produit. La personne qui accepte le Contrat déclare qu’elle est autorisée à conclure le présent Contrat au nom du Client. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans l’article intitulé
« Définitions ».
Conditions Générales
Licence d’utilisation des Produits Microsoft.
a. Licences de Produits. Les Produits ne sont pas vendus mais concédés sous licence. À compter de l’acceptation par Microsoft de chaque commande et sous réserve du respect du présent Contrat par le Client, Microsoft concède au Client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser les Produits commandés dans les conditions prévues au présent Contrat. Ces licences sont uniquement destinées aux besoins internes et professionnels du Client et ne sont pas transférables, sauf si cela est expressément autorisé en vertu du présent Contrat ou de la réglementation applicable.
b. Durée des licences. Les Services en Ligne et certains Logiciels sont concédés sous licence sur la base d’un abonnement pour une durée déterminée. Les Abonnements expirent à la fin de la période d’abonnement applicable, sauf s’ils sont renouvelés. Certains Abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à leur annulation. La durée d’Abonnement pour les Services en Ligne qui
sont facturés à terme échu en fonction de l’utilisation est la même que la période de facturation, sauf indication contraire dans les Conditions relatives aux Produits. Les licences de Logiciel valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle le deviennent à compter du paiement de l’intégralité des montants dus.
c. Utilisateurs Finaux. Il incombe au Client de contrôler l’accès aux Produits et leur utilisation par les Utilisateurs Finaux. Le Client est responsable de toute utilisation des Produits non-conforme au présent Contrat.
d. Affiliés. Le Client peut commander des Produits en vue d’une utilisation par ses Affiliés. Dans ce cas, les licences concédées au Client en vertu du présent Contrat s’appliquent auxdits Affiliés, mais seul le Client aura le droit de faire appliquer les termes du présent Contrat à Microsoft. Le Client demeure responsable de toutes les obligations au titre du présent Contrat et du respect du présent Contrat
par ses Affiliés.
e. Droits Réservés. Microsoft se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre du présent Contrat. Les Produits et Livrables sont protégés par les lois et les traités internationaux
en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Aucun autre droit n’est concédé ou implicitement accordé par voie de renonciation ou de préclusion. Les droits d’accès au Produit ou d’utilisation du Produit sur un dispositif n’autorisent pas le Client à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tout autre élément de propriété intellectuelle de Microsoft dans le dispositif proprement dit ni dans d’autres logiciels ou dispositifs.
f. Restrictions. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat ou dans la documentation du Produit, le Client s’interdit de (et n’est pas autorisé par la licence à) :
(i) procéder à l’ingénierie inverse de tout Produit ou Livrable, le décompiler ou le désassembler ou tenter de procéder à ces opérations (sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation) ;
(ii) installer ou utiliser des logiciels ou des technologies non fournis par Microsoft d’une manière susceptible de soumettre la propriété intellectuelle ou la technologie de Microsoft à d’autres conditions de licence ;
(iii) contourner les limitations techniques d’un Produit ou Livrable ou les restrictions prévues dans la documentation d’un Produit ;
(iv) séparer et exécuter des composants d’un Produit ou Livrable sur plus d’un dispositif ;
(v) mettre à jour ou passer à une version antérieure des composants d’un Produit à des moments différents ;
(vi) transférer des composants d’un Produit séparément ; ou
(vii) distribuer, concéder en sous-licence, prêter ou louer des Produits ou Livrables, en tout ou en partie, ou les utiliser pour proposer des services d’hébergement à un tiers.
g. Transfert de licences. Le Client est autorisé à transférer des licences concédées pour la durée des droits de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat et qui ont été payées en intégralité, uniquement à (1) un Affilié, ou (2) un tiers uniquement en cas de transfert de matériel ou d’employés
auxquels lesdites licences ont été attribuées, dans le cadre (a) d’une cession de tout ou partie d’un Affilié, ou (b) d’une fusion impliquant le Client ou un Affilié. Lors d’un tel transfert, le Client doit désinstaller le Produit concédé sous licence, cesser de l’utiliser et rendre les copies inutilisables. Le Client doit fournir au cessionnaire une copie des présentes Conditions Générales, des Droits d’Utilisation applicables et de tout autre document nécessaire pour comprendre la portée, l’objet ainsi que les limitations des licences transférées. Aucune des stipulations du présent Contrat n’interdit le transfert de Logiciels, dans la mesure permise par la réglementation applicable, si le droit de distribution a été épuisé.
h. Éligibilité du Client. Si le Client commande des Produits pour l’éducation, le secteur public ou un organisme à but non lucratif, le Client certifie qu’il remplit les conditions d’éligibilité applicables (xxxxx://xxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx). Microsoft se réserve le droit de vérifier l’éligibilité et de suspendre l’utilisation du Produit si les conditions ne sont pas remplies.
Services Professionnels
a. Exécution des Services Professionnels. Dès l’acceptation par Microsoft de chaque Déclaration de Services et sous réserve du respect par le Client du présent Contrat, Microsoft fournira les Services Professionnels commandés conformément au présent Contrat et à la Déclaration de Services applicable.
b. Correctifs. Chaque Correctif est concédé sous licence en vertu des mêmes conditions que le Produit auquel il s’applique. Si un Correctif n’est pas destiné à un Produit spécifique, les droits d’utilisation fournis par Microsoft avec le Correctif s’appliquent, le cas échéant.
c. Œuvres Préexistantes. Tous les droits sur tout code informatique ou autre document écrit qu’une partie développe ou obtient indépendamment du présent Contrat (les « Œuvres Préexistantes ») demeurent l’entière propriété de la partie qui le fournit. Chaque partie est autorisée à utiliser, reproduire et modifier les Œuvres Préexistantes de l’autre partie uniquement dans le but de remplir ses obligations dans le cadre des Services Professionnels.
d. Livrables. Sous réserve du respect par le Client du présent Contrat, Microsoft accorde au Client une licence non exclusive et limitée pour utiliser et modifier les Livrables comme prévu dans le présent Contrat, notamment en vertu de l’article « Licence d’utilisation des Produits Microsoft », en ce inclus les paragraphes « Droits Réservés », « Restrictions » et « Transfert de licence ». Ces licences sont uniquement destinées aux besoins internes et professionnels du Client dans le cadre de son utilisation des Produits et ne sont pas transférables, sauf si cela est expressément autorisé en vertu du présent Contrat ou de la réglementation applicable.
e. Droits des Affiliés sur les Livrables. Le Client peut concéder en sous-licence ses droits sur les Livrables à ses Affiliés, mais ces derniers ne sont pas autorisés à concéder ces droits en sous-licence. Le Client est responsable du respect par ses Affiliés des termes du présent Contrat.
Produits non Fournis par Microsoft
Les Produits non Fournis par Microsoft sont fournis en vertu de conditions séparées par les Éditeurs de ces produits. Le Client aura la possibilité d'examiner ces conditions avant de passer commande d'un Produit non Fourni par Microsoft via un Service en Ligne ou une boutique en ligne Microsoft. Microsoft n’est pas partie au contrat entre le Client et l'Éditeur. Microsoft peut fournir à l'Éditeur les coordonnées et les détails des transactions du Client. Microsoft ne fournit aucune garantie et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de Produits non Fournis par Microsoft. Le Client est seul responsable de son utilisation de Produits non Fournis par Microsoft.
Vérification de la conformité
a. Procédure de vérification. Le Client doit tenir à jour tous les documents relatifs aux Produits que lui et ses Affiliés utilisent ou distribuent. Microsoft peut vérifier, à ses frais, le respect par le Client et ses Affiliés des termes du présent Contrat, et ce à tout moment sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Microsoft peut engager un auditeur indépendant soumis à des obligations de confidentialité pour effectuer la vérification. Le Client doit fournir dans les plus brefs délais toutes les informations et tous les documents que Microsoft ou l’auditeur demande dans une limite raisonnable en relation avec la vérification et l’accès visuel aux systèmes exécutant les Produits. Toutes les informations et tous les rapports liés à la procédure de vérification constituent des Informations Confidentielles et seront utilisés uniquement à des fins de vérification de la conformité.
b. Recours en cas de non-respect des termes contractuels. Dans l’hypothèse où la procédure de vérification révélerait une utilisation de Produits non couverte par des licences, le Client devra, sous trente (30) jours, commander un nombre de licences suffisant pour couvrir la période de son utilisation sans licence. Sans limiter les autres recours de Microsoft, si l’utilisation non couverte par des licences équivaut à 5 % ou plus de l'utilisation totale par le Client de tous les Produits, le Client devra rembourser à Microsoft les frais de réalisation de la procédure de vérification et acheter suffisamment de licences pour couvrir son utilisation sans licence, et ce à hauteur de 125 % du prix alors applicable au Client ou à hauteur du maximum autorisé en vertu de la réglementation applicable, s'il est inférieur.
Traitement et protection des données
Microsoft et ses Affiliés, ainsi que leurs agents et sous-traitants respectifs, traiteront les Données Client, les Données à Caractère Personnel et les Données des Services Professionnels comme prévu dans le présent Contrat et le DPA, qui est incorporé par référence. Avant de fournir des Données à Caractère Personnel
à Microsoft, le Client s’engage à obtenir tous les consentements requis de tiers (y compris des contacts, Partenaires, distributeurs, administrateurs et employés du Client), conformément aux lois applicables sur la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.
Confidentialité
a. Informations Confidentielles. Les « Informations Confidentielles » sont les informations non accessibles au public qui sont désignées comme « confidentielles » ou qu’une personne raisonnable considérerait comme telles, notamment les Données Client, les Données des Services Professionnels, les conditions du présent Contrat et les informations d’authentification du compte du Client.
Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations (1) qui deviennent publiques sans qu’il y ait eu manquement à l’obligation de confidentialité ; (2) que le destinataire a reçues d’une autre source en toute légalité sans être tenu à une obligation de confidentialité ; (3) qui sont élaborées en toute indépendance ; ou (4) qui constituent un commentaire ou une suggestion de l’une des parties, volontairement fourni à l’autre partie concernant l’activité, les produits ou les services de cette dernière.
b. Protection des Informations Confidentielles. Chaque partie prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre et n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre partie que pour les besoins des relations commerciales des parties. Aucune des parties ne divulguera d'Informations Confidentielles à des tiers, à l’exception de ses Représentants, et ce uniquement si ces derniers ont besoin d’en connaître et s’ils sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles imposées dans le cadre du présent Contrat. Chaque partie demeure responsable de l’utilisation des Informations Confidentielles par ses Représentants et doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais en cas de découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée. Les Conditions relatives aux Produits et le DPA prévoient des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la divulgation et l’utilisation de Données Client.
c. Divulgation requise par la loi. Une partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie si la loi l’exige, mais uniquement après en avoir informé l’autre partie (si la loi le permet) afin de lui permettre de solliciter une ordonnance visant à protéger lesdites informations.
d. Informations résiduelles. Il n’est demandé à aucune des parties de limiter la réaffectation à de nouvelles missions de ses Représentants qui ont eu accès à des Informations Confidentielles. Chaque partie reconnaît que l’utilisation d’informations mémorisées par les Représentants au cours du développement ou du déploiement de ses produits ou services respectifs n’enfreint aucunement
le présent Contrat ou la réglementation applicable aux secrets commerciaux, et accepte en conséquence de limiter ce qu’elle divulgue à l’autre partie.
x. Xxxxx de l'obligation de Confidentialité. Les obligations prévues par le présent article s’appliquent :
(1) aux Données Client, jusqu’à leur suppression des Services en Ligne ; et (2) en ce qui concerne toutes les autres Informations Confidentielles, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la réception par l’une ou l’autre des parties des Informations Confidentielles.
Garanties.
a. Garanties limitées et recours. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, les recours ci- dessous sont les seuls recours du Client en cas de violation des garanties fournies dans le présent article, et le Client renonce à toute réclamation de garantie non émise pendant la période de garantie applicable.
(i) Services en Ligne. Microsoft garantit que chaque Service en Ligne fonctionnera conformément au SLA applicable pendant son utilisation par le Client. Les recours du Client en cas de violation de la présente garantie sont décrits dans le SLA.
(ii) Logiciels. Microsoft garantit que le fonctionnement de la version en vigueur du Logiciel au moment où le Client le commande sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation Produit applicable, et ce pendant un (1) an à compter de la date de commande par le Client d’une Licence de cette version. Si ce n’est pas le cas et si le Client en informe Microsoft au cours de la période de garantie, Microsoft procèdera, à sa discrétion, soit (1) au remboursement du montant versé par le Client pour la licence du Logiciel concerné ou d’un montant proratisé du prix de l’abonnement concerné, soit (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.
(iii) Services Professionnels. Microsoft garantit que les Services Professionnels seront réalisés avec diligence et compétence professionnelles en adéquation avec les standards de l’industrie. Si tel n’est pas le cas et que le Client en informe Microsoft dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’achèvement des prestations donnant lieu à la réclamation au titre de la garantie, Microsoft choisira, à sa discrétion, soit de fournir de nouveau les Services Professionnels, soit de rembourser au Client le montant versé pour ces services.
b. Exclusions. Les garanties du présent Contrat ne s’appliquent pas aux problèmes engendrés par un accident, une utilisation abusive ou une utilisation non conforme au présent Contrat ou à la
documentation applicable, ni aux problèmes engendrés par le non-respect des exigences minimales du système. Ces garanties ne s’appliquent pas aux produits gratuits, en version d’évaluation, en « preview » ou en version précommerciale, ni aux composants de Produits que le Client est autorisé à redistribuer.
c. Exclusions de garantie. À l’exception des garanties limitées susmentionnées ou si la réglementation applicable en dispose autrement, Microsoft ne fournit aucune autre garantie ou condition et exclut toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou légale, notamment les garanties et conditions de qualité satisfaisante, de propriété, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Les Services Professionnels qui sont fournis gratuitement le sont « EN L’ÉTAT » et
« SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION ».
Défense en cas de réclamations de tiers.
Chaque partie s’engage à défendre l’autre partie contre toute réclamation ou action en justice formée par un tiers telle que décrite dans le présent article et à s’acquitter du montant de toute condamnation définitive ou convenu dans le cadre d’un règlement transactionnel, sous réserve que la partie défenderesse soit informée dans les meilleurs délais, par écrit, de la réclamation ou action en justice en question et dispose du droit d’en contrôler la défense et le règlement. La partie défendue doit fournir à la partie défenderesse toute l’assistance, toutes les informations et tous les pouvoirs nécessaires. La partie défenderesse s’engage à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les frais engagés par cette dernière pour fournir cette assistance. Le présent article décrit les recours exclusifs des parties et leur responsabilité totale dans le cadre de ces réclamations ou actions en justice.
a. Par Microsoft. Microsoft s’engage à défendre le Client contre toute réclamation ou action en justice engagée par un tiers visant à démontrer qu’un Produit ou Livrable fourni par Microsoft contre paiement et utilisé dans le cadre de la licence concédée au titre du présent Contrat (tel que fourni par Microsoft, sans modification ni association d’aucune sorte) utilise illégalement un secret commercial, ou porte directement atteinte à un brevet, des droits d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété, appartenant à un tiers. Si Microsoft ne parvient pas à résoudre un tel litige, Microsoft pourra, à sa discrétion : (1) soit modifier le Produit ou le Livrable ou le remplacer par un produit équivalent en termes de fonctionnalités ; (2) soit mettre fin à la licence du Client et rembourser à celui-ci tous droits et frais de licence (déduction faite de l’amortissement dans le cas des licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle), y compris les montants payés en avance correspondant à la portion non utilisée de l’Abonnement à la date de résiliation. Microsoft ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cadre de toute réclamation ou action en justice ou au titre de tous dommages et intérêts découlant de l’utilisation par le Client d’un Produit ou d’un Livrable après que Microsoft l’a averti qu’il devait cesser de l’utiliser en raison d’une réclamation ou action en justice formée par un tiers.
b. Par le Client. Dans la limite permise par la réglementation applicable, le Client s’engage à défendre Microsoft et ses Affiliés contre toute réclamation ou action en justice engagée par un tiers visant
à démontrer : (1) que des Données Client ou un Produit non Fourni par Microsoft que Microsoft héberge dans un Service en Ligne au nom du Client utilisent illégalement un secret de fabrication, ou portent directement atteinte à un brevet, des droits d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ; ou (2) que l’utilisation par le Client de tout Produit, Correctif ou Livrable seul ou en association avec un quelconque élément, enfreint la loi ou porte préjudice à un tiers.
Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions relatives aux Exclusions, aux Exceptions et à l’Applicabilité des paragraphes e, f et g, la responsabilité de chaque partie envers l’autre partie pour chaque Produit ou Service Professionnel fourni dans le cadre du présent Contrat est limitée aux dommages directs finalement accordés, ne dépassant pas un montant déterminé comme suit :
a. Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Pour chaque Produit sous licence perpétuelle, la responsabilité globale maximale de chaque partie correspond au montant payé par le Client pour les licences applicables.
b. Abonnements. Pour chaque Produit concédé sous licence sur la base d’un abonnement, la responsabilité globale maximale de chaque partie correspond au montant total des frais d’abonnement payés par le Client pour utiliser le Produit au cours des 12 mois précédant l’incident le plus récent à l’origine des réclamations.
c. Services Professionnels. Pour les Services professionnels, la responsabilité globale maximale de chaque partie correspond au montant payé par le Client pour les Services professionnels applicables.
d. Offres gratuites et code distribuable. En ce qui concerne les Produits ou Services Professionnels fournis gratuitement et le code que le Client est autorisé à redistribuer à des tiers, sans obligation de paiement distincte à l’égard de Microsoft, la responsabilité de Microsoft est limitée aux dommages directs jusqu’à concurrence de cinq mille dollars US (5 000 USD).
e. Exclusions. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, des pertes de revenus, de bénéfices ou d’économies escomptées (qu’elles soient directes ou indirectes), des pertes d’utilisation, des pertes d’informations commerciales ou des interruptions d’activité, quelle qu’en soit la cause ou la théorie de responsabilité.
f. Exceptions. Aucune limitation ni exclusion en vertu du présent Contrat ne s’applique aux responsabilités découlant (1) des obligations de confidentialité d’une partie (sauf en ce qui concerne les responsabilités liées aux Données Client et aux Données des Services Professionnels, qui restent soumises aux limitations et exclusions ci-dessus) ; (2) des obligations d’une partie en vertu de la section intitulée Défense en cas de Réclamations de Tiers ; (3) de la violation par une partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre ; ou (4) d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde d’une partie.
g. Applicabilité. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, les limitations, exclusions et exceptions énoncées dans la présente section Limitation de Responsabilité s’appliquent à l’ensemble des réclamations et dommages en vertu du présent Contrat ou liés à celui-ci, ou aux Produits ou Services Professionnels fournis en vertu du présent Contrat, notamment pour manquement aux termes du contrat, rupture de garantie, responsabilité sans faute, négligence et autres délits, même si les parties connaissaient ou auraient dû connaître la possibilité des dommages.
h. Responsabilité en cas de décès ou de préjudices corporels. Rien dans le présent Contrat n’a pour effet d’exclure la responsabilité en cas de décès ou de préjudices corporels causés par une négligence ou de fausses déclarations.
i. Conditions Supplémentaires. Dans tous les cas où la loi belge s’applique conformément aux conditions du Contrat ou à la décision d’un tribunal, les sous-sections suivantes s’appliqueront :
(i) Les parties conviennent que les limitations exposées dans ce paragraphe reflètent les dommages prévisibles dans une limite raisonnable au moment de la signature du présent Contrat, en prenant en compte toutes les circonstances dont les parties ont connaissance ou devraient avoir connaissance en y prêtant l’attention appropriée et qui peuvent survenir du fait d’un manquement par Microsoft à ses obligations au titre du présent Contrat.
(ii) Xxxx dans le présent Contrat n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudices corporels, de fraude, d’intention délibérée ou de non-exécution d’obligations essentielles en vertu du Contrat.
Partenaires
a. Sélection d’un Partenaire. Le Client peut autoriser un Partenaire à passer des commandes en son nom et gérer ses achats en associant ledit Partenaire à son compte. Si le droit de distribution du Partenaire est résilié, le Client devra sélectionner un autre Partenaire agréé ou passer commande directement auprès de Microsoft. Les Partenaires et autres tiers ne sont pas des représentants de Microsoft et ne sont pas autorisés à conclure un contrat avec le Client pour le compte de Microsoft.
b. Privilèges d'Administrateur du Partenaire et accès aux Données Client. Si le Client commande des Services en Ligne auprès d’un Partenaire, le Client peut choisir de fournir à ce Partenaire des privilèges d’administrateur. Le Client accepte que Microsoft et ses Affiliés communiquent à ce Partenaire les Données Client et les Données Administrateur aux fins de mise en service, administration et support
(le cas échéant) des Services en Ligne. Le Partenaire peut traiter lesdites données conformément aux conditions du contrat conclu par le Partenaire avec le Client, et ses engagements en matière de protection des données à caractère personnel peuvent différer de ceux de Microsoft. Le Client désigne le Partenaire comme son représentant aux fins de fourniture et de réception des notifications et autres communications échangées avec Microsoft. Le Client peut résilier les privilèges d’administrateur du Partenaire à tout moment.
c. Services de support technique. Les Partenaires peuvent fournir une assistance pour les Produits
et d’autres services à valeur ajoutée, et le Partenaire est responsable de l’exécution de tous les services qu’il fournit. Si le Client commande des Services de Support Technique Microsoft par l’intermédiaire d’un Partenaire, Microsoft sera responsable de l’exécution de ces services sous réserve des conditions du présent Contrat.
Tarification et paiement.
Si le Client passe commande auprès d’un Partenaire, ce dernier fixe le prix et les modalités de paiement du Client pour cette commande et le Client devra payer le montant dû au Partenaire. Le prix et les modalités de paiement applicables pour une commande passée par le Client directement auprès de Microsoft sont
fixés par Microsoft, et le Client devra payer le montant dû comme décrit dans le présent article.
a. Moyen de paiement. Le Client doit fournir un moyen de paiement ou, s’il est éligible, opter pour la facturation des commandes effectuées sur son compte. En fournissant à Microsoft un moyen de paiement, le Client (1) consent à ce que Microsoft utilise les informations du compte relatives au moyen de paiement sélectionné fourni par la banque émettrice ou par le réseau de paiement applicable ;
(2) déclare qu'il est autorisé à utiliser ce moyen de paiement et que toutes les informations de paiement qu'il fournit sont précises et exactes ; (3) déclare que le moyen de paiement a été mis en place et est utilisé essentiellement à des fins commerciales et non personnelles ou familiales ; et (4) autorise Microsoft à le débiter en utilisant ce moyen de paiement pour les commandes passées dans le cadre du présent Contrat.
b. Factures. Microsoft peut facturer les Clients éligibles. La possibilité pour le Client d’opter pour le paiement sur la base de factures est conditionnée à l’approbation par Microsoft de la situation financière du Client. Le Client autorise Microsoft à obtenir des informations sur sa situation financière, susceptibles d'inclure des rapports de solvabilité, afin d'évaluer l'éligibilité du Client à la facturation. À moins que les états financiers du Client ne soient publiquement disponibles, le Client peut être tenu de fournir à Microsoft son bilan, son compte de résultat et son état des flux de trésorerie. Le Client peut être tenu de fournir une garantie sous une forme acceptable par Microsoft pour être éligible à la facturation. Microsoft peut retirer l'éligibilité du Client à tout moment et pour tout motif. Le Client doit informer rapidement Microsoft de toutes modifications du nom ou de la localisation de son entreprise ainsi que de tous changements importants concernant la propriété, la structure ou les activités opérationnelles de son organisation.
c. Modalités de paiement des factures. Chaque facture indiquera les montants payables par le Client à Microsoft pour la période correspondant à la facture. Le Client paiera tous les montants dus dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.
d. Retard de paiement. Microsoft peut, à son entière discrétion, appliquer une pénalité de retard sur tous les montants qui lui sont dus et dont la date d’échéance est dépassée de plus de quinze (15) jours calendaires, à un taux pouvant atteindre deux pour cent (2 %) du montant total dû, calculé et payable mensuellement, ou le montant maximal autorisé par la loi, s’il est inférieur.
e. Frais d’annulation. Si un Abonnement ou une Déclaration de Services permet une résiliation anticipée et que le Client annule l’Abonnement ou la Déclaration de Services avant la fin de l’Abonnement ou de la période de facturation, le Client peut se voir facturer des frais d’annulation. Les Conditions relatives aux Produits incluent des informations supplémentaires concernant les modalités d’annulation.
f. Paiements récurrents. Pour les abonnements à renouvellement automatique, le Client autorise Microsoft à débiter le moyen de paiement du Client périodiquement pour chaque période d'abonnement ou de facturation jusqu'à la résiliation de l'abonnement. En consentant aux paiements récurrents, le Client autorise Microsoft à stocker les informations de paiement du Client et à traiter lesdits paiements sous forme de débits électroniques ou de virements bancaires, ou de traites électroniques à partir du compte bancaire désigné (dans le cas de paiements par chambre de compensation automatisée ou autres débits similaires), ou sous forme de frais débités du compte bancaire désigné (dans le cas de paiements par carte de crédit ou autre mode de paiement similaire) (collectivement, les « Paiements Électroniques »). Si un paiement n’est pas acquitté ou si une transaction par carte de crédit ou autre est rejetée ou refusée, Microsoft ou ses prestataires de services se réservent le droit de collecter les frais de retour, de rejet ou pour solde insuffisant applicables dans toute la mesure permise par la réglementation applicable et de traiter lesdits frais comme s’il s’agissait de Paiements Électroniques ou de facturer au Client le montant dû.
g. Taxes. Les prix de Microsoft s’entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire. Si des montants sont dus à Microsoft, le Client est également tenu de payer toute taxe sur la valeur ajoutée, sur les biens et sur les services, toutes taxes sur les ventes, tous impôts sur les recettes brutes ou autres taxes, droits ou impôts, ou surtaxes, sur toutes transactions, ou toutes surtaxes de recouvrement de coûts réglementaires ou autres montants similaires applicables dus au titre du présent Contrat et que Microsoft est autorisée à collecter auprès du Client. Le Client sera redevable des droits de timbre et autres taxes applicables auxquelles il est légalement assujetti, notamment les taxes découlant de la distribution ou de la fourniture de Produits ou Services Professionnels à ses Affiliés. Microsoft demeurera responsable du paiement de toutes les taxes basées sur son résultat net, des impôts sur les recettes brutes imposés en lieu et place des taxes sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices, et des taxes sur son patrimoine.
Si un impôt doit être prélevé à la source sur les montants facturés par Microsoft, le Client pourra déduire ledit impôt du montant dû à Microsoft et le verser à l’administration fiscale compétente, sous réserve toutefois que le Client fournisse promptement à Microsoft un reçu officiel à cet égard et tout autre document requis dans une limite raisonnable permettant à Microsoft de demander un crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger ou un remboursement. Le Client s’assurera que le montant de la retenue d’impôt soit réduit au minimum dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
Durée et résiliation
a. Durée. Le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties, comme décrit ci-dessous.
b. Résiliation sans motif. Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat de plein droit, sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de soixante (60) jours. La résiliation sans motif n’affectera pas les licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle du Client. Les licences accordées dans le cadre d’un abonnement et l’accès aux Services en Ligne et aux Services de Support Technique Microsoft seront maintenus pour le reste de la ou des période(s) d’abonnement ou de la période de support en cours, sous réserve des termes du présent Contrat.
c. Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres recours dont elle peut disposer, chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours en cas de manquement grave de la part de l’autre partie et si cette dernière ne remédie pas au manquement dans les trente
(30) jours suivant la notification. Dans le cas d'une telle résiliation pour manquement, les conditions suivantes s’appliquent :
(i) Toutes les licences concédées en vertu du présent Contrat sont immédiatement résiliées, à l’exception des licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle et intégralement payées.
(ii) Tous les montants dus en vertu de factures impayées deviennent immédiatement dus et exigibles. Pour les Abonnements facturés à terme échu en fonction de l’utilisation, le Client doit payer toute utilisation restée impayée à la date de résiliation, dès réception d’une facture.
(iii) En cas de manquement de la part de Microsoft, le Client recevra un avoir pour tout frais d’Abonnement, y compris les montants payés en avance correspondant à la portion non utilisée de l’Abonnement à la date de résiliation.
(iv) Le Client doit payer tous les Services Professionnels qui avaient été fournis à la date de résiliation, dès réception d’une facture.
d. Suspension. Pendant toute période de manquement grave par le Client, Microsoft peut suspendre un Abonnement ou une Déclaration de Services sans résilier le présent Contrat. Microsoft adressera au Client un préavis de trente (30) jours avant une telle suspension, sauf si le débit par Microsoft sur le mode de paiement du client est rejeté, ou si Microsoft estime raisonnablement qu’une suspension immédiate est nécessaire pour empêcher l’accès non autorisé aux Données Client ou pour assurer
la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la résilience des systèmes et services de Microsoft.
e. Résiliation pour motif légal. Microsoft peut modifier ou cesser de commercialiser un Produit ou un Service Professionnel, et/ou résilier un Abonnement ou une Déclaration de Services pour ce Produit ou ce Service Professionnel dans tout pays ou toute juridiction où il existe une exigence ou une obligation légale ou réglementaire, actuelle ou future, qui (1) soumet Microsoft à une réglementation ou à une exigence qui n’est pas généralement applicable aux entreprises opérant dans ce pays ; (2) rendrait particulièrement difficile pour Microsoft le fait de continuer à commercialiser le Produit ou le Service Professionnel sans modification (hardship) ; ou (3) conduit Microsoft à penser que le présent Contrat ou la commercialisation du Produit ou du Service Professionnel peut entrer en conflit avec ladite exigence ou obligation. Si Microsoft résilie un Abonnement ou une Déclaration de Services en vertu du présent article, le Client recevra, à titre de recours exclusif, un remboursement pour tout montant payé à l’avance pour toute période après la résiliation. Le Client devra payer pour tous les services fournis ou utilisés avant la résiliation.
Modifications du présent Contrat
Microsoft est en droit de mettre à jour à tout moment le présent Contrat. Aucune modification ne s’appliquera aux licences logicielles perpétuelles précédemment acquises. Les modifications s’appliqueront aux nouvelles commandes et aux Abonnements et Déclarations de Services existants comme suit :
a. DPA et SLA. Les modifications apportées au DPA et au Contrat SLA s’appliqueront comme indiqué dans ces documents.
b. Conditions relatives aux Produits. Les Modifications défavorables importantes ne s’appliqueront pas pendant la durée de l’Abonnement en cours, mais prendront effet lors du renouvellement. Toutes les autres modifications s’appliqueront lorsqu’elles seront publiées sur le site des Conditions applicables au Produit. De plus, pour les Abonnements aux Logiciels, si le Client choisit de mettre à jour le Logiciel vers une nouvelle version avant la fin de la durée de l’Abonnement, les conditions en vigueur au moment de la mise à jour s’appliqueront à l’utilisation de ce Logiciel.
c. Autres stipulations. Le Client peut être tenu d’accepter des conditions mises à jour ou supplémentaires lorsqu’il passe une nouvelle commande. Pour les Abonnements et les Déclarations de Services existants, le Client sera informé au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des modifications des présentes Conditions Générales ou de toute autre condition faisant partie du Contrat, à l’exception du DPA, du Contrat SLA et des Conditions applicables au Produit, qui ont des conditions distinctes pour les mises à jour. Ces modifications prendront effet lors du renouvellement à moins que le Client ne les accepte plus
tôt de la manière spécifiée dans l’avis et ne remplaceront ni ne modifieront les modifications apportées au présent Contrat. Le Client accepte que son utilisation continue des Produits ou des Services Professionnels après le renouvellement constituera son acceptation de toutes les modifications. Si le Client n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser les Produits et les Services Professionnels avant la fin de l’Abonnement ou de la période d’assistance et désactiver la facturation récurrente pour tous les Abonnements qui sont configurés pour un renouvellement automatique.
d. Modifications proposées par le Client. Le Client n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat. Les conditions complémentaires ou qui entreraient en conflit avec les termes du présent Contrat contenues dans un bon de commande ou présentées de toute autre manière par le Client, sont expressément rejetées et ne s’appliqueront pas.
Divers
a. Prestataires indépendants. Les parties sont des prestataires indépendants. Le Client et Microsoft sont libres de développer de façon indépendante des produits sans utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie.
b. Non-exclusivité du présent Contrat. Le Client est libre de conclure des contrats en vue d’acquérir sous licence, d’utiliser et de promouvoir les produits et services d’autres.
c. Cession. Chacune des parties peut céder le présent Contrat à un Affilié à condition d’en informer l’autre partie par écrit. Le Client accepte la cession au profit d’un Affilié ou d’un tiers, sans préavis, de tous droits que Microsoft pourrait avoir en vertu du présent Contrat de recevoir un paiement et de faire appliquer les obligations de paiement du Client, et tous les cessionnaires peuvent céder lesdits droits sans autre consentement. Toute autre forme de cession de droits au titre du présent Contrat doit être approuvée par écrit par la partie non cédante et Microsoft. Toutefois, cette cession ne saurait libérer le cédant de ses obligations au titre du Contrat cédé. Toute tentative de cession du Contrat sans consentement sera nulle et non avenue.
d. Indépendance des clauses. Si une partie du présent Contrat est jugée inopposable, le reste du Contrat reste pleinement applicable.
e. Renonciation. Tout manquement à faire appliquer toute stipulation du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à celle-ci. Toute renonciation ne sera effective que si elle est effectuée par écrit et signée par la partie dont elle émane.
f. Absence de tiers bénéficiaire. Le présent Contrat n’octroie aucun droit à des tiers bénéficiaires sauf dans les cas expressément prévus par les termes de ce dernier.
g. Maintien en vigueur de certaines clauses. Toutes les stipulations du présent Contrat demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de celui-ci, à l’exception de celles prévoyant l’exécution d’obligations uniquement pendant la durée du Contrat.
h. Notifications. Toutes les notifications requièrent la forme écrite. À l’exception des notifications relatives à l’arbitrage (comme prévu dans certaines conditions supplémentaires pour les utilisateurs individuels), les notifications à l’attention de Microsoft doivent être envoyées à l’adresse suivante et seront considérées comme reçues à la date de réception à cette adresse :
Microsoft Ireland Operations Limited One Microsoft Place
South County Business Park Leopardstown
Xxxxxx 00 X00 X000
Irlande
Microsoft peut fournir au Client des informations et des notifications électroniques, notamment par courrier électronique, via le portail des Services en Ligne ou par l’intermédiaire d’un site Web désigné par Microsoft. Une notification est envoyée à la date de mise à disposition de ces informations par Microsoft.
i. Réglementation applicable. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République d’Irlande. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises
de 1980 et ses instruments connexes ne s’appliquent pas au présent Contrat.
j. Règlement des litiges. Dans l’hypothèse où l’une des parties déciderait d’engager une action au titre du présent Contrat, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux suivants :
(i) Si Microsoft intente une action, le tribunal compétent sera le tribunal du pays ou de l’État où le Client a son siège social.
(ii) Si le Client intente une action en justice contre Microsoft ou l’un des Affiliés Microsoft situé à l’extérieur de l’Europe, cette action sera portée devant les tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), État de Washington, États-Unis.
(iii) Si le Client intente une action contre Microsoft ou l’un des Affiliés Microsoft situé en Europe, sans qu’une action ne soit également intentée contre Microsoft ou un Affilié Microsoft situé à l’extérieur de l’Europe, les tribunaux compétents seront ceux de l’Irlande.
(iv) Les parties consentent à la compétence in personam des tribunaux convenus. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de chercher à obtenir une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.
k. Ordre de priorité. En cas de conflit entre des documents du présent Contrat et dans la mesure où le conflit n’est pas expressément résolu dans ces documents, les termes qui prévalent sont ceux des documents classés dans l’ordre de priorité décroissant suivant : (1) le DPA ; (2) les présentes
Conditions Générales ; (3) les Conditions relatives aux Produits ; (4) le Contrat de niveau de service (SLA) ; et (5) toute condition supplémentaire présentée lors de la passation d’une commande. Les conditions présentées dans un avenant ont la priorité sur le document amendé et tout autre avenant précédent ayant le même objet.
l. Affiliés et sous-traitants Microsoft. Microsoft peut s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat par l’intermédiaire de ses Affiliés et faire appel à des sous-traitants pour fournir certains services. Microsoft sera tenue responsable de leurs actes.
m. Règles régissant les marchés publics. Si le Client est une entité gouvernementale ou est autrement soumis aux exigences des marchés publics, le Client déclare et garantit que (1) il s’est conformé et se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de marchés publics ; (2) il est autorisé à conclure le présent Contrat ; et (3) le présent Contrat satisfait à toutes les exigences d’approvisionnement applicables.
n. Respect des Lois Commerciales. Les Produits et Livrables peuvent être soumis à la réglementation des États-Unis et d’autres pays en matière d’exportation. Chaque partie se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’importation ou à l’exportation des Produits et Livrables, notamment les lois commerciales telles que les réglementations en vigueur aux États-Unis sur l’administration des exportations, les réglementations sur le trafic international d’armes et les réglementations sur les sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») (« Lois Commerciales »).
Le Client ne prendra aucune mesure qui amènerait Microsoft à enfreindre les Lois Commerciales américaines ou autres applicables. Microsoft peut suspendre ou résilier le présent Contrat dans la mesure où Microsoft estime dans une limite raisonnable que son exécution l’amènerait à violer des Lois Commerciales ou lui ferait courir le risque de faire l’objet de sanctions et de pénalités en vertu de ces lois.
Définitions
« Données Administrateur » désigne les informations fournies à Microsoft ou à ses Affiliés lors de l’adhésion à, l’achat ou l’administration de tous Produits.
« Affilié » désigne toute personne morale qui contrôle, est contrôlée par ou est contrôlée en commun avec une partie.
« Contrôle » désigne la propriété de plus de 50 % des titres comportant droit de vote dans une entité ou le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d’une entité.
« Informations Confidentielles » est défini dans l’article intitulé « Confidentialité ».
« Client » désigne l’entité désignée comme telle sur le compte associé au présent Contrat.
« Données Client » désigne toutes les données, y compris tous les fichiers texte, audio, vidéo ou image et logiciels fournis à Microsoft ou ses Affiliés par ou au nom du Client et de ses Affiliés via l’utilisation des Services en Ligne. Les Données Client n’incluent pas les Données des Services Professionnels.
« DPA » désigne l’Addendum sur la Protection des Données pour les Services et Produits Microsoft, tel que mis à jour périodiquement et publié à l’adresse xxxxx://xxx.xx/XXX ou un site ultérieur, et toutes les conditions de protection des données supplémentaires que Microsoft présente avec le présent Contrat.
« Utilisateur Final » désigne toute personne que le Client autorise à utiliser un Produit ou à accéder aux Données Client.
« Correctif » ou « Correctifs » désigne les correctifs, les modifications ou les améliorations des Produits, ou leurs dérivés, commercialisés par Microsoft (comme les Service Packs) ou fournis au Client pour résoudre un problème spécifique.
« Site des Licences » désigne xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx ou un site ultérieur.
« Modification Défavorable Importante » désigne toute modification des Droits d’Utilisation d’un Produit qui pourrait raisonnablement affecter la décision du Client d’acheter le Produit et qui obligerait le Client à acheter des licences supplémentaires, augmenterait le coût d’utilisation du Produit pour le Client, supprimerait un droit existant, ou imposerait des restrictions supplémentaires sur l’utilisation du Produit.
« Microsoft » désigne Microsoft Ireland Operations Limited.
« Services de Support Technique Microsoft » désigne les services de support Produit que Microsoft propose dans le cadre du présent Contrat, comme décrit dans les Conditions relatives aux Produits.
« Produit non Fourni par Microsoft » désigne tous logiciels, données, services, sites Web ou produits appartenant à un tiers, sauf s’ils sont incorporés par Microsoft dans un Produit.
« Services en Ligne » désigne tous les services hébergés par Microsoft auxquels le Client s’abonne dans
le cadre du présent Contrat. Il n’inclut pas les logiciels et les services fournis en vertu de conditions de licence distinctes.
« Partenaire » désigne toute société qui a été autorisée par Microsoft à distribuer des Produits au Client.
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Œuvres Préexistantes » désigne tout code informatique ou autre document écrit développé ou obtenu de quelque autre manière indépendamment du présent Contrat.
« Produit » désigne tous les Logiciels et Services en Ligne identifiés dans les Conditions relatives aux Produits que Microsoft propose en vertu du présent Contrat, en ce inclus les évaluations, les versions précommerciales, les mises à jour, les patchs et les Correctifs de Microsoft. La disponibilité des produits peut varier selon les régions. « Produit » n’englobe pas les Produits non Fournis par Microsoft.
« Conditions relatives aux Produits » désignent les Droits d’Utilisation et autres conditions, tels que mis à jour périodiquement, et qui sont publiés sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx ou un site ultérieur.
« Services Professionnels » désigne les Services de Support Technique Microsoft et les services de conseil fournis par Microsoft au Client en vertu du présent Contrat. Les « Services Professionnels » ne comprennent pas les Services en Ligne.
« Données des Services Professionnels » désigne toutes les données, notamment les fichiers de texte, son, vidéo ou image, ainsi que tous les logiciels fournis à Microsoft ou à ses Affiliés par le Client et ses Affiliés ou en leur nom (ou que Microsoft est autorisée par le Client ou un Affilié à recueillir par l’intermédiaire d’un Service en Ligne) ou autrement obtenus ou traités par Microsoft ou ses Affiliés ou en leur nom dans le cadre d’un contrat conclu avec Microsoft pour obtenir des Services Professionnels.
« Éditeur » désigne un fournisseur d’un Produit non Fourni par Microsoft.
« Représentant » désigne les employés, les Affiliés, les prestataires, les conseillers et les consultants d’une partie.
« SLA » désigne le Contrat de Niveau de Service, qui spécifie le niveau de service minimum pour les Services en Ligne et qui est publié sur le Site des Licences.
« Livrables » désigne tout code informatique ou documents (y compris, mais sans s’y limiter, les preuves de concept, recommandations de documentation et de conception, échantillons de code, bibliothèques logicielles, algorithmes et modèles d’apprentissage automatique) autres que des Produits ou Correctifs, que Microsoft laisse au Client à l’issue de la prestation de Services Professionnels par Microsoft.
« Logiciel » désigne les copies sous licence des logiciels Microsoft identifiés dans les Conditions relatives aux Produits. Les Logiciels n’incluent pas les Services en Ligne, mais un Logiciel peut faire partie d’un Service en Ligne.
« Déclaration de Services » désigne toute commande au titre du présent Contrat qui inclut ou décrit des Services Professionnels.
« Abonnement » désigne une licence permettant au Client d’utiliser un Produit ou d’y accéder pendant une période définie.
« utiliser » signifie copier, télécharger, installer, exécuter, accéder à, afficher ou interagir avec de toute autre manière.
« Droits d’Utilisation » désigne les sections suivantes des Conditions relatives aux Produits, telles qu’elles s’appliquent à chaque offre de Produit : Droits d’Utilisation, Modèle de Licence, Conditions Générales de Service, Conditions Spécifiques des Services, Modules complémentaires, Conditions Universelles de Licence et Autres Conditions Juridiques.
Contrat d’Achat avec l’« Affilié Commercial Microsoft » ( )
Certains Produits et Services Professionnels sont proposés par un Affilié Commercial Microsoft local que Microsoft a autorisé à distribuer et fournir de tels Produits et Services Professionnels. Si un Client commande ces Produits directement auprès de Microsoft, l’Affilié Commercial Microsoft sera le vendeur. En passant la commande, le Client est réputé avoir accepté les conditions proposées par l’Affilié Commercial Microsoft identifié ci-dessus, formant un contrat distinct avec cet Affilié Commercial Microsoft pour l’achat des Produits et Services Professionnels (le « Contrat d’Achat »). Le Contrat d’Achat se compose de toutes les conditions applicables du présent Contrat, modifiées comme suit :
a. Conditions de licence exclues. Toutes les conditions se rapportant uniquement à la licence de Produits, Correctifs et Livrables sont réputées exclues. Microsoft est l’entité concédant des licences de tous les Produits, Correctifs et Livrables, et le Contrat conclu avec Microsoft continuera à s’appliquer à
tout Produit et Service Professionnel commandé auprès d’un Affilié Commercial Microsoft. L’Affilié Commercial Microsoft n’a pas le pouvoir de contracter une quelconque obligation au nom d’une quelconque autre entité Microsoft.