CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Drooms GmbH

1. GENERALITES ET DOMAINE D´APPLICATION

1.1. La société Drooms GmbH [nommée ci-après « Drooms »] fournit, à titre de prestations des logiciels fournis sous forme de service, des espaces de données virtuels [ « des datarooms » ] pour la gestion, le stockage et l´échange de données et de documents par un accès à distance à la plate-forme logicielle proposée sur des ser- veurs de Drooms ou d´entreprises affiliées à Drooms [nommée ci-après « plate-forme de Drooms »] [nommées ci-après « service SaaS »]. L´accès à la plate-forme de Drooms est accordé au cocontractant et à des tiers identifiés et autorisés de façon unique par le cocontractant [nommés ci-après « utilisateurs autorisés »] au moyen d´un logiciel d´accès [nommé ci-après « logiciel client »] pour lequel Drooms concède une licence au cocontractant en conformité avec les conditions suivantes (voir point 4.2.) et est mis à disposition pour téléchargement.

En outre, Drooms fournit des « prestations de support » pour la gestion des espaces de données virtuels ainsi que des prestations de structuration et de numérisation des documents [ces prestations sont nommées ci-après col- lectivement les « prestations de Drooms »].

1.2. Les présentes conditions générales de vente [nommées ci-après « CGV »] régissent les droits et obligations du cocontractant et de Drooms dans le cadre de l´utilisation et/ou de la fourniture des prestations de Drooms. La rubrique « prestations de Drooms » comprend : le « service SaaS », la concession de licence du « logiciel client » ainsi que les « prestations de services Drooms », nommés collectivement les « prestations de Drooms ».

1.3. Seules les présentes CGV s´appliquent. Les conditions contradictoires ou divergentes du cocontractant ne sont pas reconnues, à moins que Drooms ait expressément consenti à leur application par écrit. Les présentes CGV s´appliquent même si Drooms fournit ses prestations au cocontractant sans réserve en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes du cocontractant.

1.4 Prestation fournie exclusivement à des entrepreneurs (« Business to Business ») :

Drooms fournit ses prestations de Drooms exclusivement à des entrepreneurs ou entreprises, et non à des con- sommateurs. L´entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique et qui exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante en concluant un acte juridique. Le consommateur est toute personne qui n´utiliserait pas les prestations dans le cadre d´une activité profession- nelle, ce qui est exclu par les présentes CGV.

1.5 La fourniture des prestations est régie par un accord distinct conclu avec le cocontractant, en particulier le document de l´offre de Drooms, accepté par le cocontractant (accord individuel), ou par des bons de com- mande/accords individuels fondés sur des accords-cadres convenus, signés par le cocontractant et acceptés par Drooms, ainsi que par les autres documents contractuels respectivement inclus (tels que la liste de prix de Drooms,

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Coordonnées bancaires : Commerzbank  N° compte : 00110022100  IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000  Swift : XXXXXXXXXXX Adresse du siège : Xxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 0  00000 Xxxxxxxxx-xxx- le-Main  Allemagne  HRB 76454 Francfort sur le Main

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la description des prestations, le guide de bonnes pratiques) [tous les documents sont nommés ci-après collecti- vement « accord distinct »] et de manière complémentaire par les CGV suivantes et les conditions générales d´uti- lisation. Ces dernières sont jointes en annexe des présentes CGV.

1.6 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Drooms. Une modification doit être com- muniquée au cocontractant dans un délai d´un mois avant l´entrée en vigueur de la modification, la notification écrite sans signature manuscrite (par exemple, e-mail ou fax suffit) est suffisante. En cas de changement, le co- contractant a le droit de s´opposer par écrit à cette modification dans un délai d´un mois à compter de la notifica- tion de la modification prévue. En outre, il a le droit de résilier le présent contrat sans respecter le délai à la date de l´entrée en vigueur de la modification. Les CGV, telles que modifiées, sont considérées comme convenues si le cocontractant ne s'y oppose pas, ne résilie pas le contrat ou s'il continue à utiliser totalement ou partiellement des services de Drooms après l´entrée en vigueur de la modification. Drooms fera référence au droit de résiliation et aux conséquences de la poursuite de l´utilisation des prestations de Drooms dans la notification sur la modifi- cation des CGV.

Dans la mesure où le cocontractant s´oppose à la modification, le contrat continue à s´appliquer dans sa forme actuelle. En cas d´opposition, Drooms peut résilier le contrat avec effet à la date de l´entrée en vigueur de la modification prévue par Drooms ou de manière extraordinaire avec effet immédiat dans un délai ultérieur pouvant atteindre trois semaines.

2. LE CONTRAT

2.1. Formation du contrat

2.1.1. Le contrat est conclu si le cocontractant accepte expressément (de façon écrite, par E-mail ou par fax) l´offre de Drooms transmise par écrit, par fax ou par E-mail ou par la transmission à Drooms d´un bon de com- mande signé par le cocontractant sur la base d´un contrat-cadre convenu par écrit (par E-mail ou par fax suffit) et l´acceptation de celui-ci par Drooms (par écrit, par E-mail ou par fax ou par la mise à disposition de l'espace de données). Le contrat est conclu avec les contenus inclus dans la précédente offre/bon de commande et les pré- sentes CGV au plus tard lors de la revendication ou de l´utilisation des prestations de Drooms.

2.1.2. Conjointement : Plusieurs cocontractants d´un contrat portant sur une dataroom sont responsables en tant que débiteurs conjoints.

2.2. Durée du contrat et expiration

2.2.1. Durée initiale / prolongation automatique

Le début de la relation contractuelle et sa durée sont définis dans l´accord distinct. Sauf convention contraire, les contrats portant sur les espaces de données ont une durée initiale qui débute avec la mise à disposition de l´espace de données. Le contrat est automatiquement renouvelé pour une « durée de prolongation » supplémentaire selon un accord distinct, sauf en cas de résiliation dans les délais.

2.2.2. « Phase de préparation»

Conformément à l’accord distinct, une « phase de préparation » peut être convenue pour la durée de la dataroom. Elle permet de collecter, de trier et de supprimer des documents à des fins de préparation interne, avant que des

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tiers (p.ex. acheteurs potentiels, investisseurs) n’obtiennent des droits d’accès. Dans le cadre de la « phase de préparation », les « tiers » ne sont pas des utilisateurs appartenant à l’entreprise ou au groupe d’entreprises du cocontractant, nides conseillers de celui-ci.

La « phase de préparation » débute avant la « durée initiale » avec la mise à disposition de la dataroom. Sauf accord contraire conclu entre les parties dans un contrat spécifique, elle prend fin au plus tard 2 mois après la mise à disposition de la dataroom ou dès qu’un « tiers » obtient un droit d’accès à la dataroom. Le client est tenu d’informer immédiatement Drooms sur la première ouverture de la dataroom aux « tiers ».

Durant la « phase de préparation », les parties peuvent résilier la dataroom en respectant un délai de préavis de 3 jours ouvrés (un courriel suffit). Si la dataroom n’est pas résiliée au plus tard 3 jours ouvrés avant l’expiration de la « phase de préparation », elle passe dans la « durée initiale » (payante).

L’utilisation de la dataroom durant la « phase de préparation » est uniquement admise dans le cadre d’une utili- sation nécessaire et appropriée qui ne limite pas excessivement (« fair use ») l’usage habituel de la dataroom et la capacité de fonctionnement de la plateforme logicielle. En cas d’utilisation excessive, Drooms est à tout mo- ment en droit de clore la « phase de préparation » avant son terme et de transférer la dataroom dans la « durée initiale » payante.

La facturation dans /à partir de la « phase de préparation » se déroule selon l´accord distinct et conformément au paragraphe 7.6.

2.3. Résiliation : délai, forme et droit

La relation contractuelle peut être résiliée par écrit par le cocontractant ou par Drooms. Pour respecter la forme écrite, un texte sans signature manuscrite convient (E-mail ou fax est donc suffisant).

Sous réserve d´une disposition contraire du contractant, chaque administrateur de l´espace de données enregistré dans l´espace de données au moment de la résiliation est autorisé à résilier le contrat de manière effective au nom du cocontractant dans le cas de contrats portant sur des espaces de données.

2.4. Résiliation extraordinaire

Le droit des deux parties de résilier le contrat pour un juste motif sans respecter de délai n´en est pas affecté. Un juste motif existe en particulier (a) si une partie viole manifestement les obligations expressément énoncées dans le présent contrat, (b) si le cocontractant met à disposition ou propose des contenus illégaux ou immoraux sur la plate-forme de Drooms, (c) si les actifs de l´autre partie ouvre une procédure d´insolvabilité ou si l´autre partie est insolvable ou en faillite, (d) si le cocontractant est en défaut de deux paiements consécutifs de la rémunération ou d´une proportion importante de la rémunération, ou s´il est en défaut du paiement de la rémunération à hauteur d´un montant qui atteint deux mois de rémunération dans une période qui se prolonge sur plus de deux paie- ments.

Dans le cas de contrats portant sur des espaces de données (service SaaS), le point 10.5 s´applique au droit de résiliation du cocontractant pour refus d´accorder l´utilisation au sens du § 543, paragraphe 2, alinéa 1, numéro 1 du Code civil allemand.

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3. PRESTATIONS DE DROOMS

Drooms fournit les prestations visées dans les accords distincts au cocontractant sur la base des présentes CGV.

3.1. Espace de données virtuel (dataroom)

Si un contrat portant sur une dataroom a été conclu, les détails sont réglementés au point 4.

3.2 La structuration de documents et la numérisation de documents

Selon l´accord contractuel, Drooms fournit les prestations de service relatives à la structuration de documents et de données et à la numérisation de documents.

Dans le cas de la structuration de documents, Drooms examine, recueille, trie et indexe les documents mis à dis- position selon les spécifications du cocontractant.

Dans le cas de la numérisation de documents, Drooms numérise les documents mis à disposition. Cela concerne par exemple les actions nécessaires à la préparation des documents pour la numérisation, la numérisation des documents et les opérations de traitement ultérieur des documents après la numérisation.

Les détails sont réglés par l´accord distinct.

Sauf accord contraire, le cocontractant s’engage à communiquer à Drooms dans un délai raisonnable le début souhaité de la prestation (structuration et / ou numérisation des documents). Dans ce cadre, le temps nécessaire et la planification des ressources doivent être dûment pris en considération.

Drooms est en droit de mandater des entreprises affiliées à Drooms et, si nécessaire, d´autres tiers pour exécuter les prestations visées au point 3.2.

4. DATAROOM

Si un contrat portant sur une dataroom a été conclu, les prestations de Drooms comprennent selon l´accord dis- tinct la mise à disposition d´espaces de données virtuels pour la gestion, le stockage et l´échange de documents sur la plate-forme de Drooms (service SaaS) et, éventuellement, les « prestations de support » de Drooms lors de la mise en place, de la gestion et de la fermeture de l´espace de données conformément à l´accord distinct.

Selon l´accord distinct, les « prestations de support » concernent des prestations de service incluses (gratuites) ou des prestations de service supplémentaires payantes. Ces dernières peuvent être commandées au cours de la relation contractuelle sur la base de la liste de prix des « prestations supplémentaires ». Drooms est en droit de mandater des entreprises affiliées pour exécuter les prestations visées au point 4.

4.1. Service SaaS

Drooms fournit au cocontractant un espace de données virtuel avec les caractéristiques de prestation convenues par contrat (service SaaS). Le cocontractant peut utiliser la plate-forme de Drooms à ses propres fins, traiter et stocker ses données. Les détails sont déterminés par l´accord distinct.

Pour et pendant la durée contractuelle, Drooms accorde au cocontractant un droit d´utilisation de la plate-forme de Drooms non exclusif, non transférable, révocable conformément aux conditions générales d´utilisation et limité

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localement à son compte d´utilisateur et l´espace de données respectif. Les dispositions légales en vigueur au siège social du cocontractant limitant son droit d´utilisation sont réservées. Drooms n´est pas responsable des dom- mages causés par des violations de ces lois et règlements lors de l'utilisation de la plate-forme de Drooms. En cas de violation de cette disposition (article 4.1) tous les droits d´utilisation s´éteignent, et le cocontractant est plei- nement responsable vis-à-vis de Drooms.

4.2. Mise à disposition du logiciel client

Pour utiliser le service SaaS, Drooms ou une entreprise affiliée à Drooms met à disposition du cocontractant et des utilisateurs autorisés par ce dernier le logiciel client requis pour accéder à l´espace de données et l´utiliser.

L´utilisation du logiciel client est exclusivement autorisée pour accéder à la plate-forme de Drooms et utiliser le service SaaS dans la mesure convenue contractuellement et en conformité avec les conditions générales d´utilisa- tion de Drooms (ci-après « conditions d'utilisation de Drooms »). Le téléchargement du logiciel client sur les ter- minaux du cocontractant et/ou de l´utilisateur autorisé s´effectue par le cocontractant ou l´utilisateur autorisé lui- même.

4.3. Plate-forme de Drooms et infrastructure

Le service SaaS est fourni au moyen de la plate-forme de Drooms. Pour la durée de la période contractuelle, Drooms met à disposition une infrastructure matérielle et logicielle adaptée pour fournir le service SaaS convenu. Le stockage des données du cocontractant dans le domaine du système qui lui a été attribué sur la plate-forme de Drooms s´effectue de manière cryptée et est ainsi protégé contre les accès de tiers.

Drooms se réserve le droit de modifier ou de remplacer à tout moment l´infrastructure mise à disposition pour une utilisation technique et organisationnelle à ses propres frais, tant que la qualité des prestations qu´elle fournit n´est pas compromise.

4.4 Mise à jour et extension

Drooms est en droit de modifier et d´adapter le contenu du service SaaS, y compris la plate-forme de Drooms mise à disposition, en particulier dans le cas d´évolutions techniques. Drooms informera le cocontractant au moins un mois avant la modification. Si la modification entraîne une restriction des caractéristiques des prestations con- venues dans l´accord distinct, le cocontractant a le droit de résilier le présent contrat en respectant un délai de deux semaines à la date de l´entrée en vigueur de la modification.

4.5. Droits d´auteur sur la plate-forme de Drooms

La plate-forme de Drooms et ses composants individuels sont protégés par le droit d´auteur et peuvent unique- ment être utilisés pour l´usage prévu. Toute copie ou modification et toute autre intervention sont interdites.

4.6. Accès à la plate-forme de Drooms

4.6.1. L´accès à la plate-forme de Drooms s'effectue par Internet. Les connexions requises pour l´accès ainsi que les données nécessaires à l'utilisation de la plate-forme de Drooms ne constituent pas l´objet du contrat. Le co- contractant ainsi que les utilisateurs autorisés sont seuls responsables de leurs accès Internet ainsi que de leur fonctionnement, y compris des voies de transmission et de leur propre matériel dédié.

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4.6.2 Une condition préalable à tout accès à la plate-forme de Drooms est l'authentification du cocontractant ou des utilisateurs autorisés au moyen d'une adresse E-mail et d'un mot de passe défini individuellement. Drooms ne peut pas déterminer techniquement avec certitude si un utilisateur enregistré est bien la personne qu'il prétend être. Par conséquent, Drooms n'assume aucune responsabilité quant à l'identité réelle d'un utilisateur.

4.7. Disponibilité

4.7.1. Sous réserve de disponibilité pendant la durée du contrat, le service SaaS est généralement mis à disposi- tion du cocontractant pour une utilisation 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l´exception des restrictions à tolérer conformément au point 4.7.2. La disponibilité du service SaaS de Drooms s´élève dans le cadre des capaci- tés techniques et opérationnelles existantes à au moins 99,9 % en moyenne annuelle (ci-après « disponibilité an- nuelle minimum »). Il est convenu que l´accès au réseau de Drooms et à ses centres de données représente le point de transmission, c'est-à-dire que la disponibilité concerne uniquement les opérations effectuées au sein du réseau de Drooms.

4.7.2. La disponibilité des lignes, des réseaux et d'autres composants à l´extérieur du réseau de Drooms n´est pas intégrée dans le calcul de la disponibilité annuelle minimum. Les périodes suivantes ne sont également pas incluses dans le calcul de la disponibilité annuelle minimum : (i) les interruptions pour cause de maintenance selon le point 4.8, (ii) les périodes d´indisponibilité convenues avec le cocontractant, ainsi que (iii) les périodes d´indis- ponibilité dues au cocontractant ou à un tiers ou qui ne peuvent pas être influencées par Drooms (ladite cas de

« force majeure »), ainsi que (iv) les perturbations de la transmission de données qui sont dues au système infor- matique local du cocontractant ou à un mauvais fonctionnement de la liaison du cocontractant au point de trans- mission convenu (par exemple, coupure ou perturbation de ligne chez les autres fournisseurs ou prestataires de télécommunication).

4.7.3. Si la disponibilité annuelle minimum du service SaaS est réduite de plus de 10 %, cela constitue un juste motif au sens du point 2.4 et autorise le cocontractant à procéder à une résiliation extraordinaire. Dans les autres cas, une disponibilité minimale annuelle inférieure donne au cocontractant seulement un droit de réduire la rede- vance. Toutefois, le cocontractant n'a pas le droit de procéder à la réduction de la redevance par une déduction de la redevance convenue. Toute réclamation autre ou supplémentaire (y compris toute réclamation en dom- mages et intérêts) est exclue.

Une condition doit être remplie dans tous les cas (réduction ainsi que la résiliation extraordinaire) à savoir la noti- fication immédiate par écrit des interruptions de la disponibilité par le cocontractant à Drooms. La disponibilité est considérée comme limitée uniquement sur présentation du message de dysfonctionnement du cocontractant et seulement dans la mesure où il y a effectivement dysfonctionnement.

Drooms établira un rapport sur l´état de la disponibilité contractuellement dû.

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4.8. Opérations de maintenance

Drooms effectue régulièrement des opérations de maintenance sur ses systèmes pour garantir la sécurité du ré- seau et le maintien du service SaaS. À cet effet, Drooms peut cesser ou restreindre temporairement ses prestations en tenant compte des intérêts du cocontractant, si et aussi longtemps que les interventions nécessaires sur ses systèmes sont effectuées lesquelles ne sont pas possibles sans interrompre l´accès à la plateforme de Drooms ou la suspension de fonctionnalités. Dans la mesure du possible et du raisonnable, Drooms procédera aux opérations de maintenance dans une période de faible utilisation et s'efforcera de limiter la durée des opérations de mainte- nance au minimum possible. Autant que possible, Drooms annoncera les opérations de maintenance au préalable (par exemple, par E-mail, sur le site).

4.9. Ligne d'assistance technique (24h/24, 7 jours/7) et obligation de collaboration du cocontractant Support technique : Dans le cadre de sa ligne d'assistance technique (« Helpdesk ») selon l´accord distinct, Drooms réceptionne les messages de dysfonctionnement technique du cocontractant concernant le service SaaS 24 heures par jour et 7 jours par semaine (24h/24, 7 jours/7). Les messages de dysfonctionnements techniques doivent être communiqués uniquement par courriel ou par téléphone au « Service d´assistance technique en ligne » (Technical Helpline). Aucun autre mode de signalement n´est pas accepté. Dans le cadre des possibilités techniques et opé- rationnelles existantes, Drooms élimine les dysfonctionnements de ses installations techniques. Le temps de ré- action prévu pour confirmer le dysfonctionnement et débuter l'élimination du dysfonctionnement s´élève au maxi- mum à huit (8) heures à compter du signalement du dysfonctionnement.

Lors de la description, de la localisation, de la détermination et du signalement d´éventuels dysfonctionnements, le cocontractant doit assister Drooms de manière appropriée et fournir selon ses connaissances toutes les infor- mations pertinentes pour permettre à Drooms de reproduire, corriger et éliminer le dysfonctionnement survenu.

« Service support clients » : Dans le cadre du Service support clients, l’équipe d’assistance clientèle de Drooms assiste ses clients et leurs administrateurs d’espaces de données pour la gestion de ceux-ci. Le « Service support clients » est à disposition par courriel ou par téléphone pendant les plages fixes (de 8:00 à 20:00 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en Allemagne). Selon le forfait convenu, le « Service support clients » est inclus ou (si non inclus) facturé à part selon la liste en vigueur des tarifs horaires pour des prestations spécifiques. En dehors de la plage fixe d‘horaires, le recours au « Service support clients » peut être convenu dans une clause à part entre les parties et sera facturé sur la base de la liste en vigueur des tarifs horaires pour des prestations spécifiques.

4.10. Fermeture et suppression de l'espace de données

4.10.1. Avec la résiliation du contrat portant sur un espace de données, l´espace de données est fermé sans infor- mation préalable du cocontractant. L´accès à l'espace de données et ses contenus est donc bloqué pour le cocon- tractant et tous les utilisateurs (y compris les administrateurs) (fermeture de l'espace de données). Le cocontrac- tant peut également exiger la fermeture de l'espace de données à tout moment par écrit avant la résiliation du contrat (fermeture anticipée de l´espace de données). En cas de fermeture anticipée, les obligations de paiement qui existent jusqu´à la résiliation du contrat sont immédiatement dues en totalité à la fermeture de l´espace de données.

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Jusqu´à la fermeture de l´espace de données, le cocontractant a la possibilité de sauvegarder lui-même les don- nées stockées dans l´espace de données.

4.10.2. Dans un délai d´un (1) mois à compter de la résiliation du contrat, l'espace de données et les contenus y étant stockés sur le serveur de Drooms sont supprimés définitivement sans information préalable du cocontrac- tant (suppression de l´espace de données). Dans le cas d´une fermeture anticipée conformément au point 4.10.1, p.2, le cocontractant peut exiger une suppression antérieure de l´espace de données, au plus tôt un (1) mois après la fermeture. En cas de suppression antérieure de l´espace de données, Drooms n´est plus tenue de fournir son service SaaS.

4.10.3. Au plus tard un mois après la suppression de l´espace de données, toutes les sauvegardes qui avaient été effectuées en interne à des fins de sécurisation de l´espace de données et de ses contenus sont supprimées.

Les images mémoire numériques de l´espace de données (voir le point 4.11.) établies sur des_sets de CD/DVD, les dits Disk-Images, sont conservées à des fins de preuve jusqu´à la suppression de l´espace de stockage de manière conforme à la loi concernant la protection des données, puis sont supprimées après la suppression de l´espace de données sans autre information préalable du cocontractant de manière conforme à la protection des données.

4.10.4. Le cocontractant ne peut faire valoir aucun droit à l´encontre de Drooms en ce qui concerne la suppression valable de l'espace de données, de ses contenus, des sauvegardes créées, des Disk-Images et des backups.

4.10.5. Toutes les autres documentations qui servent de preuve pour le traitement approprié conforme à la com- mande doivent être conservées par Drooms au-delà de l´expiration du contrat dans le respect des délais légaux, statutaires et/ou contractuels applicables.

4.11. Set de CD/DVD du contenu de l´espace de données/déclaration d´authenticité standard

4.11.1. Le cocontractant a le droit de commander la création de CD/DVD image du contenu de l´espace de don- nées si cela est convenu par un accord distinct (sous forme de prestation incluse et/ou de prestation supplémen- taire). Dans ce cas, le cocontractant doit exiger de Drooms par écrit la création de CD/DVD au plus tard à la ferme- ture de l´espace de données. Drooms est seulement tenue de procéder à la création de CD/DVD si le cocontractant l´exige dans les délais impartis et sous la forme requise. Cela s´applique également si la création de CD/DVD a été convenue sous forme d´une prestation incluse.

4.11.2. Les sets de CD/DVD image de l´espace de données sont créés pour l'ensemble du contenu de l´espace de données (« total view » = vue d´administrateur) au moment de la fermeture de l´espace de données, dans la me- sure où le cocontractant n´exige rien d´autre par écrit (par exemple, la création d´une vue d´un groupe particulier d´utilisateurs et /ou à une date précise).

4.11.3. Sous réserve d´une autre réglementation, le cocontractant obtient 3 sets CD/DVD (jusqu´à max. 10 CD ou DVD par set) sur le contenu de l´espace de données si la création de CD/DVD est effectuée sous la forme d´une prestation incluse. Si, en raison de la taille de l´espace de données, des supports de données supplémentaires sont

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nécessaires pour représenter le contenu de l´espace de données, les autres CD/DVD feront l´objet d'une factura- tion.

4.11.4. Selon l´accord distinct, le cocontractant peut exiger une déclaration d´authenticité standard dans le cadre de la création des sets de CD/DVD. Avec cette déclaration d´authenticité, Drooms confirme que le contenu des documents sur le support de données correspond au contenu des documents de l´espace de données à un mo- ment donné d´une vue déterminée d´un groupe d´utilisateurs ou d´un administrateur.

Le cocontractant doit exiger de Drooms par écrit la déclaration d´authenticité au plus tard à la fermeture de l´es- pace de données. Sur demande, le cocontractant obtient un formulaire type de la déclaration d´authenticité. Drooms n´est pas tenue de déroger du formulaire type ou de faire une telle déclaration à un tiers.

4.11.5. Envoi des CD/DVD et clause de non-responsabilité

Le siège social de Drooms tient lieu d´exécution du contrat et des prestations pour la création de CD/DVD. À la demande du cocontractant, Drooms accepte d´envoyer les CD/DVD au cocontractant et/ou à un tiers désigné par lui aux frais du cocontractant. Le risque (risque liés à l´exécution et au paiement) est transféré avec la remise des CD/DVD à la société de messagerie/de transport sélectionné par Drooms au cocontractant. La responsabilité de Drooms se limite à la remise conforme des CD/DVD à la société de messagerie/de transport. Drooms n´est pas responsable de la perte, du dommage ou de la livraison erronée des CD/DVD par la société de messagerie/de transport. Drooms n´est également pas responsable de la livraison par la société de messagerie/de transport à des tiers non autorisés ou d´une toute consultation non-autorisée par des tiers durant le transport.

5. OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT/VIOLATION DES OBLIGATIONS DE COOPERER

5.1. Le cocontractant doit s´assurer qu´il fournit à Drooms tous les documents et objets nécessaires pour l´exé- cution des activités et des prestations en temps opportun et au complet et que toutes les informations nécessaires telles que les messages de dysfonctionnements selon le point 4.9 sont communiquées.

5.2. Le cocontractant doit communiquer à Drooms immédiatement tout changement de sa dénomination so- ciale, son statut juridique, son adresse, ses coordonnées bancaires ainsi que d´une demande d´ouverture d´une procédure d´insolvabilité à l´encontre de ses actifs et toute succession relevant du contrat ou transfert de droits à la suite de transactions achevées, par exemple y compris le changement ainsi provoqué des droits d´adminis- trateur. La communication doit s´effectuer sous forme écrite.

5.3. Le cocontractant effectue des sauvegardes régulières et utilise sur son propre ordinateur un programme de protection contre les virus dans sa version actualisée.

5.4. Si le cocontractant omet la coopération qui lui incombe ou s´il ne coopère pas de manière complète ou pas dans les délais impartis, Drooms n´est pas responsable d´une non-exécution ainsi provoquée ou d´une exécu-

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tion non conforme au contrat ou tardive. Les retards, notamment dans le cas des prestations relatives à la struc- turation et/ou numérisation des documents entrainent une prorogation raisonnable des délais d'exécution con- tractuels ou un ajustement des dates d´exécution.

5.5. Drooms a le droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés par une coopération insuffisante du cocontractant au taux convenu pour l´exécution des prestations, en particulier pour la mise à disposition supplé- mentaire de personnel.

6. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DROOMS

6.1 Le cocontractant garantit que son utilisation des prestations de Drooms, y compris l´enregistrement et la mise à disposition des données dans les espaces de données (ci-après nommé « contenu ») ne viole aucune légi- slation existante. La législation applicable au sens du présent point 6 est une législation applicable à chaque co- contractant ou utilisateur autorisé. Le cocontractant garantit en particulier qu´il possède tous les droits nécessaires sur le contenu pour utiliser le service SaaS, et que le stockage, l´utilisation ou le transfert du contenu ne viole aucune loi applicable ni les présentes conditions. Le cocontractant s´engage en particulier à respecter les condi- tions générales d´utilisation de Drooms. Le cocontractant ne peut avoir recours aux prestations de Drooms s’il est concurrent de Drooms (prestataire d’espace de données virtuel) ou s’il travaille pour un tel concurrent.

6.2 En particulier, le cocontractant s'engage à ne pas utiliser le service SaaS pour acheter ou diffuser des do- cuments, qui, par la transmission à des tiers ou de toute autre manière, peuvent violer les droits d'un tiers ou nuire à sa réputation. À cet égard, le cocontractant doit notamment observer les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les secrets commerciaux de tiers. Une responsabilité de Drooms à cet égard est dans tout cas exclue. Drooms n'est en particulier pas tenue de vérifier les droits d'auteurs, entre autres.

6.3. En outre, le cocontractant s´engage en particulier :

 à ne pas utiliser la plate-forme de Drooms pour acheter ou diffuser des documents, qui, par la transmission à des tiers ou de toute autre manière, peuvent violer les droits d'un tiers ou nuire à sa réputation ;

 sur la plate-forme de Drooms, à ne pas enregistrer des contenus contrefaisant, illégaux ou immoraux ou d´en diffuser avec l´aide de Drooms ; à ne pas charger, télécharger, envoyer, transférer, sauvegarder ou mettre autrement à disposition des contenus qui présentent un contenu illégal et/ou provocateur, mena- çant, diffamatoire, injurieux, offensant, importun, violent, obscène, vulgaire, haineux, raciste ou ethnique- ment inapproprié ou qui ont un contenu qui peut porter atteinte à la vie privée d'autrui ou qui est autre- ment attentatoire ou contraire à l´objectif des prestations offertes; à se conformer aux dispositions en vigueur sur la protection de la jeunesse, en particulier, à ne pas sauvegarder des écrits ni des représenta- tions pornographiques et/ou les rendre accessibles ; à ne pas sauvegarder de moyens de propagande d´or- ganisations inconstitutionnelles et/ou à ne pas les rendre accessibles ;

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 lors de l´utilisation du service SaaS, à ne pas violer de copyrights ou de droits de propriété intellectuelle ou à ne pas rendre les secrets d´affaires ou commerciaux accessibles à des personnes non autorisées ; en particulier, sur la plate-forme de Drooms, à ne pas sauvegarder des contenus protégés par le droit d´auteur ou à ne pas les rendre accessibles sans disposer des droits nécessaires à cet égard (en particulier les mu- siques et/ou logiciels de tiers protégés par les droits d'auteur).

6.4. Le cocontractant reconnaît que ses actions sont soumises au droit allemand, mais peuvent aussi toucher des législations, y compris des lois, règlements et autres dispositions régissant l´organisation juridique d´autres États à cause de l'accessibilité sans restriction aux données sur Internet ainsi que des conflits potentiels de droit international. Le cocontractant vérifiera donc en particulier d´éventuels conflits juridiques lors d´une autorisation d´accès à l´espace de données à des utilisateurs autorisés et garantira la conformité avec la législation qui s´ap- plique à l´utilisateur respectivement autorisé.

6.5. Le cocontractant s´engage à protéger son accès contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Cela demande, en particulier, de ne pas partager les données d´accès ni le mot de passe. Le cocontractant est respon- sable de toute utilisation non autorisée des données sauvegardées sur la plate-forme de Drooms induite par sa conduite.

6.6. Si le cocontractant viole ses obligations conformément au point 6, il est tenu de rembourser les dépenses encourues par Drooms, et de préserver et de dégager Drooms de la responsabilité ou de prévenir Drooms de toute prétention de dédommagement ou remboursement des dépenses de tiers qui ont été occasionnées par une telle violation. Cela vaut également si le dommage est causé par des tiers et si ce dommage peut être attribué au co- contractant. Le dommage à réparer comprend en particulier, les frais raisonnables encourus par Drooms pour un recours en justice, y compris les éventuels frais de justice. En cas de telles violations ou d´une présomption fondée de telles violations, Drooms a le droit de bloquer l´accès à la plate-forme de Drooms et/ou de résilier le contrat de manière extraordinaire.

6.7. Droits d´accès et de consultation de Drooms des espaces de données et de leurs contenus

Le cocontractant accepte que Drooms puisse accéder à l´espace de données et aux contenus qui y figurent et les consulte, utilise, stocke et/ou divulgue si la loi applicable l´exige ou si Drooms a des raisons suffisantes de croire qu´un tel accès, utilisation, divulgation ou stockage est approprié et nécessaire pour (a) se conformer aux procé- dures ou demandes judiciaires ; (b) faire respecter les présentes conditions générales de vente, y compris les sanctions contre les éventuelles violations de celles-ci ; (c) reconnaître, prévenir ou traiter autrement les pro- blèmes de sécurité, la fraude ou les problèmes techniques ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Drooms, de ses utilisateurs ou du public dans la mesure où cela est requis ou permis par la loi ; ou (e) procéder à son service d´appui technique.

7. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET CLAUSE D'INDEXATION

7.1. Les prix spécifiés dans l´accord distinct entre le cocontractant et Drooms s´appliquent.

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7.2. Tous les prix s´entendent nets hors TVA. Cette dernière est présentée séparément sur la facture. Sauf convention contraire, la devise de facturation est EURO (EUR).

7.3. Sauf indication expresse contraire, les prix et les délais globaux précisés dans les offres sont des estima- tions sans engagement des frais et du temps de travail attendus définis par des calculs professionnels.

7.4. Selon l´accord distinct, la facturation est effectuée sur la base du volume existant de pages ou de données téléchargées (gigaoctets, mégaoctets) et/ou sur la base horaire ou de taux journaliers. Si la facturation s´effectue conformément à un accord distinct sur une base horaire, toute demi-heure commencée est facturée à 0,5 heure. Si la facturation s´effectue sur la base de taux journaliers, un (1) taux journalier correspond à huit (8) heures de travail ; la quantité minimale par projet s´élève à un (1) taux journalier. Les temps de déplacement, les frais de déplacement et les frais accessoires sont remboursés conformément aux accords contractuels. Sous réserve d´une autre disposition, chaque heure de voyage commencée est facturée 0,5 heure.

Si le temps de travail habituel de Drooms (lundi au vendredi, 8h00 à 20h00 CET) est dépassé à la demande ex- presse du cocontractant, Drooms a le droit de facturer un supplément pour les heures hors de la plage fixe à hauteur de 50 % du taux horaire/journalier convenu.

7.5. Définition « Pages téléchargées / volume de données téléchargé » :

Pages / volume de données qui est transmis à partir d’un système externe à la dataroom, ou qui est copié dans la dataroom durant la période de décompte respective (p.ex. glisser-déposer ; transfert par lots, chargement de cer- tains fichiers, etc.). La durée d´accès aux pages / au volume de données dans la dataroom n’est pas significative.

« Pages existantes / volume des données existant ».

Pages / volume de données existant dans la dataroom à un moment défini (en règle générale 00h00 UTC), indé- pendamment du moment de votre chargement ou de votre copie dans la dataroom.

Volume de données dans la « corbeille à papier » ou à un « niveau avancé de permission » :

Le volume de données qui a été déplacé dans la « corbeille à papier » ou qui, dans le cadre d’un niveau avancé d’autorisation (« create with approval ») a été téléchargé avant l’accord de la permission, est considéré comme volume à facturer (volume téléchargé ou existant) jusqu’à ce qu’il soit supprimé dans sa totalité.

7.6. Facturation dans la « phase de préparation »/ lors de la transition de la « phase de préparation » à la durée initiale

Si une « phase de préparation» dans le sens du point 2.2.2. a été convenu, le téléchargement de pages / du volume de données n’est pas facturé durant la « phase de préparation ». Les prestations supplémentaires commandées séparément selon la liste de prix « Services Supplémentaires » sont décomptées après expiration de la « phase de préparation ». Si la dataroom prend fin suite à une résiliation durant la « phase de préparation », le montant mi- nimum minimal est facturé selon la grille tarifaire à la fin de la « phase de préparation ».

Après expiration de la « phase de préparation », la dataroom permute automatiquement dans la « durée initiale » (payante) et est facturée conformément à la grille tarifaire et à l’accord conclu. Le volume de données (pages / volume de Go) repris à partir de la « phase de préparation » dans la « durée initiale » et existant dans la dataroom

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à compter du début du 1er mois de la durée initiale, est décompté comme s’il s’agissait du volume de données chargé dans le 1er mois de la durée initiale (« pages téléchargées » / « volume de données téléchargé »).

7.7. Sauf convention contraire dans l'accord distinct ou les présentes CGV, la facturation s'effectue mensuel- lement à la fin du mois du contrat.

Selon l'accord distinct, des frais uniques de mise à disposition et/ou des montants minimums sont prélevés en plus de la rémunération mensuelle. Sauf convention contraire, ces coûts sont facturés immédiatement à la signa- ture du contrat et à la mise à disposition de l'espace de données, indépendamment de l'utilisation de l'espace de données.

7.8. Sous réserve d´une disposition divergente, le montant de la facture est dû après réception de la facture par le cocontractant dans un délai de quatorze (14) jours sans déduction.

7.9. Au choix de Drooms, la facturation peut être effectuée sous forme papier ou électronique (en ligne ou par E-mail en fichier PDF). Le cocontractant accepte expressément l´envoi par voie électronique.

7.10. Toute objection relative aux créances facturées doit être soulevée par le cocontractant dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, à défaut la créance sera réputée acceptée.

7.11. Sous réserve d´une disposition divergente, Drooms a le droit de modifier chaque année les listes de prix

« Services Supplémentaires » concernant les prestations de service supplémentaires payantes auxquelles l´accord distinct fait référence.

7.12. Clause d´indexation dans les contrats portant sur des espaces de données

Après expiration d´une durée contractuelle de trois ans, Drooms est en droit d´indexer les prix une fois par an au début de chaque nouvelle année contractuelle suivant l´évolution des conditions du marché et des salaires en respectant les conditions suivantes : si pour des raisons économiques (évolution de la situation du marché et des salaires), Drooms doit augmenter les prix standards existants pour son cocontractant de plus de 3 %, alors Drooms peut augmenter les prix de manière adéquate, l´augmentation devant être indexée sur le niveau des prix du mar- ché modifiés de manière comparable ou sur la variation de l´indice allemand des prix à la consommation (publica- tion par l´Office fédéral de la statistique). Drooms en informera le cocontractant sous forme écrite. Dans ces cas, le cocontractant dispose d´un droit de résiliation extraordinaire selon le point 2.4.

7.13. Pour les montants de commande plus importants, Drooms se réserve le droit d´exiger un rembourse- ment anticipé partiel ou complet. Dans ces cas, le client en est informé préalablement.

7.14 Le cocontractant ne dispose de droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles sont exé- cutoires, non contestées ou reconnues par Drooms. Le cocontractant ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est basée sur le même contrat que sur lequel se fonde l´obligation de payer du cocontractant. La compensation est également permise si une demande reconventionnelle qui fonde un droit de

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rétention dans le sens de la deuxième phrase se transforme en une action en dommages et intérêts.

8. DÉFAUT DE PAIEMENT DU COCONTRACTANT ; BLOCAGE DE L’ACCÈS À L´ESPACE DE DONNÉES

8.1. Après expiration du délai de paiement de 14 jours conformément au point 7.8, le cocontractant est mis immédiatement en demeure sans autre rappel. En cas de défaut de paiement, Drooms est en droit de facturer des intérêts moratoires aux taux légal conformément aux paragraphes 286, 288 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Dans la mesure où Drooms peut prouver un préjudice lié au retard plus élevé, il peut également être invoqué.

8.2. Si le cocontractant est en défaut de paiement, Drooms a le droit de suspendre la fourniture des prestations immédiatement et sans information préalable jusqu´à ce que le paiement soit reçu dans son intégralité. Drooms est surtout en droit, sans information préalable, de bloquer l´accès à l´espace de données du cocontractant et de tous les autres utilisateurs et peut informer les utilisateurs concernés de la raison d´un tel blocage à leur demande. L´obligation du cocontractant de payer aussi la rémunération pour la durée du temps de blocage n´en est pas affectée. La nouvelle activation a lieu immédiatement après le règlement intégral des arriérés, à moins que le contrat ne soit résilié de manière effective (en particulier selon le point 2.4.d)). Le cocontractant est responsable du paiement de tous les soldes dans les délais et du fait que les données de la facture soient à jour.

8.3. Drooms annoncera le blocage par écrit au moins 3 jours ouvrables à l´avance. Il est de la seule responsa- bilité du cocontractant de garantir qu´il enregistre ou imprime en temps utile les données stockées dans l´espace de données. À l´expiration de ce délai et jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ouvertes, Drooms n´est pas tenue d'accorder l´accès à l´espace de données et aux données y étant enregistrées au cocontractant avant le règlement des arriérés. Vous reconnaissez que, lors du blocage ou de la fermeture définitive de l´espace de don- nées, vous ne pouvez plus accéder au contenu enregistré.

9. DROITS DES MARQUES

Drooms, le logo de Drooms en mots et en images, et d´autres marques Drooms, marques de service, des gra- phiques et logos utilisés en association avec les prestations de Drooms sont des marques commerciales ou des marques déposées de Drooms ou d´entreprises affiliées à Drooms en Suisse, en Allemagne et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, les marques de service, les graphiques et logos qui sont utilisés en association avec les prestations SaaS peuvent être des marques d'autres détenteurs de droits. Aucun droit ni aucune licence sur les marques susmentionnées et leur utilisation ne sont accordés au cocontractant.

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10. RESPONSABILITE POUR VICES MATERIELS

10.1. Drooms prévoit la responsabilité légale pour ses services soumis à une garantie légale, en particulier le service SaaS, conformément aux règles de location (location de logiciels) sauf indication contraire au point 4.7.3 et dans les présentes.

Les défauts en matière de disponibilité annuelle minimum sont soumis exclusivement à la réglementation visée au point 4.7.3.

10.2. Il est impossible selon l´art antérieur d'exclure des erreurs de logiciel dans tous les cas de figure. Drooms garantit, cependant, que l´application du logiciel est utilisable et fonctionnelle de manière générale conformé- ment à l´accord distinct. Les erreurs dans l´application du logiciel sont uniquement des écarts non négligeables aux conventions contractuelles et énoncées dans la description des prestations.

10.3. Le cocontractant communiquera à Drooms les défauts immédiatement par écrit (réclamation relative aux défauts) en décrivant le défaut et en fournissant toutes les informations à sa disposition qui sont appropriées pour éliminer le défaut. Si le cocontractant omet cette réclamation relative aux défauts ou s´il ne communique pas à Drooms immédiatement et/ou dans la forme prescrite la découverte des défauts, les droits de garantie du cocontractant sont d´emblée perdus et une responsabilité de Drooms pour le défaut non notifié ou notifié en retard ou pas dans la forme requise est exclue.

10.4. Dans le cas de défauts essentiels dûment étayés, Drooms garantit exclusivement la réparation en mettant à disposition du cocontractant une nouvelle version sans défauts du service ou en éliminant le défaut. Le cocon- tractant doit accepter une nouvelle version du service contracté, si les fonctions contractuelles sont conservées et si le changement n´est pas inacceptable. L´urgence de l´élimination des défauts dépend du niveau d´entrave à l´activité. Cela correspond à une élimination des défauts, si Drooms fournit une solution alternative à la fonction défectueuse permettant l´utilisation contractuelle au cocontractant.

10.5. Si la réparation conformément au point 10.4 n´est pas effectuée dans un délai raisonnable, le cocontrac- tant doit offrir un délai supplémentaire raisonnable à Drooms pour procéder à une nouvelle tentative de répara- tion. Si cette tentative échoue également, le cocontractant a le droit après l´expiration du deuxième délai de réduire de manière raisonnable la rémunération sur la partie du service à réparer (réduction) ou de résilier le contrat avec effet immédiat conformément au paragraphe 543 II Nr. 1 du Code Civil allemand (Bürgerliches Ge- setzbuch).

10.6. La garantie est exclue si le cocontractant a procédé à des changements non autorisées de l´application logicielle fournie par Drooms, à moins que ces changements n'aient eu aucun impact sur l´erreur.

10.7. Les dommages éventuels ou les demandes d'indemnisation en raison d'un défaut sont exclusivement régis par le point 12 (Responsabilité).

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11. DEFAUT QUALITATIF DANS L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE DROOMS

Dans la mesure où Drooms fournit des prestations de service pour le cocontractant en conformité avec l´accord distinct énoncé au point 1.1. p.3, où les prestations de service ne sont pas fournies conformément au contrat ou pas correctement et où Drooms en est responsable, Drooms est tenue de fournir la prestation de service selon le contrat sans frais supplémentaires pour le cocontractant dans un délai raisonnable. Cela exige une vérification immédiate de la prestation de service ainsi qu´un blâme du cocontractant qui doit s´effectuer immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai de 2 semaines après en avoir pris connaissance. À l´expiration de ce délai, tout recours en responsabilité contre Drooms qui découle de la violation de l´obligation est annulé.

12. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE, LIMITES DE RESPONSABILITE, PRESCRIPTION, FORCE MAJEURE

12.1. Pour les dommages dus à l´absence de propriétés garanties ou des défauts cachés frauduleusement, Drooms est entièrement responsable conformément aux dispositions légales applicables. Il en va de même en cas de dommages résultant d´une atteinte à la vie, à l´intégrité physique ou à la santé qui sont dus à une violation intentionnelle ou négligence de la part de Drooms, d´un représentant légal ou d´agents de Drooms de leur devoir de s´acquitter de leurs obligations («agent»).

12.2. Par ailleurs, Drooms n´est responsable, quel qu´en soit le motif légal, que pour faute volontaire ou pour négligence grave de sa part ou de la part son représentant légal ou de son agent, tant qu´une obligation n´est pas transgressée, dont la réalisation en bonne et due forme est essentielle à la mise en œuvre du contrat et sur la- quelle le partenaire contractuel peut s´appuyer en toute bonne foi (obligation majeure).

12.3. En cas de manquement à une obligation majeure, la responsabilité de Drooms pour fautes légères reste toutefois engagée. La responsabilité en cas de manquement à une obligation majeure est toutefois limitée au paiement de dommages typiques et prévisibles conformément au contrat.

12.4. Dans le cas du point 12.3, une compensation des dommages indirects et des dommages subséquents ne peut être exigée que si ces dommages sont à prévoir de manière générale dans des conditions d’utilisation nor- male des services.

12.5. Si la responsabilité de Drooms pour fautes légères est établie, son obligation de payer des dommages et des pertes de dommages résultant, quel qu'en soit le motif légal, est limitée à un montant de 5 000 000,00 EUR par cas de dommage, selon le montant actuel couvert par notre assurance responsabilité. Cette clause est aussi valable quand il s´agit d'une violation des obligations majeures.

12.6. La responsabilité de plein droit, c´est-à-dire indépendamment d´une faute, de Drooms pour une erreur existant déjà à la conclusion du contrat conformément au § 536 alinéa 1 du Code Civil allemand dans les cas des services SaaS, est expressément exclue.

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12.7. La responsabilité pour la perte de données est limitée dans tous les cas au coût habituel de la restauration qui serait survenu lors de la préparation régulière de copies de sauvegarde appropriées aux risques.

12.8. Drooms n´assume aucune responsabilité pour le contenu, l´actualité, l´exactitude et l´exhaustivité des contenus et des documents qui sont mis à disposition de Drooms par le cocontractant ou des autorités/archives externes pour chargement dans l´espace de données ou pour numérisation et/ou structuration des documents ou qui sont placés par le cocontractant ou des utilisateurs autorisés dans l´espace de données.

12.9. Exclusion de la responsabilité pour les fonctions d’aide automatisées („feature modules“), telles que

« Traduction de documents », « Notes and Highlights », « Allocation d’index », « OCR ».

Les espaces des données de Drooms proposent aux utilisateurs des fonctions automatisées qui l’aident à utiliser et à gérer les données, par exemple (mais pas seulement) pour indexer automatiquement les documents, pour les traduire automatiquement (traduction automatique) et pour reconnaître un texte (fonction OCR). Étant donné que ces fonctions sont une aide purement automatisée, elles comportent peut-être des erreurs quant à l’indexa- tion correcte des documents, à la reconnaissance des textes ainsi qu’à la traduction de ceux-ci (surtout en ce qui concerne la terminologie spécialisée, la syntaxe et/ou la grammaire) et peuvent ne pas s’appliquer du tout ou pas correctement si le document d’origine présente des déficits qualitatifs, par exemple par rapport à sa lisibilité.

Drooms n’assume pas de garantie ni ne donne aucune assurance aux utilisateurs de ces fonctions d’aide dans l’espace des données en ce qui concerne leur exactitude, complétude, précision, adéquation, utilité, actualité, fiabilité ni pour d’autres facteurs.

12.10. Drooms n´est pas responsable de droits de tiers qui peuvent être concernés par le chargement des docu- ments et des contenus dans l´espace de données par le cocontractant ou l´utilisateur. Le cocontractant s´engage à indemniser Drooms de toutes les réclamations éventuelles de tiers (y compris les frais de défense juridique et des frais de justice appropriés), quelle qu´en soit la raison juridique, qui sont basées sur des actes illégaux, immo- raux ou contraires au contrat du cocontractant (par exemple, les violations du droit d'auteur et du droit des marques, les violations des dispositions sur la protection des données) ou sur des données inexactes, incomplètes ou non actuelles et des informations fournies par le cocontractant sur la plate-forme.

12.11. Les droits de réclamation de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses inutiles, quelle qu´en soit la raison juridique, sont prescrits au bout d´un an à partir du début du délai légal de prescription. Cette clause ne s´applique pas si la loi prévoit des périodes plus longues, telles que dans le cas de dissimulation fraudu- leuse d´un défaut, ou dans le cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et/ou en cas de dommages intentionnels ou de négligence grave. Dans ces cas, les délais de prescription légaux s'appliquent toutefois.

12.12. Aucune partie n´est responsable envers l´autre partie en cas de non-exécution de ses obligations dans les délais impartis si une telle exécution est retardée par des circonstances qui échappent au contrôle d´un contrac- tant, notamment les incendies, les inondations, la grève (« force majeure »), dans la mesure où le contractant en défaut informe immédiatement l´autre partie de l´événement de force majeure par écrit. L´inexécution de la partie en défaut est tolérée pour la durée de l´événement de force majeure. Si l´événement de force majeure dure plus

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de 30 jours, les parties négocieront une adaptation des prestations. Si aucun accord n´est trouvé dans un délai de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

12.13. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple en raison de la Loi sur la responsabilité produit (§ 14 ProdHaftG (LRP)).

12.14. Ces exclusions et limitations d´obligation s’appliquent également sans restriction à nos organes, nos re- présentants légaux, nos employés et agents.

13. CONFIDENTIALITE

Les parties s´engagent à garder les informations et connaissances du domaine de l´autre partie ou de ses entre- prises affiliées obtenues dans le cadre de l´objet contractuel et désignées comme confidentielles ou identifiables comme tels, confidentielles, en particulier les secrets d´entreprises et d´affaires, à les utiliser exclusivement aux fins de l´objet du contrat et à ne pas les transmettre à des tiers, pour autant qu'aucune stipulation contraire ne soit prévue dans l´accord distinct ou que l'autre partie ait déjà consenti par écrit à la transmission. Les entreprises affiliées de Drooms et les employés des parties ne sont pas considérés comme des tiers.

L´obligation de confidentialité ne concerne pas les informations (a) qui, sans violation de l´obligation de confiden- tialité, sont disponibles publiquement ou, (b) qui ont été acquises par la partie destinataire légalement de tiers, sans que ce dernier n´ait violé une obligation de confidentialité envers la partie émettrice, (c) qui ont été indépen- damment développées par la partie destinataire, (d) qui doivent être divulguées dans une procédure judiciaire ou administrative ou pour d´autres raisons légalement impérieuses, ou (e) que la partie destinataire possédait avant la réception de la partie qui procède à la divulgation.

L'obligation de confidentialité subsiste encore 12 mois après l´expiration du contrat.

Les employés, sous-traitants et autres agents s´engagent en vertu de ce point à respecter la confidentialité.

14. PROTECTION DES DONNEES

14.1. Le cocontractant est responsable de la conformité avec les lois de protection des données, lorsqu´il re- cueille, traite ou utilise dans le cadre de l´utilisation des prestations de Drooms des données personnelles. Cela vaut, par exemple, pour l´obtention des autorisations éventuellement nécessaires des personnes concernées.

14.2. Dans la mesure où Drooms collecte, traite ou utilise des données personnelles dans le cadre des prestations de Drooms, Drooms respectera les dispositions légales de protection des données dans leur version respective- ment en vigueur.

Drooms s´engage à ne pas transmettre les données du cocontractant à un tiers, exception faite des données stockées dans l´espace de données qui sont rendues accessibles aux utilisateurs autorisés conformément aux spécifications du cocontractant et des administrateurs respectifs de l´espace de données. Le traitement des don- nées s´effectue exclusivement dans les domaines sécurisés du serveur de Drooms. Les administrateurs et les

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autres employés de Drooms ont été informés du respect la politique de confidentialité et y ont été engagés de manière contractuelle.

15. DIVERS

15.1. Confirmation de l´indication et de la prise de connaissance des CGV

Le cocontractant connaît l´utilisation des présentes CGV par Drooms ainsi que leur intégration et leur application à la relation contractuelle entre Drooms et le cocontractant. Il a eu amplement l´occasion de prendre connais- sance de leurs contenus d´une manière raisonnable.

15.2. Confirmation de l´indication et de la prise de connaissance des conditions générales d´utilisation de Drooms

Le cocontractant connaît les « conditions générales d'utilisation de Drooms » qui régissent l´octroi de licences du logiciel client et l´accès et l´utilisation de la plate-forme de Drooms. Le cocontractant accepte les présentes con- ditions d´utilisation. Le cocontractant reconnaît que l´acceptation des conditions d´utilisation est une condition préalable à la fourniture des services de Drooms.

15.3. Droit applicable, juridiction compétente

La relation contractuelle entre le cocontractant et Drooms et les présentes CGV sont soumises au droit de la Ré- publique fédérale de l´Allemagne, à l´exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente inter- nationale de marchandises (CVIM). Le siège social de Drooms est la juridiction exclusive pour tous les litiges con- cernant ou découlant de la relation contractuelle avec le cocontractant et des présentes CGV.

15.4. Forme écrite

Toute modification et tout complément relatif aux accords contractuels conclus entre les contractants nécessite la forme écrite. Sauf stipulation contraire, la forme écrite sans signature manuscrite (notamment, E-mail ou fax) est suffisante. Les modifications ou compléments des présentes CGV sont régis au point 1.6.

15.5. Versions de langues différentes

Ces conditions sont disponibles dans des langues différentes. En cas de divergence, la version allemande est ap- plicable.

15.6. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des accords contractuels entre les parties ou des présentes CGV ne sont pas légalement valides ou si elles perdent leur validité juridique par un événement ultérieur, ou si une lacune devait apparaître, la validité juridique des autres dispositions ne sera pas affectée. À la place de la disposition invalide, une disposi- tion qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide est réputé convenue.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

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