Contract

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le SIS PRIMO

Conditions Générales de prestations de services

La société LE SIS se réserve le droit de ne pas commencer les travaux, jusqu’au règlement de l’acompte.

La société, département PRIMO, est une entreprise spécialisée dans la dépollution de tout milieu, immatriculée au RCS sous le n° Grasse B 453 672 834, dont le siège social est 00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxx.

Toutes les prestations de services de la société LE SIS sont soumises aux présentes Conditions Générales.

En commandant les Services de la société LE SIS, le CLIENT déclare qu'ils répondent à ses besoins et reconnaît avoir pleine connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales de prestations de services de la société LE SIS prévalent en toutes circonstances sur toutes les conditions générales et/ou particulières du CLIENT.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la part de la société LE SIS, prévaloir sur les conditions générales de la société LE SIS.

Toute condition contraire posée par le CLIENT dans un document quelconque sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à la société LE SIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il convient de préciser que tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment les prospectus, les publicités, les catalogues, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Cependant, d’éventuelles conditions particulières proposées par la société LE SIS pourront faire l’objet d’un accord négocié entre les Parties.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le CLIENT et la société LE SIS (ci-après désignées “les Parties”).

Chaque devis et/ou commande signés par le CLIENT implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT.

A compter de leur acceptation par le CLIENT, les présentes Conditions Générales seront applicables à l'ensemble des Services souscrits par le CLIENT quel qu'en soit le mode de souscription (écrit original, télécopie, courrier électronique ou Internet).

Le CLIENT reconnaît et accepte, lorsqu’il procédera à de nouvelles commandes de Services, que les présentes Conditions ne lui seront pas remises une nouvelle fois, bien qu’elles soient applicables aux nouvelles souscriptions.

Le SIS se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

3. DEVIS ET COMMANDES

3.1. Devis

3.1.1. Sauf dérogation expresse et préalable de la part de la société LE SIS, l'établissement de devis est gratuit. Celui-ci est effectué après un constat des lieux réalisé par un membre du personnel de la société LE SIS et en fonction des éléments portés à sa connaissance.

3.1.2. A défaut de réception de l’acceptation du devis conformément aux dispositions ci-dessous énoncées, la société le SIS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation/les travaux.

3.1.3. La proposition de prix est valable un mois, sauf mention contraire sur le devis : au-delà, le SIS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

3.2. Acceptation du Devis = Commande

3.2.1. Après avoir apposé sa signature, le CLIENT retournera un exemplaire du devis descriptif, sans aucune modification, celui-ci aura alors valeur contractuelle et sera considéré comme bon de commande pour l’exécution des travaux.

3.2.2. Le devis est déclaré ferme et définitif et donne naissance aux obligations entre les Parties dès réception par la société LE SIS du document daté et signé, accompagné de l'acompte correspondant à l'option de paiement choisie. (Une facture d'acompte sera envoyée sur demande au client par mail au format pdf ou par courrier).

3.2.3. Dans le cas où le CLIENT opte pour le règlement par délégation, celui-ci a l'obligation de signer et de retourner le bon de délégation avec le Contrat, sans aucune modification. L'absence de ce document fera obstacle à la formation du Contrat.

3.2.4. Si un acompte a été demandé, l’absence de versement de cet acompte vaut refus d’acceptation du devis par le CLIENT et la commande ne sera pas validée.

3.3. Documents contractuels

3.3.1. Le devis accepté et/ou le bon de commande signé émis par la société LE SIS et les présentes Conditions Générales de Vente de services font partie intégrante du contrat de vente de services entre la société LE SIS et le CLIENT et forment ensemble, un tout indivisible.

3.3.2. Les présentes Conditions Générales régissent toute proposition commerciale émise par la société LE SIS.

3.3.3. Les dispositions particulières contenues au devis viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières prévalant sur les présentes Conditions Générales.

3.4. Modifications de la commande

3.4.1. Les commandes valablement transmises à la société LE SIS sont irrévocables pour le CLIENT, sauf acceptation écrite de la part de la société LE SIS.

3.4.2. Toute demande de modification portant sur la commande passée par le CLIENT ne pourra être prise en compte par la société LE SIS que si la demande est faite par écrit, en ce compris télécopie ou courrier électronique, et parvenue à la société LE SIS au plus tard huit (8) jours après réception de la commande initiale et en tout état de cause trois (3) jours au moins avant le démarrage prévu des travaux.

3.4.3. En cas de modification de la commande par le CLIENT, la société LE SIS sera déliée des délais convenus pour son exécution et le CLIENT supportera tous les frais liés à cette modification, ce qu'il accepte expressément.

3.4.4. La société LE SIS se réserve la possibilité de modifier le contenu de ses prestations lorsque la situation l'oblige (sécurité du personnel, menace pour intégrité physique, etc...). Le devis ainsi modifié fera l'objet d'un accord préalable du CLIENT. En cas de refus de la part du CLIENT, la société LE SIS pourra cesser l'exécution de sa prestation.

3.4.5. Le CLIENT reconnaît et accepte, sans compensation ni droit à annulation, que la société LE SIS puisse modifier le contenu de la commande dès lors que ces modifications sont la conséquence d'évolutions réglementaires, d'évolutions de normes et de standards, de modifications des règles et procédures. Le CLIENT reconnaît devoir en supporter toutes les conséquences financières.

4. CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

4.1. Délais

4.1.1. Les délais d'exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, sans aucune garantie de la société LE SIS. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards d'exécution ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation du devis, ni le paiement d’indemnités, ni un refus de paiement.

4.1.2. En aucun cas, la société LE SIS ne pourra être tenue pour responsable des pertes indirectes éventuelles qui pourraient résulter de ces retards telles que la privation de jouissance ou la perte d'exploitation.

4.2. Travaux supplémentaires

4.2.1. Les travaux non prévus explicitement au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

4.2.2. La société LE SIS est habilitée à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le client en cas d'urgence. Dans ce cas, le CLIENT reconnaît devoir accepter les travaux proposés par la société LE SIS.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Tarifs

5.1.1. Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de l'établissement de la facture, sauf disposition d'ordre public. Les Prix des prestations de la société LE SIS sont ceux fixés dans le devis remis et accepté par le CLIENT.

En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des

prix sera immédiate, sans information préalable du CLIENT.

5.1.2. La personne ayant commandé les travaux à la société LE SIS est responsable de leur paiement.

5.1.3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La société LE SIS ne consent aucun rabais, aucune remise ni ristourne sur les prix fixés dans le devis.

5.2. Facturation

5.2.1. Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui a

commandé l’exécution de travaux.

5.2.2. Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, les factures sont payables, au plus tard, à trente (30) jours nets à date de réception des travaux ; étant précisé que si le CLIENT a opté pour le paiement direct, un acompte sur la prestation devra être payé à la commande.

5.2.3. Le CLIENT accepte de prendre à charge tous les frais de parking, ou tout autre frais de stationnement.

Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif

exceptionnels seront facturés au CLIENT.

5.3. Mode de paiement :

Le CLIENT peut opter soit pour le paiement direct soit pour le paiement par délégation sur l'indemnité à recevoir de sa compagnie d'assurances. Le choix du mode de paiement se fait à la commande.

5.3.1. le paiement direct

Ce mode de paiement est le principe. Ce mode de paiement consiste en le règlement d'un acompte exprimé en pourcentage du montant du devis TTC à la signature de la commande et le règlement du solde à réception de la facture et au plus tard 30 jours nets après réception des travaux.

5.3.2. le paiement par délégation de l'indemnité d'assurances

5.3.2.1. Ce mode de paiement est l'exception. A titre exceptionnel, il pourra être convenu entre le CLIENT et la société LE SIS que le paiement se fasse par la compagnie d'assurances du CLIENT, selon un bon de délégation retourné signé par le CLIENT à la société LE SIS avec le bon de commande.

A défaut de recevoir l'acte de délégation, le seul mode de paiement en vigueur sera le paiement direct comme défini ci-dessus.

5.3.2.2. Cette délégation n’emporte en aucun cas novation aux droits et obligations du CLIENT qui résultent du Contrat notamment quant à son obligation de paiement. Le Client demeure donc tenu à l’égard de la société LE SIS. Le CLIENT reste le débiteur légal de la société LE SIS. Le CLIENT ne sera réputé dégagé de son obligation de paiement à l’égard de la société LE SIS qu’après désintéressement total de celle-ci par la compagnie d’assurances du CLIENT.

5.3.2.3. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que, dans l'hypothèse où sa compagnie d'assurances ne réglerait pas, entre les mains de la société LE SIS, tout ou partie des sommes qui lui sont dues au titre des prestations réalisées ou à réaliser, il reste débiteur envers la société LE SIS de l'intégralité des sommes non réglées par la compagnie d'assurances et s'engage à les régler à ladite société à première demande.

5.3.2.4. De même, en cas de règlement hors taxes de la facture par la compagnie d'assurances, le CLIENT reconnaît qu'il devra régler à la société LE SIS, le montant des taxes, à première demande de celle-ci.

Dans le cas où la compagnie d'assurances viendrait à verser directement entre les mains du CLIENT les sommes revenant à la société LE SIS au titre des prestations réalisées par cette dernière, le CLIENT s'engage à reverser lesdites sommes, sans délai, à la société LE SIS.

5.3.2.5. Dans l'hypothèse où la compagnie d'assurances du CLIENT n'aurait pas réglé à la société LE SIS le montant de la commande et ce, nonobstant l'acte de délégation, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de facturation, la délégation de paiement sera considérée comme caduque et le CLIENT sera tenu de payer à la société LE SIS l'intégralité de la facture, dont le paiement sera exigible à première demande.

5.3.2.6. Le CLIENT est tenu, en tant que donneur d'ordre, de s'informer des garanties prévues dans son contrat d’assurances. L’insuffisance de garantie ne saurait justifier de la part du CLIENT le non-paiement de tout ou partie de notre facture dont celui-ci reste redevable jusqu'au règlement intégral.

5.4. Défaut de paiement

5.4.1. En cas de retard de paiement du CLIENT à la date d'exigibilité des factures, une majoration pour retard de paiement est automatiquement appliquée aux sommes restant dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Cette majoration, fixée à 15% du montant TTC de la facture, est exigible le jour suivant la date limite de règlement.

5.4.2. Outre la clause pénale, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture portera de plein droit des intérêts de retard fixés à 10 fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux Refi) en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce et majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité

forfaitaire de quarante euros (40€) prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du Code de Commerce). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société LE SIS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

5.4.3. Les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé sont à la charge du CLIENT.

5.4.4. La société LE SIS se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte par jour de retard.

5.4.5. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par la société LE SIS ou toute personne physique ou morale désignée, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat , d’huissier ou autre mandataire et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le CLIENT de ses obligations.

6. GARANTIES ET RESERVES

6.1. Garantie Générale : garantie de décontamination

6.1.1. En cas de dégât des eaux, la société LE SIS garantit l’élimination des boues

et autre pollution résultant du sinistre.

6.1.2. En cas d’incendie, nous garantissons l'élimination des suies, de l'oxydation et des dépôts corrosifs dans la limite des seuils suivants généralement retenus au sein de la profession :

- Bâtiment : teneur en chlorures < 15 µg/cm²,

- Mécanique, outillages et matériels : teneur en chlorures < 10 µg/cm²,

- Composants électriques, électroniques, informatiques : teneur en chlorures < 5 µg/cm², le résultat étant vérifiable et mesurable par un laboratoire.

6.1.3. Tout autre type de pollution ainsi que toute nouvelle cause externe de contamination ou d’oxydation, sans rapport avec le sinistre faisant l’objet de l'intervention de la société LE SIS, sont exclus de la garantie précitée.

6.1.4. Les travaux seront exécutés conformément aux Règles de l’Art de la profession en vigueur à la date de signature du devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. La société LE SIS refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

6.2. Réserves

6.2.1. Malgré l'expérience de la société LE SIS, l'état de pollution des lieux lors de l'établissement du devis ne permet pas de cerner avec certitude la réalité des dommages occasionnés par le sinistre.

L'identification des éléments « sauvables » ou irrécupérables est donc aléatoire, d'autant qu'en cas de contamination chlorée, les dommages sont susceptibles d'évoluer entre notre première visite et le démarrage des travaux. Le diagnostic établi lors de la première visite de la société LE SIS ne peut en aucun cas avoir valeur d'engagement.

Conformément aux dispositions de l'article 3.1 des présentes, le devis établi par la société LE SIS est basé sur les constats établis lors de la première visite (niveau de pollution, de corrosion, etc...). Ce devis tient également compte des informations portées à la connaissance de la société LE SIS lors de cette première visite.

6.2.2. De convention expresse, la société LE SIS émet des réserves générales figurant sur le devis accepté et signé par le CLIENT. La liste de ces réserves se trouve en annexe.

7. SOUS-TRAITANCE

La société le SIS s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous- traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie des opérations relatives à la réalisation de sa/ses prestation(s).

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

8.2. Le SIS conserve intégralement la propriété intellectuelle desdits documents et les droits de propriété industrielle qui pourraient en découler. L’acheteur s'engage par là même à les conserver confidentiels et à ne les communiquer, diffuser, céder, reproduire ou exécuter sans autorisation spéciale et écrite.

8.3. La société LE SIS se réserve la propriété intellectuelle pleine et entière des offres de prix, études, dossiers, notamment dossiers qualité, savoir-faire ou procédés de fabrication et ses documents associés au titre des marchés pour le

CLIENT. Il en va de même pour toute proposition d’évolution du plan du produit, faite par notre société pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces.

8.4. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat entre la société LE SIS et le CLIENT. Toute participation financière à leur constitution ou développement ne confère au client qu’un droit d’usage et en aucun cas une diffusion à une tierce partie.

9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

9.1. Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. A ce titre, elles s'engagent à ne pas divulguer en tout ou partie les informations orales ou écrites, quel que soit le support, échangées dans le cadre des relations commerciales.

9.2. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ni effectuer de copie complète ou partielle des informations confidentielles pour une autre utilisation que celle prévue par les présentes conditions, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie.

9.3. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même pendant 1 an après son échéance. Elles se portent garantes du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Le CLIENT reconnaît et accepte devoir, à sa charge, mettre à disposition du personnel de la société LE SIS, pour toute la durée des travaux, une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles, conforme aux normes de sécurité en vigueur.

10.2. Le CLIENT est informé qu'il doit tenir les locaux à la totale disposition de la société LE SIS durant toute l'intervention. L'exécution des prestations de la société LE SIS exclut toute interruption de chantier.

10.3. Dans certains cas, la proposition faite par la société LE SIS nécessitera l'intervention préalable d'un électricien pour effectuer les opérations suivantes :

- dépose et évacuation des câbles et équipements électriques (luminaires, blocs

secours …) brûlés ou à remplacer.

- consignation des installations électriques desservant ou traversant les locaux avec signature au démarrage du chantier d’une attestation de consignation électrique.

- mise en place d'un tableau de chantier provisoire alimenté en courant électrique monophasé 220 V - 32 A conforme aux normes de sécurité en vigueur ou remise en service de l'installation électrique en place, lorsque l'électricien le jugera suffisant au regard des règles de sécurité.

Le CLIENT reconnaît et accepte que la nécessité de cette intervention sera portée à sa connaissance à l'établissement du devis et sera à sa charge.

10.4. Conformément à la réglementaire en vigueur, le CLIENT est dans l'obligation d'effectuer, à sa charge, un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant le démarrage des travaux. A défaut, les travaux ne pourront pas débuter. Dans le cas où le rapport de repérage serait communiquée à la société LE SIS entre l'établissement du devis et le démarrage des travaux, celle-ci se réserve la possibilité de modifier sa prestation et donc le prix afin de tenir compte des solutions mises en place pour déjouer ces contraintes.

10.5. Le CLIENT souscrit à une obligation générale d'information envers la société LE SIS. A ce titre, le CLIENT devra notamment informer la société LE SIS des prescriptions spécifiques à son activité, de toute particularité technique des locaux, installations et matériels pollués et d'une manière générale toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Ainsi, le CLIENT s'engage à signaler à la société LE SIS de manière expresse et ce préalablement à son intervention tout passage de câbles électriques, canalisation ou obstacle de quelque nature que ce soit situé précisément aux endroits où les forages sont prévus (généralement a la hauteur des plinthes). En cas d'incident causé par l'absence d'information portée à la connaissance de la société LE SIS, le CLIENT devra en assumer toutes les conséquences et en portera seul la responsabilité, notamment au niveau des dégâts matériels pouvant en résulter.

Dans le cas où cette information serait communiquée à la société LE SIS entre l'établissement du devis et le démarrage des travaux, ou en cours de travaux, celle-ci se réserve la possibilité de modifier sa prestation et donc le prix afin de tenir compte des solutions mises en place pour déjouer ces contraintes.

10.6. Afin de garantir la sécurité du personnel de la Société LE SIS, il incombe au CLIENT d'assurer la stabilité du bâtiment en renforçant si nécessaire la structure de la partie sinistré après la vérification de celle-ci par un organisme de contrôle habilité.

11. RECEPTION DES TRAVAUX

11.1. La réception des travaux sera effectuée de façon contradictoire entre le CLIENT et la société LE SIS et un bon de réception des travaux sera signé. Cette réception ne pourra être dénoncée par le CLIENT au-delà d’un délai de dix (10) jours après la date de réception.

11.2. Le CLIENT est tenu d'être présent le jour de l'achèvement des travaux pour procéder à leur réception. En cas d'absence du CLIENT, quelle qu'en soit la raison, la réception des prestations sera réputée effective et acceptée sans réserve sous 48 h.

12. RECLAMATIONS

12.1. Les réclamations éventuelles concernant l'exécution des prestations de la société LE SIS devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception des travaux. La société LE SIS n’acceptera aucune réclamation au-delà de ce délai.

12.2. En cas de réclamation, le client devra laisser la possibilité à la société LE SIS de constater la non-conformité qui en fait l'objet et, si celle-ci est effectivement imputable à la société LE SIS, de procéder à sa réparation, le choix des moyens à mettre en œuvre étant laissé à l'initiative de la société LE SIS, sauf en cas de risque d'aggravation du préjudice contraignant le CLIENT à prendre des mesures immédiates.

13. LIMITATION DES RESPONSABILITES

Lorsque la prestation de services est terminée, la société LE SIS n’assume plus aucune responsabilité. En conséquence, la société LE SIS n’est tenue à aucun dommage et pour des dégâts encourus par le CLIENT à la suite des modifications apportées à la prestation de services par le CLIENT ou tout autre tiers personnel en dehors du personnel de la société LE SIS.

La Société LE SIS garantit au CLIENT que durant la durée du Contrat, elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou à l’utilisateur du fait de l’exécution du contrat.

14. TITRES

Les titres utilisés dans les Conditions Générales ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens de dispositions des clauses contractuelles auxquelles ils se rapportent. Ainsi pour l'interprétation des Conditions, le contenu des clauses prévaudra sur leur titre.

15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une stipulation du contrat était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine.

16. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Le français constitue l’unique langue de référence des parties à leurs relations contractuelles. En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.

Toutes les prestations de la société LE SIS sont intégralement régies par la Loi française.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou à la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du début de ladite concertation, les Parties attribuent compétence au seul Tribunal de Commerce de Grasse (France) pour tout litige lié à la formation ou à l’exécution du présent Contrat.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et /ou les modalités de paiement.

18. DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT autorise expressément la société LE SIS à procéder à toutes prises de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.

19. RENONCIATION

Le fait que la société LE SIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

20. NOTIFICATIONS ET OPPOSABILITÉ

20.1. Les Parties conviennent expressément de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique comme des écrits d'origine au sens de l'article 1316-1 du Code Civil, c'est-à-dire comme ayant la même valeur que celle associé à l'original.

20.2. Les Parties conviennent de conserver les télécopies et les messages électroniques de telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code Civil.

21. FORCE MAJEURE

Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d’événement de force majeure. La société LE SIS ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des Services.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, tels que défini par les tribunaux français.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, arrêt de travail quelconque, lock-out, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnements en matières premières, retard dans les transports de marchandises, et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de la société LE SIS.

aucune réclamation sur ce point au-delà d'un délai de 48 H après réception des travaux.

- déblai

Le déblai sera exécuté conformément aux instructions du CLIENT et sous sa responsabilité. L'acceptation du devis sous-entend l'acceptation sans réserve de celui-ci pour l'évacuation des éléments cités : matériels, mobiliers, agencements, vêtements, effets personnels divers, ... ainsi que pour les éléments non-cités évacués à sa demande. La société LE SIS se réserve la possibilité d'établir une facturation complémentaire en ce sens couvrant à la fois le coût de main d’œuvre et les frais de retraitement de déchets supplémentaires ainsi générés.

- Surfaces traitées

Compte-tenu du degré de pollution, du taux de chlorures relevé et de la chaleur dégagée lors du sinistre, la société LE SIS émet des réserves générales sur les surfaces traitées et notamment sur les supports particulièrement délicats tels que le grès, la terre cuite, le bois, le marbre et autres matériaux poreux qui pourront nécessiter un traitement complémentaire après assainissement pour retrouver leur aspect d'origine.

- matériel

Une révision complémentaire par un réparateur ou une société de maintenance peut s'avérer nécessaire après la décontamination afin d'assurer la remise en

route du matériel traité et de garantir son bon fonctionnement. Le coût de cette

ANNEXES

RESERVES EMISES PAR LA SOCIETE LE SIS

- désodorisation

La société LE SIS émet des réserves sur toute infiltration d'odeurs provenant des parties demeurées souillées : locaux voisins, parties inaccessibles (gaines électriques, canalisations, combles …) etc...

Le traitement désincrustant hydrocarbures utilisé ne peut garantir une disparition totale des odeurs de fuel. La société LE SIS s'engage néanmoins sur un résultat très significatif.

- documents, livres, boites d'archives, dossiers, classeurs ...

La société LE SIS émet des réserves esthétiques sur les supports traités. La société LE SIS émet également des réserves sur les pénétrations éventuelles de suies entre les pages ou à l'intérieur des boîtes.

- linge, vêtements et rideaux

Aucune intervention ne sera effectuée sur les petites fournitures, quincaillerie, linge, vêtements, rideaux, articles de faible valeur (c'est-à-dire dont le coût du nettoyage serait supérieur ou égal au coût de remplacement). D'une manière générale, aucune intervention ne sera effectuée sur les éléments non cités au devis.

- mobilier et œuvre d’art

Après assainissement, l'intervention complémentaire d'un ébéniste ou restaurateur peut s'avérer nécessaire pour retrouver l'aspect d'origine du mobilier traité.

- parking, box, caves

La société LE SIS émet des réserves sur les dommages pouvant être occasionnés sur les véhicules et les biens demeurés dans les locaux (caves, box ou parking) malgré ses recommandations, du fait de son intervention en haute pression. Il est difficile, malgré les mesures mises en œuvre, d'empêcher toute projection ou infiltration d'eau, notamment par le biais des fissures et joints de dilatation de l'immeuble. Néanmoins, toutes les précautions seront prises afin d'éviter tout incident.

La société LE SIS émet des réserves sur la détérioration éventuelle des appareillages électriques et électroniques (luminaires, blocs secours, haut- parleurs, cellules électriques de porte automatique ...) suite à son intervention haute xxxxxxxx.Xx société LE SIS ne peut être tenue pour responsable des anomalies créées par la condensation ou augmentation du taux d'hygrométrie sur ces équipements. Ces derniers devront impérativement être mis hors tension avant l'intervention de la société LE SIS, puis testés avant leur remise en fonctionnement.

La société LE SIS émet des réserves sur la résistance du marquage mural et marquage au sol qui, selon sa qualité, est susceptible d'être endommagé par le traitement haute pression.

- assèchement

La société LE SIS ne garantit pas l'assèchement complet des locaux au terme de la durée prévue des travaux. La durée nécessaire pour y parvenir étant aléatoire

: conditions météo, degré d’imprégnation des matériaux, temps écoulé avant réparation de la cause du sinistre et récupération des eaux, durée réelle de maintien en fonctionnement du dispositif d'assèchement mis en place, humidité structurelle non liée au sinistre...

La société LE SIS ne saurait donc être tenue pour responsable des pertes indirectes éventuelles : pertes d'exploitation, privation de jouissance …

- articles mis en carton

Les articles mis en carton par le personnel de la société LE SIS devront être immédiatement déballés après son intervention, surtout si, faute de place, les cartons ont du être empilés les uns sur les autres. La société LE SIS n'acceptera

opération, au cours de laquelle des fluides et composants pourraient devoir être remplacés, n'est jamais inclus dans le devis établi par la société LE SIS.

De même, lorsque l'assistance du constructeur ou de la société de maintenance est requise pour les opérations de démontage / remontage, diagnostic ..., le coût de celle-ci n'est pas inclus dans la proposition de la société LE SIS.

La proposition de la société LE SIS ne comprend pas les opérations suivantes :

- coupures et consignations des équipements,

- sauvegarde des programmes et données,

- remise en route (après contrôle de l'isolement et des câblages),

- tests après décontamination,

- remplacement de composants,

- reprogrammation éventuelle,

- reprises de réglages.

Ces opérations doivent être réalisées par les constructeurs ou services de maintenance concernés. Il est impératif que le matériel traité soit préalablement vérifie par le constructeur ou le service de maintenance avant toute remise en route. Le matériel traité devra être remis en route immédiatement à la fin des travaux ou à l'issu des réparations complémentaires éventuelles. La société LE SIS n'acceptera aucune réclamation sur ce point au-delà d'un délai d'une semaine après réception des travaux.

Enfin, il convient de rappeler que les mesures conservatoires immédiates de stop corrosion préconisées pour préserver le matériel sont souvent déterminantes dans le résultat du traitement de décontamination qui s'en suit.

TRAITEMENTS UTILISES PAR LA SOCIETE LE SIS

FILM DESINCRUSTANT

Ce film, caoutchouteux une fois sec, passive le support (élimine les chlorures) en surface et dissout de manière sèche les suies et dépôts divers. Application par méthode airless ou manuellement à l'aide d'un rouleau.

MISE EN APPRÊT

La technique de la mise en apprêt consiste dans l'application, après lessivage neutralisant ou simple aspiration, d'un apprêt blanc sur les surfaces. Celui-ci permet d'enrober les odeurs résiduelles et apporte une finition de qualité. En cas de contamination chlorée, un lessivage neutralisant préalable du support est néanmoins recommandé.

MISE EN PLACE D’UN HYGROSTAT

Ce dispositif, adossé au déshydrateur / déshumidificateur, permet de protéger le mobilier environnant lors de l'assèchement. Ainsi, le fonctionnement des assécheurs mis en œuvre est automatiquement stoppé dès que l'hygrométrie devient inférieure à la limite souhaitée, de l’ordre de 40 % en général.

SABLAGE BASSE PRESSION

Il s'agit d'une technologie de sablage par jet rotatif d'eau, d'air et de granulés, minéraux naturels.

TRAITEMENT DES DOSSIERS ET CLASSEURS

S'agissant de dossiers empilés, les chemises ou documents se trouvant sur le sommet de chaque pile seront assainis à sec par éponges chimiques. Les chemises ou documents disposés au dessous seront préalablement soufflés à l'air comprimé. Puis leurs tranches seront traitées par éponges chimiques. Les dossiers suspendus seront traités par soufflage à l'air comprimé. Les classeurs seront lessivés manuellement et leur contenu soufflé à l'air comprimé.

TRAITEMENT DES LIVRES

Les livres seront assainis sur les tranches à l'aide d'éponges chimiques (traitement à sec). Les couvertures seront traitées soit selon le même procédé, soit par lessivage selon la nature du support. Les revues, magazines et documents

volants seront traités par soufflage à l'air comprimé et laissés en l'état à la disposition du client.

TRAITEMENT DU MATERIEL TECHNIQUE

Le matériel informatique, électronique, électrique, mécanique et tout autre matériel cité dont les parties internes auraient été polluées suite au sinistre, seront traités de la manière suivante :

1/ Repérage et démontage des éléments, intervention pouvant dans certains cas nécessiter l'assistance du constructeur ou du service de maintenance.

2/ Diagnostic du degré de pollution et de contamination chlorée des parties internes après démontage.

3/ Dégraissage préalable des surfaces en cas de forte pollution.

4/ Traitement selon degré de contamination chlorée et contraintes à respecter en termes de délais et de coût :

- Dépoussiérage interne par aspiro-brossage ou soufflage à l'air comprimé, suivi d'un traitement diélectrique, ou

- Passivation par application d'un produit acqueux adapté.

- Désoxydation des parties mécaniques corrodées. 5/ Rinçage éventuel.

6/ Séchage par soufflage à l'air comprimé après rinçage.

7/ Etuvage (12 heures minimum, après un traitement acqueux uniquement). 8/ Remontage.

9/ Finitions.

Le matériel peu pollué et/ou non contaminé (absence de chlore) fera l'objet d'un simple dépoussiérage interne tel que décrit ci-dessus.

Cette option pourra également être choisie, en accord avec les parties, lorsque le coût d'un traitement complet sera jugé trop important au regard de la valeur de remplacement du matériel concerné, ou encore lorsqu'une remise en route immédiate après traitement est exigée afin de préserver l'activité du sinistré. Dans ce dernier cas, il est bien sûr impératif d'éviter un traitement lourd nécessitant un délai d'étuvage post-décontamination pouvant aller jusqu'à 48 H.

TRAITEMENT DU MOBILIER GENERAL

Le mobilier sera traité en surfaces extérieures, intérieures (lorsque polluées) et accessibles sans démontage. Avant notre intervention, le mobilier lourd dont les parties intérieures ont été polluées, sera vidé de son contenu par l'Assuré. Ce devis ne prévoit pas d'intervention sur les articles non cités.

TRAITEMENT DU MOBILIER TEXTILES

Le mobilier textile sera traité, selon le degré de pollution et la nature des fibres, par éponges chimiques ou à l'aide de notre procédé d'injection extraction.

TRAITEMENT FIXE-SUIES

Ce traitement s'utilise dans les parties inaccessibles. Il permet d'éviter tout mouvement ultérieur des particules de suies résiduelles en fixant celles-ci contre les parois.

TRAITEMENTS SANS RESPONSABILITE ET SANS GARANTIE

Les nettoyages sont réalisés d'une manière aussi parfaite que possible. Les détériorations pouvant survenir au cours du nettoyage n'engagent notre responsabilité et n'impliquent une indemnisation que si leurs causes REELLES résultent d'une faute professionnelle DEPENDANT UNIQUEMENT DU TRAITEMENT APPLIQUE.

En conséquence, NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE pour les tapis et articles d'ameublement présentant :

- des tâches indélébiles et en particulier des traces résiduelles de tâches à base de TANIN (café, thé, vin, bière, jus de fruits notamment).

- des trous susceptibles de s'agrandir en cours de traitement.

- des agressions d'humidité ou de moisissures (plantes d'appartement) ou de produits corrosifs qui, ayant affaibli la trame, provoquent sa rupture en cours de traitement.

- une teinture de mauvaise qualité qui coule ou déteint par endroits.

- des enductions, collages ou doublages qui ne permettent pas d'appliquer le traitement qui conviendrait en fonction de la composition textile de l'article.

- des points faibles dus à la vétusté pouvant occasionner une détérioration en cours de nettoyage, des altérations dues à l'air, à la lumière, à la fumée, à l'usage ou au frottement.

- des tâches d'oxydation produites par l'action de l'air, de l'humidité ou de toute autre cause.

- des fibres mélangées ou synthétiques susceptibles de provoquer une déformation, un allongement ou un rétrécissement alors que la composition textile de l'article, difficilement identifiable n'est indiquée sous aucune forme ou qu'il n'existe aucun CODE D'ENTRETIEN.

- des vices cachés tel que : coups de fer anciens, altérations thermiques par plissage mécanique, triplure de mauvaise teinte, blancheurs sur les soies teintes, coutures prises trop au bord qui cèdent en cours de traitement, des travaux au pinceau sur tissu avec des coloris non fixés.

- de manière générale, toute imperfection de résultat ou d'aspect après un nettoyage réalisé dans les règles de l'art.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT :

Lorsque la responsabilité du nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement de la Fédération Nationale des Pressings et auquel sont appliqués des abattements en fonction de la vétusté de l'article.

Le remboursement, limité à 10 fois le prix du nettoyage, est égal à :

- 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois,

- 60 % pour un article acheté depuis moins de 30 mois.

Pour les articles anciens, le remboursement est égal à 30 % du montant figurant au barème.

Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant du remboursement ne pourra excéder la valeur de l'article.

Toute réclamation devra nous parvenir dans les huit (8) jours par lettre recommandée, même après livraison partielle.