CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Envoyé en préfecture le 27/12/2018 Reçu en préfecture le 27/12/2018 Affiché le
ID : 092-219200326-20181217-XXX000000_9-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre
Le LYCEE PROFESSIONNEL SAINT-XXXXXXXX X’XXXXXX, 33 bis – 00 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000
XXXXXXXX-XXX-XXXXX, représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXX, chef d’établissement, Ci-après, dénommé le bailleur d’une part,
Et
La Commune de FONTENAY AUX ROSES, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXX,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Ci-après dénommée le bénéficiaire d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
Par la présente, le bailleur s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire qui accepte aux conditions stipulées ci-après :
La salle de sport située en-sous-sol du bâtiment B du lycée d’une superficie de 140 m². Le local inclut la salle de sport, les toilettes attenantes et les vestiaires.
tel que lesdits locaux existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, à la demande du bénéficiaire qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes, et contracter en pleine connaissance de cause.
Le bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées aux pièces susvisées.
La mise à disposition exclut les équipements spécifiques aux activités pédagogiques du lycée (tables de ping-pong, appareils de musculation, …).
Les jours et horaires d’utilisation sont fixés dans le planning annexé à la présente convention. Ledit planning pourra faire l’objet d’une modification, à la demande du bénéficiaire et après consultation du bailleur, par échanges de courriers.
Article 2 – Destination
Les lieux seront loués au bénéficiaire qui les sous louera à son tour à l’association sportive pour y exercer des activités sportives. Le bénéficiaire s’engage à s’assurer que l’association dispose de toutes les autorisations exigées par la réglementation pour pouvoir y exercer les activités sportives envisagées dans les locaux mis à disposition.
L’accès des utilisateurs se fera par le rez-de-jardin.
Le bénéficiaire devra faire respecter à son sous bénéficiaire l’ensemble des conditions de la présente convention.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait des activités dans les lieux loués.
Il devra exercer cette activité conformément aux prescriptions législatives réglementaires et administratives qui la concernent. Il respectera tout particulièrement les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’établissement et les modalités d’évacuation en cas d’incendie.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter 1er janvier 2019. Elle sera renouvelée tacitement.
Article 4 – Redevance d’occupation
La présente convention est consentie moyennant le paiement d’un loyer estimé à vingt euros (20€) par heure d’utilisation.
Le versement s’effectue par trimestre et sera fonction de l’occupation effective des locaux.
Article 5 – Etat des lieux
Un état des lieux sera effectué contradictoirement au plus tard au jour de la mise à disposition des locaux.
Le bénéficiaire maintiendra les locaux mis à sa disposition en bon état d’usage et assumera la charge de maintenance des installations spécifiques liées à son activité et à l’immeuble.
Le bailleur remet au bénéficiaire un trousseau de clefs comprenant :
- La clef du portillon d’accès à l’établissement, qui est aussi la clef de la salle de sport,
- La clef d’accès du bâtiment B par le sous-sol.
Article 6 – Occupation – jouissance
Le bailleur s’engage à :
- Remettre au bénéficiaire une salle de sport en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés s’il y a lieu au présent contrat en bon état de fonctionnement;
- Assurer au bénéficiaire la jouissance paisible des locaux mis à disposition et à le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle;
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Le bénéficiaire s’oblige pour sa part à :
- Respecter la destination des locaux loués;
- Payer le loyer et les charges convenus dans la convention,
- User paisiblement les locaux mis à disposition suivant la destination prévue par la convention,
- Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail, pendant les horaires fixés par la convention,
- Ne pas transformer les locaux et équipements mis à disposition sans l’accord préalable et écrit du bailleur,
- Assurer les locaux dans le cadre de son utilisation.
Article 7 - Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement à son échéance d’un terme des redevances mentionnées ci-dessus ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses ou conditions de la présente convention par le bénéficiaire, et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter demeuré sans effet, le prestataire aura la faculté de mettre fin, si bon lui semble, aux présentes.
La convention sera résiliée en cas de troubles occasionnant une utilisation non paisible des locaux après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de non-reconduction de la convention par le bailleur doit être adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date de renouvellement de la présente convention.
La décision de non-reconduction de la convention par le bénéficiaire peut intervenir à tout moment pendant son exécution sous réserve d’une notification au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 8 - Visite et restitution des lieux
Le bénéficiaire s’engage à laisser le bailleur, ses représentants, architectes, entreprises, ouvriers, pénétrer dans les locaux mis à disposition pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires et réaliser tous travaux.
Au plus tard le jour du départ du bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause, il sera établi, contradictoirement, un état des lieux qui comportera éventuellement le relevé des réparations, remises en état et travaux d’entretien à la charge du bénéficiaire. Celui-ci devra, immédiatement après son déménagement, faire le nécessaire pour que ces réparations, remise en état et travaux d’entretien soient exécutés.
Article 9 - Modifications
Les présentes expriment l’intégralité de l’accord des parties.
Toute modification postérieure ne pourra résulter que d’un avenant.
Fait à Fontenay aux Roses, le 15 novembre 2018
En deux exemplaires