Contract

PREVIA, société par actions simplifiée au capital de 495.000,00 €, dont le siège social est situé 00 xxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxx x XXXXXX (00000), immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 000 000 000 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42821409687 (ci-après désignée « Organisme de Formation ») est une société spécialisée dans l’accompagnement des entreprises et des collectivités dans leur démarche de développement de la qualité de vie au travail, de prévention de l’absentéisme et des risques psycho-sociaux, d’accompagnement des situations individuelles et collectives de souffrance au travail et de réduction de l’absentéisme.

Dans ce cadre, la société PREVIA, organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI, propose des formations professionnelles inter et/ou intra entreprises, autour de quatre thématiques (ergonomie, management, prévention des risques psychosociaux et santé et qualité de vie au travail) et couvrant des sujets divers, tels que la réintégration d’un collaborateur après un long arrêt, la prévention de l’absentéisme, la prévention des troubles musculosquelettiques, la gestion des conflits, etc.

1 - STIPULATIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application : les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») s’appliquent à toute demande de formation passée par un client professionnel (ci-après « Client ») auprès de l'Organisme de Formation. Le Client doit être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les formations ne sont dispensées au Client qu’en français sur le territoire français (France Métropolitaine, DROM-COM et Corse). Pour les besoins des présentes, l'Organisme de Formation et le Client sont individuellement désignés « Partie » ou collectivement « Parties ». Sauf accord exprès, préalable et écrit de l'Organisme de Formation, les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont exclues du champ contractuel. Dans le cas où l'Organisme de Formation accepterait exceptionnellement les conditions générales d’achat du Client, les CGS auront une valeur hiérarchique supérieure à celles-ci.

1.2 Acceptation : à défaut de stipulations particulières expressément convenues entre les Parties, les CGS entrent en vigueur et s’appliquent de plein droit au jour de la conclusion du Contrat. Le seul fait, pour le Client, d’accepter le devis emporte par conséquent son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CGS, dont il déclare avoir pris préalablement connaissance et accepter.

1.3 Modification : l'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, étant précisé que ces modifications ne seront applicables qu’aux seules commandes de formation passées postérieurement auxdites modifications.

2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1 Devis : à réception d’une demande de formation du Client, l'Organisme de Formation pourra solliciter de ce dernier des informations complémentaires par tout moyen et solliciter un rendez-vous sur le lieu de formation. L'Organisme de Formation établira un devis à l’attention du Client. Sauf mention contraire qui serait portée au Devis, ce dernier est valable pendant une durée de trois (3) mois, délai au-delà duquel l'Organisme de Formation ne sera plus tenu par les termes, prix et conditions qu’il contient.

2.2 Signature : le Contrat sera définitivement formé entre les Parties dès la signature du Devis par le Client, sous réserve de l’accusé de réception par écrit ou de la contre-signature de l'Organisme de Formation selon les cas.

Les Parties pourront conclure le Contrat via des signatures manuscrites ou électroniques. En cas de signature manuscrite, le Client s’engage à y apposer en outre la date et la mention « bon pour accord », uniquement à titre de formalité, sans préjudice de la validité de sa signature. En cas de signature électronique, chaque Partie consent à l’utilisation du procédé de signature électronique et reconnaît sa validité et sa conformité à l’article 1367 du code civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, de sorte que, conformément à l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L’utilisation de la plateforme de signature électronique constitue en effet un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache. Le Contrat signé électroniquement et le certificat de preuve associé tel que généré par la plateforme de signature électronique sont admissibles comme moyen de preuve du consentement et de l’accord des Parties.

2.3 Contenu : le Devis signé constitue, avec les présentes CGS, le contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Dans le cas où le Client aurait négocié des conditions particulières complémentaires ou dérogatoires aux CGS, le Contrat sera formé du Devis signé du Client, des conditions particulières signées des deux parties et des CGS. Le Devis et les conditions particulières disposeront d’une valeur hiérarchique supérieure à celle des CGS.

Dans certains cas, une convention particulière pourra en outre être établie avec un Opérateur de Compétences (OPCO) agréé par arrêté du ministère du Travail.

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2.4 Modification : le Contrat ne pourra être modifié que par avenant signé des Parties, sauf reports, aménagements et annulations dans les conditions des articles 3.3 et 4.3 des présentes CGS.

3 - OBLIGATIONS de L'ORGANISME DE FORMATION

3.1 Contenu de la formation : le catalogue de formation est disponible sur le site web de l'Organisme de Formation et des plaquettes de présentation des formations sont disponibles sur demande. Ils peuvent être révisés à tout moment. Les plaquettes de présentation sont fournies à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus et programmes de formation suivant l’actualité, la dynamique de groupe, le secteur d’activité du Client, ou le niveau des participants.

3.2 Lieu et date d’exécution : la formation sera fournie aux date, heure et lieu stipulés au Contrat. Le Contrat précisera également si la formation se déroulera en présentiel ou en distanciel. La responsabilité de l'Organisme de Formation ne pourra être engagée en cas de report ou retard causé par un cas fortuit, un évènement de force majeure ou du fait du Client.

3.3 Report ou aménagement du fait de l'Organisme de Formation : L'Organisme de Formation s’engage à informer le Client en temps utiles de tout report, retard ou aménagement éventuel de sa part, permettant au Client de prendre ses dispositions. L'Organisme de Formation s’engage à privilégier le distanciel au report de la formation en présentiel, ou le remplacement d’intervenant, à chaque fois que cela est possible. Il s’engage à outre à respecter un délai de prévenance de dix (10) jours, sauf cas fortuit ou cas de force majeure.

En cas de désaccord du Client sur l’alternative en distanciel ou la date de report proposée, celui-ci pourra résilier le Contrat par écrit sans frais ni pénalité de part et d’autre. L’acompte sera remboursé au Client si celui-ci a été réglé en amont de la Formation annulée. Si la Formation contenait plusieurs séances, la résiliation n’aurait lieu que pour l’avenir de sorte que les séances exécutées devront être réglées.

3.4 Durée de la formation : la durée de la formation est indicative et forfaitaire, l’avancement sur le programme de formation dépendant également du niveau de participation des stagiaires. Chacune des Parties renonce à solliciter un remboursement partiel ou un complément de prix en cas de durée inférieure ou supérieure au forfait annoncé.

3.5 Nombre de stagiaires : le nombre de stagiaires par formation est forfaitaire et est stipulé au Contrat. A la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement, peuvent lui être fournies.

3.6 Co-traitance et sous-traitance : l'Organisme de Formation se réserve le droit de faire appel à des intervenants extérieurs pour animer ou co- animer la formation commandée, ce que le Client accepte expressément.

L'Organisme de Formation garantit au Client :

- les compétences des intervenants ;

- le respect, par ces derniers, de leurs obligations de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ;

- qu’il soit convenu avec chaque intervenant que ce dernier n’est pas autorisé à lui-même sous-traiter les formations ;

- que le contrat conclu avec chacun des intervenants soit compatible avec l’ensemble des stipulations du Contrat.

Le Client accepte également que l'Organisme de Formation soit l’interlocuteur unique pour les questions afférentes à l’exécution du Contrat, organisation de la formation incluse, et s’engage à ne pas prendre directement contact avec les intervenants, sans l’en informer préalablement. Les noms et coordonnées de l’intervenant sont donnés à titre indicatif ; l’intervenant final pouvant être différent en cas d’indisponibilité de l’intervenant nommé initialement. Dans ce cas, l'Organisme de Formation en informera le Client en amont de la Formation.

3.7 Support de formation : si cela est stipulé au Devis ou aux conditions particulières, l'Organisme de Formation remettra au Client un support de formation sous format PDF dans les cinq (5) jours ouvrés précédant ou suivant la Formation selon les cas.

4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Lieu de formation : le Client fournira à l'Organisme de Formation tous les éléments et accès nécessaires à la formation commandée, et à contribuer à la bonne organisation de la Formation, en concertation avec l'Organisme de Formation. Le Client s’engage à procéder à toutes les invitations nécessaires, y compris si la formation est réalisée en distanciel. L'Organisme de Formation lui donnera les coordonnées de l’intervenant en amont pour l’invitation en distanciel ou le badge d’accès en présentiel. Si la formation doit se dérouler en présentiel dans les locaux du Client, ce dernier s’engage en outre :

- à favoriser l’accès audit local ;

- à fournir un local adapté à la formation avec tous les équipements informatiques utiles, une connexion internet, et un accès à l’électricité, à l’eau potable et aux sanitaires ;

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- à respecter l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

- à s’assurer que les lieux sont sécurisés contre tout risque d’atteinte à l’intégrité physique de l’intervenant et au matériel le cas échéant laissé sur place par l’intervenant (ex. lors des pauses), en mettant en oeuvre tout moyen de protection contre, notamment, la dégradation, l’intrusion, le vol, le vandalisme, l’incendie, l’inondation, etc. En tout état de cause, le Client déclare et garantit être assuré contre ces risques.

4.2 Date d’exécution : le Client s’engage à honorer le créneau convenu pour la Formation au lieu convenu.

4.3 Annulation ou report à la demande du Client : le Client peut demander le report ou l’annulation d’une séance de formation :

- sans frais si au moins vingt-et-un (21) jours avant la date prévue pour ladite séance ;

- moyennant le règlement d’une pénalité de 50 % du prix TTC de la séance si entre dix (10) et 20 (vingt) jours avant la date prévue pour ladite séance.

Toute demande d’annulation ou de report doit faire l’objet d’une notification à l'Organisme de Formation par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx, avec l’interlocuteur habituel de l'Organisme de Formation en copie. Le Client doit également en informer l’OPCO, en cas de demande de prise en charge en cours ou validée.

Toute demande de report ou d’annulation, faite moins de dix (10) jours avant la séance de formation prévue, est irrecevable. Dans ce cas, ou en cas d’annulation tacite, l’intégralité de la Formation sera facturée au Client, y compris si elle n’a pas lieu. Sous réserve d’être motivée, l'Organisme de Formation accepte cependant d’étudier l’alternative du distanciel aux date et heure prévues initialement (en lieu et place du présentiel) si demandé par le Client. En cas d’accord, l'Organisme de Formation le formalisera par écrit.

4.4 Stagiaires : sauf stipulation contraire au Devis ou aux conditions particulières, les stagiaires sont des préposés du Client. Si tel n’est pas le cas, le Client s’engage à en informer l'Organisme de Formation. Le Client s’engage à ce que chaque stagiaire, préposé ou non, respecte le droit afférent aux attributs de la personnalité (image, voix, etc.) de l’intervenant, à la propriété intellectuelle de l'Organisme de Formation et à la confidentialité des supports de formation.

4.5 Nombre de stagiaires : le Client s’engage à ce que le nombre de stagiaires présents à la formation commandée soit cohérent par rapport au nombre forfaitaire annoncé à l'Organisme de Formation en amont de l’édition du Devis, puis confirmé au Contrat.

Il convient de préserver l’intérêt pédagogique de la formation et des activités éventuelles associées d’une part, et le temps imparti aux questions d’autre part.

Si le nombre de stagiaires est plus important, l'Organisme de Formation se réserve le droit de solliciter un complément de prix, ce que le Client accepte expressément.

En revanche, le Client ne peut exiger de l'Organisme de Formation un remboursement partiel ou total de la formation à due concurrence des stagiaires absents ; cette absence n’étant pas du fait de l'Organisme de Formation.

4.6 Enregistrement interdit : Sauf accord exprès au Devis ou aux conditions particulières, le Client n’est pas autorisé à enregistrer la formation, quel que soit l’outil ou le support d’enregistrement (vidéo, audio, etc.). Toute violation de cet article peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de l'Organisme de Formation ou de l’intervenant, pour violation du droit afférent aux attributs de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle.

4.7 Usage strictement personnel : le Client s'interdit et interdit aux stagiaires de les reproduire, de les traduire, de les adapter, de les représenter, de les modifier, de les diffuser ou de les exploiter, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Organisme de Formation. Il est entendu que les supports de formation doivent être consultés personnellement par les stagiaires pour leur seule activité professionnelle et ne doivent jamais être transmis ou présentés à des tiers. Toute exploitation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et donner lieu à des sanctions et dommages-intérêts. Le Client se porte fort du respect de la présente clause par ses stagiaires et engage sa responsabilité à ce titre.

5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix : le prix de la formation commandée est stipulé au Contrat. Il est fonction du contenu, de la durée et du nombre de stagiaires prévus pour ladite formation.

Il est ferme et non-révisable, sauf exceptions stipulées aux présentes CGS ou modification(s) convenue(s) par les Parties d’un commun accord par écrit.

Sauf stipulation contraire, tous les frais occasionnés par l’exécution du Contrat et supportés par l'Organisme de Formation sont à la charge du Client (ex : frais de déplacement et de stationnement), sur présentation des justificatifs correspondants.

Le prix est stipulé en euros hors taxes.

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5.2 Prise en charge par un OPCO : si le Client est éligible à une prise en charge totale ou partielle de la Formation, il doit en faire la demande auprès de l’Organisme de Compétence (OPCO) agréé dont il relève, le plus tôt possible avant le début de la Formation. Le Client doit transmettre l’accord de prise en charge à l'Organisme de Formation au plus tôt au jour de la conclusion du Contrat et au plus tard la veille de la Formation. A défaut, la Formation sera facturée en intégralité au Client, charge à lui de prendre attache avec ledit organisme le cas échéant.

5.3 Facturation : la facture est établie par l'Organisme de Formation conformément au Contrat et à la règlementation en vigueur et inclut le montant des taxes (dont TVA) applicables en vigueur au jour de la facturation, celles-ci étant à la charge exclusive du Client. La facture sera établie postérieurement à la formation, sauf acompte auquel cas il y aura deux factures : une facture d’acompte à la conclusion du Contrat puis la facture du solde postérieurement à la formation. Il est entendu qu’un acompte de 30 % est exigé pour toute commande de formation supérieure à 5.000 € HT, sauf demande de subrogation auprès d’un Opérateur de Compétences (OPCO) agréé par arrêté du ministère du Travail.

En cas d’accord de prise en charge par un organisme agréé, prévoyant un règlement direct à l'Organisme de Formation et transmis à ce dernier au plus tard la veille de la Formation, l'Organisme de Formation facturera ledit organisme à due concurrence et le Client du solde si la prise en charge est partielle.

5.4 Délai de paiement : chaque facture est payable à réception (paiement comptant), par virement bancaire ou chèque.

5.5 Retard de paiement : en cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes facturées par l'Organisme de Formation, le Client sera débiteur de plein droit à son égard, sans mise en demeure préalable :

- d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté de solliciter un montant supérieur, sur justificatifs, dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient plus importants ;

- et d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture.

L’application d’intérêts de retard ne fait pas échec à l’application cumulative de la clause résolutoire (article 6.2 des présentes). Il est entendu que l'Organisme de Formation peut résoudre le Contrat à défaut de paiement de l’acompte facturé. De même, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de prestations et formations commandées ou en cours d’exécution ou de refuser toute nouvelle commande de la part d’un Client qui serait l’auteur d’un ou plusieurs incidents de paiement.

6 - DURÉE DU CONTRAT

6.1 Durée : le Contrat prend effet à l’égard des Parties à la date de sa signature jusqu’à la fin de la formation commandée. Si le Contrat stipule plusieurs séances de formation, celui-ci reste en vigueur jusqu’à la fin de la dernière de celles-ci.

6.2 Résiliation anticipée : le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas de faute de son cocontractant ou de ses subordonnés ou mandataires, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par LRAR et du respect d’un délai de cinq (5) jours ouvrés aux termes duquel la partie fautive pourra, si la nature de la faute le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. Le non-respect par le Client de son obligation de paiement est notamment considéré comme un manquement de nature à permettre la mise en oeuvre de la présente stipulation.

7 - RESPONSABILITÉ

7.1 Chacune des Parties est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre du Contrat sauf si ce manquement est justifié par un cas de force majeure ou par le fait d’un tiers.

7.2 La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut être engagée en cas de manquement, omission ou négligence du Client

7.3 Dans tous les cas où la responsabilité de l'Organisme de Formation serait valablement mise en cause, celle-ci sera strictement limitée à l’indemnisation des dommages ayant un lien de causalité direct avec sa faute, dans la limite d’un plafond de responsabilité égal au prix de la formation payé par le Client à l'Organisme de Formation au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément.

8 - ASSURANCE

8.1 Les Parties déclarent et garantissent avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles maintiennent lesdites assurances pendant toute la durée du Contrat.

9 - FORCE MAJEURE

9.1 La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut être engagée en cas de force majeure.

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9.2 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

9.3 Sont expressément entendus par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, lock-out, incendie, épidémie, pandémie, mesures administratives consécutives à une épidémie ou une pandémie, inondation, intempérie, émeute, guerre, interruption de fourniture d’énergie, interruption de la fourniture de réseau internet ainsi que toute avarie affectant celui-ci, avarie de matériel, pénurie de carburant, pénurie d’intervenants de formation, modification des normes et/ou de la réglementation applicable à l’activité de l'Organisme de Formation et/ou de ses sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

9.4 Si ces évènements font obstacle à l’exécution de tout ou partie du Contrat, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat. Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’accomplissement et la continuité du Contrat.

9.5 Si l’empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.

9.6 Si l'empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par LRAR, la résiliation du Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre.

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 L'Organisme de Formation est seul propriétaire de l’ensemble des supports de formation remis au Client et/ou aux stagiaires et des droits de propriété intellectuelle portant sur ceux-ci. Ces derniers s’engagent à respecter strictement les stipulations de l’article 4.7 des CGS.

10.2 Tout lien mis en place en direction du site internet de l'Organisme de Formation, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de ce dernier. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site internet de l'Organisme de Formation devront être retirés à première demande. L'Organisme de Formation décline toute responsabilité concernant le contenu des sites web renvoyant vers son site web, ou des sites web vers lesquels son site web renvoie.

11 - CONFIDENTIALITE

11.1 À l’exclusion de ce qui serait déjà connu des tiers, chacune des Parties s’oblige, tant pendant la durée du Contrat qu’après sa rupture pour quelque cause que ce soit, à une discrétion absolue sur tout ce dont elle aurait eu directement ou indirectement connaissance dans le cadre de la phase précontractuelle et/ou du Contrat et qui concernerait directement ou indirectement son cocontractant et les partenaires de celui-ci, et notamment sur tout élément du secret des affaires de l’autre Partie.

11.2 Chaque Partie se porte fort au sens de l’article 1204 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, de la présente obligation de confidentialité.

11.3 La présente obligation de confidentialité vaut pendant toute l’exécution du Contrat, mais également postérieurement à la fin de celui-ci pour quelle que cause que ce soit, jusqu’à ce que les informations confidentielles tombent dans le domaine public pour des raisons étrangères au débiteur de l’obligation de confidentialité.

12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Chaque Partie déclare et garantit à son cocontractant le strict respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

12.2 Chacune des Parties s’engage à ne collecter et traiter que les données nécessaires pour la formation et l’exécution dudit Contrat, le respect des lois et règlements et leurs intérêts légitimes respectifs, et à conserver lesdites données que pour la durée nécessaire à ces finalités et bases légales.

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12.3 La protection des données fait l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles. L’accès aux données personnelles collectées est strictement limité aux employés et prestataires des Parties, situés en Union Européenne, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et tenus légalement et / ou contractuellement à des obligations de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

12.4 Les salariés et collaborateurs des Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données à caractère personnel, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem et du droit de saisir la CNIL d’une plainte en cas d’insatisfaction.

12.5 Lorsque le responsable de traitement est l'Organisme de Formation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : xxx@xxxxxx.xx.

13 - STIPULATIONS GÉNÉRALES

13.1 Non-renonciation : le fait pour chacune des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie d’une stipulation quelconque du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer ultérieurement le bénéfice de cette stipulation ou violation.

13.2 Autonomie des stipulations contractuelles : dans le cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait en tout ou partie nulle ou ne pourrait être exécutée, notamment en raison d’une règle juridique existante ou nouvelle, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses du Contrat.

13.3 Cession du Contrat : aucune Partie ne peut céder le Contrat à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie au Contrat.

13.4 Indépendance des Parties : chacune des Parties agira à tout moment en totale indépendance l’une de l’autre et vis-à-vis des tiers.

13.5 Imprévision : conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent. Les Parties excluent expressément les dispositions relatives à l’intervention du juge aux fins d’adapter et de réviser le Contrat.

14 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Loi applicable : le Contrat est, pour son exécution et son interprétation, soumis au droit français.

14.2 Préalable de conciliation : en cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’obligent, préalablement à la saisine de toute juridiction, à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement amiable. Cette règle implique a minima que les Parties se rencontrent, en présence de leur conseil respectif ou non, dans l’objectif de tenter de parvenir à cette issue transactionnelle. Dans le cas d’un accord, les Parties régulariseront un protocole. Ce préalable ne sera pas obligatoire :

- en cas d’urgence manifeste présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes ;

- dans les cas où sa mise en oeuvre entraînerait un risque sérieux de prescription. Dans ce cas, la partie défenderesse pourra solliciter du Juge saisi qu’il sursoie à statuer, le temps pour les Parties d’organiser la tentative de règlement amiable de leur litige.

14.3 Compétence juridictionnelle : tout litige au sujet du Contrat qui, en cas d’échec du préalable de conciliation, interviendrait entre les Parties relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de NANTES.

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