CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE STONEPOWER AU 1ER JANVIER 2014
Préambule
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE STONEPOWER AU 1ER JANVIER 2014
Le prix convenu comprend les prestations décrites au cahier des charges à l'exclusion de
STONEPOWER est une agence conseil en communication digitale, et de prestations de conseil et de réalisation de sites Internet. Les présentes conditions générales de vente (ci- après « CGV ») ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture des prestations par STONEPOWER (le prestataire) à ses clients. Elles s’appliquent également, le cas échéant, aux prestations annexes, et notamment les prestations de maintenance et d’hébergement.
Toute commande portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par le prestataire implique l’acceptation par le client des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières (devis, contrat), ces dernières prévaudront.
Les présentes CGV, sauf accord écrit préalable du prestataire, prévalent sur toutes autres conditions générales ou clauses contraires mentionnées par le client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit.
Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne vaut que pour la commande considérée et ne saurait être opposée par le client au prestataire dans le cadre d’autres commandes.
Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. En conséquence, le client est invité à consulter ces conditions sur le site Internet du prestataire à chaque commande.
Définitions
Pour l’interprétation des présentes, les termes ci-après ont le sens suivant :
« Webmastering » : Regroupe les activités de création et maintenance d'un site Web dans le cadre de son exploitation par un webmaster. Le webmaster exploite quotidiennement la réalisation du site Internet : résolution des bugs, évolution du site, mises à jour, maintenance, promotion, veille, gestion de l'hébergement…
« Maintenance évolutive » : consiste à faire évoluer une application, soit pour améliorer des fonctions existantes, soit pour développer de nouvelles fonctionnalités. La maintenance évolutive est structurée dans le cadre d'exigences nouvelles, d'une amélioration produit.
« Maintenance corrective » : consiste à éliminer une panne ou une altération dans le fonctionnement du site internet, dans le cadre de son exploitation, à l’issue de la période de garantie. La maintenance corrective se fait sous forme de réparation, de restauration à l'état antérieur, ou de remplacement de l'élément matériel impliqué. La maintenance corrective peut être immédiate ou différée.
« Hébergement » : stockage d’un site Internet sur un serveur, qui peut être un serveur du client ou d’un hébergeur. L'hébergement est une prestation informatique sécurisée et optimisée, mettant à la disposition des internautes le contenu souhaité, et cela en continu sur Internet. Le serveur web peut être entièrement dédié au contenu du client, mais aussi être regroupé dans un espace mutualisé avec d'autres contenus et sites hébergés.
« Hébergeur » un hébergeur Internet (ou hébergeur Web) maintient des ordinateurs connectés en permanence à Internet en très haut débit. Les contenus sont mis à disposition des internautes par le biais des serveurs web hébergés. Les serveurs sont donc installés, sécurisés, et gérés par l'hébergeur qui assure un accès aux sites web en continu.
Article 1 – Formation du contrat
Le devis (proposition commerciale) est établi sur la base du cahier des charges élaboré, soit par le prestataire en fonction des besoins exprimés par le client, soit par le client lui- même. Ce cahier des charges, auquel renvoie le devis, fait partie intégrante des documents contractuels si STONEPOWER l’a élaboré ou l’a accepté. Tout ajout de fonctionnalités fait l’objet d’un additif.
Le contrat est formé à la réception par le prestataire du devis signé par le client :
- si aucune modification n’a été portée sur le devis
- et, pour la prestation de conception d’un site, si le devis signé est accompagné du règlement de l’acompte convenu, lorsque celui-ci est prévu par le devis.
Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date. Au-delà, l’acceptation de la commande est subordonnée à l’accord exprès du prestataire.
Le contrat est constitué par le bon de commande renvoyant aux conditions générales de vente et d’hébergement ainsi qu’à l’offre commerciale détaillée et ses avenants s’il y a lieu.
A défaut d’avoir reçu le devis daté et signé, et le paiement de l’acompte le cas échéant, STONEPOWER ne procédera pas à la mise en œuvre des prestations indiquées sur le devis.
Article 2 – Modification ou annulation de commande
2.1- Modification de commande
Si durant l’exécution de la commande, le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des éléments à sa commande ou cahier des charges, ces derniers devront faire l’objet d’une commande complémentaire, sous réserve de l’acceptation du prestataire. Les travaux déjà engagés qui seraient modifiés ou annulés par la suite seront facturés au temps passé et/ou au forfait conformément au devis.
Cependant, des modifications dans la conception graphique du site pourront être sollicitées dans la limite de trois pistes graphiques. Le client est informé que toute modification sollicitée après la signature du bon pour maquette ne pourra intervenir qu’en contrepartie d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis spécifique, au temps passé et/ou au forfait conformément au devis.
2.2 - Annulation de la commande
Par le client
L’annulation de la commande par le client peut intervenir dans les 30 jours de l’envoi du devis signé, par LRAR. Elle entraîne l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total de la commande, en indemnisation de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que la totalité des prestations de conseil et suivi de projet. Les frais de déplacement sont refacturés en sus.
Si le client avait déjà versé un acompte, cet acompte restera acquis au prestataire, en paiement du montant de l’indemnisation forfaitaire, et des frais de déplacement, et le solde lui sera restitué.
Par STONEPOWER
Le Prestataire pourra annuler la commande à défaut d’avoir reçu le règlement de l’acompte dans un délai de 30 jours après la réception du devis signé. En outre, il pourra demander au client la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait au cours de l'exécution de la prestation des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.
Article 3 – Prix - Paiement
3.1- Toute commande est facturée aux prix et conditions figurant dans l’offre commerciale ou dans le devis.
Sauf accord particulier, les conditions sont les suivantes.
la maintenance et de l’hébergement, dont le prix est indiqué dans le devis. Le client versera au prestataire :
- 40 % du prix à la commande ;
- 30 % à la présentation de la version provisoire du site en version fonctionnelle.
- le solde à réception de la facture (celle-ci étant émise avant la livraison, comme définie aux présentes).
Le paiement se fait comptant sans escompte, à réception de la facture.
Lorsqu’elle est convenue, la maintenance est facturée selon les conditions précisées dans le devis. Lorsqu’il est convenu, l’hébergement est pour un montant forfaitaire et versé mensuellement par le client. Il peut évoluer en fonction du dimensionnement du projet. Le paiement du prix au titre de l'hébergement sera effectué par prélèvement bancaire automatique mensuels ou annuel par chèque. Dans certains cas, des frais d’installation et de paramétrage de l’espace d’hébergement ou du serveur dédié seront facturés au démarrage de l’exploitation de l’hébergement et de façon unique. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, l’accès au site pourra être suspendu sans autre préavis. La réactivation entraînerait le paiement d'une indemnité d'un montant égal à un mois d’abonnement, destinée à permettre la réouverture du compte.
Les sommes versées pour l’acquisition des droits sur les photos, images ou logiciels nécessaires à la réalisation du site sont refacturés au client.
3.2 - Pénalités de retard
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit 15 jours après la fin du délai fixé dans les conditions générales ou particulières et sont calculées à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur le bon de commande.
Article 4 - Délais d’exécution et de livraison
4.1 - Le prestataire s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire.
4.2 - Le prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard :
a) dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure ou d’événements tels que notamment : grève, épidémie, inondation, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, ou tous autres faits indépendants de la volonté du prestataire ;
b) dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le client ;
c) dans le cas où le client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article 5 ci-dessous.
Dans pareil cas, les délais de livraison seront prorogés d’une durée au moins égale à celle de l’événement et de ses conséquences.
4.3 - Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier une demande en résolution du contrat par le client.
4.4 - En cas de modification de la commande conformément à l’article 2.1 ci-dessous, les nouveaux délais d’exécution seront précisés dans l’avenant de modification à la commande et se substitueront alors aux délais initiaux.
4.5 - La livraison est réalisée par la signature d’un bon de mise en ligne du Site ou de la prestation définie dans le devis et ses additifs éventuels signifiant la finalisation de la réalisation du site. La mise en ligne n’intervient qu’après règlement du solde du prix.
Article 5 - Collaboration et obligations du client
5.1 - Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fixés dans le planning ou à défaut au moment de la commande. Il collaborera avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations du prestataire.
5.2 - Les parties définissent conjointement les phases du projet et s’engagent à les respecter. En cas de non respect de ces phases par le client, le prestataire avertira le client par mail. Le planning sera alors modifié en conséquence. La nouvelle version du planning devra être à nouveau validée par les deux parties.
5.3 - A l'issue de chaque étape telle que définie par le calendrier figurant au cahier des charges, le client sera appelé à donné son aval aux prestations réalisées à cette date. La validation sera donnée par écrit sous quelque forme que ce soit, de nature à faire la preuve de son accord.
Article 6 Responsabilité du client
Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le prestataire n’est pas éditeur du site et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre, notamment du fait de l’actualisation du site et de son contenu par le client, après la livraison.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à prendre connaissance du « contrat déontologique » disponible sur le site de STONEPOWER.
Article 7 Durée
Le contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande et du règlement de l’acompte, et prendra fin à la réalisation par le prestataire de toutes les phases prévues au contrat, dans les délais prévus, sans préjudice des dispositions sur la résiliation et de la continuation des obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle après la fin du contrat.
La durée de la maintenance ou de l’hébergement sont précisés dans les articles suivants.
Article 8 - Propriété intellectuelle
8.1 - Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment sur les textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le projet ou d’utiliser pour sa conception.
8.2 - Le prestataire déclare avoir acquis tous les droits et autorisations afférents au site réalisé. Il garantit le client contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, l'exercice paisible des droits qui lui sont consentis sur tous les éléments intégrés au site Internet. Les coûts liés à l’acquisition des droits sont facturés au client.
8.3 - Le prestataire consent au client, sous réserve de l'entier respect par le client de ses obligations et notamment des conditions financières, une licence mondiale, non exclusive, personnelle et non cessible ni transmissible, gratuite et perpétuelle d’utilisation des logiciels et développements techniques réalisés par STONE POWER pour les besoins du Site.
8.4 - Au terme du contrat et dès paiement de l’intégralité des sommes dues, le client acquiert la propriété des droits sur le site Internet dans son intégralité, à l’exclusion des logiciels développés par STONEPOWER et des logiciels et éléments grevés de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers
a) Droits d’exploitation et de représentation
Le contrat emporte cession au profit du client des droits d’exploitation sur le site, selon les modalités suivantes :
- l'exploitation du site sur tous supports connus ou à connaître, y compris sous la forme de
« bundle », destinés à la vente, à la distribution gratuite, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public ;
- l'exploitation par télédiffusion du site ou de l'un seulement des éléments par voie hertzienne, par satellite, par câblodistribution, par réseaux de transmission en vue de sa communication au public ;
- la représentation du site ou de l'un seulement des éléments dans un lieu accessible au public, notamment pour la promotion et la publicité du programme multimédia ;
- l'exploitation de tous extraits du site, seuls ou intégrés dans une autre œuvre, par les modes d'exploitation ci-dessus visés, ou dans un but promotionnel.
b) Durée de la cession
La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs et à tous leurs ayants droit par les dispositions législatives, réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tout pays, ainsi que par les conventions internationales.
c) Etendue géographique de la cession
La cession est consentie pour tous les territoires et ce sans limitation aucune.
Article 9 – Garanties - Maintenance
9.1 - Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire en vue de la réalisation de la prestation.
Le prestataire et le client seront responsables des contenus qu'ils ont respectivement conçus et réalisés, ou fait concevoir et fait réaliser.
9.2 - Le prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant trois mois. Si, pendant ce délai, une faille de sécurité, une erreur, un bug est découvert, le prestataire s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie n’est assurée que si le client n’a pas apporté de modification au produit livré.
9.3 - Maintenance
A l’issue de cette période de garantie, le prestataire assure, si elle est convenue entre les parties, la maintenance corrective et/ou évolutive, dans les conditions prévues par le devis et les présentes conditions générales.
Article 10 - Hébergement du site
Le prestataire peut assurer l’hébergement du site mais le client est libre de choisir un autre hébergeur. Si le client choisit le prestataire comme hébergeur, les conditions suivantes s’appliquent.
Le prestataire n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée par le client. En aucun cas, il ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers notamment du fait de diffusion d'informations quelle qu'en soit la forme (son, image, texte) contraire à la loi ou aux règlements ou de la violation des droits de propriété intellectuelle sur l'espace web du client.
La responsabilité du prestataire ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité dudit contrat. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le client déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'internet, à certaines heures. Le prestataire n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le client aurait stocké sur son serveur. Le prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau internet. Le prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son propre système et liées à la mise à jour constante de ses programmes et ses matériels. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclue formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son propre système et liées à tout autre événement mettant le prestataire dans l'impossibilité de fournir le service.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée si son serveur était indisponible en cas d'arrêt pour interventions techniques de maintenance.
L’hébergement est conclu pour une durée de 12 mois . Cette période est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un an, sauf volonté contraire de l’une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé deux mois avant la date anniversaire
Lors de la cessation du contrat d’hébergement, il sera facturé au client un forfait pour la récupération des données et/ou pour la réinstallation du site.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer l’hébergement en fonction du trafic sur le site, à charge d’en prévenir le client par tout moyen, notamment par courrier électronique.
Article 11 - Nom de domaine
11.1 - Le client et le prestataire choisissent conjointement le nom de domaine à attribuer au site. Néanmoins, si le client possède déjà un nom de domaine le prestataire pourra procéder au transfert de ce dernier.
11.2 - La prestation sera facturée à la commande et fera l’objet d’un premier versement lors du dépôt ou du transfert du nom de domaine puis d’une redevance annuelle.
11.3 - Le contrat est conclu pour une première période déterminée de un an à compter du dépôt ou du transfert du nom de domaine.
Cette période est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un an, sauf volonté contraire de l’une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé deux mois avant la date anniversaire, soit la date du dépôt ou du transfert du nom de domaine.
11.4 - Responsabilité
a) Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement ;
b) En aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine ;
c) Le client s'engage à garantir le prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
Article 12- Maintenance
Si elle est convenue entre les parties, cette prestation sera facturée annuellement aux prix et conditions prévus dans le devis. Cette prestation est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un an, sauf volonté contraire de l’une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé deux mois avant la date anniversaire, soit la date de mise en ligne.
Article 13 - Confidentialité
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du dit contrat.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Article 14 – Résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, si l'autre partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
Le SPAM (envoi massif de messages aux personnes ne l’ayant pas désiré) est totalement interdit. En cas de constat de SPAM, le prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Article 15 : Dispositions diverses
15.1 - Le prestataire pourra demander que sur le site Internet du client figure la mention de sa qualité, de sa collaboration à la réalisation, avec un lien hypertexte vers sa home page.
15.2 - Le client autorise le prestataire à utiliser son nom, les visuels ou extraits vidéos des réalisations dans le cadre d’une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts et clients.
15.3 - Le prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le client ne pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent contrat sans un accord explicite du prestataire.
15.4. Le client est informé que lui incombe la mise en conformité juridique du site, et qu’il est notamment tenu de faire figurer sur celui-ci les mentions légales, ses CGV et CGU, et que STONEPOWER ne peut être tenu pour responsable de leur absence.
Le cas échéant, le client assure également les formalités auprès de la CNIL.
Article 16- Preuve
16.1 - Il est convenu que le prestataire pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des mails, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le prestataire, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
16.2 - De même, les signatures scannées et apposées sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et recevabilité qu’une signature manuscrite ou qu’une signature électronique sécurisée, et manifesteront le consentement de la partie qui l’appose. Cette même règle s’appliquera pour le paraphage des documents.
Article 17- Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était contraire à une loi d’ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question sera réputée non écrite. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 18- Loi applicable, litiges
Le contrat est régi par la loi française. Les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.