CONVENTION D'AFFILIATION RELATIVE À LA BASE DE DONNÉES SUR LES DROITS DE STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE BRUXELLES ET PARKING.BRUSSELS
CONVENTION D'AFFILIATION RELATIVE À LA BASE DE DONNÉES SUR LES DROITS DE STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE BRUXELLES ET XXXXXXX.XXXXXXXX
Convention de prestation de services entre,
d’une part, l’Xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx, société anonyme de droit public, dont le siège social est situé rue de l’Hôpital 31 à 0000 Xxxxxxxxx, inscrit sous le numéro 0833.260.781, représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXX XXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, et par Madame Xxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Vice- présidente du Conseil d’administration, ci-après dénommée « xxxxxxx.xxxxxxxx »,
Et
D'autre part la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Xxxxxxxx, au nom duquel agissent Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Xxxxxxxxxxx, Monsieur Xxxx XXXXXX, Xxxxxxx et Monsieur Xxx Xxxxxxx, Secrétaire de la Ville, en exécution d’une décision du Conseil communal du XXXXXXX laquelle n’a pas fait l’objet d’une mesure de tutelle générale, et dont le siège est établi à l’Hôtel de Ville, Grand-Place à 1000 Bruxelles ,
dénommées ensemble ci-après « les Parties »
Préambule :
L’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est une société anonyme de droit public en vertu de l’article 25 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les bureaux sont sis rue de l'Hôpital 31 à 0000 Xxxxxxxxx.
L’Agence a pour objet et pour mission d’exécuter la politique du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et d’en assurer le bon fonctionnement conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, et plus particulièrement de son article 29, ainsi que de ses arrêtés d’exécution.
L’Agence peut se voir confier par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou par une ou plusieurs communes en faisant partie, des missions de service public ou d’autres missions en rapport avec son objet social.
En janvier 2017, à l’issue d’une procédure négociée avec publicité européenne au terme de laquelle l’entreprise PARKEON a été désignée, l’Agence a conclu un marché de services pour
la conception, le développement, la mise en œuvre et la maintenance d’une plateforme pour le paiement numérisé des redevances de stationnement.
Concrètement, la plateforme commande une base de données centrale pour l’enregistrement des sessions de stationnement et la computation des redevances de stationnement dues par l’utilisateur final. Le système est désigné ci-dessous par l’acronyme
« PRDB » (parking rights data base) ou encore BiPass.
La base de données reprendra toutes les informations relatives au stationnement réglementé dans les communes qui délèguent la gestion du stationnement à l’Agence et intègre aussi la réglementation des communes concernées. La PRDB concerne donc, potentiellement, toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, qui compte dans l’ensemble actuellement 265 000 places de stationnement en voirie, dont 180 000 places réglementées.
L'Agence a annoncé à la date du 19 avril 2017 dans le Bulletin des adjudications (BDA nr. 2017-511830) une convention d'affiliation pour les fournisseurs d'applications mobiles ;
Neuf fournisseurs d’applications mobiles ont pour l'instant conclu et signé une convention d'affiliation avec xxxxxxx.xxxxxxxx, à savoir (dans l'ordre des affiliations) :
1. PickMeUp nv le 7 juillet 2017 ;
2. PARKEON BENELUX le 10 juillet 2017 ;
3. BE-MOBILE nv le 11 juillet 2017 ;
4. MOBILE PAYMENT SERVICES sas le 12 juillet 2017 ;
5. EASY PARK GROUP le 14 juillet 2017 ;
6. YELLOWBRICK sa le 17 juillet 2017 ;
7. IP-MOBILE nv le 18 juillet 2017 ;
8. COMMUNITHINGS sa le 19 juillet 2017 ;
9. OpnGO sas le 20 juillet 2017 ;
Pour l’instant, à la date de la rédaction de la présente convention, les fournisseurs sub 1,4,5 et 8 ne sont pas encore opérationnels au niveau technique ;
xxxxxxx.xxxxxxxx propose aux communes un dispositif administratif leur permettant de déterminer et d'ouvrir des droits de stationnement et de séjour de manière numérique;
xxxxxxx.xxxxxxxx simplifie ainsi la conclusion de la transaction, ce qui profite tant aux communes qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs finaux (les personnes qui se garent) ;
- pour les communes, parce que xxxxxxx.xxxxxxxx assure la coordination avec plusieurs prestataires ;
- pour les prestataires parce que xxxxxxx.xxxxxxxx assure la coordination avec plusieurs communes ;
- pour les utilisateurs finaux, parce qu'ils ne paient que le temps de stationnement réellement consommé au moyen d'une application facile d'utilisation ;
xxxxxxx.xxxxxxxx travaille à cette fin entre autres avec les prestataires affiliés (providers) susmentionnés ;
Définitions :
PRDB : (Parking Right Data Base) une base de données regroupant les différents droits de stationnement tels que les transactions liées aux paiements des sessions de stationnement ainsi que les cartes de dérogation.
PARKEON : Xxxxxxx (récemment changé vers Flowbird) est le nom du candidat qui a remporté la marché visant la réalisation du projet (PRDB).
Providers : sont désignés comme providers les différents fournisseurs d’application mobiles, affiliés, permettant l’achat des sessions de stationnement et qui s’intègrent au projet PRDB.
Droits de stationnement : Temps de stationnement autorisé moyennant soit l’acquisition du quarte d’heure gratuit soit le paiement à l’horodateur soit au travers de tout autre moyen de paiement électronique (SMS ou APP) ou moyennant l’apposition du disque bleu conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
Session de stationnement : Dérogation donnant un droit de stationnement limité dans le temps. Ce droit est octroyé à travers l’achat d’une période de stationnement à l’horodateur, une application mobile ou l’utilisation des codes préalablement générés et qui donnent droit gratuitement au stationnement pendant un temps limité (Vouchers visiteur / Code évènement ).
Transaction : opération d’acquisition d’une session de stationnement via horodateur ou une application mobile.
Paiement : opération effectuée par un usager dans le but de bénéficier d’une période définie de stationnement.
Rémunération : la totalité (100%) des sessions achetées via l’application mobile.
Déclarent avoir convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
1.1 xxxxxxx.xxxxxxxx fournit une prestation de service au bénéfice des communes et a conclu à cette fin un Service Level Agreement avec PARKEON en sa qualité de concepteur et développeur de PRDB ;
1.2 xxxxxxx.xxxxxxxx fournit aux fins de l'établissement et de l'ouverture de droits de stationnement et de séjour les prestations de services suivantes :
• l'infrastructure permettant de déterminer et d'échanger de manière centralisée les droits de stationnement et de séjour par plaque d'immatriculation ;
• un relevé actuel de la réglementation applicable et des tarifs en vigueur ;
• la possibilité pour l'instance qui exerce le pouvoir de contrôle de demander des informations sur les droits et questions ;
• la possibilité de demander des informations sur les transactions pour le traitement des plaintes et des réclamations ;
• la gestion de l'infrastructure, y compris la sécurité ;
• la mise à disposition d'informations sur le traitement des transactions de stationnement (notamment l'imputation) ;
• la fourniture d'informations sur le stationnement et d'informations en matière de politique dans le respect de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée.
1.3 xxxxxxx.xxxxxxxx veille à ce que les données de contrôle qui sont enregistrées dans la base de données de droits de stationnement soient mises uniquement à la disposition de l'instance qui exerce le pouvoir de contrôle.
xxxxxxx.xxxxxxxx pourra effectuer les analyses suivantes :
• une analyse de données collectives pour sa propre information (conservation de statistiques) ;
• une analyse de données agrées anonymisées, comprenant éventuellement des informations sur le comportement des usagers en matière de stationnement et de paiement, au profit des communes.
1.4 La Ville de Bruxelles garantit que :
a. elle fournit à xxxxxxx.xxxxxxxx les informations nécessaires sur sa gestion du stationnement aux fins de la prestation de services, notamment mais pas uniquement : la réglementation, les tarifs, les zones, les coordonnées GPS des horodateurs au format demandé par xxxxxxx.xxxxxxxx, les informations financières nécessaires pour le flux financier (numéro de compte, relevé d’identité bancaire) en tenant compte du fait que xxxxxxx.xxxxxxxx doit disposer de dix semaines avant de pouvoir intégrer ces informations d'un point de vue opérationnel;
b. elle informe xxxxxxx.xxxxxxxx des modifications de la réglementation mentionnée au point b), cela avant l'entrée en vigueur de ces modifications et en tenant compte du fait que xxxxxxx.xxxxxxxx doit disposer de six semaines avant de pouvoir intégrer ces modifications d'un point de vue opérationnel ;
1.5 xxxxxxx.xxxxxxxx rend compte et fait rapport de la prestation de services lors de la concertation utilisateurs et par l'intermédiaire de son conseil d'administration.
xxxxxxx.xxxxxxxx et la Ville de Bruxelles, ainsi que les autres communes qui ont signé le convention d’affiliation se concertent au moins une fois par an sur la prestation de services.
Article 2 – Prestataires
2.1 xxxxxxx.xxxxxxxx affilie les prestataires. Une convention d'affiliation est conclue à cette fin avec les prestataires.
2.2 Pendant la durée de la convention, xxxxxxx.xxxxxxxx est libre de conclure des contrats avec de nouveaux prestataires, à condition de conclure une convention d'affiliation.
2.3. Lorsqu’un nouveau prestataire est affilié ou un prestataire existant se désaffilie, Xxxxxxx.xxxxxxxx en informe immédiatement la Ville de Bruxelles.
Article 3 – Paiement et flux financier
3.1 La Ville de Bruxelles peut utiliser gratuitement la prestation de service fournie par xxxxxxx.xxxxxxxx dans le cadre de la présente convention.
3.2 Le flux financier est décrit dans les conventions avec les opérateurs, notamment dans leur article 3 (accord financier). Suite à la dérogation demandée par la Ville de Bruxelles, le provider devra reverser 100% des redevances directement à la Ville de Bruxelles et pour se faire xxxxxxx.xxxxxxxx s’engage à apporter les modifications techniques et financières nécessaires pour que ces recettes soient directement versées sur le compte de la Ville de Bruxelles et notamment conclure un avenant avec les providers pour changer ce flux financier dès l’entrée en vigueur de la présente convention et sous réserve de son point 1.5 a.
Les recettes des paiements recueillies par les opérateurs de la PRDB seront donc versées directement et intégralement sur le compte XXXXXXX de la Ville de Bruxelles.
Article 4 – Flux d’information et gestion des plaintes et/ou disfonctionnement
Le flux d’information se passera conformément à l’article 4 (fonctionnement) de la convention avec les providers.
La Ville de Bruxelles disposera concrètement via un login accès à un interface qui contiendra la totalité des transactions pour la Ville de Bruxelles ainsi que des outils analytiques.
Pour mieux traiter des plaintes ou des disfonctionnements les parties s’engagent à mettre sur pied un canal d’information et de collaboration via un système de SPOC’s (single point of contact).
En cas de disfonctionnement ou problème avec l’(es) opérateur(s) constaté par la Ville de Bruxelles, celle-ci s’engage à avertir le plus vite possible xxxxxxx.xxxxxxxx (POC) qui s’engage à son tour à interpeller la responsabilité d(es) (l’)opérateur(s). Cette responsabilité sera définie via un avenant aux contract(s) avec l(es) opérateur(s); Xxxxxxx.xxxxxxxx s’engage à informer sans délai la Ville de Bruxelles des modifications de convention avec les providers, des nouvelles conventions d’adhésion ou du fait qu’un provider se désaffilie.
Article 5 – Durée
5.1 La convention est conclue à partir de sa signature par toutes les parties pour une durée indéterminée.
5.2 Chaque partie peut mettre fin à la convention moyennant un délai de préavis de six mois.
Article 6 – Responsabilité contractuelle
6.1 Chaque partie a le droit de résilier cette convention si l'autre partie fait défaut aux obligations fixées dans la convention. Toutefois, ceci est uniquement possible après qu'une mise en demeure ait été envoyée par courrier recommandé à la partie faisant défaut. A peine de nullité, la mise en demeure contient les motifs de résiliation. La partie défaillante dispose d’un délai de vingt jours pour faire cesser le défaut d’exécution. A défaut de satisfaire à ses obligations à l’issue de ce délai, et en l’absence de justifications exactes, pertinentes et admissibles, la résiliation formelle prend effet moyennant l’envoi d’une notification par courrier recommandé après l’échéance du délai précité.
6.2 Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à continuer à s'appliquer même après la fin ou la résiliation de la convention, persistent après la résiliation et/ou la fin de la présente convention. Appartiennent notamment à ces obligations : la responsabilité, la confidentialité, les litiges et le droit applicable.
Les parties, de part et d'autre, ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects en rapport avec cette Convention, sauf dans le cas d'intention ou de faute grave de la partie qui cause les dommages et des personnes dont elle est responsable, peu importe le fondement juridique sur lequel repose la responsabilité.
Article 7 - Confidentialité
Les parties s'engagent à garder secrètes les informations confidentielles qui leur auront été communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente convention ou dans un délai de 2 (deux) ans après la fin de la présente convention et à ne pas mettre celle-ci à disposition directement ou indirectement à des tiers ou à l'utiliser d'une manière telle que des dommages puissent apparaître, sauf:
a. si cela est exigé sur la base du droit applicable dont le décret Publicité de l'Administration ou si cela est exigé sur la base d'un jugement, mais dans ces cas, uniquement après consultation de l'autre Partie concernant le moment et le contenu de la publication ;
b. à ses conseillers professionnels sous le secret professionnel et uniquement pour autant que cela ait un but légal ;
c. pour autant que les données avant ou après la date de la présente convention soient rendues publiques sans qu'un secret professionnel connu par la Partie concernée ne soit violé ;
d. pour autant qu'il s'agisse de données de notoriété générales ou d'informations disponibles librement dans le domaine public.
Article 8 – Litiges et droit applicable
8.1 Tous les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention appartiennent exclusivement à la compétence des tribunaux et cours de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
8.2 Seul le droit belge s’applique à la présente convention.
Article 9 – Annexes
9.1 Les annexes suivantes font partie intégrante de l’Accord.
Annexe 1. Service Level Agreement (SLA) xxxxxxx.xxxxxxxx avec PARKEON en sa qualité de concepteur et développeur de PRDB ;
Annexe 2. Modèle de convention d'affiliation avec les prestataires ;
9.2 Les annexes doivent être paraphées par les communes et sont jointes à la convention, signées par les deux parties.
9.3 En cas de différences entre la présente convention et les dispositions de l'une des annexes, les dispositions de la présente convention prévalent, sauf indication contraire expresse.
Fait à Bruxelles, en deux (2) exemplaires, le............................................. .
Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire signé.
Pour l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Xxxx-Xxxxxx XXX XXXX Xxxxxxx XXXXX
Président Vice-Présidente
Pour la Ville de Bruxelles,
Xxxxxxxx CLOSE Xxxx XXXXXX
Bourgmestre Echevin
Xxx XXXXXXX
Secrétaire de la Ville de Bruxelles