CONTRAT DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
SARL CHAUVEY PIERRE-YVES, LE RELAIS DES MOINES
RCS : 480 912 310
0 Xxx xx 00 Xxxxxxxxx 0000, 00000 Xxxxxxxxxxx
Tél. 03 84 20 50 50
CONTRAT DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Je soussigné(e)
Nom : Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone : Mail :
N° de carte d’identité :
Déclare prendre en location le(s) cycle désigné(s) ci-dessous, après avoir pris connaissance des conditions générales de location au verso. Déclare être couvert par une assurance responsabilité civile.
N° vélo(s) :
Date de départ :
Date de retour :
Je déclare le(s) cycle(s) en parfait état de marche et d’entretien. Si non, observations :
DURÉE | PU TTC | QUANTITÉ | NOMBRE DE VÉLOS | TOTAL TTC |
Heure | 8,00 € | |||
1/2 Journée (4H) | 20,00 € | |||
Journée (10h-19h) | 35,00 € | |||
Week-End | 60,00 € | |||
Semaine (5jours) | ND | |||
Semaine (7 jours) | ND |
DEPOT DE GARANTIE : 1000 Euros par vélo. Mode de réglement : Chèque Espèce CB
Le dépôt de garantie sera restitué à la fin de la période de location, selon les conditions générales au verso. La signature du présent contrat de location vaut acceptation expresse des conditions générales jointes.
À Villersexel Le / /
Signature du locataire
précédée de la mention «lu et approuvé»
Signature du loueur
précédée de la mention «lu et approuvé»
Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol. Tout manquement entrainera la responsabilité du locataire.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VAE : VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Article 1 - Objet des Conditions générales de location
Les présentes conditions générales fixent les conditions dans lesquelles la société SARL CHAUVEY PIERRE-YVES, LE RELAIS DES MOINES
dénommée ci-après «Le Loueur» loue au client denommé ci-après «Le Locataire» un ou des vélos à assistance électrique (VAE) avec ses équi- pements de base et autres accessoires («le matériel»).
Article 2 - Equipements des VAE
Tous les VAE loués disposent d’un équipement de base composé des éléments suivants :
• Système d’assistance électrique (moteur, batterie, console)
• Eclairages avant et arrière, antivol et casque
• Panier Bike Basket et/ou Vario Rack
Article 3 - Mise à disposition du matériel
La location prend effet au moment où le Locataire prend possession du matériel pour une durée déterminée précisée au recto. Les risques se- ront transférés lors de la remise du matériel au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations du contrat de location et no- tamment les conditions d’utilisation du matériel. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 4 - Tarif et paiement
Le tarif de la location est défini au recto. Toute demi-journée commencée est due. L’ensemble de la prestationest reglée par le locataire lors du retour du matériel faisant l’objet du présent contrat. Les modes de régle- ment acceptés sont les suivants : chèques, espèces et cartes bancaires.
Article 5 - Obligations du Locataire
Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et no- tamment n’avoir aucune contre-indication médicale. Pendant la durée de location, le locataire est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route en toute circonstance et tous lieux. La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobser- vation de cette prescription. Le locataire est le gardien et le responsable du matériel fourni dès le début de la location(art. 1383 et 1384 du Code Civil). Le locataire s’engage à utiliser le matériel en «bon père de famille» et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la Route et l’utiliser conformément à sa desti- nation. Aucun matériel ne peut être loué à un mineur en l’absence d’une personne majeure responsable. Le représentant légal est responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du matériel loué. Le mineur doit être obligatoirement accompagné par une personne responsable et majeure pour utiliser le matériel. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous location des matériels est strictement interdite.
Article 6 - Utilisation du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec soin, à pourvoir à son entretien, c’est à dire à toutes les interventions minimes comme la réparation d’une crevaison, le gonflage des pneus. En cas de panne ou défectuosité, le locataire devra avertir sans délai le loueur. Le locataire s’engage à utiliser les matériels loués avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte
auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Il est expressément interdit au locataire de :
•Rouler sur des chemins ou voies inadaptés au passage d’un vélo
•Transporter des personnes ou charges sans équipement adapté
•Utiliser le matériel à des fins non conformes à sa destination.
Article 7 - Responsabilité casse / vol / assurances
Les risques relatifs aux dommages pouvant être subis ou causés par le matériel loué sont transférés au Locataire à la date de la remise du maté- riel ; le locataire en assumant la garde sous sa seule et entière responsa- bilité jusqu’à la restitution effective au loueur. Les dommages occasion- nés au matériel au cours de la durée effective de la location doivent être supportés par le locataire à qui il appartient de vérifier que son assureur de responsabilité civile couvre les risques matériels encourus par le ma- tériel loué. Les franchises prévues par le contrat d’assurance du loca- taire sont inopposables au loueur, le locataire étant tenu de la réparation intégrale du préjudice subi par le loueur et imputable au locataire. Le locataire ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’un cas de force majeure. En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Le coût de la remise en état, si elle est possible, sera facturé au locataire selon devis préalable. En cas de perte ou de vol ou de détérioration ir- réparable, le coût du remplacement du matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur d’achat, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an. En cas d’abus de confiance ou de détournement du matériel loué par le locataire; en cas de dégradation volontaire ou résultant des manquements graves du locataire aux règles d’utilisation ou à la réglementation applicable à l’utilisation du matériel loué, le loueur se réserve de déposer plainte contre le locataire et/ou de lui réclamer par tout moyen, l’indemnisation de son entier préjudice, nonobstant le dépôt de garantie.
Article 8 - Dépôt de garantie
Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie (CB, chèque ou espèces) dont la valeur est mentionnée dans les conditions particulières de location. A la restitution du matériel, le dépôt de garantie est restitué au locataire, dé- duction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7. Ainsi le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les cas suivants :
• Non restitution du matériel loué
• Vol, perte ou destruction du matériel loué
• Non paiement des frais à la charge du locataire facturés en raison d’une détérioration du matériel
• Non respect de présentes conditions générales
Article 9 - Restitution du matériel
La restitution du matériel loué se fera au jour et à heure prévu dans les conditions au recto. Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 10- Eviction du Loueur
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. La matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de qui- conque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponi- bilité ou la pleine propriété du Loueur.