CONDITIONS GENERALES
EN ACCEPTANT DE PASSER UNE COMMANDE PAR UN BON DE COMMANDE QUI INCLUT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (LE "BON DE COMMANDE"), VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D'ETRE TENU PAR LES TERMES DU BON DE COMMANDE ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. SI VOUS PASSEZ UNE TELLE COMMANDE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE OU TOUTE AUTRE ENTITE LEGALE, VOUS DECLAREZ D’AVOIR LE DROIT D’ENGAGER LADITE ENTITE PAR LES TERMES DU PRESENT BON DE COMMANDE ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET, LE CAS ECHEANT, "VOUS" ET "VOTRE" TELS QU'ILS SONT UTILISES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DESIGNERONT LADITE ENTITE. SI VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION OU SI VOUS OU LADITE ENTITE REFUSEZ DE RESPECTER ET D'ETRE TENU PAR LESDITS TERMES DU PRESENT BON DE COMMANDE ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE POURREZ PAS PASSER UNE COMMANDE OU UTILISER LES PRODUITS OU LES OFFRES DE SERVICES.
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles entre Oracle Software (Schweiz) GmbH (« Oracle ») et la personne physique ou l'entité qui a signé le bon de commande qui inclut les présentes Conditions Générales par référence. Pour passer des commandes en vertu de ces Conditions Générales, vous acceptez que l’Annexe jointe (tel que définie ci-dessous) est intégrée dans les présentes Conditions Générales vous acceptez de respecter et d’être tenu par les termes et conditions de l’Annexe. Si un terme est pertinent seulement pour une Annexe spécifique, ce terme s'applique uniquement à cette Annexe quand cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
1. 1 Le terme « Matériel » désigne le matériel informatique, y compris les composants, les options et pièces de rechange.
1.2 Le terme « Logiciel intégré » désigne tout logiciel ou code programmable qui est (a) incorporé ou intégré dans le matériel et permet la fonctionnalité du matériel ou (b) qui vous est en particulier fourni par Oracle à l'Annexe H et spécifiquement mentionné (i) dans la documentation d'accompagnement, (ii) sur une page Web Oracle ou (iii) par l'intermédiaire d'un mécanisme qui facilite l'installation pour une utilisation avec votre matériel. Le logiciel intégré ne comprend pas et Vous n'avez pas les droits (a) de code ou de la fonctionnalité de diagnostic, d'entretien, de services de réparation ou support technique, ou (b) des applications sous licence distincte, systèmes d'exploitation, outils de développement, ou des logiciels de gestion du système ou un autre code qui est concédé sous licence séparément par Oracle. Pour le matériel spécifique, le logiciel intégré comprend des options logicielles intégrées (telles que définies à l'annexe H) à commander séparément.
1.3 Le Terme « Contrat-Cadre » désigne aux présentes Conditions Générales (y compris les avenants y afférant) et toutes les Annexes intégrées dans le Contrat Cadre (y compris le(s) avenant(s) incorporé (s) à ces annexes). Le Contrat-Cadre régit Votre utilisation des produits et Offres de Services commandés auprès d'Oracle ou d'un revendeur autorisé.
1.4 Le terme « Système d'exploitation » désigne le logiciel qui gère le Matériel pour les Programmes et d’autres logiciels.
1.5 Le terme « Produits » désigne les Programmes, Matériels, Logiciel Intégré et Système d'Exploitation.
1.6 Le terme « Programmes » désigne (a) le logiciel appartenant ou distribué par Oracle que Vous avez commandé en vertu de l'annexe P, (b) Documentation du Logiciel et (c) les mises à jour du Logiciel fournies au titre du support technique. Les Logiciels ne comportent pas de logiciel intégré ou tout autre système d'exploitation ou quelconque version du logiciel précédente à la version en disponibilité générale (par exemple, les versions bêta).
1.7 Le terme « Documentation du/des Programme(s) » désigne le manuel d'utilisateur du/des programme(s) et les manuels d'installation du/des Programme(s). La Documentation du/des Programme(s) peut être livrée avec les Programmes. Vous pouvez accéder à la documentation en ligne à xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx.
1.8 Le terme « Annexe » désigne toutes les Annexes Oracle attachées à ces Conditions Générales stipulées à la section 2.
1.9 Le terme « Conditions Distinctes » désigne les différentes conditions de licence qui sont spécifiées dans la Documentation du/des Programme(s), ou les notices ou fichiers readme et qui s'appliquent à la Technologie Parti Tiers sous Licence Distincte.
1.10 Le terme « Technologie Partie Tiers sous Licence Distincte » désigne une technologie d’une tierce partie qui est licenciée en vertu des Termes Distincts et non pas selon les termes du Contrat Cadre.
1.11 Le terme « Offres de Services » désigne les services de support technique, de formation, hébergés/externalisés, les services de Cloud, de conseil, services de support personnalisé, ou autres services que Vous avez commandés. Ces Offres de Services sont décrites plus en détails dans l'Annexe correspondante.
1.12 Les termes « Vous » et « Votre » désignent la personne physique ou morale qui a signé Bon de Commande qui incorpore ces Conditions Générales et l’Annexe par référence.
2. DURÉE CONTRAT CADRE ET ANNEXES APPLICABLES
Le Contrat-Cadre est applicable au Bon de commande qui l’accompagne. A compter de la date d’effet du Bon de commande, l’annexe suivante est incorporée dans le Contrat-Cadre: Schedule S - Services.
L’Annexe S énonce les termes et conditions qui s'appliquent spécifiquement à certains types d'offres Oracle qui peuvent être différentes de, ou en plus, des présentes Conditions Générales.
3. SEGMENTATION
L'acquisition de Produits et d’Offres de Services associés ou d'autres Offres de Services constituent toutes des offres séparées et distinctes de tout autre commande de Produits et d’Offres de Services associés ou d’autres Offres de Services que Vous pouvez recevoir ou avoir reçu d'Oracle. Vous reconnaissez que Vous pouvez acquérir les Produits et les Offres de Services associés ou d'autres Offres de Services indépendamment de tous autres produits ou d’Offres de Services. Votre obligation de payer pour (a) les Produits et Offres de Services associés n'est pas subordonnée aux résultats de toute autre offre de Services ou de la livraison de tout autre Produit ou (b) les autres Offres de Service ne sont pas subordonnées à la fourniture de Produits ou la réalisation de toute Offre de Services/ Offre de Services supplémentaire. Vous reconnaissez que Vous avez conclu l’achat sans dépendre de quelconque accord financier ou de location avec Oracle ou ses sociétés affiliées.
4. DROIT DE PROPRIETE
Oracle ou de ses concédants de licence conservent la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle des Logiciels, Système d'Exploitation, Logiciel Intégré et la propriété de toutes les œuvres résultants des services développées ou délivrées au titre du Contrat cadre.
5. INDEMNISATION (GARANTIE DE CONTREFACON)
5.1. Conformément aux sections 5.5, 5.6 et 5.7 ci-dessous, si une action en contrefaçon est intentée par un tiers, soit contre Vous, soit contre Oracle (« le Receveur » qui peut désigner ci-après, soit vous, soit Oracle, suivant la partie qui a reçu le Composant) au motif qu’une des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données, Matériel, ou composants (collectivement, « le Matériel ») fourni soit par Vous, soit par Oracle (« le Fournisseur » qui peut désigner ci-après, soit vous, soit Oracle, suivant la partie qui a fourni le Composant), et utilisé par le Receveur violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur assurera la défense du Receveur à ses seuls frais et indemnisera le Receveur de tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toute nature accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociée à l’amiable par le Fournisseur dans le cadre d’une transaction, sous réserve que :
a. la réclamation ait été notifiée au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Receveur ou dans un délai plus court prescrit le cas échéant par la loi;
b. le Receveur laisse au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable;
c. le Receveur remet au Fournisseur les informations, le pouvoir et l’assistance nécessaires pour sa défense ou pour régler le litige.
5.2 Si le Fournisseur estime ou s’il est établi, que le Composant peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra, à son choix, modifier le Composant pour faire cesser la violation (tout en conservant l’essentiel des fonctionnalités ou de la finalité) soit obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le Composant. Si aucune de ces solutions n’est raisonnable d’un point de vue commercial, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin à la licence du Composant concerné, d’en exiger la restitution, et de rembourser au Receveur les redevances correspondantes payées à l’autre partie ainsi que les redevances de support technique inutilisé payées d’avance à Oracle, si Oracle est le Fournisseur du Logiciel contrefait.
Si une telle restitution empêche Oracle à respecter ses obligations au titre d’une commande donnée, alors Oracle pourra à son choix et moyennant un préavis écrit de 30 jours, résilier ladite commande.
5.3 Nonobstant la phrase précédente et pour ce qui concerne exclusivement le matériel, si le Fournisseur estime ou s’il est établi que le matériel (ou une partie de celui-ci) peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur peut choisir soit de remplacer ou modifier le matériel (ou une partie de celui-ci) pour le rendre non contrefaisant (tout en conservant l’essentiel de son utilité ou de sa fonctionnalité), soit d’obtenir le droit de continuer à utiliser le matériel, soit, si aucune de ces alternatives n’est économiquement acceptable, le Fournisseur peut reprendre le matériel en cause (ou une partie de celui-ci) et en rembourser la valeur nette comptable et, si Oracle est le Fournisseur du matériel contrefait, rembourser les redevances de support technique inutilisé payées d’avance à Oracle pour le Matériel.
5.4 Dans le cas où le composant est une Technologie de Tiers sous Licence Distincte et que les Conditions distinctes associées ne permettent pas la résiliation de la licence, au lieu de mettre fin à la licence pour le Composant, Oracle peut mettre fin à la licence, et exiger le retour du Logiciel associé à cette Technologie Tiers sous Licence Distincte et Oracle Vous remboursera les frais de licence du Logiciel que Vous auriez payés à Oracle pour la licence du Logiciel, et tout service de support technique inutilisé payé en avance à Oracle pour la licence du Logiciel.
5.5. Sous réserve que Vous ayez souscrit un contrat de support pour le Système d’Exploitation (à savoir: Oracle Premier Support for Systems, Oracle Premier Support for Operating Systems, ou Oracle Linux Premier Support), alors pour la durée pendant laquelle Vous êtes ou étiez couvert par un contrat de support (a) le terme
« Composant » mentionné à la section 5.1 ci-dessus comprend le Système d’Exploitation et le Logiciel Intégré et toute Option de Logiciel intégré pour laquelle vous avez souscrit une licence (b) le terme « logiciel(s) » dans la présente section 5 est remplacé par l’expression « logiciel(s) , système d’exploitation, ou logiciel intégré » (selon le cas). (Oracle ne vous indemnisera pas pour l’utilisation du Système d’Exploitation et/ou du Logiciel Intégré si vous n’avez pas souscrit de contrat de support technique). Nonobstant ce qui précède, pour ce qui concerne le système d’exploitation Oracle Linux exclusivement, Oracle ne vous indemnisera pas pour des composants qui ne seraient pas inclus dans les fichiers couverts par Oracle Linux comme défini à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx-000000.xxx.
5.6 Le Receveur ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Fournisseur s’il modifie le Composant ou s’il l’utilise autrement que comme prévu à la documentation utilisateur du Fournisseur, ou s’il utilise une version antérieure à la dernière version, si la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du Composant fourni au Receveur, ou si le Receveur continue d’utiliser le composant après la fin d’autorisation d’utiliser le composant. Le Receveur ne pourra prétendre à aucune indemnité si la réclamation est fondée sur des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données ou composants non fournis par le Fournisseur. Oracle ne vous indemnisera pas si la réclamation est due à l’utilisation du Composant en association avec des logiciels ou des services non fournis par Oracle. Pour ce qui concerne exclusivement la Technologie Partie Tiers sous Licence Distincte qui fait partie de ou qui a l’obligation d’utiliser un logiciel et qui est utilisée: (a) sous forme non modifiée; (b) comme faisant partie de ou qui doit utiliser un Logiciel, et (c) conformément à la concession de licence pour le Logiciel concerné et tous les autres termes et conditions de du Contrat-Cadre, Oracle Vous indemnisera pour toute réclamation, pour la Technologie Partie Tiers sous Licence Distincte dans la même mesure où Oracle est tenu de fournir une indemnisation pour violation de la garantie de contrefaçon pour le Logiciel en vertu les termes du Contrat-cadre. Oracle ne Vous indemnisera pas si la contrefaçon est fondée sur Vos actions contre un tiers, si le(s) logiciel(s) Oracle qui vous a été livré et qui est utilisé conformément aux termes du présent Contrat Cadre n’aurait pas autrement violé les droits de propriété d’un tiers. Oracle ne Vous indemnisera pas si la réclamation en violation de la propriété intellectuelle dont vous avez connaissance au moment de l’obtention des droits de licence.
5.7 Les dispositions du présent article constituent le recours exclusif en matière de contrefaçon.
6. RESILIATION
6.1 En cas de manquement grave à une obligation par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat 30 jours après mise en demeure par écrit restée sans effet. Si c’est Oracle qui résilie au titre de la phrase qui précède toutes les sommes dues à la date d’effet de la résiliation deviendront exigibles dans les 30 jours, ainsi que toutes sommes restant impayées relatives aux logiciels et aux services commandés dans le cadre du présent contrat, majorées des taxes et frais applicables. Si Oracle résilie la licence pour un logiciel au titre de l’article Garantie de Contrefaçon, toutes les sommes restant impayées pour les services liés à ladite licence deviendront exigibles dans les 30 jours. Sauf en cas de non paiement des redevances, la partie qui ne sera pas en défaut pourra, à sa seule discrétion prolonger la période de 30 jours, pendant la même durée que celle où la partie défaillante s’efforce de remédier à son manquement. Il est convenu qu’en cas de manquement de Votre part au présent contrat, Vous ne serez plus autorisé à utiliser les logiciels ni à bénéficier des services commandés.
6. Il est également convenu que, si Vous avez souscrit à un contrat avec Oracle ou une société associé d’Oracle pour vous acquitter du paiement des redevances exigibles, et que vous avez manqué à vos obligations contractuelles au titre de ce contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les licences ou les services objets dudit contrat et Oracle est en droit de résilier le présent contrat.
6.3 Les dispositions qui restent applicables au-delà de l’expiration du présent contrat sont les dispositions relatives à la responsabilité, la garantie de contrefaçon, les paiements, ainsi que toutes celles qui par nature ont vocation à continuer à s’appliquer.
7. LICENCES ET TAXES; PRIX, FACTURATION ET OBLIGATION DE PAIEMENT.
7.1 Les factures dues à Oracle sont payables dans les 30 jours à partir de la date de facture. Vous reconnaissez les taxes à valeur ajoutée ou autres droits et impôts applicables vous seront facturés en sus pour les Produits et/ou Offres de Service que vous avez commandés, à l'exception des impôts sur le revenu d'Oracle. En outre, Xxxx rembourserez à Oracle des frais raisonnables liés à la prestation des Offres de Services.
7.2 Vous reconnaissez que Vous pourrez recevoir plusieurs factures pour les Produits et/ou Offres de Services commandés. Les factures Vous seront transmises en vertu des Conditions Générales Standard de Facturation Oracle, qui peuvent être consultés à: xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
8. CONFIDENTIALITE
8.1 Dans le cadre du présent Contrat Cadre chacune des parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre partie comme confidentielles (les Informations Confidentielles). Les parties conviennent de ne divulguer que les informations nécessaires à l’exécution des obligations au titre du présent Contrat Cadre. Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent Contrat Cadre, ainsi que toute information portant la mention
« Confidentiel » au moment où elles sont divulguées.
8.2 (a) Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui: (a) sont entrées ou entrent dans le domaine public en l’absence de toute faute ou négligence de la partie recevant les Informations Confidentielles; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la partie qui l’a divulguée; (c) sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction; ou (d) sont développées indépendamment par l’autre partie.
8.3 Chacune des parties s’engage à garder confidentielles et à pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l’autre partie, autres que celles énoncées à la phrase suivante, pendant une durée de 3 ans suivant leur communication à la partie recevant l’information Confidentielle. De plus, chacune des parties s’engage à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux salariés et mandataires ou sous-traitants qui ont l’obligation de les protéger de toute divulgation non autorisée et cette protection ne peut être importante que celle fournie au titre du Contrat Cadre. Rien n’interdit aux parties de divulguer les conditions y compris tarifaires du présent Contrat Cadre ou des commandes, pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure
judiciaire résultant du présent Contrat Cadre ou liée à celui-ci, ou de divulguer l’Information Confidentielle à toute autorité administrative si la loi l’exige.
9. ACCORD COMPLET
9.1 Vous convenez que le présent Contrat Cadre y compris le bon de commande concerné ainsi que toute information qui en fait partie intégrante par référence écrite y compris le contenu des URL et les conditions générales référencées constituent l’intégralité de nos accords relatifs aux Produits, et/ou à toutes autres Offres de Services commandés et prévalent sur tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal relatif à ces Produits et/ou Offres de Services.
9.2 Il est expressément convenu que les termes du présent Contrat Cadre prévaudront sur les termes de tout bon de commande client, portail internet procurement ou de tout document non Oracle similaire, aucun des termes figurant dans ledit bon de commande client, portail ou document non Oracle n’est applicable aux Produits et/ou Offres de Services commandés. En cas de contradiction entre les termes de toute Annexe et ces Conditions Générales, l’Annexe prévaudra. En cas de contradiction entre les termes d’un bon de commande et le Contrat Cadre, le bon de commande prévaudra. Toute modification dudit contrat et des bons de commande devra être effectuée par avenant ou en ligne sur Oracle Store, par des représentants dûment habilités. Toute notification devra être effectuée par écrit.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS. PAR DOMMAGE INDIRECT, LES PARTIES CONVIENNENT D’ENTENDRE NOTAMMENT LES PERTES DE BENEFICES, CHIFFRE D’AFFAIRES, DONNÉES OU USAGE DE CELLES-CI, ENCOURUES PAR L’AUTRE PARTIE. LA RESPONSABILITE D’ORACLE POUR DOMMAGES DIRECTS AU TITRE DU CONTRAT CADRE OU DE VOTRE BON COMMANDE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DU PRIX PAYE PAR VOUS AU TITRE DE L’ANNEXE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, ET SI LE PREJUDICE RESULTE DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS OU OFFRES DE SERVICES, LA RESPONSABILITE SERA LIMITEE AU PRIX PAYE A ORACLE POUR LE PRODUITS OU LES OFFRES DE SERVICES DEFECTUEUX AYANT CAUSE LE DOMMAGE.
11. EXPORT
Les Lois des Etats Unis d’Amérique relatives au contrôle des exportations et des importations ainsi que toute loi et règlement export français et de l’Union Européenne applicables s’appliquent aux Produits. Vous acceptez que ces lois export régissent votre utilisation de Produits (y compris les données techniques) et de toutes les Offres de Services, livrables fournis dans le cadre du présent Contrat Cadre. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements export (y compris les règlements « dits d’exportation ou de réexportation »). Vous vous engagez à ce qu’aucune donnée, information, Produit et/ou composant résultant des Offres de Services ou dérivé directement de ceux-ci ne soit exporté directement ou indirectement en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles.
12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant de guerre, hostilités, sabotage, d’une catastrophe naturelle, interruption du réseau électrique, internet, pandémique ou de télécommunication non imputable à l’autre partie, restrictions des autorités publiques (notamment le refus ou l’annulation de licence d’exportation, d’importation ou autre) ou de tout autre événement hors du contrôle de la partie qui s’oblige. Les Parties s’efforceront de limiter les effets de l’événement de force majeure. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, l’autre partie pourra annuler les Offres de Services non exécutés ou bons de commandes altérés, par lettre recommandée AR. Les présentes dispositions ne dispensent pas l’autre partie de mettre en œuvre ses mesures de back up habituelles ni de son obligation de payer les Produits ou les Offres de Services commandés ou fournis.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi applicable au présent contrat est la loi suisse. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce
de Baden. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.
14. ECRIT
En cas de litige, ou si Vous souhaitez fournir un écrit au titre de la section Garantie en Contrefaçon des présentes Conditions Générales, ou en cas de procédure judiciaire ou collective, ou tout autre procédure judiciaire similaire, vous avertirez Oracle sans délai et par écrit à l’adresse suivante: Oracle Software (Schweiz) GmbH, Xxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx-Xxxxxxx.
15. TRANSFERT
Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat Cadre ou les Logiciels, Système(s) d’exploitation, Logiciel Intégré et ou les Offres de Services ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale. Si vous les affectez en garantie, le bénéficiaire de la garantie ne dispose aucun droit d’usage ni de transfert sur les logiciels, logiciel d’exploitation, logiciel intégré et/ou sur les livrables des services, et si vous décidez de financer au travers d’un tiers votre commande de matériel, logiciels et/ou de service, vous vous conformerez aux conditions Oracle applicables et disponibles à : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Ce qui précède ne doit pas être interprété comme une limitation des droits que vous pourriez avoir concernant le système d’exploitation Linux, toute Technologie appartenant à un Tiers sous Licence Distincte en open source ou en vertu de conditions de licences similaires.
16. AUTRES DISPOSITIONS
16.1 Oracle est un entrepreneur indépendant et nous reconnaissons qu'aucune relation de partenariat, de coentreprise ou d'agence n'existe entre nous. Nous sommes chacun responsable du paiement des salaires à nos propres employés, y compris les taxes liées à l'emploi et aux assurances.
16.2 Si un quelconque terme du Contrat Cadre est jugé invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et ce terme doit être remplacé par un terme en conformité avec l'objet du Contrat Cadre.
16.3 A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’Oracle, aucune action au titre du présent contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux ans après les faits ayant causé la dite action.
16.4 Les Produits et Offres de Services livrables ne sont pas conçus pour ou ne sont spécialement conçus pour une utilisation dans les installations nucléaires ou d'autres applications dangereuses. Vous convenez qu'il est de votre responsabilité d’assurer une utilisation sécurisée des Produits et offres de Services livrables sur de telles applications.
16.5 Si demandé par un revendeur agréé en votre nom, vous acceptez qu’Oracle puisse fournir au revendeur autorisé une copie du Contrat Cadre pour permettre le traitement de votre commande auprès de ce revendeur agréé.
16.6 Vous reconnaissez que les partenaires d’Oracle, y compris toute entreprise tierce que Vous engagez pour fournir des services de conseil sont indépendants d’Oracle et ne sont pas des mandataires d’Oracle. Oracle n’est ni responsable ni engagé par les actes desdits partenaires sauf (i) si le partenaire fournit les services en tant que sous-traitant d’Oracle suite à une commande passée au titre du présent Contrat-Cadre et (ii) seulement dans la mesure où Oracle serait responsable de l’exécution par des ressources Oracle au titre de ladite commande.
16.7 Pour les logiciels (i) qui font partie des Logiciels, des Systèmes d’Exploitation, du Logiciel Intégré ou des Options de Logiciel Intégré (ou de tous les quatre), (ii) que Vous recevez de la part d’Oracle sous forme de fichier binaire et (iii) qui font l’objet d’une licence en logiciel libre (open source) qui Vous donne le droit de recevoir le code source de ce fichier binaire, Vous pouvez obtenir une copie du code source applicable aux adresses suivantes : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/ ou xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxxx. Si le code source de ces logiciels ne Vous a pas été fourni avec le fichier binaire, Vous pouvez également recevoir une copie du code source sur un support physique en envoyant une demande écrite conformément aux instructions de l’article « Offre Écrite pour le Code Source » de ce même site Web.
16.8 Oracle peut Vous désigner en tant que client Oracle des Produits et des Offres de Services commandés dans des présentations de vente, les véhicules de marketing et des activités.
17. DATE D’EFFET DU CONTRAT CADRE
La date d’effet du Contrat Cadre est la même avec la Date d’Effet du Bon de Commande qui incorpore les présentes Conditions Générales et l’Annexe par référence.
Annexe S - Services
L’Annexe Services (« Annexe S ») est une Annexe aux Conditions Générales auxquelles cette Annexe S est rattachée. Les Conditions Générales et cette Annexe S constituent ensemble le Contrat-Cadre. Cette Annexe S prendra fin en même temps que l’expiration des Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
1.1 « Services » font référence aux Services de conseil, support personnalisé, de formation et à tout autre service que vous avez commandé à Oracle en vertu de cette Annexe S.
1.2 Les termes en Majuscule utilisés mais non définis dans cette Annexe S auront la même signification que celle figurant dans les Conditions Générales.
2. DROITS CONCEDES
2.1 Dès le paiement des services, il Vous est concédé un droit non exclusif, non transmissible, exempte de redenvance, perpetuel et limité pour utiliser, dans le cadre de Vos activités propres, tout élément développé par Oracle et qui Vous sera livré au titre de cette Annexe S (« livrables »); toutefois, certains livrables peuvent faire l’objet de conditions de licence complémentaires figurant dans le bon de commande.
2.2 Vous pouvez autoriser Vos mandataires et sous-traitants (y compris notamment vos infogérants) à utiliser les livrables à cette fin et Vous êtes responsable de leur respect des Conditions Générales et de la cette Annexe S dans ladite utilisation.
2.3 Les services fournis au titre des présentes peuvent être liés à Votre licence d’utilisation des Produits dont Oracle est propriétaire ou qu’Oracle distribue et que Vous acquérez dans le cadre d’une commande distincte. Le contrat mentionné dans ladite commande régira Votre utilisation desdits logiciels.
3. GARANTIES, EXCLUSIONS ET RECOURS EXCLUSIF
3.1 Oracle garantit que les services seront fournis de manière professionnelle, en conformité avec les standards de l’industrie. Vous devez informer Oracle de toute non-conformité à la garantie dans les 90 jours de la fourniture des services défectueux.
3.2 EN CAS DE MANQUEMENT A LA GARANTIE, VOTRE SEUL RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITE D’ORACLE SERONT LA RE-EXECUTION DES SERVICES DEFECTUEUX OU, SI ORACLE NE PEUT PAS Y REMEDIER POUR L’ESSENTIEL A DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT ACCEPTABLES, VOUS POURREZ RESILIER LES SERVICES CONCERNES ET VOUS FAIRE REMBOURSER LES REDEVANCES QUE VOUS AVEZ VERSEES A ORACLE POUR LES SERVICES DEFECTUEUX.
3.3 DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, LA PRESENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE, ET TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER ET LA GARANTIE D’UN VALEUR COMMERCIAL, EST EXCLUE.