Contrat de cession de droits d’auteur dans le cadre de la diffusion d’une thèse Ecole des Mines de Nantes

Contrat de cession de droits d’auteur dans le cadre de la diffusion d’une thèse Ecole des Mines de Nantes

Entre

l’Ecole des Mines de Nantes, La chantrerie, 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0

représentée par Madame Xxxx XXXXXXX, Directrice

d’une part

et

Madame ou Monsieur :

Adresse personnelle :

Courriel personnel :

Intitulé de la thèse :

Date de soutenance :

Ci-dénommé « Auteur »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objectif d’autoriser l’Ecole des Mines de Nantes à diffuser en ligne la thèse ci-dessus mentionnée, sur les plateformes choisies par l’établissement et ce, dans le respect strict des droits de la propriété intellectuelle de son auteur. Ce contrat s’applique à toutes les thèses soutenues depuis le 1er septembre 2011, à l’Ecole des Mines de Nantes.

Conformément à l’arrêté du 25 mai 2016, fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat notamment les modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat, l’Ecole des Mines de Nantes met en œuvre le processus conduisant au dépôt officiel des thèses sous format électronique.

Définition :

• La thèse déposée officiellement est la version complète ou la version dite d’archivage.

• La thèse diffusée sur internet, ci-après nommée « version de diffusion », est, selon les cas, la version d’archivage ou une version incomplète, conformément à l’article 8.

Le présent contrat précise enfin les conditions de consultation instituées par le Centre de Documentation de l’Ecole des Mines de Nantes.

Article 2 - Nature des droits cédés

Outre les obligations et modalités relatives au dépôt officiel définies par l’article 8 du présent contrat, l’auteur cède ses droits à titre non exclusif dans les conditions suivantes :

Ses droits de représentation pour le mode d’exploitation, précisé en introduction à savoir :

• Le droit de représentation de la version de diffusion de la thèse sur Internet sur les plateformes choisies par l’Ecole des Mines de Nantes, celle de l’Agence Bibliographique de l’Enseignement Supérieur (ABES) : Xxxxxx.xx et celle du Centre pour la Communication Scientifique Directe (CCSD) du CNRS : TEL (Thèses en Ligne). Du fait de ce choix, la thèse est automatiquement diffusée sur DART-Europe, partenariat de bibliothèques de recherche et de consortiums de bibliothèques européennes administré par l’University College London (UCL).

Ses droits de reproduction pour le mode d’exploitation, précisé en introduction à savoir :

• Le droit de reproduction de la version de diffusion de la thèse sur support papier, pour mise à disposition au Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxx.

Les droits d’adaptation et de modification permettent à l’Ecole des Mines de Nantes de modifier la forme et le format de la thèse en fonction des contraintes techniques liées à la diffusion électronique. Ces modifications ne sont pas considérées comme une atteinte au droit moral de l’auteur sur motif du non-respect de l’intégrité de l’œuvre.

Article 3 – Cadre de la cession

La présente cession prend effet le jour de la signature du présent contrat. La cession est consentie dans la limite légale de la durée des droits d’auteur, définie dans l’article L 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La présente cession est consentie à titre gracieux et n’a pas de caractère exclusif. L’auteur conserve toute liberté d’exploiter ses travaux notamment dans un cadre éditorial.

Article 4 - Engagements de l’auteur

L’auteur garantit à l’Ecole des Mines de Nantes qu’il détient tous les droits d’exploitation de sa thèse et qu’il n’a pas signé, par ailleurs, un contrat d’édition instituant une clause d’exclusivité avec un tiers, susceptible de s’opposer au présent contrat.

L’auteur déclare que sa thèse est un travail original. L’auteur engage sa responsabilité au regard du contenu de sa thèse. Il garantit être en possession de toutes les autorisations écrites1 des titulaires des droits sur les œuvres reproduites dans ses travaux dont il ne serait pas l’auteur (dessins, graphiques, images, tableaux). L’Ecole des Mines de Nantes ne peut être considérée, pour responsable de représentations illégales de documents, pour lesquels l’auteur n’aurait pas acquis les droits.

1 « Un document papier scanné, portant la signature (griffe) de son auteur, joint à un mail, peut convenir » Abes 26.03.2012

Article 5 - Engagements de l’école

L’Ecole des Mines de Nantes s’engage à diffuser la thèse à titre gracieux, sans but commercial et dans les conditions prévues à l’article 6.

L’Ecole des Mines de Nantes s’engage à réaliser les formalités de dépôt définies dans l’article 8.

Article 6 - Les conditions de diffusion

La diffusion en ligne de la thèse est soumise à l’accord préalable du jury de soutenance.

La diffusion des thèses ne présentant pas un caractère confidentiel est obligatoire sur le réseau Intranet de l’Ecole des Mines de Nantes conformément à l’article 25 de l’arrêté du 25 mai fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

Si la thèse est déclarée confidentielle, à l’issue du jury de soutenance, l’Ecole des Mines procède aux seules formalités de dépôt officiel précisées dans l’article 8.

Dans ces conditions, les dispositions prévues à l’article 1 ne sont applicables qu’à échéance de la période de confidentialité.

Article 7 - Les conditions de suspension de la diffusion

A l’initiative de l’auteur,

L’auteur peut à tout moment prévaloir de son droit de retrait et demander à l’Ecole des Mines de Nantes de cesser la diffusion électronique précisée dans l’article 2. La demande de retrait doit être formulée, par lettre recommandée et adressée au directeur de l’Ecole des Mines de Nantes. L’école s’engage à effectuer le retrait dans un délai maximum d’un mois. Cette disposition ne concerne pas les formalités de dépôt officiel.

A l’initiative de l’Ecole des Mines de Nantes,

L’école des Mines de Nantes se réserve le droit de suspendre la consultation et la diffusion sur les réseaux dès lors qu’elle a connaissance du caractère manifestement illicite du contenu de la thèse. L’auteur est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les responsables des plateformes partenaires de l’Ecole des Mines de Nantes, assurant la diffusion en ligne, sont informés dans les mêmes conditions.

Article 8 - Modalités de dépôt

La thèse est soumise obligatoirement aux formalités de dépôt dans l’application Nationale STAR, (Signalement des thèses électroniques, archivage et recherche). L’Ecole des Mines de Nantes réalise ce dépôt conformément aux dispositions prévues dans l’article 1.

L’ABES, par le biais de l’application nationale STAR, se charge d’exporter automatiquement la version d’archivage au Centre Informatique National de l’Enseignement Supérieur (CINES) et de signaler la thèse dans le Système Universitaire de Documentation (SUDOC).

La version électronique de la thèse doit être conforme aux prescriptions techniques minimales qui sont communiquées par le xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxx.

Après la soutenance, un fichier complet de la thèse, version d’archivage, est déposé au format numérique pdf, par l’auteur, au centre de documentation. La thèse est éventuellement accompagnée de tous les documents qui peuvent y être inclus (images, vidéos, sons, logiciels développés).

Pour la version de diffusion, deux possibilités se présentent :

- la version de diffusion est identique à la version d’archivage : la version de diffusion est la version complète,

- la version de diffusion est la version d’archivage expurgée des éléments non libres de droits : la version de diffusion est la version incomplète.

Le doctorant s’engage par écrit sur la conformité de la(des) version(s) électronique(s). (cf. formulaire « Attestation de dépôt et de conformité de la thèse électronique »).

Les caractéristiques techniques requises des documents déposés sont vérifiées par le xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxx. Tout document non-conforme sera rejeté.

Si des corrections sont demandées par le jury, l’auteur dispose d’un délai de trois mois maximum pour réaliser les modifications. L’auteur s’engage à fournir la version corrigée du fichier pdf zippé à xxx@xxxxx-xxxxxx.xx après avoir renseigné et signé le formulaire « Attestation de correction de la thèse et de dépôt de la version électronique corrigée ».

Article 9 - Clauses particulières

L’auteur est informé du fait qu’en l’état actuel des techniques, l’Ecole des Mines de Nantes ne dispose pas des moyens adéquats pour interdire l’extraction et la réutilisation répétée et systématique de parties substantielles de la thèse. L’Ecole des Mines de Nantes ne peut être tenue pour responsable des agissements illégaux de tiers.

L’auteur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions énoncées dans le présent contrat et déclare les approuver librement.

Article 10 - Litiges - Compétences

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Les éventuels litiges relatifs à la validité ou à l’exécution du présent contrat qui ne peuvent être résolus, à l’amiable sont soumis à la compétence expresse du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Fait à Nantes, en deux exemplaires Le :

L’auteur La Directrice de l’Ecole des Mines de Nantes,