VERSION FRANCAISE
I. Conditions Générales de Vente – Version Française page 2
II. General Terms and Conditions – English Version page 8
VERSION FRANCAISE
I. Conditions Générales de Vente– Colmant Coated Fabrics
1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente établies en conformité avec l’article L.441-6 du Code de commerce,
s’appliquent de plein droit aux ventes effectuées par la société COLMANT COATED FABRICS.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Le fait que la société COLMANT COATED FABRICS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La société COLMANT COATED FABRICS se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.
Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après qui
annulent toute clause d’achat sur les commandes ou correspondances de nos clients.
Toute prestation accomplie par la société COLMANT COATED FABRICS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables, elles seront considérées comme non écrites et les autres dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux ventes effectuées par la société COLMANT COATED FABRICS.
2. Commande
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu,
les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par COLMANT COATED FABRICS
et après versement d’un éventuel acompte.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Une commande doit porter sur un montant minimum de 150,00 € H.T. Toutefois, si la société COLMANT COATED FABRICS accepte une commande pour un montant inférieur des frais administratifs de 55 € seront applicables.
Nos offres de marchandises à livrer de nos entrepôts s’entendent sous réserve de disponibilité à l’arrivée des commandes. En cas de pénurie, la société COLMANT COATED FABRICS répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Sauf retrait préalable, le devis du vendeur sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou en l’absence d’indication de délai, pendant 30 jours à compter de cette date. Les prix sont des prix fermes HT pour livraison dans le délai indiqué sur le devis. Nos prix et conditions s’entendent départ nos entrepôts.
En principe, aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande ne sera reprise par la société COLMANT COATED FABRICS. Toutefois, les reprises qui seraient consenties, à titre amiable, seront créditées sous une déduction minimum de 20% du prix de vente.
3. Propriété intellectuelle des formules
CCF reste le propriétaire dans tous les cas de toutes les formulations et de la composition des mélanges qu’elle produit pour le compte des clients. En outre la livraison et le paiement des factures des produits n’impliquent en aucun cas un transfert partiel ou total des droits ou l’octroi d’une licence sur la propriété intellectuelle des formulations au client.
4. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la confirmation de vente ou fabrication des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés resteront acquis à la société
COLMANT COATED FABRICS et les montants engagés par le vendeur seront facturés et dus par l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de
modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
5. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Toute commande dont le montant est inférieur à 150,00 € H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 55,00 € destinée à couvrir les frais administratifs.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
6. Livraison
a. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande au lieu indiqué par l’acquéreur sur le bon de commande.
b. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La
société COLMANT COATED FABRICS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société COLMANT COATED FABRICS. Ils courent à partir de la réception du règlement ou par dérogation expresse à partir de l’acceptation de la commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
c. Risques
Les produits commandés sont considérés comme définitivement pris et agréés en nos entrepôts, le transfert de
la garde de nos produits à l’acheteur s’effectuant à cet endroit, sauf conventions contraires.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, à peine de forclusion, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
d. Cas particuliers de la sous-traitance
En cas de commande de travaux de sous-traitance consistant en un travail à façon, le rôle de la société COLMANT COATED FABRICS consistera en la mise en œuvre d’un procédé de réalisation industrielle selon le cahier des charges et la méthodologie demandée par le client ; la seule responsabilité de la société COLMANT COATED FABRICS étant en ce cas de respecter le procédé de fabrication et de mettre à disposition des machines en capacité technique de réaliser la commande.
En conséquence la société COLMANT COATED FABRICS ne pourra être tenue responsable de la qualité finale du produit qui résultera de la composition, du cahier des charges et de la nature des matières remises par le client ; en conséquence la société COLMANT COATED FABRICS ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de défectuosité du produit final dans la mesure où, de convention expresse, l’obligation mise à sa charge est une simple obligation de moyen.
Il en sera de même en ce qui concerne les mélanges et/ou composants mis à sa disposition et entrant dans la fabrication du produit fini fournis par le client ; dans ce cas le client prend l’engagement de fournir les mélanges et/ou tous composants entrant dans la fabrication du produit fini et conformes à une utilisation normale ; en cas d’endommagement des outils de production de la société CCF, à raison de la nature des produits confiés, le client supporte la responsabilité du dommage.
Les mélanges doivent être exempts de pollution et filtrés. En cas d’atteinte aux outils de production, le client prendra en charge les frais de réparation, de remise en état, ainsi que la perte d’exploitation liée à l’impossibilité d’utiliser l’outil en attendant sa réparation.
7. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société COLMANT COATED FABRICS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
8. Retours
a. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société COLMANT COATED FABRICS et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état
où le transporteur les a livrées.
b. Conséquences
Toute reprise acceptée par la société COLMANT COATED FABRICS entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versé et la facture restera due.
9. Garanties
En principe, aucune garantie n’est donnée sur l’ensemble de nos produits et services. Toutefois, si la société COLMANT COATED FABRICS octroie des garanties spécifiques pour des commandes, les conditions suivantes s’appliqueront.
La garantie de la société COLMANT COATED FABRICS est limitée à la remise en conformité ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts ; aucune réclamation ne pourra être prise en compte si un quelconque travail ou une quelconque modification a été effectuée sur nos produits ou si le produit a été monté, placé de manière inapproprié et/ou utilisé dans des conditions anormales. Il est rappelé que tous nos produits en polymère sont sensibles aux UV et à l’ozone. Leur durée de vie est fortement réduite en cas d’exposition prolongée sans protection aux agressions climatiques (UV, ozone, vent de sable…).
En raison de la spécificité de nos produits aucune réclamation ne pourra porter sur leur aspect esthétique.
En cas de fourniture de marchandise ou matériel faisant partie d’une installation, les dispositions précédentes ne joueront éventuellement que si l’installation a été réalisée par un professionnel dans le respect des règles techniques et des normes en vigueur.
Il est expressément reconnu et accepté par le client que l’octroi d’une garantie pour une commande déterminée
ne confère aucun droit au client pour les commandes futures.
Les dommages indirects sont expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, perte de clientèle.
10. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
11. Paiement
a. Modalités de paiement
Sauf conventions contraires et par écrit, les commandes sont payables au moment de leur acceptation par la société COLMANT COATED FABRICS par virement, prélèvement automatique ou chèque en euros
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à la commande. La société COLMANT COATED FABRICS n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une
date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
b. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de
toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation
assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société COLMANT COATED FABRICS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société COLMANT COATED FABRICS.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.
Au cas où pour obtenir le paiement nous serions dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires, il nous serait dû à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible une indemnité égale à 20% du montant de la facture, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 300 € et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
c. Exigence de garantie
En cours d’exécution de commandes ou de marchés, la société COLMANT COATED FABRICS se réserve la faculté de demander les garanties de paiement qui lui paraîtraient nécessaires.
Si ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, la société COLMANT COATED FABRICS se réserve le droit d’annuler purement et simplement le solde à livrer.
En cas de contestation quelconque, même relative aux garanties consenties ou acceptées, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.
12. Risques
Les transports, camionnage, expéditions par fer, route, air ou par eau, ainsi que les manutentions en résultant sont effectuées au mieux pour le compte des clients, à leurs risques et périls. L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts ou des usines de la société COLMANT COATED FABRICS.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
13. Réserve de propriété
La société COLMANT COATED FABRICS reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L.624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du Vendeur.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité de l’acquéreur dès la livraison.
14. Force majeure
La responsabilité de la société COLMANT COATED FABRICS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
15. Confidentialité
Tout schéma, plan, donnée technique, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par le Vendeur sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement au Vendeur. Toutes les informations communiquées par le Vendeur sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et doivent être traitées comme secret et confidentiel.
En outre l’Acheteur s’interdit de déposer une enveloppe Soleau, un brevet ou quelque titre de propriété intellectuelle que ce soit en utilisant les informations fournies par le Vendeur. L’acheteur s’engage à ne communiquer au Vendeur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.
16. Loi applicable
De convention expresse, toute commande passée dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera gouvernée par le droit français.
17. Compétence/Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet les éléments d’informations nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Lille.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. L’acquéreur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
ENGLISH VERSION
II. GENERAL TERMS AND CONDITIONS – COLMANT COATED FABRICS
1. Application of the general conditions of sale – Opposability
The present general conditions of sale established in conformity with the article L.441-6 of the Code of trade, apply automatically to the sales carried out by the company COLMANT COATED FABRICS.
The present general conditions of sale (CGV) constitute the base of the commercial negotiation and are systematically addressed or given to each purchaser to enable him to place order.
The fact that the company COLMANT COATED FABRICS does not prevail at a given time of any of the present general conditions of sale cannot be interpreted like being worth renunciation to prevail itself later on of any of the aforementioned conditions.
The company COLMANT COATED FABRICS reserves the right to modify the aforementioned general conditions and its tariffs constantly. This modification will come into effect one month after the publication of the new provisions.
Unless otherwise specified in our letters, our sales are made under the following general conditions which cancel any purchase clause on our customers' orders or correspondence.
Any service carried out by the company COLMANT COATED FABRICS implies the adhesion without reserve of the purchaser to the present general conditions of sale.
If one or more provisions of the present CGV are, for any reason, invalid, illegal or not applicable, they will be considered as not written and the other provisions of the present CGV will continue to apply to the sales carried out by the company COLMANT COATED FABRICS.
2. Orders
To be valid, the order must specify the quantity of products sold as well as the agreed price, the terms of payment, the place and date of delivery or collection.
The orders are final only when they were confirmed in writing by COLMANT COATED FABRICS and after payment of a possible deposit.
Unless otherwise agreed, confirmation of the order implies acceptance of the seller's terms and conditions of sale, recognition of having full knowledge of them and waiver of the buyer's own terms and conditions of purchase.
An order must relate to a minimum amount of 150,00 € without tax. However, if the company COLMANT COATED FABRICS accepts an order for a lower amount of 55 € administrative fees will be applicable.
Our offers of goods to be delivered from our warehouses are subject to availability on arrival of orders. In case of shortage, the company COLMANT COATED FABRICS will respond to orders according to their order of arrival and to the extent of its availability.
Unless previously withdrawn, the seller's quotation will be valid for the period mentioned therein or, in the absence of any indication of time, for 30 days from that date. Prices are firm prices exclusive of VAT for delivery within the period indicated on the quotation. Our prices and conditions are ex-warehouse.
In principle, no goods ordered will be taken back by COLMANT COATED FABRICS. However, the trade-ins which would be granted, on a friendly basis, will be credited under a minimum deduction of 20% of the selling price.
3. Intellectual property of the formulas:
CCF remains the owner in all cases of all formulations and composition of the mixtures it produces on behalf of customers. Furthermore, the delivery and payment of the invoices of the products do not imply in any case a partial or total transfer of the rights or the granting of a license on the intellectual property of the formulations to the customer.
4. Changing the order
Any modification or cancellation of an order requested by the buyer can only be taken into consideration if it is received in writing before the dispatch of the confirmation of sale or manufacture of the products.
If the seller does not accept the modification or the cancellation, the deposits paid will remain acquired to the company COLMANT COATED FABRICS and the amounts engaged by the seller will be invoiced and due by the buyer.
The seller reserves the right to make any changes it deems necessary to its products at any time and to modify the models defined in its prospectuses or catalogs without prior notice.
5. Prices
The products are supplied at the prices in force at the time the order is placed, expressed in euros and taking into account the VAT applicable on the day the order is placed; any change in the rate may be reflected in the price of the products or services.
Any order whose amount is lower than 150,00 € without VAT will result in the invoicing of a fixed sum of 55,00 €
intended to cover the administrative expenses.
Any tax, duty or other service to be paid in application of the French regulations or those of an importing country or a country of transit are at the expense of the purchaser.
6. Deliveries
a. Terms and conditions
Delivery shall be made in accordance with the order to the place indicated by the purchaser on the order form.
b. Leading times
Deliveries are made only according to availability and in the order of arrival of orders. COLMANT COATED FABRICS is authorized to make deliveries in whole or in part.
The delivery times are indicated as exactly as possible but are according to the possibilities of supply and transport of the company COLMANT COATED FABRICS. They run from the receipt of payment or by express dispensation from the acceptance of the order.
Exceeding the delivery time cannot give rise to damages, deductions or cancellation of orders in progress.
c. Risks
The ordered products are considered as definitively taken and approved in our warehouses, the transfer of the custody of our products to the purchaser being carried out in this place, except contrary conventions.
The ordered products travel at the risk of the recipient to whom it belongs, under penalty of foreclosure, in case of damage or missing to make all necessary observations and confirm its reserves by extrajudicial act or by registered letter with acknowledgement of receipt to the carrier within three days after receipt of the goods.
d. Special cases of subcontracting
In the event of a subcontracting order consisting in custom work, the role of the company COLMANT COATED FABRICS will consist in the implementation of a process of industrial realization according to the schedule of conditions and the methodology requested by the customer; the only responsibility of the company COLMANT COATED FABRICS being in this case to respect the process of manufacture and to place at the disposal of the machines in technical capacity to carry out the order.
Consequently, the company COLMANT COATED FABRICS could not be held responsible for the final quality of the product which will result from the composition, the schedule of conditions and the nature of the materials given by the customer; consequently, the company COLMANT COATED FABRICS could not see its responsibility being sought in the event of defect of the final product insofar as, of convention express, the obligation put at its load is a simple obligation of means.
The same shall apply to the mixtures and/or components made available to it and used in the manufacture of the finished product supplied by the customer; in this case, the customer undertakes to supply the mixtures and/or all components used in the manufacture of the finished product and conforming to normal use; in the event of damage to CCF's production tools due to the nature of the products entrusted to it, the customer shall be liable for the damage.
The mixtures must be free of pollution and filtered. In case of damage to the production tools, the customer shall bear the costs of repair, restoration, as well as the operating loss due to the impossibility of using the tool while waiting for its repair.
7. Receipt of the goods
Without prejudice to the measures to be taken with respect by the carrier, complaints about apparent defects or non-conformity of the product delivered with the product ordered or with the delivery note, must be made in writing within eight days of the arrival of the products.
It will be up to the purchaser to provide any justification as for the reality of the defects or anomalies noted. The buyer must allow COLMANT COATED FABRICS to proceed to the observation of these defects and to remedy them. He shall refrain from intervening himself or having a third party intervene for this purpose. For products sold in packages, the weights and measures at the time of delivery shall be taken as proof of the quantities delivered.
8. Returns
a. Terms and conditions
Any return of product must be the subject of a formal agreement between the company COLMANT COATED FABRICS and the purchaser. Any product returned without this agreement would be held at the disposal of the purchaser and would not give place to the establishment of a credit. The costs and risks of the return are always at the purchaser's expense.
No returns will be accepted after a period of 15 days following the delivery date.
The returned goods are accompanied by a return slip to be attached to the package and must be in the same condition as the carrier delivered them.
b. Consequences
Any return accepted by the company COLMANT COATED FABRICS will lead to the establishment of a credit note to the benefit of the purchaser, after qualitative and quantitative verification of the returned products; the returns not in conformity with the procedure above will be sanctioned by the loss for the purchaser of the installments which it will have paid and the invoice will remain due.
9. Guarantees
In principle, no warranty is given on all our products and services. However, if the company COLMANT COATED FABRICS grants specific guarantees for orders, the following conditions will apply.
The guarantee of COLMANT COATED FABRICS is limited to the restoration of conformity or the replacement of the defective product, to the exclusion of the resolution of the sale and all damages; no claim can be taken into account if any work or any modification has been carried out on our products or if the product has been assembled, placed in an inappropriate manner and/or used in abnormal conditions. Please note that all our polymer products are sensitive to UV and ozone. Their life span is strongly reduced in case of prolonged exposure without protection to climatic aggressions (UV, ozone, sand wind...).
Due to the specificity of our products, no complaint can be made about their aesthetic aspect.
In case of supply of goods or material being part of an installation, the preceding provisions will possibly come into play only if the installation was carried out by a professional in the respect of the technical rules and the standards in force.
It is expressly recognized and accepted by the customer that the granting of a guarantee for a specific order does not confer any rights on the customer for future orders.
Indirect damage is expressly excluded. In particular, all losses or deterioration of data, loss of profit, loss of clientele, are considered as indirect damages.
10. Billing
An invoice is established for each delivery and issued at the time of delivery.
11. Payment
a. Terms and conditions
Unless otherwise agreed and in writing, orders are payable at the time of their acceptance by the company COLMANT COATED FABRICS by bank transfer, direct debit or check in euros
Unless otherwise agreed, the payments will be made under the following conditions: payment with the order. The company COLMANT COATED FABRICS does not intend to grant any discount for payment in cash or on a date earlier than that resulting from the general conditions of sale.
b. Late or non-payment
In the event of late payment, the seller may suspend all orders in progress, without prejudice to any other course of action.
Any sum not paid by the due date indicated on the invoice shall automatically entail the application of penalties equal to three times the legal interest rate.
In addition, a fixed indemnity for collection costs of 40 euros will be due.
In the event of non-payment, forty-eight hours after a formal notice remained unsuccessful, the sale will be terminated by right if the seller sees fit.
may request, in summary proceedings, the return of the products, without prejudice to any other damages.
The cancellation will affect not only the order in question but also all previous unpaid orders, whether delivered or in the process of being delivered and whether or not payment is due. In the case of payment by bill of exchange, failure to return the bill of exchange will be considered as a refusal to accept it, which will be considered as a default of payment. Likewise, when payment is made in installments, non-payment of a single installment will result in the immediate payment of the entire debt, without formal notice.
In all the preceding cases, the sums which would be due for other deliveries, or for any other cause, will become immediately payable if the company COLMANT COATED FABRICS does not opt for the resolution of the corresponding orders.
In no case, the payments can be suspended nor be the object of any compensation without the written and preliminary agreement of the company COLMANT COATED FABRICS.
Any partial payment will be charged first to the non-privileged part of the debt, then to the sums that are due the earliest.
In the event that we are obliged to take legal action to obtain payment, we shall be liable to pay an irreducible fixed penalty equal to 20% of the invoice amount, without said penalty being less than €300, without the need for prior notice of default and without prejudice to any damages.
c. Guarantee requirement
During the execution of orders or contracts, the company COLMANT COATED FABRICS reserves the right to ask for the guarantees of payment which would seem necessary.
If these guarantees on the effectiveness of which we are the only judges, are refused, the company COLMANT COATED FABRICS reserves the right to cancel purely and simply the balance to be delivered.
In the event of any dispute, even relating to the guarantees granted or accepted, the customer may not extend, suspend or modify the agreed deadlines.
12. Risks
Transport, trucking, shipments by rail, road, air or fleet, as well as the resulting handling, are carried out at the customer's risk. The buyer bears the risks, even in the case of a sale agreed free of charge, as soon as the goods are dispatched from the warehouses or factories of the company COLMANT COATED FABRICS.
It results in particular that the goods travel at the risk of the purchaser to whom it belongs in the event of damage, loss or missing, to make all reserves or to exert all recourse near the carriers responsible.
13. Retention of ownership
The company COLMANT COATED FABRICS remains owner of the delivered products, until complete payment of their price, in principal and accessories, in accordance with articles 2367 to 2372 of the Civil code and with the article L.624-16 of the Commercial code, even in the event of granting of delays of payment. The purchaser may not resell the goods unless expressly authorized by the Seller.
If the purchaser is subject to receivership or liquidation, the Seller reserves the right to claim, within the framework of the collective proceedings, the goods sold and remaining unpaid.
The present clause does not prevent that the possible risks related to the products are the sole responsibility of the buyer from the delivery.
14. Force majeure
The responsibility of the company COLMANT COATED FABRICS could not be implemented if the non-execution or the delay in the execution of one of its obligations described in the present general conditions of sale results from a case of force majeure.
In accordance with article 1218 of the Civil Code, force majeure occurs in contractual matters when an event beyond the control of the debtor, which could not be reasonably foreseen at the time of the conclusion of the contract and the effects of which cannot be avoided by appropriate measures, prevents the execution of its obligation by the debtor.
15. Confidentiality
Any drawings, blueprints, technical data, equipment, or other materials and/or information provided by Seller shall be considered confidential information belonging exclusively to Seller. All information provided by Seller is the exclusive intellectual property of Seller and shall be treated as secret and confidential.
Furthermore, Buyer shall not file an envelope, patent or any other intellectual property title using the information provided by Seller. The Buyer undertakes to communicate to the Seller only information (plans, technical data, characteristics...) of which it is the owner or of which it has obtained the authorization to disclose from their owners.
16. Applicable law
By express agreement, any order placed under these general conditions of sale shall be governed by French law.
17. Jurisdiction/Dispute
In the event of a dispute relating to the interpretation or execution of their agreements, the parties shall seek an amicable agreement before taking any legal action and shall communicate to each other for this purpose the necessary information.
In the absence of an amicable settlement of the dispute within a maximum period of one (1) month, the Commercial Court of Lille shall have sole jurisdiction in the event of any dispute of any nature or any dispute relating to the formation or execution of the order.
This clause applies even in the event of summary proceedings, incidental demand or plurality of defendants or appeal in guarantee, and whatever the mode and the methods of payment, without the clauses attributing jurisdiction which can exist on the documents of the purchasers being able to put obstacle to the application of this clause. The purchaser accepts this attribution of jurisdiction without any restriction or reserve.
Version 08/11/2021