CONTRAT DE CONFIDENTIALITE
CONTRAT DE CONFIDENTIALITE
LE PRESENT CONTRAT DE CONFIDENTIALITE (« Contrat »), est conclu entre :
Informatica France, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 Euros, dont le siège social est Tour CB21, 16 place de l’Iris, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 421 340 076, représentée par
, dûment habilité en sa qualité de
(Ci-après dénommée « Informatica »)
Et :
, société
, représentée par
, dont le siège social est
, dûment habilité en sa qualité de
, immatriculée au RCS de
sous le n°
(Ci-après dénommé la « Société »).
Informatica et la Société étant ci-après collectivement désignées comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ». Le présent Contrat entre à la dernière date de signature ci-dessous (la « Date d’entrée en vigueur »). Les titres figurant dans le présent Contrat ne sont inclus qu’à des fins de référence.
1. Objet.U Informatica et la Société souhaitent envisager une relation commerciale potentielle ou engager des discussions/échanges en vertu de laquelle chaque partie divulguera certaines Informations confidentielles à l’autre partie qui accepte d’en respecter la confidentialité et de ne les utiliser qu’aux fins de l’évaluation d’une relation commerciale potentielle entre les parties (« Mission »). La partie divulguant les Informations confidentielles est appelée la « Partie divulgatrice » alors que la partie les recevant est appelée la « Partie destinataire ». Les Informations confidentielles divulguées par toute filiale d’une des Parties sont couvertes par le présent Contrat. Une filiale est désignée comme toute entité d’une Partie ou de toute autre société qui est contrôlée par une partie par la détention de plus de cinquante pour cent (50%) de la valeur nominale de son capital en actions ou le contrôle dans la composition de son conseil d'administration.
2U . Informations confidentielles.U « Informations confidentielles » désigne les informations, les données techniques ou le savoir-faire comprenant, notamment, ce qui concerne les programmes logiciels informatiques ou la documentation, les spécifications, le code source, le code objet, la recherche, les inventions, les procédés, les modèles, les dessins, l’ingénierie, les produits, les services, les clients, les marchés ou les informations financières de la Partie divulgatrice et dont le caractère confidentiel est précisé par cette dernière au moment de la transmission des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles sont, dans la mesure du possible, transmises sous forme de document ou toute autre forme tangible, portant la mention « Confidentiel ». Au cas où des Informations confidentielles ne seraient pas transmises sous forme de document, mais de façon verbale ou du fait d’une inspection visuelle, la Partie divulgatrice a le droit ou, si la Partie destinataire lui présente une demande à cet effet, l’obligation, de confirmer par écrit sous une période de 30 jours suivant la divulgation, le fait que les informations en cause sont confidentielles et protégées en vertu des présentes. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations, les données techniques ou le savoir-faire (i) dont la Partie destinataire peut démontrer, qu’elles se trouvaient en sa possession avant d’en avoir communication par la Partie divulgatrice, (ii) qui étaient ou sont, par la suite, tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à une faute de la Partie destinataire, (iii) qui ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire sans restriction par un tiers ayant tout pouvoir pour les divulguer ou
(iv) qui, d’après ce que la Partie destinataire peut démontrer, ont été développées indépendamment sans se fonder sur des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
3. Restrictions.U La Partie destinataire doit traiter les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice seulement aux fins de la Mission et avec le même degré d’attention qu’elle le ferait pour protéger ses propres informations confidentielles et, en tout état de cause, avec un degré d’attention raisonnable. La Partie destinataire ne pourra divulguer les Informations confidentielles qu’aux Filiales, ses salariés, mandataires et sous-traitants ayant besoin de les connaître et étant liés par des contrats de confidentialité écrits étant dans l’ensemble similaires aux modalités du présent Contrat. Si la Partie destinataire se trouve dans l’obligation de divulguer des Informations confidentielles en application d’une décision de justice ou une injonction des pouvoirs publics, la Partie destinataire remet à la Partie divulgatrice un préavis écrit afin de l’en informer et collabore avec cette dernière afin d’obtenir une injonction ou une protection similaire. Les obligations de la Partie destinataires indiquées dans les présentes sont également applicables aux Informations confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice avant la signature du présent Contrat. Si un mandataire ou un représentant d’une Partie divulgue, accède ou utilise une Information Confidentielle dans des conditions autres que celles autorisées dans le présent Contrat, la Partie Destinataire sera responsable envers la Partie Divulgatrice d’une telle divulgation, accès ou utilisation par ce mandataire dans les conditions similaires imposées à la Partie Réceptrice. Les obligations incombant à la Partie destinataire en vertu des présentes et relatives à chaque Information confidentielle survivent pendant une période de cinq années courant à compter de la date où la Partie destinataire les reçoit, une exception étant faite pour le code source au titre duquel l’obligation en cause survit indéfiniment. Une partie quelconque ne divulguera pas à l’autre partie ou n’utilisera ou
n’incitera pas l’autre partie à utiliser les informations exclusives ou les secrets industriels de tiers. Chaque partie accepte également de ne pas amener dans les locaux de l’autre partie un document non publié ou des informations exclusives appartenant à ce tiers à moins que ce dernier n’y ait consenti par écrit. La Partie destinataire ne peut pas désosser, décompiler, désassembler ou, autrement, tenter d’extraire le code source d’un logiciel communiqué en application du présent Contrat.
4. Données personnelles. U Si dans le cadre de la Mission Informatica est amené à traiter des données personnelles, les dispositions de l’ Accord Informatica de traitement de données au présent Contrat disponible sur 27TUhttps://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxxxxxx-xxx/xxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxx/xxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx- agreement.pdfU27T s'appliqueront à ce dit traitement et sont incorporés par référence au présent Contrat.
5. Le renvoi des supports confidentiels. La Partie destinataire renverra les supports matériels contenant des Informations confidentielles avec ses copies et reproductions à la Partie divulgatrice sous une période de 10 jours suivant la résiliation ou le moment où cette dernière les demande par écrit.
6. Les voies de recours. La Partie destinataire accepte d’informer la Partie divulgatrice par écrit de tout détournement ou de toute utilisation abusive des Informations confidentielles dont la Partie destinataire pourrait avoir connaissance et accepte de collaborer avec la Partie divulgatrice pour récupérer la possession de ces informations et empêcher toute autre utilisation non autorisée. La Partie destinataire doit être responsable de toute violation du présent Contrat commise par ses administrateurs, gérants, salariés ou mandataires.
7. L’absence de droits accordés. L’ensemble des Informations confidentielles et des supports matériels contenant les Informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune stipulation du présent Contrat n’est censée accorder à la Partie destinataire des droits en vertu d’un brevet, d’un secret industriel ou d’un copyright de la Partie divulgatrice. Le présent Contrat n’accorde pas non plus à la Partie destinataire des droits sur ou liés aux Informations confidentielles exception faite pour le droit limité permettant de passer en revue les Informations confidentielles aux fins exclusives de déterminer s’il convient de mettre en place la relation commerciale proposée avec la Partie divulgatrice. TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIES À LA PARTIE RÉCEPTRICE «TEL QUEL» SANS GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE D’AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
8. Dispositions générales. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par un représentant habilité de chacune des parties. L’ensemble des modalités et des conditions du présent Contrat lient et prennent effet en faveur des parties aux présentes, de leurs successeurs et ayant droits. Aucune partie n’est autorisée à céder ou, autrement, transférer de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie qui ne pourra le refuser sans motif valable.
LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONFLIT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Le présent Contrat représente la totalité de l’accord passé entre les parties au sujet de l’objet des présentes. Il prévaut sur tout accord actuel ou antérieur ayant été convenu entre les parties. Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, étant précisé que chaque exemplaire signé est considéré comme un original et qui, pris ensembles, constituent un unique et même acte. Le présent Contrat peut être conclu par voie d’échange de télécopies signées.
INFORMATICA FRANCE S.A.S.
Signature: Nom: Titre: Date:
Société
Signature: Nom:
Titre: Date: