MANDAT DE GÉRANCE N°
MANDAT DE GÉRANCE N°
(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE»
LE MANDANT(1)
M et Mme
Copropriétaires Résidence Le San Clémente Rue de la Poste
83120 SAINTE MAXIME
LE MANDATAIRE(2)
Agence MONT-BLANC COTE D’AZUR
00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXX-XXXXXX
Représentée par son Gérant : Xxxxxxxxx XXXXXX
Titulaire de la carte professionnelle n° 1315 délivrée par la préfecture de TOULON (Var) portant les mentions :
- «gestion immobilière», garanti pour un montant de 500.000 €
- « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti pour un montant de 160.000 € par(3)
LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FNAIM – 00 xxx xx xx Xxxxxx – 83120 SAINTE MAXIME
IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT:
Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l'accepte, mandat d'administrer le(s) bien(s) suivant(s) tant activement que pas- sivement.
DÉSIGNATION
- Appartement
USAGE
Destination : habitation
Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernant le(s) bien(s) géré(s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources...).
En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objets du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.
Si les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature, les conditions de leur location figurent en annexe au présent mandat.
Le mandant s’oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent mandat.
1 - MISSION – POUVOIRS
PARAPHES
(1) Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession, nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial, indivision (citer les indivi- saires), SCI, PACS...
(2) Il s'agit du titulaire de la carte professionnelle, avec indication de la personne habilitée à signer :
- personne physique : préciser nom, prénom, registre du commerce et des sociétés (ville), n° identification SIREN;
- personne morale : préciser la raison sociale, forme juridique, capital social, nom et prénom du responsable signataire, registre du commerce et des sociétés (ville), n° identification SIREN.
Lorsque le mandataire possède des liens de nature capitalistique et/ou juridique avec des banques ou sociétés financières, le mentionner et préciser le(s) nom(s) de ce(s) établissement(s).
(3) Préciser la raison sociale et l’adresse du garant.
En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment :
GESTION DES LOYERS :
- encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ;
- donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;
- procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur de- mande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ;
- procéder à la révision des loyers.
PROCEDURES DE RECOUVREMENT :
En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces. Le mandataire ne peut représenter le mandant devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité en vertu des dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. En cas de déclaration de créances, le mandataire devra détenir un mandat spé- cial.
Tous frais et débours générés par un incident de paiement ou plus généralement générés dans le cadre de l’exécution du présent mandat seront supportés par le mandant.
GESTION DES TRAVAUX :
- faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas 30 % du loyer mensuel (le loyer mensuel est celui en vigueur au jour des travaux) et celles plus importantes mais URGENTES, en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ;
- pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord écrit du mandant ;
- s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre ou d’un technicien, si le mandataire le juge nécessaire et après accord écrit du mandant ;
- en régler les factures dans la limite des fonds disponibles.
CHANGEMENT DE LOCATAIRE :
- rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ;
- rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leurs renouvellements – les signer à l’exception de ceux quali- fiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux…) ;
- donner et accepter tous congés(2) ;
- dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux.
Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement.
Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.
ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION :
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal).
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refu- ser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.
ASSURANCES :
PARAPHES
(1) Indiquer l’origine du sinistre.
(2) Attention aux congés ouvrant un droit de préemption au locataire.
- à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ;
- à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assu- rance.
GARANTIE LOYERS IMPAYES :
A la demande du mandant, le mandataire souscrira une garantie loyers impayés auprès de l’assureur SERENIS par ‘intermédiaire du Cabinet BESSE ASSURANCE pour un coût de 1.55% TTC des loyers encaissés, coût qui viendra en déduction des loyers.
AUTRES DISPOSITIONS :
Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à :
- établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement ;
- embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ;
- représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ;
- donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ;
- rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ;
- représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ;
- en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.
MISE EN VENTE DU BIEN GERE :
Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire :
Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet.
Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, ou dans le cadre d’un pacte de préférence.
Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application.
En cas de mise en vente du bien géré et dans l’hypothèse où la transaction n’est pas confiée au mandataire, le mandant s’oblige à infor- mer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente.
Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.
2 - RÉMUNERATION
2-1 - HONORAIRES GESTION COURANTE
Le mandataire aura droit à une rémunération fixée à(1) HT 8 %
+ TVA actuellement 19,60 %)
à la charge du mandant, et calculée sur la base : loyer locataire : 670,00 € + 70,00 € charges locatives
2-2 - HONORAIRES COMPLEMENTAIRES
En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit :
2-2-1 En cas de relocation, à une rémunération correspondant à : ½ mois de loyer à la charge du bailleur
En cas de location de locaux à usage d’habitation conformes aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée par moitié entre le mandant et son locataire, conformément aux dispositions de l’article 5 de cette loi.
2-2-2 En cas de constitution par le mandataire de dossier de contentieux ou de sinistre :
PARAPHES
(1) Au moins une fois l’an.
(2) Rayer la mention inutile.
Frais de dossier contentieux locataire (dossier huissier, avocat…)
Frais de gestion de sinistre d’assurance à la charge du mandant.
2-2-3 Pour la rémunération des autres prestations :
Les différentes prestations proposées par le mandataire font l’objet d’une tarification paraphée et annexée au présent mandat. Chaque année, le mandataire informera éventuellement le mandant de l’évolution tarifaire au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat. Si le mandant n’approuve pas les nouveaux tarifs, il pourra dénoncer le mandat pour la date anniversaire en respectant le préavis.
3 - REDDITION DES COMPTES
Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte en adressant par lettre simple, un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé.
Ce rapport sera adressé au mandant tous les trimestre(2). Si le mandant souhaite un acompte, ce dernier sera versé tous les mois................
........................................................................................................................................................................................................................ L’acompte représentera 90 % des sommes encaissées chaque mois. ............................................................................................................
Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.
Modalités de règlement : chèque/ virement bancaire (produire un R.I.B.)
4 - DURÉE
Le présent mandat est donné pour une durée d'un an à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite tacitement d'année en année. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes.
Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée.
En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l'issue d'un délai de trente ans à compter de la signature des présentes.
années à compter du jour de la signature des présentes(1).
L’une ou l’autre des parties pourra toutefois y mettre fin au terme de chaque année à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception trois mois avant la date anniversaire de la signature des présentes. Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
5 - SUBSTITUTION - CESSION
En cas de décès ou d'incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.
En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.
Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans xxx xxx mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce.
Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant de l'événement. S'il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6 - GARANTIE FINANCIÈRE - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - COMPTE BANCAIRE
Le mandataire bénéficie d'une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d'une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle.
Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire - ou postal - ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant.
PARAPHES
(1) Au moins une fois l’an.
(2) Au maximum trente ans.
Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition.
7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l'agence, à la Fédération Natio- nale de l'Immobilier (FNAIM), et s'agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires com- merciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d'un droit d'accès, de rectifi- cation et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le mandant peut s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus, ou à la FNAIM, aux coordonnées suivantes : FNAIM-Département Qualité 000 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx.
Fait et signé au cabinet du mandataire en | originaux. | |
Mots nuls… Lignes nulles… | ||
A | le | |
LE MANDANT «Lu et approuvé - Bon pour mandat» | LE MANDATAIRE «Lu et approuvé - Mandat accepté» |
(1) Au maximum trente ans.
MA 731 – MANDAT DE GERANCE
Avril 2009
Imprimé réservé exclusivement aux adhérents de la Fédération Nationale de l’Immobilier