Contract

CONTRAT COLLECTIF 136310779 AVT 005 AIO SANTE – ASSISTANCE CONVENTION D’ASSISTANCE
COMMENT CONTACTER FILASSISTANCE
	 Téléphone : de France : 00 00 00 00 00 de l’Etranger : x00 0 00 00 00 00 Télécopie : 09 77 40 17 88  Courriel : xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx	24 heures sur 24, en indiquant le numéro de votre contrat : 136310779 AVT 005
IMPORTANT : Pour que les prestations d’assistance soient acquises, FILASSISTANCE doit avoir été prévenue (par téléphone ou télécopie) et avoir donné son accord préalable.

L’ASSOCIATION INTER-COLLECTIVITES DES ŒUVRES SOCIALES POUR LA SANTE DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS (AIO SANTE)

souhaite faire bénéficier ses assurés des garantie d’assistance.

A cette fin, l’AIO SANTE a souscrit au profit de ses assurés un Contrat collectif d’Assistance n° 136310779 AVT 005 auprès de GARANTIE ASSISTANCE devenue FILASSISTANCE INTERNATIONAL.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les prestations d’assistance accordées aux assurés de l’AIO SANTE ayant souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé.

Ces prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL (ci-après dénommée FILASSISTANCE), constituée sous forme de Société anonyme au capital de de 4.100.000 € - 433 012 689 RCS NANTERRE, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX XXXXX.

AIO SANTE est Association de loi 1901 déclarée à la Préfecture de la Loire-Atlantique Immatriculée sous les numéros R.N.A. W442004915 et SIREN 307 059 253 dont le siège social est situé XX 00000, 0 xxx Xxxxxx Xxxx x XXXXXX XXXXX 0 (44006).

1. GENERALITES

1.1. BENEFICIAIRES

Dès lors qu’ils adhèrent à un Contrat d’assurance complémentaire santé auprès de l’AIO SANTE et que leur domicile* est situé en France* telle que définie au 1.4, ont la qualité de bénéficiaires des garanties d’assistance :

 l’adhérent* au Contrat d’assurance complémentaire santé de l’AIO SANTE,

 son conjoint*,

 ses enfants*.

Les bénéficiaires doivent vivre sous le même toit.

1.2. VALIDITE TERRITORIALE

Les garanties d’assistance visées aux 2.1 à 2.10 sont utilisables au domicile* du bénéficiaire situé en France* et dans la zone de résidence telles que définies au paragraphe 1.4 ci-dessous. Pour l’application de ces garanties, il est précisé que la totalité de la prestation d’assistance (point de départ et d’arrivée du transfert, de l’acheminement ou du transport, intervention du prestataire intervenant) est fournie exclusivement depuis et au sein de la zone de résidence du bénéficiaire (cf. définition de la France).

Les garanties d’assistance visés au 2.11 sont acquises au bénéficiaire qui subit un événement garanti (accident, maladie ou décès) lors d’un voyage ou déplacement effectués à titre privé ou professionnel à plus de 50 kms du domicile en France* et ou à l’étranger*. Les voyages ou déplacements à l’Etranger* d’une durée supérieure à 90 jours consécutifs ne sont pas garantis. Sont exclus les déplacements dans les pays

ou zones qui sont en état de guerre civile ou étrangère ou qui présentent une instabilité politique, sociale ou sanitaire manifeste

(mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme ou des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, épidémies)

ou qui sont déconseillés ou formellement déconseillés par le Ministère des Affaires Etrangères français.

1.3. PRISE D’EFFET ET DUREE

Pendant toute la durée de validité du contrat collectif n°136310779 liant l’AIO SANTE à FILASSISTANCE et au plus tôt le 1er janvier 2016, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance complémentaire santé AIO SANTE sont couverts par les présentes conditions générales en cas de survenance d’un événement garanti pendant cette même période d’un événement garanti.

Les garanties prennent fin :

– A la fin du contrat d’assurance complémentaire santé AIO SANTE.

– A la date de résiliation du contrat collectif n°136310779, l’AIO SANTE informera les bénéficiaires du changement de la société d’assistance chargée de garantir et fournir les prestations d’assistance équivalentes.

1.4. DEFINITIONS

Pour l'application de la présente Convention d'Assistance, on entend par :

ACCIDENT : toute atteinte corporelle provenant d’un évènement* soudain, imprévisible et extérieur au bénéficiaire et indépendante de la volonté de ce dernier.

ADHERENT : personne physique ayant souscrit ou adhéré au Contrat d’assurance complémentaire santé auprès de l’AIO SANTE.

AIDANT : en fonction de la personne dépendante visée par la garantie, l’aidant est l’Adhérent lui-même ou ses proches (parents, beaux- parents, ou conjoint) qui apportent une assistance quotidienne à cette personne dépendante. L’aidant apporte une aide quotidienne à son aidé pour les actes de la vie courante. Il doit avoir le même domicile* fiscal ou visiter quotidiennement à domicile* son proche aidé

ASCENDANT DEPENDANT : le père et la mère de l’adhérent* (ou son conjoint*) dont la perte d’autonomie nécessite la présence de l’adhérent* (ou son conjoint*) pour l’assister dans l’accomplissement quotidien des actes de la vie courante : toilette, habillage, alimentation, préparation des repas, ménage ou déplacements.

ATTEINTE CORPORELLE GRAVE : maladie* ou accident* causant une dégradation significative de l’état de santé du bénéficiaire assortie d’un risque élevé de séquelles invalidantes ou de décès si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

CONJOINT : le conjoint proprement dit de l’adhérent*, ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité.

DEPENDANCE : état de la personne qui relève au moins de la catégorie GIR 4 (grille nationale Aggir) qui regroupe d'une part, des personnes qui ne sont pas en mesure de se lever, se coucher, s'asseoir seules mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage et d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas.

DOMICILE : le lieu de résidence principale et habituelle des bénéficiaires, situé en France telle que définie ci-dessous, mentionné au certificat d’adhésion au Contrat d’assurance complémentaire santé souscrit auprès de AIO SANTE.

ENFANT : l’enfant de l’adhérent* et/ou de son conjoint*.

EVENEMENT : selon la garantie sollicitée, la maladie*, l’accident*, l’agression physique, le décès, la grossesse, l’accouchement ou la maternité.

ETRANGER : pays autre que la France* et ses zones d’outremer.

FRAIS DE SEJOUR : frais d’hôtel petit-déjeuner continental inclus.

FRANCE : France Métropolitaine (Corse incluse), Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et Réunion, ainsi que Principautés d'Andorre ou de Monaco. Pour l’application des garanties, la France désigne l’une des deux zones de résidence :

 Pour l’Adhérent résidant en France métropolitaine, y compris la Corse : zone couvrant la France métropolitaine et la Corse.

 Pour l’Adhérent résidant dans les départements-régions d’Outre-mer français : zone limitée au département-région dans lequel se trouve le domicile de l’Adhérent.

HOSPITALISATION : tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 48 heures consécutives (sauf cas spécifique à une garantie), effectué dans le but de recevoir des soins à la suite d’un accident* ou d’une maladie*.

L’établissement de santé public ou privé (hôpital ou clinique) doit être habilité(e) à pratiquer des actes et dispenser des traitements auprès de personnes malades* ou accidentées* et détenir toutes les autorisations administratives et sanitaires requises.

HOSPITALISATION AMBULATOIRE : Toute Hospitalisation de moins de 12 heures sans hébergement de nuit, qu’elle soit prévue ou imprévue, à l’exception des passages aux urgences.

IMMOBILISATION : toute immobilisation temporaire au domicile*, supérieure à 5 jours consécutifs, médicalement prescrite, et consécutive à un accident* ou une maladie*.

MALADIE : altération de la santé, constatée par une autorité médicale habilitée.

PERSONNE HANDICAPEE : toute personne présentant un handicap au sens de l'article L.114 du code de l’action sociale et des familles. Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.

PROCHE PARENT : ascendants et descendants au 1er degré ou conjoint* ci-dessus.

NB : Les termes définis ci-dessus sont signalés par un astérisque (*) dans les Conditions Générales.

1.5. NECESSITE DE L’APPEL PREALABLE

Pour que les prestations d’assistance ci-après exposées soient acquises, FILASSISTANCE doit avoir été prévenue au préalable par téléphone ou par télécopie, avoir communiqué un numéro de dossier et exprimé son accord préalable.

FILASSISTANCE

N° Téléphone : 00 00 00 00 00

N° Télécopie : 09 77 40 17 88

L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une de ces prestations ne donne lieu à aucun remboursement de la part de

FILASSISTANCE

Pour toute demande d’assistance, le bénéficiaire (ou toute autre personne agissant en son nom) doit :

 contacter FILASSISTANCE sans délai (voir coordonnées et modalités ci-avant),

 fournir les renseignements suivants :

- le numéro d’adhésion,

- son nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone où il pourra éventuellement être contacté,

- la nature des difficultés motivant l’appel,

- les noms, adresse et numéro de téléphone du médecin ou, le cas échéant, de la clinique ou de l’hôpital dans lequel est soigné le bénéficiaire, afin que FILASSISTANCE puisse se mettre en rapport avec eux et suivant les décisions de l’autorité médicale, servir les prestations garanties adaptées à la situation.

1.6. ENGAGEMENTS FINANCIERS

1.6.1. ENGAGEMENTS FINANCIERS

Sans préjudice des règles exposées au 1.5 et 1.6.3, toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à FILASSISTANCE devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande.

En cas de prise en charge des frais de séjour* à l’hôtel, FILASSISTANCE ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-après, et à l’exclusion de tout autre frais.

1.6.2. AVANCE DE FRAIS

Dans le cadre de certaines garanties stipulées dans la présente Convention, FILASSISTANCE peut verser au bénéficiaire, à sa demande, une avance de fonds afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses imprévues.

1.6.2.1. CONDITIONS PREALABLES AU VERSEMENT DE L’AVANCE PAR FILASSISTANCE

À titre de garantie de remboursement par le bénéficiaire de l’avance consentie, FILASSISTANCE adressera un certificat d’engagement au bénéficiaire qui devra le renvoyer dûment complété et signé par ses soins à FILASSISTANCE L’avance sera mise en œuvre après réception dudit certificat d’engagement par FILASSISTANCE

Le bénéficiaire devra joindre au certificat d’engagement transmis à FILASSISTANCE un chèque certifié ou un chèque de banque.

1.6.2.2. DELAI DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE A FILASSISTANCE

Le bénéficiaire s’engage à rembourser à FILASSISTANCE la somme avancée par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’avance.

1.6.2.3. SANCTIONS

A défaut de remboursement dans le délai de 3 mois, la somme deviendra immédiatement exigible et FILASSISTANCE pourra, sans mise en demeure préalable, prendre toutes mesures susceptibles d’en assurer le recouvrement.

1.6.3. CONDITIONS D’ORDRE MEDICAL

Dans tous les cas, la nature de l’assistance et le choix des moyens à mettre en œuvre pour répondre à la demande du bénéficiaire relèvent de la décision du médecin de FILASSISTANCE qui recueille, si nécessaire, l’avis du médecin traitant.

Les montants de prise en charge, la durée de mise en œuvre des prestations ainsi que le nombre d’heures mentionnés dans les garanties ne sont pas forfaitaires.

Afin de permettre au médecin de FILASSISTANCE de prendre sa décision, il pourra être demandé au bénéficiaire de fournir tout justificatif médical de l’évènement* qui conduit le bénéficiaire à solliciter son assistance.

Le cas échéant, FILASSISTANCE recommande au bénéficiaire d’adresser ces documents s ous pli confidentiel à l’attention du service médical de FILASSISTANCE

FILASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux d’urgence ni prendre en charge les frais consécutifs à leur intervention.

1.6.4. TITRES DE TRANSPORT

En cas de transport organisé par FILASSISTANCE en application de l’une des garanties d’assistance, le bénéficiaire consent à utiliser en priorité ses titres de voyage initiaux, modifiés ou échangés.

A défaut de modification ou d’échange, le bénéficiaire s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires au remboursement des titres non utilisés et à reverser les sommes correspondantes à FILASSISTANCE, et ce dans les 90 jours qui suivent son retour.

Seuls les frais supplémentaires (résultant d’une modification, d’un échange ou d’un remboursement des titres de transport) par rapport au prix du titre initial acquitté par le bénéficiaire pour son retour au domicile* seront pris en charge par FILASSISTANCE

1.6.5. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSISTANCE INFORMATION

Les prestations d’Information sont délivrées uniquement par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés ou chômés) simple appel du bénéficiaire.

Toute demande est enregistrée immédiatement et un numéro de dossier est communiqué au bénéficiaire ; FILASSISTANCE* s’engage à fournir une réponse, si possible immédiatement, et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas 72 heures.

 Les prestations d’information « Santé » ont pour objet d’écouter, d’informer et d’orienter le bénéficiaire et, en aucun cas, elles n’ont vocation à remplacer le médecin traitant. Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription.

Les médecins peuvent répondre à toutes demandes du bénéficiaire. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical).

De plus, en cas d’urgence médicale, le bénéficiaire doit appeler en priorité son médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d’urgence (SAMU 15).

 S’agissant des prestations d’informations Pratique, décès, aide à l’emploi : aucune des informations dispensées par les spécialistes de FILASSISTANCE ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, notaire, pôle emploi, etc. En aucun cas elles ne feront l’objet d’une confirmation écrite. Le contenu de l’information délivrée est purement documentaire et ne peut excéder le champ défini par l’article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. FILASSISTANCE* ne pourra être tenue responsable des éventuelles difficultés, et leurs conséquences, qui pourraient surgir ultérieurement du fait d’une interprétation erronée et/ou d’une utilisation inappropriée, par le bénéficiaire, des informations « Décès » et « Aide à l’emploi » communiquées.

La validité des informations communiquées s’apprécie au moment de l’appel du bénéficiaire. FILASSISTANCE* ne pourra pas être tenue responsable de la caducité des informations communiquées qui résulterait de l’évolution de la réglementation postérieure à cet appel.

Sont exclus de la garantie les demandes d’information ayant trait à des thèmes juridiques ne relevant pas du droit français.

1.7. EXCLUSIONS

FILASSISTANCE ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais de transport primaire engagés.

FILASSISTANCE ne garantit pas les évènements* suivants et leurs conséquences :

• les demandes non justifiées,

 les accouchements (sauf pour les garanties prévues au 2.6.2) ;

 les états pathologiques faisant suite à une Interruption volontaire de Grossesse ou une Procréation Médicalement Assistée ;

 toute intervention médicale volontaire pour convenance personnelle (chirurgie esthétique) ;

 les affections bénignes ne justifiant pas une immobilisation* au domicile* ;

 les conséquences d’un conflit armé (guerre étrangère ou civile), d’une émeute ;

 les conséquences de la participation volontaire du bénéficiaire à un acte de terrorisme ou de sabotage, un crime un délit, une rixe, un pari ou un défi ;

• les maladies ou troubles mentaux comprenant les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses, et les troubles de la personnalité et du comportement,

• les états de grossesse, sauf complication imprévisible et les cas garantis visés aux 2.6.1 et 2.6.2, et dans tous les cas à partir de la 36ème semaine d’aménorrhée,

• les conséquences d’un état d’ivresse manifeste ou d’un état alcoolique tel que visé par le code de la route français ou d'un refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique prévues par le même article,

• les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement,

• les conséquences de suicides et tentatives de suicide,

• les conséquences :

- des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

- de l'exposition à des agents biologiques infectants,

- de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

- de l'exposition à des agents incapacitants,

- de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

- qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire,

• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement,

• les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense,

• les événements résultant de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades, etc.) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche la plongée sous-marine si le bénéficiaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) et si en cas d'accident*, le bénéficiaire n’a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (FILASSISTANCE n'intervient qu'après cette première prise en charge pour organiser l'assistance médicale),

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

• les frais de secours d’urgence, les frais de recherche, les frais de transports primaires, à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski à concurrence de 153 EUR TTC,

•

les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais médicaux engagés

en France métropolitaine et dans zones d’Outre-mer, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l’étranger,

• les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.

1.8. PRESCRIPTION

La prescription est l'extinction d'un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent Contrat sont prescrites dans les délais et termes du Code des Assurances :

- Délai de prescription

Article L.114-1 :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

- Causes d’interruption de la prescription

Article L.114-2 :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

- Caractère d’ordre public de la prescription

Article L.114-3 :

Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les Parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

- Causes ordinaires d’interruption de la prescription :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L.114-2 précité sont celles prévues selon les termes et conditions des articles suivants du Code civil :

- Reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

- Demande en justice

Article 2241 du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Article 2243 du Code civil

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

- Mesure conservatoire et acte d’exécution forcée

Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

- Etendue de la prescription quant aux personnes

Article 2245 du Code civil

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous les héritiers.

Article 2246 du Code civil

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

- Saisine du médiateur

Il est également prévu que la prescription de deux (2) ans sera suspendue en cas de médiation ou de conciliation entre les Parties (article 2238 du Code civil).

1.9. SUBROGATION

Conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, FILASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout responsable du dommage, à concurrence du montant de la prestation servie.

Le bénéficiaire doit informer FILASSISTANCE de l’exercice d’un recours, d’une procédure pénale ou civile, dont il a connaissance, contre l’auteur présumé du dommage dont il a été victime.

1.10. FAUSSE DECLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré entraîne la nullité de son adhésion conformément aux dispositions de l’article L113-8 du Code des assurances. La garantie cesse alors immédiatement.

Les primes payées demeurent alors acquises à FILASSISTANCE, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

En revanche, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraine pas la nullité de son adhésion, conformément aux dispositions de l’article L113-9 du Code des assurances.

Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.

1.11. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

A défaut d'accord amiable, il sera fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux dans le ressort desquels se situe le domicile du bénéficiaire.

1.12. CONTROLE

FILASSISTANCE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 09.

1.13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte des données à caractère personnel du Bénéficiaire est nécessaire pour la gestion de son contrat d’assistance par FILASSISTANCE et ses prestataires.

Les informations recueillies auprès du Bénéficiaire, lors d'une demande d'assistance font l'objet d'un traitement ayant pour finalités : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assistance ; l’élaboration de statistiques notamment commerciales, d'activité et actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients ; l’amélioration du service au client; la gestion des avis des personnes sur les produits et services.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de FILASSISTANCE, de leurs prestataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Les informations personnelles du Bénéficiaire pourront éventuellement faire l’objet de transferts vers des prestataires ou des sous-traitants établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne pour l'exécution des prestations d'assistance.

Dans le cadre de la gestion du contrat d’assistance, FILASSISTANCE, ses prestataires et sous-traitants peuvent être amenés à collecter auprès du Bénéficiaire des données de santé. Ces données de santé sont collectées aux fins de mise en œuvre des garanties demandées. Elles pourront être communiquées exclusivement pour cette finalité aux prestataires ou sous-traitants qui s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des données qui leur sont transmises compte tenu de leur sensibilité.

Les données du Bénéficiaire seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’au 31 Décembre de l'année civile suivant l'expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles.

Sous certaines conditions règlementaires, le Bénéficiaire peut faire l'exercice du droit d'opposition ou de limitation du traitement de ses données personnelles, toutefois, toute opposition ou refus pourra empêcher l'exécution des présentes garanties.

Le Bénéficiaire peut exercer ces différents droits en se rendant sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou en contactant directement le service DPD par courrier (FILASSISTANCE - Délégué à la Protection des Données, 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx) ou par courriel (xxx@xxxxxxxxxxxxx.xx).

Le Bénéficiaire peut également demander la portabilité des données qu’il a transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat.

Le Bénéficiaire pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, le Bénéficiaire a la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxx, 01 53 73 22 22.

1.14. RECLAMATIONS

Toute réclamation portant sur le traitement de la demande d’assistance (délai, qualité, contenu prestation fournie, etc.) devra être formulée dans un premier temps auprès du service qui a traité cette demande par téléphone au numéro suivant : 01 53 21 70 54 qui veillera à répondre dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la demande.

Si la réponse formulée à sa réclamation ne le satisfait pas, le Bénéficiaire pourra adresser un courrier précisant le motif du désaccord à l’adresse suivante :

FILASSISTANCE - Service Qualité 000, Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX XXXXX

Cette réclamation pourra également être formulée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contactez-nous ».

Une réponse sera alors formulée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du courrier de réclamation.

Si l’instruction de la réclamation nécessite un examen justifiant un délai supplémentaire, FILASSISTANCE enverra un courrier accusant réception de la réclamation et précisant la date probable de réponse. Ce courrier d’accusé de réception sera envoyé dans un délai de dix

(10) jours ouvrables qui suivent la réception de la réclamation.

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de l’examen du courrier de réclamation, le Bénéficiaire pourra saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en adressant sa demande à l’adresse ci-dessous :

Médiation de l’Assurance

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Le Bénéficiaire pourra également formuler sa demande sur le site internet de la Médiation de l’Assurance, accessible via le lien suivant

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l’assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas aux Parties et laisse la liberté pour le Bénéficiaire, de saisir les tribunaux compétents.

1.15. EXONERATION DE RESPONSABILITE

FILASSISTANCE est responsable de la nature et de la qualité des prestations d’assistance fournies aux bénéficiaires des garanties. Toutefois :

 la responsabilité de FILASSISTANCE est écartée lorsque les retards ou défaillances dans l’exécution des garanties sont imputables à une cause étrangère, notamment, aux délais et/ou aux difficultés d’obtention de documents administratifs (visas d’entrée et de sortie de territoire, passeports, etc.) qui constituent des conditions essentielles et préalables, fixées par certains états, à la circulation et/ou au transport des personnes ou des biens sur un territoire ou entre deux états donnés ;

 la responsabilité de FILASSISTANCE ne pourra être recherchée lorsque le retard ou l’inexécution de la prestation d’assistance demandée par le bénéficiaire est consécutif(ve) à l’insuffisance des disponibilités locales ;

 FILASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient :

- soit, de cas de force majeure,

- soit, d’évènements* tels guerre civile ou étrangère, révolution, mouvements populaires émeutes ou grèves (article L.121-8 alinéa 2 du Code des Assurances),

- soit, des saisies ou contraintes par la force publique,

- soit, des interdictions officielles,

- soit, des actes de piraterie, de terrorisme ou d’attentats soit, d’un enlèvement, d’une séquestration ou d’une prise d’otage,

- soit, des tempêtes, ouragans ou catastrophes naturelles.

2. GARANTIES ACCORDEES

2.1. ASSISTANCE INFORMATION SANTE

2.1.1. INFORMATION SANTE D’ORDRE GENERAL

INFO SANTE est un service d’informations générales animé par les médecins de FILASSISTANCE et destiné à répondre à toute question de nature médicale, notamment dans les domaines suivants :

 la santé,

 les vaccinations,

 la mise en forme,

 la diététique.

2.1.2. INFORMATION SPECIFIQUE A UNE PATHOLOGIE

INFO SANTE est aussi un service d’informations sur les pathologies (Parkinson, Alzheimer, SIDA, allergies, etc.) animé par les médecins de

FILASSISTANCE et destiné à répondre à toute question de nature médicale, notamment dans les domaines suivants :

 traitements et conséquences,

 évolution de la maladie,

 risque de transmission génétique, risque de contagion pour l’entourage.

2.2. EN CAS D'IMMOBILISATION* AU DOMICILE* OU D'HOSPITALISATION* DU BENEFICIAIRE

Rappel : l’hospitalisation* du bénéficiaire doit être supérieure à 48 heures consécutives et l’immobilisation* au domicile* doit être supérieure à 5 jours consécutifs.

2.2.1. ACHEMINEMENT DES MEDICAMENTS

Si du fait de son immobilisation* au domicile*, le bénéficiaire ne peut pas se déplacer pour se procurer des médicaments indispensables au traitement prescrit par ordonnance médicale, FILASSISTANCE fait le nécessaire pour rechercher, acheter et apporter au domicile* du bénéficiaire ces médicaments, sous réserve de leur disponibilité en pharmacie.

FILASSISTANCE fait l’avance du coût de ces médicaments, que le bénéficiaire devra rembourser à FILASSISTANCE au moment même de leur livraison.

Le service de livraison des médicaments est pris en charge par FILASSISTANCE

2.2.2. ENVOI D’UN MEDECIN

En cas d’indisponibilité du médecin traitant habituel, FILASSISTANCE aide le bénéficiaire immobilisé* à son domicile* à rechercher un médecin pour une visite à domicile* en lui communiquant les numéros de téléphone utiles (médecin de garde ou service d’urgence).

Les frais et honoraires du médecin restent à la charge exclusive du bénéficiaire.

FILASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable de l'indisponibilité ou l’éloignement trop important du médecin susceptible de se déplacer.

2.2.3. ORGANISATION DE SOINS A DOMICILE*

A la demande du bénéficiaire et sous réserve que les soins soient prescrits par un médecin, FILASSISTANCE met à sa disposition un service de soins à domicile* (infirmière, auxiliaire de vie). Le coût de ce service reste à la charge du bénéficiaire.

2.2.4. TRANSFERT A L’HOPITAL ET RETOUR AU DOMICILE*

Si, à la suite d’une maladie* ou d’un accident*, l'état de santé du bénéficiaire nécessite une hospitalisation* immédiate, FILASSISTANCE missionne, à la demande du médecin traitant sur place, une ambulance (ou un véhicule sanitaire léger) pour procéder au transport de ce bénéficiaire vers l’établissement de santé le plus proche du domicile*.

A l’issue de l’hospitalisation* et sur prescription du médecin traitant, FILASSISTANCE missionne une ambulance (ou véhicule sanitaire léger) pour permettre au bénéficiaire de retourner à son domicile*.

Les frais de transport liés au transfert du bénéficiaire vers l’établissement de santé et/ou vers le domicile* sont pris en charge par FILASSISTANCE en complément des remboursements réalisés par la Sécurité Sociale et les organismes de protection sociale complémentaire (mutuelle, assureur ou institution de prévoyance santé).

2.2.5. VOYAGE ET HEBERGEMENT D’UN PROCHE

Si le bénéficiaire est seul lors de son hospitalisation* ou de son immobilisation* au domicile*, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 le voyage aller-retour d’un proche (parent ou ami) se trouvant en France*, à concurrence d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique pour se rendre au chevet du bénéficiaire,

 les frais de séjour* à l’hôtel de ce proche pendant 2 nuits à concurrence de 160 EUR TTC maximum.

2.2.6. GARDE DES ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS

Si, durant l’hospitalisation* de l’adhérent* ou de son conjoint*, ses enfants* ne peuvent s’organiser seuls et être pris en charge par une personne de l’entourage du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 soit leur garde au domicile* du bénéficiaire pendant 2 jours maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour. Les frais de déplacement de la personne effectuant la garde sont pris en charge à hauteur de 150 EUR TTC maximum par évènement*.

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* au domicile* du bénéficiaire ;

 soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile* à concurrence de 10 allers-retours et dans un rayon de 25 Km du domicile*, la prise en charge ne pouvant dépasser la somme de 500 EUR TTC pour l’ensemble des enfants* ou petits-enfants* concernés.

2.2.7. GARDE DES ASCENDANTS

Si, durant l’hospitalisation* de l’adhérent* ou de son conjoint*, ses ascendants dont il a la charge ne peuvent s’organiser seuls et être pris en charge par une personne de l’entourage du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 soit leur garde pendant 2 jours maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour. Les frais de déplacement de la personne effectuant la garde sont pris en charge à hauteur d’un maximum de 150 EUR TTC pour l’ensemble de la prestation ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* jusqu’au domicile* du bénéficiaire.

2.2.8. TRANSFERT ET GARDE D’ANIMAUX DOMESTIQUES FAMILIERS

A la demande du bénéficiaire, FILASSISTANCE* organise et prend en charge le transport et/ou l’hébergement des animaux vivant au domicile* du bénéficiaire, dans la limite de 15 jours calendaires maximum à compter du début ou de la fin de son hospitalisation*.

Sont exclus :

• tout chien susceptible d’être dangereux c'est-à-dire les chiens de races Staffordshire bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés « Pitt bull »,

• tout animal appartenant à l’une des espèces suivantes : reptiles, amphibiens, arachnides, scorpions, félins, primates, insectes,

• tout chat, chien ou furet ne remplissant pas les obligations d’identification, de vaccination et de détention de passeport fixées par la réglementation européenne,

• les animaux détenus par le bénéficiaire dans le cadre d’un élevage ou d’une exploitation agricole,

• le toilettage et les soins vétérinaires.

2.2.9. AIDE-MENAGERE

Si l’état de santé de l’adhérent* et/ou de son conjoint* le nécessite (certificat médical) et si son entourage ne peut lui apporter l’aide nécessaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge la mise à disposition d’une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas dans la limite de 30 heures de travail effectif réparties sur une période de 15 jours consécutifs maximum par évènement*, selon le cas :

 pendant l'immobilisation* au domicile* : à compter de la date figurant sur le certificat médical,

 pendant ou dès la fin de l’hospitalisation*, à compter respectivement de la date d'admission ou de sortie de l'établissement de santé.

Cette garantie fonctionne de 8h00 à 19h00 tous les jours de la semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.

2.2.10. PLAN D’AIDE A LA CONVALESCENCE

Pendant l’hospitalisation* ou lors du retour à domicile* de l’adhérent* ou de son conjoint*.

Réalisation d’un entretien téléphonique par l’équipe pluridisciplinaire de FILASSISTANCE avec l’adhérent* ou sa famille pour évaluer sa situation médico-psycho-sociale et établir un plan d’aide à la convalescence.

Objectif : faciliter la vie de la famille pendant et après l’hospitalisation*. Thèmes abordés :

- identification des besoins pour le maintien à domicile*,

- informations sur les droits et démarches administratives : constitution de dossiers, recherche de financements (aides financières publiques, etc.),

- les aides techniques favorisant sa convalescence (mise en relation avec des distributeurs de matériel médical).

2.3.

EN CAS D’HOSPITALISATION AMBULATOIRE* SUIVIE D’UNE IMMOBILISATION SUPERIEURE A 4 JOURS DE L’ADHERENT OU DE

SON CONJOINT

2.3.1. AIDE-MENAGERE

Si l’état de santé de l’adhérent* et/ou de son conjoint* le nécessite (certificat médical) et si son entourage ne peut lui apporter l’aide nécessaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge la mise à disposition d’une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas dans la limite de 10 heures de travail effectif réparties sur une période de 30jours consécutifs maximum par évènement*, pendant l'immobilisation* au domicile* : à compter de la date figurant sur le certificat médical.

Cette garantie fonctionne de 8h00 à 19h00 tous les jours de la semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.

2.4. EN CAS D’ATTEINTE CORPORELLE GRAVE*

2.4.1. INFORMATION JURIDIQUE ET PRATIQUE EN CAS D’ATTEINTE CORPORELLE GRAVE OU HANDICAP*

FILASSISTANCE fournit des renseignements exclusivement d’ordre privé dans les domaines suivants :

- différentes possibilités de couverture et prises en charge en matière d’assurance maladie,

- invalidité,

- handicap,

- associations, groupe de parole.

2.4.2. ACCOMPAGNEMENT EN CAS D’ATTEINTE CORPORELLE GRAVE OU HANDICAP*

Sur simple demande du bénéficiaire ou de ses proches*, l’équipe pluridisciplinaire de FILASSISTANCE composée de médecins, d’assistantes sociales, de psychologues cliniciens, de chargés d’assistance spécialisés, etc., renseigne et accompagne le bénéficiaire et ses proches* dans les domaines suivants :

- sensibilisation du bénéficiaire et des proches sur les démarches à suivre,

- conseils sur l’appréhension du handicap ou de la maladie*,

- conseil sur la gestion du stress et la survenance de celui-ci,

- aide dans la prise de conscience de l’état de santé,

- informations sur les associations, groupes de parole.

2.4.3. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE

En cas d’atteinte corporelle grave*, le bénéficiaire peut contacter FILASSISTANCE pour recevoir une aide psychologique délivrée par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge 8 entretiens téléphoniques.

Aux termes de ces 8 entretiens téléphoniques et à la demande du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise un rendez-vous avec un psychologue diplômé d’état proche de son domicile.

Les frais de la consultation restant à la charge du bénéficiaire.

2.4.4. ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL

En cas d’atteinte corporelle grave* du bénéficiaire, sur simple appel téléphonique, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, l'équipe médico- sociale de FILASSISTANCE est à son écoute pour réaliser un bilan de sa situation individuelle et l’informer sur les aides dont il peut bénéficier. Celle-ci peut également l’assister, s’il le souhaite, dans ses démarches auprès des organismes appropriés et les demandes d’allocations spécifiques.

2.4.5. AIDE A LA RECHERCHE ET MISE EN RELATION AVEC DES PRESTATAIRES DE SANTE, DE SERVICES D’AIDE A DOMICILE*, D’ASSOCIATIONS

FILASSISTANCE propose l’organisation et la coordination de services au quotidien.

Sur simple appel téléphonique, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 18h00, FILASSISTANCE recherche et met en relation le bénéficiaire avec le prestataire qui pourra l’aider dans la vie courante pour :

- le transport/accompagnement (ex : visite chez le médecin, à l’hôpital, chez le coiffeur, à la Poste ou à la banque, chez le vétérinaire, au supermarché, à la gare, à l’aéroport, etc.) ;

- la livraison de courses ;

- le portage de repas à domicile*, service de linge, coiffeur, pédicure, kinésithérapeute à domicile* ;

- la présence d’une dame de compagnie : personne venant faire la lecture, jouer aux cartes, discuter, aider à classer ou remplir des documents ;

- les petits dépannages (ex : serrurerie, plomberie, électricité, vitrerie, etc.) ;

- le petit bricolage (ex : changer les fusibles, ampoules électriques, etc.) ;

- le petit jardinage (ex : tondre la pelouse, couper une haie, etc.) ;

- les soins à domicile*.

Les frais de transport, la réalisation des courses, les travaux effectués et les frais engagés (pièces s’il y a lieu, main d’œuvre et déplacement) seront réglés directement par le bénéficiaire au prestataire concerné.

2.4.6. ORIENTATION VERS DES PRESTATAIRES SPECIALISES

En cas de traitement chimiothérapique, FILASSISTANCE oriente le bénéficiaire vers des prestataires dédiés tels que :

- aide à la toilette,

- fournisseur de perruques,

- coiffeur à domicile*,

- esthéticienne,

- coach sportif.

2.4.7. ACCOMPAGNEMENT DANS LES DEPLACEMENTS

En cas d’atteinte corporelle grave* et sur simple demande du bénéficiaire ou de ses proches*, FILASSISTANCE recherche pour le bénéficiaire des services d’aide au déplacement pour se rendre dans des lieux publics tels que la banque, la Poste, un établissement de soins, un cabinet médical, etc.

FILASSISTANCE organise et prend en charge, le cas échéant, la venue d’un accompagnateur (accompagnement véhiculé ou au bras) dans la limite

de 150 EUR TTC par an.

2.4.8. MISE EN RELATION AVEC LES CORPS DE METIER EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT OU DU VEHICULE

En cas d’atteinte corporelle grave* et sur simple demande du bénéficiaire ou de ses proches*, FILASSISTANCE :

 recherche des entreprises pour faire établir des devis en vue de l’adaptation éventuelle du logement ou du véhicule et met en relation l’adhérent* avec ces entreprises s’il le souhaite,

 donne des renseignements sur les fournisseurs de matériel spécialisé,

En aucun cas FILASSISTANCE ne peut agir comme maître d’œuvre dans les travaux qui pourraient être effectués.

Le choix final des prestataires est du ressort de l’aidant*, FILASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable de la qualité et des délais des travaux d’adaptation du logement.

2.4.9. ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE ET SOCIAL

Le bénéficiaire ou l’un de ses proches* peut contacter FILASSISTANCE pour une prestation qui se déroule en trois étapes :

 une phase de prévention avec une prise d’informations suivie de conseils de la plateforme pluridisciplinaire de FILASSISTANCE,

 une phase d’analyse par un bilan ciblé et personnalisé de la situation de vie de l’assuré,

 une phase de proposition avec la mise en place de solutions (accompagnement, maîtrise, protection) via un programme d’accompagnement personnalisé.

2.4.10. ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE POUR RE-ENVISAGER SON AVENIR PROFESSIONNEL

FILASSISTANCE organise un bilan de situation professionnelle pour le bénéficiaire confronté à la survenance d’une atteinte corporelle grave* ou d’un handicap* qui l’empêche de reprendre son activité préalable.

FILASSISTANCE accompagne le bénéficiaire dans la rédaction de CV, de lettres de motivation, aide à la préparation des entretiens d’embauche et vérifie l’adéquation entre le cursus et le poste recherché.

2.5. EN CAS DE DECES D’UN BENEFICIAIRE

2.5.1. ASSISTANCE INFORMATION OBSEQUES

En cas de décès d’un bénéficiaire, la famille de celui-ci peut, sur simple appel téléphonique, accéder à notre service d’informations pour toute question relative aux démarches et formalités administratives, informations pratiques (notamment coût et disponibilité des concessions dans les cimetières, les modes de sépultures, le don d’organe et de corps, etc.) ainsi que toute demande d’information portant sur les règles de droit français relatives aux successions.

2.5.2. AIDE A LA RECHERCHE D’UN OPERATEUR FUNERAIRE

En cas de décès d’un bénéficiaire, la famille de celui-ci peut, sur simple appel téléphonique, demander à FILASSISTANCE de l’accompagner dans la recherche d’un opérateur funéraire qui pourra prendre en charge l’organisation des funérailles du bénéficiaire.

2.5.3. AIDE A L’ORGANISATION DES OBSEQUES

FILASSISTANCE, en cas de nécessité, aide à l’organisation des obsèques du bénéficiaire (en accord avec les Organismes de Pompes Funèbres).

Les frais engagés restent à la charge du bénéficiaire et de son entourage.

2.5.4. AVANCE DE FONDS

Suite au décès de l’un des membres de sa famille (conjoint*, ascendants ou enfants*), FILASSISTANCE procure au bénéficiaire, à titre

d'avance sans intérêt, une somme de 1 000 EUR maximum.

Cette avance est consentie dans le cas où le décès a pour conséquence l’indisponibilité momentanée de fonds et elle a pour seule finalité de permettre aux bénéficiaires de payer des dépenses imprévues et en lien direct avec la survenance de ce décès.

L’avance est versée par FILASSISTANCE et remboursée par le bénéficiaire conformément au paragraphe 1.6.2.

2.5.5. RAPATRIEMENT DE CORPS

En cas de décès d’un bénéficiaire survenant à plus de 50 Km du domicile*, à la demande de son entourage, FILASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps (ou des cendres) du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation en France*.

FILASSISTANCE prend également en charge les frais annexes et nécessaires à ce transport (frais de cercueil modèle simple, frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement nécessaires au transport et conformes à la législation locale).

La prise en charge de ce transport et des frais annexes est effectuée dans la limite de 1 500 EUR TTC maximum.

Le choix des Sociétés intervenant dans le traitement du rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est du ressort de FILASSISTANCE Toutefois, en fonction de la volonté exprimée du défunt ou de son entourage, FILASSISTANCE peut accepter, à titre exceptionnel, de modifier l’un des éléments de la prestation garantie ou ses modalités de mise en œuvre. Dans ce cas, la prise en charge financière ne pourra pas dépasser le montant qui aurait été engagé si la prestation avait été intégralement organisée par FILASSISTANCE

2.5.6. PRESENCE D’UN PROCHE

En cas de décès du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

– le voyage aller-retour d’un proche (parent ou ami) se trouvant en France*, à concurrence d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique pour se rendre aux obsèques du bénéficiaire,

– les frais de séjour* à l’hôtel de ce proche pendant 2 nuits à concurrence de 70 EUR TTC maximum par nuit.

2.5.7. RETOUR ANTICIPE DES AUTRES PERSONNES

En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 Km du domicile* et de rapatriement de son corps, FILASSISTANCE organise et prend en charge le retour des autres membres de sa famille qui l’accompagnaient lors de son voyage.

Les personnes concernées consentent à utiliser en priorité leurs titres de voyage initiaux, modifiés ou échangés et à respecter les règles du 1.6.4.

2.5.8. RAPATRIEMENT DES ANIMAUX

Le terme "animal" désigne tout chat ou chien appartenant au bénéficiaire, qui satisfait aux conditions de tatouage et de vaccinations imposées par les autorités vétérinaires, à l’exception des chiens appartenant à l’une des catégories de chiens dangereux visés par

l’article L.211-11 et 12 du Code Rural et de la Pêche maritime.

En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 Km du domicile* et de rapatriement de son corps par FILASSISTANCE, FILASSISTANCE organise et prend à charge l’hébergement ou le rapatriement de l'animal l'accompagnant à concurrence de 320 EUR TTC.

Cette garantie est mise en œuvre lorsque le bénéficiaire voyageait seulement accompagné de son animal.

2.5.9. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Cette prestation s’applique à la suite du décès d’un bénéficiaire.

FILASSISTANCE, sur simple appel téléphonique de l’adhérent* ou son conjoint*, est à la disposition pour mettre en relation ce dernier avec un psychologue qui déterminera avec lui le contenu de son intervention. Cette prestation est assurée en toute confidentialité.

Si nécessaire, FILASSISTANCE prend en charge le coût des consultations à hauteur de 8 entretiens téléphoniques maximum auprès des psychologues de FILASSISTANCE

FILASSISTANCE n’intervient pas dans les situations suivantes :

• si l’évènement* ayant causé le traumatisme n’est pas fortuit,

• si l’évènement* fortuit n’est pas la cause du traumatisme,

• en cas d’états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l’absorption d’alcool,

• en cas d’états résultant d’une tentative de suicide,

• en cas d’évènements* résultant de la pratique d’un sport exercé à titre professionnel dans le cadre d’une compétition ou d’un entraînement.

2.5.10. AIDE-MENAGERE

En cas de décès de l’adhérent* ou de son conjoint*, si son entourage ne peut apporter l’aide nécessaire au veuf (ou à la veuve), FILASSISTANCE organise la mise en œuvre d’une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas, pendant les 15 premiers jours calendaires suivant la date du décès.

FILASSISTANCE prend en charge les frais correspondants à concurrence de 20 heures de travail effectif maximum par évènement*. Cette garantie fonctionne de 8h00 à 19h00 tous les jours de la semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.

2.5.11. GARDE D’ENFANT* DE MOINS DE 16 ANS EN CAS DE DECES DE L’ADHERENT* (OU SON CONJOINT*)

La garantie énoncée ci-après ne se substitue en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.

FILASSISTANCE se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre, le certificat de décès.

Si, suite au décès de l’adhérent* (ou de son conjoint*), ses enfants* de moins de 16 ans ne peuvent pas s’organiser seuls ni être confiés à une personne de son entourage, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 soit leur garde par une personne qualifiée au domicile* du bénéficiaire dans la limite de 2 jours consécutifs maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour dans un délai de 1 mois à compter de la date d’admission ou de sortie de l’hôpital. Cette personne qualifiée pourra éventuellement assurer la garde des enfants* à son domicile* ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe au domicile* du bénéficiaire d’un proche résidant en France* ;

 soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile* à concurrence de 10 allers-retours maximum sur 1 semaine et dans un rayon de 25 Km du domicile* pour un montant maximum de 500 EUR TTC pour l’ensemble des enfants* concernés.

2.5.12. GARDE DES ASCENDANTS A CHARGE VIVANT AU FOYER DU BENEFICIAIRE

La garantie énoncée ci-après ne se substitue en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.

FILASSISTANCE se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre, le certificat de décès.

Si, suite au décès de l’adhérent* (ou de son conjoint*), ses ascendants à charge, vivant au foyer, ne peuvent pas s’organiser seuls ni être confiés à une personne de son entourage, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 soit leur garde par une personne qualifiée au domicile* du bénéficiaire dans la limite de 2 jours consécutifs maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour dans un délai de 1 mois à compter de la date d’admission ou de sortie de l’hôpital ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe au domicile* du bénéficiaire d’un proche résidant en France*.

2.5.13. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES ENFANTS*

En cas de décès de l’un des bénéficiaires , FILASSISTANCE met l’adhérent* (ou le conjoint* survivant) en relation avec la plate-forme d’écoute médico-sociale composée de chargé d’assistance spécialisés, de psychologues cliniciens, de médecins, d’assistantes sociales, destinée à lui assurer une écoute adaptée et/ou une orientation vers les professionnels assurant la prise en charge psychologique afin d’étudier les besoins de suivi psychologiques des enfants* face au décès du parent.

2.5.14. AIDE A LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

En cas de décès de l’un des bénéficiaires et si les biens immobiliers doivent être mis en vente, FILASSISTANCE organise la mise en relation du conjoint* survivant avec des agences immobilières locales et des notaires.

2.5.15. ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL

En cas de décès d’un bénéficiaire et sur simple appel téléphonique, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, l'équipe médico-sociale de FILASSISTANCE est à l'écoute du bénéficiaire pour réaliser un bilan de sa situation individuelle et l’informer sur les aides dont il peut bénéficier. Celle-ci peut également l’assister, s’il le souhaite, dans ses démarches auprès des organismes appropriés.

L'équipe médico-sociale de FILASSISTANCE aide la famille du bénéficiaire dans les démarches administratives et met à disposition des courriers type nécessaires aux organismes et administrations et communique, le cas échéant, les coordonnées de ces derniers pour les informer du décès et prendre les mesures adéquates auprès :

- des employeurs,

- des établissements bancaires,

- des compagnies d’électricité,

- de la compagnie des eaux,

- des opérateurs de téléphonie,

- des assureurs,

- des mutuelles,

- des caisses de retraite principales et complémentaires,

- du centre des impôts,

- de la sécurité sociale.

2.5.16. BILAN DE SITUATION PROFESSIONNELLE ET AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI

FILASSISTANCE organise un bilan de situation professionnelle pour le conjoint* survivant dans les 3 mois qui suivent le décès.

FILASSISTANCE accompagne le conjoint* survivant dans la rédaction de CV, de lettres de motivation, aide à la préparation des entretiens d’embauche et vérifie l’adéquation entre le cursus et le poste recherché.

2.5.17. ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE ET SOCIAL

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, le conjoint* survivant peut contacter FILASSISTANCE pour une prestation qui se déroule en trois étapes :

 une phase de prévention avec une prise d’informations suivie de conseils de la plateforme pluridisciplinaire de FILASSISTANCE,

 une phase d’analyse par un bilan ciblé et personnalisé de la situation de vie de l’assuré,

 une phase de proposition avec la mise en place de solutions (accompagnement, maîtrise, protection) via un programme d’accompagnement personnalisé.

2.6. EN CAS D'HOSPITALISATION* OU D'IMMOBILISATION* D'UN ENFANT* DE MOINS DE 16 ANS

Rappel : l’hospitalisation* du bénéficiaire doit être supérieure à 48 heures consécutives et l’immobilisation* au domicile* doit être supérieure à 5 jours consécutifs(1).

(1) Les garanties 2.5.1 « PRESENCE AUPRES DE L’ENFANT* HOSPITALISE* » et 2.5.4 « ECOLE A DOMICILE* » obéissent à des conditions de garantie spécifiques liées respectivement à l’âge (enfant* de moins de 10 ans) ou au niveau scolaire (primaire à la Terminale) de l’enfant* bénéficiaire.

2.6.1. PRESENCE AUPRES DE L'ENFANT* HOSPITALISE*

En cas d’hospitalisation* à plus de 30 Km du domicile* d’un enfant* de moins de 10 ans, FILASSISTANCE prend en charge les frais de séjour* à l’hôtel de l’adhérent* ou de son conjoint* pendant 2 nuits à concurrence de 160 EUR TTC maximum (les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge) par évènement*.

2.6.2. GARDE DE L'ENFANT* IMMOBILISE* AU DOMICILE*

Si, à l’occasion d’une maladie* ou à la suite d’un accident*, l’état de santé de l’enfant* nécessite son immobilisation* au domicile*,

FILASSISTANCE recherche et missionne une garde d'enfant chargée de s'occuper de cet enfant*.

FILASSISTANCE prend en charge la présence de la garde d’enfant à concurrence de 10 heures par jour et dans la limite de 3 jours consécutifs pour un même évènement* (maladie* ou accident*).

Cette garantie est mise en œuvre lorsque l’enfant*, du fait de son état de santé, ne peut pas demeurer sans surveillance à son domicile* et que le ou les parents doivent s'absenter du domicile* pour des raisons professionnelles.

2.6.3. GARDE DES AUTRES ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS

En cas d'hospitalisation* de l'un des enfants* nécessitant la présence à son chevet de l'adhérent* ou son conjoint*, si les autres enfants* ne peuvent s’organiser seuls ou être pris en charge par l'autre parent pour des raisons professionnelles, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 soit leur garde au domicile* dans la limite des disponibilités locales pendant 2 jours maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour. Les frais de déplacement de la personne effectuant la garde sont pris en charge à hauteur d’un maximum de 150 EUR TTC par évènement* ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* jusqu’au domicile* du bénéficiaire ;

 soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile* à concurrence de 10 allers-retours et dans un rayon de 25 Km du domicile*, la prise en charge ne pouvant dépasser la somme de 500 EUR TTC pour l’ensemble des enfants* ou petits-enfants* concernés.

2.6.4. ECOLE A DOMICILE*

Cette prestation s’applique en cas de maladie* ou d’accident* entraînant une absence scolaire de plus de 15 jours calendaires. La garantie d’assistance est valable à compter du 16ème jour calendaire d’absence scolaire consécutive de l’enfant*.

Elle est accordée pendant la durée effective de l’année scolaire en cours, définie par le Ministère de l’Education Nationale. Elle ne s’applique pas durant les vacances scolaires.

FILASSISTANCE recherche et envoie au domicile* de l’enfant* un répétiteur scolaire qui lui permettra, grâce à des cours particuliers, de poursuivre sa scolarité dans les principales matières suivantes : français, mathématiques, langues étrangères (première et seconde langue inscrites au programme scolaire), physique-chimie, histoire-géographie, sciences naturelles.

Cette prestation s’applique du cours préparatoire à la terminale des lycées d’enseignement général.

FILASSISTANCE prend en charge les coûts occasionnés à raison de 10 heures par semaine et à concurrence de 2 000 EUR par évènement*, tous cours confondus, fractionnables dans la limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de 2 heures de cours minimum dans la journée par matière ou par répétiteur.

Sous réserve des limitations exposées ci-dessus, la prestation est acquise autant de fois qu’il est nécessaire au cours de l’année scolaire et cesse dès que l’enfant* a repris normalement ses cours. Elle cesse en tout état de cause le dernier jour de l’année scolaire.

Tout répétiteur scolaire possède les diplômes nécessaires à son activité et a fait l’objet d’une sélection particulièrement attentive de

FILASSISTANCE

Il est autorisé par les parents à prendre contact, si cela s’avère nécessaire, avec l’établissement scolaire de l’enfant*, afin d’examiner avec son instituteur ou ses professeurs habituels l’étendue du programme à étudier.

Lorsque l’enfant* est hospitalisé*, les cours seront effectués, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions sous réserve que l’établissement hospitalier et les médecins et le personnel soignant donnent leur accord explicite à la réalisation de cette prestation.

Conditions médicales nécessaires à la mise en œuvre de la garantie

Vous devrez justifier votre demande en présentant un certificat médical indiquant la nature de la maladie* ou de l’accident* et précisant que l’enfant* ne peut, compte tenu de cette maladie* ou de cet accident*, se rendre dans son établissement scolaire et la durée de son immobilisation*.

Le certificat médical sera adressé à l’équipe médicale de FILASSISTANCE

Délai de mise en place

Dès réception de votre appel, FILASSISTANCE mettra tout en œuvre afin qu’un répétiteur scolaire soit au domicile* de l’enfant* le plus rapidement possible.

2.7. EN CAS DE GROSSESSE OU DE MATERNITE

2.7.1. PENDANT LA GROSSESSE

2.7.1.1. INFORMATION THEMATIQUE SANTE

La prestation d’information santé est fournie par les médecins de FILASSISTANCE et destinée à répondre à toute question de nature médicale, notamment dans les domaines suivants :

- la santé de la femme enceinte,

- la nutrition,

- l’accouchement,

- les risques liés à certaines activités,

- le bébé,

- le calendrier vaccinal.

2.7.1.2. INFORMATION PRATIQUE

L’adhérent* (ou son conjoint*) peut, sur simple appel téléphonique, accéder au service d’informations pour toute question relative aux thèmes suivants :

- Les modes de garde,

- Les maternités et leur classification,

- Les démarches administratives durant la grossesse,

- La déclaration de la naissance.

2.7.1.3. AIDE-MENAGERE

En cas d’hospitalisation* imprévue de plus de 5 jours ou d’immobilisation* imprévue au domicile* avec alitement de plus de 2 semaines de l’adhérente* (ou la conjointe* de l’adhérent*) liée à sa grossesse et si son entourage ne peut lui apporter l’aide nécessaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge à concurrence de 20 heures de travail effectif par évènement* la mise à disposition d’une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas, sur une période de 15 jours consécutifs maximum par évènement*, selon le cas :

 pendant l'immobilisation* au domicile* : à compter de la date figurant sur le certificat médical,

 pendant ou dès la fin de l’hospitalisation*, à compter respectivement de la date d'admission ou de sortie de l'établissement de santé.

Cette garantie fonctionne de 8h00 à 19h00 tous les jours de la semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.

Le nombre d’heures et la période de mise à disposition de l’aide-ménagère indiqués ci-dessus ne sont pas forfaitaires : le nombre d’heures effectivement allouées et leur répartition sur la période de mise à disposition sont déterminés par le médecin de FILASSISTANCE en tenant compte de l’état de santé du bénéficiaire.

Cette prestation peut-être mise en œuvre à deux reprises en cas d’hospitalisation* ou d’immobilisation* répétées au cours de la même grossesse.

2.7.1.4. GARDE D’ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS

Si du fait de son hospitalisation* ou son immobilisation* au domicile* avec alitement de plus de 2 semaines l’adhérente* (ou la conjointe* de l’adhérent*) n’est pas en mesure de s’occuper de ses enfants* et si ces derniers ne peuvent s’organiser seuls ou être pris en charge par l'autre parent pour des raisons professionnelles, FILASSISTANCE organise et prend en charge :

 soit leur garde au domicile* dans la limite des disponibilités locales à raison de 20 heures de garde effective maximum. Les frais de déplacement de la personne effectuant la garde sont pris en charge à hauteur d’un maximum de 150 EUR TTC pour l’ensemble de la prestation ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* jusqu’au domicile* du bénéficiaire ;

 soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile* à concurrence de 10 allers-retours et dans un rayon de 25 Km du domicile*, la prise en charge ne pouvant dépasser la somme de 500 EUR TTC pour l’ensemble des enfants* concernés.

Cette prestation peut être mise en œuvre à deux reprises en cas d’hospitalisation* ou d’immobilisation* répétées au cours de la même grossesse.

2.7.1.5. LIVRAISON DE MEDICAMENTS

Si du fait de son immobilisation* au domicile* avec alitement de plus de 2 semaines, l’adhérente* (ou la conjointe* de l’adhérent*) ne peut pas se déplacer pour se procurer des médicaments indispensables au traitement prescrit par ordonnance médicale, FILASSISTANCE fait le nécessaire pour rechercher, acheter et apporter au domicile* du bénéficiaire ces médicaments, sous réserve de leur disponibilité en pharmacie.

FILASSISTANCE fait l’avance du coût de ces médicaments, que le bénéficiaire devra rembourser à FILASSISTANCE au moment même de leur livraison.

Les frais de livraison des médicaments sont pris en charge par FILASSISTANCE

2.7.1.6. ORGANISATION DES DEPLACEMENTS POUR EXAMENS ET ANALYSES

Si durant son immobilisation* imprévue au domicile* avec alitement de plus de 2 semaines, le bénéficiaire doit passer des examens médicaux ou faire des analyses médicales, FILASSISTANCE organise et prend en charge le transport aller-retour en ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi.

La prise en charge financière du transport se fera en complément et sur justificatifs des remboursements éventuels obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance complémentaire auquel il est affilié.

2.7.2. A L’OCCASION DE L’ACCOUCHEMENT

2.7.2.1. TRANSPORT JUSQU’A LA MATERNITE

Si, le jour de l’accouchement, le père est indisponible (hospitalisation*, immobilisation* ou contrainte professionnelle) et si aucun proche ne peut accompagner la bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge le transport jusqu’à la maternité en ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi

La prise en charge financière du transport se fera en complément et sur justificatifs des remboursements éventuels obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance complémentaire auquel il est affilié.

En cas d’urgence médicale, le bénéficiaire doit appeler en priorité son médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d’urgence (SAMU 15).

2.7.2.2. PRESENCE D’UN PROCHE* AU DOMICILE*

FILASSISTANCE organise si nécessaire, durant le séjour à la maternité de la maman le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* jusqu’au domicile* du bénéficiaire pour lui apporter son aide.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « SEJOUR A L’HOTEL* D’UN PROCHE », « GARDE DES ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS » et « AIDE-MENAGERE ».

2.7.2.3. SEJOUR A L’HOTEL D’UN PROCHE

Durant le séjour à la maternité FILASSISTANCE organise et prend en charge les frais de séjour* à l’hôtel d’un proche dans la limite de

80 EUR TTC par nuit dans la limite de 160 EUR TTC par évènement*.

Cette prestation n’est accordée que si ledit proche a été acheminé selon les conditions de « PRESENCE D’UN PROCHE A DOMICILE* ».

2.7.2.4. GARDE DES ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS

Si, durant le séjour à la maternité de la maman, les autres enfants* ne peuvent s’organiser seuls ou être pris en charge par une personne de l’entourage du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge par évènement* :

 soit leur garde au domicile* dans la limite des disponibilités locales pendant 2 jours maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour. Les frais de déplacement de la personne effectuant la garde sont pris en charge à hauteur d’un maximum de 150 EUR TTC par évènement* ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un proche résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* jusqu’au domicile* du bénéficiaire ;

 soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile* à concurrence de 10 allers-retours et dans un rayon de 25 Km du domicile*, la prise en charge ne pouvant dépasser la somme de 500 EUR TTC pour l’ensemble des enfants*.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « PRESENCE D’UN PROCHE AU DOMICILE* ».

2.7.2.5. AIDE-MENAGERE

Si aucun proche n’est disponible pour venir en aide à la bénéficiaire durant son séjour à la maternité, FILASSISTANCE organise et prend en charge à concurrence de 20 heures de travail effectif par évènement* la mise à disposition d’une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas, sur une période de 15 jours consécutifs maximum par évènement* pendant ou dès la fin de l’hospitalisation*, à compter respectivement de la date d'admission ou de sortie de l'établissement de santé.

Cette garantie fonctionne de 8h00 à 19h00 tous les jours de la semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.

Le nombre d’heures et la période de mise à disposition de l’aide-ménagère indiqués ci-dessus ne sont pas forfaitaires : le nombre d’heures effectivement allouées et leur répartition sur la période de mise à disposition sont déterminés par le médecin de FILASSISTANCE en tenant compte de l’état de santé du bénéficiaire.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « PRESENCE D’UN PROCHE AU DOMICILE* ».

2.7.3. PENDANT XXX XXX PREMIERS MOIS SUIVANT LA NAISSANCE

2.7.3.1. INFORMATION PRATIQUE

Information destinée à répondre à toute question de nature pratique, notamment dans les domaines suivants :

- les modes de garde,

- le congé parental,

- les démarches administratives,

- la déclaration de la naissance,

- les incidences fiscales de l’arrivée du nouveau-né.

2.7.3.2. AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

A l’issue d’une hospitalisation* de plus de 5 jours du nouveau-né, FILASSISTANCE organise et prend en charge, dans la limite des disponibilités locales, l’intervention d’une auxiliaire de puériculture au domicile* à concurrence de 8 heures afin d’aider la maman dans la réalisation des soins à dispenser au nouveau-né.

Cette prestation est accordée une fois pendant les 6 mois qui suivent la naissance.

2.7.3.3. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE

En cas de difficulté (baby blues, relation parent-enfant, difficultés d’organisation, etc.), le bénéficiaire peut contacter FILASSISTANCE pour recevoir une aide psychologique délivrée par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge 8 entretiens téléphoniques.

En fonction des situations et des attentes du bénéficiaire, un rendez-vous pourra être organisé pour le bénéficiaire avec un psychologue diplômé d’état proche de son domicile*.

Dans ce cas, les frais de consultation demeurent à la charge du bénéficiaire.

2.7.3.4. AIDE-MENAGERE

En cas d’hospitalisation* de plus de 5 jours du nouveau-né nécessitant la présence à son chevet de l’adhérent* ou son conjoint*, si l’entourage de ces derniers ne peut leur apporter l’aide nécessaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge à concurrence de 20 heures de travail effectif sur une période de 15 jours calendaires maximum, la mise à disposition d’une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas.

Cette garantie fonctionne de 8h00 à 19h00 tous les jours de la semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.

Le nombre d’heures et la période de mise à disposition de l’aide-ménagère indiqués ci-dessus ne sont pas forfaitaires : le nombre d’heures effectivement allouées et leur répartition sur la période de mise à disposition sont déterminés par le médecin de FILASSISTANCE en tenant compte de l’état de santé du bénéficiaire.

Cette prestation est accordée une fois pendant les 6 mois qui suivent la naissance et n’est pas cumulable avec la prestation « PRESENCE D’UN PROCHE AU DOMICILE* ».

2.7.3.5. GARDE DES ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS

La présente garantie n’est accordée qu’en complément de la garantie 2.5.3 et sous réserve que :

- l’une des prestations prévues au paragraphe 2.5.3 ait été prise en charge et son plafond ait été atteint,

- l’hospitalisation* soit supérieure à 5 jours.

Si, durant l’hospitalisation* de plus de 5 jours du nouveau-né nécessitant la présence à son chevet de l'adhérent* ou son conjoint*, les autres enfants* ne peuvent s’organiser seuls et être pris en charge par une personne de l’entourage du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge :

 soit leur garde au domicile* dans la limite des disponibilités locales pendant 2 jours maximum à raison de 10 heures de garde effective par jour. Les frais de déplacement de la personne effectuant la garde sont pris en charge à hauteur d’un maximum de 150 EUR TTC par naissance ;

 soit leur transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un parent* résidant en France* ;

 soit le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* au domicile* ;

 soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile* à concurrence de 10 allers-retours et dans un rayon de 25 Km du domicile*, la prise en charge ne pouvant dépasser la somme de 500 EUR TTC pour l’ensemble des enfants* ou petits-enfants* concernés.

Cette prestation est accordée une fois pendant les 6 mois qui suivent la naissance, et n’est pas cumulable avec la prestation « PRESENCE D’UN PROCHE AU DOMICILE* ».

2.7.3.6. PRESENCE D’UN PROCHE AU DOMICILE*

En cas d’hospitalisation* de plus de 5 jours du nouveau-né nécessitant la présence à son chevet de l'adhérent* ou son conjoint*, si l’entourage de ces derniers ne peut leur apporter l’aide nécessaire, FILASSISTANCE organise le transfert aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un proche résidant en France* jusqu’au domicile* du bénéficiaire afin qu’il puisse apporter l’aide nécessaire au domicile*.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « AIDE-MENAGERE » et « GARDE DES ENFANTS* DE MOINS DE 16 ANS ». Cette prestation est accordée une fois pendant les 6 mois qui suivent la naissance.

2.8. EN CAS DE PROJET DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE

2.8.1. INFORMATION MEDICALE ET PRATIQUE

Information destinée à répondre à toute question de nature pratique, notamment dans les domaines suivants :

- les démarches à accomplir pour une assistance à la procréation médicalement assistée,

- les techniques,

- l’orientation dans le système de soins,

- la terminologie médicale.

2.8.2. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

En cas de difficultés (phase de découragement, stress, gérer l’espoir, gérer ses problèmes de fertilité, préparer l’arrivée de l’enfant*, relation parent-enfant des premiers mois, etc.) dans le cadre de son projet, le bénéficiaire peut contacter FILASSISTANCE pour recevoir une aide psychologique délivrée par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge 8 entretiens téléphoniques.

En fonction des situations et des attentes du bénéficiaire, un rendez-vous pourra être organisé pour le bénéficiaire avec un psychologue diplômé d’état proche de son domicile*.

Dans ce cas, les frais de consultation demeurent à la charge du bénéficiaire.

2.8.3. ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL

Sur simple appel téléphonique, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, l'équipe médico-sociale de FILASSISTANCE est à l'écoute du bénéficiaire pour bâtir un projet de procréation médicalement assistée, réaliser un bilan de sa situation individuelle et l’informer sur les aides dont il peut bénéficier, préparer ses rendez-vous médicaux. Celle-ci peut également l’assister, s’il le souhaite, dans ses démarches auprès des organismes appropriés.

2.9. EN CAS DE PROJET D’ADOPTION

2.9.1. INFORMATION MEDICALE ET PRATIQUE

Information destinée à répondre à toute question de nature pratique, notamment dans les domaines suivants :

- Les démarches à accomplir pour une adoption ;

- La législation ;

- Les agréments ;

- L’adoption internationale.

2.9.2. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

En cas de difficultés (phase de découragement, stress, gérer l’espoir, gérer ses problèmes de fertilité, préparer l’arrivée de l’enfant*, relation parent-enfant des premiers mois, etc.) dans le cadre de son projet, le bénéficiaire peut contacter FILASSISTANCE pour recevoir une aide psychologique délivrée par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge 8 entretiens téléphoniques.

En fonction des situations et des attentes du bénéficiaire, un rendez-vous pourra être organisé pour le bénéficiaire avec un psychologue diplômé d’état proche de son domicile*.

Dans ce cas, les frais de consultation demeurent à la charge du bénéficiaire.

2.10. EN CAS DE DIFFICULTES PSYCHOLOGIQUES LIEE A LA VIE PROFESSIONNELLE

En cas de difficultés liées à la vie professionnelle (burn-out, bore-out, stress), le bénéficiaire peut contacter FILASSISTANCE pour recevoir une aide psychologique délivrée par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge 8 entretiens téléphoniques.

En fonction des situations et des attentes du bénéficiaire, un rendez-vous pourra être organisé pour le bénéficiaire avec un psychologue diplômé d’état proche de son domicile*.

Dans ce cas, les frais de consultation demeurent à la charge du bénéficiaire.

2.11. ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE DEPENDANCE D’UN PROCHE PARENT* : « L’AIDE AUX AIDANTS* »

Les garanties du 2.10 sont mises en œuvre au profit de l’adhérent* (ou son conjoint*) si celui-ci devient, postérieurement à l’adhésion, aidant* d’un proche parent* en état de dépendance* (cf. 1.4 définition de la dépendance). FILASSISTANCE pourra demander à l’adhérent* de communiquer tout justificatif utile établissant le niveau de dépendance* du proche parent* (attestation d’allocation perte d’autonomie, attestation émanant d’un organisme social ou fiscal par exemple).

2.11.1. SERVICE DE RENSEIGNEMENT SUR LA DEPENDANCE*

FILASSISTANCE communique à l’adhérent* toutes les informations dont il a besoin dans le cadre de la survenance de la dépendance* d’un proche parent*, notamment ses droits et les démarches à effectuer.

De même, FILASSISTANCE, le cas échéant et sur demande, met en contact l’adhérent* avec les organismes concernés.

2.11.2. BILAN DE PREVENTION DEPENDANCE*

Ā la demande de l’adhérent* (ou à celle des proches parents*), l’équipe pluridisciplinaire de FILASSISTANCE composée de médecins, d’assistantes sociales, de psychologues cliniciens, de chargés d’assistance spécialisés, etc., réalise un « BILAN PRÉVENTION DEPENDANCE » du proche parent*.

Le bilan prévention dépendance* de FILASSISTANCE aborde les difficultés rencontrées dans la vie de tous les jours (notamment l’isolement social, l’entretien du domicile*, les déplacements, la préparation des repas, la toilette, l’habillage) et est à la disposition de l’adhérent* afin de favoriser son maintien à domicile* et préserver sa qualité de vie.

L’équipe de FILASSISTANCE délivre des conseils et des recommandations (éventuellement sous forme de fiches pratiques) pour accompagner l’adhérent* (ou accompagner ses proches parents*) dans les démarches de maintien à domicile* du proche parent*.

En fonction des besoins recensés par notre équipe et à sa demande, un spécialiste (ergothérapeute ou autre) pourra réaliser un diagnostic plus complet au domicile* du proche parent*, sur l'aménagement de son habitat et de son environnement et proposer ainsi des solutions de prévention (pour éviter les hospitalisations* ou les rechutes, rééducation, réadaptation afin d'améliorer son indépendance, proposition d'aide spécifique au handicap, etc.) en synergie avec l’équipe de FILASSISTANCE et de différents intervenants locaux tels que des spécialistes dans l'aménagement du domicile*, des fournisseurs de matériel spécialisé, adaptateurs de véhicules, etc.).

Les frais engagés sont à la charge de l’adhérent*.

Le recours au médecin traitant sera systématiquement conseillé pour aborder l'approche médicale/dépendance* (reconnaissance et prise en charge thérapeutique).

De plus, lors de ses entretiens téléphoniques, l’équipe de FILASSISTANCE aide l’adhérent* (ainsi que ses proches parents*) à constituer un dossier perte d'autonomie/dépendance*, à établir un état des dépenses et des revenus et l’informe sur les démarches à effectuer pour bénéficier d'aides financières, en tenant compte de sa nouvelle situation financière.

Selon la situation du proche parent* de l’adhérent*, l’équipe de FILASSISTANCE le renseigne sur les financements possibles (organismes publics, mutuelles, etc.), l’oriente vers les organismes concernés et le cas échéant le met en relation avec les services sociaux locaux.

Les informations transmises par notre équipe sont communiquées dans le respect de la déontologie médicale et des professionnels de santé traitants qui seuls sont habilités à porter des indications d’ordre diagnostic ou thérapeutique personnalisées.

La responsabilité de FILASSISTANCE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de :

 interprétation inexacte du ou des renseignement(s) que le bénéficiaire* aura obtenu(s) ;

 difficultés qui pourraient surgir ultérieurement du fait d’une utilisation inappropriée ou abusive, par le bénéficiaire*, des informations communiquées.

2.11.3. BILAN PREVENTION MEMOIRE

L’équipe pluridisciplinaire de FILASSISTANCE réalise une évaluation médico-psycho-sociale. En cas de plainte mnésique objectivée, la personne est orientée vers une filière de prise en charge (évaluation spécialisée des fonctions cognitives, orientation vers les structures proposant une stimulation cognitive, écoute, information, accompagnement). En cas de vieillissement normal des fonctions cognitives, elle peut bénéficier d’un programme d’entraînement et d’un accompagnement personnalisé.

2.11.4. BILAN PREVENTION ET ACCOMPAGNEMENT DE L’INCONTINENCE

L’équipe pluridisciplinaire de FILASSISTANCE composée de médecins, d’assistantes sociales, de psychologues cliniciens, de chargés d’assistance spécialisés, est à la disposition de l’adhérent* pour l’écouter, l’informer sur ce qu’est l’incontinence, ses principales formes, les traitements possibles ainsi que sur les prises en charges publiques. Elle délivre également des conseils et des informations (éventuellement sous forme de fiches pratiques sur des sujets tels que l’incontinence urinaire, les symptômes, l’échographie vésicale, etc.) pour accompagner l’adhérent* dans ses démarches. Si nécessaire, l’équipe médico-psycho-sociale pourra orienter l’adhérent* vers son médecin traitant afin que soit réalisé un examen complet par des professionnels compétents.

FILASSISTANCE pourra également lui indiquer les coordonnées de médecins spécialistes, de professionnels de santé (kinésithérapeutes, stomathérapeutes, etc.), d’établissements hospitaliers ou associations les plus proches de son domicile*.

2.11.5. AIDE A LA CONSTITUTION DE DOSSIER

Sur simple appel téléphonique et 7j/7, FILASSISTANCE aide l’adhérent* dans la constitution du dossier lié à la dépendance* d’un proche parent* devenu dépendant* (par exemple pièces, bilans nécessaires pour obtenir une prise en charge publique ou privée).

2.11.6. RECHERCHE D’ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Sur simple appel téléphonique et 7j/7, FILASSISTANCE recherche et indique les établissements médicaux spécialisés qui peuvent recevoir les proches parents* de l’adhérent*, en état de dépendance*, sans toutefois pouvoir garantir que le centre ou l’établissement indiqué les accueillera.

Si l’adhérent* le souhaite, FILASSISTANCE réserve un lit en établissement spécialisé le plus proche du domicile* ou le plus apte à répondre aux besoins, sous réserve de l’accord du centre d’admission et de la disponibilité des places.

2.11.7. ASSISTANCE DEMENAGEMENT

FILASSISTANCE organise le déménagement du proche parent* de l’adhérent* dépendant* si son changement de domicile* est indispensable, ou s’il doit être hébergé dans un établissement spécialisé.

Les frais engagés restent à la charge de l’adhérent*.

2.11.8. RECHERCHE D’ETABLISSEMENTS TEMPORAIRES

Sur simple appel téléphonique et 7j/7, FILASSISTANCE recherche et indique les établissements médicaux spécialisés qui peuvent recevoir temporairement les proches parents* dépendants* de l’adhérent*, sans toutefois pouvoir garantir que le centre ou l’établissement indiqué les accueillera.

Si l’adhérent* le souhaite, FILASSISTANCE réserve un lit en établissement spécialisé le plus proche du domicile* ou le plus apte à répondre aux besoins, sous réserve de l’accord du centre d’admission et de la disponibilité des places.

2.11.9. ÉCOUTE ET AIDE A LA RECHERCHE DE PROFESSIONNELS ASSURANT LA PRISE EN CHARGE PSYCHOLOGIQUE

Sur simple appel de l’adhérent*, lors de la survenance de la dépendance* d’un proche parent*, FILASSISTANCE peut le mettre en relation avec sa plate-forme d’écoute médico-sociale composée de chargés d’assistance spécialisés, de psychologues cliniciens, de médecins, d’assistantes sociales, etc., destinée à lui assurer une écoute adaptée et/ou une orientation vers les professionnels assurant la prise en charge psychologique.

2.11.10. SERVICES D’ASSISTANCE « A LA CARTE »

FILASSISTANCE recherche et organise (sous réserve des disponibilités locales) des prestations pour :

- assurer la livraison de repas, de courses, de médicaments,

- trouver une aide-ménagère, un accompagnateur pour les déplacements,

- trouver une auxiliaire de vie, des professionnels paramédicaux,

- trouver un coiffeur, un pédicure, une esthéticienne, une dame de compagnie, un service “blanchisserie”,

- mettre en place la garde du domicile* (vigile ou télé-sécurité),

- garder les petits-enfants*, les animaux de compagnie,

- préparer l'adaptation du logement (ergothérapeute ou autre),

- et tout autre service de proximité.

2.11.11. LA TELEASSISTANCE EN CAS DE DEPENDANCE* D’UN PROCHE PARENT*

FILASSISTANCE met à disposition un service de téléassistance avec un médaillon téléphone qui permet de garder un contact privilégié avec l'extérieur.

Porté autour du cou ou dans une poche, il accompagne le proche dépendant* partout dans le domicile* et au jardin pour faire le lien en toutes circonstances :

- intercepter les communications personnelles et parler à partir du médaillon,

- en cas de malaise, d'un simple geste la personne dépendante* est en contact avec l'équipe médico-sociale de FILASSISTANCE qui identifie l'appel même s'il ne peut pas parler.

Selon la situation, l’adhérent* ou son conjoint* ou les services d'urgence seront alertés. Prestations liées à la mise en place du centre de réception d'appels :

- gestion de la “fiche médicale” du proche dépendant*,

- écoute 24h/24 par les équipes d'assistance,

- présence 24h/24 et 7j/7 d'une équipe spécialisée dans le centre d'appel,

- dialogue, si nécessaire, avec l’équipe médico-psycho-sociale,

- mise en relation, si nécessaire, avec les structures d'urgence (sans prise en charge).

Pour tout abonnement de plus de 12 mois, les frais de mise en service de l'appareil sont pris en charge par FILASSISTANCE , les frais d'abonnement restant à la charge de l'abonné.

2.11.12. MISE EN RELATION AVEC LES CORPS DE METIER EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT

Sur demande de l’adhérent* (ou son conjoint*), FILASSISTANCE :

- recherche des entreprises pour faire établir des devis en vue de l’adaptation éventuelle du logement du proche dépendant* et met en relation l’adhérent* (ou son conjoint*) avec ces entreprises s’il le souhaite,

- donne des renseignements sur les fournisseurs de matériel spécialisé, l’adaptateur sur véhicules, sur les associations. En aucun cas FILASSISTANCE ne peut agir comme maître d’œuvre dans les travaux qui pourraient être effectués.

Le choix final des prestataires est du ressort de l’aidant*, FILASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable de la qualité et des délais des travaux d’adaptation du logement.

2.11.13. BILLET DE VISITE OU GARDE-MALADE

Lors du retour à domicile* de l’adhérent* (ou son conjoint*) à la suite d’une hospitalisation* de plus de 10 jours :

 soit, FILASSISTANCE met à la disposition d’un proche de l’adhérent* un titre de transport aller-retour afin que ce dernier s’occupe du proche dépendant* (dans la limite de 1 intervention par année civile).

FILASSISTANCE rembourse également les frais de séjour* à l’hôtel à concurrence de 100 EUR TTC par nuit, avec un maximum par séjour de 200 EUR TTC. Les frais de restauration sont exclus.

Le billet de visite est accordé pour un trajet réalisé en intégralité dans la zone de résidence mentionnée au 1.4. ;

 soit, lors du retour à domicile* de l’adhérent* (ou son conjoint*) après une période d’hospitalisation* de plus de 10 jours, FILASSISTANCE recherche et prend en charge une garde-malade dans la limite de 10 heures, pendant les 5 jours qui suivent le retour au domicile* afin qu’elle s’occupe du parent proche dépendant*.

Les prestations « BILLET DE VISITE » et « GARDE-MALADE » sont mises en œuvre lorsque le proche parent* dépendant* se retrouve seul au domicile* et ne sont pas cumulables. Elles sont accordées pour un trajet réalisé en intégralité dans la zone de résidence mentionnée au 1.4..

2.11.14. SERVICE SOUTIEN DE LA MEMOIRE

En complément du bilan prévention mémoire, en cas de vieillissement normal de sa mémoire, le proche parent* peut bénéficier d’un programme d’entraînement de la mémoire et d’un accompagnement personnalisé. Ce programme, d'une durée de 6 mois basé sur la réalisation d’exercices spécifiques conçus et réalisés par FILASSISTANCE avec l’appui de partenaires reconnus, a plusieurs objectifs :

- s’approprier le « pourquoi je dois entretenir ma mémoire et comment le faire »,

- stimuler ses fonctions intellectuelles et lui permettre d’acquérir des stratégies de mémorisation afin de les utiliser dans la vie quotidienne,

- repenser son hygiène de vie, vis à vis des différents facteurs de risque de survenue d'une maladie neurodégénérative.

La prestation prévention et soutien de la mémoire s’inscrit dans une démarche déontologique, en respectant les choix des personnes et sans se substituer aux professionnels de santé.

2.12. ASSISTANCE VOYAGES ET DEPLACEMENTS

Attention : pour les sinistres survenus dans un état de l’union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, la mise en œuvre de la présente garantie est subordonnée à la détention par le bénéficiaire de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (ce document est délivré, sur demande de l’assuré social, par la Caisse primaire d’assurance maladie). Il appartient donc au bénéficiaire de procéder, avant son départ en voyage, à l’ensemble des démarches nécessaires en vue d’obtenir cette carte.

Les prestations ci-après s’appliquent en cas d’accident*, maladie* ou décès du bénéficiaire lors de tout déplacement ou séjour effectué

à titre privé ou professionnel. La durée des séjours à l’Etranger* ne peut excéder 60 jours dans le même pays.

2.12.1. RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE DU BENEFICIAIRE MALADE* OU BLESSE

Selon la gravité du cas, le transport est effectué sous surveillance médicale si nécessaire, par avion sanitaire spécial, avion de lignes régulières, train, wagon-lit ou bateau, ambulance, V.S.L. ou tout autre moyen adapté au cas considéré, jusque dans un service hospitalier de France proche du domicile* ou, si l’état ne nécessite pas d’hospitalisation*, jusqu’au domicile*.

En cas de maladie* ou de blessure grave du bénéficiaire, l'assistance médicale est apportée par tous moyens appropriés, dont notamment :

 soit rapatriement au Centre médical le plus proche,

 soit rapatriement vers un autre Centre médical mieux équipé ou plus spécialisé situé dans le même pays ou dans un pays proche,

 soit rapatriement en France, directement ou indirectement, jusqu'à un centre hospitalier proche de son domicile* et/ou jusqu'à son domicile* en France.

FILASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l'exception des frais d'évacuation sur pistes de ski, à concurrence de 153 EUR TTC, les frais de recherche étant exclus.

Les modalités de l'assistance médicale sont décidées souverainement par les médecins de FILASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant sur place.

2.12.2. IMMOBILISATION* A L’HOTEL

Si le bénéficiaire malade* ou blessé ne peut entreprendre son retour à la date initialement prévue pour des raisons médicalement justifiées et si son état ne nécessite pas une hospitalisation* sur place, FILASSISTANCE prend en charge, s'il y a lieu, ses frais de prolongation de séjour* à l'hôtel, à concurrence de 100 EUR TTC maximum par jour pendant une durée de 7 jours maximum.

2.12.3. MISE A DISPOSITION D’UN BILLET POUR ACCOMPAGNER LE BENEFICIAIRE LORS DE SON RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE

Pour permettre d'accompagner le bénéficiaire rapatrié ou transporté, FILASSISTANCE met à disposition et prend en charge un billet d'avion classe économique ou de train 1ère classe, pour une personne voyageant avec lui (membre ou non de sa famille).

2.12.4. RAPATRIEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE

Dans le cas où le rapatriement ou le transport du bénéficiaire, malade*, blessé ou décédé, aura été décidé, son conjoint* ainsi que ses descendants directs au premier degré voyageant avec lui, seront également rapatriés s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.

Les frais de transport éventuels, pour retour au domicile*, sont pris en charge dans les conditions du paragraphe 1.6.4.

2.12.5. RETOUR EN CAS DE DECES D’UN PARENT PROCHE*

Si le bénéficiaire doit interrompre son déplacement afin d'assister aux obsèques, en France, de son conjoint*, d'un ascendant ou descendant au premier degré, d'un frère ou d'une sœur, FILASSISTANCE met à sa disposition et prend en charge un billet d'avion classe économique et/ou de train 1ère classe, du lieu de séjour à celui de l'inhumation.

Dans le cas où ce retour prématuré rendrait impossible le retour des autres bénéficiaires voyageant avec lui, par les moyens initialement prévus, FILASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire et prend en charge un billet d'avion classe économique ou de train 1ère classe, afin de permettre son retour jusqu'au lieu où il séjournait avant son retour prématuré.

2.12.6. RETOUR EN CAS D’ACCIDENT* D’UN PARENT PROCHE*

En cas d’accident* affectant votre conjoint*, vos ascendants ou descendants au 1er degré et s’il s’agit d’un évènement* imprévisible dont la gravité est confirmée par le médecin de FILASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant le patient, FILASSISTANCE met à votre disposition et prend en charge un billet de train 1ère classe ou d’avion classe économique jusqu’à votre domicile* en France.

Dans le cas où ce retour prématuré rendrait impossible le retour des autres bénéficiaires voyageant avec lui, par les moyens initialement prévus, FILASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire et prend en charge un billet d'avion classe économique ou de train 1ère classe, afin de permettre son retour jusqu'au lieu où il séjournait avant son retour prématuré.

2.12.7. PRESENCE AUPRES DU BENEFICIAIRE

Lorsque son état ne justifie pas ou empêche son rapatriement et si le bénéficiaire est hospitalisé* pour une durée prévisible d'au moins 10 jours, (personne ne se trouvant avec lui sur place), FILASSISTANCE met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée par lui, un billet aller-retour d'avion classe économique ou de train 1ère classe, afin de se rendre à son chevet, ceci uniquement au départ de France.

Dans ce cas, FILASSISTANCE prend en charge, sur justificatifs et à concurrence de 100 EUR TTC par jour les frais de séjour* l’hôtel de cette personne.

Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 700 EUR TTC, les frais de nourriture et annexes n’étant pas pris en charge.

2.12.8. RAPATRIEMENT DU CORPS EN CAS DE DECES

En cas de décès du bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement du corps du lieu du décès jusqu'au lieu d'inhumation en France.

FILASSISTANCE prend également en charge :

 les frais annexes rendus nécessaires par la législation en vigueur (soins de préparation, aménagements spécifiques au transport du corps, etc.),

 le coût d’un cercueil le plus simple à concurrence de 763 EUR TTC.

Tous les autres frais annexes (frais de cérémonie, d’inhumation ou de crémation, convois locaux, accessoires, etc.) restent à la charge de la famille.

Dans le cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, FILASSISTANCE organise et prend en charge le transport aller et retour d'un membre de la famille (conjoint*, ascendant ou descendant, frère ou sœur), si l'un d'eux n'est pas déjà sur les lieux, en mettant à sa disposition un billet d'avion classe économique ou de train 1ère classe, pour se rendre de son domicile* en France jusqu'au lieu d'inhumation.

Dans ce cas, FILASSISTANCE prend en charge, sur justificatifs et à concurrence de 100 EUR TTC par jour les frais de séjour* à l'hôtel de cette personne.

Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 700 EUR TTC, les frais de nourriture et annexes n’étant pas pris en charge.

2.12.9. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS* DE MOINS DE 15 ANS ET HANDICAPES* MINEURS

Si le bénéficiaire malade*, blessé ou décédé voyageait seul, accompagné d'enfants* de moins de 15 ans, dont il n'est plus en mesure de s'occuper, FILASSISTANCE met à la disposition d'un proche* résidant en France , ou d'une personne accompagnante, un billet d'avion classe économique ou de train 1ère classe, pour se rendre auprès des enfants*.

En outre, FILASSISTANCE organise et prend en charge le retour au domicile* de ces enfants* et de la personne accompagnante.

2.12.10. ASSISTANCE AUX ANIMAUX DOMESTIQUES

Cette prestation s’applique en cas de maladie* ou d’accident*.

Lorsque FILASSISTANCE intervient en France* ou à l’Etranger* pour transporter ou rapatrier les assurés à la suite d’un accident*, les dispositions adéquates sont prises également pour rapatrier ou transporter les petits animaux domestiques.

En cas de blessure, ils seront confiés au service vétérinaire le plus proche, puis ramenés au domicile* de leur propriétaire en France , par les moyens les plus appropriés.

Les chiens de catégorie 1 ne sont pas couverts par cette garantie et les chiens de catégorie 2 doivent être accompagnés pendant la durée de leur transport, d'une personne les connaissant et capable de les maîtriser. Un billet de train aller-retour en 1ère classe ou d'avion classe économique est délivré à cet effet.

L’organisation des prestations d’assistance aux animaux domestiques sera mise en œuvre par FILASSISTANCE, sous réserve que l’animal ne présente pas un comportement anormal ou agressif et à condition qu’il ait les vaccinations obligatoires.

Sont exclus :

• tout chien susceptible d’être dangereux c'est-à-dire les chiens de races Staffordshire bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés « Pitt bull »,

• tout animal appartenant à l’une des espèces suivantes : reptiles, amphibiens, arachnides, scorpions, félins, primates, insectes,

• tout chat, chien ou furet ne remplissant pas les obligations d’identification, de vaccination et de détention de passeport fixées par la réglementation européenne,

• les animaux détenus par le bénéficiaire dans le cadre d’un élevage ou d’une exploitation agricole,

• le toilettage et les soins vétérinaires.

2.12.11. IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE

Si à la suite du transfert/rapatriement médical ou du décès du conducteur les autres membres du groupe se trouvant sur place ne peuvent revenir au domicile* par leurs propres moyens, FILASSISTANCE met à leur disposition :

 soit un chauffeur qualifié,

 soit un titre de transport à une personne désignée, pour ramener le véhicule et le groupe.

Cette garantie peut également s’appliquer si le bénéficiaire malade* ou blessé, n’étant pas en état de conduire, peut néanmoins voyager dans son véhicule selon l’avis formulé par le médecin de FILASSISTANCE

Dans tous les cas, la consommation du véhicule, les péages, les frais de traversée par bateau ou bac, ainsi que les frais d’hôtel et restauration sont à la charge du bénéficiaire.

FILASSISTANCE n’est pas tenue d’exécuter cet engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux codes de la route français et internationaux.

2.12.12. AVANCE DES FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER*

Lorsque les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation* doivent être engagés à l’Etranger* à l’occasion d’une maladie ou d’un accident survenu également à l’étranger, FILASSISTANCE pourra en effectuer l’avance au bénéficiaire à concurrence de 8 000 EUR TTC par bénéficiaire contre dépôt d’un chèque certifié, d’un chèque de banque ou d’un virement bancaire. Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance dans un délai d’un mois à compter de son retour.

Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un accident* ou d’une maladie* tels que définis au 1.4 survenus pendant la durée de la présente Convention.

2.12.13. REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES A L’ETRANGER*

Ce remboursement de frais vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre). Il ne peut dépasser la somme de 8 000 EUR TTC.

Le remboursement complémentaire de ces frais est fait par FILASSISTANCE au bénéficiaire, à son retour en France*, après recours effectué par lui auprès des organismes cités ci-dessus, sur présentation de pièces justificatives originales.

Il sera fait application d'une franchise absolue de 16 EUR TTC sur le montant des remboursements dus par FILASSISTANCE

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

 les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation* :

- consécutifs à un accident* ou une maladie* constatée médicalement survenus avant la validité de l'abonnement,

-

occasionnés par le traitement d'une maladie* ou blessure déjà connue avant la date d'effet de l'abonnement, à moins d'une

complication imprévisible,

 les frais de prothèses : optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques, ou autres,

 les frais de soins dentaires supérieurs à 153 EUR TTC, sans application de la franchise absolue de 16 EUR TTC,

 les frais engagés en France*,

 les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos et/ou de convalescence,

 les frais de rééducation.

Ces dispositions concernent les frais engagés à l’étranger à la suite d’un accident* ou d’une maladie* tels que définis au 1.4 survenus également à l’étranger pendant la durée de la présente Convention.

2.12.14. ENVOI DE MEDICAMENTS INTROUVABLES SUR PLACE

FILASSISTANCE recherche et expédie par les moyens les plus rapides les médicaments nécessaires (à l’exclusion de médicaments et produits tels que contraceptifs, produits à usage diététique, produits de confort, produits cosmétologiques, etc.), prescrits médicalement et introuvables sur place, hors du territoire de l’Union Européenne., sous réserve de conditions d'intervention possibles. Le coût des médicaments reste dans tous les cas à la charge du bénéficiaire.

2.12.15. TRANSMISSION DE MESSAGES

FILASSISTANCE reçoit et transmet à leur destinataire en France , les messages à caractère urgent. Les commandes, annulations de commande, tous textes entraînant une responsabilité financière sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur, qui devra être identifié.

De même, FILASSISTANCE pourra communiquer, sur appel d'un membre de sa famille, un message qui aurait été laissé à son intention.

2.13. ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER*

Cette assistance s'applique lorsque le bénéficiaire est poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve (autre que la France*).

2.13.1. HONORAIRES D’AVOCAT

FILASSISTANCE met un avocat à la disposition du bénéficiaire et lui règle directement ses honoraires jusqu'à concurrence de 763 EUR TTC.

2.13.2. CAUTION PENALE

FILASSISTANCE fait au bénéficiaire, si besoin est, contre dépôt d’un chèque certifié, d’un chèque de banque ou d’un virement bancaire, l'avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour éviter ou faire cesser l'incarcération, dans la limite de 7 623 EUR TTC. Cette avance est remboursable dans un délai de trois mois au plus à compter du jour du versement.

Si la caution lui est restituée par les autorités locales avant l'expiration de ce délai, le bénéficiaire rembourse immédiatement l'avance reçue.

S'il est cité devant un Tribunal et ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, le remboursement de l'avance devient immédiatement exigible, car il est impossible d'obtenir la restitution de la caution si le prévenu fait défaut.

3. SYNOPTIQUE DES GARANTIES D’ASSISTANCE

ASSISTANCE INFORMATION SANTE
 Information santé d’ordre général	du lundi au vendredi de 9h à18h
 Information spécifique à une pathologie	du lundi au vendredi de 9h à 18h
ASSISTANCE EN CAS D’IMMOBILISATION AU DOMICILE OU D’HOSPITALISATION DU BENEFICIAIRE
 Envoi d’un médecin	Frais et honoraires à la charge du bénéficiaire
 Acheminement des médicaments	Frais réels
 Organisation de soins à domicile	Frais à la charge du bénéficiaire
 Transport en ambulance - Transfert à l’hôpital - Retour au domicile	Organisation sans prise en charge Organisation sans prise en charge
 Voyage et hébergement d’un proche - Aller-retour - Séjour à l’hôtel	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe 2 nuits à concurrence de 160 € TTC maximum
 Garde des enfants de moins de 16 ans - Garde au domicile* - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile* - Ou conduite à l’école et retour au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe à concurrence de 10 allers-retours (rayon de 25 km et 500 € maximum)
 Garde des ascendants dépendants

	- Garde au domicile - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe
	Transfert et garde d’animaux domestiques familiers	Transport et/ou hébergement pendant 15 jours calendaires maximum
	Aide à domicile	30 heures maximum à répartir sur une période de 15 jours
	Plan d’aide à la convalescence	Sur simple appel téléphonique

EN CAS D’HOSPITALISATION AMBULATOIRE SUIVIE D’UNE IMMOBILISATION SUPERIEURE A 4 JOURS DE L’ADHERENT OU DE SON CONJOINT

 Aide-ménagère

10 heures maximum réparties pendant l’immobilisation et sur une période

de 30 jours consécutifs

EN CAS D’ATTEINTE CORPORELLE GRAVE

	Information relative à la maladie et au handicap	Réponse fournie dans un délai de 72 heures maximum
	Prise en charge de la maladie et du handicap	Sur simple appel téléphonique
	Assistance psychologique	8 entretiens téléphoniques maximum
	Accompagnement médico-social	Sur simple appel téléphonique
	Aide à la recherche et mise en relation avec des prestataires	Mise en relation sans prise en charge
	Orientation vers des prestataires spécialisés	Mise en relation sans prise en charge
	Accompagnement dans les déplacements	Organisation et prise en charge
	Mise en relation avec les corps de métier	Sur simple appel
	Accompagnement budgétaire et social	Sur simple appel téléphonique
	Accompagnement personnalisé (avenir professionnel)	Sur simple appel téléphonique

EN CAS DE DECES D’UN BENEFICIAIRE

	Assistance information obsèques	Réponse fournie dans un délai de 72 heures maximum
	Aide à la recherche d’un opérateur funéraire	Sur simple appel téléphonique
	Aide à l’organisation des obsèques	Organisation sans prise en charge
	Avance de fonds	1000 € maximum
	Rapatriement de corps	1500 € maximum
	Présence d’un proche - Aller-retour - Séjour à l’hôtel	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe 2 nuits à concurrence de 70 € TTC maximum par nuit
	Retour anticipé des autres personnes	Prise en charge de titres de transports
	Rapatriement des animaux	Organisation et prise en charge à hauteur de 320 € TTC maximum
	Accompagnement psychologique	8 entretiens maximum
	Aide à domicile	20 heures maximum sur une période de 15 jours maximum
	Garde des enfants de moins de 16 ans - Garde au domicile* - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile* - Ou conduite à l’école et retour au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe à concurrence de 10 allers-retours (rayon de 25 km et 500 € maximum)
	Garde des ascendants dépendants - Garde au domicile - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe
	Accompagnement psychologique	8 entretiens maximum
	Aide à la vente d’un bien immobilier	Mise en relation
	Accompagnement médico-social	Sur simple appel téléphonique
	Bilan de situation professionnelle et aide à la recherche d’emploi	Sur simple appel téléphonique
	Accompagnement budgétaire et social	Sur simple appel téléphonique

EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS

	Présence auprès de l’enfant hospitalisé	2 nuits à concurrence de 160 €TTC maximum
	Garde de l’enfant immobilisé au domicile	10 heures par jours dans la limite de 3 jours
	Garde des enfants de moins de 16 ans - Garde au domicile* - Ou transfert chez un proche* en France*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe

5 déplacements maximum par semaine à raison de 10 heures par semaine

à concurrence de 2000 € par évènement

 Ecole à domicile

aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe

à concurrence de 10 allers-retours (rayon de 25 km et 500 € maximum)

- Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile*

- Ou conduite à l’école et retour au domicile*

EN CAS DE GROSSESSE

	Information thématique santé (pendant la grossesse)	Sur simple appel téléphonique
	Information pratique (pendant la grossesse)	Sur simple appel téléphonique
	Aide à domicile	20 heures maximum à répartir sur une période de 15 jours maximum
	Garde des enfants de moins de 16 ans - Garde au domicile* - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile* - Ou conduite à l’école et retour au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe à concurrence de 10 allers-retours (rayon de 25 km et 500 € maximum)
	Livraison de médicaments	Frais réels
	Organisation des déplacements pour examens et analyses	Organisation et prise en charge (en complément du remboursement auprès de la Sécurité Sociale)

A L’OCCASION DE L’ACCOUCHEMENT

	Transport jusqu’à la maternité	Organisation et prise en charge (en complément du remboursement auprès de la Sécurité Sociale)
	Présence d’un proche au domicile	aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe
	séjour à l’hôtel d’un proche	80 € TTC par nuit dans la limite de 160 € TTC par évènement
	Garde des enfants de moins de 16 ans - Garde au domicile* - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile* - Ou conduite à l’école et retour au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe à concurrence de 10 allers-retours (rayon de 25 km et 500 € maximum)
	Aide à domicile	20 heures maximum à répartir sur une période de 15 jours

PENDANT XXX XXX PREMIERS MOIS SUIVANT LA NAISSANCE

	Information pratique	Réponse fournie dans un délai de 48 heures maximum
	Auxiliaire de puériculture	8 heures maximum
	Assistance psychologique	8 entretiens téléphoniques maximum
	Aide à domicile	20 heures maximum à répartir sur une période de 15 jours
	Garde des enfants de moins de 16 ans - Garde au domicile* - Ou transfert chez un proche* en France* - Ou transfert d’un proche* résidant en France* au domicile* - Ou conduite à l’école et retour au domicile*	20 heures réparties sur 2 jours consécutifs maximum aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe à concurrence de 10 allers-retours (rayon de 25 km et 500 € maximum)
	Présence d’un proche au domicile	aller-retour en avion classe économique ou train 1ère classe

EN CAS DE PROJET DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE

	Information médicale et pratique	Réponse fournie dans un délai de 48 heures maximum
	Accompagnement psychologique	8 entretiens téléphoniques maximum
	Accompagnement médico-social	Sur simple appel téléphonique

EN CAS DE DE PROJET D’ADOPTION

	Information médical et pratique	Réponse fournie dans un délai de 48 heures maximum
	Accompagnement psychologique	8 entretiens téléphoniques maximum

EN CAS DE DIFFICULTES PSYCHOLOGIQUE LIEES A LA VIE PROFESSIONNELLE

 Accompagnement psychologique 8 entretiens téléphoniques maximum

EN CAS DE DEPENDANCE D’UN PROCHE PARENT : « L’AIDE AUX AIDANTS »

	Service de renseignement sur la dépendance	Sur simple appel téléphonique
	Bilan de prévention dépendance	Sur simple appel téléphonique
	Bilan prévention mémoire	Sur simple appel téléphonique

 Bilan prévention et accompagnement de l’incontinence	Sur simple appel téléphonique
 Aide à la constitution de dossier	Sur simple appel téléphonique
 Recherche d’établissements spécialisés	Sur simple appel téléphonique
 Assistance déménagement	Organisation sans prise en charge
 Recherche d’établissements temporaires	Sur simple appel téléphonique
 Ecoute et aide à la recherche de professionnels assurant la prise en charge psychologique	Sur simple appel téléphonique
 Services d’assistance « à la carte »	Organisation sans prise en charge
 Téléassistance en cas de dépendance d’un proche parent	Mise à disposition / frais d’abonnement à la charge du bénéficiaire
 Mise en relation avec les corps de métier en charge de l’aménagement du logement	Organisation sans prise en charge
 Billet de visite ou garde-malade - Aller-retour - Séjour à l’hôtel - Ou garde-malade	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe 2 nuits à concurrence de 100 € TTC maximum par nuit 10 heures pendant les 5 jours qui suivent le retour au domicile
 Service soutien de la mémoire	Sur simple appel téléphonique
ASSISTANCE VOYAGE ET DEPLACEMENT
 Rapatriement ou transport sanitaire du bénéficiaire malade ou blessé	Frais réels
 Immobilisation à l’hôtel	A concurrence de 100 € TTC maximum par jour pendant 7 jours maximum
 Mise à disposition d’un billet pour accompagner le bénéficiaire lors de son rapatriement ou transport sanitaire	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe
 Rapatriement des membres de la famille	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe
 Retour en cas de décès d’un parent proche	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe
 Retour en cas d’accident d’un parent proche	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe
 Présence auprès du bénéficiaire - Aller-retour - Séjour à l’hôtel	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe à concurrence de 100 € TTC maximum par nuit (700 € TTC maximum)
 Rapatriement du corps en cas de décès	763 € TTC maximum (+ les frais annexes rendus nécessaires par la législation en vigueur)
 Accompagnement des enfants de moins de 15 ans et handicapés mineurs	Billet d’avion classe économique ou de train 1ère classe
 Assistance aux animaux domestiques	Organisation et prise en charge du rapatriement
 Impossibilité de conduire - Mise à disposition d’un chauffeur - Ou Titre de transport	Prise en charge
 Avance des frais médicaux à l’étranger	A concurrence de 8000 € TTC par bénéficiaire
 Remboursement complémentaire des frais médicaux à l’étranger	A concurrence de 8000 € TTC par bénéficiaire
 Envoi de médicaments introuvables sur place	Organisation sans prise en charge des médicaments
 Transmission de messages	Organisation
ASSISTANCE VOYAGE ET DEPLACEMENT
 Honoraires d’avocat	A concurrence de 763 € TTC
 Caution pénale	Dans la limite de 7623 € TTC

FILASSISTANCE INTERNATIONAL

Société Anonyme au capital de 4 100 000 €

433 012 689 RCS NANTERRE

Siège social : 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX Xxxxx

Entreprise régie par le Code des Assurances