ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE PÔLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES, association de type loi 1901, dont le siège social est sis Avenue de la Première Division France Libre, 13643 ARLES, dont les statuts sont déposés sous le numéro W132001235 à la
sous-préfecture d’ARLES.
Ci-après dénommé « le PÔLE »,
D’une part,
ET
Ci-après dénommé « le MEMBRE »
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. LE POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES (ci-après dénommé « le PÔLE ») regroupe les acteurs économiques et industriels de la recherche et de l’enseignement impliqués dans les domaines d’activité liés aux loisirs culturels et à la gestion du patrimoine (ci-après dénommés « les MEMBRES »).
Le PÔLE met en œuvre des projets de partenariats rassemblant les MEMBRES.
Les MEMBRES peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, ces dernières étant alors représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute personne dûment habilitée à cet effet.
2. Le PÔLE tient des réunions périodiques permettant aux MEMBRES de se rencontrer et d’initier ou d’envisager des projets communs (ci-après dénommés « les PROJETS » ou individuellement « le PROJET »).
3. Dans le cadre de ces réunions, les MEMBRES souhaitent échanger des informations techniques et/ou commerciales de nature confidentielle ou exclusive, qui peuvent ou non être en leur possession ; ils souhaitent également que ces dernières conservent leur caractère confidentiel.
4. En conséquence, l’adhésion au PÔLE est subordonnée à la signature du présent accord de confidentialité (ci-après dénommé « l’ACCORD »), que les MEMBRES s’engagent à respecter.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
1. L’ACCORD a pour objet de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des informations confidentielles de toute nature et communiquées par les MEMBRES dans le cadre des assemblées et des réunions thématiques organisées par le PÔLE.
ARTICLE 2 – LES INFORMATIONS
1. Dans le cadre de l’ACCORD, on entend par informations confidentielles toutes les informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que les MEMBRES sont amenés à se communiquer dans le cadre des assemblées et des réunions thématiques organisées par le PÔLE (ci-après dénommées « les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »).
2. Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES communiquées doivent être consignées par écrit dans un procès verbal d’assemblée (ci-après dénommé « le PROCES VERBAL »).
3. Le PROCES VERBAL doit mentionner les noms des MEMBRES participant à l’assemblée, ainsi que les idées et PROJETS communiqués constituant des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
1. Tous les MEMBRES, participant ou non aux réunions périodiques organisées par le PÔLE sont tenus de respecter les obligations de l’ACCORD.
2. Tous les MEMBRES, participant ou non à l’assemblée, s’engagent à :
- ne pas divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une quelconque tierce partie, ni à les rendre publiques ou accessibles en aucun cas, sauf accord écrit et préalable du Bureau du PÔLE.
- ne pas utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans un but autre que la mise en place et/ou l’exécution des différents PROJETS ;
- ne révéler les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’aux membres de leur personnel impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution des PROJETS ;
- ne révéler les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES aux tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution des PROJETS qu’après avoir sollicité l’accord écrit, exprès et préalable du Bureau du PÔLE ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les membres de leur personnel et tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution des PROJETS, qui auront communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, s’engagent à les traiter avec le même degré de confidentialité que celui résultant de l’ACCORD ;
3. En outre, les MEMBRES s’interdisent :
- d’utiliser et/ou d’exploiter en tout ou en partie les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à d’autres fins que la mise en place et/ou l’exécution des PROJETS ;
- de déposer en leur seul nom une demande de brevet sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont ils ne sont pas titulaires, et plus généralement un titre de propriété industrielle quel qu’il soit ;
- d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES retranscrites dans le PROCES VERBAL, sauf accord écrit, exprès et préalable du Bureau du PÔLE ;
- de se prévaloir, du fait de la communication des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
4. Les MEMBRES se portent fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou morale, à laquelle ils auraient communiqué les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
ARTICLE 4 – LIMITES AUX ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITE
1. Les MEMBRES ne sont tenus à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :
- expressément mentionnées comme étant non confidentielles par le MEMBRE titulaire ;
- qui, avant leur communication par le MEMBRE titulaire, étaient déjà détenues ou connues des autres MEMBRES, à condition qu’il en rapporte la preuve ;
- qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par le MEMBRE titulaire ou qui deviendraient publiques par la suite, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret
;
- qui ont été reçues d’un tiers de manière licite.
ARTICLE 5 – PROPRIETE
1. Toute INFORMATION CONFIDENTIELLE et tout brevet, droit d’auteur, secret industriel, marque et autre droit de propriété intellectuelle y afférents et retranscrits dans le PROCES VERBAL, restent la propriété exclusive du MEMBRE les ayant communiqués.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
1. Les MEMBRES reconnaissent que toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, sans aucune exception, ont un caractère secret au sens donné par l’article 226-13 du Code pénal qui punit de un (1) an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret.
2. L’inexécution des obligations de l’ACCORD entraînera l’exclusion de plein droit du MEMBRE, sans préjudice de l’action judiciaire qui pourra être engagée par le PÔLE à l’encontre du MEMBRE exclu, aux fins de mettre un terme aux conséquences de cette inexécution et de solliciter judiciairement des dommages et intérêts pour tout préjudice qui pourrait être causé aux intérêts du PÔLE et de ses MEMBRES.
ARTICLE 7 - RESTITUTION
1. En cas de renonciation d’un MEMBRE à un des PROJETS, celui-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qui lui ont été transmises.
2. En cas de non réalisation et/ou non exécution d’un PROJET ou d’abandon de celui-ci par tous les MEMBRES, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES seront, de même, spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il en soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou support dématérialisé.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
1. L’ACCORD prendra effet à la date d’adhésion du MEMBRE et aussi longtemps que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES n’ont pas été publiquement divulguées.
2. Tous les MEMBRES sont tenus de respecter les obligations de l’ACCORD pendant toute la durée de l’adhésion et pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur exclusion ou démission.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES
1. L’ACCORD exprime l’intégralité des obligations des MEMBRES.
2. Si une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3. Chaque MEMBRE est indépendant et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque MEMBRE s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d’un autre et demeure en outre intégralement responsable de son personnel, ses prestations, ses produits et services.
4. L’ACCORD revêt un caractère intuitu personae et ce fait ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’un des MEMBRES sans l’accord écrit et préalable du Bureau du PÔLE.
5. Les MEMBRES sont convenus d’exécuter les obligations définies à l’ACCORD avec une parfaite bonne foi.
6. Les MEMBRES conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder aux autres des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
7. L’ACCORD est soumis à la loi française.
Fait à Le
En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis au MEMBRE. La signature du MEMBRE doit être précédée des mentions suivantes :
« Lu et approuvé » et « Bon pour porte-fort »
LE PÔLE LE MEMBRE