UNIVERSITE PARIS NANTERRE

UNIVERSITE PARIS NANTERRE

Formation Continue CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Approuvées par le Conseil d’administration du 22 janvier 2018

1. Présentation

L’université Paris Nanterre est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx pour le campus de Nanterre et 00 xxx Xxxxxx 00000 pour le Pôle Scientifique & Technologique Ville d’Avray - Saint-Cloud.

L’université Paris Nanterre (ci-après UPN) développe, propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale (entreprise ou stagiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’UPN

- Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés

- Stagiaire : personne physique qui participe à une formation

- CGV : Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous

- Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci- après désignées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’UPN.

Le fait de passer commande, notamment via la validation d’un bulletin ou dossier d’inscription, l’envoi d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’UPN ou disposition contractuelle approuvée par les parties, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’UPN, lui

permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. Inscription et documents contractuels

Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie.

Le Client doit aviser l’UPN (centre de gestion indiqué dans la convention) des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.

Pour chaque action de formation, un contrat et/ou une convention, établi selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client s’engage à retourner à l’UPN (centre de gestion indiqué dans la convention) avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu.

Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client Stagiaire ou Entreprise, d’effectuer son éventuelle demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et devient une annexe à la convention. L’attestation de fin de formation est adressée après la formation. Une attestation de présence, contribuant à certifier l’assiduité xx.xx la stagiaire sera également fournie.

4. Annulation ou report

4.1. Délai de rétractation pour le Stagiaire en financement individuel

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement. Il en informe l’UPN par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Si, après son inscription et au-delà du délai de rétraction, xx.xx stagiaire en financement individuel décide de ne pas intégrer la formation, une retenue de 30% des frais de formation reste due.

4.2. Annulation ou report du fait du stagiaire en financement individuel

Pour résilier le contrat, le Stagiaire doit informer l’UPN (centre de gestion indiqué dans la convention) par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation en y exposant les motifs et en précisant la date

effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par l’université).

Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail, en cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue par l’université Paris Nanterre, le contrat peut être résilié. L’Université est alors fondée à demander le paiement des sommes qu’elle a effectivement dépensées ou engagées pour la mise en œuvre de la formation, pour un montant minimal calculé au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans les autres hypothèses, hors motif de force majeure, outre la facturation des prestations effectivement dispensées, l’université Paris Nanterre se réserve le droit, de demander le paiement au titre des dommages et intérêts du reste de la somme due. Le paiement de cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge ou d’une demande de remboursement par un financeur des fonds de la formation continue.

Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.

Concernant les formations courtes et en cas de désistement d’un stagiaire, l’UPN offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de le remplacer par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

4.3 : Annulation ou report du fait de l’Entreprise ou

de l’Organisme financeur

Pour rompre la convention, l’Entreprise ou l’organisme financeur doit informer le SFC par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation à la convention en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera.au plus tôt la date de réception

par l’Université).

- En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans un délai supérieur ou égal à dix (10) jours francs avant le début de la formation, l’université Paris Nanterre facturera 30% de la totalité des frais de formation.

- En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans un délai inférieur à dix (10) jours francs avant le début de la formation, l’université Paris Nanterre facturera la totalité des frais de formation.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait d’un cocontractant pour un motif de force majeure dûment reconnu, l’Université

procèdera à la facturation des frais de formation pour un montant calculé au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.

4.4. Annulation ou report du fait de l’UPN

L’UPN se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et/ou d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront faire l’objet d’un remboursement au Client. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, l’UPN se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

L’UPN se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de formation.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’UPN la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

5. Paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes comprises ; l’université Paris Nanterre étant non assujettie à la TVA pour les actions de formation. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du stagiaire. Les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur le contrat ou la convention.

6. Modalités de règlement

6.1. Règlement par le Stagiaire en financement individuel

Le paiement du montant total dû conditionne l’inscription administrative. Les stagiaires de la formation continue peuvent bénéficier d’un paiement échelonné en trois fois selon les modalités explicitement prévues dans la convention et dans les limites fixées par le Conseil d’administration. La dérogation à ce principe est de la compétence du seul agent comptable.

6.2 Règlement par l’Entreprise

Concernant les frais de formation qu’ils soient pris en charge ou non, le montant est exigible dès la signature de la convention. La facturation et le règlement interviennent en fin de formation.

En cas de règlement d’une partie des frais de formation par le Stagiaire, les dispositions de l’article 6.1 sont applicables à cette partie.

6.3 Règlement par un Organisme financeur

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation. Le client a l’obligation de préciser explicitement la raison sociale de l’organisme à facturer, de même que son adresse et le cas échéant son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale,

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à l’UPN. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’UPN au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

7. Défaut de paiement

7.1 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance, un second rappel est émis dans un nouveau délai de trente (30) jours.

En cas d’échec du recouvrement amiable, un dernier avis est adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé réception. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l'Agent Comptable de l'université Paris Nanterre pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance.

Ces poursuites sont susceptibles d’entraîner des frais supplémentaires à la charge du débiteur.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation ou d'une nouvelle inscription à l'Université.

8. Formations en e-learning

8.1 Descriptif :

L’UPN propose des formations à distance par le biais d’une plateforme pédagogique dénommée MOODLE. Cette plateforme dispose de tous les outils nécessaires pour suivre efficacement un dispositif d’enseignement à distance : espaces de stockage de ressources, classe virtuelle, espaces de tchat, quizz, agenda, outils de communication (forum et messagerie interne), espaces de dépôt de documents, relevés de connexion.

8.2 Accès à la plateforme et droit d’usage :

Pour accéder à la plateforme, chaque stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant et s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers. Le non-respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs. L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation. Les modalités d’utilisation de la plateforme sont précisées dans le guide d’accueil remis au Client et, dans l’hypothèse où ce dernier différerait du bénéficiaire de la formation, au stagiaire.

8.3 Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe délivrés au stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte fort auprès de l’UPN de l’exécution de cette clause par tout stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l’UPN de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des clés d’accès, l’UPN se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.4 Interruption de service :

L’UPN s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas :

- de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de l’UPN et éventuelles pannes ;

- d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Les stagiaires seront prévenus soit par courriel, soit par un message sur la page d’accueil de la plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’UPN ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le stagiaire.

Par ailleurs, la responsabilité de l’UPN ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.

Contact en cas d’indisponibilité d’accès à la plateforme :

xxxxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

Le Client s’engage à informer l’UPN dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’UPN s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et

continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

8.5 Cookies :

Lors de la consultation de la plateforme, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés sur leur ordinateur. Ces cookies sont émis par l’UPN dans le but de faciliter la navigation sur la plateforme. Le cookie installé ne contient aucune information personnelle sur le Client et est à usage exclusif de l’UPN.

Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur du Client et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités. Le Client peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur la plateforme ainsi que l’accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

9. Protection sociale et Responsabilité civile : Pendant la durée de la formation, le Stagiaire reste affilié à son système de sécurité sociale antérieur. Le Stagiaire déclare être garanti au titre de la responsabilité civile. L’UPN ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation

10. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’université Paris Nanterre est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par l’UPN pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’université. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’UPN. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’UPN demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

11. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ) articles 21 et suivants ; le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’UPN de l’université Paris Nanterre ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Madame, Monsieur xx.xx Directeur.rice de la Formation Continue UPN. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par le l’UPN uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Toute demande relative à la protection des données et ses questions juridiques, est à adresser à xxx@xxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’UPN en tant que sous-traitant aux fins de réalisation et de suivi de la formation; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données susmentionnées, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification des données à caractère personnel le concernant. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’UPN au Client. L’UPN s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les stagiaires.

13. Communication

Le Client accepte d’être cité par L’UPN comme Client de ses formations, aux frais de l’UPN. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 14 des présentes, l’UPN peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

14. Contentieux – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’UPN à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent.

La responsabilité de l’UPN vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à l’UPN au titre des présentes conditions.

15. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles l’UPN. L’UPN se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non

écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepter comme partie à la convention

Le règlement intérieur de l’université Paris Nanterre et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site : www.formation- xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx