NOTE VERBALE
NOTE VERBALE
Entre D'une part,
Le Gouvernement de la République du Congo, représenté par M. Bourges Xxxx XXXXX-XXXXXX, Conservateur - Directeur National du PNOK ;
Et d’autre part,
Wildlife Conservation Society Programme du Congo, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxx XXXXX
Il a été exposé préalablement que :
Le Gouvernement a créé le Parc National d’Odzala Kokoua en sigle le « PNOK>> par décret no 2001-221 du 10 Mai 2001 à cause de l’importance fondamentale pour la conservation de la biodiversité dans la sous-région d’Afrique Centrale que cette espace du territoire national ainsi que sa large périphérie revêtent, notamment dans le complexe forestier transfrontalier du Tri-National Dja-Odzala-Minkébé (TRIDOM), situé entre la République du Cameroun, la République du Gabon et la République du Congo ;
Depuis 1991, WCS met en œuvre, en partenariat avec le Gouvernement de la République, des programmes de conservation et de gestion durable de la biodiversité dans le Parc National de Nouabale-Ndoki (PNNN) et dans les concessions forestières de la CIB en périphérie du PNNN, à proximité du PNOK;
Que dans le cadre du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC), WCS est attributaire d’un financement CARPE-Tridom Odzala ;
Reconnaissant l’importance que le Gouvernement et WCS accordent à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles dans le Parc National d’Odzala- Kokoua;
WCS a exprimé son intérêt à renforcer ses actions en apportant au Gouvernement un appui financier et matériel pour la protection la gestion durable du PNOK et sa large périphérie, particulièrement dans les secteurs Est et Sud-Est, dans les conditions ci- après :
Article 1 : Allocation du Financement
WCS-Congo met à la disposition du Gouvernement, un financement de 6.300.000 FCFA (six million trois cent mille FCFA) pour appuyer les efforts de protection et de lutte anti-braconnage dans les secteurs Est et Sud-est du Parc National D’Odzala- Kokoua.
Ce financement est particulièrement destiné au soutien des missions de protection et de lutte anti-braconnage dans les secteurs suscités du PNOK.
WCS met en outre à la disposition du Gouvernement du matériel de travail et de camping destiné à la facilitation du travail des Ecogardes sur le terrain. Ce matériel
sera géré par le Conservateur- Directeur du PNOK. Il reste la propriété exclusive de WCS qui pourra le récupérer après exécution de la présente phase de financement.
Article 2 : Gestion du Financement
Le financement alloué par WCS sera géré par le Conservateur- Directeur National du PNOK selon les règles et procédures standard de WCS et ses bailleurs de fonds.
Le Conservateur- Directeur du PNOK est tenu de les respecter scrupuleusement.
Article 3 : Production des Rapports financiers et d’activités
Le conservateur devra produire des rapports financiers et d’activités qu’il présentera à la Direction générale de WCS-Congo selon les échéances convenues d’accord parties.
Article 4 : Statut des Ecogardes
Les Ecogardes sont des agents publics faisant partie du corps des agents des eaux et forets et placés sous la tutelle du Ministère de l’Economie Forestière et de l’Environnement, conformément à la loi No 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier en son article 106 et au décret 2002-433 du 31 Décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du corps des eaux et forets, pris en application de la loi suscitée. Ils ne sont pas les agents de WCS.
Les Ecogardes dont les activités seront financées par WCS sont les agents de l’Etat et travaillent sous la responsabilité du Gouvernement Congolais, représenté par le Conservateur- Directeur du PNOK.
Article 5 : Responsabilité du Gouvernement
Tout dommage causé par les Ecogardes dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public incombe à l’Etat à travers le Ministère de l’Economie forestière et de l’Environnement qui assure aussi la tutelle administrative du PNOK.
Le Gouvernement est aussi responsable de tout dommage que pourraient subir les Ecogardes dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public. A ce titre, il est tenu de prendre toutes les dispositions pour assurer leur sécurité sociale dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Le Gouvernement assume l’entière responsabilité de l’application de la loi en la matière et du contentieux qui pourrait en résulter.
Article 6 : Durée
La présente note verbale est conclue pour une durée de quatre mois renouvelable après évaluation par les parties.
Article 7 : De la dénonciation
Chaque Partie contractante peut, unilatéralement mettre fin à la présente Note verbale, après une notification écrite et le respect d’un délai d’un mois de préavis.
La suspension ou l’arrêt des financements de WCS par son bailleur, annule tout engagement financier ou autre pris dans le cadre de la présente Note Verbale, à moins qu’un autre bailleur de fonds ne prenne immédiatement la relève.
En cas de force majeure, chaque Partie contractante peut unilatéralement mettre un terme à la présente Note verbale après une notification écrite. Dans ce cas la présente Note et les engagements y relatifs prendront fin à la réception de la notification écrite par l’autre Partie.
Sont qualifiés de cas de force majeurs tous les événements imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des Parties, susceptibles de nuire aux conditions dans lesquelles se réalisent leurs engagements
Article 8 : Notification
Chaque Partie contractante est tenue de notifier à l’autre tout manquement au respect des dispositions de la présente Note verbale.
Toute notification relative à la présente Note verbale se fera sous la forme écrite. Celle-ci est adressée à l’autre partie par lettre recommandée aux adresses respectives ci-après :
Wildlife Conservation Society | PNOK | Tél : (000) 000 00 00 |
BP: 14537 Tel 81 03 00 | Xxxxxx Xxxx | Tél : (000) 000 00 00 |
XX. 00 | ||
Xxxxxxxxxxx | XXXXXXXXXXX | |
CONGO |
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente note verbale entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Fait à Brazzaville, le 24 Juillet 2006
Pour le Gouvernement, Pour WCS,
Le Conservateur- Directeur Le Directeur Général de WCS
Du PNOK, Programme Congo,
Bourges Xxxx XXXXX-DJIMBI Xxxx XXXXX