NETIM - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR
NETIM - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR
CG-RES version 1.4 en date du 18 Septembre 2023
Le présent contrat est conclu entre:
i) La société NETIM, société anonyme à responsabilité limitée de droit français, ayant son siège social au 000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX, immatriculée au registre des sociétés de LILLE sous le numéro 451 394 720, au capital social de 250 000 euros, numéro de TVA intracommunautaire FR5545139472, code APE 6202A, site internet xxxxx://xxx.xxxxx.xxx,ci-après désignée « NETIM ».
ii) Toute personne morale de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager à revendre une ou plusieurs des prestations fournies par la société NETIM, ci-après désignée le « Revendeur ».
Les présentes conditions viennent en complément des Conditions Générales de Service CG-NETIM , et prévaudront sur ces dernières si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents. Elles peuvent également, le cas échéant, être applicables en même temps que les Conditions Générales d'autres Services de NETIM qui seraient alors pour chacune rattachable aux prestations distinctes concernées.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes « CG-RES », commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales CG-NETIM et CG-ND.
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes « CG-RES », auront la définition suivante:
« API » : s’entend comme une interface logicielle permettant de connecter un logiciel ou un Service à un autre logiciel ou Service afin d'échanger des données et des fonctionnalités de manière automatisée.
« Interface » : s’entend comme tous éléments techniques permettant au Revendeur de réaliser des demandes d'Opérations. Cette Interface se compose notamment d'un panneau de contrôle dédié au Service Revendeur et d'une API.
« Module » : s’entend comme tout logiciel développé et maintenu par NETIM ou par la communauté, utilisant l'API de NETIM, et permettant au Client de gérer ses Services dans un logiciel de facturation tiers.
« Opérations » : toute Opération sur un Service comme par exemple l'enregistrement, le transfert, le renouvellement, la restauration, etc, demandée via l'Interface.
« Personne Concernée » : désigne une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom ou un numéro d'identification.
« Service » : s’entend comme toute prestation que NETIM fournie dans le cadre du Service Revendeur.
ARTICLE 2 : PRÉAMBULE
Les règles applicables à l’enregistrement et à la gestion de tout Nom de Domaine sont définies par les « Autorités de tutelle » et les « Registres » en charge de la gestion de chaque Extension au niveau mondial ou national.
Ces organismes accréditent les Registrars habilités à enregistrer et à gérer les Noms de Domaine dans différentes Extensions. NETIM, en tant que Registrar accrédité, est alors lié contractuellement à ces Autorités de tutelle ou Registres. Les Services de NETIM s'insèrent donc nécessairement dans des limitations techniques, légales, réglementaires et contractuelles, auxquelles NETIM est contraint de se soumettre.
Ainsi, en déléguant ses outils au Revendeur, sous réserve du respect du présentes Conditions Générales par ce dernier, NETIM délègue aussi la responsabilité de respecter et de faire respecter à ses Clients les lois et règlements en vigueur au Revendeur. Une telle responsabilité lui incombe, peu importe le Service revendu.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
NETIM permet au Revendeur de façon non-exclusive, révocable et non-transférable, d'utiliser pour son propre Compte ou de proposer à ses Clients le Service de gestion de Noms de Domaine dans toutes ou certaines des Extensions pour lesquelles NETIM est accrédité, d’hébergement web, de redirection d’adresses e-mail et de certificats SSL ou tout autre
Service que NETIM pourrait proposer, grâce à une Interface qu’il met à disposition, l'utilisation de son API ou de l'un des Modules tiers mis à disposition ( tels que WHMCS, Blesta, ...).
En tout état de cause, la prestation de NETIM est celle d'un intermédiaire technique entre le Revendeur, ses éventuels Clients et les Registres.
ARTICLE 4 : NETIM S'ENGAGE
4.1 NETIM assure la plus grande indépendance dans l'organisation de l'activité du Revendeur pour déterminer ses méthodes de travail, de façon à lui permettre d'apporter à ses Clients la meilleure qualité de Service possible, sous réserve de respecter les normes nationales et internationales, ainsi que celles imposées par les Autorités de Tutelle et les Registres le cas échéant.
4.2 NETIM s'engage à ne pas démarcher ou contacter directement et spontanément les Clients du Revendeur, sauf dans les cas suivants:
i) pour répondre à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, notamment imposée par une Autorité de Xxxxxxx ou un Registre (par exemple dans le cadre des autorisations requises pour un transfert de Domaine entre Registrars, ou dans le cadre d'une vérification des données associées à un Nom de Domaine) ;
ii) pour répondre à une question qu'un Client du Revendeur aurait adressée spontanément à NETIM ;
iii) si le Revendeur n'est plus joignable, s'il cesse ses activités, et/ou en cas de suspension ou résiliation du compte; Cela n’aura pas pour effet d'exonérer le Revendeur de sa responsabilité à l'égard de NETIM ou à l’égard de ses Clients, ni de son obligation de garantie et indemnisation en cas de préjudice ;
iv) en cas de manquement grave au présent contrat ;
A priori, NETIM n'intervient pas dans la relation avec les Clients du Revendeur, sauf en cas de désaccord grave qui l'opposerait, par exemple, au propriétaire d'un Nom de Domaine, dont ce dernier aurait saisi NETIM, et qui résulterait de la violation des Conditions Générales de NETIM, et notamment le non respect du droit attaché à la qualité de propriétaire d'un Nom de Domaine.
4.3 NETIM fournit une Interface afin de permettre au Revendeur de gérer son compte et de demander des Opérations. Cette Interface est composée d'un panneau de contrôle disponible à l'adresse xxxxx://xxxxx.xxx/xxxxxx/ et d'une API permettant l'automatisation des demandes d'Opérations.
4.4 NETIM s'engage à répercuter dans les meilleurs délais les variations des prix des Registres sur les différentes Opérations, à la hausse comme à la baisse, conformément à l'Article 6.3 des présentes.
4.5 NETIM s'engage à rembourser toute Opération facturée qui n'aurait pas pu aboutir, sous réserve que cette dernière puisse encore être annulée et soit remboursée par le Registre. Ce dernier s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Revendeur dans les quatorze (14) jours calendaires de la requête. La politique de remboursement a été spécifiée par NETIM dans le document « Politique d'annulation et de remboursement » disponible sur le site Internet à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.
ARTICLE 5 : LE REVENDEUR S'ENGAGE
5.1 Le Revendeur s'engage à disposer d'un compte prépayé suffisamment alimenté afin de pouvoir commander de nouvelles Opérations payantes. A défaut, NETIM ne pourra pas prendre en compte ses demandes.
5.2 Le Revendeur reconnaît, qu’en application des règles qui sont imposées à NETIM par les Autorités de tutelle et les Registres, NETIM, les Autorités de Xxxxxxx et/ou les Registres peuvent être amenés à contacter directement les Clients du Revendeur et/ou à intervenir sur les Services du Revendeur. Ce dernier s'engage à ne pas faire entrave à ces interventions, auxquelles il consent expressément.
5.3 En tout état de cause, pour chacun des Noms de Domaine, et plus généralement, chacun des Services enregistrés ou transférés par l'intermédiaire de NETIM, le Revendeur s'engage à:
i) prépayer les Opérations demandées, selon les modalités et tarifs spécifiques dont il bénéficie au moment de la demande via l'Interface ;
ii) fournir des informations complètes, exactes et fiables et à les mettre à jour régulièrement, tant pour les siennes que pour ses Clients et leurs Contacts, afin de participer au maintien d'une base de données Whois publique, fiable, complète et à jour, conformément aux règles imposées par les Autorités de tutelle et les Registres le cas échéant ;
iii) respecter et veiller au respect par ses Clients des droits des tiers ( tels que les droits des marques, droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité,…) et des lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Services de NETIM, et plus particulièrement des lois et règlements applicables en France ;
iv) ne pas utiliser ni permettre l’utilisation des Services de NETIM pour se livrer , ou participer, d’une quelconque façon que ce soit, à des activités illégales, illicites, frauduleuses ou préjudiciables, de quelque nature qu’elles soient, ou dans des conditions contraires aux règles édictées par les Autorités de tutelle et les Registres le cas échéant ;
5.4 Le Revendeur reconnaît que NETIM peut solliciter son intervention, voire intervenir directement sur un Service, et notamment un Nom de Domaine qui serait le vecteur d’une activité préjudiciable à la communauté Internet, telles que, de façon non limitative, les activités suivantes: envoi de spams (envoi massif et/ou répété de courriers électroniques non- sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont l'adresse a été captée de façon irrégulière); activités dites de« hameçonnage » (« phishing »), ou autres activités impliquant l'usurpation de Données Personnelles; propagation de virus, chevaux de Troie ou autres nuisances informatiques; utilisation de l'ordinateur d'un tiers à des fins illicites ou illégales (détournement, hacking, botnet...).
5.5 Le Revendeur reconnaît qu’en cas de litige relatif à une modification opérée ou demandée sur un Service, et notamment un Nom de Domaine associé à son compte, il sera le seul responsable et devra garantir NETIM de toute conséquence préjudiciable qui pourraient en découler, de façon à ce que NETIM ne soit pas inquiété de ce fait.
5.6 Comme imposé par notre contrat Registrar avec l'ICANN, si le Revendeur décide d'enregistrer des Noms de Domaine régis par l'ICANN, le Revendeur se conforme aux dispositions suivantes:
i) Le Revendeur a l’interdiction d'afficher le logo ICANN ou ICANN-Accredited Registrar, ou d’utiliser toute autre représentation le définissant comme lui-même accrédité, à moins qu'il n'ait la permission expresse écrite de l'ICANN de le faire.
ii) Tout accord d'enregistrement utilisé par le Revendeur doit inclure toutes les clauses spécifiées par le
« ICANN Registrar Accreditation Agreement » et toutes « ICANN Consensus Policies », consultables sur le site internet de l’ICANN et de NETIM, Rubrique « Contrats » et doit identifier NETIM comme le Registrar officiel, ou fournir un moyen d'identifier NETIM en tant que tel, par exemple un lien vers le Service Whois d'InterNIC.
iii) Le Revendeur doit identifier NETIM comme le Registrar officiel à la demande du Client final.
iv) Le Revendeur doit s’assurer que l’identité et les coordonnées/informations de contact fournies par le Client de tout Service d'enregistrement de confidentialité ou de proxy, offert ou mis à disposition par le Revendeur dans le cadre de chaque enregistrement, seront déposées auprès du Registrar, ou détenues sous séquestre ou, alternativement, afficheront un avis clair et visible informant les Clients que leurs Données ne sont pas séquestrées au moment où un choix est fait pour utiliser un tel service de confidentialité ou proxy. Lorsque qu’un séquestre est utilisé, l'accord de séquestre doit prévoir, au minimum, que les Données seront communiquées au Registrar dans le cas où le Revendeur enfreindrait l'accord susvisé, et qu’une telle violation est préjudiciable aux Consommateurs ou à l'intérêt public. Dans le cas où l'ICANN met à disposition un programme accordant la reconnaissance aux Revendeurs qui séquestrent les données d'enregistrement de confidentialité ou de proxy comme détaillé ci-dessus, et que le Revendeur répond à tout autre critère établi par l'ICANN conformément à ses statuts, il sera autorisé à demander à l'ICANN une telle reconnaissance.
v) Dans la mesure où NETIM est obligé de fournir un lien vers une page web de l'ICANN, le Revendeur est également dans l'obligation de fournir un tel lien.
5.7 Le Revendeur reconnaît être en conformité avec les législations sur la protection des Données Personnelle faisant partie de la loi française (s'appliquant à NETIM), faisant partie des lois de sa propre juridiction (s'appliquant au Revendeur), y compris les traités internationaux et la législation de l'Union européenne (s'appliquant aux Clients).
ARTICLE 6 : TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENTS
6.1 L'alimentation d’un compte prépayé est nécessaire afin de prépayer les Opérations requise via l'Interface.
6.2 NETIM peut éventuellement autoriser une ligne de crédit au Revendeur, lui permettant de fonctionner en post paiement. Ce mode de fonctionnement a été spécifié par NETIM dans le document « Politique de crédit » disponible sur le site Internet à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.
6.3 Le Revendeur bénéficie d'un tarif spécifique affiché en permanence sur notre site web (xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxx- domaine/liste-des-extensions) , ainsi que dans la rubrique « Noms de Domaine » > «Tarifs » dans le panneau de contrôle Revendeur. La tarification spécifique nécessite la connexion du Revendeur à son compte afin d’être consultée, sans quoi seuls les tarifs publics seront affichés. La tarification de chaque Opération est basée sur les frais de fonctionnement de NETIM auprès des Registres, greffés des frais de gestion fixes acquis par NETIM. Les frais de fonctionnement sont calculés en Euros, et les taux de change appliqués sont ceux en vigueur à la Banque Centrale Européenne au moment du calcul. Comme le prix est calculé quotidiennement, il est susceptible de variation d'un jour à l'autre, en fonction des taux de change ou des changements de prix de revient auprès des Registres.
6.4 Une Opération sera facturée au moment de sa réalisation effective et confirmée par le Registre. Le montant correspondant sera alors débité du compte prépayé du Revendeur.
6.5 La revente à perte étant strictement interdite en dehors des cas légalement prévus à l’Article L442.5 du Code de Commerce, NETIM est donc dans l’obligation de répercuter toute augmentation inopinée intervenue à l’initiative d’un de ses fournisseurs, quand bien même celle-ci interviendrait entre la production de la Commande et la délivrance effective du Service commandé.
6.6 Sauf exception validée par le Service clientèle, NETIM ne pourra pas rembourser les Opérations qui auront déjà été fournies et qui auront été prépayées. Il appartient donc au Revendeur de veiller à être payé par ses Clients avant de solliciter les Opérations par l'intermédiaire de NETIM. En revanche, NETIM s'engage à rembourser toute Opération facturée qui n'aurait pas pu aboutir, sous réserve que cette Opération puisse encore être annulée et soit remboursée par le Registre.
ARTICLE 7 : DURÉE - CESSATION
7.1 Les présentes « CG-RES » prennent effet à compter de la date d'activation par NETIM du compte Revendeur pour une durée indéterminée. NETIM enregistrera dans sa base de données la date et la version des présentes qui auront été acceptées par le Revendeur durant la phase d'inscription.
7.2 Chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment, par courrier électronique moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois calendaire, valablement adressée aux coordonnées associées au compte du Revendeur ou à l’adresse mail
«xxxxx@xxxxx.xxx» en ce qui concerne NETIM.
7.3 La fermeture du Compte du Revendeur sera effective et ne pourra intervenir que si ce dernier n'est plus lié à aucun Service actif. Il appartient donc au Revendeur de s'assurer de l’accord de ses Clients quant au transfert de la gestion de leurs Services en cas de cessation ou fermeture du Compte du Revendeur pour quelque raison que ce soit.
7.4 En cas de manquement grave aux obligations du Revendeur, NETIM enverra une notification exigeant que ce dernier se mette en conformité dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent l’envoi de la mise en demeure. Faute pour le Revendeur de s’exécuter, NETIM pourra suspendre, sans préavis, le Compte et mettre fin au présent contrat en notifiant le Revendeur électroniquement, étant entendu que sera considéré comme un manquement grave, notamment:
i. le fait de déclarer sciemment des coordonnées fantaisistes, incomplètes, inexactes ou périmées, pour son propre compte ou de permettre à ses Clients de violer nos Conditions Générales, des règles imposées par les Registres et Autorités de tutelle le cas échéant, et des lois et règlements en vigueur ;
ii. le fait de générer, par négligence ou ingérence, de nombreuses plaintes de la part des Clients du Revendeur ;
iii. le fait de porter atteinte, directement ou indirectement, au système informatique de NETIM, notamment si l'utilisation de nos Services en perturbe le bon fonctionnement général ;
iv. l’utilisation des Services de NETIM pour se livrer ou participer d’une quelconque façon que ce soit à des activités illégales, illicites, frauduleuses ou préjudiciables, de quelque nature qu’elles soient, ou dans des conditions contraires aux règles édictées par les Autorités de tutelle et les Registres le cas échéant ;
7.5 En cas d'inactivité prolongée, c’est-à-dire d'aucune action d'enregistrement ou de transfert de Nom de Domaine ou tout autres Services proposés par Netim d’une durée de six (6) mois calendaires du compte du Revendeur, et si ce compte n'est plus lié à aucun Service, NETIM pourra être amené à envoyer un courriel d ’avertissement, demandant au Revendeur ses intentions quant à la poursuite du contrat. Faute pour le Revendeur de répondre à cette demande de quelconque manière que ce soit, ou à la discrétion de NETIM vis à vis des informations communiquées , NETIM clôture le compte moyennant un préavis d'un (1) mois calendaire à compter du courriel d’avertissement.
7.6 Par ailleurs, bien que le programme Revendeur n’ai pas d’objectif/de seuil de revente minimal, NETIM se réserve la possibilité de suggérer au Revendeur, voire d'imposer s’il est de mauvaise foi ou déraisonnable (ou ne respecte pas ses obligations), de repasser à un statut de Client classique si ses activités ne sont manifestement pas suffisantes au regard de ce qui peut raisonnablement être attendu de ce statut spécifique.
7.7 En cas de cessation d'activité de la part du Revendeur, ce dernier s'engage à retrouver un repreneur pour les éventuels Services associés à son compte, et à en informer ses Clients . Le Revendeur pourra éventuellement sélectionner NETIM comme repreneur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DU CLIENT
8.1 Le Revendeur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service de NETIM par ses Clients. Toute responsabilité de NETIM, des Autorités de tutelle et des Registres le cas échéant, est exclue à cet égard.
8.2 En tout état de cause, le Revendeur s'engage à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité NETIM contre tous recours, plaintes, demandes et actions de tiers en relation avec l’enregistrement ou l’utilisation des Services qu'il gère.
8.3 L’ensemble des obligations stipulées au présent Article perdurent après la fin du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et résultent expressément des contrats liant NETIM aux Autorités de tutelle et Registres le cas échéant.
ARTICLE 9 : CLAUSE PÉNALE COMPENSATOIRE
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de manquements, d’infractions ou d’abus répétés par le Revendeur à l'une de ses obligations décrites aux Articles 5.3 ii, iii), iv) et 5.4 des présentes, et notamment celles d’atteinte aux droits des marques ou de hameçonnage, et entraînant des interventions répétées de la part de NETIM telles que des procédures UDPR, une somme de cinquante (50) EUROS (€) sera versée à NETIM, à titre de pénalité.
La pénalité est acquise sans que NETIM ne soit tenu de mettre en demeure le Revendeur, et à condition que l'inexécution ne soit pas imputable à un cas de Force Majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français et au sein du présent contrat. NETIM s’engage à avertir/notifier le Revendeur lors du premier cas justifiant de l’application de la présente clause.
Toutefois, si dans les deux (2) mois calendaires à compter du jour de l'inexécution/du jour où NETIM prend connaissance de l’abus ou l’infraction, NETIM n'a pas expressément demandé l'application de la présente clause, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la pénalité prévue dans ce cas.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Dans le cadre de ce contrat, NETIM autorise le Revendeur à utiliser les marques et les logos de NETIM dans le cadre de l'utilisation du Service. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de NETIM et ne saurait être interprétée en aucune manière comme une cessation du contrat.
10.2 En cas de gestion de Nom de Domaine, à aucun moment, le Revendeur ne peut prétendre disposer de la qualité de Registrar accrédité, ni tenter de faire croire qu'il dispose de droits privilégiés, d’un agrément, ou d’une quelconque accréditation ou label, non plus qu’utiliser les marques et logos des Autorités de tutelle et des Registres, sauf accord écrit et préalable de ces entités.
10.3 La mise à disposition des outils spécifiques au Revendeur, ou nécessaires à l’utilisation du Service de NETIM, n’implique en aucun cas la cession d’un quelconque droit de propriété ou la concession d’une Licence de NETIM ou de ses partenaires au bénéfice du Revendeur sur ces outils. Le Revendeur a le seul droit d'utiliser ces outils spécifiques dans le strict cadre de l’utilisation du Service de NETIM pendant la durée du présent contrat.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Le traitement des Données Personnelles réalisé par NETIM a été spécifié dans le document « Politique de traitement des données » disponible sur le site Internet à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx, rubrique «Contrats» dont les termes sont considérés comme faisant partie des présentes conditions.
11.2 Les Données Personnelles des titulaires et contacts de Noms de Domaine sont traitées par NETIM pour le Compte du Revendeur, où NETIM opère en tant que processeur de données au sens de la législation européenne applicable en matière de protection des Données. De même, le Revendeur et NETIM agissent en tant que processeur des Données pour le compte des Registres, qui agissent en tant que contrôleur des Données.
11.3 NETIM étant responsable de ses Revendeurs devant les Registres, le Revendeur reconnaît être soumis aux mêmes exigences que NETIM dans le traitement des Données Personnelles des Personnes Concernées ; et s'engage à respecter les législations en vigueur comme stipulé à l’Article 5.7 des présentes.
11.4 Le Revendeur est responsable de l'obtention du consentement approprié ou de toute autre base légale appropriée pour le traitement des données, et doit être en mesure d’en fournir une preuve effective à NETIM, conformément au RGPD. Le Revendeur doit indemniser NETIM de toute réclamation de la part des Personnes C oncernées relative à un consentement manquant ou l'application insuffisante de la loi.
11.5 Le Revendeur est responsable de toute demande de divulgation, de rectification ou d'effacement concernant des Données Personnelles faites par des personnes physiques. Au cas où NETIM recevrait une telle demande, elle sera transmise au Revendeur qui devra la traiter avec diligence. Néanmoins, faute de traitement du Revendeur dans un délai raisonnable et au maximum un (1) mois calendaire après réception de la demande, NETIM aura l'obligation, en vertu de la loi applicable et de ses engagements contractuels avec les Autorités de Xxxxxxxx et Registres, de traiter la demande dans son propre système d'information et auprès des Registres concernés. Ce délai peut toutefois exceptionnellement être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe alors la Personne Concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
12.1 Dans l’hypothèse où NETIM mettrait à jour ses Conditions Générales, ces dernières seront portées à la connaissance du Revendeur et soumises à son acceptation via son Compte Client , au minimum trente (30) jours calendaires avant leur date d’entrée en vigueur. La nouvelle version s’appliquera à tous les Service, y compris en cours.
En cas de contestation ou réclamation, le Revendeur peut contacter le service commercial à l’adresse xxxxx@xxxxx.xxx, et les Parties s’engagent à chercher une solution satisfaisante de bonne foi.
Dans l’hypothèse d’un refus d’acceptation de la nouvelle version en vigueur des présentes par le Revendeur, ce dernier pourra repasser au statut de Client classique ou résilier le contrat dans les quatre (4) mois à compter du mail informatif, sans indemnité de pénalité ou compensation.
12.2 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’engageront alors de bonne foi dans une négociation pour permettre une modification du contrat conformément à la relation contractuelle initialement établie.
12.3 Le fait que l’une ou l’autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électronique etc. ne saurait remettre en cause les termes du présent contrat, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
12.4 Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans le présent contrat sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des Parties, chacun étant responsable de ses actes devant la loi. A ce titre, la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra pas être recherchée.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
13.1 Le présent contrat est soumis au droit français.
13.2 En cas de difficultés pour l'application du présent contrat, les Parties décident de se soumettre préalablement et de bonne foi à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
13.3 POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, SON INTERPRÉTATION ET SON EXÉCUTION, L'ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS (TRIBUNAL DE COMMERCE) DU RESSORT DE LILLE, EN FRANCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.
CLAUSE 14: GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
14.1 Chaque Partie représente et se porte garante du fait que (i) elle possède le pouvoir et la capacité de contracter et exécuter ses obligations au titre du présent contrat, et (ii) à sa connaissance, il n’existe actuellement aucune restriction qui nuirait à sa capacité à exécuter ses obligations en vertu du présent contrat.
14.2 NETIM représente et garanti au Revendeur que : (i) le Service sera exact, continuellement et précisément mis à jour selon les termes et conditions du présent contrat ; (ii) il possède tous les droits nécessaires pour accorder les droits et Licences accordés en vertu des présentes; (iii) le Service ne porte et ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers;, (iv) le Service ne contient et ne doit contenir aucun virus, ver, cheval de Troie ou autre dispositif de désactivation, (v) tous les Services fournis en vertu des présentes doivent être exécutés de manière professionnelle et sérieuse, et conformément aux codes de bonne conduite de l'industrie et; (vi) les Services ne diffameront ni ne blesseront, de quelque manière que ce soit, un tiers.
14.3 À L'EXCEPTION DE CE QUI PRÉCÈDE, NETIM ET LE REVENDEUR N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET CHACUN REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, OU DÉCOULANT DU COURS DES OPÉRATIONS OU DES PERFORMANCES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DU COURS DE TRAVAIL OU COURS DE PERFORMANCE.