MODELE TYPE DE CONVENTION

MODELE TYPE DE CONVENTION

Convention de financement de la réparation des préjudices causés à l’activité agricole des communes de XXXXXX par le projet XXXXX

ENTRE

Le ou les maître(s) d’ouvrage dénommés porteur de projet

ET

La Chambre d’agriculture du Rhône, siégeant à la Tour de Xxxxxxxx (00000) – 00 xxxxxx xxx Xxxxx d’Or et représentée par Monsieur , son Président,

Il est d’abord exposé ce qui suit :

Explication du projet et des incidences sur l’activité agrixcole

Article 1 - Objet de la convention

Cette convention a pour objet de préciser les engagements mutuels, entre la chambre d’agriculture du Rhône et les porteurs du projet, actant les mesures compensatoires collectives permettant de prendre en compte les conséquences du projet XXXXXXXXXXXXXX sur l’activité agricole de la commune.

Article 2 - Financement des mesures compensatoires collectives

Les porteurs du projet s’engagent, dans le cadre de la réparation des préjudices causés à l’agriculture du territoire, à financer des actions permettant la réparation des préjudices et ce à hauteur de XXXXXX euros (x euro par m² pour XX ha). Le fonds ainsi établi sera géré par la chambre d’agriculture du Rhône, Organisme Public à caractère administratif habilitée à recevoir des fonds.

Le maître d’ouvrage abonde le fonds sur la base du coût d’un aménagement foncier tel qu’il aurait dû se réaliser sur la base de l’article R. 123-34 du Code rural et sur la base d’un périmètre d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise devant être au minimum 20 fois supérieur à l’emprise de l’ouvrage.

Article 3 – Modalités de versement

Les porteurs du projet abonderont au fonds au moment des acquisitions foncières par les porteurs du projet. Ou autre modalité …..

Article 4 – Destination de la participation financière Périmètre sur lequel la participation sera utilisée Mention des projets s’ils sont déjà prévus

Article 5 – Engagement des signataires et suivi de la convention

Un comité de pilotage constitué de la chambre d’agriculture du Rhône, des porteurs de projet (nommer les partenaires) aura pour mission d’assurer la gestion partenariale des projets, de valider les projets, d’assurer la transparence de l’attribution des fonds. Ce comité sera présidé par le représentant de XXXX assisté par un représentant de XXXX.

Les propositions d’action seront établies dans le cadre de la concertation engagées au titre des politiques de territoire (Charte de Parc, Psader, Penap, etc …). La

chambre d’agriculture du Rhône s’engage à assurer l’animation pour l’émergence des projets en partenariat avec les parties prenantes.

Les actions éligibles devront répondre aux principes suivants :

* Proposer des outils d’ordre collectif,

*

La mise en œuvre de chaque projet sera subordonnée à la signature d’une convention entre les différentes parties.

Article 6 – Conditions suspensives s’appliquant (si besoin) Article 7 – Résiliation et dénonciation

En cas de non-respect de l'une des stipulations de la présente convention, le porteur de projet se réserve le droit de dénoncer la convention et d'y mettre fin, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :

- une mise en demeure sera envoyée à la Chambre d'agriculture, par lettre recommandée, l'invitant à prendre les mesures appropriées pour respecter les termes de la présente convention dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception,

- dès la constatation que les mesures appropriées n'ont pas été prises, la dénonciation prendra effet et sera notifiée à la Chambre d'agriculture.

Article 8 – règlement des litiges

Le versement de la participation objet de la présente étant une mesure compensatoire, au sens de l'article L123-24 du code rural, permettant de prendre en compte les conséquences du projet XXXXXX sur l'activité agricole, les parties conviennent de privilégier la recherche d’un accord amiable propre à satisfaire les intérêts des deux parties. Elles s’accordent pour se rencontrer en cas de difficultés d’exécution de la convention afin de trouver solution pérenne.

De surcroît avant toute saisine de la juridiction compétente, les parties s'obligent à solliciter l'arbitrage de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône.

Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé entre les parties, en cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, l'une ou l'autre des Parties pourra saisir la juridiction compétente.

Fait en exemplaires originaux

Xx et approuvé,

A la Tour de Salvagny

Xx et approuvé A

Le président de la chambre d’agriculture du Rhône

Le ou les autres partenaires