CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

version 01.12.17

Tout engagement ou opération quelconque avec STG implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de STG.

ARTICLE 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et STG, quelle que soit la qualité de STG (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, prestataire logistique, etc…), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique d’envois et/ou la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.

1.2 Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans ces Conditions Générales de Vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions des «contrats type » à savoir: le contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le contrat type «marchandises périssables sous température dirigée» visés respectivement par les articles D3222-1 et D3222-5 du code des transports, et pour les transports internationaux par la convention CMR du 19/05/56.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

2.1 Colis ou unité de chargement: objet ou ensemble matériel composé d’objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire, lors de la remise à STG, en raison du conditionnement effectué par le donneur d’ordre ou son représentant, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. Le conditionnement éventuellement effectué par STG pour des raisons techniques dues au transport ne modifie pas la charge unitaire telle que remise par le donneur d’ordre qui sera considérée comme un seul colis ou unité de chargement.

2.2 Document de transport: lettre de voiture et documents d’accompagnement légaux spécifiques, sous quelque forme que ce soit, nécessaires à l’accompagnement de certaines marchandises ou de certains flux (documents douaniers, matières dangereuses, etc…) à l’exclusion des documents commerciaux (Bons de livraison, factures, etc). Les mentions figurant sur ces documents commerciaux sont inopposables à STG.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 Informations à donner par le donneur d’ordre: Le donneur d’ordre fournit à STG, dans le cadre des dispositions de l’article L3222-4 du Code des transports préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée.

Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de STG.

3.2 Emballage: La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à STG des marchandises

contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci seraient transportées ou stockées aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de la responsabilité de STG.

3.3 Etiquetage: Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

3.4 Obligations déclaratives: Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Le fait que STG n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

3.5 Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi: Le donneur d’ordre est responsable de la non remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule, dans ce cas une rémunération égale au prix du transport sera due à STG.

3.6 EDI : STG ne sera responsable que des préjudices directs générés par les dysfonctionnements de demande de prestations par EDI dans la stricte limite du prix de la prestation de transport et/ou logistique, objet de la demande.

ARTICLE 4 - MATERIELS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION

4.1 Mise à disposition de matériel de manutention chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant: L’utilisation du matériel mis à disposition par STG chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant ne doit être faite que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules de STG.

4.2 Mise à disposition de véhicules STG chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant / semi en débord chez le donneur d’ordre: Dans l’hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l’enceinte de l’entreprise du donneur d’ordre, du destinataire ou son représentant par du personnel autre que celui de STG; le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directs ou indirects en résultant, ainsi que de la marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu’à remise de celle-ci au préposé de STG. Le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d’en justifier à première demande de STG. Le transfert de responsabilité à STG ne s’opère qu’au moment de l’enlèvement de la semi laissée chez le donneur d’ordre et chargée par ce dernier.

4.3 Les supports de charge: Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à STG, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, STG n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre

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disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties. Le transport en retour des supports de charges consignés vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct et donc d’une facturation au même titre que le transport initial.

ARTCLE 5 - DELAI D’ACHEMINEMENT

Le délai d’acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison, sauf convention contraire expressément établie entre STG et le donneur d’ordre. Ce délai est associé au plan de transport mis en place par STG.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Règles générales: La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge à STG en signant le document de transport. A défaut de remise à STG avant son départ du document de transport précité, il y a présomption de livraison conforme au contrat.

En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, d’apposer sur le document de transports des réserves motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre STG.

La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison, du cachet commercial de l'établissement.

Le défaut de remise au destinataire des documents commerciaux (bons de livraisons, factures...) ne peut en aucun cas entraîner un refus de marchandise ou des pénalités à charge STG.

6.2 Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant: Toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.

6.3 Lettres de voiture émargées : La consultation des lettres de voiture émargées est possible par internet sur le site de STG: xxx-xxxxxxxxxx.xx pendant le délai légal de prescription d’un an. Toute demande au-delà du délai d’un an est payante.

ARTICLE 7 - EMPECHEMENT AU TRANSPORT

7.1 En cas d'empêchement dû à la force majeure, STG a le droit au prix du transport.

Sont constitutifs notamment de cas de force majeure: tous actes de grève, externe ou interne à STG, ou troubles sociaux, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, ainsi que toutes interventions de l'autorité publique ou toutes autres causes en dehors du contrôle de STG.

7.2 En cas d’empêchement à la livraison, le donneur d’ordre doit donner à STG, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance: re- livraison, retour, vente ou destruction de la marchandise. Si dans un délai de 2 jours de la date d'envoi de l'avis de souffrance pour les denrées périssables et de 15 jours pour les autres marchandises, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, STG procédera au retour d’office.

ARTICLE 8 - PRIX DES PRESTATIONS / MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer,

de la nature, du poids et du volume de la marchandise et des itinéraires à emprunter. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. A ces prix s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de STG.

8.2 Les prix (H.T) initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. Cependant, une révision des prix est possible à tout moment en cas de modification de la réglementation économique (notamment sociale ou fiscale) et/ou des charges extérieures à STG et/ou des informations ci- dessus (périmètre, volume…).

8.3 Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci et au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

8.4 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite sauf accord exprès de STG.

8.5 Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture:

- la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité

- l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par facture suivant l’article D.441-5 du Code de commerce.

- le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure

Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. En outre, STG aura la possibilité de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’à complet règlement de sa créance notifiée par tout moyen écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

8.6 En cas de perte ou d'avarie partielle ou totale de la marchandise, STG a droit au paiement du prix du transport.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de STG est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de STG.

9.2 Responsabilité personnelle de STG

9.2.1 Pertes et avaries :La responsabilité de STG est strictement limitée aux dommages matériels, directs et justifiés, La notion de préjudice matériel et direct exclut l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes ou dommages immatériels et/ou indirects. La facturation se fera sur la base de la facture d’origine client ou de l’avoir client (document à joindre - les remises et ristournes consenties au client bénéficiant à STG) et suivant les limites de responsabilité ci-dessous indiquées. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable. Une franchise litige de 20€HT est applicable, toute facturation d’un montant inférieur à 20€ HT ne sera donc pas admise.

a)- Opérations de transports : Dans le cas où la responsabilité de STG est engagée, elle est strictement limitée comme suit :

-Transports nationaux :

Pour les envois inférieurs à 3 tonnes: 23€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750€ par colis/unité de chargement

perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes: 14€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200€.

En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable pour les denrées périssables, ou en interdit le sauvetage.

- Transports internationaux: 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) au jour du litige) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.

b)- Opérations autres que le transport (notamment opérations logistiques ou de stockage) : Dans le cas où la responsabilité de STG est engagée, elle est strictement limitée comme suit: 23€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser, 750€ par colis/unité de chargement perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur avec un maximum de 50.000€ par évènement.

9.2.2 Autres dommages : Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard à la livraison dûment constatés dans les conditions définies ci-dessus (6.1), dans le cas où la responsabilité de STG est engagée, elle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat sous réserve de justifier d’un préjudice, et ce même en cas de refus de marchandise par le destinataire. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’article 7.2 sont applicables.

9.3 Cotations: Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

Aucune assurance n’est prise par STG, sans ordre écrit, précisant les risques et la nature de la marchandise à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, STG agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grèves) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, STG ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

10.1 Déclaration de valeur: Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par STG, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (article 9.2.1a). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement du prix convenu tel que prévu à l’article 8.

10.2 Déclaration d’assurance complémentaire: Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à STG de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.

ARTICLE 12 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 13 - DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

13.1 Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis commençant à courir à compter de la date d’envoi et se calculant comme suit:

- 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois;

- 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an;

- 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans;

- 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans,

auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.

13.2. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.

13.3 En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat de transport, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 14 - ANNULATION ET INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE:

En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. La loi applicable est la Loi Française.

ARTICLE 11 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle STG intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que STG détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se